Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 62
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 62.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au moment où nous abordons les articles destinés à lutter contre la fraude, je veux remercier et saluer les deux coprésidents de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, Jean Mallot et Pierre Morange.
Nous avons collaboré de façon fructueuse pendant neuf mois pour mener un travail de très grande qualité, au sérieux incontestable, qui a donné lieu à de très nombreuses auditions. Le rapport d’information dont je suis l’auteur, déposé en conclusion des travaux de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale que je viens d’évoquer, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Certains des amendements que nous examinerons sont directement issus de ce travail.
Le phénomène de la fraude sociale, dont l’existence était niée dans notre pays, a fait l’objet d’une enquête de la part de la commission des affaires sociales. Nous manquions d’éléments et un travail quasi-scientifique était nécessaire. La commission s’est particulièrement appuyée sur la Cour des comptes pour valider les chiffres – d’autres organismes, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, ont également été sollicités.
Nous sommes parvenus à évaluer le montant de la fraude annuelle en France à 20 milliards d’euros – 17 milliards résultant du travail dissimulé, et 3 milliards des détournements de prestations.
L’enjeu est donc considérable et je remercie l’Assemblée pour sa conclusion unanime : il faut lutter contre la fraude.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Évitons les faux procès ! Ici, personne n’est favorable à la fraude.
Quelle que soit leur appartenance politique, tous ceux qui parmi nous ont des responsabilités dans les collectivités territoriales vérifient au quotidien que les prestations sociales versées le sont à juste titre. Chaque jour, ils engagent des procédures pour récupérer des sommes versées indûment et pour repérer les personnes qui ne devaient pas en bénéficier. Il n’en demeure pas moins que les comportements de fraude restent extrêmement minoritaires.
La lutte contre la fraude constitue une garantie que le système fonctionne bien pour ceux qui en ont besoin, Pourtant, depuis quelques années cette lutte est devenue pour le Gouvernement une harangue politique destinée à un certain public – nous voyons bien comment il essaie de labourer un certain terrain. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous peinons, derrière cette posture, à percevoir les enjeux concrets.
Madame la ministre, une récente dépêche de l’AFP a repris vos propos lorsque vous avez affirmé que les fraudes sociales représentaient 10 % du budget de la sécurité sociale, soit des dizaines de milliards d’euros. Confirmez-vous ce chiffre ? Dans quels secteurs trouve-t-on ces milliards d’euros de fraudes aux prestations sociales ? Et si ces fraudes sont avérées, pourquoi n’ont-elles pas été identifiées plus tôt ? Je crains que vous n’apportiez pas de réponses à mes questions simples.
Luttons contre la fraude, comme il est normal de le faire et comme le font les collectivités territoriales, toutes tendances politiques confondues, mais ne faisons pas de ce combat un cheval de bataille politique alors qu’il ne renvoie pas à une réalité sociale, et que perdurent la fraude fiscale et les paradis fiscaux à l’usage des plus fortunés qui ne veulent pas accomplir leur devoir et pour lesquels vous semblez faire preuve d’une étrange indulgence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Dupont (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel amalgame !
M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la malhonnêteté intellectuelle !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : De quoi parlons-nous ? La fraude sociale se définit sur la base de trois critères : l’infraction, le dommage causé aux finances publiques et l’intentionnalité. Si l’un de ces trois critères manque, on ne peut pas parler de fraude sociale.
Depuis quelques mois, le chiffre de 20 milliards d’euros circule dans la presse grâce à M. Tian. Il a été repris par Mme Pécresse de façon opportuniste et démagogique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Mallot fait toujours dans la nuance !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce montant ne correspond à aucune réalité. En effet, il est nécessaire de distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. Selon les travaux de la Cour des comptes, la fraude estimée se situe, pour ce qui concerne les prestations, entre 2 et 3 milliards d’euros et, pour ce qui concerne les prélèvements, c’est-à-dire le travail illégal, entre 8 et 16 milliards.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas rien !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas rien, mais ce n’est pas 20 milliards ! Le point moyen se situe à 15 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : 17 milliards plus 3 milliards, cela fait bien 20 milliards !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : M. Tian a d’ailleurs craché le morceau l’autre jour en disant : « 20 milliards, ça tombe bien ! » Seulement, nous ne sommes pas là pour que « ça tombe bien », mais pour être rigoureux.
En matière de fraude détectée, M. Bertrand nous a donné un chiffre pour l’année 2010 : 458 millions d’euros. Nous ne sommes déjà plus dans les mêmes ordres de grandeur.
Madame la ministre, sur la base de votre étude d’impact, j’ai fait l’addition des économies escomptées pour chacune des mesures prises dans ce projet de loi de financement : vous parvenez à peine à récupérer 40 millions d’euros. Nous sommes loin de vos 20 milliards. Cessez donc de laisser croire aux Français qu’en luttant contre la fraude, combat auquel nous sommes attachés autant que vous (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), nous pourrions résorber le déficit de la sécurité sociale ! C’est une imposture.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Chaque année, l’examen de cette section du PLFSS, relative à la lutte contre les fraudes, est un moment délicat.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour vous !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ces articles donnent lieu aux amendements les plus démagogues et populistes (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et ceux qui s’insurgent de cette situation courent le risque d’être taxés de laxisme par ces mêmes démagogues.
Aussi, je tiens à préciser que, comme mes collègues de la majorité, je considère la fraude comme un fléau qu’il faut combattre…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Bravo !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Attendez la suite, mes chers collègues ! Ce n’est pas nouveau : j’ai toujours dit que la fraude était un fléau qu’il fallait combattre de la façon la plus efficace possible. Vous devriez donc m’applaudir en permanence… D’autres, en revanche, la considèrent comme un outil politique. En effet, à vos yeux, l’efficacité du combat est secondaire par rapport à la notoriété propagandiste que vous voulez en tirer.
Le rapport d’information publié par la MECSS en juin dernier a montré que la fraude aux prélèvements sociaux par les employeurs représente entre 8,4 et 14,6 milliards d’euros par an, dont 6 à 12 milliards pour le travail dissimulé, alors que le montant de la fraude aux prestations sociales ne dépasse pas 3 milliards d’euros. Nous attendions, au nom de l’efficacité, que les efforts soient concentrés sur la fraude aux prélèvements, trois à quatre fois plus élevée que celle portant sur les prestations. Certains des amendements de notre collègue Yves Bur vont d’ailleurs dans ce sens : nous les voterons bien volontiers.
Au nom de la lutte contre les fraudes, doit-on voter des mesures qui portent atteintes aux libertés fondamentales, comme celles qui prévoient le partage de fichiers sans demander l’avis de la CNIL ou qui mettent à mal la présomption d’innocence ? Doit-on adopter des mesures volontairement stigmatisantes et politiciennes, comme celle concernant les centenaires algériens dont il a été beaucoup question lors des travaux de la MECSS et qui doivent, en tout et pour tout, Folio 6831n’être que quelques centaines ? Doit-on sanctionner les salariés que leur employeur refuse intentionnellement de déclarer, comme s’ils étaient responsables de cette non-déclaration ?
Mme la présidente : Monsieur Muzeau, il faut conclure !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le projet de loi propose de porter à cinq ans le délai de prescription des fraudes aux prestations sociales. L’auteur de cette mesure s’est-il seulement rendu compte que le délai de prescription des agressions sexuelles n’était que de trois ans ? Faut-il en déduire qu’il considère qu’une agression sexuelle est moins grave qu’une fraude à l’allocation logement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Très bonne mise en perspective !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel amalgame !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Bien évidemment, il faut lutter contre les fraudes intentionnelles.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien ! (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous sommes unanimes sur la question. Cependant j’ai été perturbée par les nombreuses attaques dirigées contre les familles : elles seraient très nombreuses à tricher et à toucher des prestations qui ne leur sont pas dues. La réalité est pourtant assez différente. Les indus représentent, pour la branche famille, entre 540 et 810 millions d’euros, alors que les fraudes, en tant que telles, s’élèvent à moins de 90 millions d’euros.
Cela dit, il faut aller plus loin et examiner le détail de ces chiffres. Une étude relative à mon département montre que bien souvent les sommes indues sont récupérées. Leur versement résulte le plus fréquemment de changements de situation professionnelle, de déménagements ou encore d’erreurs de la caisse elle-même.
Les auditions de la MECSS montrent clairement qu’il faut chercher la plus grande partie de la fraude du côté du travail dissimulé – nous parlons de dizaines de milliards d’euros.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui le dites !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est dans ce domaine qu’il faut agir pour tenter d’améliorer la situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes au cœur de la crédibilité du système social français : ses règles doivent s’appliquer à tous avec rigueur, et la fraude doit être pourchassée. Je reste stupéfait quand j’entends les faux-semblants derrière lesquels se réfugient nos collègues de gauche pour s’offusquer que l’on puisse pourchasser les fraudeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Préoccupez-vous plutôt des fraudes à la TVA dans l’Union européenne, c’est votre domaine de compétence !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes en total décalage par rapport au bon peuple qui sait de quoi il parle. Les gens connaissent tous des cas de fraude. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Muzeau, je peux vous dire que, dans les réunions publiques, ce sont souvent les gars de la CGT qui nous disent que cela ne peut pas durer.
Ne nous donnez pas de leçons, et prenez vos responsabilités ! La fraude, c’est le vol. C’est un vol au détriment de notre système de sécurité sociale.
M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Encore ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Muzeau se demande s’il est grave que quelques centaines de retraités algériens décédés perçoivent une prestation sociale. En tenant compte de chacune des tranches d’âge de quatre-vingts à cent vingt-quatre ans, nous ajoutons les centaines aux centaines. Le phénomène n’est plus anodin. Y aurait-il qu’un seul mort percevant une allocation qu’il faudrait mettre fin à cette fraude.
D’ailleurs la MECSS ne s’est pas emparée elle-même de ce sujet : la Cour des comptes s’en est saisie avant nous. Oui, monsieur Muzeau, la question est grave et nous devons la traiter, car notre mission consiste à veiller à ce que l’argent public soit bien utilisé.
L’opposition conteste les chiffres de la fraude sociale…
Mme la présidente : Monsieur Tian, vous vous êtes déjà exprimé une première fois sur l’article, puis-je vous demander d’être bref ? Je n’aurais d’ailleurs pas dû vous redonner la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Clergeau, je n’ai pas inventé les chiffres concernant les familles. Les caisses d’allocations familiales indiquent elles-mêmes qu’on leur vole entre 510 et 808 millions d’euros tous les ans.
M. Mallot prétend que nous n’économiserons que 40 millions d’euros grâce à ce texte, mais, sur la seule allocation de parent isolé, les CAF estiment que nous récupérerons 200 millions. Nous ne devons pas parler de la même chose.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : . Nous parlons de votre texte !
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas l’attitude des élus de gauche. Nous voulons mettre au point des systèmes pour dépister la fraude : je ne vois pas où est le problème. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous répétez que nous jetons le discrédit…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous stigmatisez à tour de bras !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La fraude existe. Nous ne voulons pas ennuyer ceux qui se conduisent de façon correcte et qui sont honnêtes : nous voulons rechercher Folio 6832ceux qui fraudent. Quel que soit le montant concerné, je trouve qu’il est sain de dépister les fraudeurs et de leur demander de rembourser.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Qui dit le contraire ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous que nous demandions à ceux qui se comportent honnêtement de faire des efforts, si nous ne traquons pas dans le même temps ceux qui fraudent ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Sur le fond, nous sommes d’accord !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous dites le contraire !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Il faut rappeler que la fraude se caractérise par un élément intentionnel.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah, merci !
Mme Valérie Pécresse : Nous ne parlons pas, ici, d’une erreur ou d’une prestation indue, mais du détournement intentionnel du système de la sécurité sociale, qu’il s’agisse de fraude aux cotisations sociales ou aux prestations, par le biais du travail dissimulé ou d’une usurpation d’identité destinée à bénéficier abusivement de droits.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
Mme Valérie Pécresse : La lutte contre ces fraudes est une des priorités de l’action du Gouvernement, à laquelle Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot et moi-même sommes particulièrement attachés. Vous connaissez sans doute tous la dernière campagne de communication du Gouvernement : « Frauder, c’est voler, et nous avons tous à y perdre ». En effet, la fraude abîme le pacte républicain et mine la confiance dans les institutions.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Personne ne dit le contraire !
Mme Valérie Pécresse : On ne peut pas demander aux Français de respecter la loi et laisser impunis ceux qui la violent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Depuis 2006, les lois de financement de la sécurité sociale ont considérablement renforcé l’arsenal répressif et permis le développement des échanges d’informations, en particulier entre les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale. Aujourd’hui, le redressement forfaitaire dans les URSSAF, le recours aux pénalités financières dans la branche famille et maladie et les croisements de données sur les ressources financières des ménages sont déjà largement mis en œuvre dans les organismes. C’est la preuve que les dispositifs votés par l’Assemblée sont désormais pleinement opérationnels.
Toutefois, nous devons rester vigilants et réactifs, car les formes de fraude évoluent sans cesse. Nous devons donc être capables d’adapter les outils existants, voire d’en créer de nouveaux. C’est pourquoi je me réjouis de la très forte implication de la commission des affaires sociales en la matière, particulièrement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je veux ainsi saluer les nombreuses propositions issues du rapport de la MECSS, qui ont été présentées par Dominique Tian et discutées avec le Gouvernement ; nous émettrons un avis favorable à presque toutes ces propositions, sous réserve de quelques améliorations.
À Mme Touraine, qui m’a posé des questions très précises, et à M. Mallot, je réponds qu’il faut distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. La première a été évaluée, dans un rapport de la MECSS, à 20 milliards d’euros. Lorsqu’on m’a demandé ce que je pensais de ce chiffre, j’ai indiqué je ne pouvais le confirmer car il s’agit d’extrapolations.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah !
Mme Valérie Pécresse : Je l’ai dit ; ne déformez pas mes propos. Je rappelle que, selon cette estimation, les trois quarts de ces 20 milliards seraient dus au travail dissimulé, le quart restant à la fraude aux prestations.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est mieux !
Mme Valérie Pécresse : Néanmoins, je vous renvoie aux estimations du Conseil des prélèvements obligatoires – certes, elles valent ce qu’elles valent, mais elles ont été réalisées par un organisme respectable ayant pignon sur rue –, qui évalue les fraudes aux cotisations sociales entre 8 et 15 milliards d’euros.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et ça, ce sont les entreprises !
Mme Valérie Pécresse : Nous ne pouvons donc pas citer un chiffre précis, mais nous voyons bien quel est l’ordre de grandeur : il s’agit de milliards d’euros d’économies potentielles. Or, lorsqu’on sait que le déficit de la branche maladie est de 6 milliards d’euros, vous conviendrez que quelques milliards de plus ou de moins, ce n’est pas anodin.
Quant aux fraudes détectées,…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : 450 millions !
Mme Valérie Pécresse : …elles s’élèvent en effet aujourd’hui à 450 millions, soit une augmentation de 40 % depuis 2007, ce qui n’est pas négligeable au regard du déficit de l’assurance maladie. Puisque Mme Touraine me l’a demandé, je précise que ces fraudes sont dues, pour un montant compris entre 250 et 300 millions d’euros, aux fraudes aux prestations et, pour 185 millions, au travail illégal. Les deux types de fraudes sont aussi graves. Il ne s’agit pas de donner la priorité à l’une ou à l’autre : il nous faut lutter contre l’une et contre l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Au terme de cette longue discussion sur l’article 62, il me semble que l’Assemblée est suffisamment éclairée.