Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Avant l'article 10
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°518 rectifié portant article additionnel avant l’article 10.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous l’avons répété tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement : pour nous, il est injuste d’augmenter le taux de la taxe payée par les mutuelles, en particulier sur les contrats d’assurance maladie solidaires. En effet, cela revient à accroître la charge pesant sur les patients. Nous dénonçons cette mesure et notre amendement vise à la supprimer.
On nous rétorque que cette taxe est finalement naturelle sans que nous arrivions à comprendre les raisons avancées pour justifier sa hausse. Mme la ministre a même affirmé hier que nous ne disions pas la vérité – en d’autres termes, elle nous accusait de mentir – car nous aurions prétendu que le reste à charge pour les patients était en augmentation.
Votre écoute est sans doute sélective, car nous ne prétendons pas que le reste à charge direct a augmenté pour les patients ; nous indiquons simplement qu’en raison des transferts de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, le reste à charge indirect a de facto augmenté pour les Français, puisque les contrats proposés par ces organismes varient en fonction des revenus.
Vous allez certainement me dire que ce n’est pas vrai, mais le prix des mutuelles a augmenté, en moyenne, de 6 % à 8 % par an, au cours des dernières années. En effet, entre 2008 et 2010, que ce soit en leur imposant de nouvelles taxes – taxe CMU et, maintenant, taxe sur les contrats responsables et solidaires –, qui représentent une augmentation de 10,4 % de leur coût, ou en créant de nouveaux transferts de l’assurance maladie vers les complémentaires – création d’une vignette à 15 %, obligeant ces dernières à prendre en charge la différence avec le taux de remboursement précédent, ou déremboursement du forfait journalier –, vous avez contribué à accroître la charge qui pèse sur les mutuelles, de sorte que leur coût a renchéri pour nos concitoyens. Face à cette avalanche de contraintes supplémentaires qui leur sont imposées, les mutuelles n’ont en effet d’autre solution que de répercuter ces coûts sur les assurés. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir sur l’augmentation de la taxe sur les contrats responsables et solidaires.
En commission, M. Bertrand a déclaré, à ce propos, que les mutuelles devaient prendre exemple sur la GMF. Or, non seulement celle-ci n’est pas une mutuelle, mais elle ne consacre que 0,02 % de son activité aux contrats de santé.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui, c’est une falsification !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est donc relativement facile pour ce groupe de ne pas répercuter l’évolution du coût de la santé sur ses adhérents.
Cet amendement est un amendement important : il y va du coût de la santé pour nos concitoyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat a été tranché lors de l’examen d’un collectif budgétaire, au cours duquel tous les arguments ont été échangés.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il n’est jamais trop tard pour corriger une erreur !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai pu organiser, dans le cadre du PLFSS pour 2012, une audition commune de l’Autorité de contrôle prudentiel, du Fonds CMU et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique – DREES –, afin d’analyser la situation financière des assureurs complémentaires, plus particulièrement des mutuelles.
De cette analyse, il ressort non seulement que le chiffre d’affaires de l’ensemble du secteur a progressé de 4,2 % en 2010 et de 3 % à 3,3 % en 2011, mais aussi et surtout que les frais de gestion des assureurs complémentaires sont extrêmement élevés : 28 % pour les assurances privées – dans ce cas, ils comprennent les honoraires des agents généraux d’assurances –, 18 % pour les institutions de prévoyance et 21 % pour l’ensemble des mutuelles. Il me semble que les organismes complémentaires, en particulier les mutuelles, pourraient engager une réflexion et consentir des efforts dans ce domaine.
J’ajoute que le secteur des assurances complémentaires a, aujourd’hui encore, la capacité de supporter la taxation supplémentaire proposée par le Gouvernement. Toutefois, il est évident que la situation ne pourra pas évoluer indéfiniment dans cette direction ; la profitabilité du système n’est peut-être pas aussi importante qu’on l’imagine.
En tout état de cause, nous devons inciter la Mutualité à mener une réflexion sur ses frais de gestion et sur les réserves dont disposent ses différents organismes. Au demeurant, c’est aux adhérents, plutôt qu’à nous, de se saisir de ces questions lors des assemblées générales. S’agissant des réserves des assureurs complémentaires, je précise qu’elles ne sont pas aussi importantes qu’elles l’étaient lorsque j’ai soulevé cette question, il y a quelques années. Depuis, ils ont dû respecter les obligations prudentielles. Certes, ils avaient un peu anticipé leur application, mais, si la mise en œuvre de « Solvabilité I » s’est bien passée, « Solvabilité II » est d’une grande complexité et les oblige à la prudence.
L’Autorité de contrôle prudentiel nous a indiqué que l’ensemble du secteur présentait un excédent de l’ordre de 3 milliards d’euros de réserves libres de tout engagement prudentiel, tout en soulignant que ces sommes pouvaient être mobilisées pour abonder un fonds de garantie de l’ensemble du secteur. Des sinistres peuvent en effet survenir, le dernier en date étant celui de la Mutuelle des Landes, qui, alors qu’elle présentait des critères de solvabilité tout à fait corrects, s’est trouvée en très grande difficulté, au point qu’elle a dû être absorbée par une autre structure.
Telles sont les informations que je voulais porter à la connaissance de l’Assemblée.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je souhaiterais tout d’abord répondre très précisément à Jean-Marie Le Guen en ce qui concerne le rétablissement des comptes des établissements publics de santé. Leur déficit a été divisé par trois, passant de 475 millions en 2007 à 181 millions en 2010. Le nombre des CHU à l’équilibre était de deux en 2007 ; il est de dix aujourd’hui.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À quel prix !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, madame : ce n’est même pas le déficit de l’Assistance publique !
Mme Valérie Pécresse : Ces chiffres figurent dans le rapport de votre excellent rapporteur, Jean-Pierre Door. S’ils ne sont pas conformes à la vérité, faites-les rectifier par l’Assemblée.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Vous avez dû vous tromper de chiffres !
Mme Valérie Pécresse : J’en viens maintenant à l’amendement n° 518 rectifié, car la question des mutuelles est importante.
Madame Touraine, vous faites passer la suppression d’un avantage fiscal pour une augmentation d’impôt. Nous ne créons pas un impôt nouveau sur les mutuelles.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Non, c’est un impôt renforcé !
Mme Valérie Pécresse : La taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA – appliquée aux contrats de complémentaires santé est de 7 %, et elle a toujours été de Folio 67297 %. Néanmoins, nous appliquions jusqu’à présent un taux minoré à un certain type de contrats, les contrats solidaires et responsables, afin de favoriser leur développement.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Puisque vous faites semblant d’oublier l’histoire, mesdames, messieurs de l’opposition, je vais vous la rappeler.
Le contrat solidaire et responsable est ainsi nommé, car il a pour vertu de ne pas rembourser les franchises – c’est son aspect responsable – et de ne pas tenir compte de l’état de santé des assurés : c’est son aspect solidaire. Parce que nous voulions que ce type de contrat se développe, nous l’avons fait bénéficier d’un avantage fiscal. Or, aujourd’hui, il se trouve que 90 % des contrats de complémentaire santé sont responsables et solidaires. Dès lors que ce type de contrat est devenu la norme du contrat mutualiste et du contrat assurantiel en matière de complémentaire santé, nous estimons qu’il n’est plus justifié de maintenir cette niche fiscale. C’est pourquoi nous la supprimons. Mais je sais bien que, dans notre pays, il est beaucoup plus difficile de supprimer un avantage fiscal que de créer un nouvel impôt.
Par ailleurs, les mutuelles ont-elles les moyens de ne pas répercuter la suppression de cet avantage fiscal sur leurs prix ? La GMF nous prouve que c’est possible. Du reste, certaines mutuelles s’abstiennent de le faire.
Pourquoi le ministre de la santé et moi-même croyons que les mutuelles peuvent, si elles le veulent, ne pas répercuter la suppression de cet avantage fiscal sur leurs prix ? Tout simplement parce que, pendant trois années consécutives, nous avons respecté l’objectif national d’assurance maladie, fixé à 2,8 %, alors que le tendanciel de croissance des dépenses d’assurance maladie est de 4,4 %. C’en est en effet fini des années Jospin, durant lesquelles on votait un ONDAM de 3 % et on réalisait un ONDAM de 5 % ou 6 %. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voire 7 % !
Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui, c’est l’inverse : nous le votons en dessous de 3 % et nous le réalisons en dessous de 3 %. Je tiens à dire que votre irresponsabilité, lorsque vous étiez aux affaires, a coûté à l’assurance maladie 13 milliards d’euros !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel programme !
Mme Valérie Pécresse : Notre choix, qui consiste à respecter l’ONDAM en dépit de la tendance naturelle à l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, a rapporté à la collectivité 11 milliards d’euros au cours du quinquennat. Nous avons fait faire 11 milliards d’euros d’économie à l’assurance maladie !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Au détriment de la santé des patients !
Mme Valérie Pécresse : À votre avis, madame Touraine, qui profite de ces 11 milliards d’euros d’économies ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Vous !
Mme Valérie Pécresse : La croissance des dépenses de santé étant due à 80 % aux affections de longue durée, qui sont prises en charge à 100 % par l’État, ce sont les mutuelles qui bénéficient du respect de l’ONDAM et de nos mesures d’économie.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Elles pourraient donc faire un geste en internalisant la suppression de cet avantage fiscal qui, aujourd’hui, n’est plus justifié.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement, madame Touraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, tout à l’heure, j’ai rendu hommage à l’habileté avec laquelle vous avez soigneusement sélectionné les propos qui vous agréaient dans l’intervention de M. Vitel concernant la CADES. Mais vous venez de faire preuve d’une habileté encore supérieure lorsque vous avez affirmé que la taxation supplémentaire sur les mutuelles était en fait la suppression d’une niche fiscale.
En effet, une niche fiscale est une réduction d’impôt ciblée, décidée en vue d’atteindre un objectif particulier.
Mme Valérie Pécresse : et M. Yves Bur, rapporteur. C’est exactement cela !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Or, dans le cas qui nous concerne, on avait créé d’emblée deux niveaux d’imposition : l’un sur les contrats non solidaires, l’autre sur les contrats solidaires. Il est donc inexact de dire que l’on avait diminué une taxe dans le but de privilégier les seconds par rapport aux premiers. Pourtant, vous voulez faire accroire, par une espèce de pirouette intellectuelle, que vous réduisez une niche fiscale. Qui plus est, vous profitez de l’occasion pour augmenter le prélèvement sur les contrats non solidaires.
En 2002, la sécurité sociale était revenue pratiquement à l’équilibre.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Grâce à la croissance !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous pouvez accuser Lionel Jospin de tous les maux : au 31 décembre 2011, le montant de la dette prise en charge par la CADES sera de 140 milliards d’euros.
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président. J’entends dire que Mme Pécresse pourrait être la porte-parole du candidat de l’UMP lors de la prochaine campagne présidentielle.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne mélangez pas tout !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh bien, continuez comme cela, madame Pécresse : votre arrogance, les Français la jugeront au mois de mai 2012 !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Puisque l’on parle d’arrogance et que l’on évoque le jugement des Français, je souhaiterais vous soumettre une citation : « Je vous propose d’instaurer une Folio 6730grande loi sur les mutuelles, afin de les rendre plus transparentes et plus solidaires. Il est dérangeant qu’elles aient constitué des réserves financières. Des sommes colossales, mises de côté, servent soi-disant à veiller aux risques, alors qu’en réalité, elles servent à réaliser des placements financiers, ce qui est extrêmement problématique. » Savez-vous de qui est cette citation ? De Jean-Marie Le Guen ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Je veux d’abord féliciter notre cher collègue pour ses excellentes lectures (Rires et exclamations)…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas sectaires !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : …et puisqu’il aime tant me citer, je l’invite à intervenir aussi souvent qu’il en a envie lors du débat sur le PLFSS.
Pour ce qui est des propos qui viennent d’être rapportés, ils reprennent une idée que j’ai avancée il y a une dizaine d’années. Mais ce que je propose consiste à taxer les réserves exagérées. Cette idée, que j’assume parfaitement…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : …n’a rien à voir avec une taxation sur les contrats d’assurance. C’est, en réalité, une taxation sur les structures qui épargnent au-delà de ce qui est légitime.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Par ailleurs, cette idée va dans le sens de ce qu’a dit Yves Bur, qui a lui-même fait la distinction, dans son intervention, entre la taxe sur les contrats d’assurance, payée par le consommateur, et la taxe sur les réserves, payée par les entreprises qui thésaurisent. Ce n’est pas la même chose…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : …et personnellement, j’y vois la même différence qu’entre l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La taxe que je propose n’a pas un caractère uniforme, puisqu’elle ne vise que les sociétés qui engrangent des réserves au-delà de leurs droits.
Par ailleurs, comme le disait Yves Bur, le niveau de réserves a eu tendance à baisser, notamment en raison des transferts de prise en charge en direction des mutuelles, que vous avez enclenchés il y a quelques années et qui ont eu pour effet de les obliger à piocher dans leurs réserves.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons appliqué vos directives, monsieur Le Guen !
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je veux simplement rappeler que l’essentiel est de connaître le véritable coût de la santé pour les Français, et de savoir à combien vous les taxez pour avoir le droit d’accéder à un médecin, à un médicament.
Vous pouvez enrober votre politique de n’importe quel habillage, la vérité sera toujours la même : vous ne taxez pas les réserves – qui, en ce qui concerne les mutuelles, ne sont pas des bénéfices –, mais vous demandez aux Français de payer plus cher pour la même chose, c’est-à-dire pour pouvoir bénéficier de remboursements complémentaires que les nombreux désengagements de l’assurance maladie rendent de plus en plus nécessaires.
Quelle que soit la façon dont vous présentez les choses, les Français voient bien que, pour un contrat qui leur coûtait naguère 100 euros, il leur faut aujourd’hui débourser entre 105 et 110 euros.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Sans vouloir faire de provocation, je veux souligner un point qui me paraît significatif : on a renoncé à taxer les parcs d’attraction, mais on va taxer les mutuelles ! Cette société est de plus en plus bizarre…
Si nous en arrivons là, si ce gouvernement se trouve aujourd’hui obligé d’augmenter la taxe sur les mutuelles, c’est bien parce qu’il a diminué précédemment les remboursements de médicaments, augmenté les forfaits hospitaliers et la part obligatoire au fonds de financement de la CMU.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Les Français vont devoir payer deux fois : d’une part, parce que les remboursements sont moindres, d’autre part, parce que les mutuelles vont devoir répercuter le coût de cette taxe sur leurs tarifs.
M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux laisser M. Liebgott dire que la politique du médicament a nui aux assureurs complémentaires ! Les médicaments déremboursés ne sont pas à la charge des complémentaires, pas plus que les baisses de prix qui ont été négociées. Je rappelle que la politique du médicament menée en 2000, par exemple, a abouti à une hausse de 11 % en valeur et en volume. En 2010, l’évolution est limitée à 2,8 % en valeur : nous sommes enfin sortis de ce laxisme qui conduisait à l’époque, comme l’a rappelé Mme la ministre, à laisser filer les ONDAM qui, annoncés à 3,5 %, finissaient à 7 % ! Il a été très difficile de se mettre fin à ce laisser-aller, devenu une habitude dans notre système de santé.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 519 rectifié.
Pouvons-nous considérer cet amendement comme défendu, monsieur Issindou ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Non, je vais le défendre, monsieur le président. Puisque l’heure est aux citations, je citerai, pour ma part, un rapport de l’inspection générale des finances, qui recommande de maintenir un taux réduit de taxation : « Grâce à la mesure d’exonération dont ont bénéficié les contrats solidaires jusqu’ici, l’objectif a été parfaitement atteint (…). Le maintien d’un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats non encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l’incitation qu’ils constituent sur le comportement des usagers ». Ce n’est pas nous qui le disons, mais l’inspection générale des finances, dans un rapport très récent.
Pour ce qui est de savoir si les mutuelles doivent, ou non, répercuter l’augmentation de la taxation, la réalité est en passe de nous rattraper, puisqu’elles ont d’ores et déjà annoncé une augmentation de 3 % à 5 % de leurs tarifs. On peut toujours protester, souligner qu’il leur serait possible de faire autreFolio 6731ment : la réalité, c’est qu’il coûtera toujours plus cher aux exclus de se soigner, notamment à cause des mesures que vous prenez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Vous ne pouvez dire que les exclus sont concernés par cette mesure, monsieur Issindou, puisqu’ils ont vocation à bénéficier de la CMUC – la couverture maladie universelle complémentaire –, qui concerne 4 millions de Français. Par ailleurs, une aide supplémentaire spécifique va être mise en œuvre pour les personnes situées juste au-dessus du seuil prévu pour bénéficier de la CMUC, ce qui intéresse, cette fois, un million de Français. Ne venez donc pas nous parler d’exclusion dans ce domaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.
Je vous remercie d’être bref, monsieur Mallot. Nous n’allons tout de même pas refaire tout le débat…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je veux simplement répondre à ce que vient de dire madame la ministre, monsieur le président. Le dispositif de soutien aux plus démunis évoqué par Mme Pécresse est un simple mécanisme de redistribution au sein du fonds CMU, qui pèsera, lui aussi, sur les régimes assurantiels et complémentaires mutualistes.
Pour conclure le débat sur la taxation des mutuelles, je soulignerai la perversité du Gouvernement et de sa majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : durant des années, ils ont instauré des déremboursements et des franchises médicales, encouragé les dépassements d’honoraires, et caetera, faisant glisser progressivement la prise en charge des soins vers les régimes complémentaires et notamment les mutuelles – pour nous dire aujourd’hui que ces mutuelles sont mal gérées, qu’elles ont des coûts de gestion trop élevés !
Par ailleurs, alors que les mêmes encourageaient, à une époque, le recours aux contrats solidaires et responsables – ceux qui ne sélectionnent pas leurs assurés et encouragent au respect du parcours de soins – et le développement de ces contrats ; ils ont aujourd’hui changé d’avis.
Enfin, le Gouvernement qui – notamment par la voix du ministère des finances – encourageait les mutuelles à constituer des réserves prudentielles allant au-delà du montant obligatoire, est le même que celui qui s’attaque aujourd’hui aux réserves. Tout cela se fait, bien entendu, au détriment des assurés sociaux et des plus démunis de notre société.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 357 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 357.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population.
L’an dernier, le Gouvernement a estimé que l’objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d’une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. Vous en avez conclu que cette exonération ne se justifiait plus, et la loi de finances pour 2011 l’a donc supprimée au profit d’une taxe spéciale sur les conventions d’assurances, à un taux de 3,5 %.
Vous avez ensuite décidé de doubler cette taxe en la portant à 7 % le 1er octobre dernier. Vous soumettez ainsi les contrats solidaires et responsables à une pression fiscale sans précédent – il ne s’agit pas, ici, de supprimer une niche –, puisqu’en comptant la taxe CMU à 6,27 %, on en arrive à plus de 13 % de prélèvement. Cette situation fait mécaniquement augmenter les cotisations de l’immense majorité des titulaires de contrats solidaires et responsables. Je sais que vous prétendez le contraire, madame la ministre, mais l’UFC table pourtant sur une progression de 4,7 à 8 % en moyenne, ce qui paraît une prévision de bon sens.
En agissant de cette manière, vous contraignez bon nombre de ceux qui souhaiteraient s’assurer à renoncer au bénéfice d’une complémentaire santé – et je ne parle même pas des soins spécifiques tels les soins dentaires et d’optique. Quoi que vous en disiez, le « reste à charge » est de plus en plus élevé. Afin d’éviter que la situation ne se dégrade encore, nous vous demandons, avec notre amendement n° 357, de ramener au taux réduit de 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance souscrites par les bénéficiaires de l’ACS.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 481.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous avons assisté, tout à l’heure, à des échanges dont le caractère passionné n’a rien d’étonnant, puisque nous parlons de la santé des Français. Ce qui me surprend, c’est que nous ne puissions nous accorder pour faire certains constats élémentaires en toute sérénité.
Sur ce point, je ferai quelques remarques. Le régime complémentaire est composé d’institutions de prévoyance, d’assureurs et de mutuelles, qu’il ne faut pas confondre. Comme l’a dit Yves Bur, les frais de gestion sont importants et, de ce point de vue, les mutuelles ont des efforts à faire. Pour ce qui est des réserves, pour importantes qu’elles soient, elles appartiennent d’abord aux adhérents et aux mutualistes, à qui il appartient de veiller à ce qu’elles ne débordent pas. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réforme Solvabilité II a instauré des règles prudentielles prévoyant l’existence de réserves.
J’en viens l’amendement n° 481. Je ne reviendrai pas sur la taxation des contrats solidaires – pour un profit estimé de 1,1 milliard d’euros par an –, une mesure un peu excessive et qui me paraît avoir été prise sans concertation suffisante. Les contrats solidaires avaient été mis en place pour favoriser le parcours de soins, conformément à un souhait largement partagé et qui ne paraît pas devoir être remis en cause.
Chacun conviendra que, depuis quelques années, des transferts sont progressivement opérés des régimes de base vers les régimes complémentaires. Sur la base de ce constat, il me semble que nous pourrions débattre de la part actuelle des complémentaires dans la protection sociale. Notre amendement propose de maintenir, pour les bénéficiaires de la CMUC, un montant de taxe de 3,5 %, dans l’esprit qui avait présidé à la création des contrats solidaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à ces deux amendements. Le débat a, me semble-t-il, été tranché : il n’est pas de bonne politique de rétablir une niche sociale après avoir supprimé une niche fiscale ! Nous sommes en effet engagés dans une politique au long terme visant à clarifier l’ensemble de la fiscalité.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et la prime ? Ce n’est pas une niche ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord en revanche pour dire qu’il convient d’encourager l’aide à la complémentaire santé, un dispositif d’aide sociale trop peu connu, et sans doute insuffisamment promu par les différents organismes, ce qui explique qu’une faible proportion des bénéficiaires potentiels y ait recours. Je me félicite de l’augmentation de l’aide à la complémentaire santé proposée par le président Méhaignerie, à laquelle le Gouvernement sera sans doute favorable, mais j’insiste sur le fait qu’il faut aussi faire connaître ce dispositif.
Si les bénéficiaires du RSA suivis au titre de l’insertion sont généralement bien informés, il me semble qu’un progrès pourrait être accompli en ce qui concerne les bénéficiaires du RSA-activité. Dans la mesure où ces personnes renvoient, tous les trimestres, leur déclaration de revenus à la caisse d’allocations familiales, cette caisse pourrait, sur la base des documents reçus, informer les personnes concernées de la possibilité de percevoir l’aide à la complémentaire santé et les inciter à entreprendre les démarches nécessaires auprès de leur caisse primaire ou de leur assureur complémentaire. Ce serait là un progrès en vue de l’objectif consistant à permettre à l’ensemble des Français de bénéficier d’une assurance complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quand j’entends M. le rapporteur, j’ai l’impression que le système qu’il défend ressemble fort à un serpent qui se mord la queue. D’un côté, vous augmentez la taxation, donc vous renchérissez le coût des contrats ; de l’autre, vous augmentez l’aide à la souscription de la complémentaire santé. Avouez que c’est une politique de Gribouille !
Vous taxez sur le chiffre d’affaires de façon indifférenciée. Ce sont non seulement les classes moyennes qui sont touchées, mais aussi les familles nombreuses puisque, lorsqu’il y a beaucoup d’enfants dans une famille, le contrat est plus élevé. Cela veut donc dire qu’en augmentant la taxe, vous taxerez encore davantage les familles nombreuses, ce qui va à l’encontre de la politique familiale, dont vous vous faites régulièrement les chantres.
Il ne faut pas oublier que, par ailleurs, ce sont les organismes complémentaires qui financent intégralement, à l’heure actuelle, le Fonds CMU. En effet, la subvention de l’État pour ce fonds est égale à zéro. Plus encore, le petit excédent annuel est reversé à la caisse de l’assurance maladie.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En quoi cela vous gêne-t-il ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : On porte la taxation à 13 %. Cela veut dire que, sur cent euros de chiffre d’affaires réalisé sur un contrat, treize vont au Fonds CMU – et à votre nouvelle taxe. C’est tout l’inverse d’une politique de solidarité ! Si vous aviez véritablement voulu faire la chasse aux niches fiscales et sociales dans ce domaine, vous vous en seriez pris aux 4 ou 5 milliards d’avantages fiscaux et sociaux consentis aux contrats collectifs, que dénonce la Cour des Comptes. Mais vous n’avez pas touché à cette niche-là. Sans doute auriez-vous risqué de faire de la peine aux grandes entreprises, qui sont seules capables de payer une bonne partie – parfois jusqu’à 75 % – du montant des contrats pour leurs salariés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’il faille faire des efforts, tout le monde en convient. Nous, centristes, avons toujours soutenu le Gouvernement dans sa politique de réduction des dépenses.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Hélas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et aussi dans la création de nouvelles taxes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous assumons cette position. Nous sommes mêmes l’un des rares courants politiques à proposer au Gouvernement un certain nombre d’économies sur la dépense et de hausses des recettes.
Mais nous ne pouvons mener cette politique – qu’il faudra d’ailleurs durcir au plus tard dans les deux mois qui viennent – si nous ne faisons pas des économies justes et si nous ne procédons pas à des augmentations de la pression fiscale qui le sont également.
Il nous semble que, dans cette affaire, nous devons protéger de la hausse de 3,5 % les couches sociales les plus modestes. Que représentent-elles ? Si l’on se cale sur la CMU – comme nous le faisons dans cet amendement –, c’est un peu moins de 20 %. Cela nous paraît équilibré : 80 % des Français contribueront, mais les couches sociales les plus modestes seront exonérées de cet effort.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, la réponse de M. le rapporteur consiste à dire que l’on aura un peu plus loin une amélioration du dispositif d’aide à la complémentaire santé. Mais il a lui-même admis qu’il y avait un vrai problème s’agissant de la diffusion de ce produit. Si c’est là votre solution, elle est donc moins efficace que celle que nous proposons. En plus, la nôtre aurait l’avantage d’éviter d’avoir d’abord une dépense, et seulement ensuite une compensation. Le dispositif que nous proposons me semble plus simple. Voilà pourquoi nous, centristes, défendons cette position.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 358 et 480.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour présenter l’amendement n° 358. C’est le même débat.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur le président !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d’assurance gérés par les mutuelles étudiantes.
Pour vous convaincre, ou au moins vous aider – nous aider tous – à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n’ont pas ou plus de couverture complémentaire et, parmi les étudiants, la proportion monte à 19 %, en hausse de plus de six points depuis 2008 ; 16,5 % de la population déclarent renoncer à des soins faute de moyens, ce taux montant à 34 % chez les étudiants.
Chacun d’entre nous doit mesurer la gravité de cette situation ; il faut créer les conditions pour la surmonter. La disposition qui est prévue ici va évidemment dans le sens inverse car elle tourne le dos au progrès de la couverture des étudiants.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 480.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je vous ai entendue hier soir, madame la ministre, rappeler que vous aviez aidé les étudiants à adhérer à une complémentaire. Je n’oublie pas cette parole et reconnais bien volontiers votre action en la matière.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez bonne mémoire !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Vous savez que c’est la mémoire récente qui part la première ! (Sourires.)
Les étudiants rencontrent malgré tout des difficultés. Nous avons tous reçu récemment un rapport des mutuelles étudiantes montrant que les étudiants peinent aujourd’hui à adhérer à une complémentaire santé. Une part importante – de l’ordre de 25 % – n’en dispose pas. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de rester pour les étudiants à la taxe de 3,5 %, pour éviter une répercussion sur les cotisations des mutuelles étudiantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La commission a également repoussé ces amendements. Je rappellerai simplement ce que j’ai dit tout à l’heure sur les frais de gestion des mutuelles étudiantes, qui sont de l’ordre de 20 %. Si elles faisaient un effort dans ce domaine, elles pourraient ne pas augmenter leurs tarifs et peut-être aussi consacrer davantage de moyens à la promotion de la santé et à l’accompagnement des étudiants les plus fragiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je partage l’avis du rapporteur. Je trouve choquant que les mutuelles étudiantes répercutent sur les tarifs des contrats la suppression de cet avantage fiscal.
Mais je vais être plus précise sur les actions du Gouvernement. Vous le savez, nous avons augmenté de plus de 20 % en cinq ans les bourses pour les étudiants. Nous avons surtout créé une aide à la mutuelle complémentaire de 200 euros pour les 150 000 étudiants boursiers les plus défavorisés.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mais c’est autre chose !
Mme Valérie Pécresse : La région Île-de-France a décidé de mettre en place un dispositif complémentaire destiné aux boursiers un peu moins défavorisés : 100 euros d’aide à la souscription auprès d’une mutuelle. Or j’ai eu la surprise de constater que ce dispositif est sous-consommé.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le vôtre aussi !
Mme Valérie Pécresse : Cela veut dire que, si un certain nombre d’étudiants n’ont pas de complémentaire santé, c’est peut-être dû à une absence d’information de la part de ces organismes sur la nécessité d’une mutuelle. Il faut rappeler aux étudiants l’importance de contracter une assurance complémentaire.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui, certainement !
Mme Valérie Pécresse : La situation des étudiants est donc tout à fait spécifique. La sous-consommation des crédits de la région Île-de-France pour l’aide à la complémentaire santé étudiante montre bien que la non-couverture des étudiants s’explique par plusieurs facteurs.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il faut faire des efforts pour les informer.
Mme Valérie Pécresse : Je recommande donc pour ma part aux mutuelles étudiantes d’informer les étudiants sur l’intérêt d’avoir une complémentaire santé et de consommer les crédits qui sont ouverts notamment par les régions. S’agissant plus spécialement de l’Île-de-France, je rappelle que cette région rassemble 25 % des étudiants de France.
En outre, il est très important que les mutuelles étudiantes ne répercutent pas la perte de cet avantage fiscal. Le rapporteur a très justement souligné l’importance de leurs frais de gestion. Quelques économies seraient les bienvenues.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Encore faudrait-il le prouver !
Mme Valérie Pécresse : Nous allons le démontrer avec l’amendement suivant.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous venez de dire que le dispositif mis en place par la région Île-de-France est sous-consommé.
Mme Valérie Pécresse : En effet !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous demande donc, en retour, le niveau de consommation du vôtre.
Je voudrais savoir si la sous-consommation en région Île-de-France ne s’explique pas par le fait que votre dispositif à vous – celui des 200 euros – est tellement grevé de conditions qu’il devient inaccessible aux étudiants.
Mme Valérie Pécresse : Mais non !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Première condition, ce n’est pas la mutuelle étudiante délégataire du service public, la LMDE, qui le gère. Il faut aller à la CPAM pour constituer un nouveau dossier.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Deuxième condition, il ne faut pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents. Troisième condition, il faut que la cohabitation avec les parents ait cessé. Or toutes les études montrent que de plus en plus d’étudiants n’ont pas assez de ressources et vivent chez leurs parents. Voilà pourquoi j’aimerais bien connaître le niveau de consommation de votre propre dispositif, madame la ministre.
Ensuite, l’état de santé des étudiants se dégrade. On observe dans le milieu étudiant des records en matière de renoncement aux soins, en dépit des efforts des mutuelles, qui réalisent des campagnes de promotion de la santé sur un certain nombre de thèmes.
Enfin, monsieur le rapporteur, les mutuelles étudiantes n’ont pas de réserves. Si, dans deux ou trois mois, l’une d’entre elles dépose le bilan pour cette raison, ce problème se posera à vous au début de la campagne présidentielle. Voilà qui sera intéressant !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé des coûts de gestion, pas des réserves !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si, vous en avez parlé tout à l’heure !
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On peut s’interroger, madame la ministre, sur la question de savoir pourquoi les étudiants ne connaissent pas les dispositifs qui existent et qui leur sont proposés, au niveau national comme au niveau régional. Dans ma région il y a, comme en Île-de-France, un dispositif un peu plus large que celui que vous présentez.
La première leçon à en tirer, c’est que votre dispositif est centré sur les plus pauvres des étudiants. Nous sommes d’accord pour dire qu’il vaut mieux commencer par eux, mais nous constatons aujourd’hui que beaucoup d’étudiants sont confrontés à des difficultés financières pour se loger et s’installer. Ils sont un certain nombre à devoir travailler pour payer leurs études. Face à cette augmentation de leurs charges, ils se disent que, comme ils sont jeunes, le risque de maladie est moins important pour eux que pour d’autres. Ils en viennent à faire sciemment et quasiment rationnellement – de leur point de vue – un arbitrage en défaveur de la santé.
Un certain nombre de collectivités viennent donc compléter les dispositifs trop restrictifs mis en place par l’État. C’est le cas de mon conseil général, comme je vous l’ai dit hier, mais vous avez balayé l’exemple d’un revers de la main : vous considérez que ce n’est pas possible puisque vous avez vous-même mis en place une aide.
L’enjeu est véritablement d’accompagner et d’informer les jeunes, de mettre en place des actions à leur intention. Cela s’appelle engager des politiques de santé publique, passant notamment par la mise en place de centres de santé qui soient accessibles aux jeunes.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Là-dessus, on est d’accord !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Mais cela veut dire aussi mettre en place une aide à l’acquisition d’une mutuelle,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela existe déjà !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : …puisque aujourd’hui, malheureusement, c’est le premier poste de dépenses auquel les étudiants renoncent.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les études récentes sur la situation du milieu étudiant au regard de la santé montrent en effet, comme l’ont dit plusieurs collègues, une dégradation. On en est à peu près à 35 % d’étudiants qui renoncent partiellement à se soigner pour des raisons financières.
De nombreuses raisons expliquent cette situation, parmi lesquelles l’évolution de la famille – par exemple des problèmes de ruptures familiales – et le fait que toutes les familles ne soutiennent pas forcément leurs enfants. On ne peut donc pas dire que la situation soit bonne. Surtout, elle se dégrade – peut-être pas fortement, mais il est vrai qu’elle se dégrade.
Notre rapporteur nous dit que les mutuelles peuvent répercuter les 3,5 % en réduisant leurs frais de fonctionnement, que ce n’est pas un problème pour elles. À cet égard, je confirme qu’il n’a pas parlé de réserves. Mais à quelle hauteur ces frais de gestion se situent-ils ? Vous avez parlé de 20 %. En fait, c’est une moyenne ; le taux réel varie suivant les organismes. Certaines mutuelles sont mieux gérées que d’autres, comme dans toute situation humaine.
Mais, monsieur le rapporteur, compenser la hausse de la taxe en réduisant les frais de fonctionnement, cela impliquerait de réduire ceux-ci d’environ 15 %. Croyez-vous qu’elles le pourront ? Cela n’est pas raisonnable. Quand on réussit à les réduire de 2 %, de 3 % ou même de 4 % par an, ce n’est déjà pas mal. Je pense donc, monsieur le rapporteur, que votre argument se heurte à la réalité des choses.
Par ailleurs, Mme la ministre a dit, avec raison, que le système d’aide mis en place par la région Île de France complexe. Mais celui de l’État l’est aussi.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est même très complexe !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La vraie question est la suivante : pourquoi ces systèmes – tant celui de l’État que ceux des collectivités locales – fonctionnent-ils mal ? Parce que, quand on est étudiant, on n’est pas spécialiste de ces choses-là. C’est là une des raisons du faible taux de consommation.
Quant au système d’aide de l’État, il ne concerne que les boursiers, c’est-à-dire moins de 15 % des étudiants. Il y a toujours un problème d’information et de diffusion auprès d’eux. Il suffit de discuter avec les responsables des mutuelles étudiantes pour le constater. Faisant un travail de prévention, tenant quelques centres sociaux, ils voient bien que beaucoup d’étudiants ne se soignent pas.
Comme j’ai fait un travail sur ce sujet, je me permets également de vous rappeler qu’il y a un problème en matière de médecine scolaire. Celle-ci ne fonctionne pas très bien et la situation s’aggrave à mesure que l’on progresse dans son cursus scolaire et universitaire. Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont fait des études supérieures ont-ils été examinés une seule fois par des médecins ? En six ans d’études supérieures, je n’ai jamais fait l’objet d’un examen quelconque !
Mme Valérie Pécresse : ministre. Charles, enfin, c’était il y a trente ans ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que ceux qui ont été examinés lorsqu’ils étaient étudiants lèvent la main ! Deux collègues !
M. le président : Ce n’est pas un vote, mon cher collègue !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, c’est un vote indicatif !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La mesure proposée n’aurait qu’un impact extrêmement faible en termes financiers, elle ne représenterait que quelques millions d’euros d’exonération ou plutôt de non-hausse.
Franchement, un petit effort !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’ai énormément de respect pour Charles de Courson, dont la parole est d’or, mais je lui rappellerai que la période où il était étudiant remonte à un certain nombre d’années. (Sourires.) Les services universitaires de médecine préventive existent dans toutes les universités et, je le rappelle, il faut produire un certificat médical pour pratiquer le sport à l’université.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si ! C’est obligatoire !
Mme Valérie Pécresse : Bien sûr que si, monsieur le député ! Aujourd’hui, il faut produire un certificat médical obligatoire !
Pour avoir été ministre de l’enseignement supérieur pendant quatre ans, je peux vous dire – j’en suis désolée – que les services universitaires de médecine préventive existent et fonctionnent bel et bien et – je suis navrée de vous le dire – les étudiants sont mieux couverts qu’à l’époque où vous étiez étudiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 726.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de taxer les réserves excessives des mutuelles.
Comment le système fonctionne-t-il ? Il existe, pour les mutuelles, un système de réserves légales obligatoires, c’est-à-dire qu’elles doivent chaque année mettre leurs bénéfices en réserve jusqu’à ce que ces réservent atteignent 17 % du montant de leurs cotisations. On dit alors que leur marge de solvabilité est de 100 %. Au-delà, il s’agit de réserves libres.
Les commissaires aux comptes du secteur estiment que, pour assurer la pérennité des mutuelles et permettre leur développement, les mutuelles ont besoin d’une marge de solvabilité de 300 %, mais l’on s’aperçoit que la marge de certaines mutuelles dépasse 800 %.
Par cet amendement, nous vous proposons de mettre en place, au-delà de 350 % de solvabilité, une taxe qu’elles cesseront de devoir payer lorsque leur excédent de réserves aura été restitué à leurs adhérents sous la forme d’une baisse de leurs cotisations. Il s’agit donc d’inciter les mutuelles dotées de réserves excessives à faire payer le juste prix à leurs adhérents. Cela va aussi dans le sens de ce dont Mme la ministre exprimait tout à l’heure le souhait : il s’agit d’inciter les mutuelles qui le peuvent à ne pas répercuter sur leurs adhérents la diminution de l’avantage fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends naturellement les motivations de notre collègue Huyghe. J’ai cependant le sentiment que la suppression de la niche fiscale suscite déjà de vives réticences. Aller au-delà me paraît donc bien hasardeux.
Pour compléter mon propos de tout à l’heure, il ressort des auditions des représentants de la direction de la recherche, de l’évaluation et des statistiques, des mutuelles, du fonds CMU et de l’Autorité de contrôle prudentiel que la situation des organismes mutualistes a beaucoup évolué depuis quelques années. Les critères des directives Solvabilité I et, surtout, de Solvabilité II sont notamment venus complexifier l’approche prudentielle et, aujourd’hui, le secteur dispose de trois milliards d’euros de réserves au-delà des réserves exigées par l’Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci nous invite à ne pas toucher à ce surplus de réserves, car il n’est pas exclu que quelque sinistre puisse survenir ici ou là et que les mutuelles doivent alimenter un fonds de garantie interne.
Si votre amendement concerne les mutuelles, vous avez laissé complètement de côté les réserves que j’avais naguère évoquées, celles des instituts de prévoyance, qui, elles non plus, ne sont plus ce qu’elles étaient. Je crois me rappeler que leur montant s’élevait il y a trois ans à quatre milliards d’euros.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Et AXA ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne parlez pas du tout, non plus, des assurances privées. Dans ce secteur, une fois les obligations prudentielles remplies, les réserves sont, au bout d’un certain temps, distribuées aux actionnaires.
Votre amendement tend donc à traiter un peu différemment les mutuelles.
Le secteur mutualiste doit fournir des efforts et analyser ses frais de fonctionnement et de gestion. À l’évidence, les assemblées générales doivent se saisir de ce sujet, même si ce n’est pas un sujet facile pour des organismes mutualistes. Se posera peut-être, ici ou là, la question de l’emploi.
Par ailleurs, il appartient aux assemblées générales de se prononcer, dans la transparence, sur le niveau des réserves libres de toute obligation prudentielle, et de décider, également en toute transparence, au nom de l’ensemble des adhérents, quel doit en être l’usage. Ces réserves doivent-elles être utilisées pour lisser les augmentations ? Doivent-elles servir à renforcer l’action de prévention en matière de santé publique ? Telles sont les questions que doivent se poser les assemblées générales et les membres des mutuelles, et il n’appartient pas à la puissance publique de se substituer à cette forme de démocratie.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable au nom de la commission des affaires sociales.
Rappelons aussi que la valeur des actifs du secteur a profondément pâti des effets de la crise et que la question de l’assujettissement, à un rythme assez rapide, des mutuelles à l’impôt sur les sociétés se profile. Restons-en donc à la taxation prévue.
Je me permets simplement, madame la ministre, de vous rappeler que j’avais souhaité, il y a quelques années, obtenir un rapport sur la situation financière de l’ensemble du secteur des assurances complémentaires. Il avait été décidé qu’il serait élaboré par la DREES et qu’il nous serait remis avant le 15 octobre dernier. Je sais que la DREES y travaille encore, mais nous sommes le 26 octobre et je n’ai toujours pas reçu ce rapport. Il aurait pourtant permis d’éclairer nos débats d’aujourd’hui, c’est pourquoi je regrette un peu de ne pas en disposer. Heureusement, donc, que nous avons organisé une audition commune de l’ensemble des acteurs du secteur pour y voir un peu plus clair.
Je souhaiterais en tous cas qu’à l’avenir, pour nous permettre de débattre en toute sérénité, nous bénéficiions dans les temps de l’éclairage souhaité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le rapporteur, le rapport est pratiquement bouclé. Nous avons eu les données un petit peu tard, mais le rapport sera rendu dans les prochains jours.
L’amendement déposé par M. Huyghe et Mme Rosso-Debord est intéressant, mais il ne nous paraît pas possible de l’adopter en l’état, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il ne concerne que le secteur mutualiste. Or il existe tout un secteur assurantiel qui, lui aussi, propose des complémentaires santé. L’adoption de l’amendement introduirait donc une distorsion de concurrence au détriment du secteur mutualiste.
Ensuite, et ceci me paraît encore plus problématique, votre dispositif ne permettrait pas de distinguer les mutuelles qui auraient un comportement extrêmement responsable, en décidant, par exemple, d’intégrer le coût de la suppression de la niche DSCA dans leur prix, et celles qui décideraient de le répercuter. De même, nous ne pourrions pas distinguer les mutuelles qui font des efforts en vue de réduire leurs frais de gestion et celles qui n’en font pas.
Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement au profit du suivant, l’amendement n° 251 rectifié, dont vous êtes également l’auteur, qui traite de la nécessaire transparence des frais de gestion des mutuelles. Les organismes de sécurité sociale fournissent effectivement de très importants efforts d’économie en matière de frais de gestion pour que chaque euro prélevé sur les Français soit utilisé au mieux, essentiellement pour le système de santé et le système de soins, alors que les mutuelles ont malheureusement des frais de gestion trop élevés. Ce n’est pas acceptable.
Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit du suivant, auquel le Gouvernement donnera un avis favorable.
M. le président : Retirez-vous donc l’amendement n° 726, mon cher collègue ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je rappelle au rapporteur que les règles fiscales ne sont pas les mêmes pour les mutuelles que pour les sociétés capitalistiques. C’est pourquoi nous pouvons proposer des mesures complètement différenciées. Ainsi, tandis qu’une société capitalistique peut distribuer des bénéfices, les mutuelles ne peuvent rendre de l’argent à leurs adhérents autrement qu’en réduisant leurs cotisations. C’est d’ailleurs l’un des principes fondateurs du mutualisme : lorsque des bénéfices sont engrangés, on les restitue aux adhérents.
Cela dit, je comprends la difficulté mais je reprendrai l’argumentation développée tout à l’heure par notre collègue Jean-Marie Le Guen. Il rappelait qu’il existe une différence entre la taxation du capital et celle qui pèse sur le chiffre d’affaires. Tel est bien l’esprit de l’amendement n° 726.
Dernier argument, on ne propose pas de taxer toutes les mutuelles. Il ne s’agirait que de taxer les mutuelles disposant de réserves excessives, au-delà d’une marge de solvabilité de 350 %.
Cet amendement était donc bien calibré. J’entends cependant les arguments tant du rapporteur que de la ministre : Solvabilité II, notamment, va venir redistribuer les cartes, et le monde mutualiste va être soumis à l’impôt sur les sociétés. Je retire donc l’amendement n° 726, en comptant bien lire le rapport qui nous est promis pour les prochains jours, et je serai attentif aux chiffres qui résulteront de l’application de Solvabilité II et de l’impôt sur les sociétés.
Je précise au passage que Mme Rosso-Debord et moi-même ne sommes pas les seuls auteurs de cet amendement. Nous étions cinquante co-signataires.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 251 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inciter les mutuelles à une plus grande transparence s’agissant de leurs frais de gestion. Il a pour objet de leur imposer de publier chaque année un rapport sur le montant de ces frais de gestion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai compris le précédent amendement de M. Huyghe. Il s’agit d’un amendement d’appel qui a une fonction pédagogique.
Lorsque vous observez nos voisins européens, vous pouvez constater que, dans une période de crise, très peu de pays acceptent d’augmenter de 2,8 % leurs dépenses collectives de santé. Il ne serait pas compréhensible que les mutuelles, par facilité ou pour des raisons politiques, ne fassent pas les mêmes efforts pour la nation en maîtrisant certaines de leurs dépenses.
Nous les avons rencontrées, avec Yves Bur. Dans une année délicate où le pouvoir d’achat des salariés est un élément clé, beaucoup d’entre elles ont la possibilité d’établir des hausses inférieures à 3 % l’an prochain.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ne les taxez pas alors !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fait des efforts pour conserver un système de santé très efficace. On peut donc demander exceptionnellement aux mutuelles de faire un effort du même ordre au cours de l’année 2012, en établissant une hausse de moins de 3 % de leurs cotisations.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À la différence de l’amendement précédent que nous n’aurions pas voté, nous voterons l’amendement n° 251 rectifié.
En effet, il n’est pas discriminatoire alors que le précédent était même anti-constitutionnel, à mon avis, puisqu’il impliquait une rupture d’égalité entre différentes formes d’organisations, comme l’a rappelé excellemment M. le rapporteur.
Par ailleurs, l’amendement n° 251 rectifié est un soutien à la bonne gestion alors que l’amendement précédent la sanctionnait. En effet, il faut analyser d’où viennent les excédents : dans certaines organisations les frais de gestion s’élèvent à 10 %, alors que dans d’autres ils sont de 20 % , comme l’a indiqué M. le rapporteur général. L’amendement n° 251 rectifié est donc un amendement vertueux.
Par ailleurs, n’oublions pas la dimension communautaire. Nous admettons comme hypothèse implicite que tout le monde s’assure auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurance française. Or l’on peut aussi s’assurer auprès d’assurances étrangères à travers une distribution en France. C’est la seule réserve que j’émettrai. M. le rapporteur et Mme la ministre auront peut-être une opinion sur cette question. On ne peut imposer cette mesure qu’aux sociétés et aux mutuelles implantées en France. Comment procéder lorsqu’une personne est assurée auprès d’une société luxembourgeoise, anglaise ou suisse ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quelle drôle d’idée !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela existe.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le marché unique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Peut-être le rapporteur pourrait-il nous expliquer comment cette mesure s’applique à ceux qui ne sont pas situés en France et quelles sanctions seraient possibles dans ce cas.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 359.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En mars, un grand quotidien national dont la ligne éditoriale penche toujours en faveur du Gouvernement révélait que les coûts de gestion de la sécurité sociale étaient en baisse. Pour 2010, ils s’établissaient à 3 %, contre 4 % en 2005. Un score « imbattable pour 400 milliards d’euros de prestations servies et 360 de cotisations recouvrées », jugeait Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale.
En dépit des saignées dans les effectifs, la sécurité sociale multiplie ses services en ligne, modernise son accueil et se lance dans des expérimentations nombreuses.
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et les suppressions de postes semblent d’ailleurs jouer un rôle marginal dans cette performance de gestion, à côté des gains de productivité permis par l’informatisation et de l’effet de taille de l’assurance maladie.
Dès lors, nous nous interrogeons sur la pertinence des choix du Gouvernement, notamment sur l’intérêt et la rentabilité de nouveaux transferts de dépenses vers les mutuelles, non seulement pour l’État mais aussi, et en premier lieu, pour les assurés.
D’abord, les transferts coûtent cher à la collectivité en termes d’aides de l’État aux mutuelles, d’exonérations, d’aides fiscales et sociales pour les contrats collectifs en entreprises ou d’aide à l’acquisition d’une complémentaire.
Ensuite, nous doutons du bénéfice de ces transferts pour les assurés dont une partie toujours plus grande de la couverture santé est prise en charge par les concurrents privés de l’assurance maladie qui paient avec leurs cotisations diverses dépenses étrangères à la sécurité sociale – marketing, publicité, coût de distribution des prestations, salaires des dirigeants ou dividendes des actionnaires.
C’est pourquoi nous souhaiterions que la représentation nationale soit dûment éclairée à l’aide d’un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies au regard des cotisations versées, des organismes de sécurité sociale, d’une part, et des mutuelles et des organismes privés d’assurance complémentaire, d’autre part.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Cette évaluation comparative de l’ensemble des produits sur le marché est extrêmement intéressante.
Néanmoins, les auteurs de l’amendement seraient-ils d’accord pour apporter une modification rédactionnelle à l’amendement en ajoutant après les mots « assurance complémentaire » les mots « d’autre part » pour plus de cohérence. (Mme Jacqueline Fraysse et M. Roland Muzeau acquiescent.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis favorable.
Ce rapport permettra à la représentation nationale de constater qu’il existe malheureusement, à côté de l’effort très important fourni par les organismes de sécurité sociale pour réduire leurs frais de gestion, des postes de sous-productivité, notamment dans le secteur mutualiste.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 361 rectifié.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme dans le précédent amendement, il s’agit d’un rapport, mais le sujet est sensiblement différent.
Mme la ministre a affirmé au cours du débat que l’augmentation du taux des taxes sur les complémentaires étudiantes n’aurait pas d’impact. Nous pensons qu’il serait opportun de vérifier cette affirmation et de l’étayer dans le cadre d’un travail sérieux.
Tel est l’objet de cet amendement par lequel nous proposons un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et sur l’opportunité d’exonérer de taxe sur les conventions d’assurance les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Les rapports de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, qui nous parviendront peut-être à temps l’année prochaine, complétés par le Folio 6738rapport que nous venons d’adopter, nous permettront d’éclairer suffisamment la situation des différentes mutuelles, notamment des mutuelles étudiantes.
Vous avez manifesté le souci d’une bonne gestion des assurances complémentaires. C’est pourquoi je ne doute pas que vous nous accompagnerez lorsque je proposerai, plus tard dans le débat, de confier aux caisses primaires la gestion déléguée à certains organismes de l’assurance maladie obligatoire, qui coûte 250 millions d’euros de frais de gestion supplémentaires. Il y a là une ressource rapidement mobilisable pour améliorer la gestion de l’assurance maladie. Je vous proposerai de la lisser dans le temps.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : J’écoute depuis une dizaine de minutes les propos de nos collègues de la majorité, de Mme la ministre et de M. le rapporteur et je suis très étonné.
En effet, chers collègues, vous ne cessez de dénoncer les mutuelles et, plus largement, toutes les assurances complémentaires alors que, d’un point de vue pratique, vous transférez de plus en plus de dépenses sur ces mêmes mutuelles que vous fustigez ! Et ce d’un point de vue non seulement pratique mais aussi théorique – soyons honnêtes –, puisque vous avez l’intention de faire en sorte que ces assureurs complémentaires prennent de plus en plus la place de l’assureur obligatoire.
Voir un tel acharnement est un premier sujet d’étonnement pour moi. Vous dénoncez le caractère profondément malin des assurances complémentaires mais vous ne cherchez pas à réguler le marché ni à améliorer la transparence. Vous vous contentez de les critiquer.
Deuxième sujet d’étonnement : votre argumentaire permanent consiste à parler de reste à charge en éliminant le coût des complémentaires. Lorsque nous évoquons le coût de plus en plus élevé de la santé pour les Français et les inégalités qui en découlent, vous nous répondez : « Pas du tout ! » – mais vous ne parlez que du reste à charge hors assurance complémentaire.
Maintenant que nous discutons de la protection sociale, vous venez nous expliquer que les assurances complémentaires sont tout sauf transparentes, sont affreusement chères, ont la capacité d’augmenter les tarifs et de faire payer les Français indépendamment de leur jugement !
Il faudrait que vous choisissiez pour que votre discours soit cohérent !
Ou bien vous considérez que les assurances complémentaires sont le relais naturel et satisfaisant de la protection sociale obligatoire, et vous parlez, d’une façon, certes, hypocrite mais du moins logique, du reste à charge hors assurance complémentaire.
Ou bien vous considérez que, dans ce pays, on a un problème de protection sociale complémentaire, et, dans ce cas, ne vous contentez pas de les taxer ou de les dénoncer, faites en sorte d’établir une véritable transparence et une concurrence satisfaisante.
Assumez l’un ou l’autre de ces discours, par pitié !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 362 rectifié.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre au Parlement, « avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ; les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins. »
Notre souci de compréhension et d’audit des pratiques de protection sociale et d’assurance, quelles qu’elles soient, est partagé à l’unanimité. Il mériterait que cet amendement recueille la même unanimité.