Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Motion de rejet préalable

debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir sur les conditions d’examen de ce texte. Certes, il y a urgence, mais tout de même, monsieur le ministre, il faut évoquer ici, encore une fois, les conditions difficiles dans lesquelles nous examinons un collectif budgétaire. Certes, nous sommes disponibles, certes nous avons envie de servir le pays et l’intérêt général, mais travailler dans des conditions de temps et de délais d’information aussi serrés ne favorise pas le bon travail. Je vous prie donc de m’excuser du caractère un peu moins structuré que d’habitude de mon intervention, …

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur des prêts structurés, ce n’est pas grave !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui a été préparée dans un temps extrêmement court pour pouvoir tenir compte des quelques éléments d’information qui nous ont été fournis ces dernières heures.
Le premier point que je veux évoquer a déjà été abordé par M. le rapporteur général : la responsabilité des uns et des autres. Je crains, monsieur Carrez, que ce débat ne dérape si vous reprenez les propos que vous avez eus sur les maires et des autres responsables d’exécutifs locaux. Vous les avez présentés, et c’est limite, comme responsables ou en tout cas coresponsables d’une situation dont nous connaissons trop bien les vrais responsables. Certes, des exécutifs locaux Folio 6243ont souscrit aux contrats en question et d’autres les assument, mais il n’empêche que des consignes très claires ont été données aux commerciaux de certaines banques, particulièrement à ceux de Dexia, pour vendre des produits qui ont conduit aux difficultés que nous connaissons aujourd’hui. Cela est avéré. Il ne s’agit pas de dire que tout le monde est responsable ou coupable de la même façon : les politiques commerciales ordonnées par les dirigeants de Dexia ont conduit aux situations auxquelles doivent faire face un certain nombre d’exécutifs locaux.
Comment en est-on arrivé là ?
En 2008, le Gouvernement nous a demandé, déjà en urgence, en catastrophe, d’autoriser le déblocage d’un milliard d’euros et à la Caisse des dépôts d’apporter 2 milliards pour permettre à Dexia de poursuivre son activité. Que sont devenus depuis ces 3 milliards d’euros ? Monsieur le ministre, vous avez eu la franchise de répondre en commission qu’ils avaient disparu.

M. François Baroin : Tout à fait.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous pouvez me dire que tant qu’on n’a pas vendu, on n’a pas perdu, mais la valorisation de ces actifs est aujourd’hui très proche de zéro puisque l’on a d’ores et déjà enregistré comme pertes et profits près de 3 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Le cours est à 0 euro 50 !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement nous a dit à l’époque : « On n’y reviendra plus. On n’a besoin de cette somme, mais vous allez voir ce que vous allez voir, grâce aux mesures que l’on va prendre, tout va aller bien, cela va rouler. » En plus, il nous avait demandé à l’époque d’autoriser le cautionnement d’un certain nombre d’actifs de Dexia. Certes, celui-ci a été rémunéré et a donc apporté des recettes à l’État, de l’ordre de 500 millions d’euros nous avez-vous précisé – j’avais plutôt entendu parler de 800 millions. Mais ces 500 millions d’euros payés par Dexia l’ont forcément été par ses clients, et je crains que, depuis 2008, ils n’aient finalement été payés par les collectivités territoriales.
Il y a dans cette affaire une question de morale. J’y insisterai un peu moins que prévu parce que ce point a déjà été évoqué et que tout le monde a entendu les chiffres considérables qui illustrent les fortunes faites par les dirigeants de Dexia, responsables pour avoir organisé les politiques commerciales en cause : 600 000 euros de retraite-chapeau, des rémunérations faramineuses… J’avais cru comprendre après le discours de Toulon que tout cela changerait, force est de constater que tout a continué et que l’État n’a pas joué son rôle au sein des organismes où il siégeait de façon à interdire ou à limiter ce genre de pratiques. Quand les choses se passent bien, de telles pratiques peuvent passer inaperçues, mais quand les politiques commerciales conduisent à des dérives comme celles auxquelles nous avons à faire face, c’est encore plus inacceptable.
Toujours dans le domaine de la responsabilité, monsieur le ministre, je m’interroge sur le rôle des autorités de contrôle. Il y a l’AMF, mais je ne veux pas oublier l’ACP – l’Autorité de contrôle prudentielle.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait juste !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est tout de même extravagant que l’ancienne commission bancaire, devenue l’ACP par la fusion avec une entité qui n’avait d’ailleurs pas du tout le même rôle, l’ACAM – l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles –, n’ait pas été dotée de moyens suffisants pour déceler à temps des pratiques complètement anormales. Je l’ai dit ici à propos de l’affaire Kerviel, et je le répète : comment peut-on…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la Commission bancaire n’avait rien provisionné sur le Crédit lyonnais en décembre 1992 ! Si on doit remonter dans le temps, qu’on remonte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’accepte volontiers, sous l’autorité du président, que vous m’interrompiez, monsieur le rapporteur général, mais je ne crois pas qu’il faille faire de l’archéologie administrative pour remonter aux origines des défauts des uns ou des autres jusqu’à la nuit des temps.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous, 1992, c’est la nuit des temps !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La majorité a mis en place une autorité de contrôle prudentielle qui devait contribuer à éviter des dérives extravagantes. Or il n’y a pas d’autre mot pour qualifier le fait qu’un seul trader puisse engager l’ensemble des fonds propres d’une organisation bancaire. C’est absolument extravagant. On a évoqué tout à l’heure 250 milliards de besoin de financement à court terme pour la banque Dexia, et sans que les autorités de contrôle n’aient été en mesure de déceler ce qui est reconnu par tous comme des risques extravagants et de donner l’alerte. Monsieur le rapporteur général, vous avez pu à ce titre dénoncer certaines choses, mais nous, nous avons appelé l’attention de l’exécutif sur le sujet : nous pensons que l’Autorité de contrôle prudentielle doit être dotée de moyens à la hauteur de ses missions et avoir à sa disposition des spécialistes pris dans la nouvelle génération, capables de contrôler les algorithmes et les méthodes mises en place, lesquels sont complètement hors de portée de la plupart des banquiers traditionnels. Aujourd’hui, il faut trouver une nouvelle génération et se doter des moyens, y compris financiers, pour la recruter.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Kerviel est sur le marché ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les élèves de Normale Sup ou de Polytechnique vont à l’heure actuelle plus facilement dans les organismes bancaires et financiers que dans les entreprises, voire que dans la recherche.

M. Henri Plagnol (Union des démocrates et indépendants, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut donc réfléchir sur l’organisation de nos organismes de contrôle, et savoir qu’ils n’y viendront que si on les paye.
On nous dit que les stress-tests n’étaient destinés qu’à tester la solvabilité et en aucun cas la liquidité. J’ai un peu de mal à comprendre parce que cela fait des mois que l’on nous explique qu’il ne s’agit pas d’une crise de la solvabilité mais d’une crise de la liquidité : mettons alors en place des stress-tests qui portent sur la liquidité.
Il y a pire encore, et c’est pourquoi aujourd’hui nous n’avons plus confiance, et nous ne sommes pas les seuls d’après ce que j’ai entendu en commission. M. Pierre Mariani, l’administrateur délégué de la banque, qui a fait son possible pour redresser les choses – personne ici ne le remet en cause pour ce qu’il a fait, même si ce n’était pas complètement à titre gratuit –, disait au mois d’août devant la commission des finances qu’il n’y avait pas de problème, que tout allait très bien et que Dexia renouerait probablement avec les bénéfices au dernier trimestre. Mais quand on a eu besoin de 3 milliards en catastrophe en 2008 et sachant ce qu’on a en portefeuille – car j’ose espérer que ces gens-là au Folio 6244moins le savent –, tenir de telles affirmations devant la représentation nationale ne peut inspirer confiance. Comprenez donc qu’aujourd’hui, pour nous, la confiance n’y est pas.
Monsieur le ministre, malgré votre bonne volonté et votre disponibilité, tout à l’heure, en commission, vous étiez tout de même quelque peu emprunté pour préciser les chiffres en cause. On ne sait pas clairement de combien on parle.

M. François Baroin : Je suis là pour vous répondre.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : S’agissant de la part d’emprunts douteux sur les 77 milliards, vous pensez qu’elle s’élève à 10 milliards, mais sans certitude. Il est vrai que cela dépend du seuil à partir duquel on utilise le mot « douteux », mais en tout cas vous n’êtes pas du tout sûr de la somme. De plus, concernant ces 10 milliards, le risque de défaut n’est pas quantifié. Il me semblait pourtant qu’après le discours de Toulon, les autorités de contrôle seraient en mesure de connaître la nature, le volume et les destinations des engagements des organismes bancaires, particulièrement de ceux qui avaient déjà dû appeler au secours. Dans un tel contexte, vous comprenez que la confiance n’y est pas.
Quels sont nos objectifs ? Quelles sont nos obligations devant une pareille situation et un pareil texte ?
Premièrement, il s’agit de protéger les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations. Là-dessus, nous sommes tous d’accord. L’attachement à la Caisse des dépôts, notamment à la commission des finances mais aussi sur la plupart des bancs, est tout à fait partagé. Chacun sait en effet que c’est un outil important et solide qui permet de financer, outre le logement social, sa mission la plus connue, d’autres missions d’intérêt général. J’ai ainsi vu avec intérêt qu’elle était prête à s’engager dans des opérations concernant les personnes âgées et la dépendance. Il y a dans ces domaines des pistes de travail intéressantes. Notre commission reçoit régulièrement ses dirigeants et nous devons protéger la Caisse.
Avec son brio habituel, le président Cahuzac a évoqué la différence existant entre ces fameux 10 milliards d’euros et les 6,65 milliards d’euros promis en cas de défaut, et en tout cas garantis par l’État. Nul besoin d’être agrégé de mathématiques pour constater que ce différentiel atteint 3,35 milliards d’euros. La Caisse des dépôts risque d’être privée de cette somme – peut-être pas tout de suite, c’est vrai, car on repousse le tas comme en 2008 et à plusieurs reprises –, ce qui est inacceptable.
C’est la première raison qui nous porte à considérer que ce texte ne garantit pas les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous sommes un peu plus nuancés à propos du deuxième objectif : continuer à permettre le financement des collectivités territoriales. Il est sain qu’un nouveau véhicule – pour utiliser le jargon financier – ou qu’une nouvelle banque publique – pour parler simplement – soit créée et adossée à la Caisse des dépôts et la Banque Postale, avec pour mission de faciliter le financement des collectivités territoriales. Les banques classiques, privées, ne vont plus facilement sur ce marché où les marges sont généralement plus faibles. C’est donc plutôt une bonne chose que de créer une telle banque.
Cependant, monsieur le ministre, pourquoi obliger ce nouvel outil ainsi créé au service des collectivités territoriales à reprendre les 77 milliards d’euros d’actifs dont une dizaine de milliards d’euros d’actifs douteux ? Cela ne favorise pas l’opération et accroît le risque.
La durée de la garantie qui court jusqu’en 2021 peut aussi poser problème et pas seulement en cas de défaut de paiement. Le texte dit en substance que l’État se substituera à Dexia pour assumer les charges liées aux engagements de cette dernière. Non seulement l’État devra couvrir les défauts de paiement, mais il devra aussi assumer les charges engendrées par les procédures judiciaires, si Dexia venait à être condamnée au profit des collectivités territoriales.
Désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais ce texte est présenté dans des conditions extrêmement floues sur les chiffres et sur les contenus, mais aussi sur les montants des transactions envisagées. Personne n’a été capable de nous donner le coût du rachat de Dexia par la nouvelle structure – on parle de quelques centaines de millions d’euros. Vous allez invoquer des raisons de confidentialité, me dire qu’il s’agit là de sociétés cotées et de transactions qui sont en cours de négociation. Certes, mais s’agissant d’outils aussi structurants pour l’État et les collectivités territoriales, il est quand même curieux de nous demander de légiférer dans une telle incertitude.
Vous n’allez pas manquer de me demander : quelles sont vos propositions ? Après vous avoir dit tout le mal que nous pensons de ce texte, j’en viens à ce que nous aurions fait si, par hasard, nous avions été conduits à la découvrir comme vous.
Je le répète : nous restons favorables à la création d’un nouvel organisme, un peu sur le modèle de ce qui s’appelait la CAECL ou le Crédit local de France, il fut un temps. Mais nous souhaitons que cet outil soit réservé au flux des nouveaux emprunts que les collectivités locales pourraient souscrire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oui, mais il reprend aussi le stock qui contient des actifs pourris.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ils ne seront pas dans la nouvelle entité !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne demande qu’à être contredit…

M. François Baroin : C’est le texte de loi !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais c’est ce que j’ai cru comprendre à l’écoute de vos explications.
Plus généralement, monsieur le ministre, je me permets de rappeler ici que le groupe socialiste fait régulièrement des propositions pour éviter ce qui arrive actuellement à Dexia et à d’autres organismes bancaires en France, en Europe et dans le monde.
Nous vous avons régulièrement proposé – et nous le referons encore demain et après-demain à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 – des dispositions de nature à éviter que tout cela ne se reproduise.
Premièrement, nous n’avons cessé de plaider en faveur de la séparation des banques de dépôts et des banques d’affaires.
Qu’une banque de dépôts fasse son métier classique avec les dépôts de ses clients ne pose pas de problème. Cela existe depuis longtemps, les banquiers savent le faire même s’ils ont tendance à l’oublier de temps en temps, et cela peut leur permettre de vivre, s’ils s’organisent tout à fait normalement.
Les banques d’affaires peuvent exister, il n’y a pas de souci. Elles peuvent spéculer avec l’argent de ceux qui ont conscience de jouer au casino où, comme chacun sait, il y a des gagnants et des perdants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout le monde perd !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Globalement, on sait que tout le monde perd, ne serait-ce que parce que l’État prélève un peu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui 15 %, c’est fait pour ça !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il n’y a pas de raison d’interdire à quelqu’un de jouer dans une banque d’affaires, s’il le fait avec son propre argent. En revanche, que les banques de dépôts ne soient pas liées aux banques d’affaires, que les unes ne financent pas les autres, cela nous paraît d’une évidence rare et vous n’avez jamais voulu l’entendre.
Deuxièmement, nous vous avons toujours proposé de taxer les rémunérations qui choquent à juste titre nos concitoyens, surtout quand tout va mal et quand elles atteignent les proportions citées tout à l’heure. Nous vous avons toujours proposé de les taxer fortement voire de les interdire lorsqu’elles atteignent les proportions extravagantes que nous avons quantifiées.
Notre troisième proposition concerne l’imposition des banques. Nous vous avons souvent proposé de majorer fortement l’impôt sur les sociétés pour les organismes bancaires. Tout le monde a voté contre, bien sûr, y compris ceux qui le proposent désormais dans des amendements similaires. Monsieur le ministre, plus qu’hier encore, vous nous répondez : on ne peut pas taxer les banques dans la situation où elles sont.
Demain ou après-demain, suivant l’ordre du jour, nous vous proposerons un amendement un peu différent visant à majorer la part d’impôt sur les sociétés des banques sur les bénéfices qu’elles distribuent. Rien d’anormal à ce qu’elles fassent des bénéfices, s’ils ne sont pas extravagants. Qu’elles utilisent ces bénéfices pour se recapitaliser au moment où tout le monde considère qu’elles en ont besoin, pas de problème. À ce propos, notons que celle qui prétendait, à ce même pupitre, que les banques françaises n’avaient pas besoin d’être recapitalisées semble inspirée par l’air de Washington pour, tout d’un coup, déclarer le contraire.
Que les banques fassent des bénéfices et qu’elles en profitent pour se recapitaliser, pas de problème ; qu’elles distribuent des dividendes, cela me semble complètement anormal. Il faut donc taxer les dividendes pour dissuader les banques d’en distribuer et pour les inciter à se recapitaliser.
Enfin, dernière remarque générale : les produits structurés qui existent et dont le volume et la nature dépassent tout entendement doivent être strictement limités, voire interdits pour certains d’entre eux. Nos collègues allemands ont interdit les ventes à découvert de certains produits, notamment des CDS. Nous ne l’avons jamais fait. En matière de convergence franco-allemande, certains exemples vous inspirent mais pas ceux-là.
C’est trop facile de dire que tout le monde est responsable, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est trop facile ! Vous êtes au pouvoir avec cette majorité depuis dix ans ! Vous aviez les moyens de contrôler les errements qui ont été commis, y compris dans Dexia, et vous ne l’avez pas fait.
Vous pouvez toujours appeler cela une restructuration ordonnée plutôt qu’un démantèlement. Pour ma part, je considère que cela ne change rien. En matière de banque et de finance, y compris pour Dexia, vous êtes dans un désordre créatif où je vois plus de désordre que de créativité.
Vous comprendrez donc que le groupe socialiste n’envisage pas de voter en faveur de ce texte, sauf à ce que des amendements significatifs…

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas très responsable !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les responsabilités, mon cher collègue, nous les connaissons ! N’utilisez pas ces mots car ils vous reviendraient en boomerang.
Nous ne voterons pas pour ce texte, à moins qu’à la lumière de nos arguments, vous n’acceptiez des amendements significatifs. Mais j’ai cru comprendre que ce n’était pas vraiment à l’ordre du jour.

M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : et M. Henri Emmanuelli. Très bien !

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe UMP.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au cours de ce débat, il serait prudent de ne pas tout confondre. Nous ne sommes pas dans une situation de faillite ou de dépôt de bilan de la banque Dexia. Il n’en est pas question et ce n’est pas le sujet.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous ne faisons rien, c’est ce qui risque de se produire !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La banque Dexia est dans cette situation parce que la crise des dettes souveraines est passée par les marchés financiers cet été.
Comparons le bilan de Dexia au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2008. Nous observons que l’équipe de direction de Dexia, sous la conduite de Pierre Mariani, a réussi à réduire de 100 milliards d’euros, le volume du gap de besoin de liquidités. Cela représente un effort considérable en l’espace de deux ans. Jean-Pierre Balligand a raison et la critique ne porte pas sur ce point, je le mets au crédit de l’opposition.
Chacun conviendra que la banque Dexia était en voie de redressement et de stabilisation de façon incontestable.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puis, cet été, est survenue la crise des dettes souveraines. En conséquence, les marchés financiers doutent de la capacité des collectivités publiques à rembourser leurs emprunts et ils doutent aussi des banques qui portent ces emprunts, notamment de Dexia dont l’essentiel des placements de son activité financement public concerne des collectivités publiques françaises, mais aussi italiennes et espagnoles notamment.
Dexia se trouve donc face à un assèchement de ses liquidités financières qui la place dans une situation d’urgence : elle a besoin, le plus rapidement possible, du soutien des États, en l’occurrence de l’État français qui est son actionnaire comme l’État belge et les provinces belges. Voilà la situation.
Quelles en sont les conséquences ? Il ne s’agit pas d’un démantèlement – Gilles Carrez a raison de le souligner – mais d’une spécialisation des métiers. L’origine principale du métier du financement des collectivités territoriales se situait en France : le Crédit local de France avait apporté son activité lors du rapprochement avec Dexia en 1996. Cette activité de financement des collectivités territoriales va revenir dans le giron français à travers la holding qui va être construite avec la Caisse des dépôts et la Banque Postale.
Voilà ce dont il s’agit aujourd’hui…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout va très bien !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …avec une sécurisation à court terme nécessaire à travers la garantie, de telle sorte que les marchés refassent normalement confiance à Dexia et que soit ainsi assurée la poursuite de ses activités.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP s’opposera à la motion défendue par M. Eckert.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Notre collègue Christian Eckert a eu raison de revenir sur la crise financière de 2008 dont l’épisode Dexia que nous vivons actuellement n’est que l’un des soubresauts.
Tous sur ces bancs, en tant que parlementaires, nous vivons ces interrogations, et pas seulement depuis cet après-midi. Nous ne sommes que le relais de nos concitoyens qui s’interrogent sur la gestion de ce pays, sur sa situation dans le monde, et sur nos responsabilités collectives face aux dérives du monde financier.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le dire !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je pense que Christian Eckert a insisté à juste titre sur deux points majeurs : notre volonté de protéger la Caisse des dépôts et consignations et la mission d’intérêt général de celle-ci. Il a souligné à juste titre le risque qui pèse encore, qui représente un montant de 3,35 milliards d’euros.
Il a aussi affirmé la volonté de continuer de permettre le financement des collectivités territoriales. Certes, nous partageons tous cette ambition, mais il a insisté sur le risque que font peser ces 10 milliards d’euros d’actifs douteux qui figurent au menu du transfert qui nous est proposé.
Défendant la motion de rejet préalable, notre collègue a rappelé nos propositions. C’était bel et bien l’occasion de montrer ce qui fait la différence entre la politique qui est la vôtre et celle que nous appelons de nos vœux, inscrite dans tous les amendements que nous proposons à vos projets de loi de finances successifs. Séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires ; taxer les rémunérations extravagantes ; majorer l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices redistribuée sous la forme de dividendes : voilà un certain nombre de pistes auxquelles les Français prêteront attention dans les débats à venir.
Christian Eckert a également suggéré, à la lumière de l’exemple de Dexia, que les stress tests portent également sur le niveau des liquidités.
Enfin, je pense que le paragraphe sur la morale et la confiance n’était pas le moins important du discours de notre collègue.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah, ça, vous êtes bien placés !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les retraites chapeaux et les bonus n’ont pas disparu depuis 2008, malgré toutes les intentions affichées par le Président de la République dans son discours de Toulon.
Si nous ne sommes pas à la croisée des chemins, le débat d’aujourd’hui n’en est pas moins important et je pense, monsieur le ministre, que vous devez, pour que nous ne rejetions pas ce texte, nous donner des assurances supplémentaires. Nous en avons besoin, malgré le débat qui s’est tenu en commission, car il ne nous a pas complètement rassurés. Nous avons besoin d’informations supplémentaires pour affiner notre vote et notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe GDR.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Notre groupe votera cette motion de rejet préalable. Dexia était en faillite en 2008. Dexia – j’ai bien entendu le rapporteur général – est en faillite en 2011. De cela, vous ne tirez aucune leçon, aucune ! Vous courez derrière les événements sans jamais chercher à maîtriser la situation. Vous êtes dans la politique de l’urgence, ce qui n’est jamais bon. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est urgent d’attendre !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ce qui s’est produit après 2008 risque donc de se produire après 2011.
Il est normal que vous réagissiez comme vous le faites, car ce qui se passe est la conséquence d’une logique très claire, la logique d’un système politique et économique. Vous avez effectivement remis, il y a un certain nombre d’années, pour ne pas dire de décennies, les clés de notre pays et d’un certain nombre d’autres pays…

M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au grand capital !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : …aux marchés financiers. Il ne faut donc pas s’étonner de ce qui arrive.
Il faut au moins reconnaître que vous avez, de temps en temps, un moment de lucidité. L’exposé des motifs de l’article 4 du projet de loi de finances rectificative l’indique : « Les spécificités du groupe Dexia, héritées du passé, l’ont rendu particulièrement vulnérable à la volatilité des marchés financiers. » « La volatilité des marchés financiers » : c’est votre langage.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : C’est bien dit !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est joliment dit, en effet, mais comment appelle-t-on, en fait, cette « volatilité des marchés financiers » ? La spéculation !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Non, pas du tout !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : La solution que vous proposez n’en est pas une, puisqu’elle ne porte pas sur le fond – on est dans l’urgence. Elle est même pire que la précédente, la recapitalisation. Celle-ci était parfaitement discutable, et nous y étions opposés, mais c’est maintenant pire : il s’agit d’offrir une garantie portant sur 10 milliards d’euros, et, par définition, une garantie, ce n’est pas garanti !
Si le contribuable ne fait que donner sa garantie, il faudra tout de même que vous vous en expliquiez, car donner sa garantie n’offre que la possibilité de perdre, jamais celle de gagner. Il faudra que vous l’expliquiez au contribuable !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cette garantie est rémunérée !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Qui va donc payer pour la garantie ? Qui va payer pour les emprunts toxiques ? Qui va payer pour les prêts aux collectivités ?
Il faut s’attaquer aux racines du mal, et il s’agit évidemment de la volatilité des marchés financiers. Mais, pour vous, les marchés financiers sont intouchables, vous les avez même sacralisés : nous ne sommes donc pas près d’obtenir de vous une solution.
On le voit bien aujourd’hui, à l’heure où l’on tente de créer une banque publique en rapprochant la Caisse des dépôts et la Banque postale, la solution serait de créer un véritable pôle bancaire public, très large, non seulement avec ces deux banques, mais aussi, probablement, en nationalisant BNP Paribas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qui, en effet, détient le record des profits ? BNP Paribas est Folio 6247deuxième au hit-parade des profits, son PDG est premier au hit-parade des rémunérations. Il est donc nécessaire de réagir si nous voulons trouver une solution.
Nous faisons trois propositions.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est un peu long, monsieur le président !

M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Sandrier dépasse son temps de parole !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Tout d’abord, nous voulons taxer les dividendes des actionnaires des banques pour créer un fonds de garantie pour les emprunts toxiques.
Ensuite, nous souhaitons prendre sur les 100 milliards d’euros d’épargne réglementée mis à la disposition des banques commerciales – car, vous le savez, nous avons protesté contre cela.
Enfin, nous suggérons de prendre sur ceux dont on ne parle pas, qui mettent un pactole hors du bilan des banques. Lisez Les Échos : il y a, en Europe, 400 sociétés qui ont récemment mis 3 000 milliards d’euros hors du bilan des banques.

M. Pascal Clément (Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop long !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : De l’argent, il y en a : dans les banques, hors des banques, dans les paradis fiscaux. Il suffit d’aller le chercher pour que le crédit soit enfin utile à notre économie et aux collectivités locales, et pas pour la spéculation et les paradis fiscaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Eckert a formulé d’excellentes questions, que se posent toutes les personnes de bon sens, de même que la commission bancaire belge ou les conseils d’administration, où siègent – je me permets de le rappeler – des représentants de la Caisse des dépôts. Ainsi, il demande qui est responsable. Il s’agit d’une vraie question ; j’y reviendrai tout à l’heure.
D’autre part, il s’interroge sur la protection de la Caisse des dépôts, qui n’est pas un puits sans fonds. Que deviennent les fameux 3,3 milliards d’euros, montant qui sera probablement diminué des deux tiers,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut l’espérer !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque le problème ne se posera qu’en 2021 ? On pourrait récupérer cela en révisant les prélèvements de l’État sur la Caisse des dépôts. Nous pouvons donc, à mon avis, trouver des solutions sur ce deuxième point, que vous soulevez à juste titre.
En revanche, vous avez tort de demander le rejet préalable. Premièrement, ces mesures sont urgentes. On ne peut tout de même pas continuer comme cela. Deuxièmement, j’en appelle à votre solidarité internationaliste socialiste : vous ne pouvez pas faire cela à vos camarades socialistes belges, d’autant que c’est le leader du parti socialiste wallon qui va devenir Premier ministre. Par solidarité socialiste, camarades socialistes, rejetez le rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin : J’éprouve un vrai regret. Vous avez déposé cette motion, et je respecte la procédure parlementaire : mais je déplore vraiment cette position qui, pour moi, n’est qu’une posture. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est en fait un vote politique. Au lendemain de la primaire…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. François Baroin : …vous voulez profiter de l’élan qu’elles vous ont donné, mais, non, vous ne pouvez pas écarter d’un revers de la main, comme une mouche pendant l’été, cette question essentielle qui nous concerne tous, une question de responsabilité gouvernementale et d’État : la protection des dépôts de particuliers en Belgique. À cet égard, l’argument de la solidarité internationale socialiste développé par Charles-Amédée de Courson nous convainc tous. S’il ne fallait retenir qu’un argument, ce serait celui-ci qui devrait vous permettre d’accompagner le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Assumez vos responsabilités de temps en temps !

M. François Baroin : Vous ne pouvez pas faire fi de l’activité de prêt aux collectivités locales. Le dépôt de cette motion de rejet, c’est le refus de la responsabilité ! C’est prendre le risque d’une chute de charge de cette activité. C’est, une fois de plus, prendre le risque, par l’inaction, par la facilité de langage, par la posture politique, de compromettre notre activité économique que soutiennent les collectivités locales, alors que leurs investissements représentent 75 % de l’investissement public.
Rien dans ce que vous avez fait, rien dans vos propos, rien dans vos propositions même, n’aurait dû vous amener à cette position politique, si ce n’est le fait que nous sommes au lendemain de la primaire !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Parlez finances, au lieu de parler politique !

M. François Baroin : La mise en place de la structure de la Caisse des dépôts et de la Banque postale figure presque dans votre projet.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous ai dit que nous étions d’accord sur ce point !

M. François Baroin : Il est d’ailleurs assez fascinant, monsieur Eckert, de constater comme on peut traverser le spectre politique. Il se trouve que Mme Le Pen a utilisé les mots mêmes que vous avez employés à la tribune sur le thème de la nécessité d’une banque publique pour garantir l’activité de prêt aux collectivités locales. Si même l’extrême droite vous rejoint, qu’est-ce qui vous amène, ce soir, à voter contre le texte du Gouvernement ?
C’est un texte de circonstance, dites-vous, mais ce sont les circonstances qui ont amené le Gouvernement à prendre ses responsabilités !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous êtes responsable des circonstances !

M. François Baroin : Ce sont les circonstances qui ont amené les États belge, français et luxembourgeois à donner une réponse rassurante et immédiate – rassurante pour les marchés, pour les particuliers et pour les collectivités locales.
Je veux répondre point par point. Nous souhaitons éviter le défaut et nous avons tiré les leçons d’une double et douloureuse expérience. C’est tout d’abord l’expérience du Crédit Lyonnais. Je ne veux pas alimenter la polémique, je n’y reviens pas, vous savez tous ce que l’on en pense – j’espère que vous-mêmes avez fait votre autocritique sur ce qui s’est passé – et nous en avons tiré les leçons.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ça fait quinze ans que vous vivez là-dessus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais ça nous a coûté quinze milliards !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est la société de défaisance qui nous a coûté le plus cher !

M. François Baroin : La deuxième expérience est celle de Lehman Brothers. Ce qui s’est passé alors, c’est le contraire de ce que nous vous proposons. Pour le dire autrement, Dexia, c’est la leçon constructive que nous tirons de ce qui a été fait par l’administration américaine. Celle-ci a voulu faire un exemple, se disant : « Ceux-là, clouons-les au pilori, et les autres vont réfléchir ! » Las, le système est tellement interconnecté que cela a embrasé le système financier.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais vous ne voulez justement pas déconnecter !

M. François Baroin : Dexia, c’est beaucoup plus important que Lehman Brothers, c’est le prêt aux collectivités locales, c’est la protection des dépôts de particuliers, c’est une activité de banque au Luxembourg. Cette solidarité d’États justifiait pleinement la coordination des décisions pour éviter le défaut.
Voter votre motion, c’est accepter le défaut. Rejeter le texte du Gouvernement, c’est accepter un autre Lehman Brothers, c’est accepter le risque systémique. Encore une fois, vous n’avez tiré aucune leçon de ce qui s’est passé en 2008 !
La posture vous conduit dans une impasse. La pure logique, la simple responsabilité politique n’était pas de dénoncer l’action du Gouvernement qui, au fond, constate la situation,…

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est ça, le pire !

M. François Baroin : …qui essaie de remettre en perspective une situation que nous avons connue, que nous avons intégrée et dont nous souhaitons qu’elle n’appartienne plus qu’à un passé révolu.
Il faut donc être précis sur l’ensemble de ces dispositifs et nous allons dire les choses. Le président Cahuzac, dont je salue le retour à nos côtés mais dont je sais qu’il suit nos débats avec beaucoup d’attention même quand il n’est pas en séance, a soulevé le problème des 3,35 milliards d’euros de garanties de Dexia à la Caisse des dépôts et de l’échéance de 2021. Beaucoup d’entre vous s’interrogent.
Je l’ai rappelé, je le dis et je le redis, notamment à l’attention de M. Bouvard : les États, la France feront, à cet égard, ce qu’il faut pour que Dexia respecte tous ses engagements. Il est incontestable que, en 2021 une très large partie du problème sera réglée. À défaut, il n’est pas contestable que les gouvernements auraient alors à faire face à leurs responsabilités, comme le gouvernement actuel fait face aux siennes et à la situation qui découle de l’évolution des marchés.

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Ce n’est pas une garantie !

M. François Baroin : Le moment n’est pas venu et nous garantissons Dexia jusqu’en 2021, sous réserve de l’acceptation de la Commission européenne. Sur ce point, je suis convaincu qu’il y a un chemin – étroit, escarpé, mais praticable.
En adoptant ce projet de loi, le Parlement donnera la garantie de l’État et permettra la poursuite de la cession des actifs de Dexia, qui ne sont pas tous toxiques, qui sont en fait d’inégale valeur. Certains sont de bonne qualité, d’autres sont plus difficiles à gérer, et leur cession nécessitera plus de temps ; cela implique de pouvoir attendre un retour à meilleure fortune.
Le rapporteur général m’interroge sur les 10 milliards de prêts structurés qui font actuellement l’objet de discussions entre Dexia et la Caisse des dépôts. Cela fait l’objet d’une contre-garantie figurant au titre II du projet de loi. Ces 10 milliards d’euros sont exclusivement composés, je le rappelle, de créances sur des contreparties françaises. Il s’agit pour moitié d’actifs hors charte Gissler et pour moitié d’actifs cotés E3, E4 et E5. Je le dis pour que cela figure au Journal officiel, mais aussi pour les élus locaux, qui savent désormais pratiquer la typologie de la charte Gissler, et pour que l’on sache bien ce qui est dangereux et très dangereux ou qui se situe en dehors d’un champ dont le périmètre a déjà été défini.
La garantie de l’État porte sur 8 milliards d’euros pour les collectivités locales, 1,5 milliard pour les établissements de santé et 500 millions pour les bailleurs sociaux. Voilà qui répond à la question que m’a posée M. Eckert.
S’agissant du regard que vous portez sur l’action du Gouvernement qui a lancé le plan de sauvetage en 2008, si l’on est honnête – je ne doute pas que vous le soyez au fond de vous-même – et objectif, on doit reconnaître que l’équipe dirigeante est allée aussi loin que possible pour céder un maximum de ces actifs qui ont été à l’origine de ce virus invraisemblable, qui a modifié le modèle économique, en faisant en sorte que, pour financer des activités à long terme, on aille rechercher sur le marché 260 milliards de liquidités à court terme ! Ce modèle économique s’étant effondré, l’équipe dirigeante a été rattrapée par le temps, par l’instabilité de la zone euro et par l’apparition, dans l’esprit des marchés, du risque souverain. Or, si l’on revient trois ou quatre années en arrière, un risque souverain était la meilleure des signatures pour les établissements bancaires tandis que le risque de collectivité locale n’existait pas : une collectivité locale ne pouvait pas faire faillite et un État apparaissait comme ce qu’il y avait de plus solide… Notre pensée économique à tous s’est bâtie sur l’idée qu’un État était gagé pour l’éternité. C’est précisément parce qu’il existe désormais ce double doute sur les meilleures signatures d’hier qu’il y a des interrogations pour demain.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est parce que l’on a donné la main aux marchés !

M. François Baroin : Et c’est pourquoi, dans ce dossier comme dans tous les autres, notre stratégie consiste à apporter les réponses les plus solides même si la situation est difficile, ce que personne ne conteste.
Il est assez gonflé, monsieur Eckert, de critiquer l’inaction de la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel sur les prêts structurés alors qu’elle n’existe que depuis 2010 et que ces prêts sont antérieurs. Choisissez donc un autre angle d’attaque : contestez la direction de l’époque, regrettez que les uns et les autres se soient engagés dans cette voie à corps perdu, mais ne vous en prenez pas à l’Autorité…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je faisais allusion à l’ancienne Commission bancaire !

M. François Baroin : …dont la création est précisément une des conséquences des errements de Dexia : chacun se souvient des débats que nous avons eus alors.
Vous critiquez, par le sous-entendu, l’action de l’actuel dirigeant, qui a apporté une solution et qui a réduit de 60 % le gap de financement à court terme – ce qui marque un véritable effort.
Chacun partage le malaise de M. Cahuzac et de M. Eckert quant à la rémunération des dirigeants de l’ancienne équipe. Je rappelle toutefois qu’elle a été attribuée en 2006 aux dirigeants d’une société belge – 60,5 % du capital étant détenus par l’État belge et 36,5 % par l’État français. Qui plus est, à l’époque, l’État français n’était pas représenté.
S’agissant du parachute doré, je rappelle également que les dirigeants ont renoncé à leurs droits extravagants – très bien ! – et que, si le conseil d’administration leur a attribué une indemnité de départ – que beaucoup d’entre nous pouvons contester –, le représentant nouvellement installé de l’État français a voté contre cette décision. Là aussi, il faut resituer les faits et rappeler le calendrier et la position des différents acteurs.
J’aurai l’occasion de revenir sur bien d’autres points lors de la discussion générale en répondant aussi précisément que possible aux orateurs. Mais je voulais, à l’occasion de cette motion, regretter avec sincérité – ce ne sont pas des larmes de crocodile que je verse – que vous n’ayez pas décidé d’accompagner le Gouvernement sur ce sujet. Cela ne vous aurait en aucun cas lié à ses résultats ni à sa politique globale ; cela n’aurait nullement amoindri la portée de la victoire de François Hollande sur Martine Aubry ; cela n’aurait en rien nui à la qualité du débat que nous aurons, à l’occasion de l’élection présidentielle, sur les programmes et sur les projets. Sur ce dossier, vous auriez pu dire oui au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)