Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l'article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Après l'article 12

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 347 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs.
La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s’assurer contre les risques d’impayés de loyer. On peut cependant encore l’améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l’un géré par Action logement – l’ancien « 1 % logement » –, l’autre par les assureurs privés. Ce dédoublement pose en effet des problèmes de lisibilité pour les bailleurs, qui ne savent pas trop vers lequel des deux se tourner.
Bien entendu, les assureurs privés pourront distribuer ce produit, même si cela les intéresse plus de continuer à diffuser leur produit actuel car ils sélectionnent les meilleurs dossiers.
Cet amendement constitue une avancée : il contribue à améliorer l’accès au logement des publics les plus précaires, ceux qui justement ne sont pas pris en compte par les assureurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je voterai cet amendement : c’est une bonne mesure.
La garantie des risques locatifs constitue une avancée sociale très significative. L’unification des deux dispositifs existants permettra une harmonisation du système.
Quand on sait les difficultés qu’éprouvent nos concitoyens dans certains secteurs tendus pour accéder à un logement, quand on sait les réticences de certains bailleurs à louer compte tenu des risques d’impayés, on ne peut que se féliciter que ce mécanisme éminemment social ait été mis en place, grâce, il faut le dire, à l’implication particulièrement forte des partenaires sociaux.
Je suis désolé que tant la commission que le Gouvernement aient évacué cet amendement en lui opposant un rapide : « avis défavorable ». Je considère que cette proposition mérite notre attention. Et j’invite mes collègues à la voter : elle n’aura pas de fortes incidences financières et aboutira à des avancées très positives.
Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai suivie dans votre raisonnement à propos de la dépense de 60 millions d’euros qu’impliquait l’amendement précédent. Avec cet amendement, vous tenez l’occasion de réaliser une avancée sociale significative, qui permettra de fluidifier le marché de la location en remettant en circulation des logements que leurs propriétaires se refusaient à louer.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 205.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Nous proposons que les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d’euros ne puissent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d’impôt prévus par le code des impôts. En effet, 1,3 million d’euros, c’est le nouveau seuil au-delà duquel un contribuable est assujetti à l’ISF, avec un impact négatif de 2 milliards d’euros sur les comptes de l’État chaque année.
Rien ne justifie que les personnes qui touchent de tels revenus profitent des exonérations fiscales, qui ont pour but de donner un coup de pouce aux personnes les plus pauvres et aux classes moyennes qui ne roulent pas sur l’or. Cela tient à une raison simple : elles n’en ont pas besoin.
Cela nous paraît d’autant plus justifié que de nombreux économistes ont montré que les contribuables qui ont les plus hauts revenus paient proportionnellement moins d’impôt que les autres, du fait précisément des exonérations.
Nous savons que le déficit de la France est dû pour deux tiers à la politique fiscale de Nicolas Sarkozy. Nous savons que depuis dix ans que la droite a la majorité, la dette a doublé, passant de 900 milliards à 1 800 milliards d’euros. Ces chiffres sont la preuve irréfutable que votre politique ne fonctionne pas.
Interdisons donc les exonérations pour les détenteurs de ces revenus extravagants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est ce qui s’appelle un avis motivé !

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 324.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le montant de la déduction sur le revenu foncier n’a pas été actualisé depuis des années, restant fixé à 20 euros. Nous aimerions avoir la position de la commission et du Gouvernement à ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 336 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 336.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter de 40 % la prime pour l’emploi. Il est lié, dans notre réflexion, à la suppression de cette arme de destruction massive de Folio 8342l’emploi qu’est la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte 4,5 milliards, et à la création, en contrepartie, de 300 000 emplois-jeunes, pour un coût de 3 milliards.
Si nous voulons compenser, pour les salariés qui en bénéficient, la suppression de la subvention aux heures supplémentaires, il y a deux mesures à prendre : augmenter la prime pour l’emploi et faire en sorte que les heures supplémentaires soient mieux rémunérées par les entreprises, ce qui aura pour effet de maintenir le revenu des salariés tout en dissuadant les employeurs d’en proposer de nouvelles, ce qui est tout de même logique dans la situation que nous connaissons.
Ces mesures font l’objet de trois amendements, qui sont éparpillés dans notre débat. Celui-ci concerne l’augmentation de la prime pour l’emploi, ce qui représente 1,5 milliard d’euros : ajoutés aux 3 milliards des emplois-jeunes, on retrouve les 4,5 milliards de la subvention aux heures supplémentaires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 262.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : La loi TEPA, votée en août 2007, a instauré un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires. Le coût de cette niche fiscale n’est pas mince, puisqu’il se monte à 3 milliards d’euros par an. Ce dispositif a de plus des effets indésirables sur l’emploi. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires note dans son rapport d’octobre 2010 que « l’accroissement de la durée du travail incite les entreprises à substituer des heures de travail aux hommes, ce qui a un impact négatif sur l’emploi. »
Autrement dit, il y a un effet d’aubaine : les entreprises peuvent rémunérer à moindre coût leurs salariés, au lieu de créer des emplois. La loi TEPA crée des chômeurs : il n’y a donc pas lieu de s’étonner que les chiffres du chômage soient si mauvais – 9,6 %, soit 3,3 millions de personnes qui recherchent du travail, comme le note l’INSEE.
Pour l’emploi comme pour les finances publiques, je vous invite donc, en adoptant le présent amendement, à supprimer cette disposition de la loi TEPA qui, selon les mots des chercheurs Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, est « coûteuse pour les finances publiques et sans impact avéré sur les heures travaillées ».

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 373.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 rectifié et 209 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir au nom de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’étendre le régime d’imposition spécifique des droits d’auteur déclarés par des tiers à l’ensemble des auteurs « d’œuvres de l’esprit ». Jusqu’à présent, ce régime est réservé aux écrivains et aux compositeurs.
Cette extension concerne par exemple les auteurs d’œuvres cinématographiques. Je me demande, madame la ministre, si elle n’inclut pas aussi les peintres, par exemple.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur général. Merci, monsieur Censi. (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les beaux-arts sont concernés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à cette proposition de Mme Dalloz, de M. Herbillon et de M. le rapporteur général.
Je lève le gage.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci pour eux.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 371.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà un excellent amendement, qui est la reprise, je crois, d’un amendement défendu par certain président de la commission des finances, ici présent.
Nous proposons une contribution de solidarité nationale qui serait acquittée par les ressortissants français dont le domicile fiscal se situe hors de France. C’est un amendement très bien rédigé, qui fixe un plafond ; il s’applique aux revenus qui dépassent six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce serait là une mesure de justice : nos compatriotes expatriés ont le plus souvent profité de nos infrastructures, pour leur formation par exemple, qui sont payées par les impôts des Français, dont ils font partie. Ils profiteront probablement un jour à nouveau de notre système de protection sociale et des infrastructures de notre pays. Il serait juste qu’ils apportent leur contribution.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 322.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une petite mesure de moralisation des investissements outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose des problèmes de rédaction. Nous n’avons pas pu l’expertiser, et nous craignons qu’il n’ait pour l’outre-mer des conséquences beaucoup plus importantes que prévu. Dans l’incertitude, je préfère donner un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à cet amendement : c’est un dispositif anti-abus, qui empêche qu’un contribuable puisse bénéficier d’un avantage fiscal double, dans le cadre de schémas locatifs.
Néanmoins, je suis très sensible à l’argument de M. le rapporteur général : je propose donc tout de même à l’Assemblée de voter cet amendement mais, s’il le faut, la rédaction pourra être améliorée au cours de la navette.
M. de Courson a vu juste, et un tel dispositif anti-abus me paraît très utile.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mes réserves : l’amendement devra être réécrit.

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement s’y engage.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis tout à fait d’accord.

M. le président : Avec quoi, monsieur de Courson ? (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je maintiens cet amendement, monsiuer le président. Je reconnais que la rédaction peut sans doute être peaufinée, mais il s’agit d’un vrai problème : nous ne pouvons pas permettre que des personnes bénéficient deux fois, pour le même investissement, d’avantages fiscaux. Ce n’est pas possible, tout le monde en est d’accord, la commission des finances en est d’accord. S’il y a des problèmes de rédaction, Mme la ministre fera travailler ses services et nous mettrons cela au point pour la deuxième lecture.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 145.
La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été adopté par la commission. Il porte sur la réforme, opérée par la loi de finances pour 2011, de la réduction d’impôt sur le revenu dite « avantage Madelin » et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune dite « ISF-PME ». Il s’agit de la fameuse clause des deux salariés.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, et j’y suis sensible. Il faut, j’en suis d’accord, inciter à la création d’emplois.
Toutefois, si j’ai déposé à nouveau cet amendement, c’est, madame la ministre, que je veux être sûr que vous entendiez qu’il y a un problème très concret. Il ne s’agit pas tant de la clause des deux salariés que du fait que cette obligation s’applique aussi aux holdings d’investissements de business angels. Il s’agit de gens qui se mettent ensemble pour investir dans une entreprise ; ils ne disposent d’ailleurs pas toujours de moyens importants, mais ils mutualisent leurs fonds dans une holding, qui est la structure la plus adaptée pour cela. Par définition, ces structures n’ont pas vocation à avoir de salariés : il y a là un vrai problème technique, qui gêne énormément les associations de business angels, ou « investisseurs providentiels ».
C’est le seul problème qui mérite d’être posé, et je suis conscient que mon amendement est sans doute beaucoup trop large. Mais je souhaite vraiment avoir votre avis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable.
M. Forissier le sait bien : nous avons apporté à ce problème une solution qui me semble appropriée dans le cadre du collectif du mois de juin dernier. La clause de deux salariés ne devra être vérifiée qu’à l’issue du second exercice qui suit l’investissement.
Quant aux holdings, je rappelle que le dispositif ISF-PME a été pensé pour l’investissement direct, et non pour l’investissement intermédié. Je vois donc mal comment on pourrait faire exception pour des investissements qui passent par l’intermédiaire de holdings.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je retire cet amendement, dont je pense d’ailleurs qu’il n’est pas vraiment du domaine de la loi. Mais je voudrais vraiment que Mme la ministre et son cabinet entendent qu’il y a là un obstacle technique, concret, pour les business angels.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : J’entends bien. Il y a effectivement ce problème de l’intermédiation, et nous allons voir comment nous pouvons améliorer la situation.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je laisserai à M. Forissier le soin de présenter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement résulte d’un travail engagé depuis longtemps par plusieurs d’entre nous au sein de la commission des finances. Il vise à resserrer et à concentrer l’effort fiscal ‑ et donc l’effet incitatif des réductions d’impôt sur le revenu pour investissement ‑ sur les petites entreprises, celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total du bilan, et qui comptent moins de cinquante salariés.
Nous proposons qu’il n’y ait plus qu’un seul régime, et non deux comme auparavant – le « Madelin », avec des plafonds d’investissement de 20 000 et 40 000 euros sur lesquels sont calculées les réductions d’impôt, et celui que j’avais proposé et dont j’avais obtenu l’adoption dans la loi de finances pour 2009, avec des plafonds plus élevés mais ne concernant que les petites entreprises.
Cet amendement répond, je crois, au souci du Gouvernement de maîtriser les équilibres budgétaires et la dépense fiscale tout en réalisant notre ambition de concentrer l’effort sur les petites entreprises, qui est aussi celle du Gouvernement. Il permet, avec un seul dispositif beaucoup plus concentré, d’exercer un effet de levier très puissant. Cela résoudra, madame la ministre, le premier problème du financement des entreprises, celui qui se pose en phase d’amorçage et de démarrage, ainsi que dans leurs premières années d’expansion. Ce sont souvent des périodes où les entreprises ne disposent pas des fonds propres qui leur permettraient de Folio 8344lancer des projets de développement et de créer des emplois : les banques n’interviennent pas ou peu, les fonds d’investissement n’interviennent qu’à des niveaux supérieurs.
Cette réponse très concrète est, j’y insiste, l’aboutissement d’un travail mené par plusieurs membres de la commission des finances, issus de tous les groupes, dans le cadre d’un rapport qui portait sur le financement des petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute un seul point à l’exposé très convaincant de Nicolas Forissier : dans le cadre de ce recentrage du Madelin sur l’amorçage, nous faisons disparaître la clause d’interdiction de report. Il sera donc possible de reporter la fraction de souscription qui dépasse le plafond annuel de 100 000 euros pour un couple sur les quatre années suivantes.
C’est un point très important, car cela permettra d’avoir des tickets d’investissement beaucoup plus significatifs. Je le souligne, car nous répondons ainsi à l’objection que vous nous aviez faite il y a un mois, madame la ministre : nous avions présenté le même dispositif, mais avec une majoration des plafonds, ce qui paraissait critiquable, en tout cas optiquement, dans une perspective de réduction générale des dépenses fiscales et d’abaissement des plafonds, par le biais du rabot ou de mesures spécifiques comme celles prises sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable.
Il me semble, madame la ministre, que ce dispositif recentré sur l’amorçage est équilibré : comme l’a dit Nicolas Forissier, nous y travaillons depuis deux ans. Nous n’éliminons pas le dispositif Madelin classique pour les PME : il demeure en vigueur pour les intermédiations, qui peuvent utiliser les fonds communs de placement dans l’innovation ou les fonds d’investissement de proximité.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, on ne pénalise pas, me semble-t-il, les PME qui comptent de 50 à 250 salariés car elles bénéficient du dispositif ISF-PME. Il me semble donc, j’y insiste, que le dispositif est équilibré.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Forissier, la constance paye !
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. En recentrant et en réservant le bénéfice de cette réduction d’impôt aux entreprises qui en ont certainement le plus besoin, c’est-à-dire les entreprises qui ont moins de cinq ans, on prend certes le risque d’avoir un effet d’éviction sur d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds. Mais, comme l’a dit le rapporteur général, ces PME resteront éligibles à toute une série d’autres dispositifs, y compris l’ISF-PME.
J’ajoute que la mesure représente un gain de 190 millions pour l’État à partir de 2013.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n° 161.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été proposé par Mme Chantal Brunel, sur la base d’un travail qu’elle avait conduit conjointement avec Christian Eckert.
Il s’agit de faire face à une dérive assez préoccupante de la dépense fiscale liée aux emplois familiaux. En cinq ans, le montant de la réduction d’impôt est passé de 2 milliards à 3,6 milliards.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À plus de 4 milliards !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Eckert, je ne comptais pas les gardes à domicile, qui représentent environ 700 millions. Au total, on aboutit à 4,4 milliards.
Ce dispositif, mis en place en 1992, était lié initialement à un seul type de service : la garde d’enfants à domicile. Au fil du temps, cet avantage, qui bénéficiait à l’origine aux familles, a été étendue aux personnes âgées et personnes dépendantes. À partir de 2006, c’est la notion d’emploi qui a prévalu, c’est-à-dire que, quelle que soit l’activité, tout emploi à domicile est éligible à la réduction d’impôt, ce qui explique sa très rapide progression.
Cette politique de l’emploi a connu un succès réel, mais le type d’activité qui bénéficie de la réduction fiscale présente parfois des abus, des excès. C’est ce qu’ont souligné Chantal Brunel et Christian Eckert. Voilà pourquoi, tout en gardant à l’esprit cet objectif d’emploi, nous avons recherché à recentrer le dispositif sur des activités ayant une utilité sociale incontestable. Nous avons donc établi une liste de ces activités. Je ne vous cache pas que ce travail est extrêmement difficile, et aussi contestable.
Finalement, nous avons décidé qu’il n’y aurait pas de changement pour tout ce qui concerne les emplois à domicile : la garde d’enfants, les petits travaux de jardinage, de ménage, le soutien scolaire. En revanche, les activités que l’on pourrait qualifier de confort ne donneraient lieu à réduction d’impôt que lorsqu’elles bénéficieraient à des personnes dépendantes ou handicapées.
Je ne vous cache pas, madame la ministre, que nous sommes partagés entre deux préoccupations, d’une part ralentir la progression de la dépense fiscale, d’autre part ne pas pénaliser cette politique de l’emploi, surtout à un moment où elle s’avère utile, et que nous avons eu une longue discussion sur l’établissement de cette liste car il est très difficile de trouver des critères parfaitement cohérents.
Je souhaite que vous reconnaissiez notre souci de gérer une dépense fiscale qui augmente de façon préoccupante en même temps que les imperfections d’une liste qui, par définition, est contestable sur certains aspects.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le rapporteur général a trouvé les mots qui touchent le cœur de la ministre du budget en disant que cet avantage fiscal coûtait cher. C’est vrai, le dispositif coûte cher, mais l’inspection générale des finances, qui a évalué l’ensemble des niches fiscales, a considéré que le degré d’efficacité de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile atteignait la note de deux sur trois, c’est-à-dire que la mesure a eu un impact extrêmement positif sur l’emploi.
À cet égard, je vous renvoie au fameux rapport sur les services à la personne d’un penseur qui est aimé sur les bancs de la gauche, Thomas Piketty. Il y indiquait que le problème de la France était qu’elle n’arrivait pas à créer de l’emploi non qualifié faute de développer une vraie industrie de services à la personne et de vrais emplois.
La racine du problème, on la connaît tous : ce sont les charges sociales et le coût du travail non qualifié auxquels un certain nombre de partis politiques sont en train de s’attaquer, à juste titre.
Pour solvabiliser la demande de services à la personne, nous avons créé la défiscalisation à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le particulier employeur peut déduire de son impôt sur le revenu l’ensemble des charges liées à cet emploi à domicile.
D’un côté, on se rend compte que ceux qui bénéficient de cette réduction d’impôt sont forcément ceux qui paient le plus d’impôt, c’est-à-dire ceux qui ont les moyens. De l’autre, on s’aperçoit que 2 millions de personnes sont employées dans le secteur des services à domicile pour un chiffre d’affaires de 17 milliards. En fait, on a sorti de la clandestinité un grand nombre de personnes qui faisaient des petits boulots, n’avaient aucun statut, ne pouvaient pas bénéficier des allocations chômage, de la retraite et n’avaient aucune protection sociale en cas de maladie ou d’accident du travail.
L’objectif du rapporteur général est de recentrer le dispositif en faisant le tri entre le bon grain et l’ivraie, c’est-à-dire entre les bons et les mauvais services. On entendrait par bons services l’entretien de la maison et les travaux ménagers, la garde d’enfant à domicile, le soutien scolaire, l’accompagnement des enfants et des personnes âgées dans leurs déplacements, etc.
Les bons employeurs seraient les personnes âgées, celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, les personnes handicapées. Mais les choses ne sont pas si simples. En réalité, il est très difficile de catégoriser. Par exemple, monsieur le rapporteur général, vous avez retenu les personnes âgées de plus de soixante ans. Mais permettez-moi de vous dire que je ne vois pas bien quelle est la différence aujourd’hui entre un homme de cinquante ans et un de soixante ans en termes de vitalité. (Exclamations.) Eh oui, messieurs, et j’aurais aimé que vous en disiez autant des femmes !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Elles sont toujours jeunes !

Mme Valérie Pécresse : On n’est pas âgé à soixante ans et jeune à cinquante ! La limite fixée n’est pas bonne.
Par ailleurs, qu’entend-on par mobilité réduite ? Faut-il habiter très loin du chef-lieu, dans une zone rurale ? Tout cela devient donc très compliqué.
On pourrait continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt quand on emploie à domicile un salarié pour entretenir sa maison et effectuer des travaux ménagers comme le repassage, mais ce ne serait plus le cas quand on se fait livrer des repas à domicile ou du linge repassé. On ne pourrait plus prétendre à une réduction d’impôt en cas d’assistance administrative à domicile, d’assistance informatique et internet à domicile ou encore de maintenance, d’entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Il serait bien difficile à l’administration fiscale de contrôler cela. Le fisc pourra-t-il vérifier que l’employé aura fait le repassage à votre domicile, sorti le chien, tondu la pelouse ou encore aidé à allumer votre ordinateur ? (Sourires.)
En réalité, il n’y a pas de jugement à porter sur le type de service. Ce que nous souhaitons, c’est faire vivre un secteur économique à part entière : les services à domicile. Je le rappelle, le dispositif permet à des gens d’avoir aujourd’hui un emploi, de professionnaliser une activité.
Comme le besoin a été créé, il ne va pas s’éteindre. Du coup, les personnes seront payées au noir. Elles devront s’inscrire au chômage, alors qu’elles continueront à percevoir des revenus. Et, comme elles ne seront pas déclarées, elles ne seront pas fiscalisées.
Il ne faut donc pas s’engager dans la logique restrictive qui est proposée. Nous avons contribué à solvabiliser un secteur économique à part entière. L’étape suivante est celle du débat de l’élection présidentielle, c’est-à-dire qu’il faut réfléchir à la façon d’abaisser le coût du travail sur l’emploi non qualifié. Cela nous permettrait de réduire considérablement la dépense, ce que je souhaite comme vous, monsieur le rapporteur général.
C’est pourquoi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n° 407 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait votre analyse, madame la ministre, et mon sous-amendement poursuit deux objectifs : soit atténuer les effets jugés négatifs de l’amendement n° 13, soit démontrer que ce dernier n’est pas satisfaisant. Il s’agirait de le démontrer par l’absurde puisque son application permettrait à un ménage fiscal ne comptant pas de personne âgée ou en situation de handicap d’employer une personne pour faire le ménage mais pas pour préparer les repas. Situation aberrante et invérifiable !
Cette volonté de Mme Brunel d’établir, par le biais de son amendement, la liste de l’ensemble des tâches susceptibles d’être réalisées dans le cadre des services à domicile se révèle évidemment inopérante.
Si l’amendement de la commission était retiré, je retirerais bien évidemment mon sous-amendement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible puisque cet amendement a été présenté au nom de la commission !

M. le président : Vous avez la parole, monsieur Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’expérience parlementaire de certains collègues mais je ne suis pas sûr, M. le rapporteur général ayant défendu l’amendement n° 13 au nom de la commission, qu’il puisse le retirer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dès lors je suis prêt à le reprendre. En tout cas, Mme Brunel appréciera…

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 432 et 423.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En défendant le sous-amendement n° 432, je plaide pour un dispositif que j’estime essentiel car il permet de lutter contre la fracture numérique. Il faut maintenir les dispositifs qui permettent à tous de bénéficier de la réduction d’impôt pour l’assistance informatique et internet.
Il n’y a malheureusement pas que les retraités qui ont du mal avec l’informatique et internet. Aujourd’hui, et cela va s’amplifiant, internet devient indispensable pour bien des services de la vie quotidienne, notamment pour les démarches administratives. Ainsi, au cours des dix années qui viennent, nombre de services seront transférés sur internet avec un accueil physique minimal. Nous imposons déjà des obligations de sécurisation des réseaux personnels, des réseaux wi-fi, par le biais de la loi HADOPI et, bientôt, pour ce qui concerne le streaming.
La sécurité informatique pour les institutions mais aussi pour les particuliers est le grand défi des prochaines années. Une remise à niveau de nos compatriotes est indispensable. Il faut former la population à une meilleure utilisation du numérique. L’aide que propose le présent dispositif doit être ouverte à tous.

M. le président : Je considère que vous avez par la même occasion défendu le sous-amendement identique n° 423.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au vu de tous les arguments exposés et des doutes que nous avons nous-même exprimés au cours du débat en commission, j’invite au retrait de cet amendement.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle sagesse !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et si M. Eckert persiste à le maintenir, je donne un avis défavorable.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le maintiens.

M. le président : Maintenez-vous le sous-amendement n° 407 rectifié, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : En est-il de même des sous-amendements identiques nos 432 et 423, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaiterais défendre l’amendement n° 13, monsieur le président.

M. le président : Le débat a déjà eu lieu, monsieur Eckert, et le rapporteur général a donné son avis…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je veux tout de même m’exprimer sur cet amendement que j’ai repris !

M. le président : Vous avez la parole.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement nous occupe depuis deux ans avec notre collègue Chantal Brunel, co-rapporteure, comme moi, du budget « Travail et emploi ». Nous ne nous sommes pas dit, un matin : « Tiens, nous allons nous intéresser aux services à la personne » ! Nous avons lu des rapports. Je pense notamment au rapport de la Cour des comptes qui constate des abus, comme les cours de claquettes (Rires) ou le coaching à domicile…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas mal !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Tardy, l’assistance informatique à domicile, n’est-ce pas aussi un abus ? N’y a-t-il pas un certain nombre de sociétés informatiques qui, lorsqu’elles viennent vous installer un ordinateur, ce qu’elles font en général dans le cadre de leurs prestations, facturent leur travail tout simplement sous forme de prestations de service à la personne, de façon que l’acheteur puisse profiter de la réduction d’impôt ?
Votre amendement ne doit rien au hasard, monsieur Tardy. Il y a de grandes sociétés informatiques, de grands diffuseurs de produits informatiques qui agissent ainsi et en font même un argument de vente ! C’est pour cette raison que vous avez sous-amendé l’amendement n° 13 comme vous l’avez fait : il ne faut pas me prendre pour un imbécile !
Je reviens, madame la ministre, à votre plaidoyer à propos des services qui doivent être considérés comme un bloc. Nous avons un différend sur le plafond de dépenses à prendre en compte, certes, mais si nous avons décidé de nous attaquer à la question des services à la personne, c’est parce qu’il existe des abus. Il m’avait semblé, monsieur le rapporteur général, que la commission avait senti, pour une fois, que notre approche semblait valable pour départager ce qui relève plutôt du confort et ce qui relève du nécessaire. Rien n’est interdit, tout le monde peut employer des gens à domicile, mais il faut savoir si l’on doit bénéficier, pour tout service, de réductions d’impôt.
Là encore, monsieur Le Fur, votre exemple n’est pas bon. Quelqu’un qui emploierait un cuisinier à domicile pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt alors qu’il ne pourrait rien déduire du tout s’il se faisait livrer par un traiteur ! On parlait tout à l’heure de concurrence déloyale…

M. le président : Merci de conclure, monsieur Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais finir, mais il est dommage, monsieur le président, que cet amendement, qui nous a occupés deux ans en commission – et vous étiez des nôtres –, soit soumis à l’examen en séance publique à presque deux heures du matin et soit retiré très rapidement sans qu’on puisse s’exprimer sur le fond.
Nous avons bien compris qu’il ne serait pas voté. Je tenais tout de même à signaler un mauvais fonctionnement de la commission. Un consensus s’était dégagé.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai bien senti les lobbies fonctionner,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est Kafka que vous nous proposez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse d’Acadomia ou d’autres.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Acadomia n’était pas concerné !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est avec une grande amertume que nous allons voter cet amendement, qui sera hélas probablement rejeté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour quelques instants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je serai très bref. Nous essayons de trouver des recettes supplémentaires et de réduire le coût des niches fiscales. Nous avions voté à la quasi-unanimité l’amendement de nos collègues Chantal Brunel et Christian Eckert.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous avez été le seul à voter contre, peut-être avec un autre… De toute façon, j’ai parlé de quasi-unanimité, si bien que, toutes tendances politiques confondues, nous avons approuvé le travail de nos collègues.
Madame la ministre, on « gratouille » 15 millions d’euros par-ci, 20 millions d’euros par-là, et, en l’occurrence, on laisse flamber une dépense fiscale : ce n’est pas raisonnable. Nous sommes à fronts renversés : nous jouons le rôle du Gouvernement et c’est vous qui vous montrez laxiste ; ce n’est pourtant pas du tout votre style.
Écoutez-nous donc : nous sommes des gens raisonnables, sérieux et équilibrés. En tout cas je ne changerai pas d’avis, et d’ailleurs je n’aime pas changer d’avis.

Mme Valérie Pécresse : Notre but est de créer des emplois.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a présenté une vision cohérente de ce que nous souhaitons. Le rapporteur général, quant à lui, a fait preuve d’une grande compassion en acceptant de présenter l’amendement n° 13, que je considère comme kafkaïen.
Pour conclure, j’oserai un trait d’humour. Je propose à M. Eckert de résoudre un petit problème mathématique pour la prochaine séance. Imaginons qu’une personne de quatre-vingts ans envoie un de ses salariés à domicile dans un train pour acheter une salade avec deux couverts. Sachant que ladite personne mange sa salade dans le train – qui va de Paris à Vintimille –, M. Eckert pourrait calculer le montant de l’impôt que produirait cette situation, compte tenu des différents taux de TVA, des réductions d’impôt et, bien sûr, du vade-mecum proposé par l’amendement. (Sourires.)
En attendant, je considère qu’il n’est pas souhaitable que les députés du groupe UMP votent l’amendement n° 13.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous vous trouvez drôle, monsieur Censi, eh bien, pas moi !