Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 28 et annexe B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 28 et annexe B

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 28 et l’annexe B

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’article 28 est l’article d’approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel. Ce cadrage quadriannuel a été considéré, lorsque nous l’avons institué, comme un grand progrès. Las, comme le disent avec un certain humour les économistes, l’avenir est la chose la plus difficile à prévoir, surtout lorsqu’on ne connaît pas les hypothèses économiques des prochaines années, ni même celles de l’année en cours.
Nous sommes aujourd’hui au cœur d’une crise financière et budgétaire très grave. Nous souhaitons en sortir rapidement, et je comprends que le Gouvernement veuille se montrer volontariste, mais fonder ses prévisions sur une croissance de 1,75 % en 2012 n’est peut-être pas sérieux.
Nous souhaitons tous une augmentation de la masse salariale, mais celle-ci dépend de la croissance et de la diminution du chômage, et je me demande s’il est réaliste de prévoir 4 % d’augmentation annuelle de 2011 à 2014. Les déficits cumulés pendant cette période quadriannuelle demeurent néanmoins considérables, de l’ordre de 30 milliards, alors que les hypothèses économiques de croissance paraissent largement surévaluées. La logique voudrait que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale soit votée en équilibre, si nous ne voulons pas accroître la dette et la faire financer par nos enfants.
Madame la ministre, comment pouvez-vous nous proposer des lois en déficit et un accroissement de la dette, dans une période où chacun reconnaît que celle-ci met en péril l’avenir de notre pays ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’article 28 a pour objet de faire approuver par l’Assemblée la fameuse annexe B, dont chacun sait qu’elle est la pierre angulaire du PLFSS – sans annexe B, sans équilibre, sans recettes et objectifs de dépenses, il n’y a pas de PLFSS. Or, Mme la ministre s’obstine à ne pas répondre à la question de base : sur quoi est fondée cette annexe B ? Je ne comprends comment les députés, notamment ceux du groupe UMP, pourraient voter cette annexe B, sachant – comme tout le monde – que les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées ses prévisions sont dépassées, et ce dans les grandes largeurs.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : D’abord, la prévision de croissance pour 2012 va être ramenée de 1,75 % à 0,9 % ; ensuite, le taux de chômage des seniors augmente, et tout à l’heure, quand Jean-Marie Le Guen a interrogé la ministre sur l’ONDAM, elle a répondu qu’elle envisageait, sans en être encore certaine, une progression de l’ONDAM de 2,8 % ou 2,5 % en 2012. Ces informations sont pourtant fondamentales, et cela avait d’ailleurs justifié ma demande de renvoi en commission. Honnêtement, je n’arrive pas à comprendre comment un député normalement constitué pourrait voter un document qui n’a plus de fondement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et qui est caduc !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur l’hypothèse d’évolution de la masse salariale, car c’est un élément essentiel de l’environnement économique. Vous faites l’hypothèse, pour les quatre années à venir, d’une progression de 4 % en valeur. Ce chiffre n’est pas en soi hors d’atteinte, puisqu’il a été atteint, en moyenne annuelle, entre 1997 et 2007, mais c’était bien avant le déclenchement de la crise de 2007-2008.
Cette interrogation en appelle d’autres, relatives aux ressources attendues.
On sait en effet que 0,5 point de masse salariale en moins, c’est un milliard de recettes en moins. Comment évaluez-vous, dès lors, l’évolution de la masse salariale, compte tenu de la situation actuelle ?
En second lieu, nous avions émis des doutes sur le niveau de l’ONDAM que vous pensiez pouvoir tenir, d’après vos évaluations et vos projections. En effet, ces dernières années, l’ONDAM n’a été respecté qu’au prix – soit en début d’année, soit en cours d’exercice – d’un gel des dotations, gel dont nous aurons l’occasion de reparler, notamment à propos des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
Cette année encore, c’est au prix de gels similaires que vous entendez respecter un ONDAM en progression de 2,8 %, prévision sur laquelle se fonde le projet dont nous débattons. Mais, dans la mesure où, comme il semble désormais acquis, vous allez être amenés à le réviser à la baisse, quels éléments vous permettent de garantir son respect, quelles dotations supplémentaires vont être gelées, et à quel prix pensez-vous atteindre un ONDAM de 0,3 point inférieur à celui prévu, alors même que le taux initial supposait déjà des efforts importants ?

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 332, 567 et 717, tendant à supprimer l’article et son annexe.
La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour défendre l’amendement n° 332.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à Jean Mallot, il me semble être une députée normalement constituée, et il m’est donc impossible de voter cet article et l’annexe B. C’est pourquoi nous demandons sa suppression, qui nous permettrait d’arrêter là nos travaux, puisqu’il nous faudra de toute façon reprendre nos débats dans un délai très bref pour voter un nouveau budget, celui-ci étant en grand péril…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Caduc !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Caduc, en effet, et je n’ai pas l’intention de m’étendre sur ces projections fantasmées pour les quatre prochaines années. Je me borne à demander la suppression de cet article qui semble avoir été rédigé par feu Mme Soleil !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l’amendement n° 567.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le taux de progression de l’ONDAM, fixé au niveau historiquement bas de 2,8 %, pèsera en premier lieu sur le secteur hospitalier, déjà soumis à de très fortes pressions qui engendrent pour les personnels des situations dramatiques. De surcroît, Mme la ministre a implicitement reconnu ce matin, lors d’un débat animé, qu’il serait revu à la baisse.
S’agissant de l’évolution du PIB et de la masse salariale privée, vos prévisions sont, comme chaque année depuis cinq ans, pour le moins farfelues – vous pourriez au moins Folio 6823le reconnaître ! Nous avons trop de respect pour vous, madame la ministre, et pour les fonctionnaires de votre ministère, pour vous taxer d’incompétence… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il nous faut donc nous résoudre à taxer le Gouvernement de tromperie caractérisée, non seulement envers la représentation nationale mais, plus grave encore, envers nos concitoyens. Cette attitude est dangereuse pour notre pays, et les mensonges éhontés qui se succèdent n’honorent pas ce Gouvernement.
Regardons donc la réalité en face, en nous attachant aux deux grands indicateurs : vous tablez sur 1,75 % de croissance alors qu’il est déjà question de réviser cette prévision – mais vous nous faites le coup à chaque PLFSS ! Le taux de progression du PIB n’excédera pas 0,9 % selon la quasi-totalité des économistes, même si les plus optimistes espèrent 1,2 %, sachant que cette dernière hypothèse se traduirait par une perte de recettes de 4 milliards par rapport au projet que nous examinons.
Vous rêvez d’autre part d’une progression de la masse salariale de l’ordre de 3,7 %, alors que les tout derniers chiffres font état d’une augmentation de 3,3 % du nombre de demandeurs d’emploi en un an et que le nombre des inscrits à Pôle Emploi atteint les cinq millions.
Dans ces conditions, nous sommes au regret de vous dire que, cette année encore, nous ne pouvons voter en faveur de ce qui nous apparaît comme une tromperie !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, pour défendre l’amendement n° 717.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On ne peut aujourd’hui voter cette annexe B, manifestement fausse, et ce depuis l’origine. Bien avant les chiffres annoncés ces derniers temps, qui pouvait raisonnablement croire à une croissance de 2 %, alors qu’il y a des années que nous en sommes loin, et à une augmentation de la masse salariale de 4 %, alors que celle-ci est étroitement liée à la croissance ?
Manifestement, l’article 28 et l’annexe B ne sont là que pour étayer la promesse d’un retour à l’équilibre pour 2015. Mais les Français ne seront pas dupes, et ce PLFSS est déjà caduc avant même d’être voté, puisque nous avons la preuve qu’il sera intenable dès la première année, a fortiori les suivantes.
Vous avez parfois été très prompte à nous répondre, madame la ministre, non sans virulence parfois. Mais, depuis le début de l’après-midi, on ne vous entend plus : quitte à nous secouer une fois de plus, faites-vous plaisir, mais dites-nous comment vous envisagez d’atteindre l’équilibre en 2015 avec un si mauvais début !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Le Gouvernement a fait preuve de réalisme en révisant une première fois, à la fin de l’été, sa prévision de croissance pour l’établir à 1,75 %.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Kim Il-Sung passe ce soir à la télé ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, la crise s’est aggravée, et il clair qu’elle aura un impact sur la croissance. Mais bien malin qui saurait prédire l’ampleur de cet impact, d’autant qu’il semble que les résultats du sommet de Bruxelles permettent d’envisager une résolution de la crise de gouvernance de l’euro.
On peut donc espérer que se produise un choc de confiance, avec des répercussions sur la croissance. Il est important de ne pas désespérer et de considérer les résultats positifs et encourageants de ce sommet.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est la méthode Coué !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il ne faudrait pas se montrer excessif en prédisant des pertes de recettes : je rappelle qu’un point de croissance se traduit par deux milliards de plus ou de moins – et non quatre ou cinq – pour les finances sociales. Dans mon rapport, j’ai en effet indiqué que, si la croissance ne devait pas excéder 1 %, c’est bien 1,5 milliard d’euros que nous devrions trouver, en réduisant les dépenses ou en augmentant les recettes.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous avons des amendements pour cela !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout l’enjeu du débat engagé. Mais chaque chose en son temps, restons-en pour l’heure à cette annexe B.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Jusqu’à vingt heures quinze !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je donne – cela ne vous surprendra pas – un avis défavorable à ces amendements, et demande à la représentation nationale de voter l’article.
En effet, le PLFSS que nous vous présentons aujourd’hui constitue un acquis primordial dans le chemin difficile que nous avons courageusement emprunté vers la réduction de nos déficits. Je vous rappelle qu’entre 2010 et 2012 nous aurons réduit de dix milliards d’euros, soit 40 %, le déficit de la sécurité sociale. Je vous rappelle également que ce PLFSS comporte six milliards d’euros de recettes supplémentaires – ou, plus précisément, trois milliards, les trois autres figurant dans le collectif de septembre. Il comporte surtout huit milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les retraites et l’assurance maladie.
Si le Gouvernement doit, au vu des perspectives économiques, réduire ses prévisions de croissance, des efforts supplémentaires devront être demandés aux Français, y compris par le biais de mesures inscrites dans le PLFSS. Nos objectifs de déficit sont en effet intangibles, tout comme l’est le respect de l’ONDAM. Dans ce cas, mesdames et messieurs les députés, vous en serez les premiers informés.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quand ?

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Encore une chose dont nous doutons !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En premier lieu, tous ceux qui, ici, croient en l’Europe et en sa capacité à s’organiser, peuvent être satisfaits des négociations.
Ensuite, ces négociations ne sont qu’une première étape ; les suivantes dépendent en partie de nous, qu’il s’agisse de notre compétitivité ou de la réduction de notre dette. Elles dépendent surtout de la confiance et de l’optimisme de notre pays, et il serait bon d’éviter le catastrophisme permanent, alors que nous avons les dépenses sociales les plus élevées d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais Folio 6824donc que nous respections cet accord et les exigences de demain. J’ajoute qu’au cours du premier semestre nous avions des taux de croissance élevés.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Vous êtes le spécialiste des contrevérités !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Guen, je suis fatigué de vos remarques. Vous apparaissez dix minutes dans cet hémicycle, toujours pour tenir des propos véhéments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Si vous êtes fatigué, ne vous représentez pas !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : président de la commission des affaires sociales. Je remercie tous les négociateurs qui sont parvenus à franchir avec succès cette première étape. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, pour présenter de façon groupée les amendements nos 371 à 375, 380, 379, 381 à 385, 388, 376, 389, 390, 377, 378 et 391.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements d’harmonisation rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable, à l’exception de l’amendement n° 390, qui concerne les niches fiscales et dont je demande le retrait.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il n’est donc pas si rédactionnel !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour être agréable à Mme la ministre, je retire l’amendement n° 390.

Mme la présidente : . L’adoption de l’amendement n° 380 fait tomber l’amendement n° 379.