Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 42

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 42

debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 42.
Je suis saisi d’un amendement n° 757 rectifié.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à résoudre un vieux problème soulevé par tous les rapports consacrés à l’assurance-vie. En effet, si nous voulons assurer le bon fonctionnement et le développement du marché de l’assurance-vie, il nous faut reprendre la préconisation du rapport Suguenot notamment, qui propose de maintenir les avantages fiscaux en cas de transfert des contrats d’assurance-vie – comme nous avons d’ailleurs commencé à le faire avec les PEP.
Cette mesure présenterait de nombreux avantages, puisqu’elle permettrait d’assurer une meilleure transparence du marché, d’améliorer la rentabilité, de récompenser ceux qui gèrent bien et de sanctionner ceux qui gèrent mal. Pour l’heure, la non-transférabilité des avantages fiscaux en cas de transfert des contrats d’assurance-vie a un grave inconvénient : il crée des rentes de situation au profit des gestionnaires de ces contrats.

M. le président : Monsieur de Courson, peut-on considérer que vous avez également défendu les amendements nos 721 rectifié et 720 rectifié ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas accepté ces amendements, dans la mesure où leur périmètre nous a paru trop étendu.
Toutefois, il y a de cela cinq ans, nous avons adopté l’amendement Fourgous, qui consistait à permettre la transformation d’un contrat en euros en un contrat multisupports sans qu’il y ait de « frottement » fiscal, et cette mesure a remporté un réel succès. Peut-être faudrait-il aller dans la même direction et faciliter éventuellement le changement d’assureur dans une logique qui encourage les contrats en actions. Encore une fois, monsieur de Courson, votre proposition est excessivement large ; c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Charles de Courson soulève un véritable problème. Je souhaiterais donc que des engagements soient pris sur la proposition de Gilles Carrez. Peut-être faut-il en effet retenir une mesure un peu moins large, mais qui permette d’aboutir à une solution, tant il est vrai que la situation actuelle est, sinon scandaleuse, du moins injuste.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais prolonger les propos de M. Censi, qui connaît bien le sujet. Le Gouvernement serait-il d’accord pour recentrer l’amendement – nous pourrions le faire dans le cadre du collectif – sur les contrats majoritairement en actions, par exemple ? Il est vrai que le champ d’application de mon amendement est étendu, mais je n’ai fait que reprendre les préconisations du rapport Suguenot.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est très réticent face à cet amendement, pour des raisons qui tiennent, non pas au fond, mais au timing. Actuellement, l’assurance-vie est presque en situation de décollecte et je crains que la mesure proposée ne se traduise par une modification des placements réalisés par l’assurance-vie, qui seraient beaucoup plus courts et plus liquides afin de faire face au risque de transfert vers un autre compte. Néanmoins, il faut pouvoir sanctionner les mauvais gestionnaires.
À ce stade, je ne peux m’engager au nom du Gouvernement, mais je propose que nous y travaillions afin de remédier à la situation que vous dénoncez. Cherchons à améliorer le fonctionnement de l’assurance-vie, mais prenons garde à ne pas déstabiliser l’outil de placement préféré des Français, qui, de surcroît, investit énormément dans l’économie française, voire dans l’achat de dette souveraine.

M. le président : Monsieur de Courson, maintenez-vous vos amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais les retirer, mais je suis davantage sensible aux arguments de M. le rapporteur général qu’à ceux de Mme la ministre, dont la réponse fut – je vais être gentil, comme je le suis souvent…

Mme Valérie Pécresse : C’est une réponse d’attente !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Disons une réponse prudente !
Mes collègues et moi-même ne sommes pas irresponsables. Nous allons donc tenter de rédiger un nouvel amendement, qui reprenne au moins une partie de ma proposition. Il faut bien voir qu’en la matière, le conservatisme favorise les mauvais gestionnaires. Sur certains produits d’assurance-vie, des frais de gestion extrêmement élevés sont prélevés. Or, si l’on est mécontent du gestionnaire de son contrat, il faut attendre huit ans pour le quitter, si l’on ne veut pas perdre tous ses avantages fiscaux. Il y a là un véritable problème. Tous nos collègues, qu’il s’agisse de M. Suguenot ou d’autres, ont plaidé en faveur d’une mesure de ce type. Il faut agir avec mesure, certes, mais il faut agir. Soyez protectrice, madame la ministre, mais ne soyez pas conservatrice !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 645 rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet excellent amendement – un de plus (Sourires) – vise à appliquer le barème de l’impôt sur le revenu aux revenus du capital. Il s’agit, par cette mesure de simplification et de bon sens, de supprimer ce que l’on appelle de façon assez curieuse, du reste, le prélèvement « libératoire » – comme si l’on pouvait se libérer. En outre, je rappelle que moins d’un contribuable sur dix paie un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10 % : du coup, paradoxalement, bon nombre de nos concitoyens souscrivent, peut-être par inattention, à l’option du prélèvement libératoire, alors qu’elle leur est défavorable.
En tout état de cause, nous estimons, nous, que les revenus du capital et les revenus du travail doivent être assujettis au même impôt sur le revenu, qui aura au moins la vertu d’être progressif et donc d’introduire davantage de justice fiscale. J’ai cru comprendre, dans les déclarations du Premier ministre, que quelques avancées en la matière étaient en cours de maturation, mais j’ignore si elles nous seront soumises dans le cadre du projet de loi de finances initiale ou lors du collectif – dont j’observe qu’il nous occupera sans doute quelques nuits, à voir le nombre de sujets qui y sont renvoyés.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter conjointement notre amendement de repli n° 647 rectifié…

M. le président : Je vous en prie, cher collègue.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qui propose, à défaut de supprimer la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, de ramener le taux de ce prélèvement de 19 % à 35 %. Nous corrigerions ainsi une injustice fiscale flagrante qui bénéficie uniquement à ceux qui perçoivent des revenus du capital.
J’ajoute, en ce qui concerne l’amendement n° 645 rectifié, qu’en plus de la suppression de la possibilité d’option pour le prélèvement libératoire, nous proposons de soumettre à un taux retenu à la source de 25 % les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19 % actuellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
Nous aurons à nouveau une discussion sur ce point lors du prochain collectif, puisque M. le Premier ministre a annoncé que le prélèvement forfaitaire libératoire allait être porté à 24 % dès l’année prochaine – ce qui équivaut à un alignement sur les revenus du travail. Mais je tiens dès maintenant à exprimer mon inquiétude au sujet de la recette escomptée.

M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès que le taux du PFL va être porté à 24 %, le barème va devenir beaucoup plus avantageux dans tous les cas. Un contribuable assujetti à un taux de 41 %, par exemple, bénéficiera de l’abattement de 40 % sur les dividendes qu’il perçoit, ce qui ramènera son taux d’imposition à 24 %. Par ailleurs, une partie de la CSG étant déductible, son taux réel ne sera que de 22 %.
Cette mesure va donc avoir pour effet d’envoyer aux contribuables un message selon lequel il vaut mieux, dans tous les cas, rester au barème. Or, l’application du barème a la particularité de décaler le paiement d’un an ! Je crains, par conséquent, que l’on ne diminue la recette de 2012 au lieu de l’accroître.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le risque évoqué par M. le rapporteur général serait encore plus encore plus grand si nous adoptions l’amendement de M. Eckert…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

Mme Valérie Pécresse : …puisque la suppression du PFL se traduirait, elle aussi, par un décalage de trésorerie. Nous connaissons bien ce phénomène, déjà constaté lors de la réforme de l’ISF. En l’occurrence, ce ne sont pas 2 milliards d’euros, mais 4,4 milliards d’euros de décalage de trésorerie que nous subirions – au profit des plus riches, ce qui n’est sans doute pas ce que souhaite M. Eckert.
En revanche, augmenter le PFL me paraît une bonne mesure. Le taux de 35 % que vous retenez est toutefois trop élevé : pour sa part, le Gouvernement va proposer de porter le taux du PFL de 19 % à 24 %. En y ajoutant 13,5 % de prélèvements sociaux, on arrive déjà à 37,5 %. Avec les 3 ou 4 % de contribution sur les plus hauts revenus, on atteint un taux très substantiel qui harmonise, de fait, l’imposition des revenus du capital et celle des revenus du travail. Nous ne souhaitons pas aller au-delà : le taux de 48,5 % que vous nous proposez – et auquel s’ajouteraient les 3 ou 4 % de contribution de solidarité – aboutirait à fiscaliser plus de la moitié des revenus, ce qui ne correspond pas à notre philosophie.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 516, troisième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 516, troisième rectification, est un amendement important sur lequel notre commission travaille depuis bientôt deux ans. Vous vous souvenez peut-être que, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, nous avons adopté le principe d’une exonération fiscale des plus-values mobilières, dès lors que les titres concernés étaient détenus pendant une durée supérieure à huit ans – plus exactement, l’abattement se faisait par tiers à partir de la sixième année. Considérant, en 2006, que l’incitation créée par cette mesure allait être très coûteuse – un milliard d’euros en régime de croisière –, nous avons jugé opportun d’en différer l’application en 2012, date à laquelle nous pensions que la situation des finances publiques se serait améliorée. Hélas, ce pari n’a pas été couronné de succès.
Nous proposons par conséquent de modifier le dispositif en recentrant l’exonération sur les petites et moyennes entreprises. Si un chef d’entreprise réalise une plus-value en revendant sa société, il pourra bénéficier d’une exonération, à deux conditions : premièrement, détenir au moins 10 % des titres de cette société depuis au moins huit ans ; deuxièmement, réinvestir 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans une autre société – de préférence une PME – et conserver ces titres durant au moins cinq ans.
En 2006, nous étions partis du constat selon lequel les créateurs d’entreprise ayant connu la réussite – à l’époque, le secteur des nouvelles technologies nous avait donné de nombreux exemples de succès rapide – avaient envie de réinvestir leurs gains dans la création d’autres entreprises. Cependant, plusieurs cas avaient défrayé la chronique, de chefs d’entreprises obligés de s’expatrier pour la Belgique pour y céder leur société en bénéficiant d’une exonération sur les plus-values ; malheureusement, ces personnes étaient restées outre-Quiévrain pour y créer de nouvelles entreprises, ce qui se traduisait par un appauvrissement pour notre pays.
Le dispositif que nous avions conçu initialement était beaucoup trop large, et pouvait aboutir à exonérer d’imposition sur les plus-values le détenteur d’actions Total les ayant conservées plus de huit ans, ce qui n’était pas l’objectif poursuivi ! C’est pourquoi nous proposons de modifier ce dispositif, en créant une incitation vertueuse à apporter des fonds propres à des petites et moyennes entreprises. Plutôt que de raisonner en termes de seuils, avec tous les problèmes que cela comporte, nous avons préféré nous baser sur un pourcentage de détention : il faut donc avoir détenu au moins 10 % de l’entreprise que l’on vend, et réinvestir en s’assurant de détenir au moins 5 %, ce qui permet de mettre en place un mécanisme fluide.
Notre collègue François Goulard nous a fait remarquer, à juste titre, que le délai de réinvestissement de deux ans que nous avions prévu était trop court, compte tenu de la difficulté qu’il peut y avoir à trouver un nouveau projet pour investir. Nous avons donc porté ce délai à trois ans. Le dispositif ainsi obtenu me paraît très intéressant et, comme celui résultant des amendements Forissier, évoqué tout à l’heure par Mme la ministre, est de nature à constituer un vecteur assez puissant de financement de la création ou du développement d’entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu un long débat relatif au financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises. Je rappelle que le réinvestissement permettant de maintenir l’exonération de 80 % n’est pas conditionné à un type d’entreprise : en réalité, tous les types de société donnent droit à exonération, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La condition réside dans les seuils de détention !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais une personne peut très bien détenir 10 % d’une grande entreprise. Votre proposition est donc plus large que celle présentée par notre collègue Forissier, et sans doute les deux dispositifs sont-ils complémentaires. En tout état de cause, nous redéposerons notre proposition dans le cadre du collectif budgétaire, quitte à la recentrer pour tenir compte des observations qui ont été faites à ce sujet tout à l’heure. Il faut absolument que, durant la période difficile que nous traversons, nous conservions, voire amplifiions certains dispositifs permettant aux entreprises de se développer – car l’avenir du pays est là : on ne peut se contenter d’une politique se résumant à rogner aveuglément de tous côtés !
Vous savez, madame la ministre, que nous traversons une crise de l’engagement. Dernièrement, les responsables de la Caisse des dépôts nous disaient regorger de liquidités, du fait de l’absence d’entrepreneurs disposés à s’engager à moyen ou long terme. Or, les petites et moyennes entreprises ont un besoin vital d’investissements.

M. le président : La parole est à M. François Goulard.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’amendement présenté par Gilles Carrez constitue, à mes yeux, l’exemple même d’une mesure fiscale intelligente. Le dispositif fiscal en place jusqu’alors incitait les personnes s’apprêtant à céder leur entreprise à partir à l’étranger – ce qui, vous en conviendrez, est assez dommage. Par ailleurs, une défiscalisation totale des plus-values mobilières est une perte de ressources fiscales injustifiée.
En introduisant la condition de réinvestissement des fonds dans une autre entreprise, on corrige ce que la mesure d’exonération totale pouvait avoir d’excessif, tout en permettant le réinvestissement en France. Je tenais à souligner à quel point cette mesure est exemplaire.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 646 rectifié.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement n° 646 rectifié vise à s’assurer que les plus-values de cessions immobilières et immobilières sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %. Il s’agit là d’un amendement bien connu, et je sais que M. le rapporteur général va me répondre que des modifications importantes ont déjà été apportées à l’imposition des plus-values.
Pour notre part, nous persistons à penser qu’un impôt avec une assiette large et un taux progressif serait préférable aux systèmes cloisonnés et complexes actuels qui, non seulement nuisent à la lisibilité de l’impôt sur le revenu, mais privilégient les astucieux, les malins, pour ne pas dire les pervers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que c’est exactement le contraire, monsieur Eckert ! Si nous faisions basculer les plus-values de cessions vers le barème de l’impôt sur le revenu, nous serions justement obligés de procéder à des ajustements en fonction de l’année où le taux marginal est le moins élevé. À l’inverse, je vois dans le taux forfaitaire un facteur de simplification.
J’observe, par ailleurs, que l’imposition proportionnelle est passée, en deux ans, de 16 % à 19 % ; ce n’est pas rien. Sans oublier les prélèvements sociaux qui, pour leur part, sont passés de 10 % à 13,5 % en cinq ans. Au total, on parvient à un taux de 32,5 %, qui me paraît loin d’être négligeable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 648.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, et je ne doute pas de votre soutien. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, il est actuellement pratiqué un abattement de 40 % sur les dividendes perçus, historiquement présenté comme un moyen d’éviter une « double imposition » des dividendes versés. Or, chacun sait bien qu’en dépit d’un taux affiché de 33,3 %, en réalité, le taux d’imposition des sociétés avoisine les 12 % pour les grands groupes.
Si vous voulez éviter ce fameux creux de trésorerie que madame la ministre et vous-même avez évoqué tout à l’heure au sujet du prélèvement libératoire, il vous suffit de ramener, comme le propose notre amendement, le taux d’abattement de 40 % à 20 %. Cette mesure présente deux avantages : premièrement, elle tient compte du niveau réel d’imposition des grands groupes – un taux de 12 %, ne justifiant aucunement un abattement de 40 % ; deuxièmement, elle permet de pallier, dans l’hypothèse d’une modification du prélèvement forfaitaire libératoire, le décalage de trésorerie dont vous vous inquiétiez tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’autant plus défavorable que nous avons adopté en première partie du PLF l’excellent amendement du président de la commission des finances qui visait très logiquement à considérer que, pour les sociétés d’investissement immobilier cotées fiscalement transparentes, c’est-à-dire ne payant pas l’IS, il n’y avait aucune raison de pratiquer l’abattement de 40 % sur les dividendes. C’est tout à fait logique dans la mesure où cet abattement vise à éviter la double imposition. Quand il n’y a pas de double imposition, on prend le dividende à 100 %, ce que nous avons fait avec l’amendement Cahuzac.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais cela ne concerne que les SIC !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 715.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement concerne une niche que tout le monde connaît maintenant et qui a creusé les déficits de façon considérable. Votée en pleine nuit au Sénat, estimée à un milliard d’euros à l’époque, elle a coûté près de quinze fois plus sur trois ans : je veux bien sûr parler de la niche Copé.
Nous avons là l’occasion de corriger une erreur monumentale qui a occasionné des pertes fiscales considérables : elle a coûté 12 milliards d’euros en 2008 et 8 milliards en 2009. Certes, on nous explique qu’elle coûte de moins en moins parce que l’assiette disparaît, et nanani nananère…(Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Intéressant, comme argument fiscal !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout cas, notre amendement n° 715 me semble de bonne morale. Il permettrait de faire contribuer à juste hauteur les cessions d’entreprises, qui ont malheureusement et grassement – je n’hésite pas à le dire – profité de cette niche Copé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, dans la mesure où M. Eckert a eu en partie satisfaction dans le collectif de septembre. Mais, comme on fait en ce moment un collectif tous les deux mois,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Voire tous les quinze jours !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il est vrai que l’on en vient à oublier ce que l’on a voté ! (Sourires.)
La quote-part sur les plus-values sur les titres de participation a été portée de 5 % à 10 % avec effet, je le rappelle, dès l’exercice 2011.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’opposition a une mémoire sélective !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable. Si l’on augmente trop la taxe, il y aura évasion fiscale – dix-sept pays défiscalisent autour de nous – et donc diminution de l’assiette.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce sont de mauvais citoyens !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut faire très attention dans cette affaire car c’est là un amendement anti-PME. Pourquoi ? Parce que pour les grandes boîtes, comme vous le savez, cela ne pose aucun problème : si vous augmentez la taxe, elles transfèrent la participation à la valeur nette comptable dans leur filiale aux Pays-Bas ou en Belgique.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme EADS et Renault en 1999 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Parfaitement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et le Gouvernement, qu’a-t-il fait ? Il siège pourtant au conseil d’administration !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faites donc bien attention : comme vient de le rappeler Mme la ministre, il y a dix-sept pays qui exonèrent.
Qui allez-vous prendre dans vos filets, mes chers collègues, avec un tel amendement ? Les petits, comme d’habitude ! Vous n’aurez donc absolument pas la recette fiscale supplémentaire que vous espérez.
Je me tue à le dire : il ne faut être excessif ni dans un sens ni dans l’autre ; il faut être équilibré. Si vous ne comprenez pas ce que je dis, je vous donnerai des cours de rattrapage ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec déduction fiscale, bien sûr ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière de fiscalité uniquement, rassurez-vous !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et M. André Schneider. C’est du soutien personnalisé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et gratis, en plus !
Je vais vous expliquer comment on gère des groupes internationaux.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Des cours de défiscalisation à domicile…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et que répondez-vous à mon objection ? Vous restez cois !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. de Courson de me proposer des cours à domicile. Pour rebondir sur la discussion de tout à l’heure, je pourrais bénéficier, si je le paye, d’une déduction fiscale… Mais je n’ai pas de leçon à recevoir de sa part, même si personne ici ne peut prétendre détenir à lui seul la vérité et le savoir en matière de fiscalité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous renvoie, monsieur de Courson, à toutes les analyses qui ont été faites sur le dispositif. Cela se trouve dans tous les journaux et même sur internet. Amusez-vous à taper : « niche Copé » dans Google. Si vous n’y arrivez pas, prenez des cours d’informatique à domicile. (Sourires.) Vous trouvez sur internet de magnifiques tableaux qui montrent quelles sont les entreprises qui ont bénéficié de cette exonération fiscale.

Mme Valérie Pécresse : Tout ce qu’on trouve sur internet n’est pas vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. C’est sur le blog de Christian Eckert ? (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On en trouve même qui sont connues pour être des entreprises parapubliques liées, si ma mémoire est bonne, à la Caisse des dépôts et consignations.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas un reproche, mais un simple constat : s’il s’agit d’entreprises dépendant de la Caisse des dépôts, cela me gêne moins. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Vous trouverez, disais-je, les bénéficiaires et vous verrez que ce sont, non pas les petits dont vous parliez,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Parce que ceux-là, on ne les trouve pas sur internet !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais ceux qui savent utiliser cette niche Copé.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 664.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Dans ces temps de difficultés financières, cet amendement tend à réaliser une économie de 119 millions d’euros sur le budget de l’État. Nous vous proposons de supprimer une disposition qui, à notre sens, n’a aucune justification ; il s’agit d’abroger, à compter du 1er janvier 2013, l’article 885 I quater du code général des impôts.
Cet article permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Cette disposition exonère ainsi à due concurrence d’impôt de solidarité sur la fortune.
Cette disposition, qui n’a pas de justification, permet à des contribuables aisés de réduire fortement leur imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Elle fait partie de cet arsenal de transferts fiscaux que la majorité a organisé et ne profite qu’à une petite fraction – 2 % – de contribuables. Dans le contexte financier difficile que nous connaissons, cette économie de 119 millions d’euros serait appréciable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On connaît bien cet amendement, dont je demande le rejet. Mais je voudrais prendre un instant, monsieur Launay, pour essayer de vous convaincre.
Le dispositif s’inscrit complètement dans la ligne de l’exonération des biens professionnels, qui avait été décidée dès la création de l’impôt sur les grandes fortunes. De quoi s’agit-il ? Cela concerne des dirigeants ou cadres supérieurs qui acceptent de garder leurs actions en vue de conserver un noyau dur assurant la stabilité des fonds propres de l’entreprise.
On leur demande, en contrepartie de l’exonération de 75 %, de garder ces actions pendant au moins six ans. Mais, bien entendu, le jour où ils les vendent, pour acheter une résidence secondaire, par exemple, cela entre dans le calcul de l’ISF. Il s’agit donc vraiment d’un dispositif qui stabilise les fonds propres des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis : défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aimerais, mes chers collègues, que vous alliez jusqu’au bout de votre analyse : faites sauter l’exonération de l’outil de travail, c’est-à-dire l’amendement Bettencourt, comme on l’appelle, que vous avez voté à la demande de Pierre Bérégovoy et de François Mitterrand !
Mais vous savez bien que cela exploserait ; alors vous vous attaquez seulement un effet secondaire au lieu de traiter le problème principal. Cela pose l’éternelle question de savoir s’il faut maintenir un tel impôt en France. Vous n’allez pas jusqu’au bout de vos analyses et vous n’assumez pas votre passé !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 651.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur cette disposition, nous ne vous lâcherons pas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, nous le voyons bien ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même si vous faites un collectif tous les quinze jours, comme cela commence à être l’habitude, vous aurez droit à chaque fois à cet amendement.
Vous avez fait un cadeau sur l’ISF de 2 milliards d’euros environ…

Mme Valérie Pécresse : Et vous, vous vous apprêtiez à en faire un de 4 milliards !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et comme si cela ne suffisait pas, vous avez rajouté cette déduction de 300 euros par enfant à charge pour les contribuables assujettis à l’ISF. C’est proprement scandaleux.
J’ai même cru entendre, en commission, quelques regrets de notre rapporteur général, qui a laissé entendre, avec des trémolos dans la voix, que ce n’était pas l’acte politique dont il était le plus fier ces dernières semaines. (Sourires.)
Nous vous donnons encore une fois, et nous y reviendrons si nécessaire, l’occasion de racheter ce péché,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Amen !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …c’est-à-dire de récupérer 40 millions d’euros pour le budget de l’État, ce qui n’est pas rien, en annulant cette disposition. Ce n’est pas de la politique nataliste, contrairement à ce qui avait été dit à l’époque, mais tout simplement un cadeau supplémentaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il veut empêcher les riches de se reproduire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un péché véniel, et pour la famille : c’est vite pardonné ! Je reste donc sur un avis défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela reste tout de même un péché !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous brûlerez en enfer ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l’amendement n° 748, deuxième rectification.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est, une fois encore, une question de cohérence : nous vous proposons, comme y invite le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales, de ramener le taux de l’incitation à l’investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l’ISF. Il est en effet difficile de comprendre que le taux d’incitation soit deux fois plus élevé pour l’ISF, impôt dû par 2 % des contribuables les plus aisés, que pour l’impôt sur le revenu.
Regardons le coût de ce dispositif : 661 millions d’euros en 2009, 768 millions d’euros en 2010 et 733 millions en 2011, contre 380 millions d’euros annoncés lors du vote de la loi en 2007. Qui plus est, il ne bénéficie qu’à 81 300 ménages. Il serait donc prudent d’adopter le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour présenter l’amendement n° 749.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vois d’ici les larmes de crocodile surgir lorsque nous allons vous proposer de durcir un peu les conditions de transmission en défiscalisation totale de l’assurance vie.
Oui, madame la ministre, il y a des interrogations sur l’assurance vie et sur son taux de collecte. Nous estimons, et nous assumons cette position, que l’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique la taxation de 20 % à chacun des bénéficiaires, permet, surtout s’il y a plusieurs ayants droit, une défiscalisation proprement énorme. Nous estimons que c’est trop et vous proposons donc, modestement, de ramener la limite à 100 000 euros – ce qui ne l’empêchera pas de se cumuler bien sûr avec les autres dispositifs dérogatoires en matière de droits de mutation à titre onéreux.
J’ai bien entendu tout à l’heure, madame la ministre, votre complainte sur l’assurance vie, notamment sur l’incitation qu’il faudrait mettre en place pour que ces contrats contiennent plus de dette nationale. Il faudrait effectivement travailler sur cette idée. À titre personnel, je ne serais pas opposé à une de ce type, qui permettrait de moins dépendre des sacro-saints marchés.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà le cas aujourd’hui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous aviez d’ailleurs évoqué le sujet en commission, monsieur Chartier. J’avais déjà souscrit à cette belle déclaration d’intention. S’il reste encore un peu de place dans le prochain collectif,…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Courage, monsieur Chartier ! Faites-le !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …je serais tout à fait prêt à soutenir une disposition de cette nature.
Quoi qu’il en soit, vous aurez compris que l’objet de l’amendement n° 749 est de ramener à 100 000 euros le plafond au-delà duquel s’applique la taxation de 20 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler, même si M. Eckert n’était pas député à l’époque, que le seuil de 1 million de francs a été introduit en loi de finances pour 1998. Depuis, il n’a jamais été réévalué. On s’est borné à le convertir en euros, ce qui a donné le chiffre de 152 000.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui ! Justement !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 650.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à revenir sur la réforme que vous avez fait voter en juillet et qui impliquait une quasi-suppression de l’ISF. Dans la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques, s’il est une mesure qui ne s’imposait pas, c’est bien celle-là. Certes, vous n’aviez pas idée à cette époque de la situation que vous avez trouvée à la rentrée, mais convenez aujourd’hui qu’il est nécessaire de revenir sur ce cadeau fiscal de 1,8 milliard d’euros.
Avec cet amendement n° 650, nous proposons donc de revenir sur la suppression de la première tanche de l’ISF. Un second amendement, qui viendra un peu plus loin, visera quant à lui à réviser l’ISF et à revenir aux taux originaux, même si nous maintenons que la bonne réforme de l’ISF aurait été de s’en tenir aux montants d’ISF, c’est-à-dire aux 4,8 milliards ou 4,5 milliards que représentait l’ISF, quitte à s’appuyer sur une base plus large : il serait intéressant, par exemple, de s’interroger sur la notion d’outil de travail, beaucoup trop large aujourd’hui, en ajustant les taux. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons nous permettre de faire un cadeau fiscal de 1,8 milliard d’euros aux contribuables les plus aisés dans la situation que connaît notre pays.