Service citoyen pour les mineurs délinquants : Motion de rejet préalable
debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette motion de rejet préalable vise à ce que ce texte, dont nous estimons qu’il n’a pas beaucoup de qualités, soit repoussé.
Je comprends parfaitement l’attitude de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu’il s’agissait avant tout d’un texte d’affichage. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’y a aucun rapport entre le dispositif proposé et l’exposé des motifs. Dans celui-ci, en effet, il est question d’offrir une alternative à l’incarcération et de lutter contre la délinquance des mineurs, qui ne laisse personne indifférent, monsieur le rapporteur. Personne n’a envie de voir des mineurs tomber dans la délinquance, pas plus que de voir des groupes d’adolescents perturber durablement la vie de quartiers, au point que certains de nos concitoyens sont terrorisés par l’emprise de jeunes délinquants sur l’espace public. Mais le dispositif que vous proposez n’est en aucun cas une solution à ce problème.
Comment peut-on croire un seul instant que des mineurs auteurs de vols avec violence feront l’objet d’une composition pénale, ou bien d’un ajournement, voire – encore que cela soit plus plausible – d’un sursis avec mise à l’épreuve ? Ces trois modes d’entrée dans le dispositif sont des procédures réservées à de petits méfaits.
Par ailleurs, bien que l’on insiste très lourdement sur l’aspect militaire, en particulier sur les valeurs militaires, ce dispositif ne comporte pas de militaires et concerne des délinquants de peu d’importance. Il est très difficile, dans ces conditions, de nous vendre ce dispositif – même si le titre n’est pas exactement celui-là – comme étant un « encadrement militaire des jeunes délinquants » ! Il n’y a pas de militaires, et il s’agit de tout petits délinquants. Mais si les médias le présentent de cette façon, c’est parce qu’il a été promu de cette façon.
Deuxième observation et deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à ce texte : il comporte incontestablement un risque de déstabilisation. Tout le monde s’est accordé à dire que le travail fait dans les EPIDE, ces écoles de la deuxième chance de l’éducation nationale, est particulièrement intéressant.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Tout le monde s’est accordé à dire que nous avons affaire à des professionnels qui savent mêler un encadrement assez strict, mais toujours bienveillant, avec des méthodes issues du travail social et une pédagogie adaptée à chacun.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait : il y a les deux !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Tout le monde a reconnu la qualité de ce travail.
Pour ma part, j’ai visité l’établissement du Maine-et-Loire. J’ai rencontré une directrice extrêmement dévouée et gérant son établissement avec beaucoup d’habileté. Elle m’a expliqué comment elle sélectionne les candidats et m’a raconté les difficultés de l’exercice en me donnant des détails – le genre de détails que l’on rencontre dans les processus éducatifs. Pour dire les choses très simplement et de façon familière, au-delà d’un certain nombre de joints par semaine – même si, bien sûr, les élèves doivent perdre cette habitude –, elle considère qu’il est difficile d’accueillir un candidat dans son établissement. Elle avait eu des difficultés avec des jeunes qui, auparavant, consommaient de l’héroïne, mais aussi avec certains qui se découvraient d’un seul coup dépendants à l’alcool, à l’intérieur du centre, à partir du moment où ils ne pouvaient plus en consommer. Ils se trouvaient alors dans des situations de sevrage de fait nécessitant un encadrement médical.
À travers cette description, on mesure à quel point le processus de sélection des stagiaires par l’EPIDE est important. Or le dispositif que vous nous proposez ne prévoit pas la possibilité pour l’établissement de refuser un jeune à qui, pour une raison quelconque, ce type de stage ne conviendrait pas.
M. le rapporteur nous explique qu’il n’y a aucun risque, dans la mesure où les mineurs sont volontaires. Mais la question n’est pas seulement là : il faut que ce soit la rencontre de deux volontés – celle de l’EPIDE, d’un côté, et celle du mineur, de l’autre.
J’ajoute que le mineur est sous la menace d’une sanction. On lui dit : « Monsieur – ou mademoiselle, mais c’est moins souvent le cas –, cette sanction peut ne pas être appliquée ; on peut ajourner la peine si vous acceptez d’aller dans un EPIDE. » Dans ces conditions, si le mineur est volontaire, admettez que sa « volonté » est légèrement induite ! Je veux dire, non pas que c’est anormal, mais que le mineur en question peut aussi accepter en méconnaissance de cause. Bref, il est absolument nécessaire de prévoir que l’EPIDE puisse exercer un contrôle et choisir les mineurs qui lui sont proposés, ce que ne prévoit pas ce dispositif.
Troisième observation et troisième raison d’être opposé à ce texte : il s’agit là d’un petit dispositif, puisque, si j’ai bien compris, le nombre de mineurs concernés est, au terme de la réunion interministérielle de septembre 2011, de 166.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une expérience !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l’objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes – 7 000 selon M. le garde des sceaux – qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l’objectif affiché par l’exposé des motifs.
Quatrième observation : en plus d’être petit, ce dispositif est assez coûteux, puisque le montant estimé pour les 166 mineurs en question est de 8 millions d’euros. Cela fait 48 192 euros par mineur. C’est assez cher mais, en ce qui concerne les EPIDE, les résultats sont là. Pour six mois, à raison de 110 jours ouvrables, cela fait 438 euros par mineur. Sur douze mois, on arrive à 219 euros par jour et par mineur. On se rapproche donc, pour ce dispositif, du coût de la journée dans des établissements comme les centres éducatifs fermés – autour de 600 euros –, et on est largement au-dessus de celui des établissements d’hébergement collectif du secteur agréé – aux alentours de 170 euros. Bref, ce dispositif est assez cher.
M. Michel Mercier : C’est la moitié du prix d’un placement en foyer !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est la moitié du prix d’un placement en foyer dans le secteur éducatif public. C’est le double du prix d’un placement en foyer dans le secteur éducatif privé, sauf erreur de ma part !
M. Michel Mercier : C’est exact. Je ne vous savais pas si ferme défenseur du privé ! (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ne défends pas le privé, monsieur le garde des sceaux : je compte.
M. Michel Mercier : Toutes les conversions sont admises, surtout les plus tardives !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Même les conversions mathématiques. Et ma conversion est purement mathématique.
Ce dispositif, disais-je, est cher.
M. Michel Mercier : Non !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mais, au-delà de son coût, il pose la question de l’articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.
Bien évidemment, il est toujours facile à un orateur de l’opposition de se scandaliser en disant qu’il est extravagant de créer ce type de dispositif quand, dans le même temps, le budget pour 2012 supprime 106 postes. Vous allez me dire, monsieur le ministre – j’anticipe votre objection – qu’il s’agit non pas de postes d’éducateurs, mais de soutien et qu’il est donc inutile de gloser sur le sujet.
M. Michel Mercier : Vous voyez bien ! (Sourires.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Néanmoins, au-delà de ces suppressions de postes, la question se pose de l’articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion – ici aussi, c’est bien de cela qu’il s’agit (Sourires) – s’est faite dans la douleur.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n’a pas été sans mal. Et aujourd’hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l’ensemble s’articule autour d’elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle.
Ma quatrième observation concerne ce qui, pour moi, s’apparente à un cavalier législatif. Je veux parler de la disposition qui concerne l’application de la loi sur les jurés citoyens et constitue une réponse au Conseil constitutionnel,...
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …ce qui n’a strictement rien à voir avec les EPIDE. C’est là un tout autre sujet. En l’occurrence, c’est la réponse à l’erreur d’aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens.
Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens » au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants classique aurait été saisi. C’est l’illustration de ce que nous disions ici même lors de la création de ce nouveau tribunal, dont l’intitulé lui-même est difficile à prononcer tant il est long !
Aujourd’hui, seuls 350 mineurs pourraient, chaque année, faire l’objet d’un renvoi particulier. Forcément, dès l’instant où l’on crée un nouveau tribunal correctionnel en plus du tribunal pour enfants, on court le risque d’une erreur d’aiguillage. Sous prétexte de rapprocher la justice des citoyens en faisant siéger ceux-ci huit jours par an, on complique considérablement le circuit de jugement des mineurs délinquants. Et, en ce qui concerne les mineurs récidivistes, bien loin de la fermeté affichée, on met à mal, dans le seul but d’affirmer une volonté idéologique, l’appareil de justice et la répression nécessaire, précisément parce que l’on multiplie les risques d’erreurs d’aiguillage. Ce texte, censé corriger le tir, le démontre beaucoup mieux que je ne saurais le faire moi-même.
Ma dernière observation concerne la jurisprudence du Conseil constitutionnel de l’été 2011, qui est bien embarrassante.
M. Michel Mercier : Mais elle est là !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Aujourd’hui, le juge des enfants est chargé aussi bien de l’instruction du dossier, c’est-à-dire de l’enquête, que du jugement et de l’application des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce juge à triple casquette, si je puis me permettre cette expression familière, ne répond pas à l’exigence de la Convention européenne des droits de l’homme : comme il a mené l’enquête, il ne peut être impartial et ne saurait donc juger.
Cette singularité du juge pour enfants avait jusqu’alors été protégée par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Nous nous voyons obligés de modifier cette organisation. Plusieurs réponses sont possibles.
L’opinion dominante était qu’il était sain, pour l’efficacité de la répression efficace comme pour la prise en compte de la personnalité du mineur, que le même juge ait à juger et à suivre le dossier de l’enquête à l’exécution de la peine.
La décision du Conseil constitutionnel est venue perturber cette façon de voir. Vous êtes, j’en conviens, monsieur le garde des sceaux, obligé de répondre et, sur le plan de la procédure, vous avez raison. Les sénateurs vous ont expliqué que l’on pouvait protéger dans certains cas la triple casquette du juge des enfants en considérant qu’il ne fallait renvoyer devant un tribunal pour enfants présidé par un autre juge que dans les cas où la culpabilité était contestée. C’est une des portes de sortie. Pour ma part, je considère que l’on aurait pu prévoir, au profit du prévenu et du procureur, une possibilité de demande de renvoi, et considérer que le droit commun était que le même magistrat juge et continue à suivre le dossier, car il convient, à mon sens, de préserver la spécificité du juge des mineurs, sur le plan de la répression comme sur celui de la prise en compte de la personnalité du mineur.
Le Conseil constitutionnel nous a donné jusqu’au 1er janvier 2013 pour rectifier et adapter notre loi à ses exigences et à ce qu’il estime être les conséquences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Indépendamment de ce que j’ai dit sur les EPIDE, je maintiens que ce sujet particulier mérite d’être discuté pour faire en sorte de protéger la spécificité du juge des mineurs, pas seulement parce qu’il est indulgent, mais parce que c’est lui qui garantit une répression efficace. Nous devons prendre le temps d’y regarder de beaucoup plus près. Il est trop tôt pour statuer alors que nous avons jusqu’en janvier 2013 et que nous pouvons parfaitement retravailler cette question en nous efforçant de concilier les principes de la défense des droits de l’homme avec la spécificité de ce juge des enfants.
Pour l’ensemble de ces raisons techniques, politiques et idéologiques, nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je suis évidemment hostile à la motion de rejet présenté par M. Raimbourg.
Sa première critique tient au fait que nous ne nous adressons en fait à de petits délinquants et que nous n’apportons qu’une petite réponse : ce n’est pas assez gros, ce n’est pas assez grand… Certes ! Mais tout délinquant mérite d’être suivi et il nous faut bien prendre les mineurs délinquants dans la situation où ils sont. Le texte de M. Ciotti vise simplement à élargir la palette des solutions offertes, en en proposant une de plus. Je ne dis pas du tout qu’il n’y aura plus de problème de mineurs délinquants demain : ce serait idiot et faux ; c’est seulement une solution supplémentaire. La question de la délinquance des mineurs et la spécificité du droit pénal des mineurs nécessitent de pouvoir faire appel à plusieurs solutions.
Deuxième critique : c’est très cher. C’est vrai : c’est toujours très cher quand il s’agit de mineurs délinquants. Mais c’est à peu près la moitié du prix d’un placement en foyer et le tiers d’un placement en CEF. C’est donc une solution peut-être plus légère, mais moins chère que les autres. Cette critique financière ne me paraît donc pas justifiée. D’ailleurs, vous n’y croyez pas trop vous-même : en vous regardant parler, je voyais bien que n’y croyiez pas trop, et que vous aviez quelque peine à nous dire pourquoi vous étiez contre. (Sourires sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas de surinterprétation, monsieur le garde des sceaux !
M. Michel Mercier : Ce n’est pas parce que l’on va s’occuper des mineurs primo-délinquants qui auront peut-être commis des actes pas très graves – mais tout de même des actes de délinquance –, que l’on ne doit pas répondre. On nous offre un outil : prenons-le, c’est tout ! La proposition de M. Ciotti ne va pas tout résoudre : lui-même ne l’a jamais dit, et le Gouvernement pas davantage. Mais c’est une bonne solution. Les gens qui sont accueillis à l’EPIDE ont, pour beaucoup, un passé pénal, vous le savez bien. Il n’y a pas de novation fondamentale : on retrouve des publics assez voisins, et les résultats peuvent être très bons.
Ce texte n’est en rien une loi d’affichage, et je ne crois pas qu’il portera atteinte aux EPIDE : le mélange entre les divers publics ne dépassera pas les 10 %, c’est très peu. Il n’y a donc pas de risque de déstabilisation des EPIDE.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’ils disent au centre de Val-de-Reuil !
M. Michel Mercier : Peut-être, monsieur Loncle, mais moi aussi j’ai un EPIDE dans ma région. Je les écoute aussi, et j’espère que nous allons pouvoir augmenter le nombre de places. Ils travaillent avec la PJJ depuis janvier 2010. Ce n’est pas moi qui ai signé la convention en la PJJ et les EPIDE, c’est mon prédécesseur. Cela fonctionne bien, aucun d’entre vous n’est venu protester à l’époque en disant qu’il ne fallait pas le faire. Cela existe depuis janvier 2010, nous ne faisons que le conforter et l’organiser.
Enfin, est-ce un cavalier ? Je reconnais que c’est une autre question, mais je ne le crois pas. Une fois que le Conseil constitutionnel s’est prononcé, il faut appliquer sa décision. C’est la République, c’est assurer le règne du droit : que la décision nous plaise ou pas, elle est prise et nous devons l’appliquer.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est quand même un cavalier.
M. Michel Mercier : Cela ne peut pas être un cavalier quand vous appliquez une décision du Conseil constitutionnel.
Pourquoi avons-nous choisi de le faire maintenant ? Nous devons être prêts au 1er janvier 2013. Il faut donc avoir mis en place les textes à la rentrée de 2012 pour ne pas le faire dans la précipitation. Regardez le calendrier qui s’ouvre devant nous : je ne suis pas sûr que l’on trouvera le temps d’ici à la rentrée de 2012 de voter un texte mettant en œuvre la décision du Conseil constitutionnel. Nous allons avoir les élections présidentielles, puis les élections législatives, la nouvelle Assemblée nationale, une fois organisée, n’entera effectivement que vers le mois de juillet 2012 ; très naturellement, il y aura à mettre Folio 7815en place des politiques nouvelles qui résulteront du contrat créé entre le nouveau Président de la République et le peuple. On n’aura pas le temps de traiter de cette question ; c’est donc maintenant qu’il fallait le faire.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident !
M. Michel Mercier : Pour ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raimbourg, M. le garde des sceaux a bien décelé votre envie, habilement dissimulée, de soutenir ce texte.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Franchement !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je n’y vois qu’une preuve, c’est la contradiction qui a étayé votre démonstration, quel qu’ait été votre talent, que je reconnais bien volontiers.
Vous commencez par critiquer le dispositif sur le fond, puis vous lui reprochez d’être finalement trop modeste. De deux choses l’une, monsieur Raimbourg : ou bien il est mauvais, ou bien il est modeste. Mais le trouver modeste, c’est déjà reconnaître qu’il faut le renforcer, le développer, et c’est notre volonté unanime : comme l’indiquait M. le garde des sceaux, nous explorons une piste nouvelle qui, j’en suis convaincu, au regard de ce qui s’est déjà passé dans les EPIDE sur des publics très similaires, présente un certain intérêt. En ouvrant cette voie nouvelle, nous élargissons la palette dont disposent les magistrats de l’enfance pour sanctionner la délinquance des mineurs. Reconnaissez que si ce dispositif doit être amplifié dans ses moyens, dans son dimensionnement, dans le nombre de places qui seront mises à disposition, c’est qu’il revêt quelque part un certain intérêt que vous avez du mal à dissimuler – ce dont je vous remercie !
Pour ce qui est du coût, M. le garde des sceaux vous a livré quelques chiffres. Je reprendrai simplement une de vos remarques : cela ne sanctionnerait, dites-vous, que des faits de délinquance modestes. Pour commencer, ce n’est pas exact : vous le savez très bien, un sursis avec mise à l’épreuve peut sanctionner des faits graves. Ensuite, en matière de délinquance des mineurs, plus on agit tôt, y compris sur les premiers faits, plus on est efficace. J’avais cru déceler dans un programme qui, pourtant, devrait vous être proche, une volonté de sanctionner immédiatement les premiers faits de délinquance…
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce qui est dit dans le programme socialiste !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Notre volonté en tout cas est d’agir très vite et très fermement.
Enfin, on vous aurait fait part à Val-de-Reuil d’un risque de déstabilisation. Nous nous inscrivons totalement en faux, et Mme Pau-Langevin pourrait confirmer mes propos, car nous avons visité ensemble, dans le cadre d’un déplacement de la commission des lois, le centre EPIDE de Val-de-Reuil. Personne ne nous a fait part d’une telle crainte, ni le directeur du centre de Val-de-Reuil que nous avons auditionné – cela figure au compte rendu dans mon rapport – ni les équipes éducatives que nous avons librement rencontrées. Elles n’étaient pas contraintes. Mme Pau-Langevin était là et va peut-être vous en parler.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je vais en effet en parler tout à l’heure !
M. François Loncle (Parti socialiste) : Ils disent le contraire, et le personnel aussi !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’y étiez pas, monsieur Loncle.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Ils ne sont pas d’accord !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être avez-vous rencontré des gens de votre côté ; nous, nous y sommes allés officiellement dans le cadre de la commission des lois. Des parlementaires de tous les groupes étaient présents. Aucun risque de cette nature n’a été soulevé par les personnels. Nous en avons rencontré de très nombreux qui ont exprimé leur position. Ils ont, au contraire, d’ores et déjà préparé un programme pédagogique pour accueillir ces publics. Ils sont prêts.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Vous verrez leurs réactions !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ne répandons pas des contrevérités. Les centres EPIDE accueillent des publics très semblables. Ils ont préparé un programme pédagogique pour ce nouveau public qui ressemble à celui qu’ils accueillent déjà. Ils sont prêts à le faire et je suis convaincu qu’ils obtiendront un résultat aussi positif que celui qu’ils obtiennent avec les jeunes majeurs aujourd’hui.
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre s’opposera à cette motion de rejet préalable. Je laisserai tout à l’heure mon collègue Raymond Durand s’exprimer au nom des collègues du Nouveau Centre sur la proposition de loi de notre collègue M. Éric Ciotti.
Il y aura eu dans cette législature une vraie fracture entre l’opposition et la majorité sur les mineurs délinquants. C’est un défi qui nous est lancé pour la cohésion de notre société. Des actes de plus en plus violents sont commis par des mineurs délinquants, et nous nous sommes opposés depuis des années sur la réforme de la législation. Ce qui est bien, c’est que nous légiférons sous le double contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’attache à faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme, et du Conseil constitutionnel.
On peut certes s’opposer sur le calendrier, sur l’opportunité. Qu’en sera-t-il sous la XIVe législature ? Ni vous ni moi ne connaissons le résultat des élections. Le Gouvernement a choisi d’inscrire ce texte. C’est, je pense, une bonne chose puisque c’est un signal donné aux mineurs délinquants.
Ne faites pas dire à cette proposition plus qu’elle ne dit. Ce n’est qu’une faculté, puisque, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, il y a une exigence : elle est basée sur le volontariat. Notre collègue Raimbourg l’a excellemment rappelé, la protection judiciaire de la jeunesse réalise un travail remarquable. Il est proposé à un établissement public d’insertion de la défense d’accueillir de jeunes délinquants sous l’aspect du volontariat. Il faut s’en tenir à la finalité de cette proposition de loi et à la volonté du Gouvernement, que je salue, de faire preuve vis-à-vis des mineurs délinquants de fermeté. Lorsque l’on entend, comme ce fut le cas ce matin à la radio, des chiffres particulièrement inquiétants, il faut, me semble-t-il, affirmer clairement cette volonté.
Quant au reste, repousser, dans le cadre d’une motion de rejet préalable, l’examen de ce texte serait prendre une mauvaise voie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’ont dit le rapporteur et le ministre, il faut bien reconnaître, cher collègue Raimbourg, que vous n’avez convaincu personne, tout simplement parce que, au fond de vous-même, vous êtes persuadé du bon sens de ce texte.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : C’est un sketch !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Celle-là, on vous la resservira !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il n’y a pas de petits ni de grands délinquants : il y a des délinquants. Et cette proposition de loi ne fait que se préoccuper de mineurs désorientés, en manque de repères, désocialisés.
Vous avez évoqué un risque de déstabilisation. Prétendre que des militaires qui travaillent dans ces EPIDE et qui ont quand même vingt-cinq ans d’expérience ne seront pas capables de gérer un jeune de seize ans un peu désorienté, un peu agité, c’est leur faire un mauvais procès – comme à la PJJ d’ailleurs, qui a tout de même une grande expérience en la matière.
Vous avez ensuite parlé du volontariat. Cette notion de volontariat qui sera développée par le juge est importante, même si je partage votre avis concernant la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je trouve en effet aberrant qu’on puisse interdire à un juge qui suit régulièrement un jeune d’adapter sa sanction à la personnalité de quelqu’un qu’il connaît parfaitement.
On ne peut pas, comme vous l’avez fait, qualifier de « petit » ce dispositif parce qu’il ne concernera, dans un premier temps, que 166 mineurs. Laissons l’expérimentation se dérouler ; si cela fonctionne, nous l’élargirons. Je sais que le garde des sceaux ira dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre la motion préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je veux soutenir la motion de rejet préalable brillamment défendue par notre collègue Raimbourg.
On ne met pas forcément la même chose derrière les mêmes mots. Lorsque d’aucuns parlent d’expérience ou de proposition modeste, j’aurais plutôt tendance, pour ma part, à parler de stratégie de repli par rapport à l’objectif annoncé : il semble en effet qu’on avait imaginé ce dispositif comme une solution générique pour traiter d’un sujet que la droite nous avait habitués à traiter de manière plus répressive que préventive. Nous sommes bel et bien en présence d’une loi d’affichage.
Contrairement à ce que laisse entendre le discours qu’on nous a tenu tout à l’heure, les EPIDE craignent d’être totalement dénaturés dans leurs missions profondes.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Tous les appels qui nous ont été adressés depuis que ce texte a été voté en première lecture traduisent cette crainte.
Pour peu que l’on se soit un peu intéressé au fonctionnement des centres d’éducation fermés, des EPIDE ou d’autres structures qui ont accueilli ce genre de public par le passé, comme celle mise en place à l’initiative de Brac de La Perrière en son temps, on comprend que la manière de travailler de ces établissements varie en fonction des publics visés et de la façon dont les jeunes entrent dans ces établissements, soit volontairement, soit dans le cadre d’une sanction accompagnée. Votre proposition va totalement changer le rôle des uns et des autres. On ne peut pas mélanger deux objectifs de cette manière sans prendre le risque de dénaturer tout le système. On nous dit que le prix de cette mesure n’est pas aussi élevé que certains veulent bien le dire ; moi, je soutiens que le prix d’une politique se mesure à l’aune de sa réussite : quand on sait qu’elle est vouée par avance à l’échec, elle est déjà trop chère.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Voilà pourquoi nous soutenons sans réserve la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)