Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : État B
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements, nos 558 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Calméjane, pour défendre l’amendement n° 558.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement propose de réduire le budget de notre assemblée de 16 020 000 euros et celui du Sénat de 10 007 700 euros.
Depuis le budget 2008, la dotation demandée à l’État par l’Assemblée nationale est restée inchangée, à 533,91 millions d’euros.
Devant la nécessité de réduire la dépense publique, il est apparu nécessaire de franchir une nouvelle étape. Grâce au travail du président de notre Assemblée, M. Accoyer, et des deux questeurs de l’UMP, MM. Briand et Mallié, ainsi que de Mme Lebranchu, du parti socialiste, le budget a été stabilisé depuis 2007, ce qui, en euros constants, représente une diminution.
Les rapports présentés à la commission de contrôle et d’apurement des comptes de l’Assemblée nationale, présidée par notre collègue Yves Fromion, démontrent qu’en 2009 et 2010 nous n’avions pas consommé tous les crédits de fonctionnement et d’investissement budgétés. De plus, de nouvelles économies sont attendues dans divers domaines de gestion directement ou indirectement liés au fonctionnement de notre Assemblée.
Ainsi 2012 sera une année particulière du fait des élections présidentielles et législatives, car nos travaux seront interrompus entre mars et juillet, ce qui constitue une source d’économies, même si je n’ignore pas qu’une nouvelle mandature génère des dépenses, lesquelles ne seront cependant pas à la hauteur des économies réalisées.
Parmi toutes les autres institutions concernées par cet article 32, État B – Présidence de la République, Sénat, La Chaîne parlementaire, indemnités des représentants français au Parlement européen, Conseil constitutionnel, Haute Cour, Cour de Justice de la République – certaines, comme la Présidence de la République, envisagent également une réduction de leurs crédits.
Si mon amendement concerne également les crédits du Sénat, c’est parce que cette institution dispose d’une très grande réserve de fonds constituée avec de l’argent public. Cette réserve est estimée à 1,3 milliard d’euros, qui a en réalité coûté à l’État au moins 40 millions d’euros par an par émission de dette supplémentaire, soit au moins 1 milliard d’euros sur les vingt dernières années.
Je rappelle que notre Assemblée, qui disposait également d’une réserve, l’a rendue à l’État : 500 millions de francs ont été restitués sous la présidence de M. Fabius en 1991 ; deux milliards de francs sous celle de M. Emmanuelli en 1992, et encore deux milliards de francs sous la présidence de M. Séguin, soit au total 4,5 milliards de francs – 686 millions d’euros.
De plus, alors que notre Assemblée propose de réduire ses crédits, le Sénat, en cette période de crise, demande une augmentation des siens de 1,8 %. Je propose donc d’aligner ses crédits sur les nôtres, avec une réduction de 3 %, ce qui engendrera au total une diminution de 26 027 700 euros.
Madame la ministre, si vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée, je me permets de rappeler à mes collègues que « sagesse » a pour synonyme « bon sens, connaissance, discernement, équilibre, raison ou vérité ». À vous donc, mes chers collègues, de choisir le bon sens et la vérité !
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié, pour défendre l’amendement n° 40.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre ne pourra que se réjouir d’une diminution du budget de l’État, mais elle s’en remettra bien sûr à notre sagesse car elle ne s’implique pas dans les décisions concernant le quotidien des assemblées parlementaires.
Je tiens à cet égard à rappeler à mes collègues, en particulier à mon prédécesseur, qui propose de diminuer aussi bien la dotation de l’Assemblée que celle du Sénat, que les parlementaires ne s’immiscent pas, par principe, dans la gestion de l’autre chambre.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Très bien !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cette raison que mon amendement ne propose qu’une diminution de 3 % de la dotation de l’Assemblée nationale, ce qui représente un peu plus de 16 millions d’euros.
Depuis 2007, nous avons, il est vrai, fait en sorte d’améliorer la gestion de cette maison, en réformant, par exemple l’attribution de la carte de train, puisque certains d’entre nous possédaient une carte, mais ne s’en servaient jamais. Cette simple mesure a permis une économie de plusieurs centaines de milliers d’euros. Je pourrais aussi prendre l’exemple du carburant : en renouvelant notre parc automobile avec des véhicules diesel beaucoup moins gourmands, nous avons maintenu notre facture à son niveau de 2008, alors que les prix du carburant se sont envolés depuis.
L’amendement ne se traduit nullement par une diminution de nos fonds, monsieur Dosière, puisque nous réaffectons à notre budget pour 2012 les dix millions que nous n’avons pas dépensés l’an dernier ainsi que les sept millions d’excédent pour l’année 2009, ce qui compense la diminution demandée.
En dépit des onze députés des Français de l’étranger, monsieur Braouezec, nous saurons gérer l’Assemblée avec 16 millions en moins. Il est important qu’en matière d’économies nous montrions l’exemple à nos concitoyens et que, comme eux, nous nous serrions la ceinture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La commission élargie a examiné et adopté l’amendement n° 40, du président Accoyer et de deux des trois questeurs. J’ai rappelé à cette occasion que, d’une part, la démocratie a un coût et qu’il doit être assumé, et que, d’autre part, la volonté d’affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion.
Vous avez, madame la ministre, évoqué dans votre intervention les 165 millions d’euros non dépensés par l’Assemblée nationale, chiffre également repris par M. le questeur Richard Mallié. Le souci de transparence exige une explication : la stabilité des dotations sur les quatre années précédentes n’a pas pu engendrer selon mes calculs, même en tenant compte de l’inflation, 165 millions d’euros d’économie ou de non-dépenses.
En tout état de cause, je considère que la réduction des crédits de l’Assemblée nationale que propose l’amendement n° 40 est un signal fort envoyé aux Français, dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons. Cette diminution est nécessaire.
Pour ce qui est de l’amendement n° 558, mes remarques à propos de la dotation de l’Assemblée nationale sont les mêmes. En ce qui concerne, en revanche, le budget du Sénat, le rapport que j’ai eu l’honneur de signer en tant que rapporteur spécial a été publié il y a huit jours ; il était sur les tables de la commission élargie lorsque nous avons examiné ces crédits, le 3 novembre. Si vous l’aviez consulté, monsieur Calméjane, vous auriez lu que le Sénat dernièrement renouvelé a fait part de sa volonté de réduire, comme l’Assemblée, sa dotation de 3 % par rapport aux crédits initialement prévus. Il surseoira à cet effet à certaines dépenses d’investissement et recherchera des économies nouvelles.
M. Todeschini, questeur du Sénat, m’a fait part de sa volonté d’adresser un signal fort aux Français en cette période de crise et m’a confirmé la volonté de son assemblée de diminuer, par voie d’amendement, lors de la discussion budgétaire en ses murs, les crédits initialement budgétisés.
On imagine mal en effet – et je rejoins sur ce point Richard Mallié – que la modification de la dotation du Sénat soit décidée par l’Assemblée nationale. Il appartient à la Haute assemblée de voter elle-même ses crédits, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelant qu’il ne saurait être fait « obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », cette règle étant « inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs ».
Je ne suis donc pas favorable à l’amendement n° 558 de M. Calméjane.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne donnera évidemment pas d’avis sur des amendements qui concernent la représentation nationale. Néanmoins, la ministre du budget ne peut être que très sensible à la volonté des parlementaires, qu’ils siègent à l’Assemblée ou au Sénat, de réduire un peu la voilure et de voter pour eux-mêmes des économies, au moment même où des efforts sont demandés à chaque Français.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : S’agissant de l’amendement n° 558, je ne peux que redire ce que le rapporteur vient fort opportunément de souligner : il y a, indépendamment de la règle constitutionnelle, une tradition et une déontologie parlementaires – cela existe ! – qui veut qu’une assemblée évite de se mêler du fonctionnement intérieur de l’autre. Ne serait-ce donc que parce que cet amendement propose une diminution des crédits du Sénat, je considère qu’il est politiquement irrecevable et que son auteur ferait mieux de le retirer, d’autant que la diminution des crédits qui nous concerne directement fait l’objet d’un amendement.
S’agissant des efforts réalisés depuis 2007 concernant le fonctionnement de notre Assemblée, il faut en donner acte non seulement au président de l’Assemblée mais également aux questeurs, puisque ce sont eux qui gèrent l’ensemble des fonds. À ce propos, je suis un peu surpris de voir que, dans les divers courriers que nous avons reçus et faisant état de ces efforts, comme dans l’exposé des motifs de l’amendement de nos collègues de l’UMP, seuls deux questeurs sont nommément cités, alors qu’ils sont trois.
Faut-il considérer que ces efforts de réduction des crédits sont uniquement le fait des questeurs issus de la majorité ? Le fonctionnement de la questure n’est-il pas plus collectif ? Il me semble que, traditionnellement, c’est l’ensemble du collège des questeurs qui œuvre.
Qu’il n’y ait cependant pas d’équivoque, monsieur Mallié : je vous donne acte des efforts accomplis et, au-delà de telle ou telle disposition concernant les frais de taxi ou de train, il faut bien reconnaître que les agrandissements de locaux qui ont eu lieu se sont faits sans augmentation de personnel, grâce à des reconversions et à des redistributions de poste.
Le prédécesseur de M. Accoyer, Jean-Louis Debré, avait amorcé ces efforts ; Ils ont été poursuivis, et c’est très heureux. Le fait que l’Assemblée améliore régulièrement son fonctionnement et évite les frais dispendieux ou inutiles constitue une contribution importante à la bonne gestion de l’État. Sans doute y a-t-il encore des efforts à faire, mais nous allons dans la bonne direction.
Vous nous dites, monsieur Mallié, vouloir envoyer un signal aux citoyens – ce qui est intéressant, dès lors que cela ne se retourne pas contre nous ! – en demandant une diminution de 16 millions de notre dotation.
Pour autant, je lis dans le rapport de Jean Launay, à la page 52, qu’en 2012, 17 millions de plus qu’en 2011 seront prélevés sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale. J’ai peut-être tort, mais je ne peux m’empêcher de rapprocher les 16 millions en moins que nous demanderons à l’État, des 17 millions que nous prélèverons sur nos disponibilités pour pouvoir fonctionner et tenir notre budget.
Si votre proposition se résume à une simple opération de transfert, on ne peut pas vraiment parler d’économie ni de signal donné à l’opinion publique !
Prenons garde : étant donné l’opinion que nos concitoyens ont en général de leurs responsables politiques, nous avons intérêt à ne pas taper à côté quand nous voulons montrer que nous sommes soucieux de réaliser des économies, mais à le faire vraiment, sans aucune démagogie. Sans vouloir se lancer dans une quelconque course à l’échalote, il faut prendre des mesures en gardant à l’esprit une exigence de rigueur pour la gestion des fonds publics.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je voterai bien sûr l’amendement du président Accoyer même si je regrette qu’il n’aille pas un tout petit plus loin, car il est important de constituer des provisions pour la période qui suivra les élections législatives.
Je reprocherai surtout à M. Dosière sa diatribe particulièrement virulente…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et percutante !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …contre le budget de l’Élysée. Cela me gêne, car je connais bien, en revanche, le budget des régions. Pour ne prendre que celui du conseil régional de l’Île-de-France, en particulier son budget de fonctionnement avec toutes les voitures du parc automobile du président Huchon – pour ne pas parler de toutes les autres dépenses de fonctionnement quelque peu inutiles –, on ne peut pas vraiment dire, monsieur Dosière, que la rigueur financière soit l’apanage de la gauche !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je ne connais pas de président de région qui se soit augmenté de 172 % !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Telle était la remarque que je tenais à faire, car votre diatribe contre le budget du Président de la République était particulièrement dure.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Justifiée !
M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Au nom du collège des questeurs ?
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, en 2008, la dotation demandée par l’Assemblée nationale s’élevait à 533 910 000 euros. Si nous avions appliqué l’inflation de 2,8 % prévue au projet de loi de finances – rappelons que nous discutons toujours de cette question dans le cadre d’un PLF –, la dotation théorique aurait été de 544 773 000. L’économie a donc été de 10,86 millions.
Si j’applique toujours le même calcul, ce sont 21,75 millions que nous n’avons pas demandés à l’État pour l’année 2009 – en tenant compte d’une inflation prévue de 2 % –, 28,42 millions en 2010, 36, 86 millions en 2011, et 63, 15 millions en 2012 – avec une inflation de 1,8 %, soit, au total, 161 millions de dotation en moins demandées sur ces cinq dernières années. Et en tenant compte de l’excédent budgétaire – qui représente une économie par rapport au budget de l’État, puisque l’Assemblée nationale est un corps constitutionnel qui dépense l’argent de la France –, nous arrivons à environ 180 millions.
Puisque M. Dosière m’a demandé pourquoi la lettre à laquelle il faisait allusion n’avait pas été signée par le questeur socialiste, Mme Marylise Lebranchu, je lui répondrai que la raison en est simple : c’est le président de son groupe, M. Jean-Marc Ayrault, qui lui a demandé de ne pas le faire, car les moyens mis à la disposition des députés pourraient en être restreints. Pourtant, je sais que Marylise Lebranchu l’aurait volontiers signée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous qui êtes un parlementaire plus chevronné que moi, monsieur Dosière, puisque je ne suis arrivé qu’en 2002, vous savez cependant que les moyens mis à la disposition de nos collègues se sont incontestablement améliorés – je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point.
Pour autant, si notre budget a été finalisé en mai, la situation a évolué depuis. C’est aussi pour cette raison, et non pour améliorer notre image, que nous devons donner un signal fort à nos concitoyens en proposant bel et bien une réduction de 3 % de la dotation demandée à l’État, malgré l’année de renouvellement qu’est 2012.
Des achats ont d’ailleurs été réalisés – cela dès l’année dernière même – en prévision de l’année prochaine. Je ne sais pas si je ferai partie des prochains députés, mais ils ne devraient pas avoir à se plaindre de notre gestion !
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, en tant que député, il n’est nullement dans mon intention de m’immiscer dans le fonctionnement du Sénat. Mais si la tradition républicaine veut que nous ne nous en occupions pas, l’Assemblée ne vote pas moins des crédits en proposant, éventuellement, des amendements. Vous en déposez bien, monsieur Dosière, sur le coût de fonctionnement de la présidence de la République !
Vous ne cessez de réclamer que l’on réduise les crédits de l’Assemblée, mais vous n’avez pas le courage de déposer un amendement en ce sens. J’ai simplement voulu pur ma part, en soulignant la différence du train de vie entre notre assemblée et celle du Sénat, envoyer un signal.
Selon notre rapporteur spécial, je ne ferais qu’anticiper sur ce qui va être décidé au Sénat. Mais si j’ai trois ou cinq jours d’avance, cela veut dire que je vais dans le sens de l’histoire ! Si les sénateurs vont voter la même chose, mon amendement ne peut donc qu’être voté !
Concernant le Sénat, rappelons que notre assemblée a fixé dans la Constitution le nombre de ses parlementaires, 577, alors que la Haute assemblée a augmenté les siens de 27 ces dernières années, ce qui génère des coûts supplémentaires.
Pour revenir à notre Assemblée, rappelons qu’à la diminution opérée depuis 2007 des demandes de dotations, laquelle a permis d’économiser au total 180 millions d’euros, s’ajoutent les intérêts cumulés pour le budget de l’État car ce sont autant d’emprunts qu’il n’aura pas eu à souscrire.
Par ailleurs, j’en ai assez que, dans notre pays, tout le monde sache un certain nombre de choses mais que personne n’ose en parler. Nous sommes tout de même à l’Assemblée nationale pour dire la vérité à nos concitoyens : le Sénat dispose d’une réserve très importante qu’il ne consomme pas. Peut-être serait-il souhaitable, en cette période de crise, de se poser les vraies questions. Qu’ils rendent, peut-être en plusieurs années, comme l’Assemblée l’a fait, leur réserve pour éviter à notre pays d’emprunter pour équilibrer son budget.
Voilà le sens de mon amendement, qui respecte la règle constitutionnelle selon laquelle nous ne devons pas nous mêler des affaires du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur spécial.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je remercie M. Mallié de nous avoir expliqué le cumul des sommes non sollicitées par l’Assemblée, et je confirme que la commission élargie a rendu un avis favorable à l’amendement n° 40.
Monsieur Calméjane, la question n’est pas de savoir si vous êtes en avance par rapport au Sénat, mais par rapport à la commission élargie.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’y siège pas !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Elle est ouverte à tous.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Mme Brunel a évoqué le parc automobile des collectivités locales, mais il n’y a pas si longtemps, en juillet, j’avais déposé un amendement, que l’Assemblée avait voté de même que la commission mixte paritaire et contre lequel son groupe est revenu en lecture définitive : il s’agissait de faire en sorte, à chaque fois qu’une collectivité territoriale accorde un avantage en nature à l’un de ses élus, que cette décision fasse l’objet d’une délibération nominative publique. je le répète, madame Brunel, votre groupe a voté contre en lecture définitive.
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, ce n’est pas la commission élargie qui a approuvé l’amendement, mais la commission des finances, après que le débat a eu lieu en commission élargie. M. Calméjane ne pouvait donc être présent à ce moment-là.
M. le président : Merci de cette précision sur le fonctionnement de nos travaux : à l’issue d’une commission élargie, seuls les membres de la commission des finances participent au vote.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : M. Censi sait très bien, puisqu’il présidait lui-même la commission élargie lorsque nous avons examiné cette mission, que rien n’interdit à l’un de nos collègues d’être présent et de faire valoir ses arguments.
M. le président : Nous allons en rester là et procéder au vote.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 503.
La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement prend tout naturellement sa place dans notre débat portant sur les efforts auxquels doivent consentir nos assemblées, le Sénat ou l’Assemblée nationale, en l’occurrence chacun d’entre nous. Ainsi que le président de l’Assemblée nationale le soulignait, il est légitime que nous prenions notre part des efforts quotidiens que font nos concitoyens.
Nos collègues de l’Union européenne nous ont précédés en la matière puisque les Britanniques ont baissé leurs indemnités de 25 %, les Italiens de 10 %, les Espagnols de 10 % également alors que leurs indemnités étaient déjà bien moins élevées que les nôtres – bien entendu, je ne parle pas de la situation particulière de nos collègues grecs.
Il me semble qu’en ces temps difficiles, où un deuxième plan de rigueur imposera de nouvelles contraintes à nos concitoyens, sans que l’on puisse prédire qu’un troisième n’interviendra pas avant la fin de cette législature, il serait invraisemblable que nous nous exonérions d’un effort relatif, mais qui permet tout de même d’ajouter 5 millions d’euros supplémentaires aux économies de 16 millions que nous venons de voter, ce qui ferait un total de 21 millions.
L’argument tiré du rattachement de nos indemnités à l’indice de la fonction publique – qui ferait que nous aurions l’intention dissimulée de baisser les traitements des fonctionnaires – est pitoyable. La fonction de député n’est pas un métier. Surtout, nous ne sommes pas élus à vie. Si nos indemnités sont rattachées à une grille indiciaire, elles ne prévalent en rien, car comparaison n’est jamais raison.
En tout cas, en ces temps où les élus et les représentants du peuple sont souvent dénigrés, cet amendement, sans parler de réconciliation, serait un signal fort lancé vers nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donne donc un avis à titre personnel, qui vaut également pour l’amendement de repli n° 504. Je partage la préoccupation de M. Luca, je l’ai dit en commission élargie : en cette période de crise, il convient certainement de donner un signal à nos concitoyens. Mais M. Luca a lui-même fait référence au mode de fixation de l’indemnité parlementaire. L’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du parlement dispose qu’elle « est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie ».
Nous venons d’adopter un amendement qui permet déjà de réaliser une économie de 16 millions d’euros sur la dotation de l’Assemblée nationale ; le président Accoyer et les questeurs qui en sont cosignataires nous diront sur quelles dépenses ils entendent le faire au cours de l’année. Quant à l’indemnité parlementaire, en l’absence de révision de la loi organique qui en fixe le mode de calcul, elle a un caractère automatique. Il est d’ailleurs prévu au budget que son montant global diminue de 1,7 % en 2012 en raison de l’absence de revalorisation du point d’indice de la fonction publique et de la vacance attendue d’un certain nombre de sièges suite aux élections sénatoriales de septembre dernier.
Si vous vouliez vraiment voir aboutir cette mesure, monsieur Luca, mieux aurait valu déposer une proposition de loi pour réviser la loi organique. Se contenter de déposer un amendement dont vous savez vous-même qu’il n’aura pas les effets annoncés…
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et pourquoi ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : …relève de l’affichage.
Le libre exercice du mandat de parlementaire est garanti par son indépendance sur le plan juridique. Facteur essentiel de la démocratisation du politique, l’indemnité parlementaire permet à tous les citoyens de prétendre siéger au parlement et garantit aux élus de pouvoir se consacrer à leurs fonctions en toute indépendance.
Monsieur Luca, vous êtes également vice-président du conseil général des Alpes-maritimes. Je vous engage plutôt à renoncer à l’indemnité que vous percevez à ce titre : ainsi, vous ne la cumulerez pas avec votre indemnité parlementaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Très bien !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce serait peut-être aussi une façon d’anticiper la mesure que nous pourrions prendre en cas d’alternance politique, pour interdire le cumul d’un mandat de parlementaire et la responsabilité d’un exécutif local.
Cet amendement d’affichage – pour ne pas parler de gadget – est sans doute recevable sur le strict plan financier mais n’a pas de pertinence sur le plan juridique. Je ne peux qu’y être défavorable.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un bien petit rapporteur !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Si je suis venue cet après-midi, c’est pour voter l’amendement défendu par Lionnel Luca. À l’heure où l’on demande aux Français de faire beaucoup d’efforts, s’agissant de leur retraite, des dépenses de santé, du petit bien qu’ils ont acquis en plus de leur résidence principale et qu’ils doivent vendre au moment de partir en retraite, nous, les élus, devons nous montrer exemplaires et solidaires.
Je ne comprends d’ailleurs pas, monsieur le rapporteur spécial, pourquoi vous vous attaquez à Lionnel Luca. Ce n’est pas un problème de personne,…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est lui qui soulève la question.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …mais d’exemplarité et de solidarité, je le répète. Nous les élus, qui ne sommes pas à compter parmi les plus malheureux, devons apporter notre petite pierre pour faire face à la crise.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Votez donc une tranche à 50 % de l’impôt sur le revenu !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les Français ont le sentiment qu’on leur demande beaucoup mais que leurs élus discourent, votent et ne font pas beaucoup d’efforts. Je suis donc extrêmement favorable à cet amendement.
En outre, je suis très surprise d’entendre les parlementaires socialistes tenir un double langage. Vous qui passez votre temps à réclamer des économies, vous n’avez même pas voté, monsieur Dosière, madame Batho, monsieur Bapt, l’amendement tendant à diminuer de 16 millions la dotation de l’Assemblée nationale !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais si !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je ne comprends pas votre logique. Vous ne pouvez pas tenir un discours dans les medias, puis, dans l’hémicycle, voter contre les mesures qui vont dans ce sens, tels que l’amendement de M. Accoyer et cet amendement de M. Luca.
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous réclamons que les responsables politiques ne s’exonèrent pas…
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Alors pourquoi ne votez-vous pas cet amendement ?
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : …d’un certain nombre d’efforts et que, en particulier, il soit mis fin à un certain nombre, disons, d’anomalies.
À plusieurs reprises, j’ai défendu au nom du groupe SRC des amendements tendant à ce que les parlementaires ne puissent plus cumuler leur indemnité avec celles de responsables locaux. Or la majorité les a toujours repoussés.
M. Jean-Pierre Dupont (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Le fait les parlementaires à temps partiel soient mieux payés que les parlementaires à temps complet est bien l’une de ces anomalies.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’a pas tort.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Sur ce plan, il faut être exemplaires.
Pour autant, il faut prendre garde à ne pas proposer, un peu à l’aveuglette, des dispositions inopérantes. Car alors, les Français ne concluront pas que leurs élus font des efforts, mais qu’ils se moquent d’eux ! Or c’est le cas de l’amendement de M. Luca, qui, comme l’a exposé le rapporteur, n’est pas du tout opérationnel. L’indemnité parlementaire est fixée par une ordonnance ayant valeur de loi organique. Seul un amendement à une loi organique peut modifier le montant de cette indemnité.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais M. Luca le sait bien.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Autrement dit, alors même que le vote de cet amendement contribuerait à diminuer le budget de l’Assemblée de cinq millions d’euros, cela n’aurait aucun effet sur le montant de l’indemnité parlementaire !
Pourquoi dès lors tout ce cinéma ? D’autant que – M. Diefenbacher va sans doute nous rassurer sur ce point – j’ai cru comprendre que le groupe UMP était hostile à cet amendement.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a des débats au sein de l’UMP…
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Il est donc proposé, en quelque sorte, à titre personnel. Je mets ses auteurs en garde : de telles mesures d’affichage risquent d’avoir sur l’opinion un effet contraire à celui qui est recherché.
M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous l’imaginez, cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de discussions au sein du groupe UMP.
J’en retiens cette conclusion : pas un seul député UMP ne refuserait que son indemnité parlementaire soit réduite si la situation financière du pays l’exigeait.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Chacun de nous est conscient de ses responsabilités et prêt à se montrer exemplaire.
La vraie question est de savoir si l’amendement qui nous est proposé répond à l’objectif que se fixent ses auteurs. Je retiens des débats, en particulier de l’intervention du rapporteur spécial, que ce n’est pas le cas : diminuer la dotation de l’Assemblée nationale n’a pas d’effet direct sur le montant de la rémunération des députés.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bref, c’est du bluff !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Cette rémunération étant indexée sur le traitement moyen des fonctionnaires hors échelle, il y a deux manières possibles de la réduire. La première est de diminuer l’échelle de rémunération de toute la fonction publique ; je n’ai pas le sentiment qu’une telle hypothèse soit envisagée actuellement. Au contraire même, dans cette période de crise, et contrairement à ce qui se passe chez certains de nos voisins, en particulier en Espagne et au Portugal, nous faisons notre possible pour maintenir les rémunérations de la fonction publique. Ouvrir ce dossier d’ampleur nécessite sans doute une discussion plus approfondie que celle que permet cet amendement.
Sinon, la seule possibilité qui nous est offerte est de modifier l’ordonnance organique. Mais ce n’est pas ce qui nous est proposé.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Créez donc une commission !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, le vote de l’amendement n’aurait pas de conséquence sur le montant de l’indemnité parlementaire.
Dès lors, de quoi s’agit-il ici ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : D’un coup de bluff !
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà voté un amendement diminuant de 16 millions d’euros la dotation de l’Assemblée nationale. Voulons-nous porter cette diminution à 21 millions d’euros, tout en sachant que cela n’a pas d’incidence automatique sur l’indemnité parlementaire ? Telle est la vraie question qui se pose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Bien évidemment, le Gouvernement se gardera d’intervenir dans un débat qui concerne exclusivement les députés.
Simplement, pour compléter leur information, j’indique qu’en 2012 le montant des indemnités des députés baissera de 1,6 % alors que, pour cette même année, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucun revenu ne baisse. Ceux de la fonction publique augmenteront de 3 % en moyenne, malgré le gel du point d’indice, grâce au glissement vieillesse technicité. Quant aux revenus de remplacement, ils seront préservés puisque indexés sur l’inflation.
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie le rapporteur et M. Dosière pour les propos aimables qu’ils ont tenus à mon égard. Je rappelle simplement que cet amendement a été cosigné par des parlementaires issus de tous les groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe SRC, alors que son leader propose de diminuer de 30 % l’indemnité du Président de la République…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Que le Président actuel avait augmentée !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chacun appréciera où est la cohérence, où est l’incohérence.
J’entends bien les arguments juridiques qui m’ont été opposés par le rapporteur spécial et par M. Dosière. Je leur signale simplement que cet amendement a été préparé avec le concours des services de l’Assemblée nationale. Leurs remarques s’appliquent donc également à ceux qui ont l’habitude de faire ce genre de travail.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est élégant !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Élégant ou pas, c’est une vérité à rappeler, puisque vous mettez vos collègues en cause !
Vous vous abritez derrière des arguties juridiques pour refuser le débat, puis d’aller plus loin dans ce domaine. Vous vous contentez de balayer d’un revers de main cette proposition, dont vous savez très bien…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Qu’elle n’a aucun effet !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qu’elle est un élément important de la confiance que les citoyens peuvent avoir en nous.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous vous moquez d’eux !
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la disposition précise dépend d’une ordonnance organique qui n’est pas d’actualité, le problème de fond qui est posé est celui de la nécessaire solidarité que nous devons manifester envers nos concitoyens, et qui passe par la baisse de nos indemnités.
Monsieur Dosière, il n’est pas interdit aux collectivités territoriales de faire la même chose. Pour ma part, je suis favorable à une telle mesure.
Quel que soit le vote de l’Assemblée, je m’appliquerai à moi-même cette baisse de 10 %. Cela permettra de clore ce débat.
M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca pour présenter l’amendement n° 504.
M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président : Sur cet amendement de repli, les avis de la commission et du Gouvernement sont les mêmes que ceux exprimés sur l’amendement précédent.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho pour soutenir l’amendement n° 565.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Selon le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République, rendu public le 22 juillet dernier, les dépenses de communication de l’Élysée se sont élevées en 2010 à 1 448 601,66 euros.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » en commission élargie, le 3 novembre dernier, le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a précisé qu’au sein de ces dépenses, le coût global des contrats avec les cabinets Publifact et Giacometti Péron & associés s’élevait en 2011 à 618 858,24 euros.
Ces contrats continuent de faire l’objet d’observations de la Cour des comptes qui estime difficile d’établir un lien entre le coût de ces prestations et les services fournis et qui énonce des recommandations.
De plus, les responsables de ces cabinets de conseil, Patrick Buisson et Pierre Giacometti, sont des conseillers du Président de la République que de nombreux articles de presse présentent comme les stratèges de la prochaine campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Il nous semble en conséquence, comme l’a fort bien expliqué René Dosière, que ces dépenses devraient être imputées au compte de campagne du candidat en question et non relever du budget de la Présidence de la République.
Le présent amendement vise donc à réduire les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du montant de ces contrats et à éviter ainsi toute entorse aux règles de financement des campagnes électorales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La commission des finances n’ayant pas examiné cet amendement, j’exprime un avis personnel.
Je partage l’opinion de Mme Delphine Batho : des sondages qui peuvent avoir un caractère politique et être utilisés pour la campagne d’un parti, l’UMP, n’ont pas à être financés par les contribuables.
Le 3 novembre dernier, en commission élargie, le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Ollier, a effectivement confirmé, en répondant à une question de Mme Batho, que 475 338,24 euros avaient été dépensés pour des contrats passés avec Giacometti, Péron & associés, et 143 520 euros avec Publifact. Pourtant ces chiffres ne m’avaient pas été communiqués par la Présidence de la République alors même que le questionnaire budgétaire que je lui avais fait parvenir comportait une question précise sur ce sujet.
L’amendement a pour effet de réduire les crédits d’un pouvoir public, l’Élysée, comme s’il s’agissait d’un opérateur classique de l’État. En tant que rapporteur spécial, je suis contraint de rappeler les règles de séparation des pouvoirs. En la matière, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : il ne saurait être fait obstacle à « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Dans le cadre de la mission que nous examinons, la tradition républicaine veut ainsi que l’on considère que les crédits demandés par les pouvoirs publics leur sont dus.
Mme Batho demande néanmoins si la partie des crédits qu’elle met en cause est véritablement due et, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le budget de la Présidence de la République est en diminution de 600 000 euros entre 2011 et 2012. Le collectif de fin d’année prévoit encore une annulation de crédits à hauteur de 2,5 millions d’euros.
Je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics », modifiés par l’amendement n° 40.
M. le président : Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».