Projet de loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4
debate, 17/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 4 pour le groupe NC.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les centristes avaient formulé trois demandes.
La première était une dégressivité dans le temps de la garantie des 90 milliards, au moins après la cinquième année. Cela a été repoussé en commission. Je le regrette.
Notre deuxième demande était de ne pas donner la garantie sur les 10 milliards d’emprunts toxiques, car c’est cette garantie qui est toxique puisqu’elle va déstabiliser la justice, la responsabilité des élus locaux et déresponsabiliser l’État.
Notre troisième demande a, quant à elle, été votée. Il s’agit d’une amélioration du dispositif d’information du Parlement, afin que nous l’ayons en juin. Un amendement et un sous-amendement ont été adoptés. Si je ne l’ai pas déposé à nouveau, c’est que nous n’étions que deux ou trois de mon opinion mais, comme chacun sait, ce sont toujours les minorités qui in fine ont raison.
M. Claude Bartolone (Parti socialiste) : Alors ça, je suis d’accord !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : , président de la commission des finances. Avant l’examen de cet article, je voudrais non pas reprendre la discussion générale, mais essayer d’avoir quelques précisions et en donner moi-même.
À propos du risque, j’ai entendu certains de nos collègues de la majorité indiquer que les 10 milliards d’euros jugés comme présentant des risques non chiffrables n’étaient pas aussi risqués qu’on voulait bien le dire. Dans ces conditions, je ne comprends pas que l’État apporte sa garantie à une partie de ces risques pour une durée indéterminée, car il me semble que le fait même d’apporter cette garantie pour une durée indéterminée prouve bien que ce risque n’est pas chiffrable, et apporter sa garantie à la Caisse des dépôts est bien le moins que l’on puisse attendre de l’État quand on sait le rôle qu’il demande à la Caisse de jouer.
Mais, et j’ai là un raisonnement à rebours de celui de M. de Courson, puisque ce risque est non chiffrable et que l’État refuse de le faire courir à la Caisse des dépôts pour 6,55 milliards d’euros, pourquoi refuser cette garantie pour les 3 milliards et quelque qui restent et dont on sait qu’à partir de 2021, ils ne seront plus garantis par l’État ?
La Caisse des dépôts se retrouvera alors avec pour seul interlocuteur Dexia, ou ce qu’il en restera, car à supposer que cette banque existe encore, on peut craindre quant à sa solvabilité. Une menace pèse donc sur la Caisse des dépôts, non pas cette année, non pas l’an prochain, mais dans dix ans. Bien que cette période puisse paraître longue à certains, je pense qu’il était important que les choses soient dites. Je m’y efforce donc.
De plus, monsieur le ministre, quand vous nous indiquez que la commission refuse, sous peine de la qualifier d’aide d’État une garantie qui aille au-delà d’une certaine durée, je pourrais éventuellement le comprendre pour ce qui est de la garantie apportée par l’État pour le refinancement du stock de 90 milliards d’euros qui va être logé dans Dexia Banque Belgique, mais je ne comprends pas que ce raisonnement puisse s’appliquer à ce que l’État apporterait comme garantie à la Caisse des dépôts et consignation.
Que je sache, la Commission n’a quand même pas à être saisie si l’État français apporte sa garantie à la Caisse des dépôts. Je veux bien accepter ce que vous nous dites pour la garantie apportée à Dexia mais pas qu’on mette en avant un refus de la Commission au motif qu’il s’agirait d’une aide d’État, dès lors que la garantie est apportée à la Caisse des dépôts.
Un point d’histoire, puisque le rapporteur général a jugé utile de préciser que c’est en 2000 que FSA a été achetée par Dexia. Ce ne fut certainement pas la meilleure des décisions qui fut prise. Pour autant, cette entité a été vendue et la garantie d’État qui avait été demandée et accordée n’a pas eu à être mobilisée. Donc l’affaire ne se termine pas mal.
La vérité est que c’est le bilan de Dexia qui a enflé démesurément et qui a amené non pas à son démantèlement mais à sa restructuration ordonnée, puisque telle est l’expression que vous souhaitez que nous utilisions.
C’est cette inflation du bilan qui est responsable de l’éclatement en 2008. Pour votre information, je vous signale que ce bilan était de 257,8 milliards d’euros en 2000, de 350 milliards d’euros en 2002 certes, mais de 650 milliards d’euros en 2008, soit une inflation de 300 milliards d’euros. J’ai tendance à penser, monsieur le rapporteur général, que cette inflation a joué un rôle plus important dans la crise qu’a connue Dexia que l’inflation de 100 milliards d’euros que vous avez dénoncée tout à l’heure à la tribune, même si je peux comprendre l’intérêt qu’il y avait à rappeler l’achat de FSA.
Quant aux dirigeants, je comprends votre argument – Dexia est une société de droit belge, les choses avaient été décidées en 2006, la majorité les avait acceptées – mais quand même, chacun sait qu’en 2008 Dexia ne pouvait « persévérer dans l’être », pour reprendre votre expression...
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une expression de Spinoza !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …qu’à partir du moment où les États apportaient leur aide, 1 milliard pour l’État, 2 milliards pour la Caisse des dépôts. Était-il inimaginable, pour les représentants de l’État qui négociaient au nom de la France, d’envisager de dire clairement que cette aide ne serait versée qu’à la condition que les membres du conseil d’administration de Dexia reviennent sur les libéralités extravagantes consenties et à Pierre Richard et à Axel Miller ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je rappelle que, pendant vingt ans, M. Pierre Richard recevra 600 000 euros par an.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : À l’époque, en 2008, le gouvernement français ne s’y est pas opposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai, les représentants du Gouvernement ont voté contre !
M. le président : Les amendements nos 5, 6 et 7 ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 3.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je laisse à M. Bouvard le soin de présenter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref puisque le sujet a été largement évoqué en commission et en séance. Je propose, par cet amendement, d’établir le lien entre la garantie accordée par Dexia et Dexia Crédit local SA à Dexia Municipal Agency et, au-delà, de prendre en compte le besoin de garantie de l’État.
L’amendement est volontairement suffisamment imprécis pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40, comme cela s’est passé pour les amendements qui ont été déposés par Jean-Pierre Balligand.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il avoue !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, il est sans doute insuffisamment précis. J’attends donc avec impatience l’avis du ministre, compte tenu de ce qu’il a évoqué tout à l’heure sur le droit communautaire. Il faut bien qu’au-delà de l’échéance de 2021, on sache si la Caisse des dépôts sera encore couverte par une garantie dès lors qu’un risque persisterait, ceci ayant un impact direct sur les fonds propres en risque qu’il faudra mettre à l’occasion de l’acquisition de DexMA et donc sur la faisabilité de cette opération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de la commission mais j’y étais défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. Bouvard : la rédaction me paraît très incertaine.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas un bon argument !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas par qui seraient honorés ces engagements et on ne sait pas du tout à quoi renvoient les termes « en toutes circonstances ».
En revanche, pour répondre à la question posée par Jean-Pierre Balligand et Michel Bouvard, je voudrais dire qu’à l’horizon de 2021, certes les 3 milliards ne seront plus couverts par la garantie générale des États, qui permet d’être sûr de la garantie interne du groupe Dexia. Mais nous saurons alors quelle est vraiment la nature du risque parce que les éventuels contentieux auront commencé d’être jugés.
Par ailleurs, les 3 milliards qui restent auront, compte tenu de la maturité des prêts, été réduits probablement des deux tiers. Il restera donc environ 1 milliard, sur lequel la quantification du risque aura été correctement appréciée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Compte tenu des relations étroites qui existent entre l’État et la Caisse des dépôts, cette question pourra être traitée correctement le moment venu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Sur ce point, je me suis efforcé de répondre, dans un premier temps, à l’occasion de la motion de procédure défendue par M. Eckert, dans un second temps à la tribune, parce que ce sujet est d’importance et que je souhaitais répondre aux interrogations à la fois de Michel Bouvard et du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts sur le caractère pérenne de l’accompagnement de l’État pour que la caisse ne soit pas déstabilisée, « fatiguée »par le processus.
Le Gouvernement a la même position que le rapporteur général. L’engagement que vous demandez, monsieur Bouvard, peut poser des problèmes de constitutionnalité, notamment parce que le Parlement ne peut pas stipuler pour le compte d’autrui. Il s’agit d’une convention passée entre deux sociétés de droit privé, Dexia et DMA.
Je comprends parfaitement votre volonté de vous assurer que Dexia respectera ses engagements à l’égard de la Caisse des dépôts pour le compte de DMA. La garantie de financement y répond en permettant à Dexia d’honorer tous ses engagements à l’égard de tous ses créanciers, y compris DMA et donc à l’égard de la Caisse des dépôts. Au passage, je réponds au président de la commission que ce ne sont pas des garanties données à la Caisse des dépôts, ce sont des garanties données à Dexia.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Oui, c’est une contre garantie.
M. François Baroin : C’est la raison pour laquelle votre argument tombe en réalité.
La rédaction de l’amendement est, comme vous l’avez vous-même noté, monsieur Bouvard, très englobante et peut poser un problème au regard du droit communautaire.
On peut évidemment discuter mais sachez que je vais aller, au nom du Gouvernement, devant la Commission européenne, en l’occurrence devant M. Almunia, plaider la cause de l’État français. Je ne serai pas le seul, l’État belge Folio 6266plaidera sa cause, l’État luxembourgeois fera de même. Le risque étant systémique, c’est l’argument que nous ferons valoir au nom de l’intérêt collectif. Mais la Commission s’appuie sur le droit, sur ses directives, et donc la discussion sera délicate.
J’ai d’ailleurs rappelé, dans mon discours introductif, que le texte qui sera voté, je l’espère, sera conditionné par l’approbation de la Commission elle-même. C’est normal, nous sommes dans un État de droit. En l’occurrence, il s’agit de faire appel au droit européen sur la requalification des aides de l’État selon les dispositifs particuliers. Nous sommes dans un cas particulier et face à un risque particulier, puisque ce risque est systémique.
Ce qui est en jeu, c’est de s’assurer qu’en 2021, la Caisse des dépôts ne se retrouve pas à supporter des pertes issues d’un défaut éventuel de Dexia. Bien évidemment, nous aurons l’occasion de revoir la question le moment venu, notamment pour apprécier le montant des encours résiduels et les risques qui lui sont associés.
L’engagement que le Gouvernement peut prendre devant la représentation nationale, je vous remercie de comprendre qu’il ne peut pas aller au-delà, est qu’en 2021, si nécessaire, il sera demandé au Parlement de se prononcer sur les moyens donnés à Dexia pour honorer l’intégralité de ses engagements.
M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Je souhaite que vous soyez nombreux sur ces bancs en 2021 pour voir si l’engagement est tenu ! (Sourires.)
M. François Baroin : C’est une forme de clause de rendez-vous qui est proposé, pour ne pas dire imposé, par le Gouvernement à ses successeurs pour 2021, de telle sorte que la Caisse des dépôts puisse continuer à avoir l’assurance que l’État restera à ses côtés dans cette affaire.
À la lumière de ces précisions, monsieur Bouvard, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement, le Gouvernement en serait évidemment très honoré.
M. le président : Vous retirez votre amendement, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je voudrais remercier le ministre pour la précision qu’il a apportée. Il est exact que l’État n’apporte pas sa garantie à la Caisse des dépôts mais se contente d’apporter la contre-garantie à la garantie de Dexia.
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est en effet Dexia qui garantit à la Caisse des dépôts que celle-ci n’aura pas à assumer les débours liés à ces risques non chiffrables que représentent les produits potentiellement toxiques. À ceci près que la Caisse des dépôts a tellement peu confiance dans Dexia que c’est elle qui a demandé la contre-garantie de l’État, de sorte que si Dexia faisait défaut, ce soit l’État qui soit appelé. Mon argument dès lors ne tombe pas, au contraire : c’est précisément parce que Dexia est très faible et peu fiable que la Caisse des dépôts demande la contre-garantie de l’État.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Au demeurant, on peut comprendre la Caisse des dépôts. Quelle est cette structure Dexia qui garantit les 10 milliards de risques non chiffrables que la Caisse des dépôts et consignations va désormais abriter si, mes chers collègues, vous votez ce projet ? C’est une structure qui se contentera d’abriter dans ses livres 90 milliards d’actifs dont nous ignorons en réalité tout ou presque. Il y a certes des entités comme une succursale en Turquie, probablement de bonne valeur, mais il y a davantage d’actifs dont on ignore en vérité la valeur. C’est tellement vrai que nous devons très clairement envisager que l’État actionnaire de cette structure aura pour le quart, c’est-à-dire sa participation au capital, à assumer les pertes que ces 90 milliards d’euros finiront par laisser aux actionnaires.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les pertes sont éventuelles.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le fait que la Caisse des dépôts ait demandé et ait obtenu la contre-garantie de l’État à la garantie de Dexia prouve bien qu’il ne fallait pas accorder cette contre-garantie à seulement 70 % mais bien à la totalité, sauf à exposer à terme la Caisse des dépôts à des débours qu’elle n’a pas légitimement à assumer.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en désaccord total avec le président de la commission sur ce point parce qu’il mélange volontairement la question générale de Dexia avec la question particulière de la contre-garantie de l’État.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle de la manipulation.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, une partie des créances, c’est-à-dire des prêts que Dexia a consentis aux collectivités françaises, est placée dans la structure que l’on appelle DexMA. Il conviendra d’ailleurs de changer ce nom parce que s’appeler Dexia Municipal Agency quand on distribue des prêts à des collectivités locales françaises, à des bailleurs sociaux ou à des hôpitaux français, paraît un peu curieux.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au secours, Brard !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le total des créances françaises pour des organismes français, à peu près 77 milliards d’euros, sont logées dans cette entité DexMA, qu’on appellera, je l’espère, Crédit local de France. Des risques existent sur 10 milliards – ce qu’on appelle des prêts toxiques. Une commission d’enquête, que préside Claude Bartolone et dont le rapporteur est Jean-Pierre Gorge, a été créée pour apprécier le degré de risque et la manière de s’en sortir.
La Caisse des dépôts, qui va devenir l’actionnaire majoritaire de DexMA, dit, à juste titre, qu’elle est prête à reprendre les 77 milliards de créances mais elle veut avoir une garantie sur les 10 milliards qui peuvent poser problème – faute de quoi, cela va lui coûter en fonds propres et dégrader son bilan. La solution, c’est que l’État apporte une contre-garantie sur ces 10 milliards.
Mais c’est là qu’intervient une autre considération. Si l’État apporte une garantie totale sur ces 10 milliards, il risque d’entraîner une déresponsabilisation générale des emprunteurs.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, c’est faux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il peut être tentant, quand on est juge dans le cadre de contentieux, de tenir le raisonnement suivant : puisque c’est l’État qui est derrière et que l’État est toujours solvable…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État paiera !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …au nom de la solidarité nationale, venons au secours de collectivités qui ont signé des contrats, parfois en toute ignorance, et donc, de bonne foi, mais souvent en parfaite connaissance de cause. Car, mes chers collègues, quand un banquier propose un prêt qui, pendant trois ans, jusqu’aux élections, par exemple, produira zéro intérêt, on devrait tout de même se poser la question de savoir ce qu’il risque de se passer ensuite…
La Caisse des dépôts, qui reprend l’ensemble des créances, demande une garantie. L’État ne veut pas d’une garantie à 100 % qui risquerait de déresponsabiliser le débiteur. Une franchise de 500 millions d’euros en cas de contentieux qui prospèrerait est donc proposée, puis, sur chaque opération, une franchise de 30 % du coût de l’opération. De cette façon, la Caisse des dépôts est protégée et nous maintenons un minimum de responsabilisation des emprunteurs qui, parfois, ont signé ce qu’ils n’auraient jamais dû signer. Nous sommes là au cœur de la notion de responsabilité qu’en tant que dirigeants d’exécutifs locaux, nous revendiquons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, votons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Notre rapporteur général a un talent remarquable…
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le talent de la sincérité.
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : …qui consiste à tout mélanger ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je vous en prie, chers collègues !
M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Bien entendu, les emprunts contractés par les collectivités locales et la notion de responsabilité posent problème. Nous en avons parlé tout à l’heure en commission des finances. Mais ce n’est pas le sujet.
Notre collègue Michel Bouvard a rédigé un amendement pour contourner les miens qui figuraient sur le jaune, mais ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 – paraît-il. Ils étaient pourtant passés en commission des finances, mais cela devait être une erreur…
Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas provoquer un incident. Pour ce qui me concerne, je n’ai fait que reculer les dates : au lieu d’une garantie décennale, qui me semblait insuffisante, sur les 70 % des 10 milliards déclarés comme étant à risque, j’ai proposé que l’on recule l’échéance soit à 2031, soit à 2041. Bien entendu, pendant ce temps, on apure. On m’a objecté que ce serait impossible, du fait de la Commission de Bruxelles. Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40, Michel Bouvard a rédigé différemment son amendement. Néanmoins, le ministre lui demande de le retirer.
Monsieur le ministre, je vais vous poser quelques questions précises sur le titre II, concernant Dexia Municipal Agency. Vous annoncez une garantie portant sur les engagements que Dexia aura pu prendre dans le cadre de l’adossement de sa filiale Dexia Municipal Agency. Pourriez-vous nous renseigner sur l’audit de DMA, qui est la Société de crédit foncier du groupe Dexia ? Autrement dit, pouvez-vous garantir actuellement l’ensemble des comptes de Dexia Muncipal Agency, en particulier l’équilibre du bilan, y compris les comptes hors bilan, la qualité des actifs, les hypothèses de gap de liquidité et de maturité retenues ? Faute de quoi, monsieur le ministre, qui sera chargé de cet audit et de la garantie pour l’État des comptes de Dexia Municipal Agency ? Et, dans ce cas, dans quels délais cette expertise sera-t-elle rendue ?
Enfin, si vous avez la connaissance pleine et entière de l’état des comptes de Dexia, qu’en est-il des swaps dans lesquels Dexia Municipal Agency a pu s’engager ? Je vous rappelle que les swaps sont hors bilan.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous répondiez à ces questions, car notre collège Bouvard va sans doute retirer son amendement – il en parle déjà à l’imparfait ! Nous voulons pouvoir apprécier la nature du risque, qui engendrera à l’évidence des pertes pour la Caisse des dépôts.
M. le président : Je précise qu’il n’y a plus que deux intervenants inscrits : M. de Courson et M. Emmanuelli.
Ensuite, soit nous passons au vote, soit M. Bouvard nous informe qu’il retire un amendement sur lequel nous débattons depuis un quart d’heure.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il s’agit tout de même de plusieurs milliards !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Bouvard l’a avoué, le véritable objet de cet amendement est de garantir à 100 % la Caisse des dépôts et consignations au-delà de 2021 sur ce qui restera des 10 milliards d’emprunts dits structurés. Voilà le débat. La question est : par qui les engagements seront-ils honorés ? Michel Bouvard ne peut pas le dire, mais il sait bien que c’est par l’État. Par ailleurs, que signifie « en toutes circonstances » ?
Pour ma part, j’ai défendu la thèse inverse : je considère qu’il y a déresponsabilisation si l’on offre une garantie de 70 % ; a fortiori de 100 %.
Il faut, bien sûr, voter contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, monsieur de Courson, je ne comprends pas votre thèse sur la responsabilisation ou la déresponsabilisation. Cela n’a pas de sens ! Quand on consent un prêt à une collectivité locale, elle le doit. Si le créancier lui demande le remboursement, il ne s’agit ni de responsabilité ni d’irresponsabilité. En tout cas, si ce concept doit s’appliquer, il s’applique au créancier, pas au débiteur.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas : vous parlez de responsabiliser. Pourquoi, dans ce cas, demander la garantie de Dexia ? Si vous voulez responsabiliser, allez jusqu’au bout de votre raisonnement ! Ne demandez pas Folio 6268la garantie de Dexia ! Mais vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas nocif de demander une garantie, sauf si c’est la garantie de l’État. Cela n’a ni queue ni tête !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse du ministre, considérant que le risque résiduel constaté en 2021 pourrait faire l’objet d’une prolongation de la garantie, j’estime que l’attente de la Caisse des dépôts est satisfaite.
Je retire donc les deux amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 4.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’informer le Parlement.
Le Gouvernement a inscrit dans le texte une disposition que nous avons essayé de compléter en demandant que le Gouvernement rende compte annuellement avant le 1er juin, ce qui nous permettra d’investiguer avant de voter la loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire une suggestion, également en relation avec le précédent amendement de M. Bouvard.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous proposer la même solution qu’en 2008 ? Afin que le Parlement puisse jouer parfaitement son rôle de contrôle et être informé le plus vite possible, le Gouvernement avait accepté, à notre demande, de créer par un décret, paru en décembre 2008, un comité de pilotage, constitué des deux présidents des commissions des finances, des deux rapporteurs généraux, du gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor et du directeur du Budget. Ayant participé à des réunions de ce comité pendant l’année 2009, nous avions estimé que c’était une bonne formule.
Certes, une telle disposition ne relève pas de la loi, mais du règlement. Toutefois, nous pourrions nous inspirer utilement de l’exemple de 2008.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin : Monsieur le rapporteur général, je suis très favorable à cette initiative.
Je suis prêt, dès le vote et la promulgation de la loi, à prendre le décret et à mettre en place ce comité de pilotage. J’y vois des vertus en termes d’organisation et de rendez-vous. C’est au minimum une fois tous les six mois. Mais, en réalité, c’est en tant que de besoin. Ce comité de pilotage, dans la composition qui avait été envisagée, est à mon avis le plus pertinent. Il peut être réactivé et nous prendrons un décret s’il en est ainsi décidé.
Je peux même dire que j’aurais été favorable s’il avait fallu l’inscrire dans la loi, car je suis convaincu que le Parlement doit être associé du point de départ jusqu’au point d’arrivée de la procédure d’un dossier tel que celui-ci.
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Conformément à la décision de la conférence des présidents, nous allons maintenant procéder aux explications de vote et au vote par scrutin public sur l’ensemble de ce projet de loi.