Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 68 sexies

Simplification du droit et allégement des démarches administratives : Après l’article 68 sexies

debate, 12/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l’amendement n° 283.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne un vieux dossier, celui de la conduite des tracteurs agricoles. Cela fait vingt ans, peut-être même bien trente, que les députés demandent aux gouvernements successifs de trouver une solution pour combler un vide juridique en la matière.
L’excellent président de la commission des lois a trouvé un début de solution.
Dès l’âge de seize ans, un agriculteur a le droit de conduire un tracteur agricole sans permis de conduire ; dès lors qu’il est retraité, il n’en a plus le droit, ce qui pose des problèmes d’assurance. Qui plus est, les tracteurs agricoles pesant maintenant souvent plus de 3,5 tonnes, il devrait être titulaire d’un permis poids lourd.
Si la disposition votée par la commission des lois est confirmée ici, la question sera résolue pour les retraités agricoles, mais le problème reste entier pour les doubles actifs. On a déjà vu le cas d’une personne qui, agriculteur le matin, avait le droit de conduire un tracteur, et, cantonnier l’après-midi, ne le pouvait plus.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Cherchez l’erreur !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : De même, l’ouvrier qui emprunte un tracteur à l’agriculteur pour aller chercher du bois n’a pas non plus le droit de conduire un tracteur s’il n’est pas titulaire du permis poids lourd.
En 2006, j’avais posé une question écrite au Gouvernement. Celui-ci, usant de la technique employée par le Gouvernement quand il veut qu’un député retire son amendement, m’avait promis de créer un groupe de travail dans les six mois… Cette absence de solution ne peut pas durer !
La disposition que je propose me semble réalisable. Actuellement, un tracteur n’a pas le droit de rouler à plus de 40 kilomètres-heure – un peu moins qu’une voiture sans permis – et de 25 kilomètres-heure quand il tracte une remorque. Si, avec un permis VL, un homme bien portant de trente-cinq ans n’a pas le droit de conduire ce tracteur alors que le retraité de quatre-vingts ans le peut, cela pose problème !
Aussi, je vous propose d’adopter mon amendement qui permet à tout citoyen normalement constitué et titulaire du permis B de pouvoir conduire un tracteur agricole dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres-heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est le bon sens paysan !

M. le président : Quel grand moment !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la mission quelque peu délicate, je le sens bien, de donner, pour des raisons purement juridiques, un avis de la commission sur l’amendement non pas défavorable, mais réservé : il est satisfait par l’article 68 sexies.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Au reste, l’adjonction qu’il propose au I de l’article L. 221-2 du code de la route est moins précise et moins complète que celle adoptée en commission.
Les notions de tracteurs agricoles et de permis B sont définies dans la partie réglementaire du code de la route et non pas dans la partie législative.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Il apparaît que cette question relève davantage du code de la route que de l’agriculture.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que faites-vous des chemins ruraux ?

M. Frédéric Lefebvre : J’ai bien entendu le plaidoyer talentueux du rapporteur pour avis mais, d’une part, son amendement relève du domaine réglementaire et, d’autre part, l’Europe est en train de travailler à une adaptation de la réglementation en vigueur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si l’Europe y travaille, nous sommes sauvés !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Ça va donc être pire !

M. Frédéric Lefebvre : Je suis persuadé que ces deux arguments vont achever de vous convaincre ; du reste, à vous observer, je n’en doute pas une seconde. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je soutiens totalement l’amendement de M. Raison. D’ailleurs, nous discutons de ce sujet depuis fort longtemps. Je confirme l’existence, sur le terrain, d’aberrations totales entre jeunes, moins jeunes, retraités, actifs, doubles actifs, des adhérents MSA, non-MSA… M. Raison propose une mesure de simplification et de justice qui trouve tout à fait sa place dans le texte.

M. Émile Blessig (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’ai écouté M. Raison avec une grande attention et je reste quelque peu effaré par sa proposition. Permettre au détenteur d’un permis B de conduire un tracteur, quand bien même il ne roule pas à plus de 40 kilomètres par heure, c’est tout de même oublier la puissance du véhicule. Ainsi, si vous avez le permis B, vous pouvez conduire un tracteur de 200 chevaux. On marche sur la tête !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Aurait-il perdu la raison ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Après ça, on s’étonne que les politiques ne jouissent pas d’une grande crédibilité ! Avec une proposition de ce genre, nous en perdons encore un peu plus.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas ne pas réagir à ce que je viens d’entendre. Cet amendement est de bon sens et permettra de sortir de l’illégalité des milliers d’utilisateurs de tracteurs. Je me demande si notre collègue socialiste a déjà vu un tracteur de près et constaté l’utilisation qu’on peut en faire…

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Mais oui ! Bien sûr ! Très régulièrement !

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle, monsieur Chanteguet, que des milliers de personnes sans permis conduisent des tracteurs puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir dix-huit ans pour cela, et quelle que soit leur puissance – 40 ou 250 chevaux.
La plupart du temps, qu’ils travaillent dans la culture ou dans la sylviculture – comme c’est mon cas –, ceux qui conduisent un tracteur sur la route sont loin d’être des débutants : tous en ont pris le volant dès l’âge de quatorze ans.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Eh bien, moi, c’était à l’âge de treize ans !

M. Jean-Louis Léonard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Raison, j’y insiste, est de bon sens.
Quant à M. le secrétaire d’État, il soutient que la proposition du rapporteur pour avis relève du domaine réglementaire : non, car si la définition du tracteur et celle du permis de conduire ou encore celle du véhicule léger relève bien du domaine réglementaire, l’autorisation de conduire en revanche relève bien du pouvoir législatif.
Le dispositif proposé par notre collègue résoudra bien des problèmes et sortira de l’illégalité, je le répète, un grand nombre de gens qui travaillent. C’est pourquoi son amendement doit absolument être adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de l’amendement – « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n’excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B » – pourrait laisser entendre qu’on ne prévoit plus la dérogation pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
Il faut donc veiller scrupuleusement à la rédaction du texte : il ne faudrait pas que l’adoption de cet amendement interdise aux dits mineurs de conduire un tracteur, ce qui est leur droit aujourd’hui.
Je maintiens que la disposition proposée ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, ce qui n’empêche en rien que cette question doive être réglée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un problème de liberté publique !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Avant le passage en commission, j’avais réfléchi à un amendement allant dans ce sens, mais des personnes juridiquement bien plus aguerries que moi m’ont conseillé de ne pas le déposer car cela relevait du domaine réglementaire. En commission, j’ai été surpris de constater que le président et le rapporteur, dont la compétence est pourtant incontestable, ont accepté un amendement permettant aux retraités de conduire un tracteur avec un permis B… C’est ce qui m’a donné l’idée d’aller un peu plus loin pour résoudre en partie le problème.
Je rappelle en effet, chers collègues, que tous les tracteurs qui circulent dans la campagne hors usage agricole sont conduits qui n’ont pas le permis poids lourds. La gendarmerie ferme les yeux ; le problème, c’est le jour où il y a un accident : l’assurance ne prendra rien en charge.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Certes, les accidents de tracteurs restent rares : que leur puissance soit de 100, 150 ou 200 chevaux, la conduite et la vitesse sont les mêmes. À cet égard, je vous rappelle qu’un petit tracteur de moins de 3,5 tonnes avec des freins défectueux, qui n’est de surcroît pas tenu de passer au contrôle technique, est beaucoup plus dangereux qu’un tracteur moderne de 150 chevaux.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Tellement large que plus personne ne peut passer !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Sincèrement, l’adoption de mon amendement résoudra un problème grave.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Le mieux serait de revenir aux chevaux…