Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Première partie : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Première partie : Article 2

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 210 et 341.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 210.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous sens d’une humeur positive, cet après-midi ! Aussi j’en profite, puisque vous vous êtes prononcée en faveur des amendements précédents, pour vous offrir une nouvelle occasion d’adopter une attitude positive !
Il semblerait que le Gouvernement estime que ceux qui dorment, par exemple, à l’hôtel Meurice, au Fouquet’s, au Pershing ou au George V, dans des chambres à plus de 1 000 euros la nuit, n’ont plus les moyens de s’acquitter d’une taxe de 2 % ! Il y a certainement erreur. Lors du premier plan de rigueur de septembre dernier, le Gouvernement avait fait voter en effet une taxe exceptionnelle de 2 % sur les nuitées d’hôtels supérieures ou égales à 200 euros. Dans un palace comme le Plaza Athénée, cette taxe serait-elle donc ruineuse ? Elle ne s’élève pourtant qu’à 18,50 euros ! Faut-il imaginer que c’est parce que l’émir du Qatar ne pourrait payer ces 18,50 euros faute d’avoir autre chose dans sa poche que des billets de 500 euros ? (Sourires.) Le prix moyen d’une chambre au Plaza Athénée s’élève à 967 euros : 18,50 euros sur 967 euros, c’est correct !
Or voilà que deux mois plus tard à peine, vous nous proposez, de supprimer cette taxe, qui plus est, rétroactivement, au motif fallacieux que la TVA a augmenté pour sa part de 1,5 point ! Autrement dit, vous supprimez une taxe qui touche maigrement les plus fortunés et vous la remplacez par une hausse de la TVA, laquelle porte, en premier lieu, sur nos concitoyens qui connaissent des difficultés économiques.
Lorsque l’on sait que le Président de la République n’a pas hésité à occuper une chambre à 3 500 euros la nuit, à Cannes, lors du dernier sommet du G20, nous comprenons pourquoi l’Élysée a demandé au Gouvernement de supprimer cette taxe ! Après le bouclier fiscal, après la réforme de l’ISF de juin dernier, cette mesure serait, si vous la mainteniez, une nouvelle preuve que vous protégez les riches et que vous cédez au lobby des puissants.
Vous étiez députée des Yvelines, madame la ministre. Il n’y a pas, certes, à Versailles de suites aussi chères que de l’autre côté de la Place de la Concorde, par exemple. Mais imaginez que vous invitiez des amis de province qui ont les moyens.

Mme Valérie Pécresse : À la maison seulement !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Imaginons alors qu’ils aient des goûts de luxe et que vous n’ayez pas les moyens de satisfaire leur appétit de luxe – et peut-être de luxure, comme dans certains hôtels ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Brard, afin de respecter le temps qui vous est imparti.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Si vos amis fortunés disais-je, madame la ministre, ne pouvaient payer les 10 euros environ que représenteraient en l’occurrence cette taxe de 2 %, je suis sûr, connaissant votre générosité, que vous n’hésiteriez pas à leur donner vous-même un billet de 10 euros : vous feriez donc mieux, quitte à faire une bonne action pour la République, d’accepter notre amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce premier amendement ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n’a pas eu le temps d’exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C’est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu’elle ne s’applique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Les auteurs de ces deux amendements identiques, MM. Muet et Brard, étant des humanistes, ils ne peuvent être favorables à la double peine. Nous proposons d’augmenter la TVA sur l’hôtellerie et pas seulement la TVA sur les chambres, mais sur l’ensemble de l’activité hôtelière, c’est-à-dire sur la restauration et tous les services proposés par les hôtels. Cette taxation, globale, touchera davantage les grands hôtels, et c’est pourquoi il nous semble assez logique qu’elle se substitue à la première taxe : comme la TVA est proportionnelle, les hôtels facturés plus chers sont davantage taxés.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sauf que la première taxe ne touchait pas les petits hôtels !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 341.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est étrange d’entendre dire que cette taxe étant proportionnelle, elle taxe davantage ! Ne serait-ce pas plutôt la progressivité qui taxe plus !

Mme Valérie Pécresse : Il faut raisonner en valeur absolue.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Peut-être, mais la TVA, personne ne peut dire que c’est un impôt juste qui tient compte des facultés contributives.
Vous supprimez une taxe qui porte sur les hôtels de luxe. Pour autant, ces derniers devaient-ils passer au taux réduit de TVA ? Une telle mesure avait-elle un sens ? Elle ne se justifie ni sur le plan de la justice fiscale ni sur celui des créations d’emplois. Gilles Carrez nous rappelle en effet, dans son rapport, que le passage au taux réduit de l’hôtellerie coûte très cher : 100 000 euros par emploi créé. Il n’y a pas d’autre dispositif aussi onéreux !
Alors que le taux normal s’appliquait de 1981 à 1988 aux hôtels quatre étoiles et aux hôtels de luxe, puis aux hôtels de luxe de 1988 à 1995, je ne comprends pas pourquoi vous supprimez cette taxe de 2 % sur ces derniers. Elle a non seulement un sens, mais on pourrait même se demander si la bonne mesure ne serait pas de revenir, pour les hôtels de luxe, au taux normal, puisque cela n’a rien à voir avec un bien de consommation courante.
Vous dites, madame la ministre, que l’ensemble de l’hôtellerie sera taxé. Vous allez en effet taxer de la même façon les sandwichs que nos concitoyens achètent dans des boulangeries pour leur repas de midi et les hôtels de luxe ! Je trouve tout cela particulièrement choquant !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais voté contre la conception de l’enfant. (Sourires.)
La première raison tenait au fait que, s’agissant d’une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours.
La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n’avait pas d’assiette. Tous les hôtels de luxe dans l’ancienne classification auraient en effet refusé, en cas de mise en œuvre de cette taxe, de passer dans la catégorie luxe. Seuls deux hôtels en France se sont fait piéger – les deux premiers à avoir demandé leur classification dans la nouvelle nomenclature.
Le Gouvernement a donc raison, et je rends hommage aux gens qui savent reconnaître leurs erreurs – minimes en l’occurrence.
Ce que vous auriez dû déposer, mes chers collègues, c’est un amendement sur le taux de TVA lui-même. De 1981 à 1988, il était de 17,6 sur les hôtels quatre étoiles et les hôtels de luxe. De 1988 à 1993, il n’est resté à ce niveau que pour les hôtels de luxe. S’il faut discuter de quelque chose, c’est donc plutôt de ce taux. Supprimons donc la taxe, et discutons du seul vrai problème qui est le taux de TVA.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : M. de Courson avance un argument fallacieux : si l’on a un problème avec la catégorie, il suffit de taxer en fonction du prix de la chambre.
Nous sommes des humanistes, avez-vous déclaré, madame la ministre, et c’est vrai : il y a ceux qui font des humanités, comme vous, et ceux qui font preuve d’humanité, comme nous, ce qui n’est pas la même chose. Nous sommes des humanistes pratiquants tandis que vous, vous avez étudié les humanités. C’est toute la différence entre nous.
Pour sa part, M. le rapporteur général, homme plein d’urbanité et très habile, nous explique non seulement que la taxe n’a pas eu le temps d’exister, mais qu’il y a maintenant la TVA. Je vous prends à témoin, monsieur le président : quand des personnes vont au restaurant à Drancy, leurs papilles commencent à fonctionner quand elles regardent la partie gauche de la carte. Mais quand elles regardent la partie droite, n’est-ce pas leur porte-monnaie qui commence alors à se contracter ? Les gens riches, eux, ne regardent pas la colonne de droite. Souvent, d’ailleurs, on leur donne des cartes sans prix.
Ce que nous proposons, nous, pour les riches, c’est fromage et dessert, c’est-à-dire une augmentation du taux de la TVA et une taxe supplémentaire, parce que ces gens-là peuvent payer. Malheureusement, dès lors qu’il s’agit de gratter quelques sous aux privilégiés, vous avez tout de suite le grand frisson, comme si c’était le grand soir ! Hélas non, madame la ministre, nous ne sommes pas à la veille du grand soir, bien qu’il y ait Versailles chez vous !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Entre la taxation des nuits d’hôtel de luxe et les divers taux de TVA rappelés par M. de Courson, il me semble qu’il manque un épisode, la taxation des parcs à thème souhaitée initialement par le Gouvernement.
Ce dernier, il est vrai, a fait preuve d’une très grande réactivité – vous vous en êtes glorifiée, peut-être à juste titre, madame la ministre, lors de vos propos liminaires. Alors qu’il avait prévu, pour une recette d’un peu moins de Folio 8281100 millions d’euros, de taxer les parcs de loisirs et les parcs à thème, deux éminents parlementaires de la majorité intervenaient dans les quarante-huit heures suivant cette annonce – le projet de loi ayant été par ailleurs présenté, discuté et adopté en conseil des ministres ! – pour dénoncer le caractère scandaleux d’une telle mesure était scandaleuse. C’est le rapporteur général qui a alors dû envisager une taxation de remplacement, la précédente étant abandonnée quelques jours seulement, je le répète, après avoir été présentée en conseil des ministres.
Nous en sommes aujourd’hui à une augmentation de la TVA. En deux mois, montrant de remarquables capacités d’adaptation, les pouvoirs publics de notre pays auront donc projeté de taxer d’abord les parcs de loisirs et parcs à thème, puis les nuitées d’hôtels de luxe, pour, enfin, augmenter le taux de TVA.
Vous prétendez faire preuve d’une grande efficacité dans la lutte contre la fraude au carrousel de la TVA mais convenons que, là, nous avons eu affaire à un carrousel assez rare dans l’histoire budgétaire parlementaire de notre pays.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tournez manège !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 213.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Avec l’article 2, madame la ministre, vous voulez non seulement supprimer la taxe en question, théoriquement entrée en vigueur le 1er novembre 2011, mais faire en plus en sorte que ce soit de façon rétroactive.
Je ne reviendrai pas sur cette volte-face en faveur une nouvelle fois des plus riches, car cela vient d’être fait, encore que l’instauration d’une taxe spécifique ne soit pas contradictoire avec une hausse de TVA, surtout quand cela s’adresse à des personnes ayant largement les moyens de payer. J’observe en revanche que la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental du droit français. Dois-je vous rappeler qu’aux termes de l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » ? Néanmoins, lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux aux nantis de notre pays, vous n’hésitez pas une seconde à agir de façon rétroactive pour leur accorder de l’argent supplémentaire.
En supprimant cette taxe, vous nous prouvez une nouvelle fois que la droite a réhabilité les privilèges que le peuple avait abolis en principe le 4 août 1989. C’est à se demander quelle est la réalité de cette abolition ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Cela rappelle de mauvais souvenirs !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ceux qui ont le plus sont dispensés de participer en raison de leurs facultés, contrairement à ce que dispose l’article XII de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Cet amendement a donc pour objectif de supprimer la rétroactivité de la mesure. Ce serait le moins que l’on puisse faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Le principe de non-rétroactivité, monsieur Sandrier, ne s’applique que pour des lois moins favorables. Il est toujours possible de bénéficier de lois plus favorables, heureusement pour les Français.
Quant à la réactivité du Gouvernement et aux prétendus errements de la taxe sur les parcs à thème, je rappelle que ces parcs seront taxés à un taux de TVA de 7 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous nous expliquez, madame la ministre, qu’il n’est pas interdit de proposer une mesure rétroactive quand elle est favorable aux Français, mais vous ne vous adressez pas en l’occurrence à ceux qui vont dans les hôtels Formule 1 ou Première classe. Vous privez donc les caisses de l’État d’une rentrée d’argent venant de gens richissimes. Même prendre 18,50 euros à l’Émir du Qatar, cela vous fait de la peine pour ledit émir et l’avenir de sa fortune ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Pécresse : Il va payer plus de TVA dans les restaurants et pour tous les services !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Le pauvre ! Il va lui falloir demander à son laquais de marchander avec le maître d’hôtel !
Tout cela n’est pas bien sérieux et, à force de défendre les privilégiés, madame la ministre, même si vous le faites d’habitude avec talent, cela finit par se voir comme le nez au milieu de la figure.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a, hélas, aucun principe constitutionnel interdisant la rétroactivité d’une disposition, sauf en matière pénale, et encore, seulement si la loi nouvelle est plus sévère que l’ancienne. Le champ de ce principe est donc extrêmement réduit.