Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B (suite)
debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 rectifié et 303.
Ces amendements ont déjà été défendus et les rapporteurs se sont exprimés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable, qu’il s’agisse de 15 millions, de 22 millions ou de 30 millions.
J’ai expliqué, tout à l’heure, dans mon intervention que, depuis la création de Pôle emploi, il y avait des redondances. Il y en a, personne ne peut le nier ! Il faut donc les limiter. C’est ce que le Gouvernement va faire. Je suis donc défavorable à ces amendements et j’en appelle à la responsabilité de chacun, au regard de la maîtrise de nos dépenses publiques.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est gagé !
Mme Nadine Morano : Nous nous sommes engagés à défendre la zone euro ; nous devons tous faire des efforts et prendre nos responsabilités.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail.
M. Francis Vercamer (Les Centristes) : Le Gouvernement doit nous dire s’il considère que les maisons de l’emploi sont utiles. Les tuer à petit feu, en leur retirant chaque année 10 à 20 millions d’euros, n’est pas une solution. Soit elles sont utiles, soit elles ne le sont pas. Vous ne pouvez pas dire qu’elles ne sont pas utiles, mais qu’on leur octroie tout de même des crédits !
J’estime, pour ma part, que les maisons de l’emploi sont complémentaires de Pôle emploi. Elles sont attachées à la notion de développement de l’emploi dans les territoires, ce que ne fait pas Pôle emploi. S’agissant notamment du développement économique, elles interviennent auprès des entreprises dans le cadre de leurs investissements, ce que ne fait pas non plus Pôle emploi. C’est un exemple parmi tant d’autres.
Madame la ministre, vous vous méprenez en pensant que ces deux structures font doublon. Généralement, les maisons de l’emploi travaillent en harmonie avec Pôle emploi. Je n’en disconviens pas, certaines d’entre elles ont peut-être des problèmes et ne font pas leur travail, mais jeter le discrédit sur l’ensemble de ces maisons est exagéré.
Mme Nadine Morano : Je n’ai pas dit cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, j’en appelle à la responsabilité du Gouvernement. Si le Parlement ne sert à rien…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça fait quatre ans qu’on s’en aperçoit !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …ce n’est pas la peine d’y travailler et d’y consacrer autant d’heures !
Nous avons fait plusieurs centaines de millions d’économies. Je suis, madame la ministre, très sensible à l’exigence de maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tombés d’accord, après un long débat, pour diminuer l’enveloppe des maisons de l’emploi, mais pas au point d’en supprimer le tiers !
Nous avons fait un travail sérieux et nous représentons les hommes et les femmes de terrain. Nous avons fait de nombreuses économies dans le budget social. Si vous n’acceptez aucun amendement, franchement, je ne comprendrai pas la position du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de parler de responsabilité, madame la ministre, avec tout le respect et l’admiration que j’ai pour vous, j’eusse préféré que vous parliez de sagesse. Vous nous auriez ainsi laissé une marge de manœuvre que, de toute façon, nous avons déjà utilisée en commission. Folio 7261La commission des affaires sociales et la commission des finances ont, en effet, voté à l’unanimité un abondement de 15 millions d’euros.
Nous n’allons pas en faire une question de principe. S’agissant de Pôle emploi, il était nécessaire de créer un opérateur unique en charge du retour à l’emploi. S’agissant des maisons de l’emploi, j’ai entendu les arguments que vous avez donnés ce matin, et je profite de l’examen de cet amendement pour vous répondre.
Les maisons de l’emploi ne sont pas du tout dans le même registre. Pôle emploi fait de l’accompagnement du retour à l’emploi, il fait de la concertation, recueille les offres d’emploi des entreprises et fait du suivi personnalisé : c’est parfait. Je voudrais que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle entende qu’aujourd’hui, les maisons de l’emploi ne sont pas un opérateur de plus qui s’occupe de l’accompagnement du retour à l’emploi. Ce n’est pas cela ! C’est de l’ingénierie, de la réalité au plus proche de nos territoires par rapport aux problématiques spécifiques liées à l’emploi, à la création d’emplois et aux mutations des territoires. C’est cela que je défendrai toujours, madame la ministre. À ce titre, je pense qu’un montant de 15 millions d’euros est raisonnable dans un contexte budgétaire contraint.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je pense, bien sûr, que nous sommes tous engagés, avec la majorité parlementaire, dans le combat que nous menons, car la situation est grave.
Madame Dalloz, je répète le mot de « responsabilité » et j’y associe le mot que vous venez de dire, celui de « sagesse ». Car la responsabilité inclut la sagesse.
Moi qui suis ministre en charge de l’apprentissage et de la formation professionnelle, je vais en personne sur le terrain et je visite les maisons de l’emploi. Le budget que nous proposons aujourd’hui et la discussion que nous avons font appel à notre responsabilité, car nous devons être pragmatiques au regard de la situation dans laquelle nous sommes.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que les maisons de l’emploi ont été créées avant Pôle emploi. Tout le monde s’accorde aussi à reconnaître qu’il y a, dans certains territoires, des redondances, c’est-à-dire des maisons de l’emploi qui n’apportent pas le service qu’elles devraient apporter.
Compte tenu de ces éléments et des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le président Méhaignerie, nous avons décidé d’apporter une réponse appropriée et de préserver les maisons de l’emploi là où l’on constate des résultats effectifs. Car ce qui nous intéresse, c’est d’avoir des résultats effectifs. Là où il y a complémentarité, madame Dalloz, le Gouvernement préserve les maisons de l’emploi.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Ah bon ?
Mme Nadine Morano : Aujourd’hui, notre objectif n’est pas de supprimer les maisons de l’emploi. Mais vous parlez de 15 millions d’euros : c’est de l’argent, et il faut bien le trouver quelque part ! Je dois donc aborder la question du gage que vous proposez.
Vous gagez cette augmentation de 15 millions d’euros sur les moyens de fonctionnement du programme 155. Je vous rappelle que les moyens du programme, à la fois en fonctionnement et en investissements, s’élèvent à 143 millions d’euros. Ce serait donc une diminution de plus de 10 % que vous imposeriez aux services du ministère, alors que ceux-ci ont déjà été amputés de 7,5 % de leurs crédits sur les deux dernières années.
Compte tenu des dépenses incompressibles – les loyers, par exemple –, cette réduction de moyens n’est pas raisonnable. Mesdames et messieurs les députés, j’en appelle à votre sagesse et à votre responsabilité. J’espère que vous aurez compris que mon objectif n’est pas de supprimer les maisons de l’emploi.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Ça y ressemble !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Elle se moque de nous !
Mme Nadine Morano : Je travaille à une adaptation territorialisée de l’accompagnement vers l’emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, dès lors que vous faites un travail sur la territorialisation de la politique de l’emploi, avec les sous-préfets, travail que j’ai voulu saluer dans mon rapport, vous ne pouvez pas mettre à mal l’opérateur de territorialisation que sont les maisons de l’emploi.
Vous dites que le gage sur le programme 155 vous pose problème, nous le comprenons. Pour tout vous dire, je pensais qu’il avait été changé. Nous pouvons, si c’est nécessaire, suspendre la séance. Toutefois, je vous rappelle que ces dépenses sont gagées, alors que les réductions pleines et entières que nous avons votées en début de séance ne l’étaient pas. Nous sommes donc totalement favorables au changement de gage et restons à votre disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas suspendre la séance. Je rappelle que c’est le seul amendement proposé par la commission, laquelle, madame la ministre, a le sens de ses responsabilités, puisqu’elle a proposé et voté plusieurs centaines de millions d’économies supplémentaires dans le budget de la sécurité sociale. Le Gouvernement n’est pas en mesure, aujourd’hui, d’éviter un alignement sur le bas de 30 % de toutes les maisons de l’emploi. S’il était capable d’évaluer les maisons de l’emploi, nous serions d’accord pour que certaines subventions soient supprimées. Or la marge qu’il se donne est tellement importante qu’il ne pourra que procéder à une baisse automatique, systématique et uniforme.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Exactement !
M. Pierre Méhaignerie : Ce n’est pas du travail sérieux. Je confirme donc la volonté unanime de la commission des affaires sociales, qui a voté de très nombreuses économies budgétaires.
Mme la présidente : Sur le vote des amendements, n°s 309 rectifié et 303, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au-delà des 15 millions dont on discourt, je tenais juste à témoigner à propos de la problématique du maillage du territoire. Il se trouve qu’a été créée, sur mon territoire, une des toutes premières maisons de l’emploi, version 1 « Borloo », résultant de la loi de cohésion sociale de 2006 ; il s’agit de la maison de l’emploi de Rueil-Malmaison, Nanterre, Saint-Cloud, Suresnes, Garches… Comme nous sommes des élus locaux qui font leur travail avec passion, nous disposions déjà de services emploi sur nos territoires. L’évolution vers la version 2 des maisons de l’emploi a fait naître une double problématique.
La première était liée à la cohérence entre les services municipaux de l’emploi existant préalablement, pour les mairies qui s’en étaient dotées, donc à leur compatibilité avec les maisons de l’emploi, version 2, et avec Pôle emploi.
Mme Nadine Morano : Bien sûr !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas sûr que l’on ait pu, en la matière, utiliser au mieux les deniers publics, ce qui pose une vraie question. Je ne me permettrai absolument pas de remettre en cause les travaux de la commission des affaires sociales dont je ne suis pas membre, mais ce travail de gestion des deniers publics doit être fait en toute honnêteté intellectuelle.
Deuxième problématique, si on lit bien, comme je crois l’avoir bien fait – mais peut-être ne suis-je pas assez expert sur le sujet –, le contenu même des maisons de l’emploi, version 2 – et Dieu sait que la littérature est assez abondante –, on constate qu’un problème conceptuel majeur se pose. En effet, la maison de l’emploi n’a pas vraiment une mission de retour à l’emploi, mais plutôt, comme l’a précédemment souligné un de nos collègues, une mission d’ingénierie, d’accompagnement. Il y a donc, là, un doublon avec les dispositifs municipaux et parfois avec ceux de Pôle emploi.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à appeler votre attention sur le travail nécessaire qu’il serait bon de réaliser dans nos territoires pour que les deniers publics soient engagés sur des dispositifs et des versions d’accompagnement complémentaires et non superposables.
Mme la présidente : La parole est à Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je saisis l’occasion de rappeler à nouveau que nous avons déposé un amendement du même type qui, pour des raisons qui m’échappent, est situé plus loin. Or je crains qu’il ne tombe, donc je me permets de l’évoquer maintenant. À la différence de ces amendements, il est gagé sur les exonérations liées au régime social des micro-entreprises. Ce gage est visiblement acceptable puisque nous avons déjà examiné un amendement qui portait sur cette ligne budgétaire.
Nous nous dirigeons, ici, vers une chose terrible. En effet, dans le cadre du budget de l’emploi, nous allons mettre en place un plan de licenciement dans les maisons de l’emploi !
Le réseau des maisons de l’emploi nous a tous sollicités pour que l’abondement s’élève à 22 millions. Nous avions nous-mêmes rédigé un premier amendement raisonnable, puisqu’il ne prévoyait qu’une somme de 10 millions ; nos collègues UMP et NC ont proposé 20 millions ; nous nous sommes accordés sur un montant de 15 millions. Je rejoins donc ce que vient de dire notre président de commission, Pierre Méhaignerie, nous avons fait un travail sérieux et constructif.
Je rebondirai, enfin, sur la dernière intervention pour en tirer la conclusion exactement inverse. Nous en parlions ce matin, il n’y a pas de doublon. Un des problèmes de Pôle emploi tient au manque de territorialisation. Les maisons de l’emploi ont été revues et corrigées ; leur nouveau cahier des charges précise qu’elles ne doivent pas forcément être directement opérationnelles, c’est-à-dire faire du suivi, mais qu’elles doivent être un lieu d’ingénierie sur les territoires. La présence d’une maison de l’emploi est une excellente occasion de procéder à ce rapprochement qui fait bien souvent défaut sur le terrain. Les élus de terrain le savent tous, il doit y avoir une articulation entre les actions des collectivités locales, des communes, des intercommunalités et de Pôle emploi.
Pôle emploi a été très occupé par ses problèmes internes, entraînant une perte de qualité dans l’approche territoriale, dans l’ingénie territoriale. Les maisons de l’emploi ont été un excellent laboratoire en la matière. Nous ne pouvons, en conséquence, pas les supprimer d’un trait de plume. J’invite donc nos collègues à voter l’amendement prévoyant une augmentation de 15 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que le groupe socialiste abandonne sa posture caricaturale. Que l’adoption de cet amendement éviterait les licenciements dans les maisons de l’emploi n’est ni la motivation ni l’objectif qui en font le fondement. L’engagement vis-à-vis des maisons de l’emploi dépasse la notion de territorialisation de la politique nationale de l’emploi. Comment le Gouvernement peut-il s’opposer à l’amendement augmentant leurs crédits de 15 millions d’euros, alors qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux commissions ?
Un seul et même coup de rabot pour toutes les maisons de l’emploi serait totalement inopportun et inadapté. Nous devons faire, aujourd’hui, un véritable travail d’harmonisation des politiques locales portées par ces maisons de l’emploi.
Mme Nadine Morano : C’est ce qu’on fait !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis deux ans, je demande que le Gouvernement fasse preuve de courage. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi doivent avoir la capacité de diminuer de 50 % le budget d’une maison de l’emploi et de maintenir celui d’une autre. Pour cela, il faut adopter les amendements identiques des commissions.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est tout de même paradoxal qu’un dispositif créé voici cinq ans recueille l’unanimité sur tous les bancs et que le Gouvernement ne l’entende pas.
J’ai entendu Patrick Gilles et je propose que l’on change le gage. On ne peut, en effet, s’en tenir au gage sur le programme 155, car, comme Mme la ministre l’a expliqué, ce serait une erreur. Je vous propose donc de gager cet amendement sur le programme 103, si mes collègues Brunel et Eckert en sont d’accord.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce serait l’amendement n° 318 !
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements n°s 309 rectifié et 303.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 306.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les chiffres du chômage sont catastrophiques pour les seniors. En effet, le taux de chômage des seniors de catégorie A est en augmentation de plus de 14 % sur l’année. À court terme, rien ne devrait venir enrayer cette augmentation dramatique, la croissance économique étant trop faible pour le stabiliser.
Outre les comportements managériaux des entreprises, peu enclines à embaucher des jeunes de moins de trente ans et des seniors de plus de cinquante ans, les premiers effets de la réforme des retraites se font sentir. Avec son entrée en vigueur en juillet, les travailleurs doivent désormais atteindre soixante ans et quatre mois avant de prendre leur retraite, ce qui allonge d’autant la période d’inactivité pour les demandeurs d’emploi seniors.
Dans ces conditions, nous proposons d’augmenter la dotation des contrats de professionnalisation senior à hauteur de 30 millions d’euros qui viendront en diminution des crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui finance notamment les contrats d’autonomie dont nous dénonçons le coût excessif par rapport contrats d’insertion dans la vie sociale, les CIVIS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue a raison de souligner l’explosion du taux de chômage des seniors, qui était de 7 % au mois de septembre.
La commission n’a pas examiné cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 307.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le conseil d’administration de l’AFPA du 21 septembre a envisagé un renforcement des mesures d’économie pour faire face à une situation économique et financière dégradée, notamment par la diminution de sa dotation par l’État : réduction de la masse salariale dès la fin de 2011 et, pour 2012, concentration de l’offre de formation sur les segments qui dégagent le plus de marge, regroupement du nombre d’implantations.
Dans une lettre ouverte aux membres du conseil d’administration de l’AFPA, les syndicats CGT, CFDT et SUD de l’AFPA écrivaient : « L’AFPA se trouve déjà dans un contexte général extrêmement tendu. Le non-remplacement de la plupart des départs, la réduction des dépenses de fonctionnement, le gel des dépenses d’investissement et la mise en place du plan stratégique ont aggravé les effets du retrait de l’État. Les situations de rupture se multiplient, engendrant des risques psychosociaux de plus en plus élevés pour les salariés, une désorganisation grandissante de l’association et une détérioration du service rendu aux stagiaires, à commencer par le très fort déficit de personnes accueillies en formation, en conséquence du départ de l’orientation à Pôle emploi. Pour la première fois de son histoire, l’AFPA voit ses capacités d’action diminuées. » Ils interrogeaient : « Comment comprendre qu’on réduise la voilure de l’AFPA dans la situation d’urgence sociale que connaît le pays ? Pourquoi mettre en danger le maillage territorial de l’AFPA et l’égalité d’accès à la formation ? »
Alors que la demande sociale de formation, d’accompagnement ou de montée en qualification n’a jamais été aussi forte qu’en cette période de crise, les choix budgétaires du Gouvernement entraînent l’AFPA dans une spirale de régression incompatible avec son objet social.
C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d’augmenter la dotation à l’AFPA de 25 millions d’euros, qui viendront en diminution des crédits de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui finance notamment le dispositif NACRE pour aider les chômeurs à devenir auto-entrepreneurs.
Je rappelle que nous sommes opposés au statut d’auto-entrepreneur et avons combattu sa création pour plusieurs raisons : les droits sociaux des auto-entrepreneurs sont minorés par rapport aux salariés et les entreprises y font appel pour dégraisser leurs effectifs et imposer à leurs anciens salariés de devenir sous-traitants. En quelque sorte, par le dispositif NACRE, l’État finance la création ou la reprise d’entreprise par les travailleurs souvent sommés de devenir auto-entrepreneurs par leur entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je suis sensible aux arguments développés par notre collègue.
Je rappellerai tout de même que l’État est contraint de « faire les poches » du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour abonder la subvention de l’AFPA de 75 millions. Il eut été, effectivement, plus judicieux, comme le suggèrent nos collègues, de prendre les crédits là où il faut pour exercer la mission de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Comme pour le sujet précédent, j’ai le sentiment que les amendements ne sont pas dans l’ordre. Nous avons, nous aussi, déposé des amendements relatifs à l’AFPA, mais ils sont placés plus loin, après ceux amendements portant sur les seniors. Je ne sais pas trop ce qui s’est passé, mais cela ne simplifie pas notre débat.
Mme la ministre chargée de la formation professionnelle, à qui j’ai posé une question tout à l’heure sur ce sujet, doit se sentir concernée au premier chef par le problème de l’AFPA.
Avec le désengagement très fort de l’État, l’AFPA va au-devant de graves difficultés. Certes, un basculement de la commande publique a eu lieu vers les régions, qui sont en train de jouer le jeu, mais elles doivent le faire par des appels à projets, donc en appliquant les règles de la concurrence, ce qui complique les choses. Par ailleurs, le transfert des psychologues de l’association vers Pôle emploi a induit une faiblesse du recrutement. Tant et si bien que l’AFPA connaît, depuis plusieurs années, un déficit récurrent, qui se traduit aujourd’hui par un trou de trésorerie : elle est dans le rouge à hauteur d’au moins 80 millions. La ligne de crédit qu’elle a auprès des banques, de l’ordre de 150 millions d’euros, sera atteinte dans l’année. C’est, là aussi, une question de dette, question bien d’actualité ! L’AFPA risque le défaut de paiement d’ici la fin de l’année.
Nous appelons donc solennellement le Gouvernement à verser un peu d’argent à l’AFPA pour lui éviter cette situation. Les banques risquent de la lâcher, car elle n’a aucun moyen de garantir son emprunt. Il avait été prévu que celui-ci serait garanti sur le patrimoine de l’AFPA, que vous deviez lui transférer, mais cette disposition a été cassée par le Conseil constitutionnel.
Vous avez indiqué ce matin que des baux emphytéotiques prendraient le relais, mais cela va demander beaucoup de temps, et je ne pense pas que le dispositif soit prêt d’ici à la fin de l’année. Il faut donc une subvention relais de l’État à destination de l’AFPA pour qu’elle puisse tenir.
Mme la présidente : S’agissant de votre remarque sur l’organisation des débats, monsieur Gille, la logique de présentation des amendements peut, en effet, ne pas paraître très pertinente. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une présentation que l’on pourrait qualifier de « lolfienne », car c’est la LOLF qui impose la présentation des amendements par crédits. Il est vrai que, pour la compréhension et l’enchaînement des amendements, cela n’est pas toujours très simple.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 308.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes) : Pour éviter une attaque à Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement qui prévoit de donner 22 millions de plus aux maisons de l’emploi ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 312.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Dans nos débats, l’an dernier, tout était centré sur le soutien aux seniors. Chacun peut constater, cette année, que tout a finalement disparu, notamment les 50 millions proposés dans le cadre de la réforme des retraites.
Par cet amendement, nous proposons d’abonder les contrats de professionnalisation à destination des seniors. Le contrat de professionnalisation a été ouvert à d’autres publics que les jeunes, notamment aux seniors. Une aide de 2 000 euros est prévue par contrat. L’abondement proposé permettrait que davantage de contrats soient conclus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le sujet a été évoqué tout à l’heure. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je ne peux émettre qu’à titre personnel un avis de sympathie.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 316.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai présenté il y a quelques instants, prévoit de verser à l’AFPA une subvention qui ne serait que de 16 millions. Il y a quelques années, la subvention de l’État à l’AFPA s’élevait à 600 millions d’euros. C’est vous dire si notre proposition est raisonnable ! Cette aide modeste permettrait à l’association d’échapper à des difficultés de trésorerie qui s’ajouteraient, sans cela, aux nombreuses autres difficultés qu’elle connaît déjà.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable, car l’AFPA voit ses crédits maintenus. Les problèmes immobiliers sont un autre sujet.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 318.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 320.
La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement permet d’évoquer la situation des structures d’insertion par l’activité économique, un peu absente de nos débats. Ces structures sont soumises à un contexte économique difficile, à un accroissement des déficits de postes d’insertion, et doivent faire face à une situation qui s’est aggravée, le gel de 5 % qui leur est imposé, habituellement levé en septembre, ne l’ayant pas été cette année. Environ 500 postes font défaut, et l’on peut même évaluer à 1 000 le nombre de postes dont nous aurions besoin.
À ces difficultés s’ajoutent celles que connaissent les chantiers d’insertion, qui subissent la politique de Pôle emploi, attribuant des contrats aidés de manière importante en début d’année, si bien qu’en fin d’année les chantiers ont des travaux mais pas de salariés pour les honorer.
Il est donc proposé de consentir un effort pour ces structures d’insertion, qui auraient globalement besoin de 80 millions d’euros. L’amendement se contente néanmoins de récupérer 15 millions d’euros en ponctionnant les exonérations accordées aux auto-entrepreneurs, système ô combien contestable, contrairement à celui des structures d’insertion, dont nous avons bien besoin dans le contexte économique que nous connaissons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis défavorable, car les crédits en faveur de l’insertion par l’activité économique sont stabilisés. Dans un contexte contraint, il ne convient pas de les augmenter.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 311.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il s’agit, de nouveau, d’un amendement sur l’AFPA. Le règlement de la question du patrimoine prendra du temps. Les baux emphytéotiques interviendront bâtiment par bâtiment : vous voyez un peu le travail ! Cela donnera du grain à moudre aux juristes mais ce sera compliqué. En attendant, le patrimoine, l’appareil de formation de l’AFPA, ateliers et autres, se dégrade. Nous souhaitons, par conséquent, que l’État assume ses responsabilités sur l’entretien du patrimoine en dégageant 10 millions supplémentaires. Il y a deux ou trois ans, les besoins étaient estimés à 80 millions par an. Actuellement, 10 millions sont prévus ; nous proposons de passer à 20 millions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Le sujet est le même que tantôt, même si la proposition porte sur des parties différentes. J’y suis, à titre personnel, favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 313.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous l’avons évoqué dans la discussion générale, même si l’on parle d’activité partielle, nous pensons qu’il s’agit de chômage partiel. Les entreprises qui ne peuvent en bénéficier ont souvent tendance à externaliser certaines activités, voire à faire appel à des sous-traitants, qui, nous le savons, suppriment plus facilement des emplois. Il nous paraît donc judicieux, en période de crise, de faire bénéficier les gens du chômage partiel et d’une formation, afin qu’ils puissent retrouver un emploi lorsque la reprise se fait jour. Nous sommes à cet égard très en retard, notamment par rapport à l’Allemagne. Dans ce pays, le taux de chômage n’est aujourd’hui que de 6,6 % alors que nous dépassons largement les 9 %.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas les trente-cinq heures !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai eu l’occasion de l’évoquer, comme M. le président Méhaignerie, les crédits concernant le chômage partiel ont été diminués de 30 ou 40 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, d’autant plus que, si vous voyez la sortie de crise, vous êtes bien les seuls ; les salariés, eux, ne la voient pas !
Il nous semble opportun de majorer les crédits concernant le chômage partiel. L’Allemagne, qui est votre modèle sur de nombreux points, madame la ministre, a bien davantage recours au chômage partiel que la France. Je pense donc que vous devriez soutenir cet excellent amendement, que la commission n’a pas examiné.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un l’amendement n° 310.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Nous venons de voter une dépense supplémentaire de 15 millions pour les maisons de l’emploi ; je propose au Gouvernement d’économiser 9 millions.
Dans le budget de 2011 étaient inscrits 8 000 contrats d’autonomie, le présent budget en prévoit 9 000. Cet amendement propose d’annuler cette augmentation de 1 000 contrats. Les contrats d’autonomie sont chers, profitent aussi à des organismes intermédiaires et privés, et leur taux de retour à l’emploi est de 45 % ; nous pouvons donc maintenir leurs crédits au même niveau que l’an dernier.
La proposition est gagée sur les contrats de professionnalisation, qui assurent vraiment l’alternance et dont les crédits sont en diminution cette année. Si cela peut servir à compenser les 15 millions votés pour les maisons de l’emploi, il restera 6 millions d’économies à trouver.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question a longuement été évoquée, avant que M. Raoult, malheureusement, nous quitte. Il a adopté la technique de Lourdes : il fait des apparitions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Il devait se rendre à la mission locale pour l’emploi de Clichy-sous-Bois ! Il l’a dit !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et vous croyez que nous n’avons rien à faire, nous autres !
Je souhaite simplement vous lire un extrait de l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Richard sur cette question : « Au-delà du premier bilan chiffré du contrat d’autonomie, une évaluation complète du dispositif, analysant notamment son rapport coût-efficacité et ses avantages comparés à d’autres dispositifs moins coûteux, comme le CIVIS, sera nécessaire. Les premières évaluations disponibles semblent en effet démontrer que les résultats du contrat d’autonomie ne sont pas nettement plus intéressants que ceux des dispositifs de droit commun alors que son coût est, en revanche, nettement plus élevé. » Je vous épargne la suite, à peu près aussi dure.
Tout est dit. Notre collègue Éric Raoult nous a vanté l’avantage des zones franches urbaines ; je n’ai pas voulu l’interrompre mais ce n’était pas du tout la question. S’agissant des contrats d’autonomie, il existe un consensus pour au moins revenir au volume de crédits de l’an dernier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Merci de citer mon excellent rapport, monsieur Eckert ! (Sourires.)
Notre collègue Chantal Brunel parle d’une économie de 9 millions d’euros, mais il s’agit plutôt d’un redéploiement.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes d’accord !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, considérant qu’il conviendrait d’abord de faire un bilan du contrat d’autonomie, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable, car l’amendement n’est pas nécessaire. Comme vous, madame la rapporteure spéciale, je suis convaincue de l’utilité des contrats de professionnalisation, mais les crédits du programme 103 servent à rembourser a posteriori à la sécurité sociale les exonérations de charges associées à ces contrats. Remettre 9 millions d’euros sur cette ligne ne jouera pas du tout sur le nombre d’entrées à venir, car il s’agit d’un guichet et non d’un nombre d’entrées limité que les 9 millions d’euros permettraient d’augmenter.
Une entreprise qui veut prendre un apprenti peut le faire sans être limitée par quelque numerus clausus que ce soit. En conséquence de ces explications, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure spéciale. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur les interrogations que soulève le contrat d’autonomie. Sur ce point, je serai plutôt proche de Mme la rapporteure spéciale. Je dois néanmoins à l’honnêteté intellectuelle de reconnaître, dans cet hémicycle, que la réponse de Mme la ministre est juste.
Mme Nadine Morano : Je vous remercie !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Apporter 9 millions d’euros aux contrats de professionnalisation ne servirait à rien, car le mécanisme ne fonctionne pas selon cette logique.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : L’amendement pose toutefois clairement la question qui fait débat : comment trouver une formule efficace qui serait un plus pour les jeunes des quartiers en difficulté, dont le taux de chômage est le double de celui des autres jeunes, déjà très élevé ? On avait voté un amendement similaire l’année dernière : je pense qu’il ne sert pas à grand-chose sinon à pointer une vraie difficulté.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances, j’estime que je ne peux le retirer, madame la ministre.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 317.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme Jeanny Marc (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Après avoir été réduits de 30 % en 2011, les crédits destinés aux contrats aidés spécifiques à l’outre-mer inscrits au programme 102 sont à nouveau ponctionnés, à hauteur de 10 %, en 2012. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi dans les DOM ne cesse de croître : plus de 7 % en un an.
Notre amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », afin de maintenir en volume, de même que l’avait proposé notre collègue pour les ateliers et chantiers d’insertion, les crédits de 2011 pour le financement des contrats aidés destinés à l’outre-mer.
Ces 5 millions seraient compensés par un prélèvement du même montant de l’action 03 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Chère collègue, je comprends votre passion pour l’outre-mer mais, dans le budget pour 2012, le nombre de contrats aidés pour l’ensemble du territoire français ne diminue pas. Je rappelle que, pour l’outre-mer, les contrats aidés représentent 54 millions d’euros. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme Jeanny Marc (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne peux pas laisser Mme Brunel donner une telle réponse sans réagir. Mes collègues et moi avons constaté que si le nombre de contrats aidés est resté stable outre-mer, leur durée est passée d’un an à six mois, et le volet horaire de trente heures à vingt-deux heures.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 319.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Décidément, les subtilités de la présentation « lolfienne » m’échappent complètement puisque cet amendement ressemble fortement à celui que va présenter incessamment le rapporteur pour avis Richard. Mais je dois, là aussi, à l’honnêteté intellectuelle de rappeler qu’il a présenté son amendement en commission le premier.
Il s’agit d’abonder les crédits de l’allocation interstitielle du CIVIS de 5 millions d’euros, de manière à la remettre au niveau de l’année dernière. Ce serait une excellente chose, car le dispositif d’accompagnement renforcé des jeunes, dit CIVIS, permet de leur verser une allocation pouvant aller jusqu’à 450 euros par mois, pour un montant maximal cumulé sur l’année de 1 800 euros. Pour pouvoir tenir les besoins sur l’année entière, un tel abondement, d’une hauteur de 10 % de l’enveloppe globale, est nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous sommes, sur tous les bancs, favorables à l’augmentation des crédits pour l’emploi des jeunes, mais le contexte est difficile et contraint. Je rappelle que le Gouvernement a déposé, en Folio 7267ouverture, un amendement diminuant de 3 % l’ensemble des crédits. Dès lors, il ne serait pas vraiment raisonnable de voter celui de M. Gille.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 304.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. Gille l’a dit, si nos amendements avaient fait l’objet d’une discussion commune, cela aurait simplifié les débats. Il va être difficile à mes collègues de voter celui-ci alors qu’ils ont rejeté le sien. Il y a cependant une toute petite différence : son gage n’était pas, à mon avis, de bon aloi ; le nôtre est plus juste. Cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je sais combien notre collègue Richard s’intéresse, comme nous tous, à l’emploi des jeunes. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais à même amendement, même raisonnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je suis assez déçu de la réponse de Mme la rapporteure spéciale, mais peut-être ne maîtrisé-je pas suffisamment la pratique des gages. Elle nous proposait tout à l’heure de supprimer 9 millions d’euros sur les contrats d’autonomie pour les transférer aux contrats de professionnalisation qui n’en ont pas besoin, alors qu’elle aurait mieux fait d’en mettre la moitié sur le CIVIS, car ce dispositif touche exactement le même public et a un effet concret immédiat.
J’appelle mes collègues, sur l’ensemble des bancs, à réviser leur vote précédent puisqu’ils ont droit à une seconde chance. Sur une mission de 10 milliards, c’est peu de chose que de remettre 5 millions sur une allocation qui représente quelques centaines d’euros pour quelques milliers de jeunes, mais qui leur permet, je vous le garantis, d’avoir une stabilité dans leur parcours très erratique et très précaire. C’est peu de chose, mais pour des milliers de jeunes, c’est tout de même très important. Je vous invite donc à le voter. Je rappelle, à mon tour, qu’il a été voté à l’unanimité en commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, pourquoi avoir prévu une allocation uniquement pour 135 000 bénéficiaires du CIVIS alors que 150 000 jeunes sont concernés ? Nous n’avons pas eu le fin mot de l’histoire, ni dans les réponses aux questionnaires budgétaires, ni dans ce débat. Nous aimerions comprendre pourquoi vous avez fait le choix de diminuer les crédits de 5 millions d’euros. Il y a peut-être une raison, mais pour l’instant nous ne comprenons pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano : Les crédits ont été sous-consommés l’année dernière, c’est pourquoi nous abaissons la dotation.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pour répondre au rapporteur pour avis, je précise que ce n’est pas une allocation systématique. Il s’agit de suivre des jeunes en accompagnement renforcé. Sur 150 000 jeunes qui entrent dans le dispositif, tous ne bénéficient pas de l’allocation. Elle est attribuée au cas par cas, généralement par les conseillers des missions locales, en fonction des besoins. S’il s’avère que le parcours du jeune se passe bien et qu’il n’y a pas de trou au niveau de ses revenus, il n’en bénéficie pas.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés par les amendements adoptés..