Rémunération pour la copie privée : Explications de vote

Rémunération pour la copie privée : Explications de vote

debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Kert, pour le groupe UMP.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il existe un consensus sur ce texte : nous nous accordons, sur tous les bancs de notre assemblée, pour dire que le principe de la rémunération pour copie privée, issu de la loi de 1985, en plus d’être une obligation communautaire, est un principe positif pour nos auteurs et nos artistes. Cette rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs en compensation des copies d’œuvres réalisées sans autorisation préalable répond à un objectif d’équité avant tout.
C’est bien pour assurer la pérennité de la rémunération pour copie privée que nous nous apprêtons à voter ce texte.
À la suite de recours engagés à l’encontre de certaines décisions de la commission copie privée, le Conseil d’État est venu apporter des précisions importantes concernant le champ d’application de la RCP. Rappelons-en les trois princiFolio 8206pales : la rémunération pour copie privée ne peut compenser que les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement ; les supports acquis pour usage professionnel doivent être exemptés de paiement au titre de la RCP ; la commission copie privée doit effectuer des études d’usage avant d’adopter des barèmes de rémunération.
Effet collatéral de sa décision, le Conseil d’État a annulé, à compter du 22 décembre prochain, la décision n° 11 de la commission copie privée, qui concerne l’essentiel des supports assujettis à cette rémunération. Cette annulation crée un vide juridique qui menace directement le versement de la RCP dès la fin de 2011. Or non seulement l’arrêt des versements constituerait un préjudice majeur pour les ayants droit, mais il mettrait la France en contradiction avec l’obligation communautaire.
Il faut donc bien souligner la première vocation de ce texte, qui n’a pas pour ambition de repenser le système de la copie privée mais bien, en premier lieu, d’éviter son effondrement.
Le texte a un double objectif : d’abord, inscrire dans le code de la propriété intellectuelle les précisions jurisprudentielles apportées par le Conseil d’État, notamment l’exemption de RCP pour les usages professionnels ; ensuite, neutraliser les effets collatéraux de la décision du Conseil d’État pour sécuriser la RCP, en maintenant ses barèmes au-delà du 22 décembre et en procédant à une validation des rémunérations perçues sur le fondement de la décision n° 11, qui font l’objet d’une action contentieuse.
Cependant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, et le ministre s’est engagé sur ce point : une réflexion sur le long terme doit avoir lieu à l’avenir pour remettre en perspective la copie privée à l’heure des bibliothèques virtuelles et du cloud computing, pour optimiser l’architecture du système et pour évaluer le mode de fonctionnement de la commission copie privée. Aujourd’hui, nous réaffirmons notre attachement à un dispositif de compensation équitable au bénéfice des auteurs, mais ce n’est pas pour fermer ce dossier demain.

M. Jean-Pierre Soisson (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, républicains indépendants) : Très bien !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous devrons nous pencher à nouveau sur la rémunération pour copie privée dans les mois ou les années à venir : le ministre de la communication et de la culture s’y est engagé.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous voulons avant tout sauvegarder la rémunération pour copie privée, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le groupe socialiste radical et citoyen a entendu les appels à soutenir ce texte, au nom du risque encouru de constater, le 22 décembre prochain, l’impossibilité de continuer à percevoir la rémunération pour copie privée
Cette rémunération a vocation à financer le droit d’auteur par un paiement forfaitaire, et contribue également au dynamisme culturel et au développement de l’activité créatrice en France grâce à l’affectation de 25 % des montants perçus, soit 50 millions d’euros annuels, au soutien d’environ 5 000 manifestations culturelles l’ensemble du territoire.
Le groupe socialiste, radical et citoyen répond toujours présent quand il s’agit de soutenir le financement de la création. (« Que c’est beau ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il reste que ce texte a été présenté, discuté et va être voté dans une telle précipitation que nous avons considéré – pour le regretter – qu’il ne pouvait être l’occasion d’un vrai débat.
Pourtant, le système doit évoluer et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à l’avoir souligné. Si personne ne conteste désormais le principe d’une rémunération de la copie privée, le fonctionnement du dispositif tel que nous le connaissons depuis plus de vingt-cinq ans est, lui, régulièrement mis en cause. J’en veux pour preuve le fait que les cinq dernières décisions adoptées par la commission de la copie privée ont fait l’objet de recours devant la juridiction administrative.
Nous parons aujourd’hui collectivement au plus pressé, mais dans l’attente d’un réel débat, nécessairement plus global, sur la question de la rémunération de la création à l’ère numérique. Car nous considérons, je l’affirme avec force, qu’il est plus qu’urgent de mettre l’ouvrage sur le métier, et nous espérons avoir la possibilité dans quelques mois de mener une réelle concertation avec les acteurs concernés afin de mettre en place un système pérenne, juste et efficace.
À cet égard, la loi Lang de 1985 sur la copie privée était un modèle du genre. En effet, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d’œuvres qu’ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur a pris acte de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a donc décidé d’instituer un système permettant de concilier la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur. Cette loi reposait sur la compensation d’un manque à gagner par l’ouverture d’un droit à rémunération et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l’usage des modes de reproduction offerts. C’est toute la différence avec la loi HADOPI, qui, en mettant en place un dispositif répressif, avait la folle ambition de dicter leurs comportements à nos concitoyens.
La loi de 1985 constitue donc une dérogation non seulement au droit d’auteur mais également au principe du paiement à l’acte, en permettant un versement forfaitaire comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion. Tout le contraire, là encore, de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l’acte là où une rémunération forfaitaire serait mieux adaptée aux usages numériques actuels.
C’est dans cet esprit qu’il faut selon nous aborder les débats à venir, à côté desquels le Gouvernement est complètement passé. Les lois de retardement et de colmatage des brèches ne peuvent cacher la réalité : nous devons nous doter d’un système de rémunération du droit d’auteur qui soit adapté à la réalité des usages numériques.
Pour ce qui nous concerne, comme nous avons su le faire en 1985 et dans le même esprit de recherche d’un nécessaire consensus, en associant tous les acteurs concernés, nous avons pour ambition de prendre à bras-le-corps l’immense chantier de la création à l’ère numérique. Ne peut-on rêver d’une perspective plus exaltante ?
Dans cette attente, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe GDR.

Mme Marie-Hélène Amiable (Parti communiste français) : Messieurs les ministres, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter une loi que l’urgence nous commande d’approuver afin de mettre notre droit national en conformité avec le droit communautaire, et de tirer les conséquences, d’une part, de l’arrêt rendu en octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, de l’annulation en juin dernier par le Conseil d’État de la décision n° 11 de la commission de la copie privée.
Le délai de six mois laissé par cette décision arrivant à échéance le 22 décembre prochain, les sociétés de perception et de répartition des droits se trouveraient privées de la base juridique nécessaire à la perception des droits d’auteur. Il est donc de la responsabilité des législateurs que nous sommes de ne pas fragiliser la communauté artistique et surtout de ne pas faire courir le risque d’un assèchement des subventions attribuées à quelque 5 000 manifestations culturelles, auxquelles sont réservées d’office 25 % de la collecte.
C’est pour cette dernière raison que le groupe GDR votera ce texte, car il permet d’approcher un but que nous pourrions résumer par « l’accès à la culture pour tous », cher aux députés de ce côté de l’hémicycle.
La loi de 1985 était une loi progressiste et vertueuse. Le législateur avait su prendre la mesure des nouvelles pratiques de diffusion de la culture, et adapter le droit en conciliant le penchant naturel de tout amateur d’art à faire connaître ce qui l’enchante ou le ravit et la nécessité de rémunérer l’activité créatrice. Ainsi l’exception pour copie privée n’est pas une taxe, ni la compensation d’un préjudice subi par les auteurs ; c’est une modalité d’exploitation et de rémunération des auteurs. Il ne s’agissait pas d’empêcher ou de restreindre l’usage des nouvelles techniques.
Nos prédécesseurs avaient compris l’importance de ces nouvelles techniques pour la diffusion de la culture. Ils avaient entériné la dimension profondément démocratique de ces nouveaux usages. Une attitude bien éloignée de celle qui préside depuis dix ans à l’élaboration des lois que vous nous soumettez, marquées par votre incapacité à adapter la politique culturelle à l’explosion de la création et à la multiplication des vecteurs qui participent à la diffusion de la culture. La loi HADOPI, qui réprime inefficacement l’usage d’une technique, et la carte musique, qui tente sans succès de pérenniser un paiement à l’acte anachronique à l’heure de la mutualisation sont la démonstration de votre incapacité à adapter la législation aux nouveaux modes de circulation des œuvres.
En réalité vous persistez, sous la pression des majors et des sociétés de perception et de répartition des droits, à défendre un modèle obsolète qui ne garantit pas un revenu décent aux créateurs et profite surtout aux auteurs de la culture dite commerciale. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vivent pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains de leurs directeurs émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ?
Le huitième rapport de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits décrit un système qui n’est au service ni des artistes, ni des consommateurs, mais de lui-même. Les sommes prélevées par les SPRD ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008 et avoisinent 1,5 milliard d’euros en 2010. Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression si le système des SPRD n’était aussi complexe, opaque et inefficace. Nous voterons ce texte, dans l’espoir que les prochaines échéances permettront à la créativité législative d’inaugurer une nouvelle ère pour les créateurs en faveur de l’appropriation sociale et citoyenne des œuvres et des pratiques culturelles et artistiques.
Les députés communistes et du Parti de gauche souhaitent vivement que les créateurs qui le désirent puissent s’affranchir de l’emprise croissante des industries hautement capitalistiques sur le secteur de la culture. Ces industriels jouent la concentration, la consommation et la répression contre le partage démocratique. Il faudrait tout particulièrement réaffirmer la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunération, ainsi que la nécessité de prendre enfin en considération les nouvelles pratiques de diffusion de la création et de garantir le respect des droits, moraux et à rémunération, des artistes, auteurs et interprètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée sur lequel nous sommes appelés à voter a pour objectif principal de garantir une compensation équitable aux ayants droit.
Le concept de rémunération pour copie privée – nous sentons déjà dans le titre un parfum d’archaïsme – ne pourra jamais s’adapter à la révolution numérique en cours.
Ce système se trouve aujourd’hui menacé suite à l’arrêt dit « Padawan » rendu le 21 octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc urgent de voter ce projet de loi.
Nous avons apprécié la modestie et l’habileté de la réponse du Gouvernement. Le ministre a reconnu la nécessité d’une réforme globale, mais il nous a convaincus de la nécessité d’une réponse à court terme : il a même employé le terme de « loi-rustine ». De fait, il existe un consensus pour assurer ce court terme, ces 189 millions d’euros représentant 10 % des montants des ayants droit. Cette modestie et cette habileté nous ont persuadés et les centristes voteront ce texte dans leur très grande majorité.
Mais, tout en reconnaissant l’importance du court terme, nous ne pouvons pas nous limiter à ce consensus. Nous voulons prendre date à l’occasion de ce projet de loi et dire à quel point le système de la copie privée est à bout de souffle. Si j’osais, je reprendrais le mot de Caton l’ancien : « copia priva delenda est » ! (« Oh ! » sur divers bancs.)
Ce système rencontre au moins trois limites.
Conceptuellement, il date de 1985. À cette époque, les copies se faisaient sur des bandes magnétiques, les bonnes vielles cassettes audio et VHS. En 1985, la copie était en pratique assez limitée, elle fut autorisée au cercle familial et amical. Mais aujourd’hui, à l’heure de nos 5 000 amis de Facebook, à l’heure de la reproduction quasi infinie des fichiers pour un coût quasi nul, nous percevons tous clairement que ce type de législation est archaïque. Plus fondamentalement encore, l’acte de copier recule et la diffusion en flux se généralise : pensons aux succès de Deezer, Spotify, Youtube ou Dailymotion.
C’est aussi juridiquement que ce système est à bout de souffle. La part de 25 % de cette taxe affectée aux initiatives culturelles n’est pas justifiable, alors que le droit dispose clairement que la compensation équitable doit uniquement réparer un manque de rémunération pour copie. Ce système n’est donc pas durable.
Enfin, nous devons moderniser le rendement de cette drôle de pompe. Sur les 189 millions d’euros collectés auprès des industriels, seulement 100 millions d’euros sont redistribués aux ayants droit, et encore de manière opaque et contestable.
Toutes ces raisons appellent à une réforme d’ensemble, qui ne pourra pas être bâtie sans lien avec les autres volets du financement de la culture à l’ère du numérique. Nous avons devant nous, et ce sera sans doute une urgence de la prochaine législature, le chantier de la refondation du financement de la culture. Le concept de copie privée est mort, mais ce qui ne l’est pas, c’est la participation des industriels du numérique au financement de la culture ; encore faudra-t-il le baser sur des pratiques plus modernes, l’acte de copie devenant éphémère voire fictif.
C’est donc pour les raisons de court terme exposées que le groupe Nouveau Centre votera, dans sa très grande majorité, ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)