Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 3 (suite)

debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l’amendement n° 232.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je crois que cet amendement a été considéré avec beaucoup d’attention par la commission et par le Gouvernement. Il concerne les personnes dont les logements sont soumis aux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont obligées d’y réaliser des travaux, d’autant qu’elles n’ont pas la possibilité de quitter leur résidence principale.
La réduction du crédit d’impôt qui leur est accordé à ce titre étant un contresens économique, nous proposons d’en doubler les plafonds en les portant de 5 000 à 10 000 et de 10 000 à 20 000 euros. Cela permettrait aux intéressés de réaliser des travaux auxquels ils renonceraient à défaut ? et l’effet économique serait indéniable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable dans la mesure où la rédaction de cet amendement n’est pas ciblée sur les PPRT.
En revanche, et je l’ai évoqué il y a quelques jours avec M. Habib et M. Muet, notre collègue Jacques Pélissard a déposé un amendement qui double les plafonds tout en conservant le taux, que nous avions déjà remonté l’an dernier de 15 à 30 %. Mais il trouve évidemment sa place en seconde partie de ce projet puisqu’il ne saurait s’appliquer rétroactivement. J’espère que la ministre voudra bien alors l’accepter car, j’y insiste, il s’agit uniquement de doubler les plafonds et pour les seuls PPRT, notre commission étant unanime sur ce point. (« Très bien » ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le vice-président de l’Association des maires de France, monsieur le rapporteur général, certes, le coût de cette mesure est faible, mais elle apparaît plutôt en contradiction avec la logique de réduction des niches fiscales dans laquelle s’inscrit ce budget. Nous aurons cette discussion en seconde partie ; laissez-moi le temps d’y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je me réjouis que nous soyons appelés à en discuter à nouveau en seconde partie.
On ne peut pas considérer qu’il s’agisse d’une niche fiscale. Dans les zones soumises à un PPRT, les logements sont très difficiles à vendre et les obligations de travaux incombent souvent à des gens modestes qui ne disposent pas des moyens nécessaires. Il est donc important de relever le plafond et il serait même bienvenu d’augmenter le taux, comme s’apprête à le proposer notre collègue David Habib.

M. le président : Peut-on considérer que vous vous ralliez à la proposition que cette disposition soit examinée en seconde partie ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Oui.

M. le président : La parole est à M. David Habib pour présenter l’amendement n° 345.

M. David Habib (Parti socialiste) : Cet amendement porte également sur les PPRT : après avoir évoqué les plafonds, nous nous intéressons cette fois au taux du crédit d’impôt, dont le rapporteur général Folio 6484vient de rappeler qu’il est actuellement de 30 % et que nous proposons de porter à 40 %. Quatre cent cinquante territoires sont concernés. Aucune spéculation foncière n’y est à craindre puisque le PPRT interdit toute évolution de l’habitat en question, ne serait-ce que par l’adjonction d’un garage ou d’une chambre. Le développement économique a eu de lourds effets sur ces territoires ; les habitants sont pour la plupart salariés des entreprises en question. Ils souhaitent simplement pouvoir se mettre en conformité avec les prescriptions fixées par l’autorité préfectorale dans le cadre du PPRT, à la suite d’un processus extrêmement compliqué qui a duré dix ans entre la loi Bachelot et aujourd’hui.
La dépense fiscale s’élève à quelques centaines de milliers d’euros pour l’ensemble de ces sites. La solidarité nationale commande que nous apportions notre concours à nos concitoyens concernés.
J’ajoute que la loi Bachelot comporte un deuxième dispositif, relatif au délaissement, qui n’est pas évoqué dans cet amendement. À ce propos, nous avons pu vérifier, avec Jacques Pélissard, Michel Vergnier et d’autres élus, que les collectivités locales et les industriels supportaient jusqu’à présent une part qui devrait plutôt incomber à l’État. Il serait donc juste que, dans ce dossier sur lequel nul autre que l’État ne peut intervenir, il soit fait appel à la solidarité nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à l’augmentation du taux : M. Habib le sait fort bien, on l’avait diminué de façon excessive et nous l’avons déjà remonté à 30 %.
En revanche, j’insiste à nouveau sur le doublement du plafond, qui me paraît une bonne mesure. Mme la ministre considère qu’il s’agit d’une dépense fiscale. En fait, c’est le type même d’intervention qui devrait prendre la forme d’une subvention puisqu’il s’agit indiscutablement d’une mesure de solidarité.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour le logement, c’est mal parti…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le député, j’ai entendu vos arguments, mais nous avons refait passer le taux à 30 %, ce qui constitue un bon équilibre. Et l’on ne peut pas changer de point d’équilibre à chaque projet de loi de finances. Je vous propose donc de nous en tenir à ce taux et de discuter de l’assiette en deuxième partie.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour évoquer les PPRM, c’est-à-dire les plans de prévention des risques miniers. Je n’ai pas trouvé l’amendement les concernant à cet endroit du texte ; il est sans doute placé ailleurs.
On m’a objecté que les PPRT s’appliquaient à des risques très particuliers et on les a opposés aux PPRI – les plans de prévention des risques d’inondation. Mais les plans de prévention des risques miniers ne font pas référence à des risques naturels car, par essence, les risques miniers ont été créés par l’activité industrielle et le sont encore parfois aujourd’hui, même si c’est très rare.
Je souhaite que nous ayons une réflexion à ce sujet, peut-être en deuxième partie du budget. Si nous adoptons des dispositions à propos des PPRT, j’aimerais que nous ayons la même attention pour les PPRM. Je ne suis pas opposé à ce que l’on traite la question sous la forme d’une subvention au lieu d’un crédit d’impôt.

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous ne pouvons pas être opposés à l’idée de subvention. Toutefois, si nous optons pour une subvention, il faudra trouver à quelle ligne l’inscrire. En outre, cet ajout ne peut pas se faire à enveloppe constante. Je ne veux pas engager une polémique mais, pour ce qui est des collectivités territoriales, avec le gel des crédits, si vous appliquez cette mesure à enveloppe constante, ce qui se fait dans un domaine ne pourra pas se faire dans l’autre.
Par conséquent, si nous voulons opter pour une subvention, il faudra abonder, d’une façon ou d’une autre, une certaine forme d’aide. Faute de quoi, nous n’y arriverons pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Pour lever toute ambiguïté, je précise que l’idée n’est pas de transformer le crédit d’impôt en subvention. Le rapporteur général a simplement souligné qu’il ne fallait pas adresser à ce crédit d’impôt, qui s’apparente à un subventionnement de travaux, la critique de la dépense fiscale. N’adoptons pas une position de principe sur ce point spécifique ! Nous voulons conserver un crédit d’impôt, maintenir son taux et discuter du plafond en deuxième partie.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 157 rectifié, 166 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement n° 157 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, vous évoquez la réduction des niches fiscales. Notre amendement vise précisément à abaisser le niveau de plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros au lieu de 18 000, sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
Une telle mesure permettrait de limiter les effets d’aubaine liés à la multiplication des niches fiscales et ne concernerait que les contribuables les plus aisés.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Notre amendement n°166 est identique.
Cela fait longtemps que la commission des finances discute du plafonnement des niches fiscales. Certaines mesures ont d’ailleurs été prises. En 2009, le plafonnement a été fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable et, en 2011, à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Si nous voulons limiter l’optimisation fiscale et rendre véritablement incitatifs les quelques dispositifs qu’il faudrait garder sans conduire à contourner l’impôt, il faut instaurer un plafonnement beaucoup plus strict. J’estime qu’un plafond de 10 000 euros sans ajout d’une fraction de revenu imposable garantirait que l’impôt commun soit payé par tout le monde Folio 6485en fonction de ses revenus. C’est la seule façon de supprimer progressivement les niches fiscales. Un plafonnement global plus strict rendra inefficaces beaucoup de niches permettant de faire de l’optimisation fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n°280.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à réduire le plafonnement de 18 000 à 10 000 euros.
Pour pouvoir déduire de son impôt 18 000 euros, il faut déjà être imposable à plus de 18 000 euros. Je vous laisse imaginer le nombre de contribuables qui doivent payer plus de 18 000 euros d’impôt sur le revenu, compte tenu de tous les dispositifs fiscaux qui permettent, par des moyens divers et variés, de réduire la note…
Je l’ai dit lorsque nous débattions des réductions d’impôt pour dons aux partis politiques, il faut tout remettre à plat. Nous, députés du Front de gauche, souhaitons limiter strictement les niches fiscales à quelques cas qui permettent de créer de l’emploi ou ont un objectif social précis, comme la dépendance ; les personnes dépendantes ont effectivement besoin de quelqu’un pour les aider. Je pense également aux dispositifs environnementaux.
L’immense majorité des dispositifs existants sont coûteux pour les finances publiques et, dans la majorité des cas, profitent aux mêmes contribuables. En attendant une grande réforme, pour laquelle nous proposerons plusieurs pistes et un texte dans le cadre du débat budgétaire, nous voulons réduire cet avantage en le plafonnant à 10 000 euros, ce qui laisse encore beaucoup de marge pour réduire l’imposition. Lorsqu’ils entendront parler de la possibilité de réduire son impôt de 10 000 euros, nombre de nos concitoyens se demanderont sur quelle planète ils vivent, car leurs problèmes sont très éloignés de cela !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président, j’émettrai également un avis sur les deux amendements suivants, nos 11 et 211 rectifié, qui traitent du même sujet.
Le plafonnement global est une création de la commission des finances. C’est nous qui l’avons mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous l’avons fait jouer à partir des revenus de 2009, avec un dispositif plafonné à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable. Mais j’avais indiqué dès cette époque, avec Didier Migaud, alors président de la commission des finances, que nous ajusterions sans doute ce plafond à la baisse, car il s’agit d’un outil très puissant pour réduire les niches fiscales.
La raison pour laquelle j’émets un avis négatif sur ces cinq amendements, c’est qu’avec un plafond de 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable en 2011, nous sommes à la limite de l’aide fiscale à l’investissement industriel outre-mer. Si nous descendons en deçà, nous risquons de ne plus pouvoir la maintenir.
Nos collègues de l’outre-mer ne sont pas présents aujourd’hui, à l’exception de Mme Girardin. Cette aide fiscale s’applique, bien sûr, à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi aux Antilles et à la Réunion. Il est donc impossible de descendre en deçà.
Je vais citer un exemple pour montrer à quel point ce plafonnement est puissant : l’an dernier, outre-mer, la dépense fiscale était d’environ 600 millions, alors que, cette année, elle n’est évaluée qu’à un peu plus de 400 millions. La réduction est forte et je pense qu’il faut en rester là.
Nous avons modifié ce plafonnement à la baisse au cours des deux dernières années. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus continuer, car ce serait prendre un gros risque. Je ne suis pas inquiet quand il s’agit de dispositifs du type Malraux.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a été divisé par 10 ! Il est passé de 50 millions à 5 millions !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis inquiet dès lors que l’investissement outre-mer est en cause.

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, n’évoquez pas trop l’argument de l’outre-mer parce que nous savons tous que cette niche fiscale ne bénéficie pas aux gens de l’outre-mer. Elle bénéficie à des contribuables de l’hexagone qui, eux-mêmes, bénéficient des conseils éclairés de cabinets d’optimisation fiscale. Ce soutien à l’investissement n’a donc que les apparences du fonctionnement.
Malheureusement, pour avoir été il y a fort longtemps à l’origine de ce dispositif pour l’outre-mer, j’ai pu constater que l’activité économique ne s’y développait pas beaucoup et qu’en revanche nombre de nos compatriotes hexagonaux avaient su en tirer le plus grand profit.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Emmanuelli, si certains de vos collègues d’outre-mer étaient dans cet hémicycle…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a Mme Girardin.

Mme Valérie Pécresse : C’est juste. Vous avez peut-être, madame la députée, une vision un peu différente de celle de M. Emmanuelli.
Pour ma part, j’ai reçu nombre de délégations ultramarines de parlementaires et d’élus qui sont très attachés à maintenir la défiscalisation des investissements productifs, et en faveur du logement social.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Bien sûr, ce sont eux qui en profitent !

Mme Valérie Pécresse : Tous ces élus affirment que si nous ne maintenons pas ces défiscalisations, l’investissement productif et le logement social –deux composantes importantes du développement de l’outre-mer – plongeraient.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je vous suggérerai d’autres méthodes, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je ne veux pas polémiquer à ce sujet, monsieur Emmanuelli. Le Gouvernement est conscient de la situation. Nous avons été les premiers à plafonner les niches fiscales : en 2009 à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, en 2010 à 20 000 euros plus 8 % et en 2011 à 18 000 euros plus 6 %.
Aujourd’hui, les deux principales lignes de fuite de l’impôt sur le revenu sont, d’une part, le mécénat, qui est hors plafonnement global – les dons à la recherche, aux associaFolio 6486tions d’utilité publique, aux œuvres culturelles –, d’autre part, la part variable du plafonnement, c’est-à-dire les 6 % du revenu imposable.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable aux trois premiers amendements qui visent à fixer un plafond en volume. En revanche, j’accueillerai avec beaucoup plus de bienveillance l’amendement du Nouveau Centre et celui de M. de Rugy, même si ce dernier descend le taux un peu bas à mon sens. Cela étant, l’amendement du groupe NC va nous permettre de trouver, comme d’habitude, une voie moyenne, la voie de la raison, bref, le bon compromis…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La voie de la sagesse !

Mme Valérie Pécresse : …et la sagesse. Le Gouvernement proposera donc d’abaisser une nouvelle fois le plafond global des niches en le fixant à 4 % mais, comme l’a rappelé fort judicieusement le rapporteur général, nous demanderons aux auteurs des deux amendements suivants de bien vouloir les redéposer en seconde partie, de façon que cette disposition ne s’applique que sur les revenus de 2012. Nous voulons éviter qu’elle ne soit rétroactive et ne change les règles du jeu pour les contribuables qui ont fait des dons cette année.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Concernant la loi Girardin sur l’investissement industriel, c’est effectivement une perte de 160 millions d’euros pour l’outre-mer que nous avons enregistrée, et nous n’avons pas eu beaucoup d’explications à ce sujet.
Pour pousser la réflexion plus avant s’agissant de l’outre-mer, nous devons nous demander ce qu’il faut retenir en niches fiscales et en subventions. Par exemple, madame la ministre, vous parlez du logement social. Pour ma part, je prône depuis longtemps le retour à la ligne budgétaire unique et le soutien de l’État par ce moyen plutôt que par la défiscalisation.
C’est une réflexion qu’il faudra mener avec tous les élus de l’outre-mer, comme vous souhaitez le faire sur d’autres sujets avec les élus de la métropole. Pour ce qui me concerne, je reste très ouverte à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements, nos 11 et 211 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune, que M. le rapporteur général nous suggère d’examiner avec les trois amendements précédents.
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 11.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’approche est en effet la même. Il s’agit à la fois de réduire le coût des niches fiscales pour le budget général de l’État et de remettre progressivement de la justice dans notre fiscalité.
Hier, nous avons beaucoup parlé des seuils de 250 000 et 500 000 euros, ceux retenus pour la contribution sur les très hauts revenus. En l’occurrence, le taux de 6 % s’appliquant à un revenu de 500 000 euros donnera droit à une réduction d’impôt de 30 000 euros. Ainsi, certaines personnes pourront bénéficier d’un avantage fiscal cumulé de 48 000 euros, soit 4 000 euros par mois, l’équivalent de quatre SMIC ! Je pense donc, monsieur le rapporteur général, qu’il nous reste des progrès à accomplir et que nous ne devons pas nous contenter du plafonnement actuel.
Votre réponse m’a, de plus, quelque peu surpris. En effet, vous ne nous avez pas répondu sur le coût pour le budget de l’État, alors que vous nous avez habitués dans les débats précédents à parler de votre objectif : le coup de rabot sur les niches fiscales, le fameux rabot dont certains avaient dit que c’était plutôt une lime à ongles ! Si vous aviez vraiment la volonté de raboter, année après année, les niches fiscales afin de réduire le déficit, vous ne nous auriez pas fait une telle réponse. Vous vous êtes en effet placé sur le terrain du contribuable fortuné qui réalise des investissements très importants – et que ce soit outre-mer ou ailleurs ne change pas grand-chose – ce contribuable bénéficiant, de ce fait, d’une ristourne considérable.
Mme la ministre a évoqué l’amendement de nos collègues du Nouveau Centre, qui n’intègre pas, dans le mode de calcul, les investissements Scellier. Nous estimons pour notre part nécessaire une approche globale des niches fiscales. Les avantages fiscaux dans l’immobilier ont beaucoup d’effets pervers. Ils tirent les prix vers le haut et rendent, de ce fait, l’accès au logement encore plus difficile, alors qu’ils n’ont pas fait la démonstration de leur utilité s’agissant de l’offre locative à loyer intermédiaire. Donc, nous voulons intégrer ces avantages dans le mode de calcul et les soumettre à ce coup de rabot que nous voulons plus franc.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 211 rectifié.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre a été le premier à être convaincu de la nécessité d’un plafonnement. Tout le monde a fini par reconnaître ensuite que c’était une bonne idée. Seuls les gouvernements de l’époque nous répondaient encore, comme toujours, que c’était impossible. Puis, avec le rapporteur général, nous avons progressivement réussi à mettre en place un plafonnement des niches.
Ce dispositif n’est pas parfait, tout d’abord parce que de nombreuses niches, dont certaines très importantes, en sont exclues. Je rappelle que, sur les 360 niches applicables à l’impôt sur le revenu – autant que de jours de l’année – nous n’en plafonnons qu’une vingtaine. Comme nous ne sommes pas des sauvages, nous avons commencé à un niveau peu élevé, comme le rappelle souvent M. le rapporteur général. En effet, on estime que la mesure n’a rapporté guère plus de 20 à 30 millions la première année, ce faible résultat étant naturellement dû à un effet de substitution entre les niches sous plafond et hors plafond. Mais nous avons progressé peu à peu. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous avons, en deux ans, abaissé le plafond de 25 000 à 18 000 euros et ramené le taux de 10 % à 6 %. Nous proposons de consentir un petit effort supplémentaire de 2 % en le fixant à 4 %.
Comme nous sommes, au groupe Nouveau Centre, des gens modérés, nous avons exclu de ce plafonnement les investissements Scellier, les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer, pour satisfaire notamment Mme Girardin, bien que Saint-Pierre-et-Miquelon ne coûte pas bien cher puisqu’il n’y a, là-bas, presque aucun investissement. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle les défend avec beaucoup de vigueur ! (Sourires.)
Nous devrons aussi augmenter, dans les années à venir, le nombre de niches sous plafond. Cela prendra du temps, mais nous devons progresser dans cette direction.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir précisé que le Gouvernement était favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Quand on vous écoute, monsieur de Courson, on a l’impression que tout est calme, que tout va bien et qu’il n’y a pas de crise. Les modifications proposées sont donc totalement homéopathiques – modérées, diriez-vous.
Le Gouvernement et le groupe Nouveau Centre nous tiennent un discours sur la crise et sur la nécessité de contrôler les dépenses publiques. Or les dépenses publiques, ce sont aussi les non-recettes par choix politique, au moyen des mesures fiscales mises en œuvre depuis 2002 notamment. Ce n’est pas très sérieux.
Vous excluez, de plus, les investissements Scellier, lesquels s’élèvent aujourd’hui à 2,4 milliards pour 60 000 logements, ce qui représente un coût moyen pour le budget de l’État de 40 000 euros par logement. Cette mesure s’applique, de plus, à des constructions dans des zones qui ne sont pas tendues s’agissant du marché immobilier. Ainsi, des personnes sensibles à la publicité massive des investisseurs immobiliers et pensant réaliser une bonne affaire, ont opté pour l’investissement Scellier. Mais, alors qu’elles espéraient percevoir un loyer régulier leur permettant de vivre mieux une fois à la retraite, elles ne parviennent pas, faute d’avoir trouvé un locataire, à rembourser leur emprunt et se retrouvent dans une situation difficile. L’investissement Scellier est de plus en plus une arnaque. Ne pas l’inclure, quand on connaît ses effets pervers, dans la liste des niches concernées par l’abaissement du plafond signifie que vous comptez continuer à développer cet avantage, qui coûtera encore une fortune au budget de l’État et ne donnera que très peu de résultats en termes de logement. Aujourd’hui, en effet, la majorité de la population ne peut louer que des logements sociaux de type PLAI ou PLUS. Or vous lui proposez dans le cadre du Scellier des locations à des prix trop élevés.
Modérez un tout petit plus fort, monsieur de Courson ! (Sourires.) Intégrez au moins l’investissement Scellier !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il semble qu’il y ait un débat, au sein du parti socialiste, entre la gauche prétendument dure et la gauche prétendument molle. J’ai, pour ma part, toujours été modéré, mais fermement modéré ! (Sourires.)
Je suis d’accord, madame la ministre, pour retirer cet amendement et le représenter lors de l’examen de la seconde partie, afin qu’il ne soit pas rétroactif.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Billard, s’agissant des investissements Scellier, un contrat de bail est désormais forcément signé pour neuf ans avec l’investisseur.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Mais beaucoup se sont fait avoir !

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le propriétaire trouvera donc forcément un locataire. Il ne s’agit plus des premiers investissements. Je tenais à le spécifier.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il reste que cela tire les prix vers le haut !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je rappelle notre proposition. Nous demandons au groupe Nouveau Centre de retirer son amendement pour l’examiner en seconde partie. Il conviendra, de plus, de le réécrire, parce que le Gouvernement est favorable à ce que le dispositif Scellier soit inclus dans le plafonnement global des niches. Je tenais à le préciser à M. de Rugy.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 183.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Un bon impôt doit avoir une assiette large et un bon plafonnement porter sur une assiette large.
Nous proposons, dans le cadre de ce plafonnement, de réintégrer les nombreuses niches, soit une cinquantaine, qui n’y sont pas soumises. Toutes les niches doivent être plafonnées. Nous discutions tout à l’heure du financement des partis politiques. Il n’y a pas de raison que cette niche échappe au plafonnement.
J’apporterai, enfin, une rectification à cet amendement. Je souhaite exclure de cette réintégration l’article 200 sexies relatif à la prime pour l’emploi, laquelle est typiquement une modalité de réalisation de l’impôt. Ce n’est pas une niche, mais un impôt négatif corrigeant le caractère proportionnel de la CSG, laquelle touche les revenus les plus modestes dès le premier euro.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons distingué entre les avantages fiscaux choisis et les avantages fiscaux subis, par exemple celui lié aux PPRT, qui ne figure pas dans le plafonnement. En revanche, les emplois familiaux ne subiront pas le coup de rabot, si je ne me trompe, mais seront concernés par le plafonnement global. Il ne faut pas confondre le rabot, dont l’assiette est assez restreinte, avec le plafonnement global, qui concerne de nombreuses réductions d’impôt, sans pour autant qu’y soit intégré ce qui a un lien avec le handicap ou le mécénat, ou encore les investissements du type Restos du cœur. L’assiette du plafonnement global est donc beaucoup plus large que celle du rabot.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a été merveilleusement défendu par Charles de Courson. Il a en effet précisé qu’il serait judicieux de plafonner toutes les niches. Cher Charles de Courson, vous devriez, en toute cohérence, voter cette mesure.
Le sujet est si important que nous avons relevé dans le rapport de Gilles Carrez que, parmi les ménages imposés à la dernière tranche – 41 % – disposant donc d’un revenu imposable de plus de 70 830 euros par part, près de 4 800 ont annulé totalement leur impôt, cette année, par le jeu des niches fiscales. Cerise sur le gâteau, un peu plus de 9 000 l’ont réduit dans une fourchette comprise entre 70 et 100 %. Je ne l’invente pas, je ne l’ai pas appris rue de Solferino, je ne l’ai pas lu dans un journal d’extrême gauche : c’est extrait du rapport de Gilles Carrez !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ai-je un droit de réponse, monsieur le président ?

M. le président : En tant qu’auteur de ce rapport, certainement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Eckert, de lire aussi attentivement mes rapports. Vous n’avez toutefois pas cité l’essentiel.
Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons bien expliqué qu’il produirait ses effets progressivement. En effet, des dispositifs fiscaux de type Malraux s’étalent sur plusieurs années et donnent droit à des reports. Vous qui êtes mathématicien savez qu’il y a une différence entre les stocks et les flux. Vous avez raison, l’an dernier, on comptait encore 4 000 foyers en termes de stock et 6 000 en termes de flux. L’an prochain, il n’y en aura plus que 2 000. Quand Didier Migaud et moi-même avons fait notre contrôle sur pièces et sur place en 2008, je peux vous dire qu’ils étaient beaucoup plus nombreux. Nous avons mis en place un système qui produit ses effets progressivement. Je ne vous cache pas que le jour, qui n’est pas si lointain, où l’on parviendra à zéro, nous aurons vraiment atteint notre objectif. Un peu de patience, monsieur Eckert !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je répondrai à l’interrogation tout à fait justifiée de M. Eckert. Je rappelle les chiffres : on recensait, en 2009, 6 500 foyers et, en 2010, 4 800 foyers annulant leur impôt. Nous ne possédons pas les chiffres pour 2011, mais ils seront évidemment inférieurs puisque le plafond a encore été abaissé. Nous acceptons de l’abaisser une nouvelle fois, ce qui entraînera une nouvelle baisse du nombre de ces foyers.
Il est intéressant de connaître les causes de cette annulation de fiscalité : la principale est le mécénat. Ce sont des personnalités qui décident de faire des dons soit à la recherche, soit à la culture, soit au social…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soit à une fondation universitaire !

Mme Valérie Pécresse : …voire à une fondation universitaire, ce que je souhaiterais, mais je crains malheureusement que ce ne soit pas le premier réceptacle de dons. L’université pourra le devenir quand les Français comprendront à quel point il est fondamental d’investir aussi dans l’enseignement supérieur.
J’ai regardé il y a peu une émission à laquelle participait M. Pierre Bergé, un proche du parti socialiste. Il expliquait qu’il préférait faire du mécénat…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Y compris au profit du parti socialiste !

Mme Valérie Pécresse : J’imagine que les plafonds de déduction pour les dons au parti socialiste l’intéressent aussi. (Sourires.)
Bref, le mécénat est la principale ligne de fuite. La deuxième, c’est la partie variable, celle dont nous acceptons aujourd’hui d’abaisser le plafond. Nous sommes donc vraiment en train de réduire les lignes de fuite.

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, cela ne se fait pas tellement d’évoquer le nom d’une personne dans l’hémicycle.
Cela dit, je comprends que cette personne préfère se consacrer au mécénat que payer des impôts. Il y a longtemps que nous avons compris que les gens ayant des moyens importants préféraient choisir l’affectation d’un prélèvement plutôt que de se le voir imposer par l’État. Cela tombe sous le sens, mais c’est ainsi que l’on arrive à de mauvais résultats.
Il en a été de même pour les niches fiscales dans les DOM, où l’on a substitué de la dépense fiscale à des subventions. Tout le monde y a contribué, j’en conviens, mais certains plus que d’autres. Au départ, en effet, la défiscalisation devait alimenter uniquement des activités de production, et puis un certain M. Pons l’a étendue à l’immobilier, aux bateaux et à d’autres biens. Je comprends que les élus d’outre-mer défendent un tel système, mais ce n’est pas la bonne méthode. Qu’il s’agisse du mécénat ou des dépenses fiscales, l’État doit prélever ce qui lui revient et, ensuite, faire des choix en octroyant des subventions.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 405.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il y a, monsieur le rapporteur général, bon nombre de niches choisies. Vous avez raison de souligner que, lorsqu’une niche est une subvention de nature forfaitaire, cela a un sens de ne pas en tenir compte dans le plafonnement. Mais quand on regarde en détail les niches hors plafonnement, il apparaît qu’un grand nombre d’entre elles ont indéniablement le statut de niche fiscale.
L’amendement n° 405 vise à réintroduire les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans le droit commun, c’est-à-dire dans le barème, comme c’était le cas avant 2004. Je persiste à dire que les plus-values de cessions mobilières ou immobilières sont des revenus et qu’il n’y a aucune raison de ne pas les imposer au barème de l’impôt sur le revenu. La justice fiscale, c’est contribuer selon ses moyens.
Je me souviens du débat sur le projet de loi de finances rectificative au début de septembre. On nous a expliqué qu’il était choquant de soumettre les plus-values immobilières réalisées par certains contribuables lors de la revente de leur résidence secondaire à un prélèvement de 19 % lorsqu’ils avaient de petits revenus. Il y a une façon très simple de résoudre ce problème soulevé sur certains bancs, c’est de soumettre ces plus-values au barème de l’impôt comme nous le proposons.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 215, 287 rectifié, 17 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 215.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déposé cet amendement pour rappeler que nous avons un problème avec les plus-values intragroupes, que ce soient des titres de participation ou des titres de placement.
Le dispositif actuel, c’est l’exonération des plus-values de cession de parts d’entreprise. Il est en effet très facile de contourner une taxation au sein d’un groupe : il suffit de remonter les participations à prix coûtant ou à valeur nette Folio 6489comptable au niveau de la holding située par exemple aux Pays-Bas ou en Belgique, pays où il n’y a pas de taxation, et d’y réaliser la plus-value. Le coût de cette exonération a explosé ; selon les documents budgétaires, il est passé de 3,4 milliards en 2007 à 12,5 en 2008 pour revenir à 6,1 en 2009. Cela dit, il est dû pour partie à la réalisation de plus-values qui, de toute façon, auraient été perçues via les têtes de groupe situées à l’extérieur de la France, et cela ne représente donc pas du tout le véritable coût.
L’inconvénient de la mesure proposée, c’est qu’elle risque de taxer essentiellement les PME, les grands groupes internationalisés étant capables, j’y insiste, de contourner la taxation.
La sagesse, une nouvelle fois, serait d’essayer d’aboutir en Europe à un accord qui soit le plus large possible sur la taxation de ces plus-values. On voit bien, en effet, qu’à chaque fois que l’on fixe une nouvelle règle, elle est contournée, notamment par les moyens et grands groupes.
Il s’agit donc d’un amendement de réflexion. Comment taxer ces plus-values ? Il nous semble que ce doit être dans un cadre européen. C’est en fait une question que nous vous posons, madame la ministre : est-on capable d’avancer au sein de l’Union vers un début d’harmonisation de l’IS, comme le Président de la République en avait lancé l’idée ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur de Courson, vous avez bien vu le couple franco-allemand prendre le leadership de ce mouvement. François Baroin vous fera des propositions en lien avec Wolfgang Schäuble en tout début d’année prochaine.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce sera trop tard !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je trouve cet amendement très intéressant. Je le reprends.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l’amendement n° 287 rectifié.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : L’objectif est le même : en finir avec cette exonération qui favorise très fortement les grands groupes et pèse très lourdement sur nos finances publiques, 20 milliards en quelques années, alors que nous avons absolument besoin de reconstituer les recettes de l’État.
En plus, on ne peut pas dire qu’elle ait favorisé l’investissement en France. C’est en général l’argument invoqué : il faut alléger la fiscalité sur les entreprises afin qu’elles ne délocalisent pas et réalisent au contraire des investissements productifs dans notre pays.
Dans ces conditions, et ce n’est pas la première année, nous proposons de revenir sur cette exonération de manière à récupérer les sommes abusivement perdues pour le budget de l’État.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 17.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On parle beaucoup des niches fiscales pour les ménages, et c’est vrai que des mesures ont été prises pour les raboter, mais assez peu de celles qui concernent les entreprises. Or il faut bien parler aussi de la fiscalité des entreprises, à moins de considérer qu’elle a vocation à se réduire année après année parce que la compétition internationale oblige à l’alléger toujours plus et que, si l’on veut s’aligner sur les taux de fiscalité les plus bas, les niches n’y suffiront pas.
En l’occurrence, la niche Copé a vu son coût exploser. On peut dire, il est vrai, que c’est un coût théorique parce que, sans ce dispositif, on aurait eu une évasion fiscale par d’autres biais. Mais, très franchement et très amicalement, monsieur de Courson, déposer un amendement juste pour obtenir des réponses sur l’harmonisation fiscale, ce n’est pas très offensif. La modération dont vous vous réclamiez tout à l’heure bascule vers la mollesse ! (Sourires.)
Je suis d’ailleurs étonné, monsieur le président, que Mme la ministre ait répondu immédiatement à M. de Courson alors que les amendements sont en discussion commune, mais cela me permet de vous répondre, madame la ministre, car je ne suis pas du tout convaincu.
Que M. Baroin vienne nous faire des propositions parce qu’il a rencontré M. Schäuble, ce n’est pas ça l’harmonisation fiscale européenne. Vous savez très bien qu’on nous balade à ce sujet depuis cinq ans. Le Président de la République a déclaré après la crise que rien ne serait plus jamais comme avant, qu’on allait moraliser le capitalisme, et, sommet européen après sommet européen, nous en sommes encore à des non-décisions.
La vraie solution durable, solide, c’est en effet l’harmonisation fiscale européenne. Alors pourquoi, par exemple, n’avez-vous rien demandé à l’Irlande ? Ce pays est en difficulté. On pourrait l’aider en contrepartie d’un relèvement, progressif, de son taux d’imposition sur les sociétés. Que faites-vous de concret pour harmoniser la fiscalité des entreprises, mais aussi pour lutter contre la délocalisation fiscale, parce que nous savons très bien qu’il y a des artifices juridiques et comptables qui permettent d’être imposé dans un pays où l’on n’a pas d’activité. On a parlé ici de Google ou de sociétés de ce genre qui réussissent à avoir leur activité en France et leur fiscalité au Luxembourg !
J’attends des réponses beaucoup plus précises de votre part, madame la ministre, sur la façon de lutter contre ces délocalisations fiscales.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 258.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values sur titres de participation quand elles concernent la cession de titres de sociétés détenues via des fonds communs de placement à risque, les FCPR, car ces opérations non seulement profitent de la niche Copé mais ne supportent même pas la quote-part pour frais et charges.
Je regrette que M. de Courson ait retiré son amendement n° 215 et c’est pourquoi je l’ai repris. Nous avons eu de nombreux débats sur la réduction du coût de la niche Copé. Le Conseil des prélèvements obligatoires a en effet rappelé que ce dispositif était l’un des plus favorables des pays européens et qu’il était donc propice à des économies. Pour M. de Courson comme pour M. Borloo ou M. Hénart, il ne fallait surtout pas y toucher. J’observe qu’ils sont prêts aujourd’hui à avancer. C’est très bien et je ne fais que les encourager en reprenant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission les a rejetés en faisant observer que relever la quote-part de 5 à 10 % était la bonne mesure.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En renvoyant ainsi, de fait, à un taux d’imposition à 3,33 %, nous avons trouvé le bon équilibre par rapport à la fiscalité des pays environnants.
Par ailleurs, monsieur Muet, si vous instauriez la fiscalisation de ces plus-values, vous seriez obligés, en symétrie, d’admettre l’imputation des moins-values, et je ne suis pas sûr qu’en ce moment vous seriez gagnant budgétairement. Réfléchissez bien à cet aspect de la question, qui est, je l’espère, conjoncturel, mais qui n’est pas négligeable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Monsieur de Rugy, il y a une forme de paradoxe à exiger, à juste titre, plus de convergence fiscale en Europe, et à proposer une augmentation de la taxation des plus-values de cession alors que dix-sept pays européens les ont défiscalisées quasi totalement.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voilà qui montre que tout va bien budgétairement en Europe !

Mme Valérie Pécresse : Nous parlons de convergence, monsieur Emmanuelli, ne mélangez pas tout ! Pour une fois, laissez-moi répondre tranquillement à M. de Rugy sans faire de l’obstruction.
Effectivement, monsieur de Rugy, il y aura du concret dans la convergence fiscale franco-allemande, mais le concret, cela ne consiste pas à annoncer à nos amis allemands que nous allons diverger aujourd’hui massivement et taxer à 19 % un produit qu’ils détaxent.
Nous avons détaxé ces plus-values parce qu’un monsieur qui s’appelait Michel Charzat et n’était pas député de l’UMP, avait rédigé un rapport selon lequel trop de holdings d’entreprises se créaient à l’étranger en vue d’obtenir une défiscalisation. Un amendement, non de M. Copé mais de M. le sénateur Marini, a donc été adopté pour rendre cette défiscalisation possible en France.
Aujourd’hui, vous appelez cela la « niche Copé » ; je ne m’attarderai pas sur cette appellation mais je rappellerai plusieurs choses.
Dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons doublé la quote-part pour frais et charges qui s’applique à ces ventes de valeurs mobilières, et qui est donc à présent de 10 %. C’est un frottement fiscal important, qui nous éloigne de la moyenne européenne : nous fiscalisons davantage ces cessions d’actifs que dix-sept de nos voisins. Par conséquent, monsieur Emmanuelli, monsieur de Rugy, si vous voulez taxer plus, c’est simple, vous n’aurez plus d’assiette !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On connaît la rengaine !

Mme Valérie Pécresse : L’assiette va faire « pschitt », selon la formule consacrée, parce que, en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Italie, en Allemagne, au Luxembourg, dans tous les pays qui nous entourent, les entreprises installeront des filiales et défiscaliseront.
Dans le plan anti-déficit de François Fillon, 4 milliards d’effort supplémentaire sont demandés aux grands groupes, avec l’impôt sur les sociétés minimal, le doublement de la quote-part, la suppression, à la demande de la commission des finances, du bénéfice mondial consolidé, l’augmentation de la C3S pour les banques et celle de la taxe sur les industries électriques et gazières… Ne nous dites, mesdames et messieurs les députés, que les entreprises sont moins taxées aujourd’hui qu’hier !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Les grands groupes, si !

Mme Valérie Pécresse : Nous harmonisons la fiscalité avec l’impôt sur les sociétés minimal, mais il faut désormais que nous travaillions la main dans la main avec l’Allemagne, et non que nous divergions. Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable aux amendements.

M. le président : M. Charzat n’étant pas en mesure de répondre lui-même (Sourires), la parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Comme cela fait au moins trois fois que Mme la ministre nous ressort la rengaine,…

Mme Valérie Pécresse : Parce que c’est vrai !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : …je vais mettre les choses au point une fois pour toutes. Le rapport Charzat a été rendu en 2001. Le président de la commission des finances de l’époque a fait alors savoir publiquement que ce rapport avait vocation à finir à la poubelle. Si je comprends bien, c’est là que M. Copé est allé le ramasser ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) N’allez pas chercher M. Charzat et demandez-vous plutôt pourquoi M. Copé fouillait dans les poubelles !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne gloserai pas sur la question de savoir si M. Copé est allé fouiller dans les poubelles de M. Emmanuelli, d’autant que des arrêtés interdisent ces pratiques. (Sourires.)
Plus sérieusement, madame la ministre, quand nous vous parlons d’harmonisation fiscale européenne, vous répondez : « France-Allemagne ». C’est un choix, mais qui ne représente pas la totalité de l’Union européenne à vingt-sept, dont dix-sept pays membres de la zone euro.

Mme Valérie Pécresse : C’est un début !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons aussi comparer avec la Lituanie !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : De même, les Français ont le droit de savoir que l’impôt sur les sociétés représente une bien moindre recette, 12 milliards de moins exactement – ce sont vos chiffres –, que l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un transfert progressif que vous opérez d’année en année – je l’ai dit hier au sujet de la taxe professionnelle –, de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages. C’est un choix ; encore faut-il l’assumer.
Enfin, je voudrais que vous nous répondiez sur le fond : pensez-vous que toute cette politique dont vous justifiez aujourd’hui encore l’objectif, qui consiste à tirer vers le bas la fiscalité des entreprises en invoquant tout à tour la concurrence européenne et la concurrence mondiale, ait été bénéfique à l’Union européenne ? Pensez-vous qu’ait été bénéfique cette mise en concurrence des États européens Folio 6491sur leur fiscalité ? Ne croyez-vous pas que la crise a un tout petit rapport avec cette politique menée depuis des années ? M. Sarkozy lui-même a dit qu’un monde nouveau sortirait de la crise ; il est temps de passer à l’acte. Ce n’est peut-être pas en le faisant à l’échelle d’un budget comme celui de la France, mais c’est en prenant des mesures concrètes et en mettant sur la table des propositions, et non en confiant à M. Juncker, Premier ministre du Luxembourg, paradis fiscal numéro un au cœur de l’Europe, la présidence de l’Eurogroupe !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ils ne se rendent même pas compte !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Le président de la commission des finances de l’époque a conseillé de mettre le rapport Charzat à la poubelle, et certains conseillers du Premier ministre de le laisser sur un rayon à la critique rongeuse des souris. C’est là qu’il est resté jusqu’à ce que M. Copé l’y découvre et le ressorte.
M. le sénateur Marini disait alors : « Ne vous inquiétez pas, nous allons gagner de l’argent avec ce dispositif fiscal. Il coûtera un peu d’argent au début mais il rapportera tellement à l’avenir qu’au final son coût sera nul. » Je crois même que ces propos ont été repris par M. Copé. Le coût de cette niche était évalué à un petit milliard au début et zéro au bout d’un certain temps. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires estimait qu’il pourrait atteindre une dizaine de milliards d’euros. Il s’agit d’une niche extrêmement favorable.
M. le rapporteur général nous indique que la loi de finances rectificative a relevé la quote-part de 5 à 10 %. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires conseille de la porter à 20 %. L’un de nos amendements, qui sera présenté un peu plus loin, reprend cette proposition. Nous parlons de convergence entre pays européens ; eh bien, la question a été soigneusement étudiée par le Conseil des prélèvements obligatoires et la convergence plaide pour que la niche Copé soit ramenée dans la moyenne européenne, étant entendu qu’elle est aujourd’hui beaucoup trop favorable.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 281.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il s’agit de supprimer le dispositif ayant reçu le nom de « pacte Dutreil ».

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 242.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement porte sur la question de l’intégration ou non des œuvres d’art et objets d’antiquité et de collection dans l’assiette de l’ISF. Aujourd’hui, ces biens ne sont pas compris dans le calcul de cet impôt. Nous proposons de maintenir l’exonération dans seulement trois cas : pour les biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, pour les œuvres présentées au public – car, dans ce cas, elles participent au rayonnement de notre pays et à la diffusion du savoir –enfin, pour les œuvres des artistes contemporains encore en vie.
Les propriétaires d’œuvres d’art sont les gardiens d’un patrimoine universel, qu’ils ont en général obtenu grâce à leur fortune, mais il peut très bien arriver qu’ils les gardent pour eux-mêmes. Dans ce cas, rien ne justifie qu’elles leur permettent de s’exonérer de l’impôt. Il convient de distinguer entre ceux qui, de manière permanente ou ponctuelle, permettent que ces œuvres du patrimoine culturel national ou mondial soient accessibles, et les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : L’amendement est intéressant dans son principe. Si nous sommes attachés à une imposition sur la fortune, reste le problème d’assiette lié aux œuvres d’art. Toutefois, la notion d’artiste contemporain vivant me gêne. Certains artistes très âgés ont une œuvre depuis longtemps stabilisée, qui représente un élément de patrimoine dont la valeur ne se modifiera pas. De plus, lorsque ces artistes se trouveront en mauvaise santé ou en fin de vie, nous risquons d’assister à certaines manœuvres spéculatives étranges. Je pose donc la question. Je ne sais pas ce qui justifie ce critère qui me semble poser problème.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 128, 282 et 353.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 128.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il est défendu.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : De même que l’amendement n° 282.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et l’amendement n° 353.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 319, 155, 241 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 319.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’ISF dans sa formule originelle. Non que nous pensions que l’ISF, avec les taux qui existaient, ait été le meilleur impôt possible : nous considérons plutôt qu’il faut revenir au même montant d’ISF, mais avec une assiette plus large et des taux ajustés.
Ce n’est pas ce que nous proposons dans cet amendement, qui est simplement destiné à vous adresser le signal suivant : si vous souhaitez de la justice fiscale, il existe un moyen très simple pour y parvenir, c’est de revenir sur la réforme que vous avez conduite. Nous reviendrons, quant à nous, sur ces mesures, pour avoir le même montant d’ISF mais avec une assiette plus large, notamment par une définition plus rigoureuse de l’outil de travail : on peut aujourd’hui mettre dans ce concept le fait d’avoir travaillé ou possédé une entreprise alors qu’on est retraité, ce qui n’a pas grand sens.
Dès lors que l’assiette est plus large, il est possible de réajuster les taux, mais vous avez, vous, réduit l’assiette et les taux, c’est-à-dire que vous avez démantelé cet impôt.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Nous sommes sur la même position. Il s’agit de rétablir l’ISF tel qu’il était avant la réforme de juillet 2011. Même si ce n’est pas l’idéal, cela recrée un peu de cohérence. En instaurant, dans ce projet de loi de finances, une contribution temporaire, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il faut revenir à l’idée d’imposer les revenus élevés. Au moment où la France est sous contrôle, où les agences de notation s’apprêtent à regarder de près le résultat de cette loi de finances, la France enverrait un signal fort en revenant sur cette mesure injuste.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre amendement n° 241.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement suit la même idée que les deux précédents. S’il était juste de supprimer le bouclier fiscal, il aurait été plus juste de ne jamais le créer,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il existait déjà !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : …et en plus, en échange, vous avez modifié l’ISF, ce qui a fait perdre des recettes à l’État. Nous proposons donc de rétablir le barème précédent. Cette mesure modérée rapporterait 2 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Il faut tout de même rappeler que le nombre de millionnaires en France a augmenté de 18 % en un an, et que le pouvoir d’achat des millionnaires a augmenté de 340 % en trente ans.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Seulement ?

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je pense donc qu’il est assez difficile de pleurer sur le sort de ces concitoyens. Je rappelle aussi qu’avec la première tranche du barème que nous proposons, à partir de 800 000 euros avec décote sur la résidence principale, même à Paris, il n’y aura pas énormément d’habitants qui seront soumis dans ces conditions à l’impôt sur la fortune pour une somme conséquente.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Même dans le XVe !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Étant députée du centre de Paris, je connais les prix de l’immobilier.
Il serait donc de bonne politique fiscale et de bonne justice sociale et fiscale d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 13.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y a quelque chose d’étrange concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, que j’ai déjà évoquée lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative de juin 2011 : madame la ministre, vous avez entre les mains une recette dynamique, ce dont vous devriez vous réjouir, surtout en cette période où les finances de l’État sont très mal en point à cause du déficit que vous et vos prédécesseurs avez creusé, et pourtant cette recette vous fait peur. « Oh là là, un impôt qui rapporte trop… Vite, il faut le baisser, surtout si ce sont les patrimoines les plus importants qui sont concernés », pensez-vous. Il est dommage que M. Lamour ne soit plus là parce que lui, c’est le spécialiste de la France vue du XVe de Paris,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas de querelle personnelle !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …il aurait encore essayé de nous faire croire que notre mesure toucherait les petits accédants à la propriété. Non, nous ne parlons pas des gens qui se constituent un petit patrimoine au fil de leur vie, mais de ceux qui en ont un très important. La France est le numéro un en Europe des millionnaires en euros. Ce n’est donc pas un pays sans gros patrimoines.
Le dynamisme de cet impôt vient d’ailleurs démentir l’idée selon laquelle l’ISF ferait fuir le patrimoine vers l’étranger. Ce n’est pas le cas puisque, du fait de l’exclusion des biens professionnels, il porte essentiellement sur le patrimoine immobilier, par conséquent sur des biens difficilement délocalisables.
Mon amendement ne propose pas uniquement le retour à la situation antérieure, il ne s’agit pas seulement de revenir au seuil de 800 000 euros pour le déclenchement de l’ISF du fait qu’il y a un abattement pour la résidence principale, il introduit des taux modérés et progressifs. Il est important que cet impôt soit progressif en fonction de la valeur du patrimoine.
Pour conclure, je préfère que l’on taxe du point de vue de l’intérêt économique de notre pays, c’est-à-dire de l’intérêt général. À cet égard, les revenus du patrimoine doivent être taxés comme ceux du travail, pas plus comme le proposent certains. Mais le patrimoine dormant, celui dont seuls jouissent ses détenteurs, celui qui ne sert en rien à l’économie générale de notre pays, je trouve logique qu’on le taxe un peu plus. Les détenteurs de ce patrimoine auraient alors un choix à faire : soit l’investir dans l’économie, ce qui leur rapportera de l’argent, soit le garder pour eux, et ils devront alors payer une petite taxe, 1 % maximum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. La réforme de la fiscalité du patrimoine qui a été votée au mois de juin est profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : N’en rajoutez pas !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y avait jusque-là trois cas de figure : soit le contribuable, généralement très aisé, était soumis à l’ISF et bénéficiait du bouclier fiscal, et, depuis sa suppression, il paye davantage qu’avant ; soit le contribuable n’était pas éligible au bouclier fiscal mais son barème d’ISF était trop élevé et, depuis la réforme, il est vrai qu’il en paye moins ; soit il s’agissait d’un petit contribuable qui n’était concerné par l’ISF qu’à cause de sa résidence principale, et nous avons supprimé la tranche correspondante, qui représentait pratiquement la moitié des contribuables à cet impôt.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Croyez-vous que ce troisième cas de figure fasse une toute petite somme ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons vraiment fait œuvre de justice.
Ensuite se posait la question de la compensation. La réforme a été compensée à l’euro près en augmentant, et vous le savez, chers collègues de l’opposition, les droits de mutation sur les successions et sur les donations, en allongeant le délai de rappel. C’est donc une bonne réforme. Il n’y a pas lieu, alors que l’on vient de la mettre en œuvre, d’y revenir aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je rappelle à tous les députés que nous avons eu des heures et des heures de discussions sur ce sujet pour arriver à une réforme qui a été adoptée. Il ne faut pas y revenir, et le rapporteur général a excellemment expliqué pourquoi.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On peut toujours corriger une erreur, madame la ministre !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, puis nous passerons aux votes.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je veux vous répondre sur un point qui, à la longue, finit par être énervant : c’est cette histoire de compensation. Encore ce matin, vous avez fait un cadeau fiscal de 150 millions d’euros aux personnes qui ont une résidence secondaire, en nous disant que ce n’était pas grave puisqu’on le compensait en supprimant une niche qui n’était pas acceptable. Mais nous sommes en train de rechercher des recettes pour boucher les trous et rééquilibrer le budget et les comptes de la nation : supprimons les niches que vous trouvez vous-même choquantes, cela fera une recette nette !
Vous savez très bien que ce que vous avez dit à l’instant sur la taxation du patrimoine est particulièrement choquant parce qu’on pouvait supprimer le bouclier fiscal sans compenser par une autre mesure en faveur des contribuables les plus fortunés. Quant aux droits de succession, il était possible de les réformer sans faire en parallèle un cadeau sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Croyez-le : nos concitoyens comprennent bien que ce ne sont que des tours de passe-passe sémantiques que vous essayez de leur faire avaler ; au bout de quatre ans et demi, ils ont bien compris que votre ligne de conduite constante, c’est de faire des cadeaux à ceux qui en ont le moins besoin.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la ministre, on peut passer des heures à mettre au point une mesure qui, in fine, est injuste, et prendre quelques minutes pour essayer de la remplacer par quelque chose d’un peu plus juste.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Voilà !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien résumé !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est envoyé !

M. le président : Je suis saisi de d’un amendement no 289.
La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Je vais défendre en même temps l’amendement n° 244, monsieur le président, parce qu’ils portent tous deux sur l’ISF.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la ministre, vous avez dit qu’il ne fallait pas revenir sur cette réforme, mais je vous fais remarquer que votre majorité a voté avec enthousiasme le bouclier fiscal en juillet 2007 et que le Gouvernement a fini par y revenir. Vous n’aviez pas le choix : vous étiez obligés d’y revenir en raison de l’exaspération et du scandale que cela provoquait dans le pays. Vous l’avez amoindri avec la réforme de l’ISF, contentant une fraction de votre électorat à qui vous aviez tellement promis ce bouclier fiscal qu’elle ne voulait pas admettre que vous le supprimiez. Vous lui avez donc fait un cadeau d’une autre façon.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que c’est une réforme profondément juste, compensée à l’euro près, mais il ne faut tout de même pas exagérer. Tout d’abord, mon collègue de Rugy vient de le rappeler : on a besoin de recettes supplémentaires. Or, depuis 2002, l’UMP diminue les recettes. Le problème du déficit, ce n’est pas que les dépenses publiques ont explosé, mais que les recettes publiques ont systématiquement été diminuées par vos politiques fiscales. Ainsi, une fraction ultraminoritaire de nos concitoyens passent leur temps à s’enrichir sans rien faire. Je rappelle tout de même que le Président de la République avait fait toute sa campagne de 2007 sur le thème du travail, sur ceux qui se lèvent tôt. Or, à l’heure actuelle, c’est plutôt ceux qui se couchent tard qui s’en mettent plein les poches, en ne faisant quelquefois pas grand-chose.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils travaillent, madame !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Le salaire moyen de l’immense majorité des salariés a progressé hors inflation de 0,82 % par an ; le revenu moyen des 0,01 % les mieux rémunérés a été multiplié par 3,4. Chacun voit la différence entre ceux qui sont à la pointe de la richesse dans notre pays et l’immense majorité du peuple français. Une étude de la division Économie de l’École des hautes études en sciences sociales a démontré qu’en plus, l’essentiel de la progression des hauts revenus provenait du secteur de la finance. Il arrive un moment où tout cela devient indécent.
Il faut aujourd’hui taxer le capital comme le travail parce qu’il est inadmissible qu’on paye plus d’impôts en travaillant qu’en étant dans la rente. Il faut aussi taxer les grandes entreprises comme les petites, parce qu’il est également inadmissible que les PME payent en pourcentage plus d’impôts que les groupes du CAC 40. En effet, ceux-ci ont les moyens de se payer des sociétés capables d’optimiser toutes les niches fiscales existantes, tandis que le patron de PME ou l’artisan, lui, n’en a pas la possibilité et paye l’impôt maximum. Nous sommes dans une situation d’injustice fiscale totale. En attendant une réforme fiscale plus générale qu’évidemment nous souhaitons, nous avons déposé ces amendements de repli pour essayer de limiter les gains provoqués par la réforme de l’ISF que vous avez mise en œuvre l’été dernier.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 302.
La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 124.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement vise à mettre un coup de projecteur sur une mesure symbolique particulièrement choquante, une de plus ! Lors de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, que je qualifie de quasi-suppression puisque presque la moitié de cet impôt a été supprimée, la majorité a même ajouté une petite prime de 300 euros par enfant à charge, déductible de l’ISF, à l’initiative entre autres de notre collègue Marc Le Fur.

Mme Valérie Pécresse : De M. Mariton.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quand on possède un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros, le fisc attribue dorénavant chaque année plusieurs fois 300 euros quand on a des enfants. À chaque rentrée scolaire, des députés de la majorité disent qu’il faudrait envisager de supprimer l’allocation de rentrée scolaire « parce que, dans les HLM, il y a des gens qui achètent des télés à écran plat avec cette allocation au lieu d’acheter des fournitures ». Dans le même temps, votre gouvernement, madame la ministre, fiscalise les indemnités sur les arrêts de travail dont bénéficient les personnes accidentées car, dans ce cas, vous êtes particulièrement durs. Mais quand il s’agit des redevables de l’ISF, ma foi, une petite prime de 300 euros par enfant, c’est toujours cela d’accordé et c’est toujours bon à prendre. Un petit conseil, madame la ministre : nous avons en effet déjà débattu de ces mesures pendant des heures, mais il n’est pas interdit de reconnaître de temps en temps qu’on a fait une erreur, d’y revenir et de proposer de supprimer au moins cette prime symboliquement choquante.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 302.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, il n’est pas interdit de faire repentance. En commission des finances, M. le rapporteur général nous a confié que l’amendement évoqué par M. de Rugy n’était pas celui dont il avait été le plus fier. Je l’invite donc, lui aussi, à participer à cet acte collectif de repentance !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous plaisantez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La mesure que l’amendement vise à supprimer est évaluée à 50 millions d’euros de dépenses fiscales.

Mme Valérie Pécresse : 30 millions !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Va pour 30 millions, madame la ministre, nous restons dans le même ordre de grandeur. Si c’est 30 millions, cela représente environ le cinquième de ce que vous grappillez sur les accidentés du travail.
Mes chers collègues, vous n’êtes pas obligés de revêtir la robe de bure et de réciter des chapelets,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un État laïc !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais ayez le courage de reconnaître que vous avez commis une erreur ! C’en est tellement une qu’elle a réussi à brouiller votre bricolage sur l’ISF et le bouclier fiscal. À l’époque, j’ai un peu stigmatisé cette mesure et je ne le regrette pas. Je me souviens d’être passé en boucle sur des chaînes de télévision…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle star !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui ont donné une image absolument déplorable de ce que vous venez de faire. La comparaison avec l’allocation de rentrée scolaire faite par notre collègue de Rugy est éclatante de vérité.
Nous pouvons reprendre le débat sur la familialisation, la progressivité et l’uniformité de l’impôt. Je vous sens bouillir, monsieur Mariton, car vous avez trouvé là un sujet. Mais enfin, tout de même ! Compte tenu des montants de l’ISF, ces affaires de 300 euros sont insoutenables.

Mme Valérie Pécresse : Il y a la droite sociale et la droite familiale.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Rappelons des choses simples : cet abattement de 150 euros qui, à ma connaissance, a été créé par les socialistes en même temps que l’ISF,...

Mme Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …n’avait jamais été actualisé. C’est tout de même assez dommage que les socialistes qui, en 1988, avaient encore un peu de bon sens pour considérer que, certes, l’ISF n’était pas familialisme, mais qu’il fallait tenir compte un tant soit peu de la structure de la famille, aient complètement oublié cela.
Actualiser un abattement qui ne l’a jamais été depuis sa création en 1988, ce n’est pas absurde. Améliorer ainsi le lissage de l’ISF, qui n’est pas parfait au moment de l’entrée dans le barème notamment, c’est intelligent.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pain bénit pour nous !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, après avoir entendu vos propos et le débat d’hier soir, je me dis : si par malheur les socialistes gagnent l’an prochain, qu’ils suppriment le quotient familial et qu’ils créent un crédit d’impôt, je vous fiche mon billet qu’ils nous feront ensuite une superbe démonstration pour expliquer que ce chèque adressé aux Français les plus favorisés et bénéficiant encore d’un crédit d’impôt est totalement inacceptable, et qu’il faut le supprimer à partir d’un certain niveau de revenu.
Désolé, mais il est normal, y compris dans le cadre de l’ISF, que l’on tienne compte de la faculté contributive du contribuable et qu’il y ait, du fait des charges d’enfants, un abattement, au demeurant modeste, même s’il est réévalué par rapport à son niveau de 1988.
Vous avez eu une bonne idée en 1998. Quand les socialistes sont bien inspirés, il est plutôt de bonne pratique de persévérer dans cette veine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a constaté avec tristesse que la valeur famille avait progressivement déserté le camp socialiste.
Si on fait de l’archéologie fiscale, on découvre que les socialistes ont défendu à deux reprises l’intérêt des familles : en 1982 quand ils ont créé l’impôt sur les grandes fortunes, ils avaient déjà prévu un petit quelque chose pour les familles ; lorsqu’ils ont recréé cet impôt qui avait été supprimé en 1986, les socialistes ont encore mis en place une réduction pour montrer leur attachement à la famille.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pain bénit pour nous ! Si vous pouviez nous faire une mesure comme ça par semaine, ce serait génial !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons avec une grande tristesse que tous les projets socialistes n’ont désormais qu’une finalité : abandonner les familles.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Celles qui sont soumises à l’ISF !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Versailles !

Mme Valérie Pécresse : ministre. Ne me montrez pas du doigt, monsieur de Rugy ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, 150 euros ou 300 euros, c’est symbolique.
D’ailleurs, monsieur Eckert, le coût de cet abattement est bien réduit depuis la suppression de la première tranche de l’ISF, celle qui comptait les familles les plus nombreuses. Avoir une famille coûte cher et il faut choisir : élever les enfants ou se constituer un patrimoine. En supprimant la première tranche, constituée de familles qui n’avaient pas un gros patrimoine, on a rencontré des familles nombreuses.
Ce qui reste n’est pas très coûteux et la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable pour des raisons déjà invoquées : nous en avons déjà débattu et l’amendement de réactualisation du dispositif socialiste a été adopté.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour défendre l’amendement n° 223.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il s’agit d’aligner le taux de l’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME au titre de l’ISF sur le taux qui est retenu pour l’incitation existante au titre de l’impôt sur le revenu – le fameux dispositif Madelin – comme proposé dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.
Lors d’un précédent projet de loi de finances, vous avez abaissé ce taux de 75 % à 50 %, à un moment où toutes les études montaient que des taux d’exonération aussi élevés conduisaient à des investissements complètement absurdes, non efficaces, en grande partie motivés par l’exonération fiscale.
Même s’ils sont moins absurdes depuis l’abaissement du taux à 50 %, les investissements continuent à être guidés par l’exonération fiscale. Cela dénature complètement le calcul économique qui devrait être fait par le chef d’entreprise ou l’agent économique en situation d’investir.
Revenir à 25 %, un taux identique pour l’ISF et l’impôt sur le revenu, c’est déjà beaucoup et c’est en tout cas très largement suffisant. Il faut que le choix d’investissement se fasse en fonction d’un vrai calcul d’efficacité économique et non pas pour des raisons d’optimisation fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable dans la mesure où le taux de 75 % – manifestement excessif – a été réduit à 50 % dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Monsieur Muet, je pense qu’il faut faire un bilan, voir les types d’investissements qui auront été effectués sur la base d’un taux à 50 %, avant de le modifier à nouveau. De grâce, un peu de stabilité fiscale !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !