Précarité professionnelle des femmes : Article 2

Précarité professionnelle des femmes : Article 2

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 2, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : La loi de 2005 relative au développement des services à la personne a permis de faire sortir de l’économie souterraine un certain nombre d’emplois. Ainsi se sont développés des emplois dans des secteurs tels que la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou encore les activités de ménage et de repassage.
La plupart du temps, il faut le reconnaître, ce sont des femmes peu ou pas qualifiées qui occupent ces postes à temps très partiel et faiblement rémunérés. Caractérisés par des horaires souvent atypiques, flexibles et irréguliers, ces emplois permettent difficilement de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Ainsi, alors que l’emploi devrait être une barrière contre la précarité, il en devient générateur. D’une part, parce que ces emplois ne bénéficient d’aucune reconnaissance sociale et n’offrent aucune perspective d’évolution. D’autre part, parce que l’absence de prise en compte de la précarité dans ce secteur montre bien que la précarité y est admise. Pourtant, ces salariés sont soumis à des risques professionnels particuliers souvent sous-estimés, alors même qu’ils ne bénéficient pas de dispositif de prévention des risques professionnels.
Si le statut des employés des services à la personne est particulier, il n’en demeure pas moins que ces employés bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Toutefois, leurs conditions de travail ne leur permettent pas d’accéder à ces droits de la même manière. Recrutés par des particuliers et isolés dans leur travail, ils disposent de peu d’informations sur leurs droits.
Ainsi, les travaux de la délégation aux droits des femmes sur le temps partiel démontrent que les salariés de services à la personne sont plus isolés et constituent un « maillon faible de la représentation syndicale » : ils sont logiquement peu informés sur leurs droits et sur leur accès à la formation professionnelle ou à la protection sociale.
L’Agence nationale des services à la personne a toute capacité pour donner ces informations. Malheureusement, nombre de ces employés ignorent son existence. Il faut reconnaître que sa finalité est prioritairement centrée sur l’analyse des services et leur développement en vue de soutenir la croissance du secteur, et sur l’information des employeurs plutôt que des employés.
Il nous semble essentiel d’instaurer la banalisation d’une journée annuelle prise sur le temps de travail pour l’information et la sociabilisation des employés de services à la personne afin de lutter contre leur isolement et la méconnaissance de leurs droits.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : L’article 2 rend obligatoire l’information des salariés des entreprises et associations exerçant dans le secteur de l’aide à domicile.
Certes, des obligations existent dans le code du travail pour les entreprises de dix ou cinquante salariés et plus, mais, dans ce genre de métier qui isole très souvent les intervenants, la généralisation d'une journée annuelle complète payée par l'employeur sera un progrès pour toutes les salariées de ces entreprises et associations.
C'est une avancée importante, qui ne résout pas pour autant le problème des salariées dont les employeurs sont des particuliers. Leur situation en matière de droits, d'accès à la formation ou à la médecine du travail est encore plus complexe quand elles cumulent plusieurs contrats de travail pour des employeurs différents, situation à laquelle nous sommes souvent confrontés sur le terrain et dans nos permanences.
J’ai réuni récemment un groupe de femmes sur ce sujet ; l'une d'elles me disait qu'elle avait dû renoncer à son arrêt de travail pour accident de trajet, parce que l'accident de travail était bien pris en compte par l'employeur chez qui elle se rendait ce jour-là, mais évidemment pas par les quatre autres employeurs qui utilisaient ses services dans la semaine. À noter Folio 7888que beaucoup de salariés d'entreprises ou d'associations d'aide à domicile travaillent eux aussi à temps partiel et ont donc des activités complémentaires chez d'autres employeurs.
Chez les salariées précaires, à temps partiel, ayant plusieurs employeurs, la complexité administrative, la gestion des variations de revenu et le fait d’avoir à rendre des comptes à Pôle emploi, à la CAF, aux travailleurs sociaux, aux impôts, à la banque et à qui sais-je encore crée des situations de stress, d'incompréhension, voire de révolte, d'autant que, souvent, aucun de ces interlocuteurs n'est en mesure d'avoir une vision complète des tenants et aboutissants de leur situation et encore moins de trouver la solution. Nous recevons tous, dans nos permanences, des personnes qui nous soumettent de telles situations, quasiment inextricables.
Tout cela justifie pleinement que les employeurs de salariées à temps partiel prennent leur part dans l'effort pour l'accès à l'information et aux droits sociaux, afin de contribuer à simplifier la vie administrative, familiale et sociale de ces salariées et de leur permettre de consolider des revenus qui ne permettent pas de vivre dignement.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’article 2 propose une solution au problème de l’hyper-fragmentation du travail dans les services à la personne, mais également dans d’autres domaines. On ne peut en effet indéfiniment détourner le regard de la fragilité qui en résulte pour les salariées et des conséquences qu’elle entraîne.
Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais le législateur n’est pas non plus censé ignorer l’effectivité du droit. Il doit s’assurer que les lois qu’il fait voter sont accessibles au plus grand nombre. Or c’est loin d’être le cas dans le domaine des services à la personne, notamment dans des situations aussi concrètes que celles que vient de décrire Jean-René Marsac.
Si la majorité et le Gouvernement partagent notre désir de voir la société aller mieux et notre souci d’assurer l’hygiène et la sécurité des conditions de travail des personnes qui s’occupent de nos aînés, de nos parents et de nos enfants, ils devraient approuver cet article : dans le cas contraire, c’est qu’il y a beaucoup de tartufferie dans leurs propos.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La journée d’information que nous proposons dans cet article est conditionnée par l’existence d’une branche.
Avec la loi de 2008, monsieur le ministre, vous avez changé la norme et privilégié l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, notamment en matière de durée du temps de travail. Mais l’accord d’entreprise ne protège pas les salariées qui travaillent chez des particuliers ni les travailleurs à temps partiel. Lorsque l’on est à temps partiel, en CDD ou en intérim, comment peut-on en effet peser sur un accord d’entreprise ?
Je l’ai rappelé ce matin : les femmes sont le maillon faible des discussions syndicales, et cela nous a été confirmé par les syndicats. Elles ne constituent une priorité ni pour les partenaires sociaux ni pour leurs interlocuteurs.
Notre texte a donc pour but d’obliger les partenaires sociaux à tenir compte de ces questions-là. C’est la raison pur laquelle nous souhaitons inscrire dans l’accord de branche l’obligation de mettre en œuvre une journée de formation. Nous parlons de métiers dans lesquels moins de 10 % des personnes sont titulaires du bac. Elles doivent pouvoir accéder à la formation continue, se professionnaliser et sortir d’emplois dans lesquels elles ne doivent pas rester enfermées à vie.

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision, n° 11, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement rédactionnel, n° 12, auquel la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.