Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : État B

debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d’un amendement n° 9.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de la contribution de la mission « Justice » à l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.
Elle porte sur 20 millions d’euros, qui se décomposent, d’une part, en une minoration de 19 millions des crédits d’investissement immobilier des programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire », crédits qui font traditionnellement l’objet de sous-consommation, et, d’autre part, en une minoration de 1 million d’euros des crédits affectés aux opérateurs, l’École nationale de la magistrature et l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La baisse de 10 millions d’euros du budget de l’administration pénitentiaire représente une baisse des crédits de 0,2 %. La hausse globale des crédits de l’administration pénitentiaire passe donc de 44,1 % à 43,8 % en autorisations d’engagement et de 7,4 % à 7 % en crédits de paiement, ce qui demeure très important.
La commission des lois a donc émis un avis favorable à cet amendement. Je voudrais cependant émettre une petite réserve sur l’imputation de la réduction des crédits au sein du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, la baisse s’imputerait sur ce programme à hauteur de 9,5 millions d’euros pour le programme immobilier et à hauteur de 500 000 euros pour l’École nationale d’administration pénitentiaire, l’ENAP.
Or pour l’ENAP, cette baisse équivaut à 1,8 % des crédits prévus pour 2012. Une telle baisse pourrait se révéler problématique dans un contexte où la formation – initiale et continue – des agents revêt une importance particulière, notamment parce qu’elle devra en 2012 intégrer l’exercice de nouvelles missions sur la voie publique, dans le cadre Folio 7522des extractions judiciaires. Il me paraîtrait donc souhaitable que le Gouvernement envisage une répartition de la réduction des crédits moins défavorable à l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J’émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l’École nationale de la magistrature.
L’École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, rendus nécessaires par l’augmentation du nombre d’auditeurs de justice. Je ne voudrais donc pas que cette baisse des crédits initialement alloués se fasse au détriment de la pédagogie et du travail remarquable qu’accomplit l’école.
Nous comprenons tous les mesures d’économies demandées par le Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur leur répartition au sein des programmes comme entre les programmes, compte tenu aussi des difficultés quotidiennes que connaît la justice judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : J’appuie le point de vue de nos deux rapporteurs pour avis. Si nous comprenons la nécessité de cet amendement, madame la ministre, je pense également qu’il faudrait exonérer de l’effort demandé l’École nationale d’administration pénitentiaire et l’École nationale de la magistrature.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Les rapporteurs sont réservés, comme notre collègue du Nouveau Centre. On peut difficilement prétendre en effet que la justice fait l’objet d’un effort tout particulier compte tenu de son retard historique et diminuer ses crédits. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je comprends vos réticences, mais le souci du Gouvernement est que l’effort soit toujours équitablement partagé.

M. Jacques Valax (Parti socialiste) : Toujours le même discours !

Mme Valérie Pécresse : Les ministères, les administrations et les juridictions ont eu à faire des efforts de compression de leurs budgets de fonctionnement, qui les a conduits à mieux gérer leurs crédits. Souvent, en revanche, les opérateurs de l’État, qu’il s’agisse des écoles ou des établissements publics qui dépendent des ministères, avaient été épargnés, soit que leur mission soit jugée prioritaire soit qu’elle s’exerçât en dehors du spectre de surveillance des ministres.
De mémoire, les crédits alloués par l’État à l’ENM et à l’ENAP s’élèvent respectivement à 21 et 26 millions d’euros par an. L’ENAP possède par ailleurs 7 millions d’euros de fonds de roulement, et l’on peut se demander s’il est logique que cet argent reste immobilisé dans une année de contrainte budgétaire.
C’est pour cela que nous avons choisi de leur demander cette contribution raisonnable de 500 000 euros. L’effort doit être réparti et ne pas peser uniquement sur les juridictions. Ces dernières ont déjà fourni par le passé des efforts considérables. Ce plan d’économies supplémentaires de 1 milliard ne doit pas seulement toucher les administrations centrales et les services territorialisés des ministères mais aussi les opérateurs, beaucoup moins touchés jusqu’à présent par l’effort de bonne gestion et d’économies. Chacun, dans le périmètre de l’État, doit faire des économies de gestion, qui pourront absorber ces 500 000 euros.

Mme la présidente : Je suis saisie d'un amendement n° 578.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit de redéployer 20 millions d’euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de financer la modernisation du système informatique des services de police et des établissements pénitentiaires.
La modernisation de ce système informatique doit garantir un meilleur suivi de l’application des peines par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale ; elle se traduira notamment par une interface commune pour les logiciels utilisés par les services de police, les services de protection judiciaire de la jeunesse et les établissements pénitentiaires. Les 20 millions d’autorisations d’engagement permettent de lancer le projet.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais chacun connaît les besoins considérables du ministère en informatique. À titre personnel j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais connaître, madame la ministre, les opérations reportées en conséquence de 2012 à 2013.
Cela étant, l’annulation de ces crédits initialement affectés à l’administration pénitentiaire doit permettre d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale et plus particulièrement l’exécution des peines, puisqu’il s’agit de financer le plan d’informatisation du ministère de la justice.
Les retards pris par ce ministère dans l’informatisation avaient été pointés par un rapport de la mission d’information sur l’exécution des peines, présenté en février 2011. Après avoir mis en lumière les difficultés du ministère de la justice dans la conception et le déploiement de Cassiopée, ce rapport appelait à une réalisation aussi rapide et efficace que possible de l’interfaçage de Cassiopée avec les applications informatiques de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, la police, la gendarmerie, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet amendement mettant en œuvre une des préconisations formulées par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’exécution des peines, à titre personnel, je ne peux émettre qu’un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je risque d’attrister le rapporteur en lui précisant que deux opérations prévues dans le cadre du nouveau programme immobilier, celle de Lille et celle du troisième établissement parisien, vont être décalées d’un an, parce que la signature du contrat de partenariat public-privé, initialement prévue pour 2012, ne pourra intervenir avant 2013. Ce décalage est lié à la réalisation concrète des opérations et notamment au choix du foncier ; vous connaissez sans doute ces dossiers mieux que moi. L’opération de Rouen a, quant à elle, été avancée de 2013 à 2012.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sur le fond, le groupe SRC est évidemment favorable à l’informatisation, domaine qui souffre d’un fort retard, mis en lumière tant par le rapport de l’Inspection judiciaire des services de 2009 que par celui de M. Blanc, en 2011.
Comme nous appelons à voter contre le budget, par cohérence, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Justice ».

Mme la présidente : J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission « Justice ».