Projet de loi de finances rectificative pour 2011
debate, 29/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952, 4006).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le 7 novembre dernier, le Premier ministre présentait le plan de retour à l’équilibre du Gouvernement. Le 16 décembre prochain, les deux assemblées du Parlement auront examiné l’ensemble des mesures de ce plan, qui représentent un total de 7 milliards d’euros d’économies en 2012 et de près de 65 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.
Dans quel autre pays un effort d’une telle ampleur aurait-il été examiné aussi rapidement ? Notre réactivité, notre réalisme et notre sérieux, ce sont nos meilleures armes dans la bataille de la crédibilité que la France livre aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il ne faut pas confondre réactivité et gesticulation !
Mme Valérie Pécresse : Avant toute chose, je veux remercier la représentation nationale : ces décisions, nous les avons prises en coresponsabilité, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est conscient de la mobilisation totale que ces délais d’examen ont exigée, notamment de la part de votre commission des finances, monsieur le président. Au fil de nos débats, nous sommes néanmoins allés au fond des choses et je tenais à vous dire, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, toute notre reconnaissance.
Ce dernier collectif budgétaire nous permet de mesurer l’ampleur du chemin parcouru.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous êtes sûre que c’est le dernier ?
Mme Valérie Pécresse : L’année 2011 avait commencé sous le signe de la reprise, avec une croissance de près de 1 % au premier trimestre. Mais, depuis lors, vous le savez, l’économie mondiale a commencé à ralentir. L’été a été marqué par une crise des dettes souveraines aussi brutale que soudaine et, malgré un bon troisième trimestre, nous traversons à présent une zone d’incertitudes qui a conduit le Gouvernement à revoir sa prévision de croissance pour 2012 à 1 %.
Ce changement de conjoncture n’a pas fait dévier le Gouvernement de la ligne qui est la sienne : réduire les déficits publics sans peser sur la croissance. Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre, nous avons pris les décisions qui s’imposaient face au ralentissement de l’économie mondiale. Ces décisions, nous les avons prises rapidement et en toute responsabilité. Avec, à la clef, 52 milliards d’euros d’efforts en 2011 et en 2012 et une stratégie orientée en majorité sur les efforts en dépenses, c’est-à-dire les économies.
Réalisme, réactivité et sérieux : voilà les axes directeurs de notre politique. Cette politique garantit que nous respecterons nos objectifs de réduction du déficit public à 5,7 % de la richesse nationale en 2011 et à 4,5 % en 2012. Ce collectif le démontre : nous serons bien au rendez-vous de nos engagements budgétaires en 2011, et d’abord au rendez-vous de la réduction du déficit de l’État. Là aussi, le chemin parcouru est considérable.
Notre engagement d’améliorer le solde budgétaire de l’État de plus de 50 milliards d’euros avait été pris devant vous par mon prédécesseur François Baroin il y a un an. Et malgré une croissance plus faible que prévu, un an plus tard, cet engagement est bel et bien tenu : entre 2010 et 2011, nous aurons fait baisser de 36 % le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit désormais à 95,3 milliards d’euros. Il aura donc baissé de 53,5 milliards d’euros en l’espace d’une seule année.
Nous serons également au rendez-vous de nos engagements en matière de dépenses. Notre budget 2012, nous l’avons construit autour de l’objectif de réduction des dépenses de l’État en valeur d’une année sur l’autre, hors dettes et pensions : cet objectif, nous le respecterons dès 2011. C’est le résultat d’une gestion particulièrement économe des deniers publics. J’en veux pour preuve le niveau extrêmement bas des ouvertures brutes de crédits en fin de gestion : en 2010, elles représentaient 4,7 milliards d’euros ; en 2011, elles se limitent à 1,7 milliard d’euros.
Ces ouvertures de crédits sont essentiellement consacrées à deux priorités : premièrement, financer les opérations extérieures de nos armées, au moyen d’un décret d’avance ; deuxièmement, financer des dépenses sociales plus dynamiques que prévu, en raison notamment d’une inflation plus élevée. Preuve que nos filets de protection n’ont jamais été aussi solides, nous consacrerons ainsi 250 millions d’euros supplémentaires aux aides personnalisées au logement, 137 millions d’euros à l’allocation adultes handicapés ou bien encore 52 millions d’euros à l’allocation temporaire d’attente dont bénéficient les demandeurs d’asile.
Ces ouvertures de crédits ne dégraderont en aucun cas le solde budgétaire de l’État. Leur volume étant limité, nous pouvons en effet les couvrir intégralement. D’abord grâce à la réserve de précaution, dont vous pouvez constater une nouvelle fois, mesdames et messieurs les députés, toute l’utilité, car bien gérer, c’est savoir se mettre à l’abri des changements de circonstances.
Ensuite, parce que nous n’avons pas consommé l’intégralité de la marge de manœuvre que représente la moindre consommation du fonds de compensation de la TVA. Comme vous le savez, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’est révélé inférieur de 600 millions d’euros à ce qui était anticipé. Cette somme, nous avions décidé ensemble de l’utiliser pour couvrir des dépenses imprévues. Grâce à nos efforts de bonne gestion, nous n’avons aujourd’hui besoin que de 400 millions d’euros pour compenser les ouvertures de crédits. Les 200 millions d’euros restants pourront donc être affectés à la réduction du déficit et nous permettre d’atteindre, dès 2011, notre objectif de baisse des dépenses de l’État.
Ainsi, en dépit du ralentissement de la croissance, de la crise des dettes souveraines ou encore d’opérations extérieures plus nombreuses que prévu, nous avons non seulement tenu nos objectifs en matière de dépenses, mais nous les avons même dépassés.
Nous serons au rendez-vous de nos engagements en 2011, et nous le serons également en 2012. Ce collectif nous permet en effet de mettre en œuvre plusieurs mesures du plan annoncé par le Premier ministre le 7 novembre. Ce plan, vous le savez, est essentiel pour être à 4,5 % de déficit en 2012, malgré une croissance plus faible que prévu. Lors de l’examen du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, vous avez déjà adopté le premier volet de ce plan, qui repose sur une stratégie simple : priorité absolue aux économies sur les dépenses.
Ensemble, nous avons donc accentué notre effort de maîtrise des dépenses publiques. Et je veux rendre hommage au courage de la majorité, qui, en toute coresponsabilité, a fait preuve d’une détermination sans faille : en 2012, les dépenses de l’État baisseront à nouveau de 1,5 milliard d’euros. Quant aux dépenses sociales, elles seront tenues comme elles ne l’ont jamais été, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en progression de 2,5 % seulement. Au total, entre 2011 et 2012, c’est un effort de 52 milliards d’euros qui sera réalisé, un effort dont l’essentiel porte sur les dépenses.
C’est cette priorité donnée aux économies qui nous permet aujourd’hui de limiter au strict nécessaire les efforts en recettes demandés aux Français. Ces efforts, ils sont tout d’abord bien dosés. Comme l’avait noté le FMI dès le mois de juillet, nous avons su trouver le bon équilibre entre la préservation de la croissance et le nécessaire redressement de nos finances publiques. Ces efforts, ils sont aussi équitablement répartis. Le volet fiscal de ce collectif budgétaire, qui se traduira en 2012 par 5,2 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour l’État, se concentre en effet sur les grandes entreprises et les ménages aisés, comme en témoignent les quatre mesures qu’il comporte.
J’en veux pour preuve la majoration exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les sociétés : elle ne concernera que les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Arrêtez ! Vous leur faites peur !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il y a encore de la marge !
Mme Valérie Pécresse : Cette majoration ne pèsera donc en aucun cas sur les PME qui, nous le savons tous, sont les plus exposées au ralentissement de la croissance, alors même qu’elles font toute la vitalité de notre tissu économique.
La majoration exceptionnelle augmentera de 1,1 milliard d’euros le niveau de nos recettes tant que notre déficit public ne sera pas revenu à 3 %. Elle contribuera ainsi au redressement de l’impôt sur les sociétés, qui reste durablement marqué par le choc de 2008.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah oui ? Et pourquoi ?
Mme Valérie Pécresse : Au total, les mesures que nous avons prises le 24 août et le 7 novembre dernier permettront d’augmenter de 3,5 milliards d’euros le rendement de l’impôt sur les sociétés.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais pourquoi a-t-il baissé ?
Mme Valérie Pécresse : Équité dans l’effort entre les entreprises, donc, mais aussi équité entre les ménages.
Nous vous proposons ainsi de mettre fin à la fiscalité privilégiée dont bénéficiaient les revenus du patrimoine et de l’aligner sur celle des revenus du travail, avec un prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts porté de 19 % à 24 %…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous ne l’alignez pas, vous le rapprochez !
Mme Valérie Pécresse : …soit 600 millions d’euros de recettes supplémentaires.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Soyez précise, madame la ministre, la langue de Molière est exigeante !
Mme Valérie Pécresse : Il convient d’y ajouter les 13,5 % de prélèvements sociaux ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus.
Je sais, monsieur le rapporteur général, que nous aurons un débat sur le taux qui permet d’atteindre exactement l’équilibre entre la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail. Mais, d’ores et déjà, je me réjouis de constater que nous sommes d’accord sur l’objectif de rapprochement des deux fiscalités.
Cet écart de taxation, cela faisait des années qu’il était dénoncé, notamment par l’opposition.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Dix ans, oui !
Mme Valérie Pécresse : Eh bien, c’est ce gouvernement, et aucun autre, qui aura eu le courage d’y mettre un terme.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous y avez mis le temps !
Mme Valérie Pécresse : Là aussi, notre politique est claire : en septembre, nous avions augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Aujourd’hui, ce sont les prélèvements fiscaux que nous vous proposons d’augmenter dans le même but.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous êtes une dangereuse bolchevique ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Troisième mesure de ce collectif : nous maintiendrons en 2012 et en 2013 le barème de l’impôt sur le revenu à son niveau de 2011. Cet effort que nous demandons aux Français est juste, car il pèsera essentiellement sur les foyers les plus aisés.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Non, sur les plus modestes !
Mme Valérie Pécresse : D’abord, parce que leurs revenus augmentent plus vite, comme vous le savez, monsieur Muet. Ensuite, parce que les 10 % des ménages qui gagnent le plus sont aussi ceux qui acquittent près des trois quarts du produit de l’impôt sur le revenu. C’est donc surtout les ménages les plus aisés qui seront concernés par cette mesure.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous seriez parfaite dans le rôle du sacristain !
Mme Valérie Pécresse : Celle-ci, vous le savez, entraîne mécaniquement le gel des barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune et des abattements sur les droits de succession et donation. Là encore, ces dispositions sont applicables jusqu’au retour à 3 % du déficit public et elles se traduiront par des recettes supplémentaires de 1,7 milliard d’euros en 2012 et de 3,4 milliards en 2013.
Vous le voyez, tant que la France n’aura pas entamé son désendettement, les foyers qui gagnent le plus seront appelés à verser une contribution supplémentaire exceptionnelle pour la réduction des déficits.
L’équité, mesdames et messieurs les députés, nous a également conduits à exclure du champ de la nouvelle TVA à 7 % les produits de première nécessité, c’est-à-dire les produits alimentaires, l’énergie ainsi que les biens et services destinés aux handicapés. Vous le savez – et c’est la quatrième mesure majeure de ce collectif –, nous créons ce nouveau taux réduit de TVA, au rendement de 1,8 milliard d’euros, dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. Mais, en limitant ainsi le champ de la mesure, nous évitons qu’elle touche le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et les plus fragiles.
Le désendettement est une nécessité d’intérêt national. Je le dis très clairement : chacun est aujourd’hui appelé à prendre sa juste part de cet effort collectif. Prétendre, comme aime à le faire l’opposition, que l’on pourrait combler nos déficits sans consentir le moindre effort en dépenses, c’est tout simplement mentir aux Français.
Ce collectif nous permet également d’intensifier la lutte contre toutes les fraudes car, aujourd’hui plus que jamais, nul ne doit pouvoir se soustraire à l’effort d’intérêt national.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et la mafia russe de Nice ?
Mme Valérie Pécresse : Depuis près de quatre ans, vous le savez, le Gouvernement a fait de la lutte contre les fraudes fiscales une priorité absolue.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le résultat n’est pas terrible !
Mme Valérie Pécresse : Notre stratégie est clairement répressive, car c’est le seul moyen de faire reculer toutes les fraudes, qu’elles soient sociales, fiscales ou douanières. Et nous avons fait en sorte d’avoir toutes les armes pour y parvenir, avec pas de moins de 60 mesures prises pour mieux repérer et mieux réprimer,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il faudrait peut-être mettre des cartouches dans le fusil !
Mme Valérie Pécresse : …dont 23 concernant plus spécialement la fraude et l’évasion fiscale. Ensemble, nous avons consacré le droit de communication, qui permet au fisc d’avoir accès aux informations sur les transferts bancaires à l’étranger, nous avons créé le fichier des évadés fiscaux, mis en place la police fiscale ou bien encore renforcé la lutte contre la fraude dite au carrousel de TVA.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il vous en a fallu du temps !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et les carrousels aux crédits carbone ?
Mme Valérie Pécresse : Je salue l’engagement de votre commission des finances, et notamment de votre rapporteur général Gilles Carrez dans ce combat, un combat que nous sommes en train de gagner : en 2010, grâce au contrôle fiscal, ce sont 16 milliards d’euros qui sont revenus à leur juste place, c’est-à-dire dans les caisses de l’État, soit un milliard d’euros de plus qu’en 2009.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Qu’allons-nous bien pouvoir faire de tout cet argent ?
Mme Valérie Pécresse : Année après année, nous ne cessons de faire mieux : le nombre de comptes bancaires à l’étranger déclarés au fisc a triplé entre 2007 et 2010.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il en reste !
Mme Valérie Pécresse : Quant à la cellule de régularisation mise en place par mes prédécesseurs, elle a déjà rapporté à l’État 1,2 milliard d’euros de droits et pénalités, qui viennent s’ajouter aux 16 milliards que je mentionnais à l’instant. À partir de la liste HSBC en cours d’examen, 800 contrôles fiscaux ont d’ores et déjà été lancés, dont 300 sont terminés, pour un rendement de 160 millions d’euros de droits et de redressements.
Vous le voyez, cette stratégie répressive porte ses fruits. Et je veux le dire à l’opposition, qui n’a pas hésité à fustiger les mesures adoptées en PLFSS contre la fraude sociale : ce gouvernement et cette majorité combattent toutes les fraudes. Nous sommes tout autant implacables à l’égard de la fraude fiscale qu’à l’égard de la fraude sociale.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et la mafia russe à Nice ?
Mme Valérie Pécresse : Je dis bien « toutes les fraudes » car, quelle que soit la forme ou l’ampleur du délit, frauder, c’est toujours s’affranchir du pacte républicain.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et les amis de Poutine ?
Mme Valérie Pécresse : C’est toujours une manière d’accepter les droits, mais de refuser les devoirs. Or le premier de ces devoirs, c’est de payer ses impôts, de contribuer au financement de l’État et des services publics.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que c’est beau !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et même émouvant !
Mme Valérie Pécresse : Nous menons la lutte contre la fraude au nom des principes républicains. C’est pourquoi nous refusons toute mesure d’amnistie, comme nous refusons de nous engager dans le dispositif Rubik, proposé par l’association des banques suisses,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ça, c’est une bonne nouvelle ! Vous faites un pas vers le paradis !
Mme Valérie Pécresse : …parce que cela nous conduirait à transiger avec nos principes. Les contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes qu’ils détiennent en Suisse. Aux yeux du Gouvernement, ce n’est tout simplement pas acceptable.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il faut aussi l’expliquer à sainte Angèle de Germanie !
Mme Valérie Pécresse : Là encore, nous ne changerons pas de stratégie. Au contraire, nous allons l’accentuer. Nous voulons resserrer encore l’étau autour des grands fraudeurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises.
Nous vous demanderons ainsi de porter de trois à dix ans le délai de prescription en matière d’avoirs détenus à l’étranger, quel que soit le pays. Vous le savez, en 2008, ce délai avait déjà été étendu, mais pour les seuls paradis fiscaux. Aujourd’hui, nous devons aller plus loin car, même si nous avons signé des conventions d’assistance administrative avec trente-six pays, je constate que, lorsque nous formulons une demande, la réactivité n’est pas toujours au rendez-vous. Je souhaite donc que l’administration dispose de tout le temps nécessaire en cas de suspicion de fraude sur des avoirs à l’étranger. Face à des montages souvent complexes, le temps doit être l’allié et non plus l’ennemi de notre police fiscale.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Que c’est beau !
Mme Valérie Pécresse : Or, aujourd’hui, ses agents ne peuvent intervenir que pour les soupçons de fraude liée à un paradis fiscal : dès qu’un État sort de la liste en signant une convention, la mobilisation de la police fiscale n’est plus possible.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Qui accepte ces conventions ? Vous !
Mme Valérie Pécresse : Je vous propose que nous laissions à la police fiscale un délai de trois ans pour poursuivre son enquête. Ce délai nous permettra d’apprécier la réalité concrète, l’effectivité dans la durée de la coopération entre les services fiscaux des deux pays.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous ne serez plus ministre au moment de le constater ! C’est dommage !
Mme Valérie Pécresse : Mesdames et messieurs les députés, face à la crise, nous avons plus que jamais le devoir d’agir. Dans le cadre du G20, d’abord, pour apporter une réponse coordonnée à la crise et aux déséquilibres mondiaux ; au sein de la zone euro, ensuite, en soutenant la Grèce,…
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Les banques, pas la Grèce !
Mme Valérie Pécresse : ministre. …en renforçant les moyens du Fonds européen de stabilité financière et en proposant un meilleur pacte de gouvernance de la zone euro. Il s’agit, enfin, d’agir en redressant nos finances publiques, avec courage et détermination. Ce collectif budgétaire en est une preuve supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce collectif est le quatrième de l’année.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et l’avant-dernier ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’examinons dans un contexte vraiment exceptionnel, dû au fait que l’environnement évolue de semaine en semaine.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’environnement qui évolue, c’est le Gouvernement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, à la crise de l’endettement privé succède, comme c’est logique, celle de l’endettement public.
Un élément particulier éclaire ce collectif : les taux d’intérêt, au cours des toutes dernières semaines, en particulier pour les pays de la zone euro, y compris la France, ont fortement augmenté. On se situe dès lors dans une spirale très préoccupante, car qui dit détérioration des conditions de financement dit aussi, compte tenu de notre besoin énorme en la matière – de l’ordre de 200 milliards d’euros –, renforcement de la nécessité de réduire les déficits budgétaires et de tenir coûte que coûte la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Mais, dans ce contexte de crise de la dette publique, qui retentit sur la conjoncture générale, notamment en Europe et dans la zone euro, nous sommes confrontés, du fait du manque de confiance et des anticipations – que ce soit en matière d’investissement des entreprises ou de consommation des ménages – à des perspectives de croissance qui se dégradent. Dès lors, les recettes fiscales, les prélèvements obligatoires qui accompagnent la croissance font aussi défaut. Je rappelle, comme vous le disiez récemment, madame la ministre, qu’un point de croissance en moins, ce sont 8 à 10 milliards de recettes – tout confondu – qui ne sont pas au rendez-vous.
Ce collectif présente deux aspects. Le premier, que je qualifierai de traditionnel, consiste dans l’ajustement des comptes en fin d’année. À cet égard, on peut vraiment donner un satisfecit au Gouvernement : la méthode de maîtrise de la dépense d’État, à travers la double norme – ne pas dépasser l’inflation et, sur tout ce qui n’est pas contraint, c’est-à-dire en dehors de la dette et des pensions, rester à zéro –, a fait ses preuves. L’année 2011 nous permet de dire que nous avons respecté les objectifs.
Le second aspect de ce collectif, qui est beaucoup plus original, tient au fait que, alors que nous avons examiné la première partie de la loi de finances pour 2012 il y a un mois à peine, nous sommes obligés de prendre aujourd’hui des mesures concernant des recettes prenant effet en 2012.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous vous avions prévenus !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Si vous aviez retenu l’hypothèse de 1 % pour la croissance, nous n’en serions pas là !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer d’abord le problème de la dette et des conditions de financement.
Le 15 octobre, nous avons emprunté en obligations assimilables du Trésor à dix ans au taux de 2,50 %. La semaine dernière, on était passé à 3,60 %. Un pour cent, cent points de base, cela représente 2 milliards d’euros de surcoût immédiat, 4 milliards l’année suivante – et ainsi de suite. Dans la zone euro, on constate que l’Allemagne elle-même – quel paradoxe ! – emprunte aujourd’hui à un coût supérieur au Royaume-Uni.
Cette crise de la dette souveraine, notamment dans la zone euro, passe d’abord par le biais des banques. Nos banques commencent à avoir des difficultés à se refinancer. Nous sommes donc au bord d’un véritable risque de resserrement du crédit aux entreprises, notamment aux PME, mais aussi du crédit aux ménages, comme on le voit avec l’immobilier.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On a même dépassé le bord !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce sujet, il y a un point que je ne comprends pas et sur lequel j’aurais souhaité interroger François Baroin, qui n’est malheureusement pas là. Pourquoi appliquons-nous dès à présent la valorisation des dettes souveraines dans le bilan des banques en valeur de marché ?
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il n’y a aucune raison !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas que l’on modifie dès maintenant des règles comptables dans un sens qui risque de rendre le crédit encore plus difficile.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Heureusement que le rapporteur général est là pour corriger le Gouvernement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La prévision de croissance est quant à elle un véritable chemin de croix.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Voire de Damas !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, mon cher collègue, personne ne ferait mieux !
Au premier trimestre 2011, la croissance était de 0,9 %. Au mois de mai, et même le 15 juin, on se disait qu’avec ce premier trimestre on terminerait l’année aux alentours de 2 %. Malheureusement, le deuxième trimestre a été à zéro et le quatrième est mal engagé. Pour 2011, nous serons donc autour de 1,7 %. Mais, comme vous le savez, la croissance de l’année qui suit dépend avant tout de ce que l’on appelle l’acquis de croissance, c’est-à-dire, principalement, de la fin de l’année précédente.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or nous serons proches de zéro au quatrième trimestre.
Vous avez fait le choix, dont je suis complètement solidaire, de parier sur 1 % de croissance, même si l’OCDE a annoncé hier 0,3 %. Nous devons conserver un peu d’optimisme et de volontarisme s’agissant du taux de croissance.
M. Louis Giscard d’Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Gardons-nous de faire du taux de croissance annoncé le simple reflet de la désespérance et des mauvaises nouvelles. Beaucoup d’économistes ont développé ce que l’on appelle la théorie des anticipations : dans un certain nombre de domaines, il existe malheureusement des prophéties auto-réalisatrices. Il faut donc faire très attention. Par conséquent, la position qui consiste à dire que, même si nous traversons de véritables difficultés et que la croissance ralentit, nous affichons pour 2012 une croissance de 1 %, me paraît la plus raisonnable,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Lève-toi et marche !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à condition d’avoir dans le budget des marges de manœuvre. C’est le cas avec la réserve de précaution inscrite dans le budget 2012.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Les miracles, c’était il y a deux mille ans ! Maintenant, c’est fini !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose maintenant un petit retour en arrière. En effet, avec les différentes mesures que nous avons prises ces dernières semaines, on n’y voit plus très clair, je suis le premier à le dire. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Quel aveu !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Faites donc un vrai budget, ce serait plus simple !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, mes chers collègues, dire cela, c’est aussi saluer d’une certaine façon la grande réactivité du Gouvernement, qui est une qualité importante.
En effet, rappelons-nous que les dépenses ont fait l’objet de deux mesures supplémentaires d’économies annoncées par le Premier ministre : la première de 1 milliard d’euros, annoncée le 24 août, et la seconde, de 500 millions, le 7 novembre. Ces économies de 1,5 milliard ont été intégrées dans l’examen des différentes missions et entérinées par le vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2012.
Pour les recettes, c’est plus compliqué. Un premier train de mesures à effet partiel en 2011, mais surtout en 2012, figurait dans le collectif de septembre : réforme des plus-values immobilières – 2 milliards de recettes supplémentaires escomptées – et suppression de la possibilité d’imputer totalement les reports de déficit sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, avec 1 milliard d’euros attendu. Il y a eu ensuite la première partie de la loi de finances pour 2012, il y a à peine un mois. Nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus. Nous examinons aujourd’hui un nouveau train de mesures concernant les recettes, toujours à effet en 2012, avec la TVA – vous l’avez évoquée, madame la ministre –, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des impôts sur le patrimoine.
La caractéristique essentielle de toutes ces mesures de recettes est qu’elles préservent le pouvoir d’achat des revenus moyens et modestes. Ce point est absolument incontestable : toutes les mesures que j’ai évoquées concernant les ménages portent d’abord sur les revenus du patrimoine. En effet, il y a une très forte augmentation de la fiscalité sur les revenus du patrimoine. Les ménages moyens et modestes, qui ont moins de patrimoine, sont quant à eux préservés. L’objectif est de sauvegarder le pouvoir d’achat et, avec lui, le moteur de la consommation, dont l’économie française a toujours besoin.
L’autre fil directeur consiste à protéger la compétitivité de nos entreprises, en particulier des PME. Les mesures prises ne concernent que les très grandes entreprises.
Bien sûr, il nous faut également regarder du côté de la dépense. Beaucoup ont dit que l’essentiel des mesures concernait des augmentations de recettes, donc des augmentations d’impôts, même si on les baptise « suppressions de niches fiscales ».
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact. Cela dit, l’effort de maîtrise de la dépense, en 2011 comme en 2012, est exceptionnel. En 2011, nous avons strictement tenu la norme. Il y aura même, pour la première fois, une légère baisse en valeur.
Je signale au passage – vous l’avez dit vous-même, madame la ministre – que la réserve de précaution, qui était de 6,5 milliards, a parfaitement joué son rôle. En fin d’année, ce sont à peu 200 millions en net qui vont être purement et simplement annulés. Dans le budget pour 2012, avec les 1,5 milliard d’économies supplémentaires que nous avons dû intégrer pendant le débat, nous aurons, pour la première fois depuis cinquante ans, en dehors des dépenses contraintes, une diminution en valeur. Il faut absolument le souligner : la dépense est tenue.
La réserve de précaution, quant à elle, est majorée de 1 milliard d’euros pour se donner de la marge en 2012. Je voudrais tout de même faire une mise en garde : dans la réserve de précaution, on gèle des crédits qui, de toute façon, doivent être pour partie dégelés, parfois même en début d’année.
J’évalue pour ma part la marge de manœuvre disponible, sur 7,6 milliards de réserve de précaution, pour le gouvernement de juin prochain à environ 3 milliards d’euros, à condition de prendre des mesures structurelles pour ne pas avoir à redéployer ces 3 milliards d’euros. C’est dire à quel point les contraintes sont fortes.
C’est notre dernier collectif de l’année.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il ne faut jurer de rien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est sans doute le dernier collectif de la législature, du moins je l’espère.
Monsieur le président, je sollicite votre indulgence car je voudrais lancer trois messages.
Le premier porte sur ce que j’appelle la « mère » de la réforme des prélèvements obligatoires : nous devons absolument baisser le coût du travail dans notre pays. La réforme fiscale fondamentale que nous devrons maintenant entreprendre, c’est celle-là !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Durant cette législature, nous avons concentré une grande partie de nos marges de manœuvre sur les entreprises, avec la réforme de la taxe professionnelle, difficile il est vrai pour les collectivités locales, mais ô combien nécessaire pour les entreprises. Demain, c’est au coût du travail qu’il faudra s’attaquer.
Deuxième message : en ce qui concerne les dépenses, je suis persuadé que nous sommes allés au bout du bout de la démarche de type RGPP.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, il nous faudra nous occuper de mesures plus structurelles concernant les interventions mêmes de l’État.
Savez-vous, madame la ministre, qu’en préparant cette intervention, je me suis dit que j’allais regarder en consolidé l’évolution d’un ministère ? J’en ai pris un au hasard, celui de la culture, et j’ai fait la comparaison entre 2005 et 2012 de la somme « crédits budgétaires, taxes affectées aux opérateurs et dépenses fiscales ». Les chiffres sont édifiants : de 3,9 milliards d’euros en 2005, nous passons à 5,5 milliards en 2012. La seule augmentation sur le budget consolidé de la culture annule 75 % du résultat du « un sur deux ». Voilà ce que devra être la RGPP à prévoir dans un an. Nous ne pourrons pas échapper à ce type de choix fondamentaux si nous voulons éviter de voir nos prélèvements obligatoires grimper à 46 %, 47 %, voire 48 %.
Dernier message : aujourd’hui, nous ne pouvons plus accumuler les mesures de consolidation budgétaire et continuer cette course poursuite infernale à la trajectoire de réduction du déficit. Nous ne le pouvons plus.
Notre problème à court terme est de nature monétaire. Il nous faut donc regarder du côté de la Banque centrale européenne.
Je ne donnerai qu’un chiffre, parce qu’il est éloquent ; la Réserve fédérale américaine a vu, depuis la crise, son bilan multiplié par deux et demi, avec une injection de capitaux de 1 500 milliards de dollars. Un quart des émissions du Trésor, de l’État américain, ont été souscrites par la Réserve fédérale. Tournons-nous du côté de la Banque d’Angleterre : son bilan a lui aussi été multiplié par deux et demi, passant de 100 milliards à 250 milliards de livres sterling. Pendant le même temps, la Banque centrale européenne a connu une augmentation de seulement 50 %. Tout est dit !
Nous devons donc aujourd’hui nous préoccuper d’apporter une réponse monétaire et pas seulement budgétaire au problème que nous rencontrons.
Un dernier mot…
M. le président : Votre cinquième « dernier » mot ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où nous allons vers une meilleure harmonisation, ou coordination – je ne sais quel terme employer –, des politiques budgétaires au niveau européen, il faudra que nous posions la question de la gouvernance, et en particulier celle du rôle de notre assemblée,…
M. Louis Giscard d'Estaing (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …du rôle du Parlement, coincé entre le tout-pouvoir de l’exécutif dû à la Constitution de la Ve République, et le tout-pouvoir qui sera transféré à Bruxelles, si nous ne voulons pas devenir, chers collègues, une chambre d’enregistrement. Ce sera un véritable enjeu pour la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Et que dire du taux d’inflation appliqué au temps de parole ?
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur général vient de terminer son propos sur une perspective que nous récusons tous, celle de voir cette assemblée devenir une simple chambre d’enregistrement. Monsieur le rapporteur général, au moins pour cette conclusion, sachez que vous rencontrerez plus que le consensus, l’unanimité sur tous les bancs !
C’est précisément parce que nous devons à tout prix éviter que l’Assemblée nationale ne soit considérée comme une chambre d’enregistrement que je me permets de revenir sur les conditions d’examen d’un certain nombre de textes financiers que nous avons à traiter.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est la quatrième loi de finances que nous examinons cette année et, pour ce quatrième épisode, je pense que nous avons battu un record puisque entre la présentation du projet en commission des finances et son examen aujourd’hui à peine quinze jours se sont écoulés. Jamais, me semble-t-il, nous n’avions disposé d’un laps de temps aussi court pour examiner une loi de finances rectificative. Jamais, me semble-t-il, madame la ministre, le pouvoir exécutif n’avait été dans l’incapacité de communiquer aux parlementaires de la commission des finances le texte de cette loi de finances rectificative lors de sa présentation à la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il fallait que ce soit dit !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai regardé, avec d’autres, dans les archives de notre commission pour savoir si des précédents existaient. Il n’y en a pas : jusqu’à ce mercredi d’il y a quinze jours, un texte financier présenté par un ministre était toujours accompagné d’un document.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais là, pas de dossier !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Document que nous nous attendions à examiner.
Ce fut donc une première, et j’espère que ce sera la dernière, tant il est vrai – et j’en reviens à mon propos initial – qu’il est hors de question que l’Assemblée nationale soit considérée comme une chambre d’enregistrement, ce qu’elle ne manquerait pas d’être si cette tendance venait à se poursuivre. Si des mesures voulues par le Gouvernement sont considérées par lui comme devant être adoptées, quel que soit le jugement des parlementaires, quel que soit le travail que ceux-ci ont l’intention d’effectuer, un délai de quinze jours est bien trop court et n’est pas acceptable. Néanmoins, la commission a fait son travail. J’en remercie M. le rapporteur général ainsi que les services de la commission, car si nous pouvons discuter en séance légitimement et valablement du texte et des amendements, c’est parce que ce travail d’expertise fut fait par les parlementaires, mais bien évidemment aussi par les services. Que les uns et les autres en soient chaleureusement remerciés ! Je sais les efforts que cela leur a demandés.
Ce texte, madame la ministre, comprend des mesures d’économie et, pour l’essentiel, des mesures de recettes. En effet, le deuxième plan Fillon, celui de l’automne, prévoit 7 milliards d’euros de recettes et d’économies, se répartissant en 5,2 milliards d’euros pour les recettes et 1,8 milliard d’euros pour les économies – réalisées pour l’essentiel d’ailleurs dans le secteur social. Les 5,2 milliards d’euros de recettes se décomposent en une mesure de TVA pour 1,8 milliard d’euros, une mesure d’impôt sur le revenu pour 1,7 milliard d’euros, une mesure d’impôt sur les sociétés pour 1,1 milliard d’euros, et une mesure sur le patrimoine – la plus-value relative aux dividendes et intérêts, frappée par un prélèvement forfaitaire libératoire qui passe de 19 % à 24 %.
Vous avez dit, madame le ministre, que ces prélèvements ne touchaient que les ménages aisés. Mais, que je sache, la TVA est acquittée par tous les ménages et je ne vois pas quels éléments vous permettent d’affirmer que seuls les ménages aisés contribueront à cette augmentation de TVA qui génèrera une recette de 1,8 milliard d’euros pour l’État. La vérité est tout autre : tous les ménages y contribueront et, en proportion des revenus, davantage les ménages modestes. Cela ne me paraît pas être le signe de l’équité ou de la justice sous lequel vous me sembliez placer le texte que vous défendez.
La recette de l’impôt sur le revenu sera majorée de 1,7 milliard d’euros. Là encore, affirmer que cette mesure de recette fiscale générale ne frappera que les ménages aisés est audacieux. Certes, ces derniers contribueront selon les vertus du barème, mais les premières tranches y contribueront aussi et, au total, en proportion, contribueront au moins autant que les ménages aisés à cet effort. Prétendre que seuls les ménages aisés sont frappés par cette mesure supplémentaire de recette fiscale me semble plus qu’audacieux, oserai-je le mot : erroné !
Quant à l’impôt sur les sociétés, j’entends bien le discours tenu, qui consiste à expliquer que, ne frappant que les grandes entreprises, cette surtaxe serait judicieuse, car juste. À ceci près que les plus grandes entreprises de notre pays ne seront très probablement que faiblement touchées par cette disposition pour la simple raison qu’elles n’ont pas attendu cette surtaxe de 5 % pour procéder, le plus légalement du monde, à une évaporation de leur assiette. On connaît les chiffres : la contribution des entreprises du CAC 40 à l’impôt sur les sociétés – qui est légèrement inférieur à 40 milliards d’euros l’an dans notre pays – est de l’ordre de 3 milliards d’euros, aux deux tiers réalisés grâce aux entreprises publiques du CAC 40, les autres ne contribuant plus parce qu’elles savent parfaitement utiliser les différentes dispositions dérogatoires, les différentes niches fiscales, pour annuler leur assiette, ce qui revient à annuler l’impôt sur les sociétés. Toute surtaxe connaîtra le sort de l’impôt lui-même, à savoir un rendement très faible, puisque l’assiette n’est pas modifiée par cette disposition.
En revanche, il est clair que les entreprises de taille intermédiaire contribueront particulièrement à cette recette. Je ne crois pas que l’on puisse les considérer comme de grandes entreprises, pas plus que je ne crois que l’on puisse, en toute bonne conscience, leur demander de participer à cet effort, car ce sont elles qui, aujourd’hui, constituent le dernier relais de croissance et d’emploi dans notre pays ; les petites et moyennes entreprises n’en ont plus les moyens, et l’on sait ce qu’est la politique de l’emploi et la politique fiscale des grandes entreprises dont je viens de parler.
Ce sont ces entreprises de taille intermédiaires, mes chers collègues, qui font la fortune de l’Allemagne à l’export. Ce sont ces entreprises de taille intermédiaire sur lesquelles nous devrions compter pour corriger notre déficit du commerce extérieur qui sera, cette année, historiquement élevé : entre 70 et 75 milliards d’euros. Notre pays n’en avait jamais connu de pareil. Si la majorité UMP vote ce texte, c’est pourtant à ces entreprises que sera demandé un effort : un effort que, naturellement, elles consentiront ; un effort qu’elles ne pourront donc plus faire en faveur de l’emploi, de la recherche ou de l’innovation, et certainement pas en faveur de l’export. Je pense que c’est une erreur, madame la ministre, de frapper ces entreprises en particulier. Ce sont celles-là au contraire qu’il faudrait aider, et non pénaliser.
Si l’on fait masse de ce deuxième plan de rigueur avec le premier plan Fillon – qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, était une consolidation de 11 milliards d’euros, un d’économies et 10 de recettes fiscales –, on s’aperçoit que, pour un rendement total de l’ordre de 18 milliards d’euros de consolidation budgétaire au titre des deux plans de rigueur, nous avons des mesures de recettes fiscales de 15,2 milliards d’euros et des mesures d’économies pour le reste.
J’entends le discours de nos collègues de l’UMP, j’entends le vôtre, madame la ministre. Le rapporteur général nous a affirmé avec beaucoup de force et de sincérité qu’il est important de procéder maintenant à l’économie de la dépense publique. Et je constate qu’au pied du mur, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de consolidation budgétaire, ce ne sont pas les mesures d’économie qui sont privilégiées, mais des mesures de prélèvement fiscal supplémentaires. La preuve en est que notre taux de prélèvements obligatoires, qui était de 42,5 % du PIB en 2010, sera probablement de l’ordre de 45 % dès 2012 : deux points et demi de prélèvements obligatoires supplémentaires entre 2010 et 2012, c’est un choc fiscal de 50 milliards d’euros !
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : C’est considérable.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Convenez que, pour un président qui a annoncé à de multiples reprises qu’il n’avait pas été élu pour augmenter les impôts, c’est curieux.
Et pour une majorité qui, depuis un an et demi ou deux ans, nous explique qu’il est hors de question d’augmenter les impôts et qu’il ne s’agit que de réduire des niches fiscales, ce Folio 8235qui, selon elle, n’est pas une hausse des impôts, convenons que ces hausses obligatoires de 50 milliards d’euros en deux ans sont assez étranges. Il serait grand temps, puisque vous nous annoncez le rendez-vous du courage, que les mots que vous utilisez décrivent les politiques que vous menez et non celles que vous avez peut-être espérées.
Monsieur le rapporteur général, vous avez terminé avec des accents assez graves, que j’ai en tout cas perçus comme tels, et que j’approuve. Nous allons entrer dans l’année 2012 avec une perspective de croissance nulle, ou quasi nulle, et maintenir une prévision de croissance de 1 % au nom du volontarisme économique. C’est…
Mme Christiane Taubira (mouvement guyanais de décolonisation, Walwari, Parti radical de gauche) : La méthode Coué !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …croire ce que le Président de la République lui-même disait en 2007, à savoir que « l’on peut aller chercher la croissance économique avec les dents. » Comme si la croissance économique était une question d’incisives, de canines et de molaires. La chose est sans doute plus compliquée !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il a besoin d’un dentier, en tout cas !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : D’ailleurs, si la croissance économique n’était qu’une question de volonté, si le seul volontarisme politique pouvait présider à la croissance économique, nous devrions vous demander ce que vous avez fait, et ce que vous faites, quand nous constatons la croissance économique du deuxième trimestre, quand nous anticipons ce que sera la croissance économique l’année prochaine. Si vraiment la seule volonté politique suffit à doper la croissance économique, alors faites preuve de volonté politique, madame la ministre, et transmettez ce vœu ardent à ceux de vos collègues qui s’occupent de la matière autant qu’au Président de la République, qui préside à tout.
De la même façon, croire que les investisseurs et les agents économiques vont se fonder sur la prévision officielle d’une loi de finances rectificative, et non sur la prévision de l’OCDE ou de la Commission, ou bien sur le consensus des économistes connu pas plus tard que la semaine dernière, bref, croire que celles et ceux qui examinent la situation économique du pays se contenteront de votre prévision volontariste pour oublier celle, je crois, plus objective et lucide d’organismes internationaux, de la Commission ou d’experts indépendants, croire cela, c’est sinon prendre les parlementaires pour des benêts, en tout cas penser que les agents économiques sont beaucoup moins malins qu’ils ne le sont en réalité.
Bref, il n’est pas sérieux, je le dis à l’adresse de ceux qui pourraient reprendre ces propos, d’imaginer qu’il suffit de proclamer 1 % du haut de cette tribune pour que notre pays connaisse ce taux de croissance.
Nous entrons dans l’année 2012 avec une perspective de croissance nulle ou quasi nulle, avec une perspective de chômage de masse, ainsi que les derniers chiffres en témoignent ; avec un taux de chômage qui renoue avec les chiffres de la fin des années 90, c’est un recul de plus de dix ans sur le front de la lutte pour l’emploi que nous nous apprêtons à constater.
Nous entrons dans l’année 2012 avec une perspective de déficit du commerce extérieur plus mauvaise que ce que nous connaissons cette année, avec une perspective de compétitivité pour nos entreprises particulièrement dégradée, alors que ce devait être votre grand œuvre puisque, tout au long des lois de finances, la justification des mesures prises était la restauration de la compétitivité des entreprises. Jamais le taux de marge des entreprises non financières n’a été aussi bas dans notre pays, 28 % ou 29 % de mémoire, un taux de marge qui rend l’investissement, l’innovation, la recherche, hors des moyens de ces entreprises, et l’on sait l’importance de l’investissement dans la contribution à la croissance économique dans notre pays.
Nous entrons dans l’année 2012 avec des perspectives en réalité extrêmement sombres, d’autant que l’impression prévaut que les taux d’intérêt que nous payons désormais sur les marchés ne correspondent plus à un pays bénéficiant de la notation triple A. Treize pays au monde bénéficient de cette notation et, parmi eux, c’est la France qui paie les taux d’intérêt les plus élevés. Nous payons des taux d’intérêt qui, il y a une dizaine de jours, étaient deux fois plus élevés que ceux de l’Allemagne et qui, aujourd’hui, sont plus élevés que ceux du Mexique, noté triple B, ou de la Thaïlande.
C’est à un échec assez terrible que nous assistons, non pas l’échec d’un parti ou d’un président, mais l’échec d’un pays conduit par des autorités politiques légitimes, s’appuyant sur une majorité parlementaire, l’échec, donc, de celui qui a présidé à ses destinées ces dernières années.
Oui, nous entrons dans une année 2012 qui sera l’année des tourmentes, et vouloir nous rassurer avec la réserve de précaution me semble assez dérisoire.
Il existait une réserve de précaution pour l’année 2011, qui était de l’ordre de 6,5 milliards d’euros, peut-être un peu moins, peut-être un peu plus, en tout cas de cet ordre de grandeur, et M. le rapporteur général nous indique qu’il restera 200 millions d’euros à annuler. Au nom de quoi y aurait-il moins de besoins l’année prochaine avec une croissance économique qui sera plus faible en 2012 qu’en 2011, ce qui induira des recettes moindres ? Au nom de quoi cette réserve de précaution ne servira-t-elle pas l’année prochaine à financer ce que la loi de finances initiale n’aura pas servi à financer ? Même si nous appelons cela du redéploiement, il s’agit du financement d’actions manquant des budgets appropriés. Bref, si la croissance n’est pas de 1 % – et elle ne sera pas de 1 %, si elle est de 0,3 %, ce sera déjà bien ‑ il manquera de 8 à 10 milliards d’euros, que la réserve de précaution ne pourra financer car elle aura été utilisée à d’autres fins ; et nous savons qu’on ne peut utiliser les milliards deux fois : après qu’ils ont été consommés, il est rare de les retrouver.
Ce collectif est le dernier de l’année et c’est probablement la dernière loi de finances que nous aurons à examiner pendant cette législature.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce n’est pas certain.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il est de mon point de vue infiniment regrettable que nous ayons à le faire dans un contexte aussi pessimiste et avec un constat d’échec aussi patent. Nous aurons eu pendant cette législature des débats loyaux et intéressants dans cet hémicycle. Nous aurons échangé des arguments. Ces arguments, nous allons maintenant les développer devant nos concitoyens, qui doivent être les seuls juges de ce que doit être l’évolution institutionnelle européenne. Car, pour ma part, je ne souhaite pas qu’après avoir abandonné notre souveraineté nationale aux marchés et aux agences de notation pour ce qui concerne les politiques publiques, nous abandonnions notre souveraineté nationale budgétaire à des instances supranationales telles que la Cour de justice européenne, comme j’ai pu lire dans la presse que certains l’imaginaient, en contrepartie d’une libéralisation des règles d’emploi de la Banque centrale européenne.
Il est inimaginable, de mon point de vue, de céder aux exigences allemandes qui, pour prix d’un accord concernant la BCE, voudraient que les budgets d’États souverains soient Folio 8236soumis à des règles juridiques non écrites, laissées à la libre appréciation d’une Cour de justice européenne dont on a vu ce qu’elle en a fait alors même qu’aucun texte écrit ne lui dicte sa conduite et que seule sa vision, illégitime car sans contrôle populaire, de la construction communautaire lui fait rendre des décisions qui sont sans appel.
Il est hors de question, de mon point de vue, de consentir le moindre abandon de souveraineté supplémentaire, et si les autorités d’autres pays le faisaient néanmoins, je crains que nos concitoyens ne se révoltent fortement et peut-être pas tout à fait à tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.