Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Discussion générale
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite inscrire mon intervention, faite au nom du groupe SRC, dans la perspective historique dans laquelle nous devons placer l’excellente proposition de loi dont Catherine Quéré a pris l’initiative. Qu’elle en soit remerciée.
Nous cheminons à nouveau, ce matin, au sein de cet hémicycle, sur le long, et malheureusement lent, chemin qui mène vers l’égalité des droits. Une à une, nous franchissons les étapes pour faire tomber les discriminations. Avec la proposition de loi en discussion ce matin, nous nous attachons à en traiter trois : l’homophobie, l’handiphobie et le sexisme.
En la matière, rien n’est jamais simple. Souvenons-nous que l’homosexualité a été dépénalisée en France depuis trente ans à peine et qu’il a fallu attendre le milieu des années 1980 et l’initiative d’un excellent collègue aujourd’hui sénateur, Jean-Pierre Michel, pour que soit inscrite, dans l’essentiel article 225-1 du code pénal, la discrimination en fonction de l’orientation sexuelle – de l’orientation des mœurs, disait-on à l’époque. À cet égard, les années 1980 ont connu un foisonnement d’initiatives législatives ou réglementaires tendant à donner une égalité de droits aux individus homosexuels.
Puis, dans les années 1990, eu lieu le débat fondateur sur le pacte civil de solidarité, dit PACS, qui a permis, enfin, de reconnaître le couple homosexuel dans le code civil. De mon point de vue, et du vôtre aussi j’espère, il a été fondateur en ce qu’il a bouleversé le regard que la société française portait sur l’homosexualité.
Dans les années 2000, il a fallu continuer le travail. Je me souviens d’avoir rapporté, en 2003, devant l’Assemblée une proposition de loi visant à modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour sanctionner les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. À l’époque, ce texte avait été rejeté. Toutefois, il avait ouvert un débat qui avait éclairé, en quelque sorte, le Gouvernement d’alors. Celui-ci avait souhaité bouger sur cette question en intégrant les dispositions que j’avais portées en 2003 dans le projet de loi créant la HALDE. Depuis 2004, nous pouvons nous enorgueillir que les propos et écrits à caractère discriminatoire en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle et du handicap sont sanctionnés, quand il s’agit de provocation, de diffamation ou d’injures publiques.
Ce matin, il s’agit d’aller encore plus loin en modifiant à nouveau la loi sur la liberté de la presse de 1881, de terminer le travail, si je puis dire. Bien sûr, cette loi sur la liberté de la presse, loi républicaine par excellence, le législateur doit la modifier d’une main tremblante. Je me souviens des débats de 2003 et de 2004. Toutes celles et tous ceux, nous les premiers, qui étaient attachés à la liberté de la presse, notamment ceux qui font les journaux, s’inquiétaient que cette modification puisse limiter la liberté d’expression dans notre pays. Car la loi de 1881 concerne la presse certes, les médias, mais plus généralement les propos et écrits à caractère public.
La loi a été modifiée. Sept ans après, force est de constater que la liberté d’expression et la liberté de la presse dans notre pays n’ont en aucun cas été remises en cause. Par ce rappel j’entends sécuriser ceux que notre démarche d’aujourd’hui pourrait inquiéter.
La loi de 1881 a cette vertu à la fois de garantir la liberté d’expression des médias et d’en sanctionner les excès. La France n’a pas, comme les États-Unis, une Constitution qui garantit, avec son premier amendement, une liberté d’expression si totale que des sites nazis peuvent être hébergés sur le territoire américain sans rencontrer le moindre problème.
S’agissant de la proposition de loi, j’ai noté les propos positifs du garde des sceaux concernant l’article 2, mais je regrette que le Gouvernement n’aille pas jusqu’au bout et n’approuve pas la globalité du texte, notamment l’article 1er, qui a une valeur avant tout symbolique.
Aujourd’hui, un délai de prescription d’un an vise les discriminations en fonction de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race et de la religion. Il s’agit – en fixant un même délai de prescription quelles que soient les discriminations – de l’appliquer également aux discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Si l’on peut dire que c’est une mise à niveau, elle est essentielle : elle n’est pas seulement symbolique et n’a pas pour seul souci de répondre à une égalité des droits parfaite. Elle tend à permettre aux individus – et aux associations qui les soutiennent –, lorsqu’ils sont attaqués en raison de leur sexe, de leur Folio 7866orientation sexuelle ou de leur handicap, d’avoir le temps et les moyens d’engager les poursuites nécessaires pour que les écrits et propos à caractère discriminatoire soient sanctionnés.
À l’heure de la révolution numérique, trois mois c’est beaucoup trop court pour lancer une action contre des sites ou des blogs à caractère discriminatoire. C’est la raison pour laquelle les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient souhaité, en 2004, que le délai de prescription soit porté à un an. Il s’agit de faire de même pour défendre avec plus d’efficacité les victimes du sexisme, de l’homophobie et de l’handiphobie.
Notre assemblée s’honorerait à voter cette proposition de loi, tant son article 1er que son article 2. Des amendements ont été déposés qui visent l’identité de genre, et je rappelle à cette tribune que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche approuve toute initiative visant à faire de la discrimination en fonction de l’identité de genre une discrimination comme les autres – excusez le raccourci. Nous voterons donc ces amendements.
En cette fin de législature, me souvenant de la proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe que j’ai rapportée ici même, au printemps dernier, je constate que les étapes sont parfois difficiles à franchir. Je regrette que nous n’ayons pas franchi celle-ci, qui était décisive. Sans doute devrons-nous attendre la décision des Françaises et des Français au printemps prochain pour ne pas rester, en ce domaine, au bord du chemin. Chers collègues, il reste encore beaucoup de travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pénalise les propos publics discriminatoires, provocation, diffamation, injure. Depuis la loi du 1er juillet 1972, sont ainsi pénalisés les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l’encontre des personnes physiques.
Depuis les années 2000, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations de façon plus large, du fait de l’articulation entre les mobilisations des associations de défense des droits humains, les normes contraignantes de l’Union européenne et le renforcement de notre droit national tendant à universaliser les dispositifs antidiscriminatoires. C’est dans cette lignée qu’avait été créée par la loi du 30 décembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes.
Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Ce délai est d’un an pour les infractions en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime, alors qu’il n’est que de trois mois pour les infractions en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap.
Or l’expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour que les associations de lutte contre le sexisme et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou du handicap, fassent valoir les droits des victimes, notamment en cas de publications sur Internet qui restent longtemps inaperçues, avant d’être contestées en justice. Comme le souligne le rapport, citant une association de lutte contre l’homophobie auditionnée : « sur trois dossiers de plainte contre des injures à caractère homophobe [portés par cette association], deux sont classés sans suite du fait de la brièveté des délais de prescription », alors même que la discrimination est explicite. Cela crée un sentiment d’injustice chez les victimes. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination, contraire aux valeurs d’égalité de la République, n’est plus acceptable.
C’est pour cette raison que les députés du Front de Gauche voteront cette proposition de loi présentée par le groupe SRC, par ailleurs soutenue par le Défenseur des droits – et par le Gouvernement, dans une version modifiée.
À l’occasion de l’étude de cette proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations, ne faudrait-il pas introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l’ensemble des discriminations contre les personnes physiques énoncées à l’article 225-1 du code pénal, de façon à harmoniser, quel que soit le code, les discriminations prises en compte ?
Ainsi, l’article 225-1 du code pénal prévoit une liste de discriminations plus large : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Lors des débats parlementaires de la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité avait fait tomber le couperet derrière l’inscription des seuls motifs « sexe, orientation sexuelle et handicap ». Nous estimons qu’il ne faudrait pas différencier ainsi la liste des motifs de discriminations selon les codes. C’est pourquoi j’ai déposé conjointement avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche plusieurs amendements en ce sens. Ils visent notamment à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l’état de santé, concernant notamment les malades du Sida, sachant que l’état de santé est reconnu comme un motif possible de discrimination dans le code pénal.
En mai dernier, le procès de Dax à l’encontre d’un homme qui avait déclaré vouloir « tuer ce sale pédé qui a le Sida », en menaçant son beau-fils avec une arme à feu, a été éclairant sur la possibilité, dans notre droit, de considérer l’intention discriminatoire à raison de l’orientation sexuelle, dans ce cas l’homosexualité, mais non celle à raison de l’état de santé, ici la séropositivité, comme circonstance aggravante. Si la discrimination envers une personne malade est sanctionnée s’il s’agit d’une différence de traitement dans l’emploi, la location d’un appartement ou l’accès à un bien ou un service, elle n’est pas prise en compte, en revanche, si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa maladie.
Les associations accompagnant les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les discriminations et stigmatisations à l’égard des personnes séropositives, en créant un environnement sécuritaire pour toutes personnes parlant de leur statut de leur plein gré, est un des éléments de lutte contre cette maladie.
Aussi, même s’il ne s’agit pas ici de traiter du dispositif de pénalisation des propos publics discriminatoires, il nous semble important d’introduire le motif de l’état de santé, déjà prévu à l’article 225-1 du code pénal.
Je m’interroge à ce titre sur la nouvelle rédaction prévue à l’article 1er de la proposition de loi. J’ai bien noté, comme le rappelle le rapport, que la liste des discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal est limitative puisqu’ils visent des cas précis : fourniture d’un bien ou service, activité économique, emplois, embauche, licenciement ou stages et personnes dépositaires de l’autorité publique. Mais la nouvelle rédaction proposée à l’article 1er permet de couvrir la provocation à toutes les discriminations à raison du « sexe, orientation sexuelle ou handicap ». Toutefois, les articles 225-2 et 432-7 du code pénal sont plus larges en ce qui concerne le périmètre des motifs de discriminations couverts. J’ai compris que le Gouvernement allait demander la suppression de cet article 1er, ce qui fera tomber les amendements que j’ai déposés pour intégrer les discriminations mentionnées dans le code pénal.
La distinction opérée depuis la loi du 30 décembre 2004 entre la prise en compte de l’orientation sexuelle – homophobie, lesbophobie, biphobie – et la non-prise en compte de l’identité de genre, la transphobie, n’est pas compréhensible. La raison invoquée par le rapporteur lors des débats à l’époque, selon laquelle la lutte contre la transphobie serait déjà incluse dans la lutte contre le sexisme, méconnaît les mécanismes des discriminations à raison de l’identité de genre qui concernent tant des femmes que des hommes, commençant ou achevant un parcours transidentitaire. Mais j’ai aussi compris que le Gouvernement et la majorité de droite n’étaient pas disponibles pour réaliser ces avancées, et qu’il y avait une grande réticence sur l’identité de genre pour certains – nous l’avons vu lors du débat autour des manuels scolaires.
Au niveau international, les textes votés et parfois même portés par la France comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle et identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est surprenant que la France le défende devant les Nations unies, mais pas dans les lois françaises. Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté, avec la voix de la France, la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ».
Au niveau européen, les textes traitent toujours de pair les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Ainsi, le 29 avril 2010, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptait la résolution 1728 : « Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ». Son alinéa 3 dispose : « Le manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité des États membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de nombreuses violations (…) Parmi les principaux sujets de préoccupation figurent les violences physiques et verbales (crimes et/ou discours de haine) ». De même, le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur : « les droits de l’Homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre aux Nations unies ».
Or nous assistons à de trop nombreux cas de discriminations ou de violences transphobes. Selon le rapport pour l’année 2011 de l’association « SOS homophobie », le nombre de témoignages concernant les cas de transphobie est en très forte augmentation cette année par rapport à 2009, avec pratiquement deux fois plus de témoignages, la hausse est de 95 %, et une augmentation de 120 % des cas signalés. Ils sont le reflet d’une société encore très largement hostile ou méfiante vis-à-vis des personnes transgenres.
Par exemple, en avril 2010, deux comédiennes transgenres ont été violemment prises à partie dans le quartier de Belleville à Paris par des hommes qui les ont chassées à coup de pierres et de bouteilles en leur hurlant que le quartier était interdit aux transsexuels. Très souvent, les personnes qui pratiquent de tels harcèlements physiques ou verbaux, distinguent mal les questions d’orientation sexuelle et celles liées à l’identité de genre.
Néanmoins, comme je l’ai mentionné au début de cette intervention, la proposition de loi représente une avancée supplémentaire par rapport à notre droit, et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, chers collègues, en préambule, je souhaite rappeler que nous sommes tous ici d’ardents défenseurs de la lutte contre toute forme de discrimination. Il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs des victimes de ces atteintes et, de l’autre, ceux qui, pour des raisons idéologiques ou autres, se permettraient de faire une sorte de tri selon la catégorie visée. Quelle que soit la nature de la discrimination, la représentation nationale dans son ensemble s’attachera toujours à la combattre. C’est son honneur et son devoir.
Cela étant dit, il paraît nécessaire d’en revenir au texte même et à ses nombreuses implications telles qu’on peut les découvrir après une lecture fine et juridique alors que l’intitulé évoque simplement les délais de prescription. En effet, le titre de la proposition porte essentiellement sur la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse. Or, comme l’a très bien souligné le garde des sceaux, l’article 1er de ce texte tend à modifier l’article 24 de la loi de 1881, à laquelle nous faisons souvent référence avec MM Patrick Bloche et Michel Françaix, en créant une nouvelle incrimination pour « discrimination », qui s’ajouterait à la nécessaire répression pénale de l’appel à la haine et à la violence ou de la provocation à une discrimination précise. Nous nous éloignons de l’objectif annoncé dans le titre de la proposition de loi et ses conséquences en sont bien plus lourdes qu’annoncées. Je pense que la rapporteure n’a peut-être pas voulu aller aussi loin.
Or, sans autre précision, la référence à la discrimination s’interprète inévitablement selon la définition prévue à l’article 225-1 du code pénal, soit « toute distinction opérée entre les personnes physiques ». Cette rédaction porte en germe un risque d’évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l’équilibre entre les droits des personnes et la liberté d’expression tel qu’il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure.
En septembre 2004, la presse s’était déjà inquiétée des effets d’un projet de texte qui consacrait le principe d’« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d’anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux Folio 7868qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap »
Ce texte était l’aboutissement d’un an de réflexions auxquelles la presse avait contribué dans le cadre du groupe de travail mis en place par le garde des sceaux de l’époque. Or, madame la rapporteure, vos auditions n’ont pas pu être menées à terme en ce qui concerne la presse, et certains éditeurs de presse m’ont dit regretter de ne pas avoir pu être entendus.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Ils m’ont écrit !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement que vient de nous présenter le garde des sceaux, et qui tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, nous semble particulièrement sage. La loi de 1881 est précieuse. Nous sommes tous ici d’ardents défenseurs de la liberté de la presse. L’équilibre qui existe aujourd’hui ne peut être remis en cause par un texte qui n’a pas fait l’objet d’une véritable concertation sur ce point précis.
Vous le comprenez, élargir la notion d’incitation à la discrimination incluse dans le champ de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 est une porte ouverte à de multiples revendications et risque de conduire vers une véritable anesthésie du débat public. Je crois que notre commission est unanime à ne pas le souhaiter.
Cette initiative législative propose également d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique en cas d’infractions commises envers les personnes, quel que soit leur motif.
Aujourd’hui, les délais de prescription de l’action publique concernant la tenue de propos discriminatoires varient suivant le motif de la discrimination.
Lors de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires culturelles, les députés de notre groupe n’avaient pas pris part au vote. En effet, nous manquions de recul face aux nombreuses conséquences de ce texte insuffisamment préparé.
Néanmoins, madame la rapporteure, nous avons décidé d’apporter notre soutien à l’article 2 de la proposition de loi que vous nous présentez, qui vise à harmoniser à un an le délai de prescription de l’action publique. La position de notre ancien collègue Dominique Baudis, devenu Défenseur des droits, nous conforte dans cette décision.
En commission, nous nous sommes interrogés sur la liberté de la presse. Il nous paraissait important de protéger cette liberté qui ne peut s’accompagner de délais de prescription trop longs, puisque l’une de ses protections consiste en des délais courts, la règle générale étant de trois mois, l’exception d’un an.
Même vous ne citez dans le rapport, nous a-t-il semblé, que des extraits d’ouvrages juridiques dont les auteurs ne sont connus pour être les plus ardents défenseurs de la liberté de la presse, la règle des trois mois était, jusqu’à présent maintenue. Toutefois, nos collègues socialistes ont avancé en cours de débat des arguments que nous pouvons tout à fait entendre.
Si l’extension à un an des délais de prescription permet de garantir les principes d’égalité devant la loi et son caractère intelligible, sans mettre en cause la liberté de la presse, nous pouvons lever les réserves que nous portions lors des travaux de la commission des affaires culturelles.
Il est vrai qu’il apparaît difficile, comme le soutiennent nos collègues, de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations, en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie ou sur l’orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap.
Par ailleurs, on peut effectivement se rallier au principe d’intelligibilité de la loi : le droit doit être connu de tous. Si cela est presque aujourd’hui impossible, il doit au moins être lisible et compréhensible par tous. Or, la multiplicité des délais de prescription favorise la confusion et accroît les risques pour les justiciables de se tromper dans les délais et de voir un certain nombre de plaintes classées.
Le troisième argument qui emporte notre adhésion, c’est bien sûr l’évolution des nouvelles technologies et la banalisation de l’internet. C’est d’ailleurs l’argument qui avait légitimé en 2004, cela figure dans le rapport, l’extension à un an du délai de prescription de l’action publique pour les infractions motivées par la violence raciale et religieuse. Alors que dans les médias classiques, chaque nouvelle publication chasse l’autre, il n’existe pas de droit à l’oubli sur internet. La toile est ainsi une immense réserve de stockage des données qui ne se désintègrent pas mécaniquement.
Cet espace de liberté, que chacun peut investir sur n’importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits. La règle de l’actualité qui prévaut pour les médias classiques perd de sa pertinence dans le cas des contenus publiés sur internet. Nous reconnaissons que les messages racistes et xénophobes n’ont pas, hélas, le monopole du web. Il convient donc d’allonger le délai de prescription pour permettre aussi aux victimes de messages sexistes, handiphobes ou homophobes de se faire entendre de la même façon.
Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, parce qu’il s’agit de questions qui touchent à la dignité humaine, le groupe UMP votera cette proposition de loi bien amendée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Je félicite notre collègue Christian Kert pour les propos de sagesse, qu’il vient de tenir.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : De demi sagesse !
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Certes, mais pour le trublion qu’il est, il s’agit de grande sagesse. D’autant qu’il avait été précédemment rapporteur et qu’il avait tenu alors des propos bien différents.
La proposition de loi que nous examinons vise à mettre un terme aux discriminations de notre droit républicain dans l’incrimination des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence de quelque nature qu’elle soit.
En effet, actuellement, les délais de l’action pénale sont différents selon que les propos discriminatoires relèvent d’un caractère racial, ethnique ou religieux ou qu’ils sont tenus à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
Comment peut-on justifier que des propos diffamatoires à caractère sexiste, homophobe ou handiphobe soient considérés comme moins préjudiciables ou douloureux pour qui les reçoit que les injures à caractère racistes ? Ces différences de traitement, cela a été dit, contreviennent au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi.
Au reste, l’article 13 du Traité instituant la Communauté européenne stipule – comme l’a rappelé Mme Quéré dans l’introduction de son rapport écrit – que « Le Conseil peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Avec le texte que nous proposons aujourd’hui, il s’agit certes de modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui, rappelons-le, concerne également tout moyen de publication et de communication. La loi de 1881 a été modifiée par celle du 9 mars 2004 qui a introduit un article établissant un délai de prescription spécial d’un an pour les délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamation et injure commis à l’encontre de personnes à raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion. Pour de nombreuses raisons historiques, comme l’avait rappelé en commission notre collègue René Couanau, il était pour ainsi dire dans l’ordre des choses que l’on sanctionne plus durement les discours racistes.
L’allongement du délai de prescription de trois mois à un an tel que défini par la loi de 2004 n’a absolument pas entravé la liberté de la presse. Je tiens à le souligner parce que lors des débats portant sur le texte de 2004, des réserves avaient été émises sur le thème : « on va tuer la liberté de la Presse ». Or, ces dispositions n’ont en rien, affecté cette liberté. Je le répète, parce que, en commission, lors de l’examen du texte, certains ont eu tendance à reprendre cette antienne, même si je constate aujourd’hui avec plaisir qu’elle est abandonnée
Aujourd’hui prôner le statu quo et ne pas uniformiser la répression des provocations à la discrimination quelle que soit la personne visée, c’est de facto permettre à l’injure sexiste ou homophobe de prospérer en toute impunité puisque, comme le soulignait fort justement notre collègue Perben, alors garde des sceaux, « Trois mois, c’est très court surtout quand les infractions ont été commises dans le cyber-espace ».
Le législateur a surtout cherché à gérer l’évolution de l’expression depuis 1881 Aujourd’hui aucun journal, digne de ce nom, ne tomberait sous le coup d’une sanction à raison d’un propos raciste car les journalistes sont des professionnels qui, dans leur grande majorité, obéissent à la déontologie et connaissent la loi. Il n’en est pas de même des internautes.
En effet, avec internet, tout un chacun peut s’improviser patron de presse, se prendre pour un avatar de Théopraste Renaudot et écrire ce que bon lui semble sans se soucier des dégâts qu’il commet. Certes les écrits papiers restent. Mais ce qui y figure reste plus sûrement sur la toile, car comme chacun le sait, le droit à l’oubli n’existe pas.
Au milieu de sites d’information ou de blogs de particuliers de grande qualité, prospèrent des sites où des propos haineux sont échangés et dispensés et peuvent attenter gravement à la dignité des femmes, des homosexuels et des homosexuelles, des handicapés.
Voter cette proposition de loi, c’est rendre à chacun les droits qu’il mérite. Il est juste de réprimer de la même façon et dans les mêmes délais les incitations et provocations à la discrimination, d’autant que les personnes actuellement lésées par la loi le sont, non pour ce qu’elles font, mais pour ce qu’elles sont, dans leur être. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est agréable de se trouver dans notre Assemblée, à un moment où elle sait se rassembler sur quelques combats, dont la noblesse vient effacer d’autres aspects de nos travaux et nous aide à oublier telle ou telle déclaration, tel ou tel dérapage, comme nous avons pu le voir dans l’actualité récente et lors de l’examen de la proposition de loi sur l’égalité des droits que notre groupe avait présentée.
Les intervenants qui m’ont précédé et le garde des sceaux l’ont dit : rien ne saurait justifier que l’on rejette, que l’on insulte, que l’on juge une personne pour la couleur de sa peau, ses origines, ses opinions religieuses, son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap. Nous sommes tous rassemblés pour dire que nous ne devons tolérer aucune discrimination ; que chacun a droit au respect, qu’il possède ou non, dans son identité, une caractéristique jugée minoritaire dans la société dans laquelle nous vivons.
Dans le même temps, comme le disait justement notre rapporteure, nous ne pouvons plus accepter qu’il existe une forme de hiérarchie des discriminations, une sorte de discrimination parmi les discriminations, qui ferait qu’être insulté pour son origine ou sa religion serait plus grave qu’être insulté pour son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe.
Or, force est de constater aujourd’hui que cette discrimination existe et que, si l’on constate une certaine homogénéité des peines encourues et des peines appliquées, quelle que soit la discrimination reconnue par les tribunaux, il n’en est pas de même pour les délais de prescription. Cela a été rappelé par les intervenants précédents, qui proposaient l’allongement du délai de prescription à un an pour l’ensemble des insultes et discriminations citées.
De nombreuses associations ont dénoncé cet écart, telle SOS Homophobie. Cette dernière, que notre rapporteure a également citée, est spécialisée dans la lutte contre l’homophobie. Elle fait régulièrement référence, dans son rapport annuel à un certain nombre d’affaires dans lesquelles des discriminations, des insultes, des provocations, notamment à propos des orientations sexuelles, ne peuvent pas être jugées du fait des délais de prescription et d’instruction des affaires. La justice n’a pas le temps, en raison du manque de moyens, donc de l’encombrement des tribunaux, de traiter les infractions présentées au motif d’homophobie, d’handiphobie ou de sexisme, en particulier dans les délais de trois mois, au-delà desquels l’affaire est prescrite. De la même manière, les victimes n’ont pas forcément les moyens de repérer les propos et les discriminations et de les identifier, en particulier lorsqu’elles sont portées sur un média internet.
Ainsi, les propos homophobes prononcés par un groupe de rap en juin 2010 ont été prescrits dès le mois de septembre et n’ont ainsi pu faire l’objet de sanctions, qui auraient certainement été très largement méritées. Le même problème s’est posé à la suite d’un Kiss In, manifestation pour la défense de l’égalité des droits, le 14 février 2010 devant Notre-Dame au cours duquel huit jeunes hommes et femmes ont été insultés en raison de leur orientation sexuelle. Le procès a eu lieu le 30 novembre 2010 et l’avocat des quatre mis en cause a invoqué, à juste titre en l’état actuel du droit, la prescription pour faire annuler les poursuites concernant les insultes.
L’association SOS Homophobie affirme être saisie chaque année de plusieurs centaines de cas pour lesquels cette inégalité juridique empêche des victimes de propos homophobes de pouvoir obtenir réparation.
Nous avons donc aujourd’hui l’occasion, avec cette proposition de loi, d’affirmer que toutes les injures, discriminations, qui visent quelqu’un uniquement en raison de ce qu’il est, de son identité même, doivent faire l’objet des mêmes poursuites et du même traitement, ont la même gravité et méritent les mêmes sanctions, dans les mêmes conditions d’instructions et de poursuites.
Le Conseil constitutionnel a été saisi à cette fin, en novembre 2010 par des associations de lutte contre les discriminations. Mais nous-mêmes avons aujourd’hui, la possibilité de mettre fin à cette injustice, d’envoyer un message clair, de dire qu’aucun d’entre nous ne tolère qu’une discrimination puisse subsister, quel que soit son motif, et que nous les traitons toutes à égalité.
Comment accepter plus longtemps que la République refuse le même niveau de protection à des citoyens en fonction de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur handicap par rapport à d’autres victimes de discrimination ?
Au printemps dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi dont Patrick Bloche était le rapporteur, j’avais eu l’occasion de dire que les institutions républicaines et les textes de loi qui encadrent la vie en commun portent un message et qu’en matière de discrimination, d’égalité des droits, les institutions doivent adresser un message d’encouragement à ceux qui attendent un signe de la République pour vivre leur vie sans crainte et s’affirmer tels, qu’ils sont, mais aussi un message de condamnation de ceux qui, à la maison, à l’école, au travail ou dans la rue, se rendent coupables de violences à l’égard de celles et ceux qu’ils jugent inférieurs parce que leur orientation sexuelle, leur caractéristique ou leur identité est jugée minoritaire. Avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité de mettre fin à cette situation, à une hiérarchisation des discriminations, qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui, et d’accorder au nom de la République la même protection à tous.
Ma conclusion portera sur deux points.
Je veux d’abord souligner que ce débat est éminemment complexe et que les amendements déposés par Martine Billard, ont le grand mérite d’ouvrir le champ des discriminations qui doivent être traitées par la loi. Les amendements du groupe GDR évoquent l’identité de genre ainsi que les discriminations rencontrées par celles et ceux qui s’engagent dans un processus de changement d’identité. Nous devons avoir tous ces exemples en mémoire, à l’occasion de l’examen de ce texte comme de la proposition de loi portée par Michelle Delaunay sur la simplification des changements d’état civil.
Les amendements de Martine Billard évoquent aussi la question de l’état de santé, en particulier de ce que l’on qualifie parfois de sérodiscrimination. Au-delà des remarques qu’a pu faire tout à l’heure M. le garde des sceaux à propos de l’article 1er, dont le Gouvernement proposera la suppression, il me paraît important de profiter de ce débat pour rappeler que les questions de la santé, de la séropositivité, de l’identité de genre ne doivent pas être assimilées aux discriminations prévues au titre de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap, mais faire l’objet d’un traitement particulier. Ce n’est pas que les motifs de discrimination soient fondamentalement différents, mais ils représentent aussi l’un des sujets sur lesquels la société doit se pencher aujourd’hui.
J’ai écouté les arguments du garde des sceaux et les interventions de nos différents collègues, notamment du représentant du groupe UMP. Peut-être l’article 1er sera-t-il supprimé – ce que je ne souhaite pas –, mais l’article 2 restera : son adoption méritera d’être saluée. Quoi qu’il en soit, notre assemblée aura fait œuvre utile en harmonisant les délais de prescription pour l’ensemble des discriminations, des provocations et des injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Nous examinons ce matin, à l’initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d’harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu’en soit le motif.
Aujourd’hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu’ils portent sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap : un an de prison et 45 000 euros d’amende. Il n’en va pas de même pour les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : selon les cas, ils sont d’un an ou de trois mois. Ainsi, lorsqu’une personne est injuriée pour des raisons racistes ou en fonction de sa religion, le délai de prescription est d’un an. Lorsque des injures sont proférées en raison du sexe d’une personne, de son handicap ou de sa sexualité, le délai de prescription n’est que de trois mois.
Cette différence trouve sa source en 2004, lorsque l’ancien garde des sceaux, M. Perben, a souhaité allonger ce délai de trois mois à un an pour les insultes visant l’origine, l’ethnie, la nationalité, la race ou religion. Mes chers collègues, cette gradation des injures ne repose sur rien et il est temps d’y mettre un terme. Pis, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette différence de délais est inconstitutionnelle. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d’égalité est constante et très ferme. Les seules dérogations à ce principe qu’aient autorisées les Sages doivent être justifiées soit par un motif d’intérêt général, soit par une différence objective de situation : tout le monde conviendra, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, qu’aucun de ces deux critères n’est réuni.
Lors de l’examen du texte en commission, la semaine dernière, une partie de la majorité n’a pas souhaité prendre part au vote, justifiant ses réticences par la crainte que ce texte ne mette à mal la liberté de la presse. Il n’en est rien, ce n’est nullement la presse que nous visons et vous le savez bien. Nous souhaitons viser tous les propos à caractère discriminatoire qui circulent dans la sphère publique, en particulier sur internet. Je vois, messieurs de la majorité, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes revenus sur les positions que vous aviez adoptées en commission.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous les avons affinées !
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Vous êtes donc favorables à l’article 2, mais souhaitez supprimer l’article 1er. En fait, le seul défaut de cette excellente proposition de loi est…
M. Michel Mercier : De comporter deux articles ! (Sourires.)
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : …d’être issue des rangs de l’opposition.
Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d’Europe.
Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l’égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Après avoir remercié tous les orateurs qui se sont exprimés, je voudrais répondre plus particulièrement à M. Kert. Le SPM – Syndicat de la presse magazine – nous a envoyé une contribution écrite dans laquelle il est affirmé, en gras et en lettre capitales, que la presse n’a pas été entendue. La presse doit de vérifier ses informations : cette affirmation est à la limite de la diffamation ! Je n’ai certes pas auditionné les quelque quinze syndicats de la presse, ni tous les titres de presse, mais j’ai entendu Charlie Hebdo, le journal qui était au centre de vos arguments pour justifier le rejet de la proposition de loi. J’ai entendu le Syndicat national des journalistes. J’ai convoqué le Syndicat de la presse quotidienne nationale le 24 octobre : il n’a pas répondu à mon invitation, malgré plusieurs relances le 29 octobre et le 5 novembre. Le Syndicat de la presse quotidienne régionale, pour sa part, a reçu une invitation le 9 et n’a répondu que le 14 ; je lui ai d’ailleurs demandé une contribution écrite. Quant à celle que m’a adressée le SPM, j’en ai bel et bien tenu compte, et je vous en lis d’ailleurs un passage qui se passe de commentaires : « De notre point de vue, les dispositions relatives à la lutte contre le racisme, qui présentent un caractère exceptionnel compte tenu de la limitation qu’elles imposent à la liberté d’expression, peuvent se justifier au regard de leur objectif de dimension institutionnelle. Il s’agit d’éviter que la nation ne se casse sur des groupes ethniques distingués du creuset commun constitutif du sentiment national. La protection des femmes, des handicapés et des minorités sexuelles, qui relèvent des droits personnels, est d’une tout autre nature. » Permettez-moi de vous lire une dernière phrase : « Eu égard à la multiplicité et à l’activisme des organisations de défense des droits des femmes et des homosexuels, fréquemment à la recherche d’une tribune, il est à craindre qu’elles seront promptes à poursuivre à mauvais escient, au nom d’intérêts qui peuvent s’éloigner de l’intérêt général. » (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je rappelle que ces associations qui font selon moi une œuvre d’intérêt général tout à fait louable, n’ont jamais poursuivi la presse pour des propos homophobes, sexistes ou handiphobes.
Enfin, monsieur Kert, vous mettez en cause les professeurs de droit qui défendent la légitimité juridique de ma proposition de loi. Avez-vous pu trouver un seul juriste pour affirmer que la différence de traitement entre les injures serait justifiée par la liberté d’expression ?
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que je vous ai reproché !
M. Michel Mercier : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Vous aurez l’occasion de me répondre. Pour ma part, je n’en ai pas trouvé et, je vous le rappelle, il est assez évident que les dispositions sont anticonstitutionnelles.
Enfin, vous m’avez accusée de ne pas avoir bien conscience de la portée de l’article 1er. Non seulement je sais très bien ce que j’ai écrit, mais je l’ai clairement expliqué dans mon rapport. Lorsque cet article viendra en discussion, je vous rappellerai l’aberration que constitue le droit actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Nous devons tous nous féliciter de la qualité du débat de ce matin : il fut serein, ce qui n’aurait probablement pas été le cas il y a quelques années. C’est à cela que l’on peut juger de l’évolution des esprits. Je comprends bien Mme Quéré, auteur de la proposition de loi. Mais il faut aller à une vitesse qui permette d’obtenir des résultats. Il est parfois moins bon d’aller très vite et de ne pas arriver à un but que d’aller moins vite et d’arriver à quelque chose…
Dans cette affaire, le Gouvernement a montré son ouverture d’esprit et il n’est pas question pour moi de revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Néanmoins, en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve de tous les votes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : C’est dur !
M. Michel Mercier : Ce n’est pas dur ! Du reste, vous le saviez depuis au moins trois jours !
Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ce n’est pas top !
Mme la présidente : La réserve est de droit.