Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 291.

M. Thierry Mariani : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012, au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à cet amendement, qui est cohérent avec le plan d’économies que propose le Gouvernement.
Pour la bonne information de notre assemblée, il faut tout de même préciser que la diminution de 53 millions d’euros des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est facilitée par l’amélioration attendue des recettes tirées des amendes des radars. Pour autant, celle-ci n’atteint pas 53 millions et je ne crois pas qu’il soit dans l’intention du Gouvernement de la pousser à cette hauteur. La recette est plutôt de l’ordre de 20 millions. Cela amène concrètement à une rétraction de la capacité d’action de l’AFITF. Mais, vu la situation actuelle des finances publiques, cela ne me paraît pas inconcevable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Le rapporteur spécial vient de dire que cette proposition amenait à réduire le financement de l’AFITF. Or, on le sait, l’agence, d’ici à 2014, devra procéder à des financements s’élevant à plus de 13,91 milliards. Elle n’a pas encore les recettes ; y compris si on y ajoute les recettes de la taxe kilométrique sur les poids lourds, il manquera 2,173 milliards pour faire face aux programmes – routier, autoroutier, portuaire et LGV – que vous avez définis. Le groupe SRC pense donc qu’il n’est pas raisonnable de réduire, même modérément, les crédits de l’AFITF.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais, en ce qui me concerne, attirer l’attention de mes collègues sur la suppression de crédits concernant le programme « Énergie, climat et après-mines » : 20 millions d’euros de suppressions,…

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est énorme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur dotations !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et sur la minoration totale de 58 millions d’euros des crédits du programme « Infrastructures et services de transports ».
J’ai vérifié à quoi correspondait la baisse de 20 millions. Elle s’applique à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui « vise à garantir, au nom de l’État, l’application de certains droits sociaux des anciens mineurs des mines fermées ». Nous connaissons tous, pour avoir été alertés, les difficultés des anciens mineurs, qui subissent des diminutions sur les avantages sociaux qu’ils avaient obtenus à la suite de la fermeture des mines, sans oublier les problèmes médicaux que va engendrer leur ancienne activité.
À quoi correspondent ces 20 millions d’euros supprimés ? Il y a quand même, actuellement, 170 000 bénéficiaires de l’ANGDM. Par ailleurs, 2 734 bénéficiaires sont issus des industries électriques et gazières ; ils étaient notamment employés en Afrique du Nord. Vous donnez comme motivation, dans l’exposé sommaire, une diminution tendancielle. Il serait intéressant de savoir à combien s’élève la baisse du nombre des ayants droit. Mais, pour qu’elle justifie une diminution de 20 millions d’euros, c’est sans aucun doute un cataclysme qui a touché les anciens mineurs ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’ayons pas peur des mots !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’aurais aimé avoir une réponse !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 53 de M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’économie. Comme on vient de le voir, les économies peuvent se traduire sur les actions directes de l’État, avec en particulier l’effort programmé sur l’AFITF à travers l’amendement n° 291. Mais elles peuvent aussi valoir auprès de ceux qui bénéficient de transferts de l’État.
Il s’agit en l’occurrence de réaliser, sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », 5 millions d’euros d’économies en les prenant sur les transferts au profit d’associations. Je considère en effet qu’il y a une marge en la matière. Il s’agit souvent, au surplus, d’initiatives qui sont intéressantes à certains égards, mais contestées à d’autres. Ce type de transfert n’est pas exonéré de l’effort budgétaire auquel nous nous devons de procéder. Une économie de 5 millions d’euros à ce titre me semble raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Si vous le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre en deux mots à M. Chassaigne au sujet de l’amendement précédent. Pour l’ANGDM, les prévisions démographiques ont été révisées. Les crédits initialement prévus pour 2012 correspondent à l’exécution réelle de 2011.
Je peux comprendre vos craintes, mais elles me semblent totalement injustifiées : on peut baisser les crédits du PLF 2012 puisqu’on a programmé exactement ce qu’il y avait en 2011. Je le répète, il s’agit d’une baisse démographique. Il n’y a donc rien là d’une mesure antisociale. Ce n’est ni plus ni moins qu’une économie due à l’évolution démographique.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de constatation !

M. Thierry Mariani : L’amendement n° 53 de M. Mariton propose, afin de faire participer de manière plus importante le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » à l’effort d’économie, de diminuer de 5 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les subventions aux associations inscrites à l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme.
Vous avez relevé dans votre rapport, monsieur Mariton, que les crédits du programme augmentent de 4 % en autorisations d’engagement et de 1 % en crédits de paiement. Mais cette augmentation est justifiée par la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et est gagée par des économies sur le reste de la mission. De plus, le respect de la priorité accordée à la SNB a déjà entraîné une baisse des subventions aux associations, bien que le monde associatif joue un rôle essentiel et constructif dans la protection des milieux naturels, notamment en contribuant à la gestion des réserves naturelles ou à la mise en œuvre des plans d’action en faveur d’espèces et pour la protection du littoral.
Bref, il me semble qu’une pression supplémentaire appliquée aux associations serait dangereuse pour le respect de la signature de la France en matière d’application de directives européennes, mais également en termes d’emploi. Sous le bénéfice de ces observations, je vous prie, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous en demanderions le rejet.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Personnellement, je suis un peu choqué par cette proposition de M. Mariton. Je voudrais tout de même rappeler, comme l’a fait à l’instant M. le ministre, le rôle joué par les associations de protection de la nature. Certes, elles participent à la stratégie nationale pour la biodiversité, mais elles contribuent aussi à la réalisation d’inventaires, sans oublier leurs actions de sensibilisation qui revêtent un caractère pédagogique. Elles participent aussi à la gestion et à la protection des sites. Nous nous opposons donc bien entendu à la réduction de 5 millions d’euros sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ».

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, rapporteur spécial.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous très attachés à la biodiversité. Je tiens cependant à souligner le rôle extrêmement ambigu que jouent certaines associations – parfois largement subventionnées par l’État – dans l’équilibre que nous essayons de construire entre la régulation et la protection. C’est peut-être vrai pour le cormoran ; c’est d’évidence le cas dans les situations que je connais le mieux, c’est-à-dire en ce qui concerne le loup.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas pour les cormorans !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, on en vient à soutenir des associations dont la stratégie est en réalité très défavorable à la biodiversité, si nous entendons celle-ci en termes de régulation.
Par contre, si l’on considère que défendre la biodiversité consiste à penser qu’un certain nombre d’espèces ne doivent pas être régulées, avec les préjudices que cela suppose à l’encontre d’autres formes de vie dans la nature – je pense toujours aux cormorans et aux loups –, on peut juger que l’action des associations est inattaquable.
Il y a là un sujet de fond ; le débat sur les subventions est aussi une manière de l’aborder.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur Mariton, je répète que les subventions aux associations ont déjà été réduites. Étant élu de la même région que vous, je déplore moi aussi parfois l’action excessive de certaines associations. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que l’écrasante majorité d’entre elles jouent un rôle positif dans la protection de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle je demande le rejet de cet amendement.

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : et M. André Chassaigne. Très bien !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Sur cet amendement, nous allons vous soutenir, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais abonder dans le sens de Patrice Martin-Lalande et d’Hervé Mariton. L’exemple du cormoran est très intéressant, puisque cette espèce a envahi tout le territoire et détruit les équilibres entre les autres espèces. Je pense non seulement aux oiseaux, mais aussi aux poissons. En effet, dans l’imaginaire collectif, le poisson n’intéresse personne, parce qu’il ne fait que des bulles ; il ne crie pas. (Rires.)
Vous riez, mes chers collègues, mais existe-t-il une ligue de protection des poissons ? Non, il n’y en a pas.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas non plus de ligue de protection des moutons !

Plusieurs députés du groupe UMP : Et les pêcheurs ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre responsabilité est de maintenir l’équilibre et de lutter contre la prolifération d’espèces importées, puisque celle dont il a été question vient du Danemark : n’ayant plus de ressources de poisson, elle a d’abord suivi les côtes, puis envahi l’intérieur. Elle détruit l’équilibre des espèces, et, par parenthèse, les exploitations piscicoles.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : C’est un bide !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 23.
La parole est à M. Olivier Dosne.

M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier des engagements. J’en ai déjà exposé l’objet. Je souhaite simplement rappeler, monsieur le ministre, qu’il est soutenu par la quasi-totalité des députés du Val-de-Marne, qui connaissent bien le problème que constitue le fameux bouchon de l’A4 et de l’A86, avec les nuisances qu’il provoque.
Je connais déjà votre réponse, mais je ne pourrai pas retirer cet amendement : un député doit aussi soutenir son territoire et surtout, en l’occurrence, demander qu’il soit enfin remédié à des nuisances qui n’ont jamais été prises en compte par l’État.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; je donnerai donc mon avis à titre personnel. Cette augmentation de crédits se ferait, cher collègue, au détriment des crédits de la masse salariale de l’action 7, à savoir des personnels œuvrant pour les politiques du programme 217. Ce poste a déjà été fortement diminué, subissant des réductions d’emplois importantes. Avec cet amendement, on irait au-delà du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Je n’ajouterai pas au débat. La position du Gouvernement est tout aussi défavorable.
Je comprends toutefois la démarche d’Olivier Dosne, qui a la constance de défendre ce dossier avec ses collègues du Val-de-Marne depuis des années. J’en suis désolé, mais l’avis du Gouvernement reste inchangé.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai une petite interrogation sur l’exposé sommaire qui, dans son troisième paragraphe, parle de la « 7ème circonscription du Val-de-Marne » laquelle subit tous les matins le plus grand bouchon européen.
S’agit-il d’une circonscription routière ? D’une circonscription sanitaire et sociale ? Car il est assez inhabituel que, dans des textes législatifs, y compris des justifications d’amendements, l’on fasse ainsi allusion à autre chose que des entités administratives.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Il s’agit sans doute d’une cellule départementale !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À moins qu’il ne s’agisse d’un document à but électoral…

M. le président : La parole est à M. Olivier Dosne.

M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous rassurer quant à un supposé aspect électoral, votre question ne saurait mieux tomber puisque la 7ème circonscription disparaît dans le redécoupage, et je disparais avec elle ! Je défends donc un territoire, bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agissait donc bien d’une circonscription électorale !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 24 de M. de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il s’agit d’un tout petit amendement, une petite gâterie, comme on disait autrefois. (Sourires.)
Vous connaissez tous l’ACNUSA, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dont nous avons étendu les compétences de son domaine initial, le bruit, à l’air. Nous l’avons, de plus, chargée d’une procédure plus efficace de sanction administrative des compagnies aériennes.
Or, dans le PLF, le budget de l’ACNUSA est légèrement réduit, passant de 497 058 euros à 479 810 euros. Je projette dans ce modeste amendement de rétablir les crédits en euros courants. Cela signifie que cette agence devra accroître son efficacité puisqu’à budget stable, elle aura plus de compétences. Cela me paraît préférable que de chercher à l’augmenter. C’est un petit geste pour dire qu’ils vont se redéployer dans un montant inchangé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’engage qu’un petit montant. Néanmoins, je précise que l’ACNUSA a bénéficié l’année dernière de 100 000 euros supplémentaires, soit une majoration de son budget de 25 %. Aujourd’hui, elle subit une petite diminution. L’avis de la commission est soit rejet, soit sagesse.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : M. de Courson nous ayant proposé une petite gâterie, je laisserai les députés, dans leur sagesse, décider s’ils en profitent. (Sourires.)
L’avis du Gouvernement va vers une sagesse positive.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement de M. de Courson parce que l’ACNUSA mérite d’être soutenue. Je l’ai dit durant la discussion générale. Toutefois, j’ai proposé au Gouvernement d’examiner la possibilité d’un compte administratif spécial, comme il en existe un pour les radars, permettant d’affecter à l’ACNUSA les amendes qu’elle pourrait recouvrer. Cela permettrait d’éviter à l’avenir la discussion sur un budget spécifique en augmentation ou en baisse et de traiter le problème de manière plus élégante.

M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », modifiés par les amendements nos 291 et 24.

M. le président : Nous en venons aux articles rattachés à cette mission.