Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 68
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 769, portant article additionnel après l’article 68.
La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé de remplacer le dernier alinéa de l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et de prévoir que, pour être affiliées ou rattachées en qualité d’ayants droit au régime général, les personnes doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d’un an.
Le dispositif de couverture maladie universelle concerne désormais plus de quatre millions de personnes. Le chiffre des bénéficiaires de cette couverture est en croissance régulière. Dans notre pays, l’anonymat et la massification font qu’il faut vraiment se saisir de ce type de sujet, car le dispositif tend à devenir un des postes importants de dépense du système français d’assurance maladie.
Par ailleurs, ce dispositif se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures, pour la couverture maladie universelle de base, à 8 774 euros. Cette gratuité existe aussi dans le cadre du régime complémentaire CMU pour les personnes dont les ressources sont également inférieures à un plafond.
Compte tenu de ces caractéristiques et notamment de la place importante qu’occupe la gratuité des soins dans le dispositif, la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM doit avoir une durée significative.
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à porter la durée de l’obligation de résidence de « plus de trois mois » à « plus d’un an ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est un amendement pro-tuberculose !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je donne un avis défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous aussi !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, l’obligation de résidence régulière et stable en France pour bénéficier de la CMU est satisfaite au bout de trois mois. C’est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique.
De plus, moins que la durée de résidence, c’est l’effectivité de cette résidence en France qu’il nous faut vérifier. Sur ce point, votre intention est satisfaite, puisque le décret du 14 mars 2007 est venu préciser que le versement de certaines prestations, dont la CMU, est subordonné à la résidence effective de la personne en France. Un contrôle est effectué par les caisses sur la base des critères objectifs définis par le décret, afin d’éviter tout abus.
Enfin, une grande partie de l’amendement qui nous est présenté est de nature réglementaire, et non législative.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Tout à l’heure, nous disions que, dans le cadre des propositions qui étaient faites pour lutter contre la fraude, il y avait des dérives à éviter. En voici une : laisser croire que des bénéficiaires de la CMU seraient des gens qui ne respecteraient pas les règles inhérentes à ce dispositif. C’est une idée fausse.
Aujourd’hui, dans le cadre du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, présidé par notre collègue Jean-Marie Rolland – qui pourra compléter mes propos s’il le souhaite –, nous savons, par les rapports d’activité et les commissions de travail qui rassemblent un grand nombre de partenaires, que les chiffres sont très suivis et qu’en aucun cas il n’y a de dérapages constatés. Au contraire, c’est un secteur très contrôlé et qui fonctionne tout à fait normalement.
Cet amendement porte donc un regard faussé sur une situation qui ne pose pas de problèmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cet amendement est dans la droite ligne de certains discours de ceux qui se réclament de la droite populaire. Il fait l’amalgame entre bénéficiaires de la CMU et étrangers, étrangers et profiteurs, et propose donc de modifier les dispositifs.
Tout d’abord, le bénéfice de la CMU n’est pas lié à la nationalité, et si l’on n’est pas français, il existe des conditions de résidence légale en France pour en bénéficier.
Si vous allongez les délais, vous aurez un problème de santé publique, car des personnes résidant légalement en France n’auront plus la possibilité de se soigner, sauf s’ils peuvent payer de leur poche. On introduit donc une discrimination en fonction de la nationalité, ce qui est irrecevable en droit.
C’est également un risque de santé publique, car si une personne tombe malade pendant la durée de présence requise, et que la maladie est contagieuse, d’autres personnes pourront être affectées.
Enfin, vous avez oublié une situation, peut-être rare, mais qui peut exister : les Français expatriés qui reviennent. S’ils ont une durée de présence sur le territoire national de moins d’un an, ils n’auront pas droit à la sécurité sociale s’ils n’étaient pas expatriés dans le cadre d’un contrat d’entreprise depuis la métropole.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Généralement, ceux-là ne bénéficient pas de la CMU !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Dans ce cas, nos concitoyens n’auraient pas droit à la CMU le temps qu’ils retrouvent un emploi qui leur donne droit à l’assurance-maladie dans le cadre des dispositifs en vigueur.
Votre amendement est absurde en termes de discrimination, et en plus c’est un danger en termes de santé publique.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La droite populaire perd les pédales !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cet amendement est le type même de la fausse bonne idée, même en excluant totalement les côtés humain, généreux, médical de l’affaire, et en ne pensant qu’au côté comptable.
Gérard Bapt a parlé de la rougeole tout à l’heure. Lorsque j’ai commencé dans la profession médicale, elle n’existait presque plus. Aujourd’hui, la rougeole existe à nouveau. Si on laisse pendant un an des personnes sans qu’elles puissent se soigner, la rougeole va revenir de manière extraordinaire, et le coût pour la sécurité sociale sera nettement supérieur à l’idée que vous pouvez vous faire de l’économie réalisée, hors de toute considération idéologique. C’est la fausse bonne idée : au-delà des aspects humains, cet amendement n’a aucun intérêt comptable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La droite populaire est infectée !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La droite populaire nuit gravement à la santé !
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au moins, elle se préoccupe des comptes de la sécurité sociale !