Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 3 (suite)
debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 209, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 419.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un petit amendement de précision. Plusieurs contentieux sont actuellement en cours à propos du calcul de la plus-value dans le cadre des ventes d’immeubles à rénover – les VIR. Doit-on intégrer le coût des travaux ? Cette solution, qui semble inspirée par le bon sens, est parfois rejetée. Cet amendement a donc pour objet de mettre un terme aux contentieux en établissant que la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré du montant des travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre le sous-amendement n° 419.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : M. de Courson étant quelqu’un de très précis, je propose un sous-amendement de précision, car, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 209 conduirait à supprimer purement et simplement la fin de l’alinéa qui comporte pourtant des dispositions utiles sur la dissimulation de prix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où il existe déjà un dispositif du rehaussement du prix d’acquisition par application d’un forfait de 15 %. Je sais bien que le dispositif Malraux permet de prendre en compte des travaux plus importants, mais il est gênant de créer une exception : c’est ouvrir une brèche dans la notion même de travaux. Je préférerais que l’on s’en tienne à la règle générale des 15 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Tout à fait favorable. Je lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je répondrai à notre très cher rapporteur général que, dans les ventes en état futur de rénovation, les travaux sont très importants. La règle classique des 15 % ne répond donc pas à la réalité. Il me paraît plus juste de calculer la plus-value comme la différence entre la VIR plus les travaux et le montant de la vente.
Je remercie le Gouvernement d’appuyer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, je sais que vous êtes très attaché à cet amendement, mais il pose tout de même problème. Le dispositif Malraux crée déjà un avantage fiscal sur ces travaux. En acceptant votre amendement, nous ajouterions un second avantage fiscal. Or nous nous efforçons aujourd’hui d’éviter les cumuls d’avantages fiscaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais plaider dans le sens de Charles de Courson. C’est vraiment un problème de cohérence par rapport au dispositif Malraux et par rapport au coût budgétaire.
En effet, durant près de vingt ans, le dispositif Malraux a coûté quelque 50 millions d’euros tous les ans en dépenses fiscales. Les dispositions sur les niches que nous avons été amenés à prendre font que, l’an dernier, ces dépenses se sont élevées à 5 millions d’euros, c’est-à-dire qu’elles ont été divisées par dix. Cela signifie que nous avons détourné de très nombreux investisseurs de la sauvegarde du patrimoine dans des centres anciens. Sans ces adaptations qui permettent de coller aux réalités, nous allons en détourner encore quelques autres et, au bout du bout, c’est notre patrimoine qui sera sacrifié.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il semble y avoir un malentendu sur la portée de l’amendement. Le rapporteur général nous cite des cas qui, effectivement…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je parle des cas où il n’y a pas de facture.
Mme Valérie Pécresse : Sans facture, le coût de rénovation n’est pas pris en compte. Je veux rassurer M. le rapporteur général : pour moi, l’amendement du Nouveau Centre est un amendement de précision de la règle actuelle, qui prend en compte le coût d’acquisition plus le montant des travaux, dès lors qu’ils sont documentés avec des factures. Il s’agit simplement de la clarification de la règle qui s’applique aujourd’hui : elle sera désormais inscrite dans la loi, afin d’éviter toute confusion. Cela ne coûtera rien, puisque c’est déjà la règle appliquée par l’administration fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je raisonnais dans l’hypothèse de travaux sans factures ni documentation. C’est alors le forfait de 15 % qui s’applique. Mais ce que vous décrivez s’inscrit dans le dispositif Malraux. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut des factures. Nous sommes donc dans le second cas, qui ne concerne pas le forfait, mais bien les factures qui viennent majorer le prix d’acquisition. Votre amendement est donc un simple amendement de précision. Je n’avais pas compris qu’il ne s’appliquait qu’à ce cas. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 47, 126 et 153.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être M. Eckert peut-il présenter l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 153.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. Carrez de me laisser présenter cet amendement qui a été adopté en commission des finances et qui vise à mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport. L’article 150 VC du code général des impôts prévoit en effet un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values lorsque la cession d’un cheval a lieu avant la fin de la septième année après son acquisition. Cet avantage s’ajoute à l’abattement de base de 10 % par année de détention.
Il existe d’autres amendements de ce type : nous en avons étudié un précédemment, que notre assemblée n’a pas adopté. Le régime applicable aux chevaux de course étant particulièrement favorable, la commission des finances a donc adopté cet amendement qui rapportera quelques millions d’euros. Nous venons d’adopter une espèce d’usine à gaz en créant une nouvelle niche fiscale à 150 millions d’euros. Il aurait sans doute mieux valu adopter l’amendement précédent, mais nous avons au moins ici l’occasion de mettre fin à une niche en supprimant ce double abattement scandaleux.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 126.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement porte sur un sujet bien particulier. Nous savons que notre assemblée compte quelques éleveurs de chevaux, mais, comme ils ne sont pas présents aujourd’hui, on ne pourra pas parler de conflit d’intérêts. Je veux rassurer ceux qui ont des proches dans des sociétés d’élevage : cette disposition n’est pas contre eux. Il s’agit tout simplement de mettre fin à une niche fiscale totalement injustifiée et injustifiable. Cela reste très symbolique, car la recette attendue n’est pas énorme – elle a été évaluée, je crois, à 2 millions d’euros – et ne comblera pas, à elle seule, le déficit que vous avez creusé. En revanche, le sentiment d’injustice, qui s’est considérablement accentué ces dernières années, est nourri par des symboles de ce type, par ces régimes d’exception que l’on a développé pour celles et ceux qui, déjà, ont les moyens car je serais surpris que M. Lamour ait rencontré beaucoup d’habitants de HLM éleveurs de chevaux dans le 15e arrondissement.
Dans la mesure où nous, nous sommes très à cheval sur la justice fiscale, nous vous demandons d’adopter cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’origine de cet abattement accéléré tient au fait que les chevaux ont une durée de vie moins longue que celle d’un bien immobilier. Mais aujourd’hui, dans une logique de réduction des niches, le Gouvernement est favorable à cet amendement qui est défendu sur tous les bancs.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : M. de Rugy fait un contresens : il parle des chevaux de course alors que ces amendements portent sur les chevaux de sport. Toute la filière hippique est concernée, y compris le concours hippique.
Monsieur de Rugy, j’appelle votre attention sur le fait que, en Loire-Atlantique comme partout en France, l’activité hippique constitue un facteur important de développement, d’aménagement du territoire et de soutien touristique. Or l’activité hippique, c’est d’abord l’élevage de chevaux destinés aux concours hippiques. Dans votre propre département, la plupart de ceux qui achètent des chevaux ne sont pas des contribuables particulièrement aisés, mais des parents qui font cette acquisition pour leur enfant qui se destine à la compétition hippique.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ceux-là ne sont pas concernés : ils ne font pas de plus-value !
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Dans le monde, la fédération française est l’une des fédérations nationales de sports hippiques qui compte le plus grand nombre d’adhérents.
L’économie de 2 millions d’euros que vous évoquez montre bien que nous ne touchons pas les grandes transactions internationales de chevaux de courses et d’étalons. En revanche, ces amendements portent atteinte à un régime qui favorise la propriété du cheval de sport. Les chevaux de courses sont concernés accessoirement, mais, dans ce domaine, ce n’est pas après quatre ans de détention qu’on fait une plus-value, c’est très rapidement après l’achat.
Vous prenez une mesure qui aura des conséquences sur un secteur où l’on compte de nombreux emplois non délocalisables. Il existe toutefois une concurrence entre certains pays européens : j’ai cité en commission le cas de l’Irlande qui a pratiqué un véritable dumping fiscal et attiré un grand nombre de nos élevages.
Pour toutes ces raisons, j’estime que ces amendements porteraient atteinte à une filière qui aurait pourtant besoin d’être confortée dans le rôle qu’elle joue en faveur de l’aménagement du territoire.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments de M. Giscard d’Estaing, mais il fait référence à des gens qui ne cherchent pas à faire une plus-value. Nous ne proposons aucunement de taxer l’achat d’un cheval de sport ; nous visons la plus-value qui bénéficie selon nous d’un avantage excessif – d’autant que la suppression de l’abattement supplémentaire de 15 % n’empêchera pas celui de 10 % de s’appliquer.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable aux amendements, mais de très nombreux députés de l’UMP votent contre !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 48 rectifié et 206 deuxième rectification.
La parole est à M. Charles de Courson pour défendre l’amendement n° 206 deuxième rectification.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte actuel prévoit que la limite de chiffre d’affaires retenue pour l’exonération des plus-values s’apprécie sur les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values.
Cette formulation imprécise autorise deux interprétations lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile : il est possible de retenir soit les deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice, soit les deux années civiles qui précèdent l’ouverture de l’exercice.
Cette ambiguïté, qui a généré des contentieux, est source d’insécurité juridique et il convient de fixer clairement la règle applicable.
Dans la mesure où les plus-values sont réputées fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient son fait générateur, il semble plus cohérent de se placer à cette date pour apprécier les conditions d’exonération plutôt qu’à la date d’ouverture de l’exercice.
Une règle claire permettra d’éviter les contentieux.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 48 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté cet amendement, mais j’ai fait valoir que le dispositif était en place depuis la loi Dutreil de 2003 et que je n’étais pas certain qu’il faille régler par la loi des problèmes d’ajustement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Nous demandons à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement, car nous devons publier sans délai une instruction qui permettra de régler les questions passées et de clarifier la situation pour l’avenir. Cette publication imminente donnera satisfaction à M. de Courson.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis d’accord pour retirer l’amendement, puisque Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a adopté la solution que nous préconisons.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire également l’amendement n° 48 rectifié !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, puis-je vous demander quand cette instruction sera publiée ?
Mme Valérie Pécresse : C’est imminent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-ce une question de jours, de semaines ou de mois ? Il nous est arrivé de nous interroger sur la sortie d’un document qui avait été promis trois ans auparavant !
Mme Valérie Pécresse : Mon équipe me confirme que l’instruction sera publiée dans un délai de un mois.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 188.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement s’inspire d’une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires. Il vise à réduire le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20 %.
Historiquement, cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal était justifié par le fait que le taux d’imposition des sociétés était relativement élevé, de l’ordre de 50 %. Aujourd’hui, ce taux est de 33,3 %, le taux effectif s’élevant plutôt à 12 ou 13 % – il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites. De plus de nombreux bénéfices échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, comme la niche Copé. Nous nous rallions donc à la suggestion fort juste du Conseil des prélèvements obligatoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être vais-je vous paraître traditionaliste : j’avais voté contre la suppression de l’avoir fiscal et contre l’instauration d’un abattement proportionnel de 40 % pour le remplacer. L’avoir fiscal était beaucoup plus juste : nos collègues devraient déposer un amendement complémentaire visant à le rétablir.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Dans la mesure où notre amendement s’inspire du travail très sérieux effectué par le Conseil des prélèvements obligatoires, j’aurais aimé que le Gouvernement s’explique. Je peux parfaitement comprendre qu’il ne suive pas les suggestions de cette instance, mais il peut tout de même nous donner quelques explications.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je réponds volontiers à M. Muet, même si cela m’amène à répéter les arguments que le Gouvernement lui fournit chaque année.
L’abattement de 40 % permet de compenser l’effet de la double fiscalisation des dividendes. Le dividende, issu d’un bénéfice qui a déjà été taxé par l’impôt sur les sociétés, doit en conséquence faire l’objet d’un abattement : tous les étudiants ayant travaillé les questions fiscales ont appris cela.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pourquoi 40 % plutôt que 20 % ?
Mme Valérie Pécresse : Et pourquoi 20 % alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33 % ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour montrer notre bonne foi, je veux rappeler que, lorsque les surtaxes, comme la surtaxe Juppé, ont été supprimées dans la loi de finances pour 2003 et que l’impôt sur les sociétés a diminué, nous avons réduit l’avoir fiscal, qui s’élevait encore à 50 %, pour le fixer à 40 %. L’avoir fiscal est donc complètement corrélé au taux de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 45, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Les bénéfices distribués par les SIIC, les sociétés d’investissements immobiliers cotées, sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Pourtant, lorsqu’ils sont distribués à des personnes physiques, les dividendes font l’objet d’un abattement de 40 % au titre de l’impôt sur le revenu, les redevables pouvant en outre opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 19 %.
Madame la ministre, vous venez de refuser un amendement au motif qu’il fallait éviter la double imposition ; dès lors que les bénéfices distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, votre raisonnement ne tient plus et l’abattement de 40 % ne se justifie plus en rien.
Aujourd’hui, le trésor public est doublement perdant : au titre de l’impôt sur les sociétés, puisqu’il y a une perte de recettes due à une exonération, et au titre de l’impôt sur le revenu, du fait d’un abattement important et de la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il convient donc de supprimer l’abattement en question.
Grâce à un travail conjoint avec le rapporteur général, l’amendement n° 45 a été adopté par la commission des finances, après qu’elle a modifié notre proposition initiale. Je crois comprendre que le rapporteur général s’apprête à donner un avis favorable sur cet amendement sous réserve de l’adoption de sous-amendements supplémentaires qui me semblent judicieux.
Cette mesure devrait rapporter 60 à 80 millions d’euros au budget de l’État : j’espère que cette somme ne sera pas immédiatement utilisée, par exemple dans ce budget, mais qu’elle sera mise de côté pour soulager, si peu que ce soit, nos finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les sous-amendements nos 414, 416 et 413.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a jugé l’idée du président tellement excellente qu’elle a souhaité aller plus loin encore. En effet, il se trouve qu’un certain nombre de parts de sociétés d’investissements immobiliers cotées peuvent être investis dans des plans d’épargne en actions qui bénéficient d’une exonération totale. La commission a donc modifié l’amendement qui lui était proposé afin d’interdire que, à l’avenir, des parts de sociétés d’investissements immobiliers cotées puissent figurer dans les PEA qui sont d’abord destinés aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Depuis l’adoption de l’amendement, la réflexion s’est poursuivie et nous nous sommes rendu compte que sa rédaction ne couvrait pas le cas des SPPICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui bénéficient, comme les SIIC, de la transparence fiscale. Le sous-amendement n° 414 permet d’intégrer les SPPICAV dans le dispositif mais il ne touche pas aux revenus fonciers et aux SCPI – je veux rassurer ceux qui auraient des craintes à ce sujet. Le bénéficiaire du revenu concerné est soumis au régime des dividendes, pas à celui des revenus fonciers.
Le sous-amendement n° 416 prévoit que les dividendes versés par les SIIC au titre de l’année 2011 sont soumis au barème. L’abattement ayant disparu, il est clair que, s’ils en avaient la possibilité, tous les bénéficiaires opteraient pour le prélèvement forfaitaire à 19 %. Une mesure d’adaptation est donc nécessaire.
Afin d’éviter que le dispositif ne soit rétroactif, le sous-amendement n° 413 permet aux titres de SIIC qui figurent aujourd’hui dans les PEA d’y rester.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Comme l’a très bien dit le président Cahuzac, pour des raisons de cohérence à la fois intellectuelle et politique, le Gouvernement est très favorable à l’amendement et aux trois sous-amendements qui viennent de nous être présentés.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 260.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement vise à décourager la distribution de stock-options en les soumettant à un taux d’imposition de 95 % dans les cas où les salariés et l’employeur n’ont pas signé un accord d’entreprise spécifique portant sur ces rémunérations qui sont en dehors du droit commun.
Il ne faut pas oublier que, malgré la crise, les distributions de bonus et autres stock-options ont repris massivement. Je n’en donnerai que deux exemples. Le PDG de Lafarge, Bruno Lafont, dont nous avons appris il y a quelques semaines qu’il avait essayé de fermer la cimenterie de Frangey, obligeant certains salariés à se mettre en grève de la faim pour obtenir un reclassement alors que d’autres étaient licenciés, a obtenu 2 millions d’euros de rémunération variable, notamment à travers des stock-options. Quant au PDG de L’Oréal, sa rémunération variable en 2010 s’est élevée à 7 millions d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quoi ?
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Sept millions d’euros, en augmentation de 213 % par rapport à l’année précédente.
Nous entendons souvent le Gouvernement déclarer que certaines situations ne sont pas admissibles. Malheureusement, malgré ces discours de compassion, il ne s’est pas passé grand-chose durant toutes ces années. Nous, nous vous proposons une solution immédiate : la taxation des stock-options et autres suppléments de rémunération.
Nous constatons aujourd’hui que les fermetures d’entreprises sont reparties massivement depuis septembre, avec les plans de licenciements que cela implique, sans compter les licenciements des intérimaires et des sous-traitants. On pourrait donner des exemples partout en France. Tout à l’heure, notre collègue Jean-François Lamour parlait d’équité pour les propriétaires. Il serait temps qu’il y ait aussi un peu plus de justice sociale dans les rémunérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Je rappelle à Mme Billard que, sous la gauche, les stock-options n’étaient pas du tout fiscalisées comme elles le sont aujourd’hui. Nous avons moralisé la fiscalisation des stock-options. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oui, à 7 millions d’euros, vous avez moralisé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je m’attendais à toutes les réponses, sauf à celle-là. Ce n’est pas parce que, à un moment donné, un gouvernement n’a pas été à la hauteur qu’il faut se vanter de faire encore pire !
Mme Valérie Pécresse : Nous corrigeons, au contraire.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Vous osez dire que vous avez « moralisé » la taxation de ces rémunérations. Les salariés qui vous écoutent savent quel est le salaire qu’ils touchent à la fin du mois et quel est celui de leur PDG quand on y ajoute les stock-options et autres rémunérations supplémentaires. Ils apprécieront la « moralisation » que proposent l’UMP et le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Madame Billard, vous conviendrez qu’une taxation de 95 %, c’est confiscatoire. Défavorable.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Mais oui, parfaitement. C’est confiscatoire parce qu’il s’agit de rémunérations inadmissibles !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 372.
La parole est à M. Olivier Dosne.
M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 112.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les trois amendements que je m’apprête à défendre n’ont pas de coût. Leur objectif est d’améliorer les dispositifs qui permettent à nos concitoyens d’investir dans des petites ou moyennes entreprises.
Dans le cadre du rabot général et du plafonnement des niches pour l’impôt sur le revenu et pour l’ISF, certains avantages fiscaux ont été réformés. Mais il reste quelques petites imperfections, madame la ministre, et nous en sommes souvent convenus dans les débats en commission des finances ces dernières années. Nous devons les corriger, non pas dans le dessein d’augmenter ces avantages, mais pour faciliter la fluidité de l’argent des investisseurs vers ces petites entreprises, dont je rappelle que ce sont celles qui ont le plus besoin de fonds propres.
L’amendement n° 112 propose de simplifier le dispositif qui a été modifié dans la loi de finances pour 2011. Celle-ci avait en effet réformé les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’investissement au capital de PME en introduisant une clause d’effectif salarié minimum pour les sociétés éligibles, lesquelles devaient employer au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice.
En commission, le rapporteur général a rappelé que le collectif budgétaire adopté en juillet avait allongé ce délai, en le reportant à la clôture du second exercice. Il n’en demeure pas moins que deux années, pour les investissements directs dans les petites entreprises, c’est souvent insuffisant pour pouvoir commencer à embaucher des salariés. Je rappelle qu’il s’agit d’entreprises en phase d’amorçage ou de démarrage.
C’est encore plus vrai quand il s’agit de holdings, dans lesquelles les bénéficiaires de ces avantages fiscaux investissent afin qu’elles réinvestissent elles-mêmes cet argent collecté dans des petites entreprises en phase de démarrage. Les holdings n’ont pas d’autre objectif, madame la ministre, que d’être une sorte d’instrument de mutualisation de ces investissements effectués par de nombreux investisseurs. Elles n’ont pas vocation à avoir des salariés et, surtout, elles n’en ont pas les moyens.
Voilà pourquoi je propose une modification toute simple, qui n’a aucun coût particulier pour l’État et qui consiste à supprimer cette clause d’effectif salarié minimum.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Nous avons, et M. Forissier le sait bien, stabilisé le droit sur ces deux sujets.
S’agissant des holdings d’ISF, il y a eu des abus, et vous aviez d’ailleurs été le premier à les dénoncer, monsieur Forissier. Nous en avons discuté ici, au Sénat, en commission mixte paritaire. Les positions n’étaient pas les mêmes. Je me souviens que Philippe Adnot, qui suit de très près ces sujets, avait proposé au Sénat que l’on descende à un seuil de vingt-cinq actionnaires dans la holding. Nous avons trouvé un point d’équilibre à cinquante actionnaires.
Par ailleurs, je rappelle que, dans la loi de finances pour 2011 – c’est donc tout récent –, nous avons unifié les dispositifs qui concernent l’ISF PME, d’une part, et l’avantage Madelin, d’autre part. Nous avons maintenant quelque chose de stable.
S’agissant, pour le seul ISF, de la condition des deux salariés, elle est encore plus récente, puisqu’elle date du collectif budgétaire adopté en juillet, à la discussion duquel vous avez participé, monsieur Forissier. Dans ce collectif, le Gouvernement a bien voulu accepter que la condition de deux salariés ne s’applique qu’à la clôture du second exercice. On ne peut pas modifier sans arrêt la règle fiscale ! Nous en avons discuté pendant des heures et des heures, pour aboutir à un système qu’il faut maintenant stabiliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis que le rapporteur. Nous sommes tout à fait sensibles aux préoccupations exprimées par Nicolas Forissier, mais il me semble que la question a été tranchée et réglée par la loi de finances pour 2011 et par le collectif de juillet. Aujourd’hui, la condition d’effectif est de deux salariés à l’issue de deux ans. Cela nous paraît raisonnable pour les investissements dans les très petites entreprises.
Par ailleurs, comme l’a dit le rapporteur, nous voulons éviter les abus. Or, porter de cinquante à cent la limite du nombre d’associés ou d’actionnaires de la société holding, cela nous paraît ouvrir la porte à des abus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, et demande son retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. le rapporteur général et Mme la ministre m’ont répondu sur l’amendement suivant, que je n’avais pas encore défendu. L’amendement n° 112 porte sur la clause d’effectif de deux salariés. Sur ce point, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu ce que vous dites, et que j’ai moi-même rappelé. Je dis simplement – c’était d’ailleurs l’objet de l’amendement que j’avais déposé en juin dernier avec Olivier Carré et qui avait été adopté en commission – qu’il y a des holdings d’investissement, généralement des business angels, qui n’ont pas les moyens d’embaucher des salariés. C’est pour cela que je dépose à nouveau cet amendement sur ce point précis.
Cela dit, je vais le retirer. Je pense que le débat doit se poursuivre. Mais je voulais que les choses soient dites. Et, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce problème subsiste.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 114.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement porte sur la limitation du nombre d’associés dans les holdings d’investissement. Ce plafond a été fixé à cinquante actionnaires. Effectivement, monsieur le rapporteur général, nous débattons de ce sujet depuis longtemps. Je voudrais rappeler que nous avions trouvé, il y a deux ans, une sorte d’équilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons dit oui à tous les encadrements proposés par le Sénat pour éviter les abus – que j’avais été moi-même le premier à dénoncer, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général. Cela dit, la condition Folio 6473limitant à cinquante le nombre d’actionnaires est beaucoup trop limitative si l’on considère qu’il est nécessaire d’avoir des véhicules d’investissement permettant de mutualiser ce qu’on appelle des « petits tickets ». De nombreuses personnes paient un ISF de 3 000 ou 4 000 euros et préfèrent – puisque le système actuel le permet – investir plutôt que de donner cette somme à l’État. Mais elles ne vont pas investir toutes seules dans une petite entreprise, et le chef d’entreprise qui cherche des fonds propres ne peut pas gérer tout seul quarante, cinquante ou soixante actionnaires. On comprend donc tout l’intérêt d’une holding.
Loin d’ouvrir la porte aux abus, ma proposition vise simplement à élargir la condition en retenant le seuil reconnu par l’état du droit actuel, c’est-à-dire cent actionnaires, seuil à partir duquel le dossier d’une holding devrait être couvert par l’Autorité des marchés financiers. Au-delà de ce seuil, on entre dans le système d’appel public à l’épargne.
Ma proposition est extrêmement simple : nous conservons l’ensemble des encadrements contre les abus – car, encore une fois, il est hors de question de revenir là-dessus –, mais on introduit un peu de souplesse en portant de cinquante à cent le nombre maximum d’actionnaires, c’est-à-dire juste en dessous du seuil de déclenchement de l’autorisation de l’AMF. Cela donnera aux holdings la possibilité de mutualiser cette épargne de façon plus efficace. Je crois franchement que c’est une mesure de bon sens.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 391.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je regrette que cet amendement n° 114, qui proposait une mesure de bon sens, n’ait pas pu être adopté. C’est vraiment très dommage pour les business angels. Cela ne facilite pas les choses en matière d’investissement.
L’amendement n° 391 porte sur la création d’un nouveau véhicule d’investissement. L’objectif est d’ouvrir une autre possibilité de rendre les investissements dans les petites entreprises éligibles aux avantages fiscaux qui concernent l’impôt sur le revenu et l’ISF, et ce dans le cadre déjà existant des conventions de croupier ou des sociétés en participation. C’est un dispositif juridique qui existe, mais qui, aujourd’hui, ne permet pas aux business angels qui se réunissent dans ce cadre de bénéficier des avantages fiscaux sur l’IR et l’ISF. Je souhaiterais au minimum connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas favorable à cette proposition. Après de longues réflexions, nous avons mis en place un dispositif d’intermédiation par le biais des holdings qui me paraît équilibré. Il est assorti de garanties, tout en étant souple. Or, monsieur Forissier, vous nous proposez de créer un nouvel outil d’intermédiation par le biais de ce qu’on appelle les indivisions et conventions de croupier. C’est un objet juridique que l’on ne maîtrise pas bien. Et je pourrais vous donner la liste de tous les investissements qui, par le passé, ont été faits par des véhicules intermédiés alors qu’ils ne correspondaient à aucun projet économique et n’avaient rien à voir avec l’entreprise. Bref, nous devons être très prudents.
En revanche, monsieur Forissier, vous menez un combat tout à fait légitime pour favoriser le financement en capital de nos petites et moyennes entreprises. Vous avez raison de souligner que, en supprimant la première tranche, la réforme de l’ISF a diminué l’efficacité de l’investissement par le biais du dispositif de réduction de l’ISF. Vous avez également raison de souligner que, même si nous avons relevé le plafond de l’avantage Madelin, le fait que cet avantage fasse l’objet du coup de rabot diminue progressivement le taux. On sera passé de 25 % à moins de 20 %.
S’il est décidé, dans le cadre de la seconde partie, de focaliser les efforts sur un relèvement du plafond, mesure plus générale, je ferai tout pour vous aider. Mais on ne sait pas où l’on va en mettant en place des dispositifs particuliers. On ne peut qu’imaginer le type d’investissements, n’ayant rien à voir avec l’intérêt économique, qui peuvent transiter par de telles procédures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre soutien à un amendement en seconde partie afin de relever raisonnablement les plafonds de calcul de l’impôt sur le revenu dans le cadre du dispositif Madelin. C’est ce qui avait été envisagé en commission, il était important de le rappeler en séance.
S’agissant des trois amendements que nous venons de discuter, vous dites au fond qu’il eût été préférable de conforter, par une augmentation du nombre d’actionnaires, le système déjà existant.
Effectivement, l’amendement n° 391 propose un véhicule de plus, mais seulement parce que les autres ne sont pas satisfaisants. La seule solution de bon sens est celle que je proposais précédemment, et j’espère que nous finirons par y arriver : elle consiste à relever le plafond de cinquante actionnaires à cent actionnaires pour les holdings déjà existantes, en le plaçant juste au-dessous du seuil de l’appel public à l’épargne. Ainsi nous aurons résolu tous les problèmes sans créer de nouvelles possibilités d’abus.
S’il est possible de faire cela en seconde partie du débat budgétaire, je pense que cela permettra de stabiliser définitivement le dispositif. Dans cette attente, je retire l’amendement n° 391.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 355.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous abordons un sujet très important qui porte sur une dépense fiscale supérieure à 3 milliards d’euros : le dispositif concernant les services à la personne et, indirectement, les personnes âgées dépendantes.
Il s’agit de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Vous connaissez tous la différence : celui qui n’est pas imposable ne bénéficie pas d’une réduction d’impôt, tandis que, dans le cas du crédit d’impôt, il bénéficie d’un remboursement.
Évidemment, cette mesure permet aux moins favorisés, c’est-à-dire à la moitié des contribuables, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, de bénéficier par équité du même système que celui dont bénéficient ceux qui paient l’impôt sur le revenu. C’est une constante pour nous : en l’absence de réaménagement de l’impôt sur le revenu, nous préférons le crédit d’impôt à la réduction d’impôt. Si l’on parle d’équité, il n’est pas logique que ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas du remboursement d’une partie de la somme engagée.
Nous reviendrons dans la discussion de l’amendement n° 253 sur le coût de cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Monsieur Eckert, ceux qui sont imposables bénéficient de la réduction d’impôt. Ceux qui ne le sont pas bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui est liée à une condition de ressources, et qui est plus importante si le bénéficiaire n’est pas imposable. Le crédit d’impôt existe donc déjà, mais il s’appelle l’APA.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce sont les départements qui paient 70 % de l’APA !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rappelons que des personnes imposables peuvent bénéficier de l’APA. Votre argument ne vaut donc pas.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais ils touchent l’APA à taux réduit.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À taux réduit, certes, mais ils en bénéficient tout de même.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien normal, il faut qu’il y ait un recouvrement ; cela s’appelle le tuilage.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 371.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 253 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Eckert pour défendre l’amendement n° 253.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’avais évoqué cet amendement dans mon argumentation précédente. Il s’agit de traiter du plafond déductible au titre des services à la personne.
J’entends déjà les objections de certains, fondées sur la défense des emplois à domicile. Je voudrais rappeler quelques données. Au moment où cette mesure a été instaurée, le coût par emploi pour l’État était de 14 700 euros. Aujourd’hui, compte tenu de l’effet d’aubaine massif que cette mesure a généré, la dépense fiscale par emploi est de 164 800 euros. Ces chiffres proviennent de l’inspection générale des finances, pas de la rue de Solférino ! Le plafond était initialement de 3 811 euros, il a été porté progressivement à 12 000 euros. Il faudrait revenir à un niveau plus raisonnable, et fixer le plafond de la déductibilité à 7 000 euros.
Cette mesure nous paraît d’autant plus raisonnable que la dépense médiane par foyer concerné est de 1 270 euros. La dépense médiane est donc très largement inférieure au plafond de 12 000 euros, environ dix fois moins.
Un second problème posé par cette disposition concerne la nature des dépenses prises en compte. Je crois que nous y reviendrons en seconde partie, avec Mme Brunel, afin de ne plus faire bénéficier de cet avantage fiscal ceux qui l’utilisent pour du coaching ou de la relaxation à domicile. Dans ces cas, c’est plus encore qu’un effet d’aubaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour défendre l’amendement n° 316.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je suis convaincu qu’il s’agit d’un amendement juste et responsable. Ceux qui emploient du personnel à domicile, s’ils sont imposés, peuvent déduire de l’impôt sur le revenu une part des salaires qu’ils versent. Ceux qui ne sont pas imposés bénéficient d’un crédit d’impôt, dans la mesure où tous les membres du ménage travaillent. La seule catégorie qui, de fait, ne bénéficie pas de ce crédit d’impôt, ce sont les retraités non imposables. C’est une injustice.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le problème est résolu avec l’APA, mais c’est faux ! Quelqu’un qui est retraité, imposable, et qui bénéficie de l’APA cumule l’APA et le crédit d’impôt. La difficulté porte donc sur une catégorie limitée de retraités non imposables.
Il faut que nous mettions un terme à cette injustice. Nous y gagnerions en création d’emplois, ce qui est l’objectif que notre majorité poursuit inlassablement depuis 2002. Mon amendement est également responsable, puisque je finance cette nouvelle mesure par une légère baisse, de 12 000 à 10 000, de la limite des dépenses prises en compte.
J’ai bien conscience d’ouvrir un débat qu’il sera difficile de clore aujourd’hui. Mais, s’agissant de questions portant sur la dépendance, nous devons résoudre ce problème. C’est possible, et c’est dans la logique de notre majorité. Même si des collègues sur d’autres bancs utilisent cet argument, c’est nous qui avons créé ce crédit d’impôt : allons donc au bout de cette logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable aux deux amendements. Je vais faire à M. Le Fur la réponse que je lui ai déjà donnée à l’occasion de l’examen d’une demi-douzaine de lois de finances. Si quelqu’un n’est pas imposable, il bénéficie de l’APA. Dès lors qu’il remplit les critères de l’APA, je ne vois pas en quoi le crédit d’impôt lui apporterait quelque chose. Au contraire, cet amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt à tout un ensemble de cas qui ne sont ni ceux traités par l’APA, ni ceux traités par la réduction d’impôt.
Nous n’avons accepté qu’une seule brèche dans le dispositif de réduction d’impôt emplois familiaux, transformé en crédit d’impôt, au titre de la politique familiale : c’est la garde d’enfants lorsque les deux conjoints travaillent. C’est la seule extension qui ait été faite du crédit d’impôt.
Derrière votre proposition, il y a des enjeux budgétaires considérables. Éric Woerth s’en souvient peut-être, son coût est évalué entre 800 millions et 1 milliard d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Nous avons trouvé un point d’équilibre sur les emplois à domicile, et ce débat le montre : il y en a certains qui veulent aller plus loin à droite, et certains qui veulent le réduire à gauche. Nous sommes sur un chemin d’équilibre et nous y restons. Avis défavorable.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai, nos propositions vont dans le même sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas sur un chemin d’équilibre. En étudiant un dispositif fiscal, il faut s’interroger sur son effet d’incitation et son effet de contournement de l’impôt.
Bien calibrée, cette mesure est excellente – nous sommes d’ailleurs à l’origine de ce crédit d’impôt. Mais, dès lors que l’on augmente exagérément le plafond, on aboutit à des situations dans lesquelles ce crédit d’impôt permet de réduire fortement son imposition sans produire les effets qu’on en attendait, la disparition du travail illégal.
Le rapport de l’inspection générale des finances, qui s’appuie sur des travaux de l’INSEE, nous explique que ce crédit d’impôt, avec le plafond actuel, est très peu utilisé par les neuf premiers déciles de revenu, et de façon exagérée par le dernier décile. Nous sommes donc totalement éloignés du dispositif initial. Il est temps de revenir à quelque chose d’équilibré et d’abaisser le plafond de façon raisonnable, comme nous le proposons dans cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Le rapporteur général considère que cet amendement pose un problème budgétaire : on peut en discuter, mais on ne peut nier – c’est la réalité – que les personnes qui touchent l’APA peuvent bénéficier de l’aide de personnel à domicile et que, dans bien des cas, les heures financées par l’APA sont insuffisantes. Les personnes qui touchent l’APA sans être imposables sont alors désavantagées par rapport aux personnes imposables qui peuvent faire appel à du personnel en dehors des heures financées par l’APA et qui bénéficieront de la déduction d’impôt. Il y a donc bel et bien une inégalité devant l’impôt selon que les personnes sont imposables ou non. C’est pourquoi cet amendement me semble justifié. La question de son financement se pose, mais ni le rapporteur général ni la ministre ne peuvent nous répondre que l’on a atteint un point d’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout comme Martine Billard, je peux comprendre l’argument financier. Mais les seuls à ne pas bénéficier du dispositif actuel sont les retraités non imposables. Et l’argument de l’APA n’est pas pertinent, pour deux raisons. Tout d’abord, certains retraités, sans bénéficier de l’APA, peuvent éprouver le besoin d’avoir un soutien à domicile et donc bénéficier des crédits pour ce type d’emplois. Deuxièmement, l’argument de l’APA n’est pas pertinent puisque ses bénéficiaires qui paient l’impôt profitent de fait de cette aide fiscale,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont moins d’APA !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que les bénéficiaires de l’APA qui ne paient pas l’impôt n’en profitent pas. Ils ont l’APA, mais pas les deux.
Certes, l’APA est graduel, en fonction des revenus. Mais cette gradation aboutit, malgré tout, à des ruptures, puisque l’on bénéficie ou non de cet avantage fiscal selon que l’on est imposable ou pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je vous ferai remarquer que M. Le Fur ne souhaite pas aller plus loin et nous moins loin, ou vice versa : nous allons dans le même sens. L’amendement de M. le Fur combine nos deux amendements précédents, que nous avions scindés. Premièrement, il joue sur le rapport entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ; deuxièmement, il joue sur le plafond. Son amendement propose de faire tout cela en même temps. En un sens, sa rédaction est peut-être plus équilibrée que celles de nos deux amendements.
Monsieur le rapporteur général, cela permet de contrebalancer votre argument sur le coût budgétaire, puisque, d’une part, transformer la réduction en crédit d’impôt va représenter un coût, mais, d’autre part, rabaisser le plafond – ce que propose simultanément l’amendement de M. Le Fur – permet de couvrir la dépense.
Sans doute a-t-il eu, comme à son habitude, l’habileté de mesurer les choses et de prévoir cette compensation. L’amendement de M. Le Fur est peut-être plus subtil que nos deux amendements séparés.
M. le rapporteur général nous a dit que la seule exception concernait les gardes d’enfants. Je ne le pense pas. Nous n’avons pas légiféré sur la nature des emplois, mais sur l’ensemble des services à la personne, sur le plafond – ce qui est normal – et sur le concept de réduction ou de crédit.
Mme la présidente : Monsieur Eckert, pour que les choses soient bien claires, retirez-vous l’amendement n° 253 et rejoignez-vous l’amendement plus subtil de M. Le Fur ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° 253, au profit de celui de M. Le Fur.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Au risque de décevoir M. Eckert, je retire l’amendement n° 316, au vu des seuls arguments budgétaires énoncés, et certainement pas au vu des arguments concernant l’APA, qui me semblent infondés.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Pierre-Alain Muet. Nous reprenons l’amendement n° 316 !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 192.
La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à pérenniser pour trois ans le régime des SOFICA, qui rend, nous le savons tous, les plus grands services à la production cinématographique française. Ce dispositif de défiscalisation est en vigueur depuis plus de vingt-cinq ans et aucun gouvernement ne l’a remis en cause.
Plus de cent longs métrages sont financés chaque année grâce au régime des SOFICA, qui soutient l’ensemble du tissu industriel, en finançant le développement des œuvres, en partageant le risque pris, en participant au financement des emplois. Nous avons tous en tête des exemples de films cofinancés : Des hommes et des dieux, Les femmes du 6 e étage, Séraphine¸ qui ont tous reçu des césars.
L’amendement a pour but de proroger le régime des SOFICA, qui, selon les textes, doit s’arrêter à la fin de 2011, et de pérenniser le système jusqu’en 2014. Le système est, je le répète, indispensable à la production cinématographique française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai été plutôt favorable à l’amendement. C’est assurément une niche fiscale, mais elle est modeste – 25 millions d’euros – et utile. Vous êtes bien conscient, monsieur Kert, qu’elle concerne un nombre de contribuables limité. Si vous demandez à votre banquier de trouver un investissement SOFICA, il risque fort de vous répondre que cela n’existe pas. C’est assez confidentiel. Peut-être faudrait-il la populariser, la démocratiser : tout le monde va au cinéma.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Cet amendement me permet de faire un point d’étape sur la question des niches fiscales.
Nous voulons supprimer les niches fiscales qui ont perdu leur justification historique, mais certaines, permettant de soutenir l’économie, sont importantes.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut évaluer !
Mme Valérie Pécresse : Les SOFICA ont rendu de nombreux services à l’industrie cinématographique et permis de la soutenir.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, en l’occurrence, pour un euro investi par l’État, le rapport est de 2,30 euros, ce qui me paraît très équitable.
Cela concerne en outre l’ensemble de la production audiovisuelle cinématographique, ce qui représente un vaste champ en termes de spectateurs, d’emplois et d’économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, monsieur Kert, d’être opposé à votre amendement. Nous voulons lutter contre les niches fiscales. Nous n’en créerons aucune à l’occasion de cette loi de finances. Le seul cas de création ou de prolongation serait celui-ci. Nous venons de rejeter un amendement qui intéresse des contribuables modestes et le vôtre propose d’aider un très petit nombre de producteurs de cinéma – je souhaiterais d’ailleurs que le Gouvernement ou le rapporteur général puissent nous dire combien ils sont exactement.
Soyons cohérents. Je ne comprendrais pas et nous aurions du mal à expliquer aux électeurs contribuables que des exigences légitimes, auxquelles j’adhère et que nous imposons à l’ensemble de nos concitoyens, ne valent pas pour un petit nombre de personnes, qui ont souvent la faveur des médias, des plateaux de télévision et de la presse people.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez rappelé l’utilité de certaines niches fiscales. Elle est évidente, personne n’en a jamais douté, et les SOFICA en font partie. Mais c’est un problème de méthode qui se pose. Pourquoi ne pas prélever l’impôt et redistribuer l’argent sous forme de subventions, plutôt que d’avoir recours à des niches fiscales ? On éviterait ainsi le mitage cafouilleux que nous avons créé, les uns et les autres, au fil des années, et qui a démantelé l’assiette fiscale. Il suffit d’agir dans la clarté, et l’on obtient à la fois l’efficacité et la justice fiscale.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 236.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais rendre hommage à Mme Delaunay, qui est à l’origine de cet amendement. Il vise également à en finir avec une niche fiscale. Certains dons permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’IR ou d’ISF. Nous n’y sommes pas opposés, mais il se trouve que les établissements d’enseignement font partie des bénéficiaires possibles de ces dons. Nous souhaitons préciser que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dons consentis à des établissements conventionnés par l’État. Cela nous paraît normal, juste et équitable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 149.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À la suite d’une demande expresse de la commission et du rapporteur général, je me suis permis de rédiger cet amendement touchant à l’avantage fiscal accordé à l’occasion des dons aux partis politiques.
On peut donner au maximum 7 500 euros par parti politique et bénéficier d’un avantage fiscal correspondant à 60 % du montant versé. En l’état de notre réglementation, le nombre de partis politiques que l’on peut financer n’est pas limité.
Il n’est pas illégitime qu’une même personne physique finance plusieurs organisations politiques. On a évoqué la question des micro-partis. Je ne les condamne pas, car ils représentent des organisations plus saines que les associations, lesquelles sont souvent, de fait, des couvertures politiques, mais n’obéissent à aucune des contraintes que se fixent les partis politiques : transparence, communication des comptes et interdiction des dons des personnes morales. Cependant, il convient de fixer une limite à ces dons aux micro-partis. Je propose qu’elle soit égale au double de la limite accordée à Folio 6477chaque parti. On pourrait ainsi donner 7 500 euros à une organisation et le double, soit 15 000 euros, à autant d’organisations politiques qu’on le souhaite. Ce serait un élément d’assainissement, compréhensible par tous.
Monsieur le rapporteur général, j’ai déposé cet amendement en première partie pour que nous ayons un débat sur le sujet. Nous l’avons déjà eu en commission avec M. Eckert notamment. Je ne souhaite pas, à l’évidence, que nous votions cet amendement en première partie, car cela aurait un effet rétroactif.
Si nous en étions d’accord, nous pourrions le retrouver en seconde partie, pour l’appliquer aux revenus de l’année 2012 et à l’impôt payé en 2013. Ce serait logique. Mais il n’est pas illégitime que nous ayons ce débat lors de l’examen de la première partie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai exprimé, en commission, un point de vue de sagesse et je reste sur cette position.
L’amendement va dans la bonne direction. Mais je crains qu’une interprétation superficielle ne conduise à dire : « C’est passé de 7 500 à 15 000 euros. » Cela me gêne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons débattu de ce sujet en commission. Tout le monde sait – même si M. Le Fur n’a pas voulu y faire référence – qu’il s’agit ici de l’affaire Woerth-Bettencourt et de ce qui a été mis à jour à ce moment-là. Je veux parler du détournement de l’esprit de la loi sur le financement des partis politiques par deux biais.
Le premier biais est celui des cotisations, dont vous ne parlez pas. La loi prévoit que la cotisation à un parti et l’avantage fiscal qui en découlent sont totalement déplafonnés. Il existe certes un plafond par rapport au niveau des revenus, mais quelqu’un de très riche peut payer une cotisation très importante et obtenir une très grosse réduction d’impôt.
Le second biais est celui des micro-partis. Il est, c’est vrai, très difficile de les définir, mais on sait bien qu’il existe des activités fantomatiques, permettant de collecter des dons en plus grand nombre – l’UMP est devenue experte en la matière avec son ancien trésorier.
Nous souhaitons plafonner les dons à 7 500 euros, tous partis confondus, et nous déposerons pour cela une proposition de loi. Nous voudrions en outre plafonner l’avantage fiscal, de sorte qu’elle ne puisse excéder une fraction de ces 7 500 euros. Si quelqu’un veut cotiser davantage, libre à lui, mais il n’y a pas de raison que le Trésor public lui rembourse le surplus.
Ce n’est pas seulement une question d’argent : c’est un enjeu de morale publique. Veut-on que les gens qui ont beaucoup d’argent puissent influer sur la vie politique de notre pays davantage que ceux qui n’en ont pas ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je me réjouis de voir que nous sommes tous soucieux de poursuivre dans cette voie de la moralisation du financement des partis politiques sur laquelle, les premiers, nous nous étions engagés il y a quelque temps.
On a dit qu’un micro-parti, c’était mieux qu’une association. C’est peut-être moins hypocrite.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est transparent.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il n’en demeure pas moins que c’est une façon d’apporter des financements aux partis principaux.
Nous partageons donc l’avis de M. de Rugy. S’il doit y avoir plusieurs financements de micro-partis, la base de 7 500 euros doit concerner la totalité, quitte à répartir ces 7 500 euros entre les micro-partis. Mais en rajoutant 15 000 euros plus 7 500 euros, on arrive à 22 500. C’est plus simple de le dire ainsi.
Quoi qu’il en soit, j’estime que ces micro-partis sont une gangrène et qu’il faudra y regarder de plus près.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Autant l’amendement précédent de M. Le Fur était subtil et équilibré – j’ai même retiré le mien au profit du sien –, autant celui-ci pose un vrai problème.
Je ne reprendrai pas le débat sur les micro-partis. Le diable étant dans les détails, je relis la proposition de M. Le Fur : « retenus dans la limite, pour chacune des personnes majeures du foyer fiscal, du double du montant mentionné au premier alinéa de cet article ». Ce qui veut dire qu’un couple avec deux enfants majeurs peut verser quatre fois le double de 7 500 euros.
Mme Valérie Pécresse : Les enfants ne votent pas forcément comme leurs parents !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai peut-être pas compris – et je ne demande qu’à être convaincu. Mais, si j’ai bien compris, pour un couple ayant deux enfants majeurs – ce qui n’est pas complètement exceptionnel –, votre amendement permet une déduction fiscale de 60 000 euros.
Cet amendement risquerait de nous revenir en boomerang, car nous aurions aggravé les choses. Il faudrait sous-amender votre amendement, monsieur Le Fur, qui ne va pas assez loin, en limitant au foyer fiscal.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : L’amendement de notre collègue Le Fur est un élément de réponse à un problème qu’avait posé, en 1947, la création du RPF par le général de Gaulle, problème qui est toujours susceptible de réapparaître et qui aurait pu se reposer il y a quelques mois. (Sourires.)
Cela étant, en aucun cas il ne résout le problème des micro-partis, qui sont des structures de confort, de convenance pour un certain nombre de personnes qui veulent collecter des fonds, souvent à leur avantage personnel. Si l’on veut réellement résoudre ce problème, il faut définir clairement à partir de quel développement une formation ou un mouvement constitue un parti politique.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un progrès pour la démocratie !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle a bon dos la démocratie !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Le Fur est sympathique, car, en effet, il y a des abus : on peut multiplier les dons et bénéficier d’un avantage fiscal. Mais est-on obligé de donner un avantage fiscal dans la limite du plafond des dons aux partis ? C’est une chose de donner 7 500 euros par parti avec un plafond global, c’en est une autre d’accepter la déductibilité sur la totalité. On pourrait, par exemple, retenir 5 000 euros.
D’autre part, il faut être très prudent. Nous avons la chance de vivre dans un pays libre. Les citoyens doivent pouvoir s’organiser librement. Un parti politique est une forme d’association. Il faut respecter la liberté des citoyens.
Nous, les centristes, nous sommes pour le pluralisme.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ouais !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au sein d’un foyer, les conjoints n’ont pas forcément les mêmes positions politiques.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut même avoir plusieurs amours dans une vie. (Sourires.)
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : J’ai cru qu’il était pour la fidélité.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut aimer les Verts et les centristes. On peut aimer l’UMP et les centristes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est plus délicat. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de Marc Le Fur présente l’inconvénient de n’aborder que l’aspect fiscal. Mieux vaudrait faire un texte pour remettre de l’ordre dans le financement des partis, en y incluant le volet fiscal.
Je suis plutôt favorable à l’amendement Le Fur. Il soulève un vaste problème, mais je regrette qu’il ne l’envisage que sous un aspect secondaire.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a les deux.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On a présenté ce dispositif comme un avantage fiscal. Si l’on considère qu’un certain nombre de dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt sont justifiés, ce n’est pas de bonne pratique de parler à leur propos d’avantage fiscal. Le contribuable a bien, à un moment ou à un autre, un débours, qui est supérieur à l’avantage fiscal évoqué par nos collègues. Renonçons à une terminologie qui contribue à discréditer et à délégitimer tous les dispositifs de réduction et de crédit d’impôt. Ce point est important.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’apprécie beaucoup que notre collègue ait compris que, dans un foyer, Monsieur, Madame, les enfants peuvent avoir des engagements politiques différents. Il faut donc prendre en compte la taille du foyer.
En revanche, je n’accepte absolument pas l’idée de notre collègue Daniel Garrigue, pour qui une formation politique éligible à un financement doit se définir à partir d’une certaine masse critique, qui déclencherait le bénéfice du dispositif fiscal.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Si !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La République ne doit pas définir de critères de nombre de financeurs ou de nombre de militants permettant de mériter l’appellation de parti politique. Ce serait tout à fait contraire à la démocratie.
Aujourd’hui, ce dispositif n’est pas inclus dans le plafonnement des niches fiscales. Il me semble qu’une formule permettrait de répondre à la fois à l’objectif de Marc Le Fur et à une objection légitime de Charles de Courson : il suffirait de préciser que les contribuables peuvent donner à autant de partis qu’ils le souhaitent, moyennant le plafond par parti de 7 500 euros…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et que ces dons sont, comme d’autres dispositifs fiscaux, soumis au plafond global. Peut-être pourrait-on apporter cette réponse dans le cadre du collectif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je ne suis pas favorable à cet amendement : il vaudrait mieux une réforme de fond. Je rappelle en outre que la déduction d’impôt peut conduire certains d’entre nous – car il est possible que nous soyons ici plusieurs dans ce cas – à ne plus payer d’impôt en raison des dons ou des cotisations aux partis. C’est en effet une fois que l’impôt sur le revenu est calculé qu’on en déduit ces sommes. En plus, un report d’année en année est prévu si l’on dépasse le montant maximum annuel.
Oui, il faut financer les partis politiques. En matière de transparence, de grandes avancées ont été accomplies, ce qui est une bonne chose. Mais il n’est pas souhaitable d’adopter dans la précipitation un amendement qui laisserait entendre que l’on peut continuer avec les micro-partis sans plus de contrôles, sans plus de réflexion…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les micro-partis sont soumis à des contrôles ! Ce sont les associations qui posent un problème.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Certes, mais on a vu des détournements. Nous ne pouvons donner le sentiment de renoncer à une réforme qui renforcerait la transparence, la responsabilité financière, et continuer d’augmenter les niches fiscales. Ce serait un mauvais signal donné à l’opinion.
Je propose que ces exonérations soient prises en compte dans le calcul du revenu imposable et non plus déduites de l’impôt une fois calculé. Avec les reversements à mon parti, je finis par payer moins d’impôts que lorsque, avant d’être députée, je touchais un petit salaire. C’est inadmissible.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur Mariton, chers collègues de la majorité, en théorie, au regard de la démocratie, vous avez raison. Mais, dans la réalité, toutes les lois de financement des partis politiques votées sous différents gouvernements pour tenter de remédier à une situation inacceptable ont débouché sur des débordements. Les micro-partis en sont un exemple.
Il est vrai que ce n’est pas un sujet fiscal, mais, de grâce, arrêtons avec cet argument ! Regardez les différentes lois de financement de la vie politique : vous verrez qu’il n’a jamais été dans l’intention du législateur de favoriser des micro-partis où des parlementaires créent des structures de confort pour augmenter leurs émoluments. Ce n’est pas normal et M. Garrigue a parfaitement raison. L’intention du législateur Folio 6479était de financer la vie politique, pour mettre fin à des égarements qui duraient depuis des décennies, en aucun cas pour fabriquer des micro-partis.
Ce gouvernement s’honorerait en fixant des règles strictes pour éviter ces débordements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur cet amendement, j’ai appelé à la sagesse, car le sujet est très complexe et dépasse de loin l’aspect fiscal, comme l’a très bien dit Daniel Garrigue. Nous avons identifié un vrai problème, nous en sommes tous d’accord. J’indique, car cela n’a pas été relevé, que, à travers ce type d’aide, on peut défiscaliser jusqu’à 20 % du revenu imposable.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mme Martine Billard et M. François de Rugy. C’est trop !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est trop, en effet, nous sommes tous d’accord.
C’est pourquoi je propose que nous mettions en place un groupe de travail pour approfondir la réflexion. Si nous aboutissons à une solution plus consensuelle, nous la proposerons dans le cadre du collectif de décembre. Notre discussion, comme celle que nous avons eue en commission, montre que cet amendement est certes sympathique – je reprends le mot de Charles de Courson –, mais ne traite pas tous les aspects du sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’ai, pour ma part, au nom du Gouvernement, donné un avis favorable à cet amendement, qui me semblait aller dans le bon sens. Toutefois, après avoir entendu vos différentes interventions, toutes très pertinentes, je me rallie à la proposition du rapporteur général de créer un groupe de travail. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai proposé dès le départ.
Mme Valérie Pécresse : À titre personnel, je pense qu’il n’est pas question pour nous que les micro-partis servent, comme l’a dit très justement M. Emmanuelli, à détourner la loi pour permettre aux parlementaires, aux élus, de se constituer une petite cagnotte personnelle, défiscalisée de surcroît. Il y a donc, en effet, quelque chose à moraliser derrière le fonctionnement de ces structures.
Dans le même temps, ce sont des structures beaucoup plus contrôlées que les associations d’antan.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Pécresse : On espère qu’il n’en existe plus aujourd’hui, car ces associations n’étaient pas contrôlées, n’avaient pas de commissaires aux comptes et l’on ne savait ni comment elles se finançaient ni comment elles dépensaient. Le micro-parti est donc un outil utile à la démocratie et à la transparence, y compris à la transparence fiscale, dont on aurait tort de se priver.
J’ajoute, comme l’a relevé Mme Billard, que, à travers les partis politiques, c’est la vie politique de notre pays qu’il s’agit ici de financer. Bien évidemment, la démocratie ne se résume pas à des règles fiscales, mais il faut être très prudents, car nous avons besoin de pluralisme.
À cet égard, j’ai été surprise par l’intervention de Daniel Garrigue. Il est évident qu’un homme politique comme Dominique de Villepin ne pourrait pas financer son activité dans le cadre de l’UMP (Sourires sur les bancs du groupe SRC) s’il n’avait pas la possibilité de créer une association de financement ad hoc.
M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Valérie Pécresse : De la même façon, les candidats du parti socialiste n’auraient sans doute pas pu financer la primaire socialiste…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On ne l’a pas financée comme cela !
Mme Valérie Pécresse : Je suis désolée, monsieur Emmanuelli. J’ai consulté le site internet de certains candidats du parti socialiste et j’ai vu qu’une association de financement politique au nom du candidat lui permettait de recueillir des dons pendant la primaire.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce sont des dons, c’est défiscalisé !
Mme Valérie Pécresse : M. Hulot et Mme Joly ont eux aussi, pendant les primaires des Verts, recueilli des dons dans le cadre d’une association de financement politique.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pas Mme Joly.
Mme Valérie Pécresse : Sur le site de M. Hulot figurait l’association de financement politique de M. Hulot.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Hulot, oui.
Mme Valérie Pécresse : Dans un parti politique, il y a des courants dominants. En refusant des associations de financement politique qui ne seraient pas les grands partis de gouvernement, on prend le risque de tuer le pluralisme, y compris dans les grandes familles politiques.
Si la pratique des primaires se généralise – et vous connaissez ma position sur le sujet depuis les régionales de 2010 –, je vous mets en garde. Si nous supprimons les associations de financement politique, qui, dans le cadre des primaires, aura l’argent ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On n’a pas dit cela !
Mme Valérie Pécresse : Le premier secrétaire du parti, et pas les autres candidats. Il faut donc faire attention, car cela met en jeu tout à la fois le pluralisme, la moralisation et les niches fiscales, autant de problèmes complexes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous pouvons traiter aujourd’hui de l’aspect relatif aux niches fiscales !
Mme Valérie Pécresse : Je crois qu’il faut vraiment que nous mettions en place un groupe de travail.
En tout cas, ne résumons pas la démocratie à une question de fiscalité, même si, j’en conviens, le mécénat et les dons, ce n’est pas tout à fait la même chose que le financement de la vie politique.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement n° 149, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que notre débat progresse.
Premièrement, chacun doit convenir que la loi ne peut s’intéresser qu’aux individus, et cela vaut en matière électorale. On peut parfaitement imaginer, comme le soulignait notre Folio 6480collègue Charles de Courson, un couple moderne comme vous les aimez dont les membres ne partageraient pas les mêmes opinions.
Deuxièmement, je tiens à indiquer que mon intention n’était absolument pas de faire le procès des micro-partis. La vraie défaillance concerne les associations, lesquelles n’obéissent à aucune règle.
Troisièmement, je crois qu’il faut établir des limites, mais des limites assez extensibles, comme M. Eckert l’indiquait. Pour un couple, dans l’hypothèse retenue, il s’agirait du quadruple. L’essentiel est d’éviter les excès.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Trente mille euros, ce serait trop !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, je retire mon amendement comme je l’avais précisé dès le départ, d’autant que nous sommes dans la première partie du budget et que nous ne pouvons légiférer en risquant d’affecter la situation des contribuables qui ont déjà effectué des dons pour l’année fiscale en cours.
Nous avons eu, je crois, un débat intéressant.
Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.