Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 58 bis (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 4 du Gouvernement, tendant à rétablir l’article 58 bis, supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : L’article 58 bis était issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article a été supprimé par le Sénat.
Aujourd’hui, par l’amendement n° 4, je vous propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale et de le compléter en ajoutant la moindre indexation pour 2012 de la revalorisation des prestations familiales et des plafonds de ressources en métropole, dans les DOM et à Mayotte.
La dégradation du contexte économique impose l’adoption de mesures d’économies en matière de prestations familiales.
Les économies engendrées par le report au 1er avril de la revalorisation du montant des prestations familiales permettent la suppression de l’article 13 qui prévoyait l’assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG. En effet, elles sont d’un montant équivalent aux économies dégagées par l’assujettissement du CLCA et du COLCA à la CSG.
Tel est l’objet de cet amendement qui fait suite à une initiative parlementaire et au plan du 7 novembre dernier. Je vous demande de l’adopter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir le sous-amendement n° 145.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Dans le contexte de la crise, il est important, notamment pour les députés du Nouveau Centre, de ne pas faire peser sur les ménages le poids des mesures de rigueur budgétaire.
Il est en effet nécessaire de protéger la politique familiale, en l’occurrence les allocations familiales, dont la revalorisation est indexée sur l’inflation, ce qui permet de maintenir le pouvoir d’achat. À l’inverse, les indexer sur la croissance avec une revalorisation de 1 % seulement implique une baisse du pouvoir d’achat.
Comme nous sommes très attachés à la politique familiale, nous avons fait deux propositions. La première consiste à faire contribuer les collectivités territoriales en diminuant la dotation de l’État. La seconde, à travers ce sous-amendement, consiste à augmenter très légèrement la CRDS et à faire peser les mesures de rigueur sur l’ensemble de la nation et non sur les familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145. En effet, augmenter la CRDS ferait peser une charge supplémentaire.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Sur l’ensemble de la population et non sur les familles !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 4 du Gouvernement.
À titre personnel, j’y suis défavorable. Le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l’année prochaine et la limitation exceptionnelle de la revalorisation de ces prestations en 2012 toucheront durement l’ensemble des familles.
Vous avez évalué à 300 millions d’euros l’économie attendue. Mais à un moment où la crise est durement perçue, notamment par les familles qui ont les revenus les plus modestes, cette mesure serait un mauvais signal. Une augmentation de 1 % au lieu des 2,3 % prévus et un report de cette augmentation pénaliseront encore plus durement les familles modestes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement?
Mme Claude Greff : Cette revalorisation de 1 % intervient en raison de la crise et pour l’année 2012. J’espère vous avoir quelque peu rassurés.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : et M. Jean-Patrick Gille. Pas du tout !
Mme Claude Greff : Aujourd’hui il y a une crise, j’espère que vous l’avez constaté, et chacun a à cœur de faire en sorte que la dette à laquelle nous devons faire face ne pèse pas sur nos enfants.
Nous sommes obligés, avec parcimonie et mesure, d’essayer de parvenir à un équilibre : cela s’appelle un budget.
Monsieur Préel, je pensais vous avoir convaincu. Je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, on vous sent un peu gênée.
Suite aux nouvelles mesures de rigueur annoncées par le Premier ministre en début de mois, et touchant désormais les prestations sociales, le Gouvernement propose de réécrire cet article.
Non seulement il est prévu de reporter de trois mois la revalorisation des prestations familiales, c’est-à-dire de les geler du 1er janvier au 1er avril, ce qui est déjà inacceptable, mais, de surcroît, vous actez la désindexation des aides au logement dont bénéficient 6 millions de personnes ainsi que des prestations familiales – allocations familiales perçues par 4,7 millions de foyers, allocations de rentrée scolaire et prestations d’accueil du jeune enfant.
C’est lourd, madame la secrétaire d’État. Pour plagier une formule, faisons payer les familles puisqu’elles sont les plus nombreuses…
Alors que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser ces prestations familiales de 2,3 % au 1er janvier, soit le niveau estimé de l’inflation en cette fin d’année, celles-ci n’augmenteront que de 1 %.
Encore une promesse non tenue, mais, pour votre Gouvernement, c’est devenu banal.
Cette double mesure particulièrement injuste entraînant une baisse réelle du pouvoir d’achat des ménages les appauvrira mécaniquement et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desquelles se trouvent surtout des femmes seules avec leurs enfants. Or, actuellement, le tiers de ces familles, soit 1,6 million de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté, avec 954 euros par mois.
Vous prévoyez 300 millions d’euros d’économies sur le dos des ménages au titre de cette seule disposition, sans compter la hausse de la TVA, les taxes diverses et variées sur la consommation et les mutuelles, alors que la taxe des plus fortunés rapportera seulement 400 millions d’euros.
Il est insupportable, madame la secrétaire d’État, de vous entendre insister sur le faible impact de cette décision. Il est insupportable d’entendre le Gouvernement nous dire qu’elle n’affectera que de manière très limitée les allocataires, le manque à gagner s’élevant seulement à 92 euros pour une famille de deux enfants et à seulement 111 euros pour une famille de trois enfants…
Il est vrai que, dans certains endroits, on dépense un SMIC en une semaine, ne serait-ce qu’en frais de bouche ; ces sommes sont donc bien dérisoires.
C’est résolument que nous voterons contre cet amendement irresponsable du Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, l’amendement que vous proposez contient au moins deux mesures.
D’une part, il s’agit de repousser l’augmentation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril tous les ans et pas seulement pour une année. Cela pénalise les familles.
D’autre part, limiter la revalorisation des prestations familiales à 1 %, c’est se moquer des familles. Le gel des prestations familiales est une décision inacceptable, incohérente et irresponsable. Ces mots sont un peu forts mais ils sont justifiés.
Elle est inacceptable car elle pénalise gravement les familles les plus modestes déjà fragilisées par la conjoncture économique actuelle.
Elle est incohérente car elle revient à nier le rôle d’amortisseur social joué par ces prestations sociales en période de crise.
Elle est irresponsable car, alors que le Gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3 %, vous nous annoncez aujourd’hui une revalorisation de 1 % au 1er avril, ce qui fait 300 millions d’euros d’économies sur le dos des familles.
Et ce n’est pas la seule mesure : on assiste à une escalade de mesures touchant les familles. Cela devient de plus en plus compliqué.
Revenons aux mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2012 : le programme d’action en faveur des familles vulnérables a baissé de 4,1 %, les crédits destinés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents ont baissé et l’augmentation de la TVA frappera également les familles les plus modestes.
Par ailleurs, on compte plus de 1 million d’enfants pauvres mais rien n’a été fait pour essayer de lutter contre cette pauvreté. Pour la petite enfance, 200 000 places d’accueil étaient annoncées ; aujourd’hui seules 50 000 ont été créées : encore des promesses non tenues par le chef de l’État. Et il faut ajouter à cela tous les enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis comme auparavant à l’école maternelle.
Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, nous sommes en période de crise et il faut faire des économies. Tous les parlementaires sont d’accord. Mais il faut cibler les recettes et ne pas toujours faire peser les économies sur les personnes les plus démunies, même pour revendiquer leurs droits.
Nous pouvons trouver des niches et réaliser des économies dans certains secteurs, et pas toujours sur le dos des mêmes.
Je rappelle quelques éléments. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et la majoration des allocations familiales a été reportée de onze ans à quatorze ans, autant d’argent en moins pour les familles.
En 2010, vous avez gelé les prestations familiales et vous avez supprimé les allocations familiales en cas d’absentéisme.
En 2011, vous avez repoussé d’un mois le versement de la PAJE.
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est faux !
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Non, c’est vrai !
Vous avez instauré la rétroactivité pour le versement des allocations logement.
Quand allez-vous enfin arrêter de pénaliser toujours plus les familles ? Il existe pourtant de nombreux rapports sur les enfants pauvres et les familles monoparentales qui ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. Et vous savez également que le coût des produits de base nécessaires aux familles les plus simples pour nourrir leurs enfants a augmenté d’environ 20 % en un an.
Ce n’est pas acceptable. Il faut des compensations. Arrêtez de toujours vous tourner vers les familles et pensez à réaliser des économies ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans une situation de crise.
Plusieurs députés du groupe SRC : On le sait !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression que vous n’avez toujours pas mesuré ce que la crise imposera à nos pays surendettés aujourd’hui et dans les années à venir.
Nous ne pouvons plus nous permettre un progrès social à crédit. C’est à force d’avoir financé le progrès social de cette manière, avec les déficits que nous avons accumulés, que nous nous trouvons aujourd’hui dans cette situation limite.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut en prendre conscience et en tenir compte.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous en avons conscience !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : D’autres pays ont su, avant nous, prendre les mesures pour moderniser leur système social. Je prendrai l’exemple de la Suède, où les dépenses publiques et sociales ont diminué de 16 points, passant de 67 % à 51 % du PIB. Aujourd’hui, la Suède a un système social qui semble acceptable et supportable.
De surcroît, alors que notre croissance plafonne, la Suède affiche une croissance de 7 %.
L’Allemagne s’est engagée dans des efforts considérables au début de la décennie et a mis en place l’agenda 2010. C’est le modèle qu’a développé le parti socialiste allemand avec, à sa tête, Gerhard Schröder.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, bravo !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il était responsable !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. En 2003, lorsqu’il a présenté cet agenda social, il a déclaré : « Nous réduirons les prestations distribuées par l’État, nous favoriserons la responsabilité des individus et nous devrons exiger davantage de chacun. » C’est un chancelier socialiste qui l’a dit, parce qu’il avait le sens des responsabilités.
Nous ne pouvons distribuer que ce que nous avons produit. C’est exactement ce que nous vous proposons de faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est ce que vous n’avez pas fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je souhaite corriger quelques inexactitudes dans les propos de Mme la secrétaire d’État.
Vous avez tenté de nous présenter cette mesure comme une mesure ponctuelle face à la situation de crise dans laquelle nous sommes et que nous reconnaissons, madame la secrétaire d’État. Mais vos propositions ne sont pas ponctuelles, notre collègue l’a dit.
Il s’agit même d’une double peine. D’une part, vous proposez une désindexation par rapport à l’inflation, et rien ne dit que cela ne vaudra que pour un an. Vous réduisez ainsi à 1 % l’augmentation qui devrait s’élever à 2,3 %. D’autre part, vous décalez dans le temps cette revalorisation et cela vaudra non seulement pour cette année mais aussi pour toutes les années à venir. Si l’on tient compte de ce décalage, l’augmentation n’est même plus de 1 % mais de 0,75 % pour l’année complète, alors qu’une augmentation de 2,3 % était attendue par les familles.
Vous sortez ensuite ce que vous croyez être un argument massue, exhortant vos collègues socialistes à la responsabilité, leur rappelant que c’est la crise, qu’il faut cesser d’en reporter le poids sur nos enfants et sur l’avenir. Et vous préconisez une solution simple : pour que nos enfants n’aient pas à supporter dans l’avenir le poids de cette crise, nous allons l’endosser immédiatement. Contrairement à ce que pense Yves Bur, cette mesure n’est pas bonne, car elle s’en prend au pouvoir d’achat des plus modestes, alors que, nous le savons tous, le dernier moteur de la croissance – qui peut jouer un rôle important dans la résorption de la dette –, c’est la consommation. Or l’exposé des motifs le dit froidement : ce sont 300 millions d’euros en moins pour les ménages. N’est-ce pas là un signe très négatif qui est envoyé aux familles, et qui aura de lourdes conséquences sur la croissance ?
Enfin, je veux rappeler à Yves Bur que ce n’est pas la branche famille qui a créé la dette. Au contraire, c’est vous qui, depuis quelques années, avez creusé son déficit en ponctionnant cette branche. Sans cela, elle serait encore à l’équilibre. Yves Bur le sait très bien, et je crois me rappeler qu’il n’était pas très à l’aise, l’année dernière, lorsque, dans cet hémicycle, le Gouvernement a détourné une partie de la CSG pour prolonger la CADES. C’est en cela que la majorité n’a pas été responsable dans sa gestion de la dette. Ne venez donc pas nous donner des leçons à ce sujet…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne donne de leçons à personne !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …car, à l’époque, nous vous avions mis en garde contre cette fuite en avant. Ce n’est pas en ponctionnant 300 millions d’euros sur le pouvoir d’achat des familles que vous résoudrez le problème.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Certains arguments sur la crise et le report de la dette sont un peu durs à entendre. Personne ne peut nier que nous soyons en crise. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais, d’après la Cour des comptes, deux tiers des 500 milliards d’euros de dettes apparus pendant la législature sont liés à votre politique, un tiers seulement étant dû à la crise.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : pour l’assurance vieillesse. Je suis surpris que les Français restent en France ! (Sourires.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous vous en prenez à présent à la politique familiale. Pourtant, nous vous l’avons dit et redit, depuis que vous avez baissé la TVA sur la restauration, ce sont 3 milliards d’euros – et non 300 millions – qui, chaque année, manquent dans les caisses de l’État, pour un bénéfice difficile à évaluer en termes d’emplois – 25 000 à 30 000 emplois. En l’occurrence, il s’agit de millions d’enfants et de familles que l’on va priver de quelques dizaines d’euros. Sans doute, certains estimeront que ce n’est pas grand-chose, mais les familles vivant en dessous du seuil de pauvreté, et en particulier les familles monoparentales, en sont à quelques dizaines d’euros près. Vous allez donc les mettre en difficulté.
La semaine dernière, nous avons eu ici même un débat où il a été rappelé que les femmes étaient les premières touchées par la pauvreté. Le Secours catholique a publié un rapport sur ce sujet. Les femmes sont en première ligne face à la précarité salariale. La majorité des travailleurs pauvres sont des femmes, et c’est elles qu’on va priver de ce qui leur permet de boucler leurs fins de mois et de nourrir correctement leurs enfants.
En outre, je crois que certain discours prononcé à Bordeaux expliquait qu’il faut lutter contre la fraude, que frauder, c’est voler les Français. Nous sommes tous d’accord, il faut lutter contre la fraude (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.),…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La conversion s’opère !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : …il faut lutter contre toutes les fraudes. Mais il faut que cela se fasse au nom du modèle social et de la protection de l’héritage du Conseil national de la Résistance. Je ne suis pas sûre que la mesure que vous vous apprêtez à voter participe à la défense de notre système social.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À vous entendre, mes chers collègues, on pourrait se demander de quel pays vous parlez ! La France est pourtant le pays d’Europe qui consacre le plus de moyens à la politique sociale : plus de 5 % du PIB est consacré aux politiques familiales, quand les autres pays atteignent à peine 2 %. On voit d’ailleurs l’efficacité des politiques familiales, puisque c’est chez nous que l’on constate la plus forte progression de la natalité. En outre, la France est le pays qui a le plus augmenté ses aides sociales pendant la crise. Les propos du parti socialiste sont caricaturaux, sans commune mesure avec la réalité.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est du misérabilisme absolu !
M. le président : La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Savez-vous ce qu’est la pauvreté ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous, on ne sait rien !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes seuls à savoir !
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Le seuil de pauvreté s’établit à 954 euros, et il y a des centaines de milliers de familles qui vivent avec cela. C’est elles qui vont subir la limitation de l’augmentation des allocations familiales que propose votre amendement, et la réduction de diverses aides.
Nous entendons vos considérations sur la solidarité, sur la crise, sur la nécessité que tout le monde participe à l’effort. Certes. Mais que l’on commence par faire participer surtout et en premier lieu ceux qui ont le plus profité de la crise – car il y en a qui en profitent – et ceux à qui vous avez même remboursé de l’argent. Mme Bettencourt a ainsi perçu 30 millions d’euros, et l’on apprend aujourd’hui qu’elle disposerait de comptes non déclarés. De qui se moque-t-on ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne doute pas que des familles en difficulté habitent dans vos circonscriptions et que vous compatissiez à leur misère, mais, ici, vous votez à l’inverse de ce que vous leur expliquez. C’est la réalité de votre politique.
Je le disais tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, vous ne devez pas être très fière de défendre un tel amendement, qui confirme l’injustice de votre politique. Quand le pays est en difficulté, il faut faire payer les pauvres, disait quelqu’un, car ils sont les plus nombreux. Mais il faut surtout préserver les riches, et c’est ce que vous faites avec cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : On m’a demandé de retirer mon sous-amendement. Certes, la crise est bien réelle, et le Nouveau Centre comprend parfaitement que les prévisions de croissance soient revues à la baisse. C’est si vrai que nous sommes les seuls à réclamer dès aujourd’hui la règle d’or sociale, c’est-à-dire le vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale, ce que tous ici, y compris Yves Bur, devraient exiger.
Le Nouveau Centre est attaché à la politique familiale : de ce point de vue, notre pays est exemplaire, comme le prouve notre démographie. Nous avons aujourd’hui examiné un amendement particulièrement sympathique qui envisageait d’ouvrir les droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Comme l’aurait dit M. de La Palice, pour avoir un deuxième enfant, il faut en avoir eu un premier. Il n’est donc pas illogique de soutenir ce premier enfant. Cependant, dans le contexte actuel, un tel dispositif paraît un peu irréaliste et irresponsable.
Le Gouvernement, de son côté, propose deux importantes modifications de la politique familiale : le report de l’indexation des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril, qui, pour les familles, retardera la revalorisation pendant un trimestre ; l’indexation sur la croissance et non plus sur les prix, ce qui représente quelque 300 à 400 millions d’euros. En toute responsabilité, le Nouveau Centre vous propose deux compensations possibles. Le premier amendement demande une modeste augmentation de la CRDS pour que tous les Français participent à cet effort de politique familiale et pour ne pas pénaliser uniquement les familles. Une telle mesure me paraîtrait parfaitement raisonnable.
Le second amendement, qui est encore plus intéressant mais qui, hélas, a déjà été rejeté, demande une contribution aux collectivités territoriales, qui, pour l’heure, ne participent pas à cet effort national : il s’agirait d’une diminution de 0,05 % de la dotation qu’elles perçoivent de l’État. Même Folio 8040si, sur les bancs de l’UMP, beaucoup sont muets et n’oseront rien dire, je pense que bien des députés seraient d’accord avec une telle proposition.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : J’aimerais répondre aux interventions, notamment à celles des députés socialistes. Oui, mesdames et messieurs les députés, je suis fière de la politique familiale. Lorsqu’il a fallu revoir le budget de la France, compte tenu des crises successives que nous avons connues, le seul qui, par décision du Président de la République, n’a pas été touché, est celui de la politique familiale.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Eh bien, c’est fait, désormais !
Mme Claude Greff : Malgré la crise, 100 milliards d’euros ont été maintenus.
Je suis également fière de vous rappeler que la politique familiale de la France est la plus enviée au monde pour ses allocations, pour ses prestations d’accompagnement. À vous entendre, mesdames et messieurs les députés socialistes, on pourrait penser que vous seuls vous occupez des pauvres et des malades. Je tiens cependant à vous rappeler que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale voté par la majorité de droite et du centre – M. Préel étant toujours à nos côtés –, nous avons adopté, pour les familles monoparentales, une élévation du complément familial de 40 %, une augmentation de l’allocation de soutien familial. Ce sont ces familles monoparentales dont vous estimez qu’elles sont des familles pauvres – et je ne suis pas sûre qu’elles seraient heureuses du rapprochement, car la pauvreté, c’est bien autre chose.
C’est ce gouvernement qui, avec l’aide de la majorité, a mis en œuvre une augmentation de 25 % de l’AAH. C’est cette majorité qui a fait en sorte que les minima sociaux soient non seulement maintenus, mais augmentés – je pense au RSA et aux pensions. C’est grâce à cette majorité que le minimum vieillesse a été augmenté. Vous le voyez, nous œuvrons pour la préservation de notre politique familiale.
Monsieur Paul, lorsque vous parlez des 92 euros, vous oubliez de préciser que c’est pour une année.
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Et alors ? Ça fait tout de même 92 euros de moins pour ces familles !
Mme Claude Greff : Je préfère avoir une augmentation de 1 % fondée sur la croissance – plutôt que sur l’inflation à 2,3 % –, alors que certains pays européens, confrontés comme nous à la crise économique, réduisent les allocations et les prestations familiales, et vont même jusqu’à supprimer l’accompagnement social des familles.
Alors, oui, je suis fière d’une politique familiale qui essaye de trouver un équilibre. Sans doute, nous pourrions tous considérer que 1 %, ce n’est pas suffisant. Mais c’est tout de même une augmentation. Soyons donc fiers de cette politique familiale française. En 2011, la branche famille sera encore en déficit à hauteur de 2,6 milliards d’euros. En 2012, grâce aux efforts de la droite et du centre, ce déficit sera réduit à 2 milliards d’euros. C’est pourquoi je suis fière de la politique familiale du Président de la République et de son gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Paul (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr que les familles en soient aussi fières que vous !
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je ne veux pas prolonger les débats outre mesure, mais je tiens à rappeler à Mme la secrétaire d’État, qui parle du déficit de la branche famille, qu’elle bénéficiait de financements pérennes, telle la CSG, qui n’ont pas été maintenus. En raison de certaines taxes votées lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous manquions de lisibilité.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est la majorité qui a créé le déficit de la branche famille !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le fait que des prestations liées aux retraites aient été basculées dans la branche famille a encore accru le déficit.
Si cette branche est en déficit, c’est parce qu’elle ne peut plus disposer de ressources jusque-là pérennes.
Pour les prestations familiales, nous souhaitons leur revalorisation afin de maintenir un niveau de protection pour les familles, notamment les plus modestes. Nous entendons bien que la perte ne sera que de 92 euros par an, nous entendons bien le discours sur l’importance de la dette ou sur la nécessité de gérer au mieux. Mais, pour les familles, cette somme est importante. Nous souhaitons garder le niveau actuel parce que c’est une protection pour ces familles et souvent, pour elles, un moyen de subvenir à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : En conséquence, l’article 58 bis est ainsi rédigé.