Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Discussion générale commune (suite)
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, sans entrer dans le détail des articles proposés par les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, on remarquera que nombre de ceux-ci ont d’ores et déjà été discutés lors de l’examen de textes précédents, tel le « paquet électoral », et que nous les avons déjà rejetés. Nous les avons rejetés, non pas parce que nous ne voulons pas de la transparence, mais parce que nous considérons que la transparence est un moyen au service de la démocratie et non une fin en soi. En outre, chers collègues, en matière de transparence, notre majorité n’a ni à recevoir de leçons ni à rougir. Faut-il rappeler que le principe de déclaration de patrimoine, tout comme la création de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui en assure le contrôle, ont vu le jour par la volonté de deux gardes des sceaux issus de notre famille politique : Albin Chalandon en 1988, et Jacques Toubon en 1996 ?
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Et qui était Président de la République ?
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Les ministres ont apporté leur soutien, c’est l’essentiel !
Faut-il souligner à nouveau qu’en avril dernier nous avons adopté ce qu’on a appelé le « paquet électoral », composé de deux textes : un projet de loi et, à l’initiative de nos collègues Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, que je salue, et Charles de La Verpillière, une proposition de loi relative à la transparence de la vie politique ?
À l’occasion des travaux parlementaires, nous avons pris l’initiative de renforcer le rôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et nous avons notamment créé, pour les élus, une nouvelle incrimination : la déclaration mensongère passible de la privation des droits civiques et de 30 000 euros d’amende.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Amendement « Copé-Jacob » !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Partisans du toujours plus, vous nous demandez d’aller encore et toujours plus loin, de laver plus blanc que blanc, dans une quête qui n’aurait de cesse. Nous ne le ferons pas, et le débat en commission des lois l’a démontré, il y a consensus – une fois n’est pas coutume ! – entre notre groupe et le groupe SRC sur ce point : la transparence, dans sa forme extrême, c’est la concrétisation des théories de Georges Orwell dans la vie publique, c’est le Big Brother de 1984 !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : On n’a pas tout à fait dit cela !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, mes chers collègues, je ne crois pas que l’objectif, certes louable, de ces propositions de loi, censées restaurer l’autorité morale des politiques auprès des citoyens, puisse être atteint par les solutions préconisées. Vous nous proposez, en effet, de renforcer l’arsenal législatif en matière de transparence dans la vie publique, mais vous êtes en pleine contradiction. Car c’est au moment même où l’arsenal législatif et réglementaire n’a jamais été aussi complet en la matière que la suspicion est la plus répandue ! Nous sommes nombreux à penser que cela pourrait même être contre-productif.
En effet, en adoptant ces deux textes, nous pourrions laisser penser que des comportements marginaux sont légion, que les élus ont besoin d’être surveillés par des juges, que nous ne sommes capables d’aucune autodiscipline, bref que nous n’avons aucune d’éthique. La vérité est que, si nous légiférons en permanence pour satisfaire une opinion persuadée que nous sommes corrompus, nous nous trompons. Soyez persuadés, chers collèges, que ceux de nos concitoyens qui pensent que nous ne rendons pas assez de comptes, que nous ne divulguons pas assez de détails sur l’emploi de nos crédits, sur les revenus de nos conjoints, ces citoyens penseront toujours que ce n’est jamais assez, et que nous trouvons toujours des moyens détournés pour échapper à la législation.
S’agissant maintenant des mesures relatives aux conflits d’intérêts, il serait faux de prétendre que la majorité n’a encore rien mis en place. Permettez-moi de pallier votre mémoire défaillante. C’est bien Nicolas Sarkozy qui a décidé de confier en septembre 2010 à une commission,…
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Et pour cause !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : …présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, une réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Réfléchir n’est pas agir !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapport de la commission, remis en janvier 2011, a notamment montré que la France dispose déjà d’une législation efficace pour encadrer le financement de la vie politique, pour interdire les cumuls d’activités porteurs de risques ou pour proscrire la détention d’intérêts incompatibles avec l’exercice des fonctions.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Il est dans un placard !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes de mauvaise foi, mon cher collègue.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Pas du tout !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Un placard fermé à clé !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Bien que le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, déposé le 27 juillet dernier sur le Bureau de l’Assemblée nationale, ne soit pas encore inscrit à l’ordre du jour, plusieurs recommandations du rapport Sauvé ont déjà trouvé application.
Suite à une décision de son Bureau en date du 6 avril 2011, l’Assemblée nationale a prévu l’instauration, dès 2012, d’un déontologue au sein de notre chambre. Il sera notamment chargé de recueillir les déclarations d’intérêts des députés, mais aussi de connaître les dons et avantages dont ils pourraient bénéficier.
Lors du conseil des ministres du 9 février 2011, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la procédure des déclarations d’intérêts des ministres soit mise en œuvre sans délai.
M. François Sauvadet : Bien sûr !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi les déclarations d’intérêts des ministres sont publiques et consultables en ligne depuis le 21 avril. Les membres des cabinets ministériels, conformément au rapport Sauvé, ont également dû remettre à leur ministre leur déclaration d’intérêts. Ce n’est sans doute pas suffisant à vos yeux, mais ce n’est pas rien. Là encore, chers collègues du groupe GDR, les mesures que vous proposez ne font pas l’unanimité, en particulier en ce qui concerne le chapitre VI de la proposition de loi ordinaire relatif à l’Autorité de la déontologie de la vie publique. Non seulement, cher collègue de Rugy, nous aurions affaire à une autorité administrative supplémentaire…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non ! Vous savez que c’est faux !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : …alors que nous nous efforçons d’en réduire le nombre à la commission des lois, mais vous proposez, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, que cette autorité soit uniquement composée de magistrats.
Serait-il normal de ne doter le Parlement d’aucun rôle dans ce dispositif ? Cela n’est pas conforme aux évolutions institutionnelles que nous avons souhaitées dans cette législature.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous voterons contre ces deux propositions de loi, car nous avons le sentiment que, pour ne pas se fourvoyer, il ne s’agit ni de se poser en chevalier blanc ni de légiférer sur ces sujets à quelque mois de l’échéance présidentielle, sous prétexte de satisfaire une prétendue revendication de l’opinion.
Pour conclure, je souhaiterais vous livrer une déclaration de Jean-Marc Sauvé, président de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, faite en juillet 2011 : « L’aspiration contemporaine à une transparence totale [...] est peut-être, sous certains aspects, le révélateur d’une société qui privilégierait la transparence des procédures et des individus par rapport à la défense des valeurs, de l’autonomie personnelle ou de la conscience individuelle. »
Je ne peux croire, chers collègues, que l’un d’entre nous, sur aucun de ces bancs, puisse appeler une telle démocratie de ses vœux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, les deux propositions de loi présentées par notre collègue François de Rugy défendent le principe d’une plus grande transparence de la vie politique, principe auquel nous sommes naturellement attachés, notamment en matière de financement des campagnes électorales et de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.
Plusieurs dispositions de ces deux textes reprennent nos propositions antérieures. Et je ne voudrais pas laisser sans réponse l’affirmation de Claude Bodin selon laquelle il y aurait eu un accord unanime en commission des lois entre le groupe SRC et la majorité présidentielle. En effet, s’agissant de la transparence du financement des partis politiques, les amendements que nous avions présentés lors de précédents débats parlementaires auxquels vous avez fait allusion ce matin, monsieur le ministre, avaient été combattus – et avec quel acharnement ! – par un nouveau président du groupe UMP qui s’appelait M. Jacob. Il était même, me semble-t-il, revenu d’un déplacement lointain pour présider, le soir, une réunion de son groupe afin de faire évoluer quelque peu la position de celui-ci.
Nous sommes plutôt d’accord avec M. de Rugy sur un grand nombre de points, même si nous sommes quelque peu réticents et nuancés sur d’autres.
Ce débat n’est pas nouveau. J’aimerais, monsieur le ministre, compléter sinon rectifier votre assertion de ce matin selon laquelle l’UMP, la droite parlementaire, aurait déjà beaucoup agi sur cette question.
M. François Sauvadet : Et le centre ! (Sourires.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous avez d’ailleurs signalé, et je vous en remercie, que nous l’avions fait, à l’époque, de concert avec la gauche.
M. François Sauvadet : Oui !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’était vrai concernant les lois de 1988, ce l’était aussi en 1995. Vous avez simplement omis de préciser qu’en 1990, d’autres textes, tout à fait significatifs, ont reprécisé les lois de 1988. En effet, la loi de janvier 1990 a fixé les règles de financement des campagnes électorales, créé les comptes de campagne, délimité le plafonnement des dons et mis en place la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Or nous n’avons pas tout à fait trouvé un accord sur ce texte. Il est pourtant fondateur de la manière dont le monde économique a été exclu du financement de la vie politique dans notre pays.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il y a eu un clivage à cette époque entre la gauche et la droite dans cet hémicycle.
En ce qui concerne la transparence du financement de la vie politique, les dispositions de la proposition de loi ordinaire reprennent largement celles que nous avions défendues en séance le 14 octobre 2010. Sur toute une série de dispositions, monsieur Bodin, nous n’étions pas d’accord, et nous ne le sommes toujours pas.
Nous sommes d’accord sur l’objectif de mettre fin au détournement des dérogations à la législation sur le financement public des partis pour les formations ne présentant des candidats aux législatives qu’en outre-mer. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le. Si vous l’êtes, pourquoi demander un vote groupé qui nous empêche d’aborder ces questions ? Les choses doivent être claires.
Le plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques nous semble une disposition utile, à condition d’aménager le plafond des cotisations versées par les élus. Il est en effet républicain que les élus contribuent au financement des partis politiques auxquels ils appartiennent.
Nous sommes d’accord aussi sur la déclaration de situation patrimoniale des élus et le renforcement des sanctions. Nous l’avions proposé par amendement l’année dernière, ce qui nous avait attiré les foudres de Jean-François Copé et de Christian Jacob. Nous soutiendrons à nouveau ce dispositif. Nous restons convaincus qu’il est indispensable de progresser sur ce plan. Nous ne pouvons admettre, pas plus qu’en juin dernier, qu’un député ayant menti effrontément sur sa déclaration de patrimoine risque moins qu’un jeune ayant volé une mobylette.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Si, c’est vrai, et je vais citer moi aussi M. Sauvé. Alors que vingt personnes ont été signalées au parquet pour enrichissement sans cause entre le début et la fin de leur mandat, aucune poursuite pénale n’a été engagée depuis que la commission de transparence existe.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Même pour Gaston Flosse !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Le mensonge d’un parlementaire doit être sanctionné pénalement.
Nous approuvons également l’instauration d’une déclaration annuelle de revenus pour les élus, qu’ils soient nationaux ou locaux. Pour éviter bien des fantasmes, il serait bon que ces déclarations soient rendues publiques. Je parle des revenus liés à l’activité des mandats électifs. Je vois des haussements d’épaule. C’est la règle aujourd’hui, mais rien n’est organisé. Chacun sait quel est le montant de l’indemnité parlementaire, chacun sait quel est le niveau des indemnités des élus dans les villes, les départements, les régions puisque cela fait l’objet de délibérations qui sont rendues publiques. Autant rendre public ce qui est consolidé au niveau des élus puisqu’un élu ne peut recevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Disons-le, cela fera du bien à la démocratie que les citoyens puissent voir clairement ce que gagnent leurs élus.
Enfin, nous sommes attentifs à la nécessité de clarifier les conditions d’utilisation de la réserve parlementaire. Cela concerne moins le Gouvernement que le Parlement lui-même, mais la proposition de M. de Rugy va dans le bon sens.
Si nous sommes d’accord sur de nombreux points, monsieur le rapporteur, il y a sur quelques autres des nuances entre nous.
L’exigence des citoyens en matière de transparence est légitime et doit être entendue, mais, en ce domaine, nous devons éviter de tomber dans le piège de deux raisonnements fallacieux qui schématiseraient notre débat. Le premier serait de considérer que seuls ceux qui ont quelque chose à cacher craignent la transparence, et le second d’affirmer que trop de transparence conduit à une forme de totalitarisme, pour reprendre le terme utilisé par un constitutionnaliste que nous avons reçu. Le travail du parlementaire, c’est de trouver un équilibre et de placer le curseur là où il doit se situer.
À cet égard, nous sommes réticents sur l’article 2, qui propose de publier les déclarations de patrimoine. Autant nous sommes d’accord pour que soient publiés les revenus des élus, autant la publication de la déclaration de patrimoine nous semble sans utilité. L’intérêt de la déclaration de patrimoine déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, c’est de permettre à une commission légitime et totalement indépendante de vérifier, puisque cette déclaration est obligatoire en début et en fin de mandat, qu’il n’y a pas eu d’enrichissement sans cause lié à l’exercice du mandat par l’élu en question. Cela concerne aussi les élus locaux. L’objectif, c’est de vérifier que les élus sont honnêtes et sincères, ce n’est pas de montrer à tout le monde qu’un élu, sa femme, ses enfants ont ou n’ont pas tel ou tel bien. Ce n’est pas intéressant. Nous ne voulons pas instituer une forme de voyeurisme, nous voulons simplement garantir l’honnêteté des représentants du peuple, et le dispositif actuel me paraît suffisant. Il faut le conforter en renforçant l’indépendance de la commission.
Nous sommes aussi réservés sur l’article 4, qui prévoit une déclaration annuelle sur l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat. Nous craignons, en effet, qu’un excès de transparence ne soit contre-productif. Ceux de nos collègues, dont vous, monsieur de Rugy, qui ont publié toutes les informations sur l’utilisation de leur IRFM ont été échaudés. La transparence ne perd rien à s’arrêter aux frontières du respect de la vie privée. Cette limite n’empêche pas la clarté et la rigueur qui, elles, doivent être totales.
En revanche, les règles relatives à l’utilisation du crédit collaborateur peuvent être renforcées en cas de gestion directe de ce crédit par le parlementaire.
J’évoquerai enfin la question de l’Autorité de déontologie de la vie publique, qui aurait vocation à se substituer à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il nous semble préférable de la déjuridictionnaliser. Une instance de cette nature, composée exclusivement de magistrats, ne nous paraît pas être une bonne chose. Nous proposons qu’elle soit composée de trois magistrats mais aussi de personnalités qualifiées proposées par le Président de la République et acceptées par Parlement à la majorité des trois cinquièmes. Nous préférons cette solution à celle retenue dans la révision constitutionnelle pour certains candidats, désignés si les trois cinquièmes du Parlement ne s’y opposent pas. Cela permettrait d’avoir réellement une autorité indépendante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Comment votez-vous, alors ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous attendons le débat ! C’est le Gouvernement qui doit nous permettre d’en avoir un. Il y a le mythe des niches, mais vous nous interdisez de débattre.
M. le président : Vous n’avez plus la parole, monsieur Roman. Vous pourrez la reprendre dans la discussion des articles.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions débattre aujourd’hui dans l’hémicycle de ce sujet important.
La transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts sont des thèmes essentiels, qui répondent à des attentes très fortes de nos concitoyens. On ne peut ignorer ces attentes, et il me semble indispensable de mener à bien des réformes sur ces questions. Je suis donc heureux que cette proposition de loi soit mise à l’ordre du jour à un moment où aucune affaire, aucun scandale ne vient troubler la sérénité du débat. On ne peut, en effet, délibérer correctement sous la pression.
Il faut commencer par se mettre d’accord sur ce qu’est un conflit d’intérêts. La définition n’est pas simple car c’est un concept venu des pays anglo-saxons, qu’il faut adapter à notre culture. Cela prend du temps.
Prévenir les conflits d’intérêts, c’est assurer une conciliation. D’un côté, il faut protéger l’intérêt public contre les torts qu’il pourrait subir du fait des intérêts privés des personnes en charge de sa gestion, qu’il s’agisse d’un mandat ou d’une fonction. De l’autre côté, il faut tout de même laisser aux décideurs une marge de manœuvre, et éviter de décourager les plus aptes uniquement parce qu’ils sont trop immergés dans un milieu et parce que leurs intérêts privés pourraient interférer avec leur mandat ou leur fonction.
Pour prévenir les conflits d’intérêts, on peut agir sur trois niveaux.
Le premier, le plus radical, est l’incompatibilité des fonctions. On supprime tout simplement la possibilité d’exercer une activité d’intérêt privé qui pourrait interférer avec les intérêts publics.
Le deuxième est l’obligation de déport. En cas de conflit d’intérêt potentiel, la personne ne siège pas ou laisse une autre prendre la décision ou voter à sa place.
Le troisième est la transparence des intérêts privés, qui permet à chacun de comprendre les tenants et aboutissants de la décision d’un élu. C’est souvent très efficace pour mettre en place une autorégulation. Dès lors que les choses se voient, on évite les débordements.
Il faut une combinaison de ces trois outils, chacun répondant à des situations bien particulières. Cela permet une proportionnalité entre les restrictions et la réalité du risque de dérapage en cas de conflit d’intérêts.
Pour que cela fonctionne, il faut des sanctions crédibles. J’ai regretté, et je continue à le regretter, le signal très malheureux que nous avons envoyé en refusant la peine de prison pour les déclarations de patrimoine mensongères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Dites-le à M. Bodin !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que la sanction qui fait le plus peur à un élu est la perte de son mandat mais il faut qu’en cas de fraude particulièrement scandaleuse, on puisse frapper plus fort.
Pour que la sanction soit crédible, il faut aussi qu’elle soit prononcée par une autorité suffisamment forte. Je suis assez dubitatif quant à la nouvelle autorité prévue par ce texte. Aura-t-elle les moyens matériels suffisants ? Aura-t-elle l’autorité, au sens du poids et du respect, voire de la crainte qu’elle inspire ?
Je serais plutôt partisan de confier la surveillance de la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d’intérêt à des organes puissants et reconnus comme le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État, qui ne se laisseront certainement pas marcher sur les pieds.
On voit bien avec l’actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique ce que cela donne de confier de telles missions à un organe dénué non seulement des moyens juridiques et matériels mais aussi et surtout de toute autorité morale. Ce n’est pas la solution.
Il faut donc des sanctions pénales dissuasives qui frappent l’élu ou le décideur ayant fait primer son intérêt personnel sur l’intérêt public.
Il faut aussi frapper le bénéficiaire du conflit d’intérêts : la société qui, par exemple, a pu ainsi obtenir un marché public.
On peut décider que les actes ainsi entachés d’un conflit d’intérêts sont nuls, on peut décider que le bénéficiaire de la fraude autre que le décideur concerné peut lui aussi être sanctionné.
Il faut bien entendu adapter cette législation à notre sensibilité. Il n’est pas question d’imiter en tous points les Scandinaves ou les Anglo-Saxons. Ces règles doivent absolument rester dans les limites de l’acceptabilité, car le mieux est très souvent l’ennemi du bien.
Je plaide ici pour le réalisme. Pour moi, ce texte est une étape dans un processus d’échanges, de concertation, de dialogue, qui doit transcender les clivages politiques.
Même si je suis en accord avec un grand nombre de ses propositions, je ne le voterai pas pour deux raisons. J’estime tout d’abord que la question n’est pas encore mûre, que c’est trop tôt. Il faut encore discuter, échanger, car on ne peut pas décider sur de tels sujets à la va-vite. J’estime aussi que nous n’avons plus la légitimité, en toute fin de mandat, à la veille d’élections, pour trancher définitivement. Ce sera aux députés élus en 2012 de s’emparer d’un thème que nous aurons défriché.
Notre travail est utile, mais ce n’est pas aujourd’hui que nous devons conclure. Cette proposition de loi permet de prendre date et, croyez-moi, je serai particulièrement vigilant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Monsieur le président monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi de nos collègues du groupe GDR sur la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêt veulent répondre à la défiance que manifestent nombre de nos concitoyens à l’égard du monde politique.
S’engager sur la voie de la réhabilitation du politique constitue l’aveu implicite que régnerait dans le monde politique une confusion des genres entre l’action publique et les intérêts personnels des élus. Rien que pour cela, ces deux textes sont légitimes, mais l’exercice auquel nous renvoie l’examen de ce texte est périlleux, tant la réalité est complexe. Si la transparence est le gage de l’honnêteté, rien ne nous assure que celle-ci serait appréciée et permettrait de rétablir la confiance indispensable entre les citoyens et leurs élus, même si ce texte était adopté en l’état.
Nous ne pouvons qu’être tous d’accord avec l’esprit général de ces textes, dont certaines dispositions sont frappées au coin du bon sens, comme cela a été dit avant moi. Nous avions déjà avancé certaines d’entre elles dans de précédentes propositions de loi.
Je pense au détournement de la législation sur le financement public des partis politiques qui conduirait, dans d’autres domaines, à parler d’abus de droit ou de requalification de portée des actes, notion bien connue du juge civil, avec l’article 12 du code de procédure civile, par exemple.
Je pense aussi au plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques, actuellement fixé à 7 500 euros par parti. C’est au plafonnement d’une niche fiscale que renvoie l’article 1er de la proposition de loi. Comment ne pas y souscrire quand on sait que plus la générosité de ces dons est grande, plus les arrière-pensées qui les animent sont intéressées ? Peut-on vraiment parler de don lorsque la contrepartie attendue se compte en avantages fiscaux, en levées de contraintes sociales ou administratives, en ouvertures de nouveaux marchés, faisant passer des services du public vers le privé ?
Il me semble aussi que les dispositions relatives à la transparence de l’attribution des subventions publiques doivent être soutenues. Il s’agit de l’usage de l’argent public. La notion de réserve parlementaire, par exemple, est d’une opacité telle qu’elle nous renvoie à celle de clientélisme qui devrait être l’exact contraire de cet usage.
S’agissant de la prévention des conflits d’intérêts, les dispositions vont également dans le bon sens, même si une difficulté sérieuse existe : la définition de la notion elle-même, difficile à circonscrire. La définition donnée dans la proposition n° 1 du rapport Sauvé, reprise en partie, notamment à ses troisième et quatrième alinéas, par la proposition de loi, représente à n’en pas douter une avancée, en ce qu’elle comprend une dimension préventive que tout élu ou membre d’un cabinet ministériel serait alors à même d’apprécier, plutôt que de devoir se justifier a posteriori.
Même quand la preuve est apportée qu’il n’y a pas conflit d’intérêts, une suspicion subsiste toujours chez nos concitoyens. Il suffit de nous rappeler que la notion de mise en examen est assimilée chez les mêmes à celle de garde à vue, une impression que jamais n’efface un non-lieu.
Je pense qu’inscrire dans une loi une telle définition a davantage de sens que de mettre en avant des sanctions, car ce que nous voulons, c’est que l’ère du soupçon s’éloigne de la sphère politique. Plus nous aurons sérié cette définition, moins nous aurons à nous justifier, mes chers collègues. Et si nous partageons cet objectif, chacun de nous doit individuellement se sentir responsable, au risque, autrement, de jeter l’opprobre sur tous.
Bien des professions ont défini un code de déontologie dans ses rapports aux usagers de leur service et les rapports entre membres d’une même corporation. N’est-ce pas une manière de s’obliger à donner en toutes circonstances la preuve d’une volonté de probité mutuelle ? Reste qu’en l’état, l’Autorité de la déontologie de la vie publique apparaît trop, par sa composition, comme une juridiction pour constituer le pendant de la volonté affichée de la prévention des conflits d’intérêts.
L’application de règles déontologiques suppose que ceux qui ont à apprécier les contours d’un comportement soient eux-mêmes susceptibles d’être confrontés à de semblables situations. On me rétorquera qu’il y aurait alors le risque de régler les problèmes entre soi. Il me semble qu’un juste équilibre pourrait être trouvé, pour peu que soit assurée la publicité des débats de cette autorité et que sa composition soit mixte.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Parvenir à ce niveau d’exigence de transparence constituerait à n’en pas douter un pas significatif dans la reconquête de la confiance que nous recherchons.
Faut-il aller plus loin ? S’agissant des déclarations de patrimoine, plutôt que de rendre publiques celles-ci, mieux vaudrait renforcer les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Au contrôle citoyen, il faut, je crois, préférer celui d’une commission indépendante dotée de moyens d’investigation adaptés à l’objectif recherché.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Prenons garde à ne pas aller à l’encontre de cet objectif en aggravant la défiance de nos concitoyens. « Trop de sévérité nuit à la sévérité », disait Montesquieu, et je crois pour ma part que trop de transparence nuira à la transparence. Vouloir tout justifier, tout expliquer, c’est prendre le risque d’une surenchère dont jamais l’élu ne sortira indemne devant le tribunal de l’opinion. Les jurés populaires sont si nombreux qu’il s’en trouvera toujours un pour porter le discrédit ou le doute dans les esprits.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La transparence n’est pas une fin en soi et le mieux est parfois l’ennemi du bien, comme notre collègue Lionel Tardy l’a dit avant moi. Assurons-nous plutôt que veille une autorité de la déontologie, sans pour autant porter sur la place publique ce que ses membres pensent être la vérité, car la vérité, nous le savons, c’est l’interprétation que chacun se fait de chaque chose.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Voilà !
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Parce que le doute et le soupçon seront toujours alimentés par l’excès ou l’absence de transparence, sachons mettre en place les moyens d’une réponse indépendante. En l’état, ces projets constituent des avancées réelles, que nous pourrions encore améliorer, pour qu’autant que la volonté d’y parvenir soit partagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comme de coutume, j’apporterai quelques éléments de réponse aux différentes interventions qui ont eu lieu.
De la part du Gouvernement, nous avons eu le droit à la défense et à l’illustration du projet de loi que M. Sauvadet a présenté en Conseil des ministres. Nous verrons si ce projet est inscrit à l’ordre du jour. Ce n’est pas le cas pour le moment, et d’ailleurs, même s’il l’était, nous aurions toutes les peines du monde à boucler son examen et son vote définitif, le calendrier parlementaire étant encombré jusqu’à la fin de la législature.
Ce projet ne couvre d’ailleurs pas les mêmes champs, encore une fois, que les présentes propositions de loi. Je considère donc que ces textes méritent d’être examinés au fond et jusqu’au bout, et le cas échéant adoptés, peut-être après avoir été amendés. En tout état de cause, on ne peut pas dire que le projet du Gouvernement règle tout.
Je salue mon collègue Yves Cochet, dont c’était peut-être la dernière intervention dans notre hémicycle. Il a évoqué les micro-partis. Le passage de 28 à plus de 250 partis déclarés – Folio 8389et l’inflation se poursuit – montre que la loi est détournée. Il a bien fait de souligner le problème. Je ne reprends pas les noms de ces micro-partis, l’Alliance Méditerranée Alpes – un tel objectif justifie certainement la création d’un parti ! –, le Rassemblement pour Levallois… Ils se seront tous reconnus.
Notre collègue Claude Bodin se cache, tout à la droite de l’hémicycle…
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me cache pas !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous craignez, dites-vous, que nous tombions dans la logique de Big Brother. Il est assez amusant d’entendre cela de la part d’un membre d’une majorité qui n’a d’autre cheval de bataille que la généralisation de la vidéosurveillance et autres,…
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : À bon escient !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …que d’aucuns associent pourtant également à Big Brother ! Chacun va puiser dans George Orwell. Ce n’est pas mon cas. Pour ma part, je considère que ce dont nous parlons n’a rien à voir avec une logique totalitaire, ceci soit dit en réponse à ceux qui prétendent que la transparence pourrait être une forme de totalitarisme.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’a dit Jean-Michel Clément !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce sont des exigences citoyennes. Il existe plusieurs écoles en matière de contrôle et de transparence, mais en aucun cas il ne s’agit d’excès.
Vous avez également parlé, cher collègue, de nos « contradictions ». J’en relève une belle dans vos propres propos. Vous avez ainsi affirmé qu’il ne fallait pas un arsenal complet. C’est bien la première fois, en matière de lutte contre la délinquance, car il s’agit bien d’une forme de délinquance, délinquance en col blanc mais délinquance tout de même, que j’entends dire qu’il ne faudrait pas un arsenal complet ! Dans ce domaine, vous allez pourtant jusqu’à demander la création d’un nouveau code pénal. Il faudrait savoir !
Vous avez même ajouté qu’il pourrait être contre-productif que des élus soient surveillés par des juges plutôt que de se régir par l’autodiscipline. Bien que je trouve que vous vous laissez parfois aller à des excès en matière pénale, je n’ai jamais pensé que l’on pouvait s’en remettre à la seule autodiscipline, et je trouve tout à fait normal qu’une surveillance s’exerce et que des sanctions soient prononcées par des juges. Pourquoi les élus seraient-ils les seuls citoyens de notre République à ne pas être soumis à la surveillance des juges et, le cas échéant, sanctionnés ? Reconnaissez que vous avez été excessif.
Vous vous êtes également permis de dire qu’il fallait pallier ma mémoire défaillante,…
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, je me le suis permis !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et vous avez souligné que Nicolas Sarkozy avait créé la commission Sauvé, ce que j’avais pourtant moi-même rappelé dans mon propos liminaire. Je vais vous rafraîchir à mon tour la mémoire, cher collègue, car vous n’êtes pas allé jusqu’au bout : pourquoi le Président de la République a-t-il jugé utile de créer cette commission ?
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : L’affaire Woerth !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous savez comme moi, car vous avez suffisamment d’expérience politique et parlementaire, qu’une commission est créée quand il y a un problème, et certains disent même que c’est parfois pour l’enterrer !
M. François Sauvadet : Nous n’avons pas enterré le problème !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous ne voulons pas l’enterrer non plus, puisque nous avons déposé ces propositions de loi.
Le problème, je vais vous le rappeler, cher collègue, c’est que M. Woerth était à la fois ministre, non pas du budget, mais des « comptes publics » – on ne saurait mieux dire –, trésorier de l’UMP, ex-trésorier de la campagne de Nicolas Sarkozy, dirigeant d’un micro-parti – non content d’être trésorier d’une grande formation, il voulait son propre parti – et maire de Chantilly. Sur tous ces points, il y a eu des problèmes, des conflits d’intérêts. M. Woerth était à la fois juge et partie, il recevait en tant que trésorier des dons, qu’il allait même parfois collecter personnellement, et il accordait ensuite, en tant que ministre, des ristournes fiscales, alors que, par ailleurs, il diligentait, dans cette fonction, les contrôles fiscaux.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A-t-il été jugé ? Que faites-vous de la présomption d’innocence ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans n’importe quel autre pays, on aurait trouvé incroyable qu’une personne puisse se trouver dans une telle situation de conflit d’intérêts. Cela s’est passé pendant cette législature, cher collègue, ce ne sont pas de vieilles histoires que je vous ressors !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Lisez donc Le Canard enchaîné d’aujourd’hui !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je lis ce qui se publie, mais je ne suis ni ministre des comptes publics ni trésorier d’un parti.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes député Vert, et il y a un très intéressant article sur votre parti !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous pourrez dire tout ce que vous voulez, vous ne trouverez rien. Vous ne pouvez pas porter d’attaques en la matière.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne vous gênez pas pour le faire !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En ce qui concerne l’Autorité de la déontologie, vous avez indiqué qu’il ne convenait pas de créer un organisme supplémentaire. Or, comme je l’ai indiqué en commission – il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre –, il s’agit de fondre deux, voire trois commissions existantes en une seule. C’est donc tout à fait conforme au souci de rationaliser le nombre de nos autorités administratives indépendantes.
Enfin, alors que vous exigez un consensus, car, dites-vous, les grandes lois auraient toujours été votées dans le consensus, notre collègue Bernard Roman a rappelé que cela n’a pas toujours été le cas dans le domaine du financement de la vie politique. Même les grandes lois de société n’ont pas toujours été votées dans le consensus, tant s’en faut, et c’est souvent bien des années après que le consensus se crée. Cela se passe ainsi dans notre République.
Je remercie Bernard Roman pour son soutien à la plupart des dispositions que nous proposons. Pour répondre à d’autres collègues et au ministre, je reprendrai son argument : nous revenons en effet à la charge. Le groupe socialiste avait déjà déposé des propositions de loi, que nous avons reprises car nous considérions qu’elles étaient bonnes. Je vous en rends la paternité, mes chers collègues.
Je précise néanmoins, s’agissant du plafonnement des dons, que nous avons intégré l’idée que les cotisations d’élus devaient avoir un plafond spécifique, que nous avons fixé à 20 % du montant global des indemnités.
J’indique également que, pour notre part, nous ne souscrivons pas à l’idée que des élus puissent reverser à leur parti – c’est une pratique qui existe, nous le savons – l’intégralité de leurs indemnités, car nous considérons que c’est un détournement de la loi. En effet, les indemnités sont versées pour l’exercice d’un mandat et non pour le financement d’un parti. Qu’elles y contribuent accessoirement, comme d’autres cotisations, c’est légitime, mais il ne faut pas que ce soit à titre principal.
Je souscris, cher collègue, à votre propos sur la transparence des indemnités. S’il est aujourd’hui possible de trouver les informations, c’est au prix d’un véritable chemin de croix ! Pour un citoyen, et même pour un journaliste payé pour cela, trouver le montant des indemnités dans les collectivités locales, par exemple, relève du parcours du combattant. Si la loi fixe pour ces indemnités des maxima, les assemblées locales votent à chaque début de mandat leur niveau, qui peut être très inférieur au maximum autorisé. Il n’y a aucune raison de le cacher à nos concitoyens, bien au contraire. J’ai moi-même été adjoint au maire d’une grande ville. Alors que notre indemnité était de 40 % du montant maximum affiché par la loi, les gens étaient persuadés que nous percevions la totalité de ce montant.
M. Roman a donc tout à fait raison de rappeler qu’en la matière les collectivités locales ne font malheureusement pas œuvre, du fait de l’organisation législative, de transparence.
Enfin, il a posé, d’autres collègues aussi, un débat de principe sur la transparence. Lorsque nous avons procédé aux auditions, il nous a bien été indiqué qu’il y a deux écoles en la matière. La première considère que la transparence doit être totale pour les citoyens car ce sont eux, en dernier ressort, les seuls juges. Je l’ai dit en commission : ceux qui craignent le gouvernement des juges devraient soutenir cette position, consistant à dire que le citoyen doit être éclairé lorsqu’il vote, mais que c’est lui qui décide en dernier ressort. Une autre école estime en revanche qu’il vaut mieux s’en remettre à des commissions qui ont des moyens de contrôle – encore faut-il qu’elles les aient – et des moyens de sanction. C’est un peu la logique du confessionnal, dirai-je pour rappeler une tradition chère à notre pays ou en tout cas à un certain nombre de ses citoyens. Il n’y a alors évidemment pas de transparence à l’égard du citoyen, puisque c’est une commission qui se charge de la question.
Je préfère, chacun l’a bien compris, la première école, mais je ne suis pas contre la seconde et l’on peut trouver des compromis par voie d’amendement. En tout cas, je suis tout à fait ouvert sur le sujet, de même que sur la composition de l’Autorité de la déontologie de la vie publique. J’en viens ainsi à vous, monsieur Lionel Tardy, puisque vous avez déposé un amendement à ce sujet qui pourrait faire l’objet d’un avis tout à fait favorable.
Je note avec beaucoup d’intérêt, monsieur Tardy, que vous avez soutenu notre démarche, rappelant que vous avez été en désaccord avec le vote de votre groupe quand celui-ci a refusé de pénaliser fortement les fausses déclarations. Mais je ne partage pas l’idée selon laquelle le sujet ne serait pas mûr. Je constate en effet qu’il y a eu d’autres propositions de loi, qu’on en a souvent parlé, et que, lorsque nous ferons le bilan des cinq ans de notre législature, il apparaîtra sans doute qu’aucune mesure législative n’a été prise, sinon à la marge. Par conséquent, dire qu’un tel texte arrive trop tard est un argument que je n’aime guère, et d’autant moins que le groupe auquel j’appartiens ne choisit pas la date à laquelle il peut inscrire une proposition de loi. La dernière fois, c’était il y a un an, et l’avant-dernière fois, il y a deux ans ! Notre texte est inscrit maintenant, et je ne crois pas qu’il soit trop tard. Je ne vois pas pourquoi nous serions maintenant moins légitimes aujourd’hui pour voter, en cette matière comme en d’autres. Si la légitimité du Parlement est trop faible en fin de mandat, que dire des mesures fiscales prises en flux continu depuis plusieurs mois ?
Je finirai sur votre intervention, monsieur Jean-Michel Clément. Je l’ai appréciée, elle était tout à fait mesurée. Je suis d’accord avec vous sur le fait que la notion de conflit d’intérêts est difficile à définir. Mais si l’on s’en tient principalement aux questions économiques et financières, au mélange des genres entre des intérêts privés et l’intérêt public, je constate que nous avons tout de même bien cerné la question.
Par ailleurs, s’agissant du « tribunal de l’opinion », selon votre expression, je crois que cela pose un problème quand on est dans la logique des révélations. À cet égard, la transparence serait une forme de dissuasion et de tranquillisation puisque les choses seraient connues et dites. Il ne serait plus question d’aller chercher des révélations sur telle ou telle personne pour la mettre en difficulté ou tout simplement par curiosité.
C’est pourquoi, mes chers collègues, monsieur le ministre, je pense qu’il est possible de prolonger la discussion et d’examiner les amendements afin de mieux cerner le sujet. Faisons-le maintenant sur les articles.
M. le président : La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet : Tout d’abord, je ne voudrais pas qu’on laisse croire à l’opinion qu’il y aurait un avant le dépôt des deux propositions de loi et un après dans lequel les difficultés seront réglées. Ce n’est pas sérieux. Ici même, mesdames, messieurs les députés, vous avez débattu avec le Gouvernement d’une série de dispositifs, et trois lois sur la transparence de la vie politique ont été promulguées le 14 avril dernier. Elles prévoient des incriminations supplémentaires, notamment en cas de déclaration incomplète, et les sanctions ont été renforcées. Ces lois sont trop récentes pour être appliquées aux prochains scrutins puisqu’ils vont se dérouler dans quelques mois seulement. Je ne voudrais pas qu’il y ait d’un côté, la vertu assumée,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et de l’autre ?
M. François Sauvadet : …et, de l’autre, des comportements irascibles suscitant des inconvénients.
Je l’ai dit ce matin : nous avons en partage la responsabilité de faire coïncider deux exigences, celle de la transparence dans l’exercice de sa fonction publique afin qu’il n’y ait pas conflit d’intérêts, c’est-à-dire prise d’intérêts dans l’engagement politique et public, mais aussi, ne l’oubliez pas, monsieur de Rugy, celle de la préservation des libertés individuelles, à laquelle je suis personnellement très attaché. Vous avez parlé de la commission Sauvé en faisant référence à de pseudo-affaires,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce ne sont pas de pseudo-affaires !
M. François Sauvadet : …en citant des noms.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela fait partie du débat !
M. François Sauvadet : Je récuse un tel comportement ! Vous demandez sans cesse au Gouvernement et à certains membres de la majorité de respecter à l’égard de l’opposition un principe essentiel, celui de la présomption d’innocence, mais appliquez vous-même ce principe. La présomption d’innocence est un droit fondamental qui ne peut être bafoué.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est aussi un paravent !
M. François Sauvadet : Vous ne pouvez pas déclarer la culpabilité d’Untel ou d’Untel, parler d’affaires, alors même que les juridictions de notre pays ne se sont pas prononcées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Dites-le à Guéant !
M. François Sauvadet : Je vous le dis, monsieur de Rugy : c’est insultant pour la République ! Je revendique pour chacun des élus de la République, comme pour chacun des citoyens de la République, un droit fondamental : la présomption d’innocence, garantie de la préservation des libertés individuelles.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dites-le au Président de la République et à M. de Villepin !
M. François Sauvadet : Je tiens aussi à vous dire que la commission Sauvé a été créée pour sortir de la suspicion que vous et vos collègues avez savamment entretenue pendant des mois et des mois au mépris de la présomption d’innocence.
L’arsenal juridique existe. J’ai en outre déposé un projet de loi. J’espère que le calendrier permettra de l’examiner, mais vous conviendrez que celui-ci est contraint et je vous appelle à un peu d’esprit de responsabilité. Vous savez la gravité de la crise à laquelle nous sommes confrontés, les réajustements qu’il nous faut faire face à l’évolution d’événements dont personne ne sait quel sera le prolongement, notamment en termes de croissance. Certes, cela a bousculé le calendrier, mais je souhaite que nous puissions prolonger le débat, notamment à travers la mise place d’une autorité de la déontologie. À ce propos, certains orateurs ont demandé qu’elle soit équilibrée, et j’en suis d’accord. Il faut qu’elle permette la prévention des conflits d’intérêts.
J’ai une question à poser au rapporteur comme à l’ensemble des députés : jusqu’où aller dans la transparence ? Si vous avez un lointain cousin qui exerce des responsabilités dans une entreprise, ce lointain cousinage pourrait-il être un motif de suspicion quand vous assumez une fonction parlementaire ou gouvernementale ? Je pense que la prévention du conflit d’intérêts, grâce à la possibilité de solliciter l’avis d’une autorité de la déontologie pour savoir si nous sommes ou non concernés, sera une grande avancée, et je souhaite qu’elle soit mise en place le plus tôt possible.
S’agissant des micro-partis, vous savez que nous sommes le pays aux trois cents fromages. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : L’expression est mal choisie !
M. François Sauvadet : J’emploie cette formule parce que j’ai eu l’impression que vous y faisiez allusion en parlant des micro-partis.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Mais ce ne sont pas de vrais partis politiques, monsieur le ministre !
M. François Sauvadet : Je tiens à prendre mes distances par rapport à ce que vous avez sous-entendu en faisant un rapprochement entre intérêt personnel et création de son micro-parti. Je vous rappelle que l’article 4 de la Constitution garantit la libre formation des partis pour pouvoir exprimer des choix politiques. Il appartient évidemment ensuite à l’opinion de se faire son avis sur l’opportunité ou non de la création de tel ou tel parti. En tout cas, quand j’entends des partis de gauche parler des micro-partis sans chercher à les définir – nous pourrions éventuellement trouver une définition, mais actuellement il n’en existe pas –, je rappelle que la seule référence aujourd’hui, c’est la Constitution, c’est-à-dire la loi fondamentale de la République.
Je dirai à M. Cochet que la vertu, il faut la vivre soi-même avant de la recommander à d’autres. Je ne suis plus parlementaire, mais les mots qu’il a employés m’ont choqué, ainsi que ses allusions à certaines situations prétendument privilégiées : parler de privilèges s’agissant de parlementaires qui exercent leurs missions au nom du peuple français, au sein de la représentation nationale ! Mais j’ai apprécié la tonalité, les mots très mesurés de certaines interventions, telle celle de M. Roman car il faut trouver un bon équilibre dans cette affaire. En tout cas, on ne peut pas accepter l’idée qu’au sein même du Parlement, je le dis au nom du Gouvernement, certains puissent laisser entendre que la République abriterait des privilèges au sein de sa représentation nationale. Nous avons tous fait, les uns et les autres, des efforts de gouvernance et des efforts de transparence considérables pour réconcilier une opinion troublée – mais troublée par la crise aussi – avec une représentation nationale qui est la seule expression de la démocratie ! Je récuse les propos tenus par M. Cochet. Ses mots inutilement blessants contribuent à une suspicion permanente et au climat entretenu autour de l’élu. Ce n’est pas rendre service à la démocratie que d’employer de tels mots.
Claude Bodin, vous avez rappelé ce qui a été fait. C’était opportun au moment de ce débat légitime.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. François Sauvadet : À ce propos, il n’y a pas de débat illégitime s’agissant des questions de transparence, monsieur de Rugy,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Heureusement !
M. François Sauvadet : …mais j’espère que vous l’avez porté avec l’intention de servir la démocratie, sans arrière-pensées liées à un calendrier et visant à faire croire qu’il y aurait des affaires que nous n’aurions pas voulu traiter. Si c’était le cas, vous auriez manqué votre objectif et manqué au devoir de participer à la transparence démocratique.
Monsieur Bodin, disais-je, vous avez rappelé tout ce qui a été fait en avril 2011. Le débat avait été nourri. Je sais que M. Tardy et certains de ses collègues avaient évoqué des peines de prison, que d’autres avaient exprimé une position divergente – je pense au Nouveau Centre –, et l’Assemblée est parvenue à une position d’équilibre qui a renforcé les sanctions, avec des peines d’inéligibilité. Il ne faut donc pas sous-estimer le travail qui a été fait par le Parlement. Vous l’avez opportunément rappelé.
Vous avez aussi rappelé la nécessité de prévenir les risques de conflit d’intérêts en créant une autorité indépendante qui garantisse à l’opinion que la prévention prend bien en compte le risque éventuel et donc ses conséquences. Je dis oui à une autorité de la déontologie qui soit équilibrée. Je vous remercie du soutien que vous avez apporté au Gouvernement, dans une démarche courageuse et équilibrée.
Monsieur Roman, je suis assez d’accord sur l’essentiel de ce que vous avez dit, sauf un point : vous avez voulu faire croire que le Gouvernement aurait enterré le dialogue. On peut avoir des désaccords sur jusqu’où aller, mais cela n’empêche pas le dialogue. En tout cas, j’ai apprécié le fait que vous considériez que nous avions en partage cette nécessité de transparence dans la vie politique et dans le fonctionnement de la démocratie. Je fais miennes vos déclarations sur ce point.
J’ai observé que vous aviez des réticences sur deux articles de la proposition de loi organique, et je les partage. Pour ce qui est de la déclaration annuelle de l’IRFM, il appartient en effet au Parlement d’en décider. Pour avoir été député quelques années, je partage votre prévention. Et puis, s’agissant de l’objectif de rendre public le patrimoine, cela n’aurait aucune utilité sinon celle de servir un voyeurisme. Une telle disposition susciterait aussi des tensions inutiles autour de l’élu et de sa famille. Je pense comme vous que le vrai objectif, c’est de vérifier la sincérité et qu’il n’y a pas d’enrichissement qui serait lié à l’exercice d’une fonction. Je fais mien le mot « sincérité » que vous avez employé.
Pour le reste, je veux vous rappeler, monsieur Roman, que des dispositions ont été prises concernant les micro-partis. Récemment, sur un amendement de Gilles Carrez, le projet de loi de finances a plafonné à 15 000 euros la défiscalisation par foyer fiscal. Il y a là un progrès que vous auriez pu signaler. Je sais que vous le considérez comme tel, mais vous avez péché par omission.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un premier pas, mais un petit pas !
M. François Sauvadet : Monsieur Tardy, je vous ai écouté avec intérêt. Oui, il faut évidemment renforcer l’arsenal législatif. C’est ce qui a d’ailleurs été fait au mois d’avril. Vous souhaitiez aller au-delà, mais ce n’est pas la position qui a été retenue, au terme d’un débat nourri auquel a participé l’ensemble du Parlement, y compris de la majorité. Je prends acte de votre position, mais nous pouvons nous retrouver sur le fait qu’il faut prévenir tout risque, notamment grâce à une autorité de la déontologie. En tout cas, je compte sur vous pour soutenir, lorsque le projet de loi viendra à l’ordre du jour, cette nouvelle initiative gouvernementale pour garantir la prévention contre les risques de conflits d’intérêts.
Monsieur Clément, j’ai apprécié la tonalité de votre intervention qui fait honneur à la République, et je me suis réjoui de votre appel en faveur d’une composition mixte de l’Autorité de la déontologie de la vie publique.
C’est précisément cet équilibre que nous avons retenu après avoir rencontré beaucoup d’interlocuteurs dont M. Jean-Marc Sauvé, l’auteur du rapport. Il faut des représentants désignés par les hautes juridictions et des membres nommés par l’autorité politique. Cet équilibre dans la composition de la future Autorité de la déontologie de la vie publique représente une grande avancée.
Je partage aussi votre sentiment sur la présomption d’innocence. Monsieur le rapporteur, envisager comme vous le faites dans votre proposition de loi – ce qui a suscité l’interrogation de M. Clément – de rendre publique une déclaration de patrimoine au moment de sa transmission au parquet et de rendre publique les raisons qui la rendent douteuse, c’est prendre un risque considérable.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est une proposition de M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État !
M. François Sauvadet : C’est marquer du sceau de l’infamie une personnalité qui, pour le coup, se retrouverait dans un considérant non encore tranché par la justice.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les motifs d’une procédure judiciaire sont toujours publics, sauf dans ce domaine !
M. François Sauvadet : Je vous le redis, le Gouvernement a un point cardinal dans ces affaires : le respect de la présomption d’innocence qui est dû à chacun, notamment à chaque député.
Ce débat est utile et légitime, mais de grâce qu’il serve l’objectif que nous avons en partage, monsieur de Rugy : être au service de la transparence et d’une réconciliation entre une France bousculée par des changements profonds et de grandes interrogations, et des élus qui sont légitimes parce qu’ils sont l’expression de la volonté du peuple. C’est cet équilibre-là qu’il nous faut trouver. En tout cas, vous pouvez compter sur la résolution du Gouvernement à avancer en préservant cet équilibre et aussi le respect des libertés individuelles.
Par ailleurs, monsieur le président, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi ordinaire.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La censure ! Le bâillon !
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans l’excès, monsieur Roman !
M. le président : La réserve est de droit.