Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Discussion générale

Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Discussion générale

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « l’histoire des grands princes est souvent le récit des fautes des hommes », écrivait Voltaire. L’Ancien régime est derrière nous depuis suffisamment longtemps pour que nous puissions, sur ce point tout au moins, faire mentir le philosophe des lumières.
Des juristes l’ont dit avant moi, la France manifeste parfois une fâcheuse nostalgie de la monarchie. À nous donc d’opérer une véritable révolution. Je ne parle pas ici de la nécessaire révolution écologique de notre société, mais bien de la réforme constitutionnelle qui mettrait fin, dans certains cas, à l’impunité du chef de l’État et restaurerait ainsi l’égalité devant la loi, tout en prenant les précautions nécessaires pour que les plus hautes fonctions puissent être exercées dans la plus grande sérénité.
L’image de la classe politique est aujourd’hui extrêmement dégradée. Ainsi, selon un sondage de septembre dernier, 72 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens estiment que les élus et les dirigeants politiques sont « plutôt corrompus ». Seule une République exemplaire pourra mettre fin au tourbillon des suspicions. Seule une République exemplaire pourra mettre fin à la valse des mallettes, de Neuilly à Karachi, en passant par Libreville.

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faut-il rappeler à nos collègues de l’UMP que, lors de sa campagne présidentielle – je ne parle pas de celle qu’il mène actuellement, mais de la précédente –, le Président de la République avait promis aux Françaises et aux Français une « République irréprochable » ?

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On en rit encore !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Noël Mamère s’est posé, pour nous tous, cette question. La mauvaise réputation de la classe politique française s’étend au-delà de nos frontières : l’ONG Transparency International, dont le travail est mondialement reconnu, dénonce les affaires qui entachent l’image de notre pays.
Pour lutter contre la crise démocratique qui pousse nos concitoyennes et concitoyens à délaisser les urnes, il est de notre devoir de mettre en œuvre des changements de grande ampleur. Tel est bien l’objet des trois propositions de loi que les écologistes présentent aujourd’hui.
Les nombreux conflits d’intérêts qui ont malheureusement émaillé notre vie politique depuis quelques années ne sauraient perdurer. Faut-il rappeler qu’un de nos collègues de l’UMP, et non des moindres, cumulait, jusqu’à il y a peu, son mandat de parlementaire avec une activité d’avocat d’affaires ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel scandale !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour remédier à cette situation, il est essentiel que le Président de la République, les ministres, les élus, les hauts fonctionnaires et les collaborateurs politiques proches rendent publiques des déclarations d’intérêts précises.
Restaurer l’éthique dans la vie publique : voilà ce que nos concitoyennes et nos concitoyens attendent, quelle que soit leur appartenance politique.
À cet égard, la possibilité de lever partiellement l’impunité du chef de l’État fait partie de l’arsenal des mesures nécessaires. Celui-ci doit en effet pouvoir être traduit devant les tribunaux s’il a commis des délits antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci. Bien entendu, des mécanismes de filtrage doivent être prévus afin d’éviter les procédures abusives.
Tel est l’objet de cette proposition de loi, que je vous propose d’adopter.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : et M. François de Rugy. Très bien !

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous aurez noté, monsieur le président, qu’en n’utilisant pas tout mon temps de parole, j’ai compensé le dépassement de Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteur. C’est la mutualisation ! (Sourires.)

M. le président : J’avais remarqué, ma chère collègue, et je suis sensible à ce principe.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il nous est très cher !

M. le président : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise par le groupe GDR et rapportée par Noël Mamère ne tend à rien de moins que supprimer la Cour de justice de la République et l’inviolabilité dont bénéficie le Président de la République. Les questions qu’elles soulèvent sont si nombreuses que, bien entendu, nous ne la voterons pas. Reste que je m’interroge : une proposition de loi qui intervient « après la bagarre », c’est-à-dire après que Folio 8368la discussion a eu lieu, que l’Assemblée s’est prononcée, que la réforme constitutionnelle a été votée à la majorité qualifiée et que la loi organique vient d’être adoptée par la commission des lois et sera examinée en séance publique en janvier, une telle proposition de loi est-elle vraiment une proposition de loi ? N’est-ce pas plutôt, monsieur le rapporteur, une sorte de tract, de billet d’humeur, bref, un moyen de communication…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un peu de décence, tout de même !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il est dommage que vous n’utilisiez pas ces niches pour faire de véritables propositions innovantes,…

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est une véritable proposition innovante !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : … au lieu de revenir sur des choses déjà jugées, si je puis dire.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Déjà jugées ? Nous ne sommes pas dans un tribunal !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les choses ne sont pas figées : l’Assemblée ne se prononce pas une fois pour toutes !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La réforme constitutionnelle de 2007 a mis en place un système équilibré, conforme au dispositif retenu par la quasi totalité des pays démocratiques. C’est ce dont nous avons déjà débattu, et que nous avons adopté avec les articles 67 et 68 de la Constitution.
L’article 67 consacre le principe de l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Cette irresponsabilité est définitive, mais limitée dans son champ. La proposition du groupe GDR reprend, du reste, cette idée ; il ne s’agit donc pas d’une véritable innovation. Le même article établit, en outre, un régime d’inviolabilité absolue, mais temporaire, du chef de l’État. Quant à l’article 68, il permet à la Haute Cour de destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Ce système, parfaitement équilibré, conforme à l’esprit de nos institutions et commun à la plupart des démocraties, s’explique par le fait que le Président de la République est la clé de voûte de nos institutions. Aux termes de la Constitution, celui-ci assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État ; ce n’est pas rien. Il est le garant de l’indépendance nationale, ce qui n’est pas rien non plus, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Il doit donc pouvoir exercer son mandat en toute indépendance. Contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, le Président de la République, en raison du rôle qui lui est conféré par la Constitution, n’est pas un justiciable comme les autres.
Il faut simplement accepter cette idée : du fait qu’il a une fonction particulière, institutionnelle, il n’est pas un personnage comme les autres.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est sûr, hélas !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La proposition de loi suggère de mettre fin au principe de l’inviolabilité du Président de la République, c’est-à-dire de permettre sa poursuite pour les actes commis antérieurement à l’exercice de ses fonctions ou qui n’ont pas de lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération, après autorisation de l’Assemblée nationale. Je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails, mais cela pose encore bien d’autres problèmes juridiques du fait, entre autres, de la séparation des pouvoirs. Il est évident que nous ne pouvons pas voter ce genre de texte.
Du reste, s’il existait des faits si graves qu’ils justifient l’incarcération du Président de la République, nous avons une réponse constitutionnelle avec l’article 68 qui permet sa destitution. Il ne me paraît pas utile d’utiliser tout mon temps de parole pour dire des évidences : des réponses existent déjà dans les textes que nous avons adoptés très récemment, et encore il y a une dizaine de jours à peine à la commission des lois. Nous opposerons, bien évidemment, un refus à ce texte.
Je ne répéterai pas ce qu’a excellemment dit le ministre de la justice à l’instant s’agissant du problème d’ordre moral qui se poserait. En vérité, il n’y a pas d’impunité, mais simplement un différé. Si ce différé cause préjudice, il y a matière à indemnisation, le moment venu, devant les juridictions de droit commun qui redeviennent compétentes.
Le deuxième sujet traité par la proposition de loi est la suppression de la Cour de justice de la République, dans le but de faire des ministres des justiciables comme les autres. À ceci près, monsieur le rapporteur, que j’ai l’impression que vous n’êtes pas intellectuellement clair avec vous-même. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une attaque personnelle !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteur. Je suis un peu confus, c’est vrai. Déjà à l’école, j’avais de gros problèmes. (Sourires.)

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : N’y voyez aucune attaque personnelle : j’ai beaucoup de sympathie pour M. Mamère. Nous discutons sur le fond de son texte et je lui donne mon sentiment sur ce qu’il a développé.
De deux choses l’une, monsieur le rapporteur : ou vous voulez une procédure de droit commun, considérant, ce qui peut se défendre, que les ministres sont des justiciables comme les autres. Mais, à ce moment-là – et c’est pourquoi je dis que vous avez un problème de raisonnement –, pourquoi instituer une commission ? Auriez-vous, à un moment, eu la main tremblante, à défaut d’avoir su exprimer véritablement votre façon de voir les choses ? Ou ce sont des justiciables comme les autres, point-barre, ou ce ne sont pas tout à fait des justiciables comme les autres, et vous instituez une commission filtre pensant qu’il y a quand même un problème.
Dès lors, pourquoi proposer un dispositif qui, finalement, ressemble à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ? C’est la réinvention de l’eau chaude ! Ce n’est pas la peine de modifier les textes que nous avons déjà.
Ou vous allez au bout de votre idée, et l’on peut comprendre le débat, ou vous n’y allez pas. Et vous n’y êtes pas allé puisque vous maintenez un système à peu près identique ; auquel cas ce n’est pas la peine de réformer pour le plaisir de réformer. Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas un texte qui, en l’état, ne présente aucune utilité.
Au final, monsieur le président, j’aurai gagné une minute trente sur mon temps de parole…

M. le président : Nous y sommes sensibles !
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut toujours être attentif quand les écologistes s’intéressent au statut du Président de la République. Si je me souviens bien, c’était un contribuable parisien, par ailleurs militant écologiste, Michel Breisacher, qui s’était constitué partie civile en lieu et place de Folio 8369la ville de Paris, en vertu d’une autorisation donnée par le tribunal administratif, saisi le 21 novembre 2000 par les juges d’instruction d’une requête en vue de l’audition comme témoin de Jacques Chirac.
Ce dernier était, au moment des faits incriminés, maire de Paris mais était devenu chef de l’État au moment où la contestation est intervenue. C’est parce que Michel Breisacher avait porté requête devant le tribunal administratif que la Cour de Cassation avait été conduite à trancher le périmètre de protection du Président de la République. Ce fut le fameux arrêt Breisacher du 10 octobre 2001 dont, par la suite, l’article 67 de la Constitution consacra les conclusions en les généralisant. À l’époque, d’ailleurs, cette jurisprudence ne fut pas contestée.
Aujourd’hui, le groupe GDR nous fait une double proposition : établir la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci ; supprimer la Cour de justice de la République, transformant ainsi les ministres en justiciables ordinaires.
À la différence de Philippe Houillon, je commencerai par le second point et démontrerai, à l’inverse de ce qu’il a tenté de faire, que la suppression de la Cour de justice de la République est parfaitement légitime.
En 1993, le gouvernement Balladur avait privilégié la voie constitutionnelle à un chemin législatif parfaitement possible : il aurait suffi d’adopter une loi interprétative destinée à contraindre la chambre criminelle de changer sa jurisprudence. Ce n’est pas le choix qu’a fait la majorité de l’époque, et la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 créa donc la Cour de justice de la République dont le fonctionnement fut réglé par la loi organique du 23 novembre suivant. Ces textes marquaient une avancée.
Bien sûr, la composition de la Cour de justice restait majoritairement assurée par des élus, mais les ministres ne pouvaient plus échapper à un procès, ce qui était une rupture avec le passé.
Pour autant, il est vite apparu que ces textes avaient été mal conçus : les victimes n’ont pas le droit de se porter parties civiles ; les avocats n’ont d’autre solution que de présenter leurs réquisitoires à la presse ; les inspirateurs des décisions ministérielles ne pouvant être poursuivis comme complices devant la Cour, un autre procès devrait leur être fait, qui ferait ressortir les insuffisances du premier.
C’est ce que reconnaissait le doyen Vedel, inspirateur de la réforme, dans une interview à Libération, le 1er mars 1999 : « Il faut reconnaître qu’on s’est fourré le doigt dans l’œil, et on était plusieurs ». C’était admettre que cette réforme, bien inspirée mais mal écrite, ne produisait pas les effets attendus.
Il est facile de le dire a posteriori, à l’époque, chacun avait péché par excès de conservatisme. Personne ou presque n’avait osé remettre en cause ce qui était considéré comme un acquis républicain : l’existence d’une juridiction particulière, politique, pour juger les fautes pénales commises par les ministres.
Au moins, sous la IIIe République, les juges de droit commun demeuraient-ils compétents tant que les députés n’en décidaient pas autrement et ne mettaient pas en œuvre la Haute Cour. Mais d’une compétence concurrente de la juridiction politique, on est passé à une compétence exclusive.
Cette erreur a été maintenue en 1993. C’est elle que la proposition de loi de Noël Mamère suggère de réparer, cette fois de manière franche, non pas en revenant au système de la IIIe République, dont les vertus ne sont plus adaptées, mais en établissant la compétence exclusive des tribunaux de droit commun. Comment ne pas l’approuver ?
Une juridiction politique, fût-elle mâtinée de magistrats, ne produira jamais des jugements parfaitement acceptés. Comme l’a très justement montré le professeur Olivier Beaud, les thèmes composant la justice politique ne sont pas complémentaires ; ils sont antinomiques. Le soupçon de partialité pèsera toujours sur la Cour de justice de la République. Si elle condamne, on imputera la décision à la présence majoritaire de l’autre camp parmi les juges ; si elle acquitte, la connivence entre politiques sera stigmatisée. Que les arguments se contredisent n’altère malheureusement pas leur efficacité. La Cour de justice de la République est un bon exemple de confusion entre le politique et le judiciaire.
La conclusion s’impose d’elle-même : la faute pénale d’un ministre doit être jugée par un tribunal pénal de droit commun. Le tribunal ne peut différer, que l’on soit ministre ou simple citoyen.
Tout aussi simple est la seconde orientation que défend la proposition de loi s’agissant du régime de responsabilité du Président de la République. Ce texte met le doigt, chacun l’a reconnu, sur une question centrale, laissée pendante depuis la révision de 2007 : la portée de l’irresponsabilité juridictionnelle du chef de l’État. Celle-ci, en raison des articles 67 et 68, est doublement excessive.
D’abord, au regard du droit européen, notamment de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui demande le procès équitable. En effet, le Président de la République peut porter plainte, peut se constituer partie civile, peut même obtenir des condamnations à l’euro symbolique – je fais ici allusion à la décision de la cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2010 visant une personne reconnue coupable d’escroquerie à la carte bancaire au détriment de Nicolas Sarkozy. Par contre, le même chef de l’État, ne peut être interrogé, même comme témoin, ni poursuivi devant aucune juridiction, même pour des faits commis antérieurement ou des faits détachables de la fonction de Président de la République. À l’évidence, contrairement à ce que disait Philippe Houillon, il y a là un déséquilibre avéré.
L’injusticiabilité du Président est tout autant excessive au regard de l’interprétation qui vient d’en être faite. Je pense notamment à deux affaires. La première date de 2007 et concerne l’assassinat du juge français Bernard Borrel à Djibouti, le 19 octobre 1995. Le 2 mai 2007, les deux juges d’instruction qui enquêtaient sur cette affaire se sont vu interdire l’entrée du palais de l’Élysée alors qu’ils souhaitaient perquisitionner le bureau d’un collaborateur de la cellule africaine du Président de la République. Autrement dit, l’irresponsabilité présidentielle s’étend aussi aux locaux dans lesquels travaille un collaborateur du Président de la République.
La seconde affaire, Noël Mamère l’a rappelée, date du 7 novembre 2011. La Cour d’appel de Paris a décidé que l’ancienne directrice de cabinet du Président, qui n’avait pas respecté le code des marchés publics, était couverte par l’article 67 de la Constitution.
Ainsi, dorénavant, l’irresponsabilité présidentielle s’étend également à ses collaborateurs.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pas toujours.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je rappelle respectueusement au garde des sceaux que si les cabinets des ministres sont réglementés par une loi du 13 juillet 1911 – et non 2011 comme l’indique, par erreur, le compte rendu de la commission –, les Folio 8370collaborateurs du Président de la République n’existent pas juridiquement. Ils sont nommés par un simple arrêté du Président de la République publié au Journal officiel, sont rémunérés par leur corps d’origine ou bénéficient, dans de rares cas, d’un statut de contractuel. Le seul collaborateur du Président de la République qui bénéficie d’une couverture est le coordonnateur national du renseignement. Il n’y a pas d’autre collaborateur du Président de la République sur un plan législatif.
Il est donc pertinent de corriger de tels excès.
Si la responsabilité politique est un chantier à part, et sans doute difficilement perfectible, la remise à plat de l’irresponsabilité juridictionnelle du Président pour les actes antérieurs et extérieurs à sa fonction est indispensable. Il faut veiller à ce que personne ne soit au-dessus de la règle de droit. C’est la démarche que nous proposent Noël Mamère et ses collègues.
J’ai dit, en commission, notre accord ; on me permettra d’émettre une réserve ou deux sur le mécanisme imaginé.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ah, tout de même !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il me semble qu’il existe un mélange des genres peu heureux dans les dispositifs décrits : selon la gravité de la mesure prise à rencontre du Président serait requis soit l’avis de d’une commission de hauts magistrats pour un éventuel témoignage devant une juridiction ou tout autre acte d’information, soit l’autorisation de l’Assemblée nationale statuant à la majorité de ses membres s’il est question d’arrestation ou de toute autre mesure restrictive de liberté.
La procédure serait donc judiciaire jusqu’à un certain stade, et politique au-delà. Cela me semble facteur de risque, notamment parce que la décision de l’Assemblée serait chronologiquement seconde.
Enfin, compte tenu de ce qui nous a été proposé, et contrairement aux propos de notre collègue Philippe Houillon, la procédure de destitution ne dissocie pas la responsabilité pénale ou civile du Président de la République de sa responsabilité politique.
Nous avons donc une sensibilité différente ; c’est la raison pour laquelle nous approuverons cette proposition de loi sur le principe, même si nous en contestons les modalités pour le moment. Peut-être que le débat que nous allons avoir sur la discussion des articles nous permettra d’avancer pour les corriger.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir accordé trente secondes supplémentaires…

M. le président : La parole est à M. Yves Cochet, du groupe GDR.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons que la frontière est assez fine entre l’immunité et l’impunité, c’est d’ailleurs une question intéressante du point de vue intellectuel. Certains de nos concitoyens confondent d’ailleurs parfois les deux termes.
Mais depuis deux siècles, la règle est que tous les Français sont égaux devant la loi civile. Pourtant, la Constitution, en son article 67, a dérogé à ce principe du code civil. La présidence de la République semble être une forteresse judiciaire et juridique. Nous ne l’acceptons pas, et c’est l’objet de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui.
La question de l’immunité du chef de l’État avait déjà commencé à défrayer la chronique judiciaire dans les années 2000, quand Jacques Chirac, alors Président de la République, était cerné par des affaires antérieures à son mandat. À l’époque, le juge d’instruction Éric Halphen voulait l’entendre comme témoin dans l’affaire des HLM de Paris.
Les plus grandes instances juridiques du pays avaient été mises à contribution, Conseil constitutionnel et Cour de cassation en tête, et une commission avait été nommée en 2002 pour plancher sur le sujet. Le débat a été finalement tranché par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 introduisant l’article 67 relatif à l’irresponsabilité présidentielle.
Dans le dossier concernant les dépenses de l’Élysée en sondages, que notre ami René Dosière ici présent connaît bien, la cour d’appel de Paris a refusé le 7 novembre dernier, l’ouverture d’une enquête pénale sur un proche de Nicolas Sarkozy pour favoritisme. La cour estime donc que, non seulement l’immunité pénale du Président de la République empêche toute investigation sur ses propres actes, mais qu’elle s’étend aussi à ses proches, comme vient de le rappeler notre collègue Jean-Jacques Urvoas.
La décision de la Cour d’appel est une preuve malheureuse supplémentaire du problème posé par le statut pénal du chef de l’État : en fait, ce statut entrave la justice et la démocratie.
L’arrêt de la cour d’appel aboutit à faire de l’Élysée une zone de non-droit où aucune enquête n’est possible. En affirmant que « la sérénité nécessaire » à la mission du président de la République peut l’amener à ordonner à ses collaborateurs de signer des contrats illicites ou litigieux, pouvant provoquer un détournement de financement public, la Cour d’appel n’a-t-elle pas injurié la fonction même du président de la République, par une sorte de retour de boomerang ?
Cette proposition de loi propose donc deux grandes modifications.
Tout d’abord en finir avec l’immunité temporaire du Président de la République pour les actes détachables de sa fonction, qui résulte de la jurisprudence Breisacher de la Cour de cassation de 2001. Les instances et procédures ne pouvant être reprises ou engagées contre le Président à l’expiration de son mandat qu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions, les faits sont jugés bien des années après leur commission.
Comment faire reconnaître ses droits face à un Président de la République inatteignable judiciairement ? Comment des individus ordinaires peuvent-ils voir réparer les préjudices civils qu’ils ont subis du fait du Président de la République – par exemple un défaut de paiement de loyer ?
En réalité, l’inviolabilité judiciaire du chef de l’État pendant la durée de son mandat ne protège en rien la dignité de sa fonction ; elle risque, au contraire, d’aggraver les soupçons contre son titulaire et de laisser libre cours au tribunal de la rumeur. Une procédure judiciaire est contradictoire et publique : ce sont ces deux caractéristiques qui garantissent une République de la transparence, une République exemplaire.
La deuxième réforme proposée par ce texte vise à faire des ministres des justiciables ordinaires ne bénéficiant plus d’un privilège de juridiction. Les ministres ou anciens ministres sont le cas échéant appelés à être jugés par des parlementaires ; c’est là un privilège de juridiction que nous récusons.
Au nom du principe d’égalité devant la loi, on ne peut se satisfaire d’un tel privilège. Il est bien entendu indispensable d’éviter les procédures abusives destinées à détourner la procédure pénale de sa vocation originelle en vue de mettre en Folio 8371cause la responsabilité politique des membres du Gouvernement, rien ne justifie pour autant que ces derniers bénéficient d’un privilège de juridiction devant la Cour de justice de la République leur permettant d’être jugés par des parlementaires qui sont en réalité leurs pairs, avec les contradictions que notre collègue Urvoas vient de mettre en évidence.
Notre proposition de loi répond à ces distorsions d’égalité. C’est pour cette raison principale, mes chers collègues, que je vous invite à la voter.

M. le président : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Jean-Jacques Urvoas ayant dit l’essentiel, et même presque tout…

M. Michel Mercier : Et même le reste !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : …il me permet d’aborder deux questions que la présente proposition de loi ne règle pas. Et comme on peut préjuger que la majorité de cette Assemblée émettra, hélas ! le même vote que celui qui est intervenu en commission, je me permets de soulever ces deux aspects qui devront bien être traités un jour ou l’autre.
Ma première observation a trait à la déclaration de patrimoine du Président de la République. Si les déclarations de patrimoine des responsables politiques sont confidentielles, celle du Président de la République est la seule à être rendue publique. Mais contrairement à celle des députés, qui est vérifiée par une commission, celle du Président de la République n’est vérifiée par personne. Le Conseil constitutionnel la reçoit, mais se borne à jouer le rôle de simple facteur : il la transmet au Journal Officiel qui la publie.
Quelles sont les conséquences de cet état de fait ? Prenons le cas des deux déclarations de patrimoine, initiale et terminale, de Jacques Chirac, à l’issue de ses douze ans de présidence pendant lesquels il a été logé et nourri aux frais de la République, comme cela était la tradition à l’époque. Pendant ces douze ans, le Président de la République a touché environ 3 millions d’euros. Dans la mesure où il n’a pas eu de dépenses à effectuer, on pourrait penser que sa déclaration de patrimoine ferait apparaître l’usage qu’il a fait de ces 3 millions d’euros de revenu, pour s’acheter un appartement, par exemple, ou toute autre chose. Or il se trouve que la déclaration terminale de patrimoine de Jacques Chirac est pratiquement équivalente à sa déclaration initiale : elle ne fait apparaître aucun enrichissement n’apparaît, on observe même une petite diminution de son patrimoine.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est incroyable !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Qu’a-t-il fait des 3 millions d’euros de traitement qu’il a touchés ? Ce n’est pas logique. Une des deux déclarations doit être inexacte.
Prenons maintenant le cas de son successeur. L’actuel président a fait une déclaration de patrimoine commune avec son épouse à son arrivée à l’Élysée. En fin de présidence, il sera amené à en faire une seconde. Comment pourra-t-on comparer les deux déclarations alors que sa situation personnelle aura changé ? Il a fait sa déclaration initiale en commun avec son épouse…

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Laquelle ?

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Sa déclaration terminale n’aura plus rien à voir, puisque sa situation matrimoniale a changé.
Autrement dit, la déclaration de patrimoine en fin de mandat n’a aucune utilité s’il n’est pas possible de la comparer à la déclaration initiale. C’est pourquoi j’avais proposé que si la situation personnelle du Président de la République changeait, il fasse à tout le moins une nouvelle déclaration de patrimoine, mais la majorité s’en était offusqué. En l’état actuel, la déclaration de patrimoine du Président de la République ne sert à rien ; peut-être vaut-il mieux éviter d’en faire une et de la publier plutôt que de laisser croire au citoyen que cela pourrait servir à quelque chose.
Ma deuxième observation, qui n’est pas traitée par la proposition de loi, a trait à la modification de nature presque constitutionnelle qui a été exercée par le Président de la République lorsqu’il a créé, en quelque sorte, un budget annexe à la Président de la République en décidant d’utiliser la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur. Aujourd’hui, c’est le Président de la République qui attribue aux élus locaux les diverses subventions d’intérêt local diverses que le ministre de l’intérieur gère habituellement, soit 20 millions d’euros dans le budget de 2012.

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est très choquant !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Le Président de la République n’a pas à gérer les crédits du ministère de l’intérieur. Nous sommes en pleine dérive constitutionnelle. Le Président de la République a son propre budget, il n’a pas à aller utiliser le budget des différents ministères.
Voilà aussi un point qu’il serait utile de régler pour éviter des dérives. Il vaut d’ailleurs mieux essayer de le traiter à froid, à plus forte raison depuis que la multiplication des voyages du Président de la République,…

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Des voyages électoraux !

M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : …dont le rythme a doublé, qui lui permet naturellement d’utiliser encore plus largement la réserve du ministère de l’intérieur pour distribuer un certain nombre de subventions.
Voilà deux aspects, certes annexes, mais qu’il est bon d’avoir en tête lorsqu’on examine la situation du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Houillon, notre proposition de loi est tout à fait cohérente. Ce n’est pas un tract, ni une coquetterie rédigée sur un coin de table.
Vous étiez déjà député, monsieur Houillon, lorsqu’un très petit nombre d’entre nous avait protesté contre l’impunité accordée au Président de la République par le Conseil constitutionnel et son président de l’époque. Dois-je vous rappeler que j’avais été rappelé à l’ordre par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Raymond Forni, qui n’était pas de droite, pour avoir évoqué les questions liées à des actes antérieurs à la prise de fonction du Président de la République – il s’agissait des faux électeurs dans le 5e arrondissement.
Nous nous inscrivons donc dans une continuité, une cohérence, et nous considérons que ce n’est pas parce qu’il y a eu une réforme constitutionnelle en 2007 que nous devons vitrifier la loi. Nous avons le droit, c’est même notre devoir, après avoir voté contre cette réforme constitutionnelle, d’appeler à améliorer le statut du Président de la République dans le sens d’une responsabilité accrue, comme cela était le cas jusqu’en 1990.
Évidemment, vos paroles sont aussi des effets de tribune, nous jouons ici un jeu de rôles. Mais essayons de l’éviter sur des sujets aussi importants, d’autant que, cher collègue, vous ne nous aviez pas habitués à de tels comportements jusqu’à présent. Je vous remercie donc de bien vouloir considérer que Folio 8372notre proposition de loi vaut mieux qu’un tract et qu’elle s’inspire d’une volonté d’améliorer nos principes démocratiques.
Je voudrais remercier notre collègue Jean-Jacques Urvoas pour la qualité de son intervention. Il a précisé d’une manière juridiquement très fine les motifs de cette proposition de loi.
En se fondant sur des arguments juridiques très précis – l’histoire de notre Constitution et son évolution –, Jean-Jacques Urvoas a démontré la validité de notre proposition de loi constitutionnelle et son sens politique.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a terminé sur des réserves !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis d’accord sur le fait qu’il serait possible de l’améliorer ; encore faudrait-il que nous ayons un débat. Mais tout porte à croire, conformément à la pratique à laquelle le Gouvernement nous a habitués, que l’article 96 va bientôt être invoqué, ce qui coupera court à toute discussion. Cela en dit long également sur l’hypocrisie de ce gouvernement et du Président de la République, qui prétendait renforcer les pouvoirs du Parlement et le pouvoir d’initiative aux députés : nous sommes là encore dans le domaine des faux-semblants. Il faudra en rediscuter lorsque nous aurons tourné la page du sarkozysme.
Et puisque je parle du sarkozysme, je voudrais montrer l’ampleur de la duplicité du Président de la République, assurément très fort sur les mots et les annonces, mais qui, en général, ne tient pas les promesses qu’il fait aux Français. Il n’est qu’à citer, et cela vaut son pesant d’or, son discours du 12 juillet 2007 à Épinal : « Il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte… Je ne peux pas faire semblant d’être responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables… Au nom de quoi le chef de l’État, qui devrait être le premier des Français, serait donc le seul à devoir s’organiser pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités ? Je suis responsable. »

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des mots !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Telle est la réalité : un Président qui promet beaucoup – la suppression des paradis fiscaux, l’établissement de la taxation sur les transactions financières –, qui promet d’être responsable et qui s’organise pour que son irresponsabilité et son impunité soient totales.
Monsieur Houillon, vous avez dit, il y a quelques instants, que la proposition de loi organique que vous avez présentée à la commission des lois, il y a une semaine, serait normalement examinée au mois de janvier. Nous verrons ce qu’il en adviendra et si elle pourra passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Deux règles, deux principes sont en concurrence, entre lesquels il faut trouver un équilibre, et chacun essaie de le faire avec ses convictions. Il est nécessaire, d’un côté, de faire en sorte que l’article VI de la Déclaration de 1789 s’applique : la loi est la même pour tous, elle doit donc s’appliquer à tous. D’un autre côté, il y a un principe d’une valeur au moins équivalente : le Président de la République doit être libre dans l’exercice politique de son pouvoir pendant la durée de son mandat.
La Constitution, pour cela, a prévu deux mesures.
Premièrement, une mesure traditionnelle, qui existe depuis toujours : on ne peut jamais mettre en cause la responsabilité du Président pour les actes qu’il commet en qualité de Président de la République. Le texte qui nous est présenté ne touche pas à ce principe.
Deuxièmement, une règle tout aussi valable, dont le champ dans le temps est limité : le principe de l’inviolabilité du Président de la République. On ne peut le mettre en cause pour des actes commis soit avant, soit pendant l’exercice de son mandat, qui n’ont pas de liens avec la fonction présidentielle. le Président ne peut être inquiété ni faire l’objet de mesures privatives de liberté, de mesures d’enquête, etc.
Ce principe d’inviolabilité a été particulièrement bien rappelée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, il y a quelques jours. J’admire toujours les capacités juridiques de M. Urvoas et son analyse, qui, comme l’a fait remarquer M. Mamère, est toujours très fine. Mais il a très naturellement une petite tendance à interpréter le droit dans le sens utile à sa démonstration.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : M. Urvoas n’interprète pas le droit, il l’enseigne !

M. Michel Mercier : Je ne vais pas le lui reprocher, je veux seulement lui montrer que nous ne sommes pas dupes de son grand savoir-faire… M. Urvoas n’arrivera cependant pas à nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
La cour d’appel de Paris a fixé la portée du principe d’inviolabilité : le Président doit pouvoir exercer sa mission dans la sérénité. C’est la raison pour laquelle elle a étendu ce principe d’inviolabilité non pas, comme vous l’avez dit faussement, mais vous le saviez, à tous les collaborateurs du Président de la République, mais à ceux qui n’existent pas, comme vous l’avez finement montré. Ces collaborateurs qui n’existent pas sont eux-mêmes le Président de la République : c’est la raison pour laquelle ils doivent bénéficier de ce principe d’inviolabilité. Vous êtes trop au fait même du droit, monsieur Urvoas, pour ne pas savoir pour savoir que ces collaborateurs n’existent que parce que le Président de la République les a désignés ; ils ne sont que la bouche du Président et n’ont par eux-mêmes aucune autonomie. Vous avez rappelé fort justement la loi de 1911 : c’est justement parce qu’ils n’existent pas qu’ils sont comme étant le Président, qu’ils bénéficient de la même inviolabilité que lui. Je vois que nous sommes parfaitement d’accord sur ce point-là.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Non !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est énorme !

M. Michel Mercier : Ce qui ne peut me surprendre, connaissant votre grande science du droit.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je loue votre habilité !

M. Michel Mercier : Il faut bien que je sois habile face à vous. J’essaie d’y parvenir…

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et vous y arrivez !

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Remarquablement !

M. Michel Mercier : Dosière enfin a largement mis en évidence les lacunes de ce texte. Il l’a enterré de façon définitive en soulignant tout ce qui lui manquait. M. Urvoas a rappelé qu’il était évidemment d’accord avec la proposition de loi, mais en aucune façon avec les modalités d’organisation qu’elle prévoyait.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous soulagez votre conscience !

M. Michel Mercier : Je pense donc que le Gouvernement soulagera tout le monde en demandant à l’Assemblée, en application de l’article 96 du règlement, la réserve de tous les votes.

M. le président : La réserve est de droit.