Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 4 (suite)

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 4 (suite)

debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Muet pour soutenir l’amendement n° 298.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faire passer de 5 % à 10 % le taux de participation dans une filiale nécessaire pour bénéficier du régime mère-fille. C’est une proposition du Conseil des prélèvements obligatoires qui observe que le dispositif français est bien plus favorable que celui de beaucoup d’autres pays de l’OCDE, puisque la France fait partie des huit États membres qui accordent le bénéfice de ce régime quelle que soit la provenance des dividendes. En outre, le taux exigé chez nous est parmi les plus faibles puisqu’il est de 5 % contre 10 % à 15 % dans la moitié des pays de l’OCDE.
C’est pour limiter le coût de cette exonération, qui est extrêmement élevé et qui a augmenté de façon considérable, passant de seulement 6 milliards en 1990 à 34 milliards en 2009, que le Conseil des prélèvements obligatoires propose d’en augmenter le taux. Certes, l’économie que l’on réalisera de la sorte n’est pas chiffrée mais c’est sûrement un domaine où l’on peut trouver des ressources fiscales.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Fin 2008, le plan de relance avait permis aux entreprises de demander le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche 2008 et 2009. Cela leur avait alors permis de gagner trois à quinze mois sur le remboursement du CIR, ce qui avait soulagé d’autant leur trésorerie. Nous n’avons pas reconduit la mesure en loi de finances pour 2011 et cela a eu un impact significatif sur les entreprises concernées, dans un contexte d’accès restreint aux liquidités.
Par cet amendement, qui ne coûte rien budgétairement mais qui a une traduction en trésorerie, nous proposons de pérenniser cette possibilité de remboursement immédiat en la réservant toutefois aux seules PME, afin de limiter l’effet sur la trésorerie de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Sur le crédit d’impôt recherche, nous avons eu, l’an dernier, une discussion très approfondie qui s’est traduite par un large consensus.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui plus est, les petites entreprises continuent de bénéficier du remboursement anticipé, mais au terme de l’exercice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis. Il s’agissait d’un dispositif extrêmement efficace du plan de relance mais nous sommes aujourd’hui dans une année normale et le remboursement dans l’exercice perdure.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me méfie quand on qualifie les choses de « normales » ! (Sourires.)
Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 160.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important qui s’inscrit dans le débat en cours actuellement en France, en Europe et dans le monde sur la nécessité ou Folio 6518non de recapitaliser les banques. Ces dernières ont renoué avec les bénéfices et leurs patrons ont majoré substantiellement leurs rémunérations, mais il faudrait pourtant les recapitaliser.
Pour les bénéfices, deux solutions sont possibles : soit on les distribue aux actionnaires, soit on les utilise pour augmenter les fonds propres. M. Barroso et Mme Lagarde se sont exprimés sur le sujet, cette dernière ayant semble-t-il changé d’avis entre le moment où elle était notre ministre des finances et celui où elle a pris la direction du FMI.
Cet amendement est très ciblé. Nous proposons de majorer l’impôt sur les sociétés des établissements de crédit, mais uniquement pour ceux qui distribuent des dividendes, et de leur appliquer une majoration de cet impôt à hauteur de 15 % des bénéfices distribués aux actionnaires. Il ne s’agit pas d’interdire à ces établissements de faire des bénéfices, bien au contraire, mais de leur envoyer un signal fort pour les inciter, lorsqu’ils font des bénéfices, à en profiter pour se recapitaliser au lieu de les distribuer aux actionnaires, par exemple en numéraire.
C’est un amendement très équilibré, qui inciterait vigoureusement les banques à se recapitaliser, objectif qui fait aujourd’hui l’objet d’un consensus international.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Vous avez eu satisfaction cet après-midi puisque nous avons abouti, en commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, à un dispositif équilibré : dès lors qu’il y a aide de l’État pour répondre à un problème de liquidité ou de solvabilité de l’établissement de crédit, et tant que cette question n’est pas réglée, il n’y a pas de distribution de dividendes. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. le rapporteur affirme que j’aurais eu satisfaction, mais je n’ai aucune garantie que le dispositif retenu en CMP recevra l’approbation du Gouvernement ni qu’il sera adopté mardi par nos deux assemblées.
Il est, en outre, limité par deux conditions. Ainsi, seraient concernés uniquement les établissements bancaires ayant reçu l’appui direct ou indirect de l’État, sous forme soit de souscription de titres soit de participation. Qui plus est, seuls seraient visés les établissements dont la liquidité ou la solvabilité serait ou menacerait d’être mise à mal.
Cet amendement pourrait être le deuxième étage de la fusée : il serait inopérant lorsqu’il n’y aurait pas de distribution de dividendes, mais il pénaliserait en cas contraire, incitant de la sorte à conserver les bénéfices à l’intérieur de l’entreprise.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 49.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà présenté cet amendement avant l’interruption de la séance, en réponse à l’amendement du président de la commission.
Il s’agit d’une disposition ciblée, anti-optimisation fiscale, destinée à interdire la déductibilité des charges financières. Seraient ainsi visés les intérêts relatifs à un emprunt qui a servi à l’acquisition d’une participation dans une société étrangère par un groupe lui-même étranger et lorsque le vecteur intermédiaire pour réaliser cette opération a été une entreprise française, au motif de la déductibilité totale des charges financières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je partage l’objectif du rapporteur d’éviter un détournement et des abus dans le cadre de la déductibilité. Il me semble toutefois que la rédaction proposée demeure imprécise et peut susciter des difficultés d’application. Ainsi, la notion de « charges afférentes à l’acquisition, à la gestion et à la conservation des titres de participation » paraît imprécise de même que le critère de déclenchement de la règle, à savoir « le contrôle ou l’influence sur la gestion de l’entreprise ».
Je suis donc d’accord sur l’idée mais je propose que nous continuions à y travailler tous ensemble afin de parvenir à une rédaction satisfaisante d’ici au projet de loi de finances rectificative du mois de décembre. Dans cette attente, je souhaite le retrait de cet amendement, si M. le rapporteur général en est d’accord.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas le moment !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.
Il est vrai que la rédaction peut poser problème. Nous aurons à nouveau, lors du collectif, une discussion autour de l’amendement intéressant du président de la commission et nous nous efforcerons, pour notre part, de parvenir à une rédaction plus précise.
Mais je vous indique, madame la ministre que j’ai pu vérifier la réalité du risque que j’ai mis en évidence dans le rapport que j’ai rendu début juillet : je puis désormais citer des cas effectifs où la déductibilité a été abusive.
Il faut vraiment que nous traitions la question lors du prochain collectif.
Bien entendu, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier pour soutenir l’amendement n° 217.

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Cet amendement vise à encadrer la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Cette déductibilité, actuellement sans limites, pose un problème d’optimisation fiscale. De grands groupes industriels s’endettent considérablement, avec un risque avéré sur l’économie réelle. En outre, c’est tout simplement une trappe à IS.
Je vous demande de réfléchir à la portée de notre amendement. Nous proposons que la déductibilité des intérêts d’emprunt soit plafonnée à 1 million d’euros. Pour avoir, dans votre bilan, 1 million d’intérêts d’emprunt à déduire, combien empruntez-vous ? Au minimum, 15 ou 20 millions – à comparer avec les possibilités d’une PME –, selon les conditions dans lesquelles vous avez su emprunter.
Il serait raisonnable de limiter cette déductibilité d’intérêts d’emprunt. Puisqu’on parle beaucoup d’harmonisation franco-allemande, nous avons observé ce qui s’est fait en Allemagne en 2008 : même s’il y a eu quelques évolutions, ce principe s’est révélé vertueux. Par ailleurs, un document émanant du Conseil des prélèvements obligatoires – qui, a priori, n’écrit pas que des bêtises – préconise également d’aller dans ce sens.
C’est un soutien marqué aux PME-PMI. Toujours dans le même sens, nous souhaitons que l’impôt sur les sociétés soit rapproché entre les grands groupes et les petits groupes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
L’amendement de notre collègue Vigier concerne les entreprises liées. S’agissant précisément de ces entreprises, nous avons adopté, en loi de finances rectificative 2010, un dispositif réduisant la déductibilité en cas de sous-capitalisation. Ce dispositif est probablement efficace, car, en tant que rapporteur général, j’ai eu un certain nombre de remontées.
Permettez-moi de rappeler le mécanisme de ce dispositif de lutte contre la sous-capitalisation pour les entreprises liées, dans lequel trois conditions doivent être remplies.
Premièrement, il faut que le montant prêté à l’entreprise liée excède 1,5 fois les fonds propres de la société. Nous rejoignons là ce que disait Charles de Courson avant la levée de la précédente séance, de l’approche de l’emprunt par rapport aux fonds propres. Il y a quarante ans, c’était l’enseignement de base dans les écoles de commerce que nous avons fréquentées ensemble, monsieur de Courson ! je veux parler de la sous-capitalisation mesurée dans le rapport fonds propres-endettement.
Deuxièmement, il faut que le montant des intérêts servis aux entreprises liées excède 25 % du résultat courant avant impôt.
Troisièmement, le montant des intérêts servis aux entreprises liées doit excéder le montant des intérêts reçus de ces entreprises.
Il me semble que nous avons vraiment progressé sur ce sujet. En revanche, si nous débordons du cadre que vous visez, monsieur Vigier, c’est-à-dire celui des entreprises liées, nous retombons dans la discussion que nous avons eue avant le dîner, à partir de l’amendement du président Cahuzac.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 168.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dans le rapport de Gilles Carrez sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, je vous engage à prendre conscience de ce qu’il indique comme étant la légitimité de la quote-part sur les distributions intragroupe. Il estime que cela constitue un avantage propre au régime d’intégration fiscale dont la légitimité est tout à fait contestable. En effet, pourquoi tenir compte de cette quote-part pour frais et charges sur les dividendes distribués au sein du groupe ? Pourquoi en tenir compte sur les plus-values intragroupe de long terme sur titres de participation ?
Le présent amendement se propose de supprimer ces possibilités, car il s’agit de dispositions coûteuses dont l’utilité, ou du moins la légitimité, non seulement ne sont pas démontrées, mais sont tout à fait contestables. La Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport public annuel, indiquant que, si certaines des neutralisations peuvent apparaître comme des mesures techniques permettant d’éviter des doubles déductions, d’autres – cela vise celles que je propose de modifier par voie d’amendement – constituent de réels avantages qui peuvent s’analyser comme de véritables dépenses fiscales à l’efficacité contestable et à la légitimité douteuse.
Si mon argumentation vous paraît insuffisante, j’espère, mes chers collègues, que celles de la Cour des comptes et du rapporteur général pourront vous convaincre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais mauvaise grâce à m’opposer à l’amendement, parce qu’il est puisé à bonne source ! Je l’ai proposé moi-même dans mon rapport au début du mois de juillet.
Lorsqu’une entreprise a une participation de plus de 5 % dans une autre entreprise, elle est dans ce que l’on appelle le régime mère-fille. Il y a transparence, car le dividende, ayant déjà subi l’impôt au niveau de la filiale, n’est pas imposé.
Mais le raisonnement tenu consiste à dire que l’entreprise mère de cette filiale, pour gérer sa participation, a exposé des dépenses, lesquelles ont été déduites de son compte d’exploitation ; elles ont diminué son résultat, et donc, son impôt. Il est donc légitime de réintégrer une quote-part de ces dépenses, laquelle est fixée à 5 %. Nous l’avons portée à 10 % dans le collectif de septembre, non pour les dividendes, mais pour les plus-values.
Au fur et à mesure que la part de détention augmente, on peut atteindre 95 %, au-delà desquels, dans la législation française, on bascule dans le régime de l’intégration fiscale. À 95 %, il n’y a plus de quote-part sur le fondement du raisonnement que ce n’est pas parce qu’on détient une participation à plus de 95 % que l’on n’a pas de frais pour gérer cette participation. Ces frais sont évidemment déductibles. Le président Cahuzac propose donc de rétablir la quote-part, même si la participation dépasse les 95 %.
Jérôme Cahuzac nous avait proposé, il y a quelques mois, un amendement visant à la rétablir sans autre considération. Je lui avais fait observer que les entreprises étant souvent organisées en cascade, en étages de détention, à chaque fois qu’il y aurait une remontée de dividendes, il y aurait une application de la quote-part de 5 %. Par conséquent, s’il y avait dix sociétés intermédiaires, cela faisait une pénalisation de 50 %.

Mme Valérie Pécresse : Très bonne remarque !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, il est vrai, n’évoque que la première distribution.
Tout en étant d’accord sur le fond, je suis pourtant…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très embarrassé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …conduit à donner un avis défavorable, car c’est exactement le type de sujet que nous sommes en train de traiter dans le cadre du travail de rapprochement franco-allemand.
En Allemagne, le seuil de détention pour bénéficier du régime mère-fille est de zéro. On n’a même pas besoin de détenir 5 %. Comme vous le voyez, nous avons un problème d’harmonisation de l’assiette, sur lequel nous travaillons.
Pour conclure, cet amendement est excellent, mais il est prématuré.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Encore une fois, ce n’est pas le moment !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général. L’intégration fiscale des groupes est partie intégrante de l’harmonisation fiscale puisqu’il s’agit du régime mère-fille. Cette question ne peut se traiter que dans le cadre de l’harmonisation européenne, surtout à un moment où nous sommes en train d’harmoniser l’impôt sur les sociétés avec l’Allemagne.
Monsieur le président Cahuzac, nous sommes pleinement conscients de la question que vous soulevez. Aujourd’hui, en droit français, le principe, c’est la neutralisation. Nous verrons, au terme de notre réflexion sur l’intégration fiscale avec l’Allemagne, si nous maintenons ou non ce principe ou si nous l’amendons dans le sens que vous-même et le rapporteur général souhaitez.
Je vous demande donc, monsieur Cahuzac, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je ne retire pas mon amendement, car j’estime que l’Assemblée doit se prononcer.
Je peux comprendre, madame la ministre, que le régime mère-fille nécessite un travail de convergence entre la France et l’Allemagne. Mais, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur général, cette question n’a rigoureusement rien à voir avec ce régime, puisque nous sommes précisément dans le régime de l’intégration fiscale. Le régime mère-fille, c’est 5 % de détention, alors que l’intégration fiscale c’est 95 %. Vous m’avez répondu sur le régime mère-fille mais ce n’est pas l’objet de mon amendement qui concerne le régime de l’intégration fiscale.

Mme Valérie Pécresse : Non, monsieur Cahuzac, je vous ai répondu sur le régime de l’intégration.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je regrette votre position, ainsi que celle du rapporteur. Je pense, d’ailleurs, qu’il la regrette, lui aussi.
Pour vous donner quelques éléments d’appréciation supplémentaires, je voudrais vous faire remarquer, mes chers collègues, que l’amendement que je vous ai présenté tout à l’heure, qui a été rejeté simplement parce que le Gouvernement n’a pas souhaité qu’il soit adopté, avec des arguments d’autorité qui, en réalité, n’ont convaincu personne, cet amendement permettait, pour les recettes de l’État, de récupérer, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, probablement 8 à 10 milliards d’euros sur trois ans. Personne ne conteste la légitimité de l’amendement que j’ai déposé, car tout le monde s’accorde à reconnaître que le système qui prévaut aujourd’hui n’est pas satisfaisant.
Mon amendement n° 168 rapporterait 1,2 milliard d’euros par an. Je constate qu’il va être rejeté. Je vous ferai simplement remarquer que la taxation des mutuelles rapporte 1,1 milliard d’euros par an et que, manifestement, le souci de convergence franco-allemande pèse moins quand il s’agit de taxer les mutualistes que lorsqu’il est question de prendre des mesures fiscales élémentaires, qui tombent sous le sens et qui sont, en outre, recommandées par votre rapporteur général lui-même, en tout cas dans ses écrits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et pan ! Ça, c’est envoyé !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 313.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’enchaîne, après les propos de notre rapporteur général, sur l’article 212 du code général des impôts.
Vous vous rappelez sans doute que nous avons voté ce dispositif, que nous avons soutenu dans le but d’éviter la sous-capitalisation. Mais il y a un point qui nous a échappé, mes chers collègues, c’est le problème des entreprises qui font de la construction-vente.
L’objet du présent amendement vise à exclure du champ de l’article 212 du CGI les intérêts versés à raison des prêts contractés auprès d’établissements financiers par des SCI de construction-vente, lorsque ces emprunts sont garantis par leurs associés, sous réserve que, d’une part, la garantie accordée par le ou les associés soit proportionnelle à leur droit dans la société et que, d’autre part, les sommes empruntées ne soient pas mises à disposition par cette société à une autre entreprise liée, au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
Autrement dit, lorsque nous avons soutenu le dispositif de neutralisation, nous n’avions pas pensé au problème de la construction-vente. L’idée que sous-tend cet amendement, c’est l’exception au principe de l’article 212.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le point positif, monsieur de Courson, c’est que votre amendement prouve que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a eu des effets.
À l’époque, plusieurs exceptions ont été prévues, nous n’avions pas pensé à celle dont vous parlez et vous avez raison de souligner ce problème. C’est un cas spécifique, car, dans les montages immobiliers qui passent par des SCI, il faut effectivement que les associés garantissent les emprunts et si, dès lors, on applique le régime de sous-capitalisation, l’opération ne peut pas se faire.
Par conséquent, je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. le président : Les amendements nos 162 et 268 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 162.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons déjà présenté cet amendement qui vise à favoriser l’investissement en abaissant à 20 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis et en l’augmentant à 40 % pour les bénéfices distribués.

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 268.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : L’amendement que nous présentons ici revêt une importance particulière dans le contexte de crise que nous traversons, crise qui a révélé l’épuisement du modèle économique dont se réclame votre politique, madame la ministre. Chacun s’accorde, en effet, à constater que, outre la stagnation des salaires et la baisse préoccupante du pouvoir d’achat de nos concitoyens, notre pays est lourdement handicapé par la faiblesse de l’investissement des entreprises. Cette dernière a sa source première, indépendamment même de l’accès au crédit, dans le fait qu’une part sans cesse croissante du revenu distribuable a été versée aux actionnaires ces dernières décennies. Au lieu de consacrer une part de leurs bénéfices à développer l’investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de la formation, les entreprises ont distribué aux actionnaires tout ce qui pouvait l’être, sans reste.
L’instrument fiscal peut être un moyen utile, afin d’inciter les entreprises à changer de pratiques. Notre amendement propose de modifier l’article 219 du code général des impôts, afin de fixer des taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent, au contraire, une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation de la part des salaires.
Dans la perspective de la relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l’utilisation des bénéfices occupe une place centrale. Notre amendement propose donc une mesure de bon sens, dont l’objectif correspond à une attente et une revendication forte de nos concitoyens. Je ne doute pas que vous le soutiendrez.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous connaissons parfaitement cet amendement, puisqu’il est proposé dans chaque loi de finances. Je vous donnerai donc, ce dont je vous prie de m’excuser, la réponse habituelle.
La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés en cas de réinvestissement dans l’entreprise a été mise en place à deux reprises : en 1990 pour être annulée en 1992 et en 1997 pour être annulée en 2001. En effet, à l’épreuve des faits, cette belle idée ne fonctionne pas pour la simple raison que l’on ne parvient pas à suivre dans le temps la part réinvestie en fonds propres dans l’entreprise.
Vous avez expérimenté cette mesure à deux reprises ; à deux reprises vous l’avez supprimée.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Jamais deux sans trois !

M. le président : Les amendements, nos 131 et 216, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n° 131.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cet amendement, lors de précédents débats budgétaires. Il porte sur le constat, partagé je crois, que le taux normal d’imposition sur les bénéfices de 33 %, est, en réalité, plus faible – ce qui est un comble – pour les grandes entreprises, la moyenne se situant autour de 22 %. S’il existe aussi des niches fiscales pour l’impôt sur les sociétés, elles doivent être plafonnées de sorte que le taux d’imposition sur les bénéfices ne soit pas inférieur à 22 %.
Nous devons revenir aux principes généraux de la fiscalité et fixer un taux acceptable souffrant le moins d’exception possible. En tout cas, il devrait être possible de ménager, selon les situations, quelques exonérations mais sans descendre au-dessous d’un certain taux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 216.

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Cet amendement, qui fait couler beaucoup d’encre depuis quelques mois, tend à fixer un taux plancher d’impôt sur les sociétés égal à 15 %. Chacun sait qu’en France le taux affiché est de 33 % mais que le taux réel se situe plutôt aux environs de 22 %. À titre indicatif, dans les autres pays de l’Union européenne, le taux d’impôt sur les sociétés est de 23 %.
Vous connaissez, comme moi, la situation. Les entreprises de petite taille, qui ne répondent pas aux fameuses trois conditions leur permettant d’avoir un taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 %, supportent un taux de 33 %. Ce taux tombe à 20 % pour les entreprises de cinquante à 250 salariés et à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. Et la presse fait tous les jours état de certains scandales d’entreprises qui paient 8 %, 5 %, 3 %, 2 %, 1 %, voire 0 % d’impôts – là, c’est gagné !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que fait le Gouvernement !

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Nous essayons de promouvoir ces PME, car nous ne pouvons pas nous en tenir à des déclarations incantatoires. Nous constatons que le tissu des PME-PMI allemandes est beaucoup plus dense qu’il ne l’est chez nous. Nous voulons mettre sur un pied d’égalité les grandes et les petites entreprises, surtout que les grandes entreprises sont beaucoup mieux armées techniquement pour faire jouer au maximum les « trappes à IS ». Deux collègues, l’un de l’opposition et l’autre de la majorité, ont rédigé un excellent rapport sur le crédit d’impôt recherche, ce qui nous a d’ailleurs permis d’évoluer et de faire, avec Charles de Courson, un certain nombre de propositions.
Pour harmoniser la situation des entreprises, nous proposons de fixer le plancher à 15 %, ce qui présente l’intérêt de ne pas affecter les petites entreprises. Alors qu’il vous faut, madame la ministre, montrer des signes aux agences de notation qui nous surveillent et chercher partout des milliards d’euros, il faut savoir que, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, 8,5 milliards d’euros échappent aux recettes fiscales de notre pays. Il est donc grand temps de se pencher sur cette question de taux plancher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas le moment !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
L’amendement que vient de nous présenter Philippe Vigier pose beaucoup de problèmes. Notamment, il instaure une double taxation sans prendre en compte le fait que les activités menées à l’étranger y sont déjà taxées. L’idée d’un impôt minimal sur les sociétés est intéressante, mais il faut y travailler.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il faut attendre, voir plus tard !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Patience !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans citer de nom, une entreprise qui a des activités un peu partout dans le monde peut être déficitaire en France. Dès lors, il est impossible d’exiger qu’elle paie l’impôt sur les sociétés dans notre pays. Il convient avant tout – et je crois que telle est votre intention – de traiter la question des entreprises internationales qui ont des résultats en France et ne sont pas pour autant soumises à l’impôt sur les sociétés dans notre pays. Se pose alors la question complexe du prix des transferts et de la déductibilité des charges financières. Votre idée est bonne,…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais il convient de réfléchir encore aux modalités techniques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je trouve ces deux amendements intéressants. Il n’y a aucune raison de ne pas prévoir une imposition minimale s’agissant de l’impôt sur les sociétés, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’impôt sur le revenu, grâce au plafonnement des niches. D’ailleurs, pour certaines niches quelque peu délicates à supprimer, ce serait la meilleure façon d’y parvenir. Faire en sorte qu’elles perdent de leur intérêt rendra leur suppression naturelle.
En revanche, je pense que l’on peut fixer le taux à 22 %, car il n’existe aucune PME taxée à 15 %. En effet, les PME, même de petite taille, paient près de 30 % de leur profit en impôts. Seules les grandes entreprises bénéficient d’un taux de 13 %, 8 %, voire parfois de 0 %.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je répondrai au rapporteur, parce que je ne peux m’adresser à Mme la ministre qui n’a pas justifié son avis.
Ce problème est double. D’une part, à partir du moment où l’on admet que la concurrence fiscale entre les États suppose de tirer la fiscalité sur les entreprises vers le bas, on transfère sur les ménages un certain nombre de charges pour subvenir aux besoins de l’État, des collectivités et de la protection sociale. On a beau prendre le problème par tous les bouts, c’est ce que vous faites année après année. À ce titre, je prendrai de nouveau l’exemple extrêmement flagrant de la suppression de la taxe professionnelle.
D’autre part, la fiscalité n’est pas adaptée à l’économie ouverte, en tout cas s’agissant des recettes. Or il faut maintenir l’équilibre entre les recettes provenant des entreprises et celles issues des ménages. Il y a d’autres solutions que de considérer les petites entreprises, qui ne se délocalisent pas et qui ne disposent pas de services juridiques et fiscaux extrêmement développés travaillant à leur optimisation fiscale, comme des vaches à lait que l’on peut indéfiniment ponctionner afin de percevoir les quelques recettes qui resteront de l’impôt sur les sociétés !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Le rapporteur général a beaucoup de talent, il me dit toujours que le sujet est intéressant mais qu’il doit être retravaillé avant de prendre une décision au mois de janvier.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes un homme d’une orthodoxie budgétaire absolument formidable que je salue à chaque occasion. Or il existe une disparité, vous la connaissez comme nous. Nous ne pouvons pas nous en tenir à une incantation, nous devons progresser rapidement. J’accepte donc de retirer mon amendement…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça avancera plus vite comme cela, c’est sûr !

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : …mais il y a un « mais ».
Un collectif budgétaire sera prochainement examiné. Peut-on, oui ou non, dans le délai qui nous en sépare, travailler sur le sujet avec les différents groupes de cette assemblée, puisque Pierre-Alain Muet s’interroge, comme nous, tout en proposant un taux différent ? Nous ne sommes, certes, pas tout à fait prêts ce soir, mais ce sujet ne doit pas rester tabou plus longtemps. Il est insupportable, pour la PME qui paie 33 % d’impôt sur les sociétés car elle ne peut pas satisfaire aux conditions exigées pour le taux réduit à 15 %, de constater que les grands groupes optimisent leurs résultats.
De plus, de grands groupes industriels, qui n’ont pas de filiales très importantes à l’étranger, paient 10 %, 11 % ou 12 % d’impôts sur les sociétés. Mettre un terme à ce système serait un facteur de justice sociale et surtout un encouragement pour les PME. N’oubliez pas que leurs dirigeants prennent des risques, souvent sur leurs biens propres. Vous devez entendre ce message. Je suis, en conséquence, prêt à retirer cet amendement si l’on trouve rapidement une solution.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet pour soutenir l’amendement n° 264 rectifié.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement concerne la niche dite « Copé » que vous avez déjà modifiée, puisque la quote-part est passée de 5 % à 10 %. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggère, dans son rapport, de porter ce taux à 20 %. Je ne vois pas pourquoi vous vous arrêtez en chemin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Nous avons déjà abordé ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi.

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert pour soutenir l’amendement n° 331.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement propose de réserver le taux réduit d’impôt sur les sociétés – 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable pour les entreprises ayant réalisé moins de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires – aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise. En contrepartie, la part des bénéfices soumise au taux réduit passera de 38 120 euros à 50 000 euros. Nous pensons que cela facilitera l’investissement dans les PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable pour les raisons évoquées, voici dix minutes, lors de l’examen d’un amendement similaire.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Oui, mais cela concernait les grandes entreprises !

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat pour soutenir l’amendement n° 267.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d’établir une modulation de l’impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en contrats précaires.
Est-il normal qu’en France, 5 millions de salariés travaillent sous des contrats précaires, des contrats à durée déterminée, des contrats d’intérim, travaillent à temps partiel subi ou dans des stages pas ou peu rémunérés qui s’enchaînent ? Contrairement à Mme Parisot, qui avait déclaré que la vie, la santé et même l’amour sont précaires, nous pensons que le travail doit échapper à cette logique. Il n’y a pas de fatalité en la matière. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s’inscrire durablement dans un emploi stable.
À défaut de mettre en place la sécurité sociale professionnelle, ne visant rien de moins que l’abolition du chômage, proposition que nous expliquons et développons dans le programme du Front de gauche, « l’humain d’abord », le présent projet de loi de finances nous offre la possibilité d’agir immédiatement pour limiter la précarité dans l’emploi.
Pour ce faire, nous proposons que l’impôt sur les sociétés soit majoré de 10 % dans les entreprises de 250 salariés et plus ayant recours à plus de 5 % de travail précaire, les entreprises de cinquante salariés et plus ayant recours à plus de 10 % de travail précaire et les entreprises de vingt salariés et plus ayant recours à plus de 20 % de travail précaire.
Avec cette simple mesure, nous pouvons rendre un immense service aux salariés de ce pays. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement votre idée, monsieur Gosnat, et ce n’est pas une question de solidarité entre Val-de-Marnais, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains, et certaines d’entre elles ont des activités saisonnières. Je n’ai pas d’exemple à Ivry mais pensez à ce qui peut se passer, par exemple à Chambéry, dans les Alpes.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les remontées mécaniques par exemple !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement. Dans ce cas, on a absolument besoin de la souplesse des contrats à durée déterminée parce que l’activité est saisonnière.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas quand la neige tombe !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, nous sommes tous d’accord avec vous, si une entreprise, dans une situation normale, abuse des CDD, il faut la pénaliser. Les CDD ont d’ailleurs un coût plus élevé, avec une majoration de rémunération. Il faut peut-être aller plus loin et je ne conteste donc pas l’idée sur le fond, mais ce sont les modalités, trop systématiques,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dirigistes !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui posent problème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça, c’est un argument !

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : On ne peut pas se satisfaire d’une telle réponse, monsieur le rapporteur général. Je veux bien qu’on parle d’Ivry, et on pourrait parler du Perreux, car cela concerne plus de 5 millions de salariés. Bien sûr, dans les endroits touristiques, il y a des travailleurs saisonniers mais je ne parlais pas seulement d’eux. Je visais le travail précaire qui donne lieu à d’innombrables excès. Des gens enchaînent les CDD, des travailleurs saisonniers sont exploités. C’est une réalité aujourd’hui et c’est ce que nous dénonçons, sans schématisme. J’ai précisément recensé plusieurs cas de figure, en fonction du nombre de salariés, pour lesquels il faut apporter des réponses différentes.
La question nous est posée : peut-on accepter que des millions de gens soient exploités dans des travaux précaires ou saisonniers ? Je ne doute pas qu’à Chambéry, il doit malheureusement y avoir des gens qui sont fortement exploités. C’est cette situation qu’il nous faut combattre.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent dans le capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au plus mensuelle et consacrée à l’information politique et générale.
La presse française reste dans une situation précaire et c’est un secteur sous-capitalisé. Le dispositif qu’il vous est proposé de proroger d’un an a été utilisé quarante-sept fois en 2010, c’est-à-dire que son coût n’est pas considérable, moins de 500 000 euros, mais qu’il a été utile puisqu’il a contribué quarante-sept fois au maintien d’un certain nombre de titres de presse.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement. C’est vraiment une toute petite niche, à 1 million d’euros…

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : 500 000 euros !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui ne concerne que deux entreprises. Il est peut-être temps de la supprimer.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif a été utilisé quarante-sept fois cette année !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela que je ne comprends pas. Dans les voies et moyens, cela concerne deux entreprises. Cela signifie que chaque entreprise en a profité vingt-trois fois et demie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est très sensible à la situation très difficile des entreprises de presse et donne un avis favorable à la prolongation de ce dispositif qui ne coûte pratiquement rien. Il pense à la presse et au pluralisme.
Je lève le gage.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 179.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’essaie de présenter des amendements qui ne coûtent pas d’argent mais, en l’occurrence, je reviens sur un point sur lequel on m’a fait des promesses l’an dernier, sans résultat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai hésité, tout à l’heure, à retirer un amendement.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Méfiez-vous des promesses du Gouvernement !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, je l’avais déposé l’an dernier. La réflexion concernant les entreprises victimes d’un sinistre ayant débouché sur le constat qu’à droit constant, le problème ne pouvait être réglé, je le représente donc.
Le crédit d’impôt recherche s’applique aux immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. En cas de sinistre, l’entreprise perd donc la partie du CIR attachée aux machines détruites, puisqu’elles ne sont, par définition, plus affectées à la recherche, ce qui la place dans une situation difficile. L’assurance ne couvre, en effet, que rarement l’intégralité du coût de remplacement. Or le plan de financement de l’installation incluait l’avantage apporté par le CIR, dont le bénéfice est perdu pour la partie non couverte par l’assurance. Cette charge est, dès lors, d’autant plus lourde que le CIR aurait dû partiellement la compenser. Ce surcoût financier, par définition non programmé, renchérit fortement le coût de l’installation de remplacement et peut contraindre l’entreprise à renoncer à l’effort de recherche prévu, ce qui ne va évidemment pas dans le sens voulu par le législateur.
Aussi, je vous propose à nouveau cette année, pour les rares cas de sinistre concernant des entreprises éligibles au CIR, que celui-ci continue à couvrir l’écart existant entre le coût de remplacement de l’installation détruite et le montant pris en charge par l’assurance.
Je précise qu’une telle mesure ne saurait constituer pour les entreprises une incitation à ne plus s’assurer, puisque 70 % de l’écart reste à leur charge et que cette charge sera d’autant plus lourde qu’elle sera mal assurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rends hommage à la ténacité de M. Bouvard. C’est peut-être la quatrième fois qu’il présente cet amendement et les ministres successifs lui promettent que la question sera résolue un jour.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme on approche de la fin de la législature, je ne désespère pas !

M. le président : Vous êtes donc défavorable à l’amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. C’est un avis d’attente ! (Sourires.)

M. le président : C’est nouveau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Michel Bouvard a touché le cœur d’un ministre plus sensible que les autres au problème de recherche et de développement et, surtout, à la notion de laboratoire qui brûle.
Pour avoir vu, à Colmar, des individus faucher des champs d’OGM, un patron de laboratoire faire un accident cardiaque tellement il était ému et 1 million d’euros de plans partir en fumée avec, ensuite, des condamnations aux tribunaux à l’euro symbolique, je sais ce qu’est un laboratoire qui voit tout son travail réduit en cendres. Pour la fraction qui n’est pas couverte par l’assurance, monsieur Bouvard, nous pouvons faire un geste pour ces laboratoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je lève le gage.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 181.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas d’impact sur la dépense publique.
L’an dernier, nous avons introduit un plafonnement des rémunérations des sociétés de conseil qui accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre du CIR, afin, très légitimement, de lutter contre les abus. Vous vous rappelez que certaines se rémunéraient à 40 % de ce qu’elles apportaient.
Cette mesure est excellente, mais, en parallèle, a été introduite une disposition favorisant les honoraires au forfait au détriment des honoraires au succès, ce qui aboutit à évincer de l’accès au CIR de nombreuses PME qui n’ont pas les moyens internes de réaliser les dossiers et doivent recourir à ces sociétés. Pour des petites entreprises à la trésorerie déjà tendue, il est, en effet, difficile d’engager des fonds sans garantie d’obtention du crédit d’impôt recherche.
À moins d’espérer, par cet obstacle, limiter l’accès des PME au crédit d’impôt recherche, il convient donc de supprimer la distinction faite entre ces deux modes de rémunération, tout en conservant, bien sûr, les plafonds que nous avions introduits l’an passé pour éviter de revenir aux mêmes errements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à cet amendement.
L’an dernier, nous nous sommes ralliés au dispositif proposé par Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui avaient souligné les errements du dispositif des success fees. Parfois, en effet, et vous l’avez souligné, monsieur Bouvard, 40 % du crédit d’impôt recherche, dès lors qu’il était obtenu, servait à rémunérer l’entreprise conseil qui avait fait les dossiers. C’était inacceptable.
Nous n’avons pas interdit ce régime, qui continue d’exister, sauf que nous l’avons sorti de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Nous avons eu un très long débat. Mme Lagarde y était opposée et il y a eu un vote à l’unanimité. Il ne serait donc vraiment pas raisonnable de changer de position aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je suis exactement du même avis que le rapporteur général. Le crédit d’impôt recherche n’a pas été instauré pour rémunérer des cabinets de conseil.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Valérie Pécresse : ministre. Il en rémunère déjà suffisamment. Nous nous étions mis d’accord sur ce point. Il faut stabiliser les règles du jeu du CIR une bonne fois pour toutes : stabilité fiscale égale lisibilité et prévisibilité. M. Bouvard ne peut pas faire battre et palpiter mon petit cœur à chaque amendement. (Sourires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 221.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Pécresse, je vais essayer de faire battre votre petit cœur (Rires), peut-être pas celui de l’ancienne ministre de la recherche mais celui de l’actuelle ministre du budget.
Le but de cet amendement bien charpenté est de respecter un parallélisme des formes. L’intégration fiscale permet aux groupes une appréhension consolidée des dispositions fiscales ; il s’agit de prévoir la même chose au niveau du crédit d’impôt recherche.
Le CIR est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros – les PME sont exclues – et au taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant. Or, appliquée entreprise par entreprise dans un même groupe, cette règle conduit à l’excès.
Cet amendement ne coûte rien au budget, bien au contraire, puisque son application permettrait de diminuer la dépense fiscale. En 2008, cela aurait fait économiser 390 millions d’euros au budget de l’État. Cela n’exclut pas de prendre en compte les activités de recherche à l’étranger, mais le calcul doit être fait au niveau du groupe. Nous savons qu’à des fins d’optimisation, un même groupe peut répartir ce crédit d’impôt entre les différentes filiales afin d’obtenir le taux de 30 % dans chacune d’elles.
Notre collègue Alain Claeys et les autres auteurs de l’amendement connaissent bien le sujet. Ils ont du dispositif une appréciation aussi positive que la vôtre, madame la ministre, leur cœur bat autant que le vôtre pour le crédit d’impôt recherche, mais il faut limiter les possibilités d’optimisation au sein d’un même groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai des souvenirs très précis de ce débat, l’an dernier. Nos collègues Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges avaient, dans leur rapport, proposé d’apprécier le crédit d’impôt recherche au niveau consolidé. Nous avons eu plusieurs réunions de travail, notamment avec l’inspection des finances, qui avait elle-même rédigé un rapport. Nos collègues ont été convaincus de la nécessité de ne pas apprécier ce crédit d’impôt de façon consolidée parce que cela pénaliserait les groupes français.
Ce sont, en effet, surtout les groupes français qui ont plusieurs filiales sur le territoire national. Avec la consolidation, nous aurions donc plafonné à 100 millions d’euros le crédit d’impôt pour un groupe français, du type d’Airbus, ayant plusieurs filiales très différentes en France, alors qu’un groupe étranger n’ayant qu’une filiale chez nous, ce qui est le cas général, bénéficierait du même montant.
J’ai beaucoup travaillé avec Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui ont fait un travail remarquable, et je me souviens qu’ils ont été convaincus du bien-fondé de l’abandon de cette proposition. C’est l’accord que nous avons passé ici même l’an passé. C’est dommage qu’ils ne soient pas là, car je suis certain qu’ils confirmeraient mes propos.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je crois qu’il faut revenir à l’esprit du dispositif. Le crédit d’impôt recherche a été conçu pour aider les équipes de recherche, au plus près des projets de recherche, des projets industriels. Si nous adoptions votre amendement, qui peut se justifier dans une logique d’intégration de groupe, le CIR deviendrait un instrument d’optimisation fiscale au niveau de la holding, et ne servirait qu’aux directeurs financiers, comme cela a d’ailleurs longtemps été le cas.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est le cas !

Mme Valérie Pécresse : Pas du tout ! L’Inspection générale des finances, qui a réalisé une étude sur tous les grands groupes français utilisant le CIR, n’a pu trouver la trace d’une seule filiale ad hoc, créée pour optimiser le dispositif. Il n’y a pas d’abus sur le plafond.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas besoin de créer de filiale si vous ventilez !

Mme Valérie Pécresse : Par ailleurs, chaque filiale d’un groupe industriel, dès lors qu’elle est structurée en entreprise indépendante, doit pouvoir déclarer son crédit d’impôt, car c’est à ce niveau que se prend la décision du projet de recherche. Si nous faisons remonter le CIR à la holding, c’est le directeur financier qui aura la main et non le directeur de production.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je rassure le rapporteur général, il ne s’agit pas d’un amendement recyclé, comme cela se pratique, confessons-le ensemble, de temps à autre. Si je me suis permis de le défendre, c’est que notre collègue Alain Claeys m’a Folio 6526confirmé que c’était ce qu’il souhaitait. Je ne pense donc pas qu’il ait été pleinement convaincu par vos arguments, monsieur le rapporteur général.
Pour le reste, madame la ministre, il est possible de voir les choses de deux façons : montante ou descendante. Lorsque le seuil des 100 millions d’euros est dépassé, les directeurs financiers savent comment répartir sur deux filiales pour optimiser le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard pour soutenir l’amendement n° 174.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 174, 173 et 172, que j’ai déposés avec nos collègues Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz et qui concernent tous trois les zones de revitalisation rurale.
L’amendement n° 172, purement formel, se contente d’éliminer du code général des impôts des dispositions devenues caduques, comme le régime transitoire mis en place en 2005 et ayant pris fin en 2009. Il s’agit donc d’un amendement de simplification.
Les amendements nos 173 et 174 sont plus importants. Nous parlons depuis des années de l’évolution des zones de revitalisation rurale. L’an dernier déjà, la commission des finances avait adopté l’un de ces amendements, dont le vote a sans cesse été reporté les années précédentes, dans l’attente d’une évolution à venir. Un rapport est paru, des mesures d’encadrement sont prises, comme dans la loi de finances pour 2011, mais rien ne vient sur la question des critères de classement. Au terme de cette législature, madame la ministre, je souhaiterais que nous puissions avancer.
Depuis la mise en place des nouveaux périmètres intervenue il y a quelques années, il faut réunir deux critères pour un classement en ZRR. Le premier critère de densité de population est obligatoire et doit être combiné avec un second critère, à choisir entre le déclin démographique, un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou un taux de population agricole active deux fois supérieur à la moyenne nationale.
Le critère démographique est celui qui reflète le mieux le déclin historique d’une zone d’activité. Or, dans les territoires de montagne, en particulier mais pas seulement, il arrive qu’un canton complet soit en déclin démographique à l’exception d’un micro-territoire, par exemple celui où est installée une station de sports d’hiver, dont la population est souvent saisonnière et qui, venant masquer de façon artificielle la chute démographique, exclut le canton du classement en ZRR pour quelques dizaines d’habitants.
L’amendement n° 174 tend donc à prendre en compte, dans les données démographiques, la mesure du déclin de la population dans la majorité des communes du canton, chef-lieu inclus, ce qui permettrait un constat plus objectif de la notion de déclin démographique.
Quant à l’amendement n° 173, il propose de distinguer, dans le référentiel, entre la population permanente et la population saisonnière, pour obtenir une meilleure idée du taux de chômage réel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement, tout en indiquant au Gouvernement qu’il est urgent de traiter ce sujet. Il paraît que le groupe de travail est enfin constitué et travaille de façon active.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ses travaux devraient donc déboucher avant la fin de la législature.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Laquelle ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je confirme que le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d’une politique adaptée de discrimination positive. Sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n’est pas opportun de modifier l’un des critères de classement sans disposer d’une vision globale et d’une cartographie des zonages proposés.

M. le président : Levez-vous le gage sur l’amendement n° 174, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Je demande la coresponsabilité aux parlementaires pour trouver une ressource qui compense le coût de cette mesure. Ce coût ne me semble pas devoir être très élevé, mais encore faut-il l’expertiser, car nous n’avions pas prévu que l’amendement serait adopté. Le gage est maintenu.

M. le président : La parole est à M. Olivier Carré pour soutenir l’amendement n° 163, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 417.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une coordination du calcul de la réserve de participation, qui inclut des règles de report déficitaire, avec les nouvelles règles s’appliquant à l’impôt sur les sociétés depuis la dernière loi de finances rectificative. Cet amendement vise à rétablir une concordance entre les deux dispositifs, qui ne sont pas tout à fait équivalents aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 417.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 262 rectifié.

M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous ai trouvé de l’argent pour gager l’amendement n° 174 : la contribution sur les licenciements boursiers !
Ces licenciements boursiers sont de véritables fléaux. On pourrait évoquer la situation de la cimenterie Lafarge à Frangey, mais nous connaissons bien d’autres cas en France : la raffinerie de Berre-L’Étang, l’usine Fralib à Gémenos, la fonderie du Poitou, ou même le groupe Peugeot-Citroën sur les sites de production duquel pèsent des menaces en région parisienne. Il s’agit quand même de quelques milliers d’emplois !
Tous ces licenciements et ces projets de plans sociaux, dans des entreprises qui réalisent pourtant des profits, sont inacceptables. Nous devons, pour préserver et développer notre outil industriel, mettre un terme à ce que l’on peut appeler des exactions.
Notre groupe a déjà déposé une proposition de loi permettant d’arrêter les licenciements boursiers, mais votre majorité à l’Assemblée nationale a fait un tir de barrage pour empêcher son adoption.
Alors que le Gouvernement cherche de nouvelles recettes pour le budget de l’État, nous proposons, par le présent amendement, de taxer, sur le montant des dividendes versés à leurs actionnaires, les entreprises qui pratiquent des licenciements boursiers. Nous voulons mettre un terme à ces pratiques ; il faut directement sanctionner les entreprises qui détruisent l’emploi dans notre pays. C’est ce que cet amendement vous propose de faire. J’espère, mes chers collègues, qu’il y aura un consensus sur cette proposition et que vous la voterez tous.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l’amendement n° 361.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par Henri Emmanuelli et cosigné par les membres du groupe SRC, concerne le secteur sylvicole. Vous savez tous, mes chers collègues, que le département des Landes a été souventes fois particulièrement touché par des catastrophes naturelles, Klaus étant la dernière en date. Notre collègue soulève, à travers cet amendement, la question des assurances et propose que le Gouvernement remette un rapport au parlement, avant le 1er février 2012, sur les conditions de mise en œuvre d’une déductibilité des assurances des sylviculteurs sur le montant des ventes.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable car nous avons déjà mis en place un système d’assurance contre les risques pour les sylviculteurs.