Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. François Baroin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, dans le prolongement de l’accord intervenu entre les gouvernements belge, luxembourgeois et français, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de finances rectificative autorisant le Gouvernement à accorder deux garanties à la banque Dexia.
Ce soutien fait l’objet d’un collectif particulier, car la situation financière de Dexia nécessitait de réagir très rapidement et de façon coordonnée. Dexia a présenté un plan global de redressement pour revenir sur les marchés dans de bonnes conditions. Ce plan requiert le soutien de la France, de la Belgique et du Luxembourg. Le Gouvernement s’est, vous le savez, immédiatement mobilisé. Comme l’a rappelé devant vous le Premier ministre, il s’agit d’un sujet sérieux, qui concerne non seulement les collectivités locales françaises, mais aussi les déposants belges et luxembourgeois. L’intervention des États s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration ordonnée de Dexia. Ce plan poursuit deux objectifs : d’une part, garantir aux déposants, aux créanciers et aux collectivités locales la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et, d’autre part, redonner à Dexia de meilleures conditions d’accès aux liquidités, ce dont elle a besoin.
Le dispositif que nous vous proposons témoigne du soutien déterminé des gouvernements au plan proposé par Dexia. Il nécessite une traduction législative adaptée. Je tiens à remercier votre Assemblée et tout particulièrement sa commission des finances, son président et son rapporteur général, pour la rapidité dont ils ont fait preuve dans l’examen de ce projet. Je connais les conditions de travail du Parlement, surtout à la veille de la présentation du projet de loi de finances et je leur suis très reconnaissant, au nom du Gouvernement, d’avoir eu la gentillesse d’examiner en début d’après-midi les tenants et les aboutissants de cette proposition.
Notre action dans ce dossier – et je dis « notre action », puisqu’il s’agit d’une action collective des États belge, luxembourgeois et français – est en cohérence avec l’objectif rappelé samedi dernier par les ministres des finances du G20 réunis à Paris : préserver la stabilité des systèmes bancaires et des marchés financiers. C’est, dans un premier temps, une condition essentielle pour restaurer la confiance et, dans un second mouvement, pour soutenir la croissance.
Cette réunion nous a aussi permis de décider du renforcement très substantiel de la régulation du secteur financier en élargissant, notamment, l’ensemble des principes déjà décidés en matière de produits dérivés financiers aux marchés dérivés de matières premières dès 2012. Nous nous sommes mis d’accord pour accroître considérablement la transparence de ces marchés, afin de décourager la spéculation. Des accords ambitieux en matière de régulation financière ont été préparés pour le G20 des chefs d’État de novembre : un accord-cadre sur la gestion des flux de capitaux pour contenir les effets les plus néfastes de la libre circulation des capitaux et un renforcement du rôle de surveillance du FMI pour coordonner de manière plus efficace les politiques macroéconomiques. Vous le voyez, d’importants résultats ont été atteints. Ils témoignent tout simplement – et c’est pourquoi j’ai rappelé l’action que nous avons menée ce week-end – de la volonté concertée, coordonnée et organisée des États et du rôle actif de la France pour apporter les meilleures réponses à la crise. Le dispositif de soutien à Dexia s’inscrit dans cette volonté, mais ne pourra être mis en œuvre qu’après votre approbation, que j’espère, et après l’accord absolument nécessaire de la Commission européenne au titre de la réglementation sur les aides d’État ; il permettra de porter sur les fonts baptismaux un projet qui porte sur trois axes essentiels.
Je ferai, car je pense que ce n’est pas inutile, un bref rappel historique. Depuis 2008, Dexia avait engagé un redressement rendu nécessaire par l’échec du modèle de financement qu’elle avait choisi. Je le rappelle, Dexia a été entraînée par l’évolution des marchés depuis la sortie de l’été, mais ses difficultés qui en font un cas particulier, proviennent du modèle spécial de son fonctionnement et notamment d’un besoin considérable de liquidités au quotidien pour financer ses opérations. Pendant vingt ans, ses dirigeants ont acquis des actifs de long terme en les finançant à court terme, qu’il s’agisse de leur portefeuille obligataire, des diverses structures de prêts aux collectivités locales ou même des actifs toxiques américains. Ce modèle de Folio 6238financement a généré un besoin régulier de liquidités de l’ordre de 260 milliards d’euros, soit l’équivalent des deux tiers de la dette publique grecque.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sous votre surveillance !

M. François Baroin : On reviendra sur la surveillance. Je l’ai dit et répété en commission, mais je répondrai avec la même sincérité à vos questions.
Le resserrement de l’accès aux liquidités observé sur les marchés en 2008 a grandement fragilisé ce modèle, c’est le moins que l’on puisse dire ! C’est la raison pour laquelle les États belge, français et luxembourgeois sont intervenus à cette époque, pour permettre à Dexia de franchir ce cap difficile. Ils ont renforcé son capital et ont apporté leur garantie. Dans ces circonstances, l’équipe dirigeante de la banque a été profondément renouvelée et a pris les décisions nécessaires dans un esprit de responsabilité. Avec l’appui des États et sous le contrôle de la Commission européenne, cette nouvelle équipe a réduit significativement la taille du groupe. Son action a permis de diminuer le besoin de financement à court terme de 164 milliards d’euros et d’abaisser fortement l’encours de financement auprès des banques centrales. La cession d’actifs non stratégiques a contribué, en moins de trois ans, à réduire le bilan de 651 à 518 milliards d’euros. Enfin, depuis cet été, la banque a cédé les 15 milliards de dollars qu’elle avait investis dans des subprimes américains, comme on le sait les actifs les plus risqués. Toutefois, la crise de la zone euro cet été n’a pas laissé à l’équipe dirigeante de Dexia le temps de mener cette restructuration indispensable à son terme.
Deux éléments ont particulièrement affecté le groupe depuis le début de l’été 2011 : d’une part, on craint pour sa solvabilité du fait de son exposition aux risques souverains, alors même que Dexia détient des actifs de qualité et, d’autre part, les conditions de marché plus défavorables ont dégradé de 20 milliards d’euros sa situation de liquidités. Face à cette réalité, les Gouvernements belge, français et luxembourgeois soutiennent le schéma proposé par Dexia pour lui permettre de stabiliser au plus vite sa situation. Alors que la situation de liquidités se détériorait chaque jour davantage, Dexia a voulu restaurer la confiance auprès de ses investisseurs, de ses clients et de ses créanciers. Son plan nécessite une garantie de refinancement des trois États.
Cette garantie figure au I de l’article 4 du projet de loi que vous examinez aujourd’hui. Quelles en sont les modalités ? La garantie est partagée entre les trois États. Selon la clé de répartition établie en 2008 et qui reste inchangée, la Belgique en assumera 60,5 %, la France 36,5 % et le Luxembourg 3 %. La garantie portera au maximum sur un montant de 90 milliards d’euros au total, soit, pour la France, un plafond de 32,85 milliards d’euros. C’est principalement la dette nouvellement émise qui sera garantie pendant une durée limitée à dix ans. Une partie des 90 milliards d’euros sera utilisée pour rembourser la dette garantie dans le cadre du programme de 2008. Le Gouvernement souhaite aussi garantir une part de la dette existante, pour un montant limité. Je précise également que nos trois gouvernements n’envisagent pas de garantir des titres dont la maturité serait supérieure à dix ans, bien que la loi ne fixe pas la durée maximum de la dette garantie. Et, comme en 2008, l’État n’accordera pas, bien entendu, cette garantie à titre gracieux. Elle sera tarifée selon des modalités conformes aux règles européennes.
Autre question que l’on est en droit de se poser : à quoi servira cette garantie de financement ? D’abord, elle permettra à Dexia de réaliser son plan de restructuration ordonnée, qui se déclinera en trois opérations d’envergure. La filiale Dexia Municipal Agency sera adossée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en aura la responsabilité et la gestion. Pour assurer la pérennité des financements aux collectivités locales, un consortium formé par la Caisse des Dépôts et La Banque Postale sera créé. Deuxième opération d’envergure, l’État belge fera une offre de rachat de Dexia Banque Belgique. Enfin, troisième opération d’envergure, Dexia engagera la négociation avec le Luxembourg et un investisseur international pour la cession de sa filiale, la Banque internationale à Luxembourg.
J’en viens maintenant à la question de la garantie des prêts structurés aux collectivités locales détenus par Dexia. Vous vous posez, sur ce point, de bien légitimes questions. Il s’agit des produits les plus complexes dont l’encours est de 10 milliards d’euros. La Caisse des Dépôts a souhaité être protégée par Dexia contre les risques que ces prêts pourraient représenter. Dans la mesure où ces prêts concernent des collectivités locales françaises, nos partenaires belge et luxembourgeois ont souhaité limiter leur participation à cette charge. C’est pourquoi la France a proposé de garantir cet engagement de Dexia vis-à-vis de la Caisse des dépôts, selon des modalités qui permettent d’en limiter les conséquences pour l’État.
Autre question : Comment fonctionnera cette garantie ? Elle interviendrait au-delà d’une franchise de 500 millions d’euros. Au-delà de ce montant, 70 % des pertes seraient à la charge de l’État et 30 % resteraient à la charge de Dexia. Cette garantie donnée par l’État sera, bien sûr, rémunérée.
Ce dispositif concernant les prêts structurés témoigne de l’engagement déterminé du Gouvernement en faveur des collectivités locales et de l’avenir de leur financement, engagement qui est au cœur de ce projet de loi de finances rectificative.
La première opération du plan de restructuration de Dexia annoncé le 10 octobre en est un bon exemple. Il s’agit avant tout d’offrir à nos collectivités locales un nouvel acteur public solide, familier, qui leur fournira des produits de crédit simples et transparents. C’est ce qu’elles attendent. Elles souhaitent également que le marché des prêts aux collectivités locales soit stable, les interrogations sur Dexia ayant diminué leurs capacités à emprunter pour financer leurs programmes d’investissement. Cette opération devrait permettre de revenir dans les semaines qui viennent à un système normal.
Cette société commune, spécialisée dans le financement des collectivités locales, créée par la Banque postale et la Caisse des dépôts, sera opérationnelle dans les prochains mois.
D’ici là, comme l’a annoncé le Premier ministre, un dispositif temporaire de financement sur fonds d’épargne a été ouvert, à hauteur de 3 milliards. Il permettra de prévenir tout manque éventuel de liquidités sur le marché des collectivités locales françaises.
Ce projet de loi de finances rectificative vous est soumis dans des délais extrêmement contraints, j’en suis conscient. Au nom du Gouvernement, je vous renouvelle mes remerciements pour votre grande disponibilité.
Adopter ce collectif, c’est faire preuve de responsabilité. Les clients de Dexia, comme ses créanciers, doivent avoir la certitude que les États respecteront leur parole. Nos collectivités, Folio 6239pour leur part, doivent pouvoir s’appuyer sur ces dispositifs pour poursuivre leurs investissements au bénéfice de l’activité économique et du développement durable des territoires. Enfin, Dexia doit revenir rapidement sur les marchés financiers dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le pauvre ! Ce n’est pas drôle pour lui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet qui nous est soumis cet après-midi est malheureusement inévitable car, sans un tel texte, la faillite de Dexia est certaine,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La faute à qui ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dans des délais très brefs. L’exemple de Lehman Brothers en septembre 2008 a prouvé l’on ne peut pas courir le risque d’attendre et, dans ces cas-là, on se tourne comme toujours vers l’État.
Ce texte comporte deux mécanismes de garantie. Le premier apporte une garantie globale, partagée avec l’État belge et le Luxembourg pour permettre le refinancement de la structure Dexia, qui n’arrive pas à se financer pour faire face à ses créances à long terme. Le second consiste à transférer une grande partie des créances à la Caisse des dépôts, l’État apportant une sorte de contre-garantie sur ces actifs transférés, compte tenu de leur mauvaise qualité ou des risques de contentieux.
Je tiens à souligner, monsieur le ministre, la rapidité avec laquelle le Gouvernement nous propose ce texte et son souci de transparence. Comme la matière est complexe et les délais extrêmement brefs, un grand nombre de mes collègues se sont interrogés à juste titre sur l’ensemble du montage et les risques qu’il faisait courir à l’État ou à la Caisse des dépôts, c’est-à-dire, in fine, également à l’État, mais, je souhaiterais qu’il n’y ait pas de procès d’intention. Nous travaillons les uns et les autres dans des conditions extrêmement difficiles. Vos collaborateurs au cours des derniers jours et encore pendant tout le week-end nous ont permis de travailler. Vous ne disposez de mon rapport, mes chers collègues que depuis quelques minutes, et j’en suis désolé, mais j’ai passé une partie du week-end à essayer de comprendre cette mécanique. Je vous invite donc à faire preuve d’un peu d’indulgence en lisant les quelques éléments que je peux vous donner et que je vais résumer dans ma courte intervention.
Le premier engagement, la garantie globale, est indispensable pour rééquilibrer un bilan de Dexia totalement artificiel et extrêmement dangereux depuis longtemps, parce que le mal date de quinze ou vingt ans.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : De Balladur !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. Il est donc nécessaire d’opérer un retrait en bon ordre. Je n’aime pas le mot « démantèlement ». Vous avez utilisé tout à l’heure en commission des finances, monsieur le ministre, une expression que vous m’autoriserez, j’espère, à réutiliser : restructuration ordonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela change tout !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une restructuration ordonnée, cela veut dire que, grâce à cette garantie, l’on se donne du temps pour que les actifs possédés par Dexia soient réalisés dans de bonnes conditions sans subir trop de moins-values, car, si les cessions se passent mal, les moins-values vont s’accumuler…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et cela va atteindre évidemment les actionnaires. Qui sont les actionnaires ? Il y a d’abord l’État, depuis 2008, à son corps défendant.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les contribuables !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a dû intervenir pour un milliard d’euros à travers la société de prise de participation de l’État. Puis il y a un actionnaire historique, la Caisse des dépôts. Cela rappelle de vieux souvenirs aux plus anciens d’entre nous, la CAECL puis le Crédit local de France. Nous devons donc avoir le temps nécessaire pour réaliser ces différents actifs.
La seconde garantie intervient sur une partie de l’actif transféré à une filiale de Dexia, Dexia Municipal Agency. Il va d’ailleurs falloir franciser son nom au plus vite, monsieur le ministre, et je propose que l’on revienne à la dénomination Crédit local de France,…

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …le Crédit local de France ayant laissé de bons souvenirs. Une entité qui va prêter avant tout aux collectivités territoriales françaises doit retrouver un nom français.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : On n’aurait jamais dû changer !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tout à fait raison, monsieur Soisson. On n’aurait jamais dû abandonner cette structure.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est la cause de tout !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La garantie sur cette partie d’actifs dits toxiques a pour caractéristique de n’engager que l’État français puisqu’il s’agit uniquement de créances au titre des collectivités locales françaises. Je souligne d’ailleurs que Dexia n’est pas la seule banque à avoir consenti des prêts à des collectivités locales,…

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Loin de là !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dans des conditions qui se révèlent moins avantageuses qu’elles ne l’étaient lorsqu’elles ont accepté de signer.
Cette garantie porte sur 10 milliards, mais elle est en réalité plafonnée à 6,65 milliards.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est là le problème !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous vous avons posé tout à l’heure en commission des finances une question à laquelle nous n’avons encore de réponse précise, il nous en faut une.
Si j’ai bien compris, dans ces 10 milliards, il n’y a que des créances françaises mais il n’y a pas que des créances sur des collectivités locales. Il semble qu’il y en ait sur des hôpitaux, des bailleurs sociaux, voire d’autres. Il est important que nous ayons des précisions sur l’actif avant la fin de cette discussion.
Vous nous avez indiqué que l’on partait de la classification dite Gissler. Certains de nos collègues qui n’y sont pour rien, les malheureux, je pense à Claude Bartolone et à Henri Plagnol, ont à se préoccuper de ces prêts toxiques et savent parfaitement ce que signifie le Gissler 3E, 4E, 5E. J’ai appris qu’il y avait aussi du « hors Gissler ». Pourrez-vous nous dire ce que c’est précisément ? Il nous faut le montant et les caractéristiques précises de ces différentes créances.
Point très important, pourquoi cette sorte de contre-garantie de l’État est-elle mise en œuvre ? Est-ce pour permettre aux collectivités locales intéressées de se sortir d’un mauvais pas ? Non. Est-ce pour permettre à la Caisse des dépôts de reprendre, sans détériorer son bilan et sans prendre de risques inutiles, le portefeuille de créances d’environ 80 milliards d’euros ? Oui. C’est bien l’objectif. Nous avons d’ailleurs adopté, contre l’avis du rapporteur, un amendement de notre excellent collègue Michel Bouvard qui vise à aller au-delà de la garantie dite stop loss.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Speak french !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas le traduire en français !
Je voudrais, pour terminer, parler des collectivités territoriales. Charles de Courson, à travers un amendement que nous avons rejeté, a soulevé un problème et je partage sa philosophie. Ce qu’il craint, c’est que la garantie de l’État spécifique à ces créances douteuses ne crée un environnement d’irresponsabilité. Comme c’est l’État qui intervient, ne sera-t-on pas tenté de se dire,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allons-y !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. …que, tant pis, le contribuable national viendra au secours des collectivités locales ayant signé des contrats qu’elles n’auraient pas dû signer ? Ce serait une très mauvaise évolution. Nous, responsables d’exécutifs locaux – je parle avec ma casquette de maire –, nous ne pouvons pas revendiquer en permanence la responsabilité, la libre administration de nos collectivités, en vertu de l’article 72 de la Constitution, et, lorsqu’il y a des problèmes, en appeler à la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Cela suffit comme ça !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je sais parfaitement, monsieur Plagnol, monsieur Bartolone, que vous n’êtes pour rien dans ce qu’ont signé vos prédécesseurs, mais, lorsque Deutsche Bank, Dexia et un grand nombre de banques ont proposé à de grandes collectivités des conditions d’emprunt fantastiques, sans intérêt, en tout cas jusqu’aux prochaines élections,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et il y avait des primes !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …parfois même une prime, et que, de façon délibérée,…

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Qui a laissé faire ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous êtes en train de faire déraper le débat. Ce n’est pas malin !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les exécutifs se sont dits « après nous le déluge », est-il normal que la solidarité nationale vienne au secours de ces collectivités ?

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Les banques aussi ont joué : « après nous le déluge » !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bartolone, vous présidez la commission d’enquête : je comprends parfaitement votre volonté de trouver des solutions, mais je pense qu’elles doivent laisser subsister la responsabilité des élus.

M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Naturellement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. Cette responsabilité, ce n’est pas seulement d’assumer ce que l’on a soi-même signé, mais aussi, quand on est candidat à une élection, d’accepter un éventuel héritage. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Il faut se présenter aux élections en connaissance de cause. Il serait détestable qu’une garantie de l’État crée un sentiment d’irresponsabilité. (Mêmes mouvements.)

M. René Couanau (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous êtes prévenus !

M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Et les patrons de banque ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conclurai sur un élément du montage qui me paraît très important, à savoir la création d’une nouvelle structure qui aura pour actionnaires la Banque postale et la Caisse des dépôts et qui prendra en charge la gestion et la commercialisation des nouveaux prêts aux collectivités locales. Il faut être bien conscient que les conditions d’accès au crédit sont en train de se restreindre pour nos collectivités. Tous les banquiers que nous avons rencontrés nous le disent : les critères de type « Bâle 3 » vont être en partie désincitatifs car une collectivité locale n’est pas forcément un bon client au regard de ces critères.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il n’y a pas de défaut !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’une part, le prêt est long et, d’autre part, s’il n’y a pas de défaut, il n’y a pas de commission. Il n’y a pas de business avec une collectivité locale. Dans ces conditions, nous risquons d’assister à un désengagement.
Revenir aux fondamentaux que nous avons connus, à une sorte de Crédit local de France bien contrôlé et qui ne s’aventure pas dans des opérations hasardeuses pour son propre compte, c’est la voie de l’avenir. Elle est plus indispensable que jamais.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ce texte. Nous devons agir d’urgence. Hors la garantie de l’État, point de salut : a faillite de Dexia risquerait d’entraîner des problèmes incommensurables. Par ailleurs, une solution se dessine, que je crois intéressante pour nos collectivités, pour le financement de leurs nouveaux emprunts.
Je forme le vœu que nous tirions un enseignement de ce qui se passe et que nous n’entrions pas dans des polémiques inutiles sur le passé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Dans le cas contraire, cela m’obligerait à rappeler que c’est en 1999 qu’a été autorisée la fusion de Dexia France et Dexia Belgique…

M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. …qui a entraîné l’établissement dans une spirale de banque universelle, puisque Dexia Belgique était également une banque de dépôt, et que c’est en 2000 qu’a été autorisé ce qui est à la base de la perte de Dexia aujourd’hui, à savoir l’aventure américaine par le rachat du rehausseur de crédit FSA. Tout cela, je n’ai pas envie d’avoir à le dire… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais vous l’avez dit ! Vous avez gagné : nous voterons contre ce texte !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que nous examinerons ce texte avec une grande sérénité et que nous l’approuverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au-delà des appréciations sur l’action des uns et des autres, nous pouvons tomber d’accord sur au moins deux points. Le premier est la condamnation du modèle économique sur lequel Dexia a pu prospérer pendant plusieurs années. Le second est la nécessité pour les États d’éviter un défaut qui, par les risques systémiques qu’il comporte, provoquerait, non la survenue d’une crise économique et financière – nous y sommes déjà –, mais l’aggravation de celle-ci, ce dont nous n’avons nul besoin.
Premier constat : le modèle économique qui a longtemps prévalu n’était pas durable. Plus exactement, il ne pouvait l’être qu’en l’absence de toute crise de liquidités. Le postulat même sur lequel était fondé ce modèle était qu’il n’y aurait jamais de crise de liquidités, que celles-ci étaient inépuisables. C’est parce que cela n’a pas le cas qu’il a fallu que les États secourent Dexia une première fois en 2008, et c’est parce qu’il y a eu de nouveau une crise de liquidités cet été que les États sont amenés une seconde fois à venir au secours de cette banque ; nous examinons le texte qui en découle.
Second constat : Dexia étant inscrite parmi les banques présentant un risque systémique, il n’est pas possible, quelles que soient l’incompréhension et même l’exaspération de nos concitoyens devant l’action des gouvernants, de laisser Dexia faire défaut, car nous savons que les conséquences en seraient pires que celles auxquelles nous sommes exposés en décidant de garantir ce que Dexia a souscrit.
Toutefois, si ce constat me semble nécessaire, nous devons aussi comprendre l’exaspération ou l’incompréhension de nos concitoyens. À ceux qui, à la tête de ces établissements bancaires, portent une écrasante responsabilité, il n’est demandé aucun compte. Les États qui volent au secours de ces institutions ne veulent pas voir qui est responsable ou, quand ils sont obligés de le voir, ils ne prennent pas les décisions qui s’imposeraient et qui permettraient de mieux faire accepter les engagements d’argent public auxquels l’Assemblée nationale s’apprête majoritairement à consentir.
Les responsables de la déconfiture de Dexia sont connus. Certains se sont retirés des affaires fortune faite. Cette fortune a été en partie consacrée en 2008 quand, en violation des engagements pris par le Gouvernement français, Mme Lagarde a accepté, par exemple, que le principal dirigeant de cette banque bénéficie pendant vingt ans d’une retraite chapeau de 600 000 euros par an.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Jean-Marc Ayrault. Combien ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : M. Pierre Richard bénéficie d’une retraite chapeau de 600 000 euros par an pendant vingt ans, et les sommes ont été provisionnées à cet effet.
Dès lors qu’en 2008 les États sont venus au secours de cette banque, il était souhaitable et probablement possible qu’ils conditionnent leurs actions à la suppression de ces avantages indus. J’évoquerai aussi le parachute doré de M. Axel Miller. Certes, ce dernier a reçu moins que ce à quoi il prétendait, mais une rémunération de 800 000 euros cette année-là reste excessive, compte tenu de la responsabilité qui fut la sienne dans cette déconfiture.
Ces cas ne sont malheureusement pas isolés. La rémunération des dirigeants de banques reste un problème. Pendant trois ans, nous avons eu dans cette enceinte des débats en vue d’encadrer ces rémunérations, afin qu’elles s’établissent à des niveaux plus raisonnables. Pendant trois ans, certains l’ont constamment proposé, tandis que d’autres le refusaient systématiquement.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je crois que cette dernière attitude était une erreur et qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’accepter que ces rémunérations perdurent, quand on mesure les efforts demandés à nos concitoyens, qui n’ont pas tous, tant s’en faut, ce niveau de revenus.
Il s’agit, par ce texte, de restructurer de façon ordonnée la banque Dexia. Si l’on fait masse des opérations proposées au Parlement, 90 milliards d’euros seront affectés à une structure, logée au sein de Dexia et en Belgique, de reprise d’actifs, dont certains sont bons, d’autres moins bons, d’autres très mauvais, certains pire encore. Ces actifs doivent être refinancés par les États, qui apportent leur garantie à Dexia à cet effet.
Tous les actifs ne sont pas mauvais, mais tous ne sont pas bons. Dès lors que les États garantissent ce refinancement jusqu’en 2021, il faudra faire les additions dans dix ans et, comme il est hautement probable que tous les actifs n’auront pas atteint leur maturité, des pertes devront être constatées. Ce sont les actionnaires qui devront les supporter, à raison de leur participation au capital de Dexia, soit, pour la France, entre la Caisse nationale de prévoyance, la Caisse de dépôts et l’État, environ 25 %.
Je ne vous demanderai pas, monsieur le ministre, à combien vous estimez ces pertes, pour la simple et bonne raison que vous ne pouvez répondre, tant il est impossible de prévoir ce que seront les évolutions des valeurs de ces actifs sur dix ans. Toutefois, nous voyons d’ores et déjà que les finances publiques de notre État sont engagées à moyen ou long terme dans le cadre de cette première enveloppe.
La seconde partie de cette restructuration ordonnée tient, pour 77 milliards d’euros, à des prêts aux collectivités locales françaises – 50 milliards – et belges et italiennes – entre 15 et 20 milliards –, le solde étant relatif à d’autres collectivités, notamment suisses. On peut s’étonner que la Caisse des dépôts accepte d’être la structure d’adossement pour des prêts consentis à des collectivités qui ne sont pas toutes françaises. J’imagine que cela fait partie des accords conclus entre la France, la Belgique et le Luxembourg ; permettez-moi tout de même de m’interroger sur la légitimité de l’adossement de ces prêts à notre Caisse des dépôts.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nationaliste ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Outre cette question de la nationalité des dettes, la difficulté réside dans la qualité de ces actifs, car, sur 77 milliards de prêts aux collectivités que la Caisse des dépôts accueillera dans son Folio 6242bilan, on compte 18 milliards de prêts structurés, dont 10 milliards sont risqués à un point tel qu’ils représentent un risque non chiffrable.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai, enfin !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous avons l’habitude des risques non chiffrables puisque, hélas, nous en avons débattu. J’invite ceux qui douteraient de cette qualification à se rapprocher des spécialistes de la Caisse des dépôts et des responsables de l’administration.
Sur ces 10 milliards, une partie bénéficiera d’une garantie spécifique. C’est d’ailleurs parce qu’ils représentent un risque non chiffrable qu’ils ont besoin d’une garantie supplémentaire des États.
Pour la première masse de 90 milliards d’euros, une garantie de refinancement est prévue jusqu’en 2021, dont un peu plus de 30 % pour l’État français et le solde pour la Belgique et le Luxembourg. Pour la partie de 77 milliards d’euros, dont les 10 milliards d’actifs toxiques, l’État assure une garantie supplémentaire, à hauteur de 70 % et pas au-delà. Étant entendu qu’une franchise de 500 millions d’euros a été consentie, cela signifie que, pour un temps illimité, l’État garantit 70 % de 9,5 milliards, d’où les 6,65 milliards présents dans le projet de loi.
Reste 3,35 milliards d’euros de risque non chiffrable qui ne sont pas garantis par l’État dans le cadre de cette garantie supplémentaire et qui le sont par conséquent dans le cadre de la première garantie, c’est-à-dire jusqu’en 2021. C’est là que réside une difficulté que beaucoup, sur tous les bancs, ont vue, notamment les parlementaires qui siègent au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts.
À partir de 2021, cette dernière ne bénéficiera plus de la garantie de refinancement des États et n’aura plus pour seul interlocuteur, en cas de difficulté, que Dexia, ou ce qu’il en restera. Ce risque de 3,35 milliards d’euros risque donc de peser, à l’échéance de dix ans, sur la Caisse des dépôts. Or celle-ci ne doit pas l’assumer seule. Non que je préfère que l’État l’assume, mais la Caisse remplit des missions d’intérêt général, telles que le financement du logement social ou la rénovation des hôpitaux et des universités, qui justifient l’emploi d’une épargne populaire défiscalisée mais certainement pas le fait d’assumer des risques non chiffrables engendrés par les dirigeants d’une banque privée, dont j’ai déjà dit qu’ils s’étaient retirés fortune faite dans des conditions contestables.
Il faut donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement évolue dans ce qu’il propose au Parlement, s’agissant de ces 3,35 milliards d’euros qui risquent d’échoir à la Caisse sans garantie d’État et alors même que Dexia ne serait plus un interlocuteur solvable. Cela me semble être le problème majeur que pose le projet de loi de finances rectificatives que vous nous proposez.
Mes chers collègues, nous connaissons ce que le ministre lui-même a appelé en commission « une réplique de la crise » – à supposer, dans le meilleur des cas, que celle-ci se soit jamais terminée. On peut regretter que, pendant trois ans, si des efforts et des tentatives ont été effectués pour régulariser un certain nombre de situations, pour réguler le capitalisme et pour que n’importe quoi cesse de faire norme, ils n’aient pas pleinement abouti, loin s’en faut puisque cette réplique existe. J’ai indiqué ce qu’il en était des rémunérations invraisemblables de certains dirigeants de grandes entreprises, notamment bancaires ; constatons au vu des errements, qu’il s’agisse des paradis fiscaux ou des risques pris par certains avec des sommes qui ne sont pas les leurs, que la régulation fut absente au point que, trois ans après, les États, encore eux, c’est-à-dire les contribuables, sont appelés à la rescousse d’un établissement mis en déconfiture par l’action totalement irresponsable de certains. Ceux qui sont responsables ne sont pas appelés à rendre des comptes. Ceux qui n’y sont pour rien, en revanche, devront contribuer par leurs impôts à apurer les dettes laissées par les premiers. Convenons, mes chers collègues, que dans ces conditions, on peut comprendre et l’exaspération, et l’incompréhension de nos concitoyens. Craignons cette exaspération et cette incompréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)