Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Après l’article 60

Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Après l’article 60

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels après l’article 60.
La parole est à M. Dominique Tian pour soutenir l’amendement n° 557.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le débat sur l’AME ayant été assez long, je présenterai brièvement mes amendements.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, l’amendement n° 557 vise à rendre nécessaire une année de présence sur le territoire national pour que l’étranger puisse obtenir l’aide médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Du reste, il serait rendu inopérant par le dispositif « soins urgents » qui ne tiendrait pas compte du report de l’admission aux soins que propose M. Tian.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’amendement présente le risque d’un déport des bénéficiaires de l’AME standard vers les soins urgents pour lesquels ne sont requis ni durée de résidence ni acquittement du ticket modérateur – la franchise de 30 euros. En outre, cela conduirait à l’embolie de nos urgences et de nos soins hospitaliers, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer les contrôles de condition de stabilité de résidence, qu’il faut prouver. Les contrôles sont, par exemple, systématiques pour les soins hospitaliers supérieurs à 15 000 euros.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À même amendement, mêmes remarques, monsieur Tian. Je vous rappelle que l’aide médicale d’État n’est pas accordée à des étrangers en situation irrégulière mais à des gens qui sont en attente de régularisation potentielle de leur situation. C’est complètement différent.
Vous souhaitez qu’ils soient depuis un an sur le territoire : vous êtes loin de la réalité. Entre ce que dit la loi et l’octroi de l’aide médicale d’État, il y a des barrières administratives qui sont très difficiles à passer. Voilà la réalité du terrain, monsieur Tian, et c’est ce qui fait la différence entre vous et nous sur ces bancs !
Mme la ministre a raison, plus on entre tard dans le système de soins, plus on est malade et plus cela coûte cher. Or il me semble que quand un étranger arrive sur notre territoire, il est urgent de le prendre en charge. Les étrangers ne viennent pas parce qu’ils sont malades ; moins de 10 % d’entre eux savent qu’ils le sont lorsqu’ils arrivent sur le territoire. Arrêtez donc de dire que notre pays est l’objet de nomadisme et de tourisme médical. C’est faux ! Ce n’est pas tant sur ce qu’ils viennent chercher qu’il faut réfléchir que sur ce qu’ils fuient.
M. Tian, puisque vous n’avez pas l’air d’entendre ce que disent les institutions de l’État, je vous rappelle que la DREES, l’IRDES, l’IGF et l’IGAS sont d’accord pour considérer le ticket d’entrée comme injuste et, qui plus est, très cher à long terme. Si vous pouviez nous éviter ces amendements, nous gagnerions du temps. Merci !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme Lemorton d’avoir enfin compris que l’AME était réservée aux personnes en attente de régularisation. Pour nous, un certain nombre d’entre elles n’avaient pas vraiment le droit d’entrer sur le territoire national.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce sont des demandeurs d’asiles, pas des clandestins !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et ce n’est pas illégal !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même vision des choses. A-t-on le droit d’entrer illégalement sur le territoire national ? Nous, nous pensons que non.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bien sûr que si ! Que font les demandeurs d’asile ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour vous, ces gens qui sont entrés doivent être régularisés. Cela n’a échappé à personne, c’est un débat que vous avez avec les Verts qui vous proposent, pour une plateforme commune, la régularisation de l’ensemble des personnes entrées illégalement sur le territoire.
L’AME est réservée non pas aux personnes sans papiers, mais à celles qui n’ont pas les papiers nécessaires. Mme la ministre a complètement raison, la stabilité de la situation permet d’éviter le nomadisme médical, évidemment très pratiqué.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce débat fait apparaître au moins deux choses. La première, c’est que M. Tian ignore l’existence des demandeurs d’asile.

Mme Valérie Pécresse : Je ne peux pas laisser dire ça !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : La deuxième, c’est que lui et ses collègues viennent de reconnaître que retarder la prise en charge sanitaire des êtres humains, qu’ils soient étrangers ou français, coûte plus cher. Après avoir franchi toutes les étapes, ils sont plus malades et plus difficiles à prendre en charge, leur situation sanitaire est dégradée et ils coûtent, évidemment, plus cher aux finances publiques. En tout point, c’est mauvais et vous avez faux sur toute la ligne !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Pardon, madame Lemorton et monsieur Mallot, bien que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je me dois de rectifier ce que vous venez de dire : les demandeurs d’asile sont éligibles à la CMU parce qu’ils ont un titre de séjour régulier. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Revoyez votre copie !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est faux ! Revoyez vos fiches !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n° 409.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . M. Pinte a évoqué tout à l’heure le rapport de l’IGAS. Ce rapport convenait que la décision du gouvernement de M. Jospin d’ouvrir les soins de ville aux personnes bénéficiant de l’aide médicale d’État avait provoqué une flambée des sommes qui y étaient consacrées.
Je propose de revenir à la version initiale de l’AME que nous connaissions avant décembre 2002. Les urgences seront ainsi envoyées à l’hôpital ou à la clinique, et les soins de ville ne seront pas nécessaires. Dans ces situations, il faut directement se rendre aux services d’urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est également défavorable, car cette mesure coûterait en fait plus cher.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Là n’est pas son but ! Ce qu’il veut, c’est stigmatiser !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec tout mon respect, madame la ministre, je vous rappelle qu’avant que l’on n’ouvre l’AME aux soins de ville, la somme qui était consacrée à l’AME était comprise entre 200 et 280 millions d’euros. Et cela fonctionnait, il n’y avait ni plus ni moins de bénéficiaires, comme l’a dit M. Pinte.

Mme Valérie Pécresse : C’était sous-budgété !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian pour défendre l’amendement n° 570.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les conditions de ressources échappent au contrôle. Elles devraient être prises en compte pour la délivrance de l’AME, et non pas simplement le fait d’entrer illégalement sur le territoire ou de demander l’asile politique. On peut être dans cette situation tout en ayant de l’argent. Les conditions de ressources paraissent donc également importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle n’a pas examiné cet amendement, mais les conséquences de son adoption seraient très graves. Les avis d’imposition sur le revenu d’une année sont envoyés en juillet ou en août de l’année suivante. Les revenus de 2011 ne seraient donc certifiés qu’au cours de l’été 2012. Pendant ce temps, il n’y aurait pas d’accès aux soins.
Je pense que votre plume a dû dépasser votre pensée, monsieur Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il s’agit de personnes vivant à l’étranger. Donc, les avis d’imposition ne sont pas les mêmes qu’en France. Ce sont des personnes qui demandent l’asile ou qui viennent en France pour bénéficier de la gratuité des soins. Je pense qu’il peut, dès lors, être exigé d’elles qu’elles fassent la preuve qu’elles sont financièrement démunies.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tiens, les demandeurs d’asile sont donc revenus ? Je croyais qu’ils touchaient la CMU !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Tian, nous recevons actuellement, entre autres, un certain nombre de personnes en provenance de Syrie, notamment des médecins. Croyez-vous qu’ils soient allés demander leur avis d’imposition avant de partir ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Comme tout à l’heure, je demande à l’assemblée d’exempter les demandeurs d’asile de l’obligation de présenter un avis d’imposition pour toucher l’AME, puisqu’ils sont éligibles à la CMU et ont un titre de séjour régulier en France.
Pour en revenir à la question de l’avis d’imposition, il n’est pas impossible, comme l’a dit le rapporteur spécial, que les personnes qui arrivent en France ne songent pas à emporter leur avis d’imposition avec eux…
Je vois surtout dans l’amendement la cohérence de Dominique Tian, qui considère qu’il faut un an de séjour pour bénéficier de l’AME, et qui trouve ici un moyen d’y revenir. Nous avons déjà donné un avis défavorable, nous le renouvelons. À la cohérence de M. Tian répond celle du Gouvernement !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian pour présenter l’amendement n° 556.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet que nous avons déjà évoqué, et M. Bapt avait relevé que l’on ne facturait pas de manière identique, dans les hôpitaux et les cliniques, selon qu’une personne bénéficie de l’AME ou du régime de sécurité sociale.
Je propose donc d’imposer le même niveau de remboursement pour les malades, qu’ils relèvent de la sécurité sociale ou de l’AME.
Cela devrait accroître un peu le déficit des hôpitaux parisiens, lyonnais, marseillais, et d’un certain nombre d’autres, mais c’est une mesure qui permettra que les choses soient plus clairement énoncées. L’État ne doit pas payer plus parce que la sécurité sociale ou les hôpitaux sont mal gérés. Je défends l’État, et je pense qu’il peut faire de très grandes économies toutes les années grâce à cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il nous ramène à la discussion que nous avons eue précédemment : la commission d’évaluation des coûts a recommandé une réforme progressive de la tarification hospitalière. Je ne vois pas pourquoi M. Tian souhaite la faire de façon brutale.
Il est exact que certains hôpitaux ont sans doute forcé le trait sur le tarif journalier de prestation, mais en passant à 80 % de la tarification à l’activité et 20 % du TJP, on met la réforme en œuvre sans qu’il soit nécessaire de passer à 100 % dès cette année.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec la direction que nous indique M. Tian, mais nous pensons que nous ne pouvons pas y aller à marche trop forcée. Si nous alignions immédiatement les tarifs de l’AME sur ceux de la sécurité sociale, nous créerions du déficit hospitalier, car les hôpitaux ont besoin d’un peu de temps pour aligner leurs tarifs.
Nous avons pris l’engagement d’aligner les tarifs en trois ans, ce qui, à terme, nous permettra de réaliser 150 millions d’euros d’économie. Nous pourrions le faire de manière brutale, mais nous mettrions alors dans une poche ce que nous retirerions de l’autre. Le but du Gouvernement est évidemment que les hôpitaux fassent des économies et réussissent à baisser leurs tarifs.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je souhaite soulever deux questions.
Tout d’abord, s’agissant des demandeurs d’asile, je veux bien admettre qu’un demandeur d’asile reconnu comme tel bénéficie de la CMU, mais, quand une personne étrangère entre sur le territoire français, il y a un délai avant qu’elle ne se voie reconnaître le statut de demandeur d’asile. Pendant cette période, elle ne peut donc pas bénéficier de la CMU au titre de demandeur d’asile, puisqu’elle n’est pas reconnue comme tel. Elle relève donc de l’AME, me semble-t-il.
S’agissant de l’amendement n° 556 de M. Tian, je suis sensible au fait qu’il se préoccupe de la santé financière des établissements hospitaliers, mais je souhaite en profiter pour interroger la ministre sur une question que je n’ai pas pu lui soumettre en commission élargie, faute de temps. La santé financière des établissements hospitaliers est gravement affectée par des emprunts toxiques. Près d’un tiers des établissements hospitaliers publics ont des emprunts toxiques qui les pénalisent gravement dans leurs comptes. Ils ont souvent été contractés lors de l’application du plan « Hôpital 2007 ». J’aimerais que le Gouvernement nous indique, en quelques phrases, ce qu’il compte faire pour aider les établissements hospitaliers à se tirer de ce mauvais pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Pour répondre à M. Mallot de façon très complète, je rappelle que nous venons de mettre en place une période de carence de trois mois pour l’AME. Par conséquent, un demandeur d’asile arrivé sur le sol français mais n’ayant pas encore fait sa demande ne bénéficiera pas de l’AME avant trois mois. Il ne peut bénéficier, tant qu’il n’a pas été déposer sa demande d’asile à la préfecture, que des soins urgents. Il faut donc exclure le cas des demandeurs d’asile de ce débat sur l’AME : ils ne sont pas concernés.
S’agissant des emprunts toxiques, nous avons créé une mission de médiation pour les collectivités territoriales. Sa compétence vient d’être élargie aux hôpitaux publics, afin de recenser les risques pris et de mettre en place une mission de restructuration ou de renégociation de ces emprunts toxiques. Pour l’instant, nous sommes dans la phase d’audit des bilans des hôpitaux publics.

M. le président : Merci madame la ministre. Je rappelle qu’une commission d’enquête parlementaire a également été constituée.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Présidée par Claude Bartolone !

M. le président : Elle est présidée par celui qui la préside, avec un rapporteur qui exerce sa mission dans le cadre des responsabilités confiées par notre Assemblée. (Sourires)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avec un rapporteur qui rapporte, et un président qui préside, tout va bien pour l’instant ! (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet pour défendre l’amendement n° 409.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : . Le projet de loi relatif aux produits de santé prévoit de rendre obligatoire l’évaluation par la Haute Autorité de santé de certaines catégories de dispositifs médicaux financés en « intra-GHS ».
Je propose que, comme pour toutes les autres procédures d’évaluation de produits de santé, le dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel s’accompagne du paiement d’une taxe dont le montant est versé à la HAS.
Le barème de cette contribution serait fixé par décret, comme pour l’évaluation par la HAS d’un dispositif médical en vue de son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, dans la limite de 4 580 euros. Il convient également d’articuler le dispositif avec l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale décrivant les ressources de la HAS
Compte tenu des délais de mise en œuvre de la disposition prévue par le projet de loi relatif aux produits de santé, cette contribution ne devrait concerner en 2012 que quelques unités de dispositifs médicaux, premiers à solliciter une telle évaluation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais elle a évoqué cette question. J’avais interrogé la ministre, en m’étonnant que les missions de la HAS aient été élargies tandis que ses moyens sont plutôt à la baisse. Je me réjouis donc de cet amendement qui tend à apporter des ressources supplémentaires à la HAS, bien que l’effort semble encore insuffisant pour qui souhaite qu’elle soit immédiatement efficace. Avis favorable, donc à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La commission des affaires sociales n’a pas non plus examiné cet amendement. Néanmoins, je trouve cohérent, en tant qu’auteur d’un rapport sur la HAS, d’aligner les modalités d’évaluation des dispositifs médicaux sur celles des autres activités d’évaluation et de prévoir le paiement d’une taxe par les industriels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est tout à fait d’accord avec les motivations de cet amendement, mais je demande à M. Robinet de bien vouloir le retirer, car il est satisfait, et même au-delà, par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, fixant un plafond de 5 580 euros au lieu de 4 580 euros.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’auteur de cet amendement était M. Jean-Pierre Door, mais il me semble qu’il ne concernait pas les dispositifs médicaux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : En ce cas, il conviendrait de retenir l’amendement, mais en portant le plafond à 5 580 euros. Je m’étais d’ailleurs étonnée de la parenté des chiffres, qui semble suggérer qu’il y a eu dialogue entre M. Robinet et M. Door…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Un amendement Robinet-Door, c’est le luxe ! (Sourires)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour répondre à Mme la ministre, il y avait dans le PLFSS 2012 un article concernant le financement de la HAS. Dans sa version initiale, les industriels du médicament devaient verser 4 580 euros. Estimant la somme trop faible, nous avions fait voter un amendement l’augmentant de 1 000 euros. Il faudrait adopter une mesure semblable pour les dispositifs médicaux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je propose donc à M. Robinet de rectifier son amendement, que j’accepte, en portant le plafond à 5 580 euros.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Nesme, pour soutenir l’amendement n° 482.

M. Jean-Marc Nesme (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est cosigné par Yves Bur, qui n’a pu être présent ce soir. M. Bur a été chargé par M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra d’une mission sur la lutte contre le tabagisme, lutte à laquelle cet amendement a trait.
Nous proposons d’insérer après l’article 60 un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l’aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. »
Le tabac tue chaque année en France plus de 60 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l’origine de nombreuses pathologies respiratoires particulièrement invalidantes, et également cause de décès par pathologies cardio-vasculaires. Le tabac est ainsi le premier facteur de risque d’infarctus chez les personnes jeunes.
Depuis la loi Évin, la loi Veil et le décret de 2006 pris par Xavier Bertrand visant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les pouvoirs publics se sont engagés à lutter contre le tabagisme. Cet engagement s’est également traduit par la ratification en octobre 2004 du premier traité international de santé publique élaboré sous l’égide de l’OMS, consacré à la lutte contre le tabagisme. Il est prévu d’aller plus loin encore, que chaque État membre de l’OMS puisse réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif permettant aux cigarettiers – qui font, comme chacun sait, des bénéfices considérables – de contribuer largement, non seulement à l’indemnisation des victimes du tabac, mais aussi à toutes les actions de prévention contre le tabagisme.
Si cet amendement était adopté, ce serait parfaitement cohérent avec les demandes de la Ligue nationale du tabagisme, présidée par le professeur Martinet, et la Ligue contre le cancer, présidée par le professeur Lenoir, qui regroupent plus d’un million d’adhérents. Ce serait également en parfaite cohérence avec la ratification par la France de la convention élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je me souviens de l’argumentation de M. Bur lors de l’examen du PLFSS. Il avait mis en évidence l’accroissement du chiffre d’affaires des cigarettiers, qui ont profité des augmentations des prix du tabac au cours des dernières années. Je suis a priori favorable à un amendement qui tend à instituer une taxe sur ce chiffre d’affaires.
De la même façon, une taxe du même type permettrait de faire financer par l’industrie pharmaceutique un fonds mutualisé d’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle est favorable à cet amendement, bien qu’il existe une ambiguïté dans l’intitulé : « fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ». Je souscris totalement, cela dit, aux actions de prévention, et j’estime que les moyens qui leur seront consacrés seront les bienvenus. Cet amendement permettra d’éviter des morts dus au tabagisme, qui est, en France, un vrai problème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement émet un avis de sagesse peu enthousiaste, car ce sera pour l’administration un rapport supplémentaire à rédiger… Mais nous comprenons le souci qu’il traduit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il s’agit d’un amendement de repli, car Yves Bur, dont je salue le combat contre le tabagisme, avait déposé, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à taxer le chiffre d’affaires des cigarettiers.
Il faut rappeler que nous déplorons, chaque année, 60 000 morts liés au tabac, soit quinze fois plus que ceux dus aux accidents de la route. Lorsque l’on voit la mobilisation du Gouvernement pour faire baisser le nombre de tués sur les routes, on ne comprend pas l’inertie qu’il affiche à l’égard des décès, bien plus nombreux, dus au tabagisme.
En augmentant le prix du tabac, on provoque une petite baisse de la consommation, mais les cigarettiers ont plutôt tendance à en profiter.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de baisse de la consommation due à la hausse des prix du tabac !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il faut rappeler la réalité des chiffres. Il y a quinze fois plus de morts dus au tabac qu’aux accidents de la route. Cela devrait entraîner la mobilisation du Gouvernement contre le tabagisme.
Le combat d’Yves Bur a pour but de faire baisser cette mortalité. Nous espérons en effet que le rapport demandé conclura à la nécessité de mettre en place un fonds d’indemnisation pour engager des mesures de prévention, afin que le nombre de morts diminue. C’est malheureusement un chemin détourné. J’aurais préféré que nous instaurions directement une taxe sur le chiffre d’affaires dans le cadre du PLFSS, mais ce sera peut-être le cas en deuxième lecture, qui sait ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai voté, lors de l’examen du PLFSS, la proposition d’Yves Bur, qui a été rejetée. Je suis cependant troublé par la rédaction du présent amendement, car je fais un parallèle avec d’indemnisation des victimes du Médiator ou des victimes de l’amiante. Dans ces deux cas, la victime n’est pas responsable et le préjudice subi est involontaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il y a aussi le tabagisme passif !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les fumeurs, en revanche, sont fumeurs de leur plein gré. Je souhaiterais qu’une rédaction moins ambiguë soit proposée, ou que l’on taxe directement le chiffre d’affaires des cigarettiers dans le cadre des recettes du PLFSS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Nesme.

M. Jean-Marc Nesme (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique. Les termes repris dans l’amendement sont la traduction pure et simple du traité ratifié par la France en octobre 2004. Cela peut prêter, non à confusion, mais à interprétation. C’est pourquoi Yves Bur et moi-même demandons au Gouvernement qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, de sorte que la création de ce fonds d’indemnisation et de prévention puisse être mis en place, dans l’esprit du traité.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis très favorable à la création d’un fonds de prévention et d’indemnisation des personnes victimes du tabac. À l’inverse d’autres rapports, celui-ci me semble tout à fait pertinent et pédagogique, et sa rédaction permettra, je l’espère, de lever les ambiguïtés signalées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais souligner deux points.
Premièrement, on a pu observer que chaque augmentation des prix des cigarettes avait un effet sur la consommation, notamment celle des jeunes. Cette augmentation trouve cependant ses limites en l’absence d’harmonisation européenne, compte tenu du passage transfrontalier.
Deuxièmement, il faudrait élargir et durcir la réglementation des ajouts et additifs au tabac, aux feuilles de papier et aux filtres à cigarettes. Actuellement, les cigarettiers introduisent des saveurs de type vanille ou des additifs de type saccharose, de manière à créer une addiction, notamment chez les jeunes notamment. Il me semble que cela relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 549 de Mme Anny Poursinoff, qui a la parole pour le défendre.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement des députés Verts vise à étudier la possibilité d’intégrer au ministère de la santé la direction générale de l’alimentation, actuellement sous la tutelle du ministère de l’agriculture.
Je souhaite que l’alimentation et la santé soient sous la même égide. Nous connaissons les liens établis par exemple entre cancers et pesticides, les effets des aliments trop sucrés, trop salés ou trop gras sur les maladies cardiovasculaires. Le diabète et l’obésité témoignent également de l’effet important de l’alimentation sur la santé. Il en est de même pour l’explosion des maladies chroniques en lien direct avec notre alimentation.
Une approche intégrée nous semble importante. Nous souhaitons donc que la direction générale de l’alimentation soit sous la tutelle du ministère de la santé et non plus sous celle du ministère de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement n’a pas été, par définition, soumis à la commission des finances.
Je ne sais pas si la remise d’un rapport au Parlement étudiant les modalités d’intégration de la direction générale de l’alimentation au ministère de la santé, répondra à l’objectif, mais je pense qu’une réflexion pourrait naître à partir de ce rapport, par exemple – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires sociales, ici présent – dans le cadre d’une mission d’information interne à cette commission.
Il est clair, en effet, que l’alimentation est aujourd’hui un déterminant important de la santé. Si l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire gèrent la production, un déterminant de santé aussi important pour le consommateur devrait faire l’objet d’un contrôle accru du ministère de la santé, qui ne s’exerce que par la participation assez distante du budget du ministère de la santé à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement, et je le regrette pour notre collègue. Ses membres n’étaient pas convaincus du fait que des fonctionnaires appartenant à une direction soient plus vulnérables aux lobbies que leurs collègues appartenant à une autre direction.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’un des maux de notre pays, c’est de vouloir sans cesse changer les structures ministérielles. Nous avons besoin de l’Agriculture et de la Santé. Et si la Santé veut prendre le pouvoir, elle en a les moyens, car elle dispose d’un poids médiatique beaucoup plus important auprès des consommateurs. Dans ces conditions, pourquoi changer ?
En outre, pour lutter contre l’obésité, le niveau local est plus efficace que le niveau ministériel.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement. Les préoccupations de santé publique doivent devenir une ligne directrice du ministère de l’agriculture, comme du reste les préoccupations environnementales. Si nous suivions votre raisonnement, madame Poursinoff, nous rattacherions non seulement la direction de l’alimentation au ministère de la santé, mais sans doute aussi les grandes directions de production du ministère de l’agriculture au ministère de l’environnement.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bonne idée !

Mme Valérie Pécresse : Certes, mais il n’y aurait plus de ministère de l’agriculture…
Nous souhaitons que le ministère de l’agriculture garde sa spécificité, mais qu’il intègre les préoccupations de santé. Nous préférons instiller de la santé dans la direction de l’alimentation plutôt que de la faire sortir du ministère de l’agriculture.

M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la santé.