Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

debate, 04/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l’article 32.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la mission « Économie » doit logiquement prendre sa part à l’effort budgétaire d’ensemble qui nous est demandé aujourd’hui par le Gouvernement au regard du contexte international, face auquel il faut sans cesse s’adapter, nous en sommes d’accord.
Cependant, comme je l’ai indiqué dans mon intervention en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le programme « Tourisme », avec 44 millions d’euros, ne représente que 2 % des 2 milliards initialement alloués à la mission « Économie ». Or sur les 16 milliards environ dont on propose d’amputer cette mission, le programme « Tourisme » est mis à contribution à hauteur de 1,7 million d’euros, soit près de 10 %.
En outre, près de la moitié de cet effort, soit 800 000 euros, portera sur le montant de la subvention versée à l’opérateur Atout France, dont j’ai dit précédemment qu’il jouait un rôle clé dans la promotion de notre pays et de notre destination.
Il faut rappeler ici qu’il y a un effet de levier très utile puisque chaque euro investi par Atout France dans la promotion permet d’aller chercher des partenaires privés. C’est quasiment un euro d’argent public pour 10 euros de partenariat privé. Cela permet de déclencher des opérations de promotion indispensables si nous voulons conserver notre position, et même la renforcer, ce qui sera nécessaire pour les années à venir.
Vous avez comparé le budget de la France à ceux d’autres pays, monsieur le secrétaire d’État, et vous avez expliqué qu’en France, la baisse était de 4 % par rapport à d’autres budgets où la baisse est de 20 à 25 %. Il faut savoir que, dans ces autres pays, les budgets consacrés à la promotion sont bien plus importants que le budget français. Même amputé de 20 % ou de 25 %, le budget de l’Espagne, par exemple, reste supérieur à celui de la France.
Par ailleurs, il n’est pas juste de toucher à une structure, Atout France, qui a déjà fait énormément d’efforts de restructuration depuis trois ans, puisqu’elle est née de la fusion d’Odit France et de Maisons de la France. Une quarantaine d’emplois équivalents temps plein ont été supprimés ou ont disparu à la suite de cette fusion. Dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Louis Léonard, nous allons sans doute confier une nouvelle mission à Atout France.
Au total, monsieur le secrétaire d’État, j’approuve le coup de rabot donné à la mission « Économie », mais je souhaite qu’il soit porté différemment. Je vous demande donc de revoir votre position et de retirer votre amendement au profit de celui que j’ai déposé et qui préserve les crédits de promotion d’Atout France et de la destination France, qui me semblent indispensables dans le contexte actuel.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 383 du Gouvernement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Le Président de la République et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités en décidant, au mois d’août dernier, d’un plan d’économie de 1 milliard d’euros. Le Gouvernement a ainsi montré sa réactivité à s’adapter au changement de conjoncture et son souci de sincérité budgétaire. Notre détermination à tenir nos engagements pluriannuels et à les documenter par des mesures crédibles a été saluée par tous les observateurs – ce qui nous vaut de conserver la meilleure notation possible.
Cet effort s’impose au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, notamment, mais il doit s’imposer également à ses opérateurs. Seules trois priorités absolues en ont été exonérées : l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide publique au développement et les prestations sociales. À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales.
L’État supportera pour sa part un effort de 800 millions d’euros, qui portera sur les ministères à hauteur de 480 millions d’euros et sur les opérateurs à hauteur de 320 millions d’euros.
Pour ce qui est de la mission « Économie » qui nous occupe aujourd’hui, le Premier ministre nous a demandé un effort de 15,9 milliards d’euros. L’amendement déposé par le Gouvernement vous propose donc de minorer de ce montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits des quatre programmes concernés.
J’insiste sur le fait que ces économies ne sont pas aveugles, donc forfaitaires. S’agissant, par exemple, du programme 134, François Baroin et moi-même avons souhaité exonérer totalement le FISAC, considérant la réduction déjà opérée en projet de loi de finances, et limiter le prélèvement sur les crédits d’intervention de la DGCCRF à un niveau symbolique – 30 000 euros sur un budget total de près de 12 millions. Sur le programme 223, j’ai souhaité limiter l’effort demandé à Atout France à 800 000 euros alors que certains me proposaient d’aller beaucoup plus loin, et ce pour les raisons précédemment évoquées. Contrairement à ce qui a été affirmé, les crédits consacrés à Atout France sont quasiment stables entre 2011 et 2012, compte tenu de l’amendement d’économie du Gouvernement : 33,3 millions d’euros Folio 7295contre 34,7 millions en 2011. Le programme 223 « Tourisme » a, certes, été minoré, mais cela résulte de la réduction des crédits consacrés aux expositions universelles, comme l’a d’ailleurs souligné Daniel Fasquelle, et à l’exposition de Shanghai. Les autres programmes de cette mission ont, en revanche, été réduits fortement pour 2012, avec notamment une réduction de 10 % pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ». Atout France dispose d’un fonds de roulement de 6,5 millions d’euros et d’une trésorerie de 13 millions d’euros, qui pourrait être mobilisée partiellement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, tous les opérateurs sont amenés à faire des efforts.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement n° 383 du Gouvernement. Il en va de la crédibilité de ce budget et de nos travaux sur ledit budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Notre rapporteur spécial Olivier Dassault, tout en regrettant, dans son intervention liminaire, cette diminution de crédits, alors que les moyens accordés, notamment au commerce extérieur, sont modestes, s’en est remis à la proposition du Gouvernement qui a déposé sur chaque mission un amendement de rabot. Olivier Dassault considère qu’il faut être raisonnable et responsable et que chaque opérateur de l’État doit avoir à cœur de montrer l’exemple. Ce qui amène votre rapporteur spécial à émettre un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est M. le rapporteur spécial Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je dirai, comme mon collègue, que la commission des finances n’a pas eu à connaître la réalité de votre amendement. Mais nous remarquons, monsieur le secrétaire d’État, que votre majorité ne met pas en cause les économies à réaliser, mais tient à souligner la répartition de cet effort et de ce coup de rabot.
Concernant les crédits affectés au tourisme, il aurait peut-être été nécessaire de mesurer l’impact non pas sur une ligne budgétaire, à l’instant T, mais sur la capacité de l’opérateur à poursuivre sa mission, à mobiliser ses partenaires. Les partenaires attendent un signe fort : s’agissant, par exemple, de l’année de Yéosu ou des quelques années qui précéderont Milan, Atout France aura pour rôle de poursuivre et d’intensifier la mobilisation au bénéfice de la politique du tourisme et de l’accueil des touristes. Or la réduction des crédits de 10 % est un signe très négatif, monsieur le secrétaire d’État. Si vos services avaient proposé de travailler sur la proportionnalité des différentes lignes, on aurait pu comprendre que chacun consente un effort ; mais, à l’évidence, vous ciblez tout particulièrement Atout France. Je pense pour ma part que c’est une erreur. Si vous allez au bout de votre démonstration, sans prendre en considération mieux que vous ne l’avez fait jusqu’à présent les propositions de notre collègue Fasquelle, vous mettrez en cause la capacité d’un de vos opérateurs – Atout France – dont chacun souligne la compétence, l’engagement, voire la réussite. Je sais qu’il existe, ici ou là, de la trésorerie, des fonds des propres et qu’il reste encore quelques petites marges de manœuvre. Vous les cassez, elles ne réapparaîtront pas. Nos collègues doivent mesurer avec responsabilité la façon dont vous devez répartir cet effort d’économies.
Je n’approuve pas, pour ma part, cette décision.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé notre collègue Camille de Rocca Serra, cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais j’ai bien entendu les arguments du secrétaire d’État. Dans la perspective d’un budget sincère qui doit tenir compte de la conjoncture économique, le Gouvernement nous propose de prélever quelque 500 000 euros sur le budget réservé à l’INSEE, au titre du programme « Statistiques et études économiques ». Cet ajustement prend en compte le décalage sur l’année 2013 du renouvellement d’un certain nombre de matériels informatiques. L’amendement tend également à prélever 1 million d’euros sur le Trésor, compte tenu de la baisse du volume des audits et des études économiques de la Direction générale du Trésor.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’entends l’appel à la responsabilité de M. le secrétaire d’État puisque j’admets tout à fait le coup de rabot de 10 %. Tout le monde doit, en effet, consentir des efforts. Je suis toutefois choqué que l’on fasse peser 10 % de rabot sur seulement 2 % du budget de la mission. Il n’y a donc ni justice ni répartition équitable entre les quatre programmes de la mission. L’effort est disproportionné concernant la mission « Tourisme ». S’il faut sacraliser des dépenses, ce doit bien être celles qui sont liées à la promotion de la destination France parce qu’elles généreront demain du tourisme, donc des recettes. Nous devons, par conséquent, y toucher le moins possible. Nous devons nous fixer cette ligne de conduite. J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite que nous nous mettions au travail afin qu’Atout France puisse mener à bien ses missions avec des moyens réduits. Nous devons vraiment faire une priorité de la politique touristique française et promouvoir la destination « France » : comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, c’est l’avenir de ce secteur économique majeur qui se joue à travers ces crédits liés à la promotion.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je souhaiterai apporter plusieurs précisions à ce moment du débat. On ne peut pas à la fois demander au Gouvernement de retracer dans un document horizontal, ce qu’il fait pour la première fois, l’ensemble des crédits qui concernent le tourisme dans tous les budgets de l’État et vous en féliciter, comme l’ont fait M. Dumont et M. Fasquelle, et expliquer, ensuite, que toute la politique du tourisme pèse sur les quelques dizaines de millions de l’opérateur Atout France ! Ne me faites pas l’affront, monsieur Fasquelle, de penser que je considère qu’Atout France n’est pas un acteur efficace, alors même que je le défends et que je travaille quotidiennement avec lui !
J’ai, de surcroît, entendu un certain nombre de remarques et je veux rassurer M. Dumont et M. Fasquelle : seuls les crédits de fonctionnement vont être diminués. En aucun cas il n’est envisagé de toucher aux crédits nécessaires à la mobilisation des partenariats.
De la même façon, la dotation de l’État remet d’autant moins en cause les partenariats qu’Atout France doit développer que ma politique tend à renforcer la coopération avec les acteurs institutionnels locaux : 850 millions d’euros de crédits seront affectés au tourisme et 280 millions à la promotion. J’ai signé moi-même, ce qui est nouveau, des conventions avec les régions. J’ai ainsi signé avec la région Ile-de-France, avec la région Rhône-Alpes et avec la Corse. Ce sera Folio 7296prochainement le cas avec le Val de Loire. Ce que j’ai évoqué tout à l’heure, s’agissant de la marque « Rendez-vous en France », prouve que toute la stratégie du Gouvernement, dont nous avons déjà débattu longuement, est tournée vers la valorisation de la marque « France », du patrimoine vivant de la France, en partenariat avec l’opérateur Atout France que nous soutenons. Je ne voudrais pas que l’on fasse comme si le débat portait sur la réduction des moyens opérationnels d’Atout France, alors qu’il s’agit simplement d’une réduction des dépenses de fonctionnement qui demandera, certes, un certain nombre d’efforts. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi Atout France ne consentirait pas d’efforts comme le font les autres opérateurs.
Je remercie les rapporteurs spéciaux d’avoir donné un avis favorable à cette proposition. Je souhaite donc que vous adoptiez cet amendement qui ne concerne pas qu’Atout France et le tourisme, mais qui est beaucoup plus global.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, dans la mission « Économie », la ligne Tourisme ne représente que 2 % des crédits. Respectez cette proportionnalité : retirez 2 % et nous considérerons alors qu’il y a une cohérence, une rigueur, une volonté politique face à des besoins. Je serai presque prêt, au risque de choquer, à voter en faveur d’un amendement de ce genre !

Mme la présidente : Dites-le dans le micro, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je voulais être discret. Je ne voulais tout de même pas le dire trop fort ! (Rires.)
Sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ponctionner 10 % sur le tourisme ! Ce n’est pas possible !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Dumont, nous ne prenons pas 10 % sur le tourisme ! C’est vous-même qui avez demandé, l’année dernière, que soient présentés ensemble les crédits mobilisés par l’État sur le tourisme.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Sur votre ligne !

M. Frédéric Lefebvre : Peu importe ma ligne ! Ce qui compte, c’est la politique de tourisme de notre pays !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre : Ce qui importe, c’est que 2 milliards d’euros soient mobilisés pour le tourisme. Ce débat ne correspond pas à la réalité. Vous le revendiquez vous-même, monsieur Dumont !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Les autres budgets vont être aussi touchés, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre : Soyons sérieux ! Le pourcentage des économies réalisées par tous les opérateurs ne dépend pas du budget dont sont responsables les ministres sur l’ensemble de leur secteur, donc du poids de leur portefeuille, mais de ce que représente le tourisme dans sa globalité. Je ne peux donc pas laisser dire que ce serait une amputation des moyens d’action dans le domaine du tourisme. Cela ne correspond pas à la réalité. Cela pèsera sur les dépenses de fonctionnement. Je rappelle et je l’assume, et c’est à notre honneur, que, dans la situation actuelle et compte tenu de la crise, nous devons faire des efforts et réduire la dépense publique. Compte tenu de la discrétion avec laquelle vous avez expliqué que vous apporteriez éventuellement votre soutien s’il s’agissait de 2 %, je ne peux que constater que ce n’est pas nécessairement cette politique qui serait soutenue sur certains bancs de cette assemblée !
La politique du Gouvernement et de la majorité consiste à réagir face à cette crise. La réduction des crédits est à cette fin inéluctable et incontournable ; à nous de nous organiser de façon que notre politique du tourisme n’en soit pas affectée. C’est ce que nous faisons.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous en reparlerons à propos de la TVA !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 405 rectifié.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit ce que j’avais à dire : je déplore la ventilation qui a été réalisée au sein de la mission. Le vote qui vient d’avoir lieu a été très clair ; dans la mesure où mon amendement a toutes chances de ne pas être adopté, je préfère le retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 326.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : L’utilité du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce n’est plus à démontrer. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse extrêmement importante et n’ont été rétablies qu’à la faveur d’un amendement parlementaire, le FISAC ayant finalement bénéficié d’une dotation de 64 millions d’euros.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement souhaite de nouveau diminuer de façon très substantielle le budget du FISAC, celui-ci ne bénéficiant plus que de 40,9 millions d’euros, inscrits à l’action 2 du programme 134. Cela représente une diminution de 36 % des crédits du fonds. Cette diminution est de nature à le handicaper et à compromettre le bon accomplissement de ses missions.
Les auteurs du présent amendement, qui, comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, sont nombreux, comprennent que, dans une période de rigueur budgétaire, tout opérateur doive contribuer à l’effort collectif. La question est de savoir où placer le curseur. Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les dépenses de fonctionnement et d’intervention de tous les ministères et des opérateurs de l’État sont, vous l’avez rappelé, soumises à un impératif d’économies de 10 % sur trois ans, soit près de 8 milliards d’euros d’économies d’ici à 2013. Compte tenu de ces impératifs, je propose de diminuer le budget du FISAC de 10 % par rapport au précédent exercice, ce qui revient à lui octroyer 58 millions d’euros.
L’amendement n° 386 vise donc à abonder le budget du FISAC de 17,1 millions d’euros supplémentaires. Pour ce faire, sans affecter les dépenses du titre II des différentes actions incluses dans la mission « Économie », il est Folio 7297proposé d’effectuer cet abondement par deux voies distinctes. D’une part, 8,1 millions d’euros pourraient être prélevés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », et plus particulièrement sur l’action 1 « Infrastructures statistiques », qui bénéficie de près de 37 millions d’euros. D’autre part, 9 millions d’euros pourraient être ponctionnés sur l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui bénéficie de plus de 506 millions d’euros, dont plus de 358 millions hors titre II.
Il s’agit de deux prélèvements modiques, pour une mesure à mes yeux extrêmement importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Même si je comprends les raisons de notre collègue Bernard Gérard, j’émets, à titre personnel, après avoir entendu les réponses du secrétaire d’État à nos interrogations, un avis défavorable.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la baisse des dépenses d’intervention a sans doute atteint un point d’étiage. Les missions du FISAC, très importantes pour le développement de nos PME, ne doivent pas être handicapées davantage ; nous sommes à la limite. Certes, la situation exceptionnelle que nous connaissons appelle des mesures exceptionnelles, mais, s’il faut s’attacher à justifier de telles mesures, on ne saurait pour autant sacrifier la croissance ni les outils indispensables à la vitalité de nos entreprises, PME et TPE.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Le débat sur le renflouement du FISAC revient chaque année. Mais ponctionner à la fois, comme le propose cet amendement, le budget de l’INSEE et celui du Trésor pour parvenir à un tel renflouement, c’est déshabiller Pierre pour habiller Paul, selon la formule consacrée, et cela ne me paraît pas de bonne politique.
L’amendement n° 386 propose de prélever 8,1 millions d’euros sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », dont 1 million sur l’action « Infrastructures statistiques », ce qui représente une ponction de 20 % des crédits de fonctionnement de l’INSEE. Les missions de ce dernier étant stables, cela perturberait sérieusement son activité, et ce d’autant plus que l’amendement du Gouvernement a déjà opéré une ponction.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », également ponctionné, assure quant à lui la rémunération des services de la Banque de France. Or, comme cette rémunération est inévitable, le Gouvernement devrait obligatoirement rétablir des crédits au cours de l’exercice. Si l’amendement gouvernemental réduit les crédits de ce programme, c’est que cette mesure tire les conséquences d’une réduction des commandes, mais toute autre diminution obligerait le Gouvernement à retrouver des crédits en cours d’exercice.
À titre personnel, je suis donc moi aussi défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre : Défavorable. Nous avons parlé d’Atout France, nous parlons du FISAC, nous allons parler de l’EPARECA. Chacun souhaite s’exonérer de l’effort consenti par tous les autres, mais nous ne pouvons pas nous le permettre.
Je veille, vous le savez, à ce que les activités du FISAC soient recentrées sur le commerce de proximité. Alors que les crédits mobilisés en ce sens représentaient 75 % des crédits du fonds il y a deux ans, ils sont passés l’an dernier à 80 % et représentent aujourd’hui 88 %. Là encore, la réduction des crédits étant inévitable, c’est à nous de faire en sorte, en sélectionnant les projets, en recentrant les activités, que le dispositif soit le plus efficace possible ; mais le FISAC ne peut s’exonérer des économies budgétaires.
J’ai d’ailleurs montré, à l’amendement précédent, que le fonds était en somme épargné ; si nous avions été plus loin, sa capacité d’action aurait été entamée.
Enfin, le gage sur l’INSEE poserait problème par le fait qu’il amputerait les recettes de missions à caractère normatif ou régalien, telles que le recensement de la population, la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes, à certaines collectivités d’outre-mer, qui représentent les plus gros enjeux. Ces dépenses ont fait l’objet d’une budgétisation au juste coût, de même que les dépenses des commissions de surendettement, sur lesquelles porte l’autre gage.
Le gage de 9 millions d’euros porte en effet sur les crédits prévus au titre du remboursement par l’État des missions exercées pour son compte par la Banque de France. Ce gage nous mettrait en grande difficulté par rapport aux exigences des normes européennes en matière de comptabilisation des coûts complets facturés par la Banque de France à l’État. J’ai dit tout à l’heure que nous voulions que le budget soit sincère : or les coûts ne le seraient plus.
J’appelle l’attention de chacun d’entre vous sur le fait que, si cette disposition était votée, elle nous mettrait en grande difficulté devant le Conseil constitutionnel, qui serait amené à en constater la non-conformité au regard de l’article 40 de la Constitution. Je préférerais donc, monsieur Gérard, que vous retiriez cet amendement.
En tant que ministre, je pourrais me réjouir que de telles propositions soient adoptées, car j’aurais davantage de crédits, mais c’est mon devoir d’en appeler à l’effort, un effort identique pour tous les opérateurs et budgets de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il est tout de même très problématique que les crédits du FISAC passent de 100 millions à 40 millions en trois ans, car ce fonds exerce un effet de levier très important, ce dont chacun est bien conscient. Cependant, sachant devant quelle difficile équation vous êtes placé, après avoir écouté attentivement vos observations ainsi que celles du rapporteur, je retire cet amendement.

Mme la présidente : Tous les arguments ont été échangés, mais je ne crois pas, monsieur le secrétaire d’État, que celui que vous avez avancé concernant l’article 40 tienne. Quoi qu’il en soit, l’amendement a été retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 325.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit cette fois d’un amendement auquel, vous le comprendrez, je tiens tout particulièrement, étant président de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. L’EPARECA est un établissement peu connu mais qui exerce lui aussi un effet de levier très important, dans les quartiers en difficulté, où il réhabilite des zones commerciales au titre de la politique de la ville.
Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens que l’on m’a demandé de signer pour la période 2009-2011, contresigné par quatre ministres, l’EPARECA a été doté d’une subvention annuelle de 10,5 millions d’euros, prélevés sur le FISAC. Vous comprenez pourquoi je vous ai tant parlé de ce fonds ! (Sourires.)
Lorsque j’ai pris en main cet établissement public – je ne critique nullement mon prédécesseur, qui a pris les bonnes décisions pour que cet établissement fonctionne mieux –, il réalisait trois centres commerciaux dans les quartiers en difficulté. Lorsque nous intervenons, nous rachetons les centres commerciaux et les réhabilitons, nous exproprions, nous détruisons les immeubles et reconstruisons, mais surtout nous rouvrons des commerces, nous les exploitons pendant trois, quatre ou cinq ans, avant de les revendre. Nous remettons de la vie dans les quartiers. À côté de l’urbain, il y a l’humain ; l’EPARECA, c’est l’humain.
L’an dernier, 10,5 millions d’euros m’avaient été votés. En cours de route, j’ai été informé que je n’aurais plus que 8 millions, sans qu’une telle décision passe à aucun moment devant le Parlement, et cette année, on m’apprend que je n’aurai cette fois que 6 millions. Ce n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État !
Je demande que ce budget soit augmenté de 1,842 million d’euros, ce qui n’est pas la mer à boire. J’ai essayé de trouver des solutions, j’ai serré tous les budgets – nous traitions trois dossiers avec quarante personnes, nous en traitons dix avec trente-huit personnes –, j’ai réduit les locaux, j’ai regardé tout ce que je pouvais gratter ! Nous avons fait tous les efforts possibles. C’est pourquoi je demande, aujourd’hui, que l’État fasse l’effort de rajouter 1,842 million d’euros aux 6 millions qui m’ont été promis.
Sinon, la situation deviendra impossible : je devrai refuser des dossiers qui sont pourtant prêts et pour lesquels les maires ont parfois procédé à des acquisitions dans la prévision de leur mise en œuvre.
C’est pourquoi je propose que la somme que je réclame soit prélevée sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », à part égale entre l’action 03 « Information démographique et sociale » – qui bénéficie de 2,89 millions d’euros de crédits hors titre II – et l’action 05 « Soutien ». C’est un effort extrêmement modeste que je réclame. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous m’accorderez votre soutien sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien écouté notre collègue Bernard Gérard. Son amendement n’a pas été examiné en commission des finances, mais après avoir entendu sa défense légitime, j’y suis favorable à titre personnel, d’autant plus que l’EPARECA devrait pouvoir s’autofinancer dès 2014.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, je suis à titre personnel défavorable. Le transfert de crédits représenterait 1,8 million d’euros, soit environ 4 % des crédits de fonctionnement de l’INSEE. Je rappelle que des crédits spécifiques, à hauteur de 2,1 millions d’euros, ont été prévus pour le transfert de l’INSEE à Metz ; prélever sur son budget 1,8 million reviendrait de facto à geler ce projet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit en discussion générale : j’appuie cet amendement. J’associe à mon soutien le président de la commission des affaires générales, M. Serge Poignant, qui m’a demandé de le faire savoir.
Pour mettre les choses en perspective, je rappelle à mes collègues certains chiffres : le budget de l’EPARECA est de 10,5 millions en 2011, dont 8,5 millions de crédits consommés, non pas en raison d’un manque de besoins mais à la suite d’une négociation entre le conseil d’administration de l’établissement et l’État, avec un effort budgétaire à la clef. Bernard Gérard propose dans son amendement que le budget passe à 7,8 millions alors que le projet de loi de finances prévoit 6 millions. Je souligne que sa proposition représente un effort budgétaire de 9 % de réduction, supérieur à l’effort prévu au budget du programme 134 que j’ai l’honneur de rapporter puisque même après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, sa baisse est de moins de 7 %. Bernard Gérard propose donc, de lui-même, un effort supérieur.
Je veux aussi rappeler, après le rapporteur spécial Camille de Rocca-Serra, que nous avons la chance d’avoir un établissement public qui annonce son équilibre budgétaire pour 2014. Il serait très dommageable de tuer cette dynamique : une baisse trop forte de ses crédits repousserait l’équilibre au-delà de 2014.
Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre : Je ne vais pas revenir sur le contexte budgétaire qui, dans la logique de ce que j’ai dit sur l’amendement précédent, devrait me conduire à faire exactement la même réponse.
Mais je tiens à faire plusieurs remarques.
J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de soutenir M. Gérard, dans le cadre d’un certain nombre de déplacements, et j’ai vu combien son travail pouvait être utile pour des artisans, pour des commerçants. Certains considèrent que le soutien de l’EPARECA se fait au détriment du FISAC et donc des commerçants. Certes, c’est parfois vrai sur certaines opérations, mais sur d’autres, il profite directement aux artisans et eux commerçants. Je tenais à le dire.
L’établissement que vous représentez avec efficacité, monsieur Gérard, est une forme originale et exceptionnelle d’intervention économique de l’État. L’EPARECA a fait l’objet d’une dotation initiale de 19,8 millions d’euros, versée le 30 décembre 1998, puis de dotations budgétaires bien moindres – 3 millions en 2004, 2,2 millions en 2006, Folio 72993,8 millions en 2007. Au contraire, depuis, vous le savez bien, c’est une priorité du Gouvernement que de soutenir l’EPARECA. Les dotations ont donc été fortement revalorisées depuis 2008. Cela a permis à l’établissement de lancer vingt et une nouvelles opérations en 2009 et en 2010, moyennant un apport de l’État de 21 millions d’euros tout de même, à comparer au rythme de trois opérations par an de 1998 à 2005. Ainsi, de 2009 à 2011, les aides de l’État ont atteint au total 29 millions d’euros contre 17,4 millions d’euros de 2006 à 2008, soit une augmentation de 67 %.
M. de Rocca-Serra et Mme de La Raudière ont souligné que le retour à l’équilibre de l’EPARECA est fixé à 2014. D’après ce que je sais, les opérations en cours devraient lui permettre de disposer de 7,8 millions d’euros de ressources dès 2012, provenant la vente des équipements réhabilités, contre 5,4 millions d’euros en 2010. Elle aura donc 2,4 millions d’euros de plus qu’attendu.
Les 6 millions d’euros de dotation prévus en 2012 représentent, je le rappelle, une hausse de 58 % par rapport à 2007 et à 2008. Ces ressources lui permettront de poursuivre le financement des opérations de restructuration en cours et d’assurer l’exploitation de plus de 50 000 mètres carrés de surface commerciale dans l’attente de leur revente, ce qui générera de nouvelles recettes s’ajoutant aux dotations publiques.
Dans les mois qui viennent, nous verrons si mon évaluation qui fixe le retour à l’équilibre à 2012 est la bonne, ou si c’est celle de l’EPARECA qui le prévoit pour 2014. De toute façon, vous l’avez rappelé, monsieur Gérard, nous sommes dans le cadre d’interventions qui se font dans l’opération FISAC. C’est évidemment pour le Gouvernement une priorité. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le secrétaire d’État de ses observations. Elles me font plaisir bien évidemment. J’essaie seulement de porter cet établissement…

M. Frédéric Lefebvre : Avec efficacité !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : …parce qu’on me l’a demandé et qu’il faut mener à bien un certain nombre d’équipements.
Tout d’abord, une confirmation : nous nous autofinançerons à partir de fin 2014. C’est tout de même extraordinaire qu’un établissement public ne demande plus rien à l’État. Aujourd’hui, la participation de l’État n’est que de 20 % ; tout le reste, on le trouve ailleurs.
Il y a un mois, M. le secrétaire d’État et moi-même sommes allés inaugurer une zone artisanale créée grâce à l’EPARECA : les loyers sont de 49 euros cinquante et la zone à peine terminée était déjà remplie à 74 %. C’est du commerce, c’est de l’artisanat, c’est de la vie. L’EPARECA est véritablement un outil précieux, absolument indispensable si on veut véritablement régler le problème de l’emploi dans les quartiers en difficulté.
Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, de vos observations.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie » inscrits à l’état B.