Transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts : Après l’article 5
debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 3, portant article additionnel après l’article 5.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À la suite des auditions que j’ai conduites avec d’autres collègues de la commission des lois, j’ai proposé moi-même certains aménagements à la proposition de loi. Nous sommes bien dans un travail parlementaire. Mais, avant de présenter ces amendements, je voudrais dire, monsieur le ministre, que nous regrettons profondément que le Gouvernement ait demandé la réserve des votes sur tous les articles de la proposition de loi.
Pour que cela soit noté au compte rendu, je redis que c’est inacceptable pour le Parlement, et surtout pour l’opposition puisque la réserve n’est pas demandée pour les propositions de loi émanant de la majorité. En fait, les propositions de loi de l’opposition ne sont pas vraiment débattues puisque nous examinons des amendements sur lesquels nous n’allons même pas pouvoir voter.
Par cet amendement n° 3, j’ai souhaité poser le débat des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat parlementaire – de député en l’occurrence – et du métier de conseil ou d’avocat. En commission, certains collègues, peut-être concernés, se sont élevés contre cette idée.
Certains parlementaires détournent le métier d’avocat pour se livrer à des activités de conseil, en étant rétribués parfois même au forfait – dans ce cas la rémunération n’est même pas liée à un travail forcément effectif.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : M. Mamère ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas dans votre groupe ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ces situations ont beaucoup choqué nos concitoyens. Vous qui protestez, sur les bancs de la majorité, vous savez très bien que l’ancien président du groupe UMP, M. Copé, a été tellement mis en cause qu’il a préféré abandonner sa double casquette qui choquait jusque dans les propres rangs de son groupe.
M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous de M. Mamère !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On ne peut pas accepter que des parlementaires portent une double casquette et sont ainsi amenés à toucher des rétributions d’entreprises directement intéressées à certaines propositions ou projets de loi.
Voilà pourquoi je vous demande de voter pour cet amendement, même si la commission ne l’a pas adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : D’abord, je vous signale que la profession d’avocat est déjà encadrée. Un avocat parlementaire ne peut pas engager de poursuites contre l’État ; il ne peut pas être l’avocat ou le conseil d’une entreprise publique à moins d’avoir exercé ces fonctions avant son élection.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est la loi de 2010 !
M. François Sauvadet : C’est exact.
Cela concerne les sociétés nationales, les collectivités, les établissements publics. Par ailleurs, l’article L.O. 146-1 du code électoral interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.
Les incompatibilités doivent être définies de manière stricte et limitative, mais elles doivent tenir compte de la capacité de chacun à exercer ses fonctions. Être élu ne dure qu’un temps, celui de la durée du mandat que vous ont confié les électeurs.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’empêcher les avocats de devenir députés, mais de leur demander de suspendre leur activité le temps du mandat. Un avocat peut reprendre son métier ensuite.
Ce ne sont pas les avocats plaideurs – il y en a toujours eu au Parlement – qui sont visés, mais ceux qui détournent ce statut. En outre, monsieur le ministre, je m’élève – et je ne suis pas le seul – contre le distinguo fait entre ceux qui exerçaient une activité de conseil avant d’être élus et ceux qui la commenceraient pendant la durée de leur mandat. L’un qui le faisait déjà depuis très longtemps peut continuer totalement librement, alors que l’autre ne peut pas commencer.
M. François Sauvadet : C’est parce qu’il n’y a pas d’incidence !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est absurde. Il faudrait que ce soit impossible dans les deux cas.
Si l’on veut limiter les conflits d’intérêts, la question des incompatibilités de fonctions est posée.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ces derniers temps, certains députés, de tous les bancs, sont devenus avocats. C’est légalement possible si l’on justifie d’un diplôme juridique et d’au moins huit ans d’ancienneté dans une profession juridique. Les députés écrivant la loi, ils satisfont aux critères.
Ne nous voilons pas la face : ils ne sont pas recrutés pour leurs qualités de juristes, mais pour leur carnet d’adresses, leur connaissance des rouages du pouvoir et, pour certains, leur notoriété. De fait, ils exercent une activité de conseil.
Monsieur le ministre, il se trouve que l’article L.O. 146-1 du code électoral interdit aux députés de commencer à exercer une activité de conseil qui n’était pas la leur avant le début de leur mandat. Nous avons abordé le sujet fin 2010. Cette interdiction se comprend aisément, mais elle comporte une exception : elle n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Nous n’allons pas refaire le débat de 2010 et je n’ai pas redéposé l’amendement que j’avais proposé alors pour apporter une solution, mais il y a des exceptions. Mais lorsque nous reviendrons sérieusement sur le sujet, nous repasserons par là.
M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La proposition de loi pose une vraie question, même si elle est trop limitée. La question des incompatibilités et des inéligibilités dans notre pays mérite d’être réexaminée pour tous les postes, tous les mandats. Pourquoi parler seulement les avocats ? Les médecins hospitaliers et les professeurs d’université peuvent continuer à exercer des activités. Quand il s’agit d’activités privées, on peut les poursuivre et même continuer à diriger son entreprise en étant parlementaire. Il faut donc reposer la question.
Si une proposition de loi comme celle de M. de Rugy pouvait nous permettre d’engager une réflexion sur les incompatibilités, ce serait une très bonne chose pour la démocratie.
Pour ma part, je cite toujours un exemple : je suis choqué que nous n’ayons jamais réussi, malgré nombre de tentatives, à rendre incompatibles les fonctions de maire et de notaire. Il me semble aberrant, car lourd de conflits d’intérêts, que le notaire d’une commune puisse aussi en être le maire, qu’il puisse être à la fois l’ordonnateur du plan d’occupation des sols et celui qui organise les cessions et les héritages sur ce territoire. Pourtant, la loi française le permet. C’est bien plus choquant qu’un parlementaire qui continue à plaider ou qui devient avocat.
L’intérêt de cette proposition de loi est d’ouvrir un chantier qui doit l’être.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 2.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cet amendement porte aussi sur cette question des incompatibilités mais en adoptant une position plus médiane, dans le cas où des activités sont jugées compatibles. Il vise à plafonner à la moitié de l’indemnité parlementaire de base les revenus tirés de ces autres activités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet : Il est vrai qu’un parlementaire perçoit une indemnité pour l’exercice de sa fonction, et les chiffres sont publics. Cela étant, il peut choisir d’exercer ou non sa profession, dans le cadre des limites fixées par la loi, notamment sur les incompatibilités.
Si l’on vous suivait, tout parlementaire devrait cesser ou réduire son activité. Pensant à tous ceux qui seraient obligés de renoncer à leur vie professionnelle, je rappelle qu’un mandat n’est pas une profession. Vous ne quittez pas votre profession pour devenir définitivement parlementaire : vous ne le restez que tant que les électeurs vous font confiance et que vous vous présentez à leur suffrage.
Faire coïncider une vie professionnelle et une vie parlementaire si on le souhaite, c’est aussi une garantie de diversité des représentations. D’ailleurs, la question des disponibilités a souvent été posée, à propos de personnes qui pouvaient s’éloigner de leur métier tout en conservant d’ailleurs leur promotion dans certains corps.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’était inadmissible !
M. François Sauvadet : Si nous suivions votre logique, nous aboutirions à une situation complexe, où certains renonceraient à leur engagement public parce que le processus que vous décrivez n’est pas possible dans tous les métiers.
Cette généralisation ferait peser un risque sur la nécessaire diversité de la représentation ainsi que sur l’égal accès de tous les citoyens à la fonction parlementaire. Préservons cette diversité qui est l’un des gages de la représentativité…
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et de l’esprit d’indépendance !
M. François Sauvadet : …et un gage d’indépendance. Vous ne pouvez pas pointer des dysfonctionnements éventuels et, dans le même temps, interdire l’exercice d’une profession par la limitation des revenus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est, encore une fois, une vraie question qui se pose, et il est très difficile d’y répondre. Cela montre qu’il faut y travailler.
Nos voisins italiens sont souvent montrés du doigt : « C’est scandaleux, le président du conseil italien était le patron d’un grand groupe de presse, le propriétaire de plusieurs chaînes de télévision ! » Ce faisant, nous oublions qu’un parlementaire français, un sénateur plus précisément, est le président du plus grand groupe de presse de France, sans que personne y trouve rien à redire !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a d’autres ! Il y en a aussi à gauche !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Je sais, mais nous sommes, en l’occurrence, un certain nombre à trouver à y redire !
En l’état actuel du droit, personne ne peut empêcher cet élu de continuer à être le propriétaire de son groupe, quand bien même il cesserait d’exercer son éventuel mandat de président ou ses éventuelles fonctions officielles, à supposer qu’il en ait, au sein de son groupe. Personne ne l’empêchera de percevoir les dividendes de sa propriété. Voilà une vraie difficulté, à laquelle nous devons continuer de travailler.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le ministre, je suis heureux que nos échanges soient consignés noir sur blanc dans le compte rendu des débats. La position du Gouvernement, telle qu’elle ressort de vos propos, est donc la suivante : l’exercice d’une profession dont on tire des revenus importants, éventuellement supérieurs à ceux perçus au titre de l’exercice de son mandat parlementaire, garantit l’indépendance des parlementaires ! Quel renversement, tant philosophique que juridique, de notre ordre politique actuel !
M. François Sauvadet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : On considérait, jusqu’à présent, que c’était l’indemnité versée aux élus qui garantissait leur indépendance.
Deuxième point, votre thèse selon laquelle les dispositions que nous proposons pourraient entraîner une éventuelle rupture d’égalité est absolument incroyable.
Il y a tout de même des gens qui nous écoutent, des gens qui nous regardent et des gens qui nous lisent. Revenons donc aux origines de l’indemnité parlementaire. Le versement de celle-ci se justifie par le fait que l’élu ne peut plus exercer la profession qui était la sienne antérieurement à son élection. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un revenu de substitution qui lui permet de consacrer le temps nécessaire à l’exercice de son mandat. C’est d’ailleurs en vertu de la même logique que fut instauré un plafonnement du cumul des indemnités.
Pourquoi donc plafonnerait-on le montant global des indemnités perçues au titre de l’exercice de mandats électifs confiés par le peuple français et non le montant revenus perçus au titre de l’exercice par un parlementaire d’une activité professionnelle ? Personne n’est forcé de faire de la politique. Pour ma part, je considère qu’il faut faire un choix : si certains veulent faire de l’argent, pour reprendre une expression que j’ai déjà employée, eh bien, qu’ils ne fassent pas de politique !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet : Je vous invite, monsieur de Rugy, à préserver la qualité qui était jusqu’à présent celle de notre débat en ne déformant pas les propos tenus.
J’ai dit la chose suivante : ce qui garantit l’indépendance, c’est, naturellement, l’indemnité. C’est l’indemnité parlementaire qui permet le plein exercice de son mandat par les parlementaires, et l’égal exercice de leur mandat par tous les parlementaires, qu’ils soient de la majorité, de l’opposition ou non-inscrits. Elle permet à chacun d’exercer son mandat librement, car il n’y a pas de mandat impératif. Je m’en souviens pour avoir moi-même été parlementaire quelques années.
Cela dit, vous ne vous en tirerez pas par un tour de passe-passe…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne faisais que citer vos propos !
M. François Sauvadet : …pour faire adopter une proposition que je récuse. Ce qui garantit l’égal accès à la fonction, c’est aussi la possibilité laissée à certains de poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle et d’éviter ainsi une professionnalisation de la politique que refusent un certain nombre de nos compatriotes.
Prenons un exemple très concret pour éviter toute confusion. Si l’on vous suivait, monsieur de Rugy, un médecin élu député serait contraint d’abandonner son activité à l’orée de son mandat. Au nom du Gouvernement, je rejette cette éventualité, et je tenais à préciser la portée exacte de votre proposition pour éviter toute confusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Considérez quand même, monsieur de Rugy, qu’après avoir été parlementaire pendant quelques années et étant susceptible de le redevenir un jour, le moment venu, sans précipitation (Sourires), je ne suis pas moins attaché que vous au mandat parlementaire et à ses conditions d’exercice. C’est un attachement que nous partageons tous.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne doute pas de votre sincérité !
M. François Sauvadet : Je récuse donc les procès de ce type.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il n’y avait nul procès : je relevais simplement vos propos !
M. François Sauvadet : Sur le fond, je le répète, vous ne vous en tirerez pas par un tour de passe-passe.
Un certain nombre de nos compatriotes éprouvent le sentiment d’une inégalité. Pour s’engager en politique, ils devraient quitter leur profession, alors que d’autres peuvent être placés un temps en position de détachement et sont sûrs de retrouver ensuite leurs fonctions antérieures ! Pour ma part, je veux un Parlement à l’image de la société française et de sa diversité.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y a du travail !
M. François Sauvadet : Je suis pour un Parlement où les hommes et les femmes soient également représentés, pour un Parlement ouvert à tous les talents et à toutes les compétences.
Cette conception me conduit à émettre un avis défavorable à votre proposition.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Puisque nous parlons de l’indemnité parlementaire, je m’en voudrais de ne pas rappeler à notre rapporteur que l’Assemblée nationale est l’une des rares institutions où celui qui exerce son mandat à temps plein est moins rémunéré que celui qui exerce son mandat à temps partiel. Le parlementaire qui exerce des responsabilités locales perçoit effectivement des indemnités à ce titre et, comme il doit mener de front différentes activités, il n’est pas un parlementaire à temps complet. En revanche, le parlementaire qui n’a pas de responsabilités locales, ne percevant pas d’indemnités locales, est finalement moins bien rémunéré, alors qu’il est, lui, un parlementaire à temps complet.
La même remarque vaut pour les ministres.
Cette situation est quelque peu anormale, et je tenais à le rappeler, sans pour autant déposer d’amendements car je sais trop bien le sort qui leur serait réservé.