Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Justice
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Justice » (nos 3805, annexe 28, 3810, tomes IV et V).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, réduire les dépenses publiques tout en affirmant de vraies priorités budgétaires : cet équilibre, vous le savez, est au cœur même de la politique du Gouvernement.
Le budget de la mission « Justice » en est la meilleure preuve. Depuis des années, les moyens de l’institution judiciaire étaient restés très insuffisants, dans l’administration pénitentiaire, bien sûr, mais également dans nombre de juridictions.
C’est pourquoi, dès 2007, le Gouvernement a accéléré l’effort engagé depuis plusieurs années pour remettre à niveau les moyens de notre système judiciaire. Ce budget 2012 en témoigne, avec des crédits du ministère de la justice et des libertés en hausse de 4 %. Chacun mesure, dans le contexte actuel, ce que représente un tel effort. En cinq ans, nous aurons ainsi augmenté de près de 20 % le budget de cette mission, qui est passé de 6,25 milliards d’euros à 7,42 milliards d’euros. Cette hausse a bénéficié à l’administration pénitentiaire comme aux services judiciaires. Les crédits dont bénéficient ces derniers ont été accrus de 15 %.
Parce qu’elle est une priorité absolue, la justice est non seulement exemptée de l’application de la règle du « un sur deux » – du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui partent en retraite –, mais c’est aussi le seul ministère à bénéficier de créations d’emplois. Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que nous appliquons avec discernement le principe du non-remplacement d’un départ sur deux. S’il avait concerné l’institution judiciaire, il aurait entraîné près de 1 000 suppressions de postes en 2012. Eh bien, le ministère bénéficiera au contraire de cinq cent dix nouvelles créations d’emplois, qui viennent s’ajouter aux quatre cents postes supplémentaires de 2011 !
Ces moyens renforcés permettront d’accompagner la mise en œuvre de réformes profondes. Agir sur le budget ne suffit pas si l’on ne transforme pas en même temps les structures et les procédures.
C’est pour cette raison que nous avons modernisé la carte judiciaire, qui n’avait jamais été revue en profondeur depuis 1958. Elle reflète désormais la réalité de la France d’aujourd’hui, et cela a renforcé l’efficacité du service public de la justice.
Cet effort de modernisation, nous le poursuivrons en 2012 en particulier avec la réforme de la garde à vue et celle de l’hospitalisation sans consentement. Ce gouvernement aura ainsi renforcé les droits des Français comme bien peu l’avaient fait avant lui. L’autorité judiciaire aura été confortée dans son rôle de gardienne des libertés.
Parce que la garantie de ces nouveaux droits demande des moyens humains et budgétaires pour être effective, nous consacrerons notamment cent quarante emplois à la mise en œuvre de la réforme de l’hospitalisation d’office.
De plus, nous renforcerons l’aide juridictionnelle à hauteur de 90 millions d’euros, et ce notamment grâce à la nouvelle contribution pour l’aide juridique que vous avez instituée en juillet dernier. Contrairement à ce que certains avaient alors affirmé hâtivement, la création de cette contribution ne s’accompagne pas d’une baisse des dotations de l’État. Bien au contraire, les crédits que celui-ci consacre au financement de l’aide juridictionnelle augmenteront de 24 millions d’euros en 2012, au-delà du produit de la nouvelle contribution.
En 2012, avec la réforme de la justice des mineurs et la présence de citoyens assesseurs au cœur de notre justice pénale, nous renforcerons également l’efficacité du système judiciaire et nous rapprocherons ce dernier des Français. Là encore, nous dégageons les moyens nécessaires, avec soixante emplois pour la première et cent quinze pour la seconde. Au total, ce sont trois cent quinze créations de postes qui sont directement liées à la modernisation de nos procédures – ce qui explique, mesdames et messieurs les députés, que nous ayons décidé d’augmenter de 150 % le nombre de nouveaux emplois prévus par le budget triennal en 2012.
Ces deux réformes s’accompagneront chacune d’un investissement immobilier de 30 millions d’euros, qui seront consacrés, d’une part, à la construction de nouvelles salles d’audience ou à l’agrandissement des salles existantes afin Folio 7518de permettre la participation effective des citoyens à la justice correctionnelle, et, d’autre part, à la transformation de vingt foyers d’hébergement en centres éducatifs fermés, auxquels soixante nouveaux éducateurs seront affectés.
La priorité donnée à la justice traduit aussi la volonté du Président de la République de renforcer l’exécution des peines. Chacun le voit bien, la sanction pénale n’est efficace, crédible et dissuasive que si elle est rapide et effective. Sans quoi, c’est l’autorité même de l’institution judiciaire qui se trouve minée.
C’est pourquoi nous allons augmenter de manière très significative les moyens consacrés à l’exécution des peines. Ainsi, en 2012, nous ouvrirons 1,8 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour les investissements prévus par le nouveau programme immobilier en matière pénitentiaire.
L’effort est également important pour ce qui est des aménagements de peines. Les crédits relatifs au bracelet électronique sont accrus de 20 %, pour permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif de 12 000 bracelets en 2012.
Mais chacun en a conscience, nous devons aller plus loin. L’inexécution des peines ne doit plus jamais être une manière de répondre à la surpopulation carcérale, parce qu’une juridiction ne devrait jamais avoir à choisir entre la protection des Français et la dignité des détenus. Je pense en particulier aux courtes peines, trop souvent inexécutées, ce qui ne peut rester sans effet sur la récidive. Nous devons donc accélérer encore nos efforts pour nous doter d’un parc pénitentiaire à la hauteur.
C’est pourquoi le Garde des sceaux présentera, avant la fin du mois, un projet de loi de programmation sur l’exécution des peines, qui nous permettra d’aller vers l’objectif défini par le Président la République : porter à 80 000 places la capacité de notre parc carcéral d’ici 2017, en privilégiant les structures adaptées aux courtes peines.
Ces dernières seront exécutées dans des conditions qui garantiront la réinsertion des détenus. C’est notre meilleure arme pour prévenir la récidive et la réitération sous toutes ses formes. C’est également la seule manière d’avoir des conditions de détention dignes.
Moderniser la justice, c’est enfin moderniser les méthodes et le fonctionnement de nos juridictions. Cela permet de réduire la charge de travail des magistrats, des greffiers et de l’ensemble des personnels, et de raccourcir les délais de jugement, tout en contribuant directement à la maîtrise de nos dépenses publiques.
C’est pourquoi, pour ne prendre que deux exemples, la Chancellerie a développé le recours à la vidéoconférence afin de limiter les extractions et d’assurer le contrôle des gardes à vue. Et je pense aussi à la restructuration des fonctions support, qui permet aux personnels de l’administration pénitentiaire de se concentrer sur leurs missions régaliennes de surveillance et d’accompagnement des détenus.
Cet élan de modernisation se fait également sentir en matière de gestion. Il est indispensable si nous voulons notamment régler la question récurrente des frais de justice. Il s’agit, à n’en pas douter, d’une question complexe. La hausse permanente de ces frais de justice s’explique, entre autres, par la place croissante de la preuve scientifique et par les nouveaux droits ouverts aux victimes. Elle traduit donc aussi l’efficacité renforcée de notre système judiciaire. Mais pour autant, à l’évidence, les frais de justice ne peuvent échapper à toute prévision budgétaire et à tout contrôle. Nous devons donc bâtir une vraie politique de gestion, qui permettra non seulement de maîtriser ces dépenses, dans le respect des besoins des enquêteurs et de l’indépendance des magistrats, mais aussi de simplifier et d’accélérer le paiement des prestataires et fournisseurs qui travaillent pour les juridictions.
Une mission conjointe conduite par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des services judiciaires l’a montré : nous devons professionnaliser la gestion des frais de justice, en leur appliquant les méthodes qui ont fait leur preuve pour tous les achats publics. Je pense à la définition de cahiers des charges, à l’information systématique des fournisseurs ou encore à la mise en place d’une veille centralisée.
Ce chantier est désormais engagé et je m’en réjouis, car la question des frais de justice a pris une importance centrale dans la vie des juridictions. Les réponses que nous allons y apporter font partie intégrante de notre effort de modernisation d’une institution judiciaire qui, depuis bientôt cinq ans, a retrouvé sa place de priorité nationale.
L’amendement que le Gouvernement a déposé, et que je vous présenterai de façon plus détaillée tout à l’heure, constitue la première étape de ce chantier. Il vise à faire prendre en charge par les entreprises les frais de justice engagés, lorsque celles-ci sont condamnées au pénal.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Michel Mercier a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le 26 octobre.
En particulier, il vous a présenté la déclinaison pour le ministère de la justice et des libertés du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros annoncé par M. le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est ainsi proposé de réduire de 20 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Les mesures porteront, d’une part, sur les crédits d’investissements immobiliers hors partenariats public-privé, qui connaissent une sous-consommation récurrente, pour 19 millions d’euros, et d’autre part, pour 1 million d’euros, sur les subventions pour charges de service public de l’École nationale de la magistrature et de l’École nationale d’administration pénitentiaire.
Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’être le porte-parole de mes collègues du Nouveau Centre sur le budget de la mission « Justice » pour 2012.
Pour la cinquième année consécutive, dans un contexte financier qui vient d’être rappelé, ce budget est en augmentation, et je voudrais vous dire, madame la ministre – et, à travers vous, au Garde des sceaux –, combien les collègues du Nouveau Centre restent extrêmement vigilants sur l’augmentation des crédits de la justice, car celle-ci est une fonction importante de l’État.
Alors, il est deux façons d’appréhender ce budget. Pour l’opposition, les crédits ne sont jamais suffisants ; pour cette majorité, le budget n’a cessé de croître depuis 2002. Et il est vrai que si nous établissons une comparaison comme le fait la Folio 7519CEPEJ du Conseil de l’Europe, la France est l’un des pays qui, parmi les démocraties, consacre le moins de financement à sa justice.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je ne vous le fais pas dire !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Néanmoins, il faut noter, en toute objectivité, le rattrapage que nous essayons d’opérer depuis quelques années pour cette importante fonction de l’État.
Madame la ministre, une partie de ce budget concerne les prisons. Depuis dix ans, nous avons été unanimes dans cette enceinte à dire qu’il fallait porter l’accent sur l’humanisation et la construction des prisons.
Je salue les propos que vous venez de tenir à cette tribune, madame la ministre, sur l’exécution des peines. Pour préserver les libertés, un certain nombre de réformes ont été adoptées, que l’opposition, vous l’avez rappelé, n’avait pas pu faire entre 1997 et 2002.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous étions là « par effraction »…
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je suis respectueux du suffrage universel et je ne partage pas cette appréciation.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Voilà une bonne nouvelle !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il ne me semble toutefois pas utile de revenir sur ce qui a pu apparaître comme une maladresse.
Il ne suffit pas cependant que ces réformes aient été votées, il faut que le Gouvernement et sa majorité soient exemplaires en matière d’exécution des peines. De ce point de vue, je me réjouis de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre, de faire en sorte que les peines d’emprisonnement prononcées soient réellement exécutées.
Concernant le fonctionnement de la justice, madame la ministre, vous avez rappelé plusieurs réformes récentes, sur la garde à vue, les citoyens assesseurs, l’hospitalisation sans consentement. Ces réformes ne peuvent être appliquées que s’il y a des créations d’emplois. Celles-ci ont effectivement lieu, pour les magistrats ou les personnels comme les greffiers ; toutefois, aux yeux de Nouveau Centre, elles font figure d’un rattrapage, car le retard est encore grand dans ce domaine.
Me rappelant une tribune publiée dans un journal du soir il y a un mois, je voudrais dire à l’opposition qu’il ne faut pas instrumentaliser la justice au moment des élections. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui le faisons !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Vous direz ce que vous voulez, vous me permettrez de dire ce que j’ai à dire.
M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Évitez les provocations inutiles.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Cette tribune avait été rédigée par votre candidat aux élections présidentielles.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ah ! Il vous embête !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je vous conseille de ne pas transformer la justice en un enjeu, parce que ce serait elle la grande perdante. La justice n’appartient ni à la gauche, ni à la droite.
Mme Valérie Pécresse : Très bien !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Nous devons rétablir la confiance de nos concitoyens dans la justice.
Madame la ministre, après avoir rendu hommage à la volonté du Gouvernement d’exécuter les peines de prison, je voudrais également saluer, en cette fin de législature, l’immense travail des magistrats et de celles et ceux qui consacrent leur vie à la justice. La société doit faire face à des défis considérables. La justice est bien souvent révélatrice d’une société fracturée, et il faut parler, plus qu’on ne le fait, des victimes.
Il reste des progrès à accomplir ; je pense à l’accès au droit, à l’aide juridictionnelle. Les crédits sont certes en augmentation mais les chantiers ne manquent pas pour la prochaine législature, pour un nouveau quinquennat, je l’espère, de l’actuel Président de la République. Plusieurs réformes adoptées étaient l’application de directives de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. L’effort conséquent qui est fait dans ce projet de budget pour 2012 marque la poursuite d’une volonté politique, que partagent les députés du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe UMP.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la justice est au cœur des préoccupations des Français et nous devons nous féliciter de la priorité que le Gouvernement et sa majorité lui accordent une nouvelle fois cette année.
En effet, le budget de la justice progresse cette année encore de 4 % en crédits de paiement, les autorisations d’engagement s’élevant à 9,8 milliards et les crédits de paiement à 7,42 milliards. Les crédits ont augmenté de 63 % depuis 2002, cela mérite d’être souligné.
Cette huitième année consécutive d’augmentation permettra de rattraper un retard important. Ainsi, le budget de la justice passera de 1,6 % du PIB en 2002 à 2,6 % pour 2012.
Parallèlement, la mission « Justice » est la seule à connaître des créations de postes, qui se montent à 515 équivalents temps plein. Cette politique d’emploi ambitieuse, alors même que le contexte actuel exige une diminution des effectifs publics, permettra notamment la création de nouveaux postes de greffiers. Globalement, le ministère compte 6 625 emplois de plus qu’en 2002.
La commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Justice » de 20 millions d’euros. Cette mesure s’inscrit dans le plan d’économies d’un milliard annoncé fin août par le Premier ministre et se justifie par la situation de nos finances publiques.
Il est impossible de détailler dans le temps qui m’est imparti l’ensemble des mesures induites par cette mission, mais je souhaiterais revenir sur quelques points.
Le budget que nous nous apprêtons à voter nous donnera les moyens de mettre en œuvre les réformes adoptées cette année : je pense à l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et les juridictions d’application des peines, à la réforme de l’hospitalisation sans consentement ou à celle de la garde à vue. Toutes ces réformes étaient fondamentales et il était nécessaire que des moyens suffisants soient engagés pour les mettre en application.
Les crédits de la mission « Justice » répondent aux difficultés en matière d’exécution des peines. Ainsi, les crédits relatifs au bracelet électronique augmenteront de 20 %. Cela devrait permettre à l’administration pénitentiaire d’atteindre l’objectif des 12 000 bracelets. Quand aux crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, ils augmentent de 4,6 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement. Cela permettra notamment l’ouverture de vingt centres éducatifs, dans le souci d’une justice toujours plus efficace.
Ce budget propose, en outre, un programme d’investissements ambitieux pour le parc judiciaire, surtout pénitentiaire.
Concernant l’immobilier judiciaire, aux investissements de 175 millions d’euros qui permettront d’achever les regroupements décidés dans le cadre de la réforme judiciaire, s’ajoute une enveloppe de 190 millions d’euros, destinée à financer des opérations de rénovation.
Pour l’immobilier pénitentiaire, un effort très important est prévu, afin d’accroître le nombre de places de prison et de mettre le parc carcéral aux normes prévues par la loi pénitentiaire, en particulier en matière d’encellulement individuel.
Le projet de budget soumis à notre vote aujourd’hui est à la hauteur des enjeux et répond aux préoccupations de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe UMP le votera avec détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe SRC.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce budget aurait pu être simplement un budget moyen. Vous auriez, madame la ministre, détaillé les avancées, les augmentations de crédits, vous attardant sur le verre à moitié plein ; en qualité d’orateur de l’opposition, j’aurais détaillé les manques, m’attardant sur le verre à moitié vide ; et nous serions rentrés chacun chez nous, contents de notre travail. Malheureusement, ce budget n’est pas moyen, il est mauvais.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En effet !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Et ce pour sept raisons, sept raisons distinguées parmi d’autres parce que je ne dispose que de cinq minutes.
La première raison, c’est qu’il ne prend pas en compte l’histoire. Ce n’est pas une question de retard, c’est que nous avons demandé à la justice, ces dix ou quinze dernières années, beaucoup plus qu’auparavant. Nous avons juridictionnalisé l’application des peines, nous avons réformé les tutelles, avec des révisions obligatoires de l’ensemble des décisions, nous avons demandé aux juges de contrôler les hospitalisations d’office, nous avons réformé la garde à vue à deux reprises, en 2001 et en 2011. C’est dire que la tâche a augmenté dans des proportions gigantesques. L’Union syndicale de la magistrature indiquait lors de son dernier congrès que le nombre de jugements correctionnels avait augmenté de 46 % en dix ans. Il ne faut donc pas parler d’un simple retard mais plutôt d’un déficit historique.
J’en conviens, madame la ministre, ce déficit ne pouvait être comblé en un seul budget mais, à l’évidence, il fallait présenter un plan pluriannuel qui aurait permis un rattrapage sur cinq, dix ans, de façon à mettre, comme l’a indiqué M. Hunault, la justice à la hauteur des justices européennes. Ce n’est pas le cas, et c’est la première raison pour laquelle je juge que ce budget n’est pas bon.
La deuxième raison, c’est un problème de gouvernance. Au lieu du plan pluriannuel que je suis en train de réclamer, qui aurait été nécessaire, il nous est annoncé un plan commandé par l’Élysée qui porterait uniquement sur la question pénitentiaire et sur une augmentation du nombre de places de prison pour atteindre les 80 000 places, nombre dont personne n’avait parlé : en effet les chiffres avancés pour la non-exécution des peines sont statistiquement vrais, mais factuellement faux, car la plupart des peines qui ne sont pas exécutées sont des peines aménageables. C’est le signe que le pouvoir échappe au ministre de la justice pour être concentré entre les mains de l’Élysée.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Or, à l’issue de ce quinquennat, l’expérience montre que toutes les décisions qui ont été prises à l’initiative de l’Élysée en matière de justice ont été calamiteuses, notamment les jurys citoyens ou les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pas vous, monsieur Raimbourg !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce budget n’est pas satisfaisant non plus, troisième raison, parce que le nombre d’emplois dévolus à la protection judiciaire à la jeunesse baisse, nous perdons 106 emplois. Le ministre de la justice, interrogé en commission, a certes souligné que cette baisse ne concernait pas les éducateurs, mais il s’agit quand même d’une perte de 106 emplois. Dans le même temps, le taux d’encadrement dans les centres éducatifs fermés passera de vingt-sept à vingt-quatre adultes et nous sommes en train de discuter du sort de 160 mineurs que l’on veut placer dans les établissements publics d’insertion de la défense, au risque de faire capoter une institution, une école de la deuxième chance, qui fonctionne bien.
La quatrième raison qui me fait dire que ce budget est mauvais, c’est qu’il est fondé sur des hypothèses, notamment celle que nous allons gagner 215 emplois à partir de la répartition des contentieux. Or le texte sur la répartition des contentieux ne doit venir en séance que le 16 novembre, il n’est donc pas encore voté. Cela s’appelle construire sur du sable.
La cinquième raison, c’est qu’il n’y a aucun chiffrage des partenariats public-privé et du coût que représente la construction de prisons privées.
La sixième raison, c’est que, trente ans après avoir supprimé les frais de justice – si ma mémoire est bonne, ils ont été supprimés dans les années 80 –, nous les rétablissons puisqu’une taxe de 35 euros est désormais instaurée pour chaque justiciable.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Une nouvelle taxe !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette taxe doit servir à financer les dépenses liées à la garde à vue. Or, si on estime que ces dépenses sont nécessaires pour protéger les libertés, il faudrait, à l’évidence, les financer sur le budget de l’État. Un rapport documenté et rédigé par M. Gosselin, de l’UMP, et Mme Pau-Langevin, du groupe SRC, indiquait qu’il fallait instaurer une taxe sur les mutations à titre onéreux. Au lieu d’utiliser ce moyen de financement, on choisit de taxer les justiciables, rétablissant de fait les frais de justice.
La septième raison, c’est que la question des services pénitentiaires d’insertion et de probation n’est toujours pas réglée. Pourtant, nous avons tous en mémoire le drame de l’affaire Laetitia à Pornic, à côté de Nantes, en Loire-Atlantique, comme nous nous rappelons la fronde de l’ensemble des personnels de justice, pénitentiaires et policiers, contre la charge de travail qui leur était imposée et contre la responsabilité qui leur était imputée.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à s’en tenir à la communication du Gouvernement, notre justice se porterait plutôt bien puisque son budget est annoncé en hausse. Mais, à y regarder de près, la présentation des chiffres ne peut masquer le fossé béant qui sépare le discours de la réalité.
En effet, dans la réalité, tous les personnels peuvent en témoigner, la situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judicaire de la jeunesse n’a jamais été aussi difficile. Sur ce point, je vous renvoie au bilan dressé par l’Union syndicale des magistrats dans son Livre blanc 2010, à l’issue d’une année passée à visiter 165 juridictions.
Il convient ensuite de mettre l’augmentation annoncée des crédits en parallèle avec l’accroissement des recours à la justice, lié en grande partie à la politique pénale répressive menée ces dernières années : l’augmentation des crédits ne correspond pas aux évolutions des contentieux et des effectifs. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice montre clairement, dans son rapport 2010 d’évaluation des systèmes judiciaires européens, que les augmentations budgétaires sont trois à quatre fois supérieures dans les autres grandes démocraties européennes, comme en Allemagne ou en Angleterre.
Comme chaque année, les augmentations budgétaires sont en réalité affectées à l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse voyant son budget très légèrement progresser, alors que le budget des services judiciaires est en nette baisse, de plus de 600 millions d’euros !
Comme chaque année, la répartition des crédits reflète la politique du « tout répressif » menée par le Gouvernement. Ainsi, l’essentiel du budget consacré à l’immobilier concerne la création de nouvelles places de prison. Dès 2012, près de 900 nouvelles places seront ouvertes pour répondre au « toujours plus » carcéral. Or, s’il nous paraît nécessaire de remettre les établissements aux normes, il nous semble, en revanche, absurde de se focaliser sur l’accroissement constant des places de prison. Et ce d’autant plus que les partenariats public-privé se multiplient et conduisent l’État à acquitter ensuite des loyers onéreux, qui, dans certaines régions, absorbent les deux tiers des crédits de fonctionnement. Nous déplorons que la création de places supplémentaires soit effectuée au détriment des moyens alloués pour le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et du renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, si son budget fait apparaître une légère augmentation cette année, après avoir fortement été réduit en 2010, c’est uniquement du fait de la transformation d’un certain nombre de foyers éducatifs en centres d’éducation fermés.
Par ailleurs, l’accroissement des effectifs annoncé dans la quasi-totalité des programmes est un leurre. Les effectifs viennent à peine compenser les postes supprimés les années précédentes et restent insuffisants pour faire face aux deux réformes récemment adoptées sur les citoyens assesseurs et les hospitalisations sous contrainte. En 2012, le manque de fonctionnaires restera donc criant dans la plupart des juridictions.
Je veux enfin dire un mot de la nouvelle taxe de procédure de 35 euros exigée pour l’introduction de toute instance. Cette nouvelle taxe est contestée unanimement par tous les syndicats de magistrats et d’avocats, car elle remet en cause la gratuité d’accès à la justice et, de fait, entrave l’accès au droit et au juge, pourtant protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mesure est pour nous tout à fait inacceptable !
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)