Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 13
debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, inscrite sur l’article 13.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Comme le disait Jean Mallot, l’histoire retiendra la manière dont on fabrique les lois de financement de la sécurité sociale. C’est pour essayer d’éviter l’adoption d’un article qui apparaît négatif que l’on ajuste au petit bonheur la chance les autres prélèvements. Tout cela n’est ni sérieux ni scientifique.
Si nous sommes opposés à l’assujettissement à la CSG de ce complément de libre activité, ce n’est pas que nous défendions ce type de propositions pour les femmes. Il faudrait remettre le dispositif à plat. Les statistiques sont imparables : les personnes qui se rabattent sur ce mode de garde pour leurs enfants et bénéficient de ce complément d’activité dont le faible montant – il est, à taux plein, de l’ordre de 540 euros – ne représente pas l’équivalent d’un salaire, sont, pour la plupart, des femmes en situation potentiellement précaire, peu qualifiées, sans emploi. Il nous paraîtrait particulièrement mal venu, dans le contexte actuel, de réduire encore leur pouvoir d’achat. Que les choses soient claires. Nous sommes opposés au dispositif de l’article 13, dont nous proposons et voterons la suppression. Cela ne doit pas être interprété comme un soutien sans conditions à ce type d’allocations.
Nous avons été unanimes à considérer qu’il fallait favoriser la formation des femmes concernées – puisque 97 % des bénéficiaires sont des femmes. Il faut limiter le temps pendant lequel elles peuvent bénéficier de cette allocation, qui sert de refuge pour celles qui n’arrivent pas à s’insérer sur le marché de l’emploi et qui, de manière secondaire, ne trouvent pas de modes de garde accessibles ou à un coût accessible. En effet, les services publics de la petite enfance sont débordés, puisque les écoles maternelles n’accueillent plus les enfants de moins de trois ans.
Nous voterons donc la suppression de l’article 13, en espérant que le dispositif sera bientôt remis à plat.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 145, 42, 434, 560, 629 et 685.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, la commission a adopté un amendement de suppression dont vous étiez l’auteur, avec d’autres collègues. La commission a été convaincue par les arguments que vous avez présentés.
Selon les calculs de l’UNAF, l’assujettissement du CLCA à la CSG aurait pu représenter, pour plus de 330 000 familles, une perte de l’ordre de 100 à 400 euros par an.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Évidemment !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, dans un large consensus, les collègues ont souhaité ne pas procéder à cette imposition à la CSG et maintenir l’exonération, même si le CLSA peut être considéré comme un revenu de remplacement et d’activité.
Madame la ministre, je suis conscient que la suppression de cette mesure a un coût de l’ordre de 140 millions d’euros, dont une partie a été compensée par l’amendement que nous avons voté tout à l’heure. Par ailleurs, nous avons également adopté un dispositif sur l’aide à l’emploi familial présenté par Mme Poletti.
Dans ce souci de responsabilité, je vous propose un gage pour financer cette perte de recettes. Il s’agirait de reporter la date d’indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril. Cette harmonisation avec les dates d’indexation des retraites permettrait de compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article.
La commission fait œuvre de responsabilité. Je souhaite, madame la ministre, que les efforts que nous faisons ici pour apporter des recettes supplémentaires à la solidarité dans cette période difficile soient également entendus en ce qui concerne les indemnités journalières. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve d’imagination d’ici à l’article 34, pour que nous trouvions enfin un accord. Nous jouons le jeu avec un véritable sens des responsabilités ; j’en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 42.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a proposé la suppression de cet article. Le rapporteur l’a dit, cette mesure lui semblait en effet très pénalisante pour l’ensemble des familles, représentant une perte de 100 à 400 euros pour 330 000 familles.
Faisant preuve de responsabilité, je vous ai présenté tout à l’heure, à l’article 12, une alternative, à savoir la réduction supplémentaire de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus d’activité pour leur assujettissement à la CSG. Je le répète, madame la ministre, je souhaite que ce soit in fine la branche famille qui bénéficie de cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Marc Francina, pour soutenir l’amendement n° 434.
M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d’activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l’heure exonérée de la CSG. Le Gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. À notre sens, cette mesure serait injuste pour les familles.
Selon l’UNAF, la taxation du CLCA représenterait une perte de 100 à 400 euros par an pour plus de 330 000 familles d’enfants en bas âge qui leur permettent de cesser de travailler pendant un à trois ans. Par ailleurs, pour l’UNAF, le CLCA ne peut être considéré comme un revenu de remplacement, n’étant pas proportionnel au salaire : il n’a donc pas à être soumis à ce prélèvement.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De plus, les parents étant les premiers éducateurs des enfants, il paraît extrêmement dangereux de pénaliser financièrement ceux qui font le choix de s’occuper de leurs enfants alors même que notre société est à la recherche de stabilité éducative, sociale mais également familiale.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Francina (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, il est important de rappeler que de nombreux rapports et analyses ont montré que, durant cette période de crise économique et sociale, la famille a été un des éléments protecteurs pour nos concitoyens, qui ont vu en cette entité une stabilité économique et sociale.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour présenter l’amendement n° 560.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Nous proposons de supprimer cet article, puisque l’on ne peut pas à la fois proposer des politiques de libre choix et les taxer. Il faut respecter une certaine cohérence.
Le rapport explique qu’il est absolument nécessaire de taxer le CLCA ou le COLCA et nous laisse entendre que ce sont des revenus de remplacement, en se référant à l’inspection générale des finances. Soit ce sont des revenus de remplacement – et, dans ce cas, le Gouvernement est cohérent –, soit ce ne sont pas des revenus de remplacement. J’attends avec impatience la réponse de Mme la ministre.
Il faut remettre à plat tous ces dispositifs plutôt que d’essayer de grappiller des mesures par-ci par-là, comme vous le faites tout au long de ce PLFSS. Votre seule cohérence consiste à trouver des recettes là où les capacités de mobilisation seront moindres. Dans le cas de ce dispositif, les associations familiales ont su faire reculer la majorité, et c’est tant mieux. J’espère que ladite majorité sera aussi réceptive lorsque nous traiterons des indemnités journalières, puisque certaines personnes risquent de les voir réduites à leur corps défendant : il n’est pas question de libre choix, puisque l’on ne choisit pas d’être malade.
Espérons que, sur les bancs de la majorité, on saura agir de manière cohérente sur ces deux dispositifs.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 626.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à la suppression de l’article 13. Le CLCA et le COLCA ne sont pas des revenus de remplacement mais des prestations familiales. À ce titre, on ne peut pas les taxer comme d’autres revenus.
Je reviens sur les propos de M. Bur, notamment sur les allocations familiales et sur sa proposition de report de l’augmentation de la base des allocations familiales du 1er janvier au 1er avril. Nous refusons que l’on pénalise encore les familles qui sont déjà fragilisées par la situation économique. Or différer l’augmentation des allocations familiales du 1er janvier au 1er avril ne serait pas un bon signe vis-à-vis de ces familles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 685.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre est également favorable à la suppression de l’article 13 qui vise à assujettir le complément de libre choix d’activité à la CSG. Comme l’a rappelé M. Jacob, qui a déjà été ministre de la famille et qui connaît donc bien ce problème, il ne s’agit pas de revenus de remplacement, mais d’une prestation familiale. Dans ces conditions, et en raison de son faible montant, il n’est pas question de soumettre le CLCA à la CSG.
Enfin, je voudrais demander à M. le rapporteur si la proposition de reporter l’indexation des prestations familiales au mois d’avril est une initiative personnelle ou si elle émane de la commission ? Comment envisagez-vous de l’appliquer et quelle économie aux dépens des familles pensez-vous en tirer ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une initiative personnelle que je soumets au débat. Dans la situation actuelle, nous avons pour principe de trouver une recette pour compenser celle que l’on supprime, et de remplacer une dépense par une autre.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Adoptez l’amendement que je défendrai dans une heure et demie !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faire preuve de responsabilité que de demander ce petit effort. Cette proposition me semble raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je n’ai pas été ministre de la famille.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est jamais trop tard !
Mme Valérie Pécresse : Un jour, peut-être…
Néanmoins, je me suis beaucoup intéressée à ce sujet et j’ai travaillé avec certains d’entre vous, notamment avec Marie-Françoise Clergeau dans le cadre de la mission d’information sur la famille dans une précédente mandature. Je m’étais intéressée, notamment, à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. À l’époque, nous avions beaucoup travaillé sur la question du CLCA et du COLCA.
Mon avis diverge de celui de nombreux députés, semble-t-il : je pense profondément et philosophiquement que le COLCA est un revenu de remplacement et non une prestation. En effet, prendre du temps pour s’occuper de sa famille, c’est un métier, une activité, ce n’est pas une sinécure pour laquelle on vous verserait une prestation sociale. Le COLCA et le CLCA s’apparentent à des indemnités de chômage. D’ailleurs, 200 000 bénéficiaires du CLCA sont à temps partiel. Ces femmes ont ainsi modulé leur activité professionnelle pour pouvoir consacrer plus de temps à leur activité privée, garder et élever leur enfant.
Pour moi, c’est philosophique et très personnel. Je ne vous demande pas de partager mon point de vue, mais le Gouvernement était pour sa part sur cette ligne et c’est pour cela que nous avons proposé d’assujettir le CLCA à la CSG, ce qui nous paraissait correspondre à la logique qui consiste à en faire un revenu de remplacement et à donner ses lettres de noblesse au parent qui décide de garder son enfant, à temps partiel comme à temps plein.
Nous avons considéré en revanche, de manière tout à fait dérogatoire, que, compte tenu du faible montant du CLCA, il ne fallait pas le fiscaliser à l’impôt sur le revenu. Cela s’explique par des raisons similaires : le parent qui décide de renoncer à un revenu d’activité pour s’occuper de ses enfants se met dans une situation financière ou professionnelle plus précaire et nous voulions donc maintenir l’avantage de la défiscalisation de ce revenu de remplacement. Bref, cette mesure me semblait justifiée.
Mais je comprends que vous ayez souhaité défendre les parents qui bénéficient du CLCA, d’autant que, en dépit des efforts exceptionnels qui ont été faits depuis 2007 par le Gouvernement pour créer 200 000 places de garde supplémentaires pour les jeunes enfants, nous avons encore une demande en la matière.
En théorie, il est évident, mesdames Touraine et Clergeau, que, si l’on supprimait complètement le CLCA, on encouragerait davantage l’activité des jeunes mères, en particulier de celles qui sont peu qualifiées. Mais c’est bien de la théorie, car ces jeunes mères ont des enfants et il faudra bien qu’elles trouvent une solution de garde. Si celle-ci est trop onéreuse, si elle n’est pas praticable, elles arrêteront de travailler. En supprimant ces dispositifs, vous risquez donc, plus encore qu’en les maintenant, de plonger les jeunes mères dans des situations de très grande détresse financière et professionnelle.
La vie des familles est suffisamment compliquée pour que nous maintenions ces dispositifs qui ont fait la preuve de leur succès puisque pas moins de 500 000 personnes en bénéficient, dont 200 000 à temps partiel.
Enfin, avec Mme Clergeau, nous avions essayé, avec le COLCA, de promouvoir un dispositif plus court : non pas trois mais un an, mieux rémunéré. Or on constate que cela ne répond pas à la demande des familles…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas un hasard.
Mme Valérie Pécresse : …qui demeure de trois ans, c’est-à-dire jusqu’à l’âge d’entrée à l’école laïque, gratuite et obligatoire. Telle est la réalité des faits et de la société française.
Tout cela pour vous dire que nous voulons maintenir le COLCA et que nous sommes fiers du succès de ce dispositif comme du bilan du Gouvernement en matière de garde.
J’entends que la représentation nationale ne souhaite pas soumettre à cotisations sociales ce revenu qui, pour moi, est un revenu de remplacement.
Je salue l’esprit de coresponsabilité qui anime votre rapporteur Yves Bur qui nous propose, pour gager l’amendement de suppression de cette CSG-COLCA, une mesure d’économie sur la branche famille.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Union pour un mouvement populaire) : Combien cela rapportera-t-il ?
Mme Valérie Pécresse : Le même montant, soit 130 à 140 millions d’euros.
Notre branche famille est malheureusement structurellement déficitaire et tous les défenseurs de la famille, qui sont nombreux sur ces bancs, ne peuvent vouloir aggraver ce déficit.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : C’est tout simplement impossible : le déficit de la branche famille serait tout de même le comble du paradoxe, car cela reviendrait à léguer des dettes à nos enfants.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elles ne seraient pas les seules…
Mme Valérie Pécresse : Mais cela ne saurait provenir de la branche famille, qui devrait être la première équilibrée, vous en conviendrez.
C’est pourquoi je salue à sa juste valeur la proposition d’Yves Bur de repousser l’indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril dans une logique d’harmonisation avec l’indexation des retraites.
Sous réserve de ce gage, je donne un avis favorable aux amendements de suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mme la ministre accole fréquemment mon nom au sien…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une honte !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Certes et c’est sympathique, mais cela ne signifie pas que je sois en accord avec tout ce qu’elle dit.
Il est vrai que le COLCA n’a pas la réussite que l’on imaginait, tout simplement parce que le montant des prestations versées n’est pas suffisant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République avait demandé en 2009 au Haut Conseil de la famille de mener des réflexions, en particulier pour voir comment avancer sur le congé parental. Certaines pistes ont été tracées : il a été question, par exemple, de promouvoir, comme dans les pays nordiques, un congé plus court, mieux rémunéré, partagé entre le père et la mère. Certes, on n’a pas avancé comme le Président de la République l’avait promis, mais nous le ferons rapidement lorsque nous serons au pouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque Mme Pécresse dit que les parents s’arrêtent de travailler pour pouvoir garder leurs enfants et que c’est un plaisir pour les mères et un métier, cela me paraît aller de pair avec un salaire maternel, avec lequel je suis pour ma part en désaccord. Nous ne saurions toutefois ignorer que 40 % des parents qui se sont arrêtés pour prendre un CLCA auraient préféré continuer à travailler mais n’ont pas pu le faire parce que les conditions de travail étaient trop contraignantes et parce qu’ils ne trouvaient pas de mode de garde satisfaisant pour leurs enfants. Le Haut Conseil de la famille considère que la réflexion sur le congé parental doit se poursuivre, mais que cela ne peut être fait dans une période de chômage, de situations professionnelles compliquées et de difficultés pour les femmes à s’insérer dans le marché du travail. Le Haut Conseil souligne également que cela suppose une offre de mode de garde plus abondante et diversifiée. Cela signifie que les 200 000 places promises pour 2012 mais qui sont encore loin d’être acquises ne seront pas suffisantes, d’autant il ne s’agit pas de créations nettes. Il faut qui plus est prendre en compte les 60 000 places qui ont été supprimées dans les écoles maternelles.
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : L’école n’est pas un mode de garde !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : On voit que l’on est encore loin non seulement de permettre aux femmes de se réinsérer normalement dans le marché du travail mais aussi de répondre aux besoins des familles par le congé parental sous sa forme actuelle.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur des notions précédemment évoquées par Mme Billard et par Mme Touraine.
Je rappelle tout d’abord que notre politique familiale repose sur un principe de liberté. Cela vaut en particulier pour les modes de garde, puisque l’allocation couvre aussi bien le recours à une assistante maternelle qu’à une garde à domicile ou que la situation dans laquelle un parent décide de consacrer du temps à garder lui-même son enfant.
L’allocation de libre choix repose sur le même esprit, c’est-à-dire sur la liberté de pouvoir arrêter de travailler à temps partiel ou à temps plein. Et ce n’est en aucun cas un revenu de substitution : je suis en désaccord avec Mme la ministre sur ce point. La famille et la politique familiale n’ont rien à voir avec cela : ce sont les politiques sociale et fiscale qui sont utilisées pour corriger les revenus.
Je rappelle d’ailleurs que l’allocation de base est de 180 euros et que le maximum du complément de libre choix d’activité est d’environ 300 euros : le total est donc de moins de 500 euros, ce qui ne saurait en aucun cas se substituer au revenu d’un travail à temps plein.
C’est la raison de fonds pour laquelle je suis totalement opposé au fait que l’on soumette cette allocation à la CSG.
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : La liberté suppose une possibilité de choix.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : C’est bien le problème à l’heure actuelle. Le premier choix intervient au sein du couple, pour savoir lequel peut s’arrêter : les différences de salaire et la précarité font que c’est le plus souvent la femme, quand bien même elle aurait souhaité rester au travail. Le deuxième choix porte sur la garde : Mme la ministre l’a dit, de nombreuses femmes s’arrêtent de travailler parce que c’est la seule solution lorsqu’elles ne trouvent pas de mode de garde.
Or c’est la principale difficulté dans notre pays. Je ne dis pas que c’est mieux ailleurs…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Non, de ce point de vue, c’est mieux chez nous !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : C’est vrai, la France est le pays qui a le plus développé des modes de garde permettant aux femmes de travailler.
Mais n’est-il pas terrible que nous soyons contraints de chercher les moyens de permettre aux femmes de travailler, alors qu’il s’agit d’un droit et qu’il ne devrait pas y avoir de différences entre les femmes et les hommes ? Chacun en effet devrait être en mesure de faire le choix d’aller ou de ne pas aller travailler, qui suppose que le mode de garde adapté soit disponible.
Dans la réalité, cette possibilité de choix n’est pas ouverte et, de fait, il n’y a pas de liberté. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Avant de redire mon avis favorable aux amendements de suppression, je souhaite obtenir du président du groupe UMP ou du rapporteur Jean-Pierre Door la confirmation qu’il y a bien accord entre le groupe UMP et le Gouvernement pour reporter l’indexation des prestations familiales au 1er avril en compensation de la suppression de l’assujettissement du CLCA à la CSG. Il me semble qu’il convient que nous scellions cet accord maintenant, dans la mesure où l’amendement correspondant viendra ultérieurement en discussion.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas vous déranger… Nous pouvons sortir, si vous préférez !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est ce qu’on appelle une réunion de groupe !
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : On vient de nous dire à nouveau que l’on avait créé énormément de places de garde pour les jeunes enfants. Mais alors que, en 2000, 34,5 % des moins de deux ans étaient accueillis à l’école, ils n’étaient plus que 13,6 % à la rentrée 2010. C’est dire le nombre de places qui ont disparu tandis qu’il est aujourd’hui impossible de scolariser les enfants dès deux ans.
Dans le cadre de la préparation du rapport de Marie-Françoise Clergeau sur la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, la MECSS avait auditionné le responsable d’un observatoire européen qui nous avait expliqué que l’accueil des jeunes enfants en France était de réputation internationale et que la qualité de l’école maternelle incitait les parents à lui confier leurs enfants en toute confiance, avec la garantie qu’ils y seraient bien accueillis.
Cette diminution du nombre d’enfants accueillis à deux ans en maternelle a posé bien des problèmes aux familles. Certes, on nous a expliqué que les jardins d’éveil viendraient en compensation. Mais, à ce jour, on n’en compte que neuf en fonctionnement, tandis que six seraient en projet. Le rapport le confirme, ce dispositif stagne et ne remplace en rien l’accueil par la scolarisation à deux ans dont la qualité était reconnue. Il faut avoir en tête ces éléments, qui rejoignent la question des congés parentaux que des parents utilisent dans l’attente de trouver un accueil à trois ans à l’école ou plus tôt par d’autres solutions.
M. le président : En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements n°s 262 et 411 tombent.