Encadrement des prix des produits alimentaires : Explications de vote
debate, 07/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe GDR.
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement, mes chers collègues, cette proposition de loi s’appuie sur un double constat : d’une part, la dégradation durable des prix d’achat des productions agricoles issues de l’agriculture française ; d’autre part, l’augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs.
Nous aurions tort de penser que les niveaux toujours plus bas ou les fluctuations brutales des prix d’achat des productions sont liés aux simples évolutions conjoncturelles des marchés. Il s’agit d’un problème structurel qui affecte l’agriculture française dans son ensemble.
Les faits sont tenaces : comme le révèle le premier rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, le partage de la valeur ajoutée au sein des filières est de plus en plus déséquilibré en faveur de la grande distribution.
Et ce déséquilibre n’est pas le fruit du hasard. Il résulte de plus de trente années de déréglementation des échanges agricoles et des échanges commerciaux à l’échelle internationale, communautaire mais aussi nationale. Cette déréglementation, accentuée par le Gouvernement avec la loi de modernisation économique, a abouti à la soumission des agriculteurs aux exigences de l’aval, c’est-à-dire des groupes de la grande distribution.
Ces grands groupes, avec leurs centrales d’achat, imposent leurs exigences de prix cassés aux producteurs pour s’assurer des marges commerciales exorbitantes. Cette évolution a des conséquences bien identifiées : le nombre d’exploitations a diminué de 26 % et l’emploi agricole de 22 % en seulement dix ans. Le revenu agricole moyen stagne depuis plus de quinze ans. Des milliers d’exploitants familiaux sont plongés dans la pauvreté.
Il y a deux ans, le rapporteur de ce texte, mon ami André Chassaigne, avait déjà déposé une proposition de loi visant à instaurer un véritable droit au revenu des agriculteurs. Elle présentait certains outils comme le coefficient multiplicateur pour encadrer les prix et les marges de la grande distribution. Nous étions alors en pleine crise de la filière laitière et le ministre de l’agriculture nous avait simplement demandé d’attendre un miracle gouvernemental, c’est-à-dire la mise en application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui devait résoudre tous les problèmes.
Que s’est-il passé depuis l’adoption de cette loi ? Les résultats parlent d’eux-mêmes : les producteurs laitiers refusent la contractualisation qui se fait toujours sur le dos des mêmes.
M. Michel Lejeune (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : Les producteurs de fruits et légumes ne croient pas davantage à la solution divine du renforcement des organisations de producteurs. Quant à la gestion des risques climatiques par l’extension de l’assurance privée, elle prête à sourire puisqu’il a fallu réhabiliter soudainement un fonds de garantie public des calamités en cette année 2011.
Aujourd’hui, force est de constater que les problèmes demeurent, et que la question des prix et des revenus agricoles est la grande oubliée de notre politique agricole et alimentaire.
M. Michel Lejeune (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Pierre Gosnat (Parti communiste français) : C’est pour apporter des réponses dès maintenant, et sans attendre le grand soir de 2012, que nous avons déposé ce texte.
Son article 3, qui propose la mise en place d’une conférence annuelle sur les prix agricoles regroupant tous les acteurs, pouvait sans doute permettre d’ouvrir une première porte collectivement. Mais M. le ministre s’est arc-bouté en séance contre les propositions du rapporteur en reprenant l’argument galvaudé de l’incompatibilité du texte avec le droit communautaire. Il est curieux, ce droit de la concurrence, qui ne s’applique pas pour certaines productions, comme les énergies renouvelables, mais qui serait indépassable lorsqu’il s’agit de nourrir les hommes.
Chers collègues, les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres. Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture, tandis que s’opère un véritable racket sur les consommateurs, captifs des hypermarchés, et dont le pouvoir d’achat se dégrade.
Notre responsabilité est d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux et des besoins. Les mesures que nous vous présentons ne visent qu’à rétablir un juste équilibre entre tous les acteurs de la filière, au bénéfice des consommateurs et des paysans.
C’est pourquoi je vous invite à soutenir des mesures d’encadrement des prix et des marges qui sont aujourd’hui indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du secteur agricole l’a montré, les agriculteurs ne doivent plus être considérés comme une variable d’ajustement par les intermédiaires qui fixent le prix du lait de manière unilatérale. L’agriculteur, le producteur, doit retrouver toute sa place dans le processus de fixation du prix.
Et si le diagnostic de cette proposition de loi visant à l’encadrement des prix alimentaires contient des éléments incontestables, les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés estiment que les solutions proposées ne sont pas forcément adaptées.
On nous propose d’appliquer un coefficient multiplicateur sur l’ensemble des produits alimentaires dont le taux fixé par l’État entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur s’appliquerait à la chaîne des différents intermédiaires. Le coefficient multiplicateur, le Nouveau Centre a âprement défendu sa mise en place afin d’assurer la transparence sur la formation des prix dans l’agriculture. C’est un amendement du sénateur centriste Daniel Soulage qui, en 2005, l’a introduit dans la loi, traduisant une volonté affichée par les centristes depuis 2002. Nous défendons régulièrement son utilisation. Si nous l’avons adopté et inscrit dans la loi, c’est bien pour qu’il soit utilisé.
Mais si le Gouvernement a été trop timide, nous devons le dire, la profession, à travers ses représentants syndicaux, s’est également montrée divisée.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Toutefois, nous sommes réservés quant à sa généralisation car les marchés de fruits et légumes par exemple sont extrêmement volatils. Par ailleurs, l’Union européenne s’y opposerait sans doute.
On nous propose ensuite de définir un prix minimum indicatif pour chacune des productions. Mais un prix minimum indicatif pour chaque type de production renvoie au prix de revient, lequel dépend des coûts de production et, par conséquent, peut varier grandement.
De même, les députés centristes restent dubitatifs concernant la proposition de l’article 3, à savoir la mise en place d’une négociation annuelle sur les prix permettant de déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs. Compte tenu de la grande diversité des produits concernés, cette grand-messe aurait à notre sens d’extrêmes difficultés à aboutir.
Finalement, la meilleure des pistes, à défaut d’être la solution parfaite, reste la contractualisation que nous avons soutenue avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Francis Hillmeyer (Union pour la démocratie française) : Pour conclure, si le Nouveau Centre juge ce texte intéressant car il porte une vraie question quotidienne de nos concitoyens, le scepticisme l’emporte concernant les dispositifs de réponse que nos collègues du groupe GDR y apportent. Dans ces conditions, le groupe Nouveau Centre n’apportera pas son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe UMP.
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, sur les bancs de la majorité, nous souhaitons garantir aux producteurs et aux consommateurs un prix de vente pour les uns et un prix d’achat pour les Folio 8606autres qui soient justes. Cependant, nous ne pouvons soutenir un texte qui va à l’encontre du droit communautaire, d’autant moins d’ailleurs que les solutions qu’il préconise ne sont pas en mesure de résoudre la question du revenu agricole.
Croyez-le bien : nous avons pleinement conscience de la nécessité impérieuse de garantir à nos agriculteurs des revenus décents. D’ailleurs, sur les bancs de l’UMP, nous avons maintes fois dénoncé les marges excessives de la grande distribution. Et, voyez-vous, c’est précisément la raison pour laquelle nous avons installé l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Là encore, c’est sans vos voix que cette avancée a été réalisée.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça ne sert à rien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est la commission Clemenceau !
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons nous rejoindre sur le diagnostic mais sûrement pas sur les solutions que vous préconisez.
Premièrement, vous nous proposez d’avoir recours à un coefficient multiplicateur pour l’ensemble des produits agricoles et agroalimentaires. Cette proposition d’extension du coefficient multiplicateur n’est pas nouvelle ; elle a déjà été soumise à la représentation nationale au cours des débats sur la LMA. Cette question a été tranchée négativement, et je pense que c’était préférable.
L’argument développé à l’époque n’a d’ailleurs pas changé : en imposant un tel mécanisme aux enseignes, il y a toutes les chances qu’elles aillent se fournir en produits dont les conditions de vente ne sont pas encadrées. Dans un tel cas de figure, personne ne serait gagnant, et sûrement pas les producteurs.
Votre proposition de loi prévoit un second mécanisme : le prix minimal d’achat. Là encore, si l’intention est plus que louable, je crains que les modalités concrètes ne soient plus difficiles à mettre en œuvre. Car ne nous faisons pas d’illusions : l’instauration d’un prix plancher pour les produits français constituerait une distorsion de concurrence flagrante. Il va de soi en effet qu’une telle mesure n’est pas conforme au droit communautaire. Au passage, cela aurait pour effet d’accroître la différence de prix entre les productions françaises et celles venues de l’étranger. Résultat, c’est le consommateur qui trinquerait, et cela nul ne peut l’accepter.
Comme vous avez anticipé les arguments que je viens de vous opposer, vous prenez soin de préciser que ce prix serait indicatif : la belle affaire ! Les coûts de production, je vous le rappelle, relèvent précisément de la mission de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et, comme je l’ai dit dans la discussion générale, je ne vois pas bien ce qu’apporterait un tel dispositif.
Mais ce que je voudrais dire de plus important, c’est que nous n’avons pas attendu cette initiative du groupe GDR pour nous pencher sur la question des prix et des marges dans la grande distribution.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne faut pas seulement se pencher, il faut agir !
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Seulement, de notre côté, nous sommes réalistes : nous savons que la piste des prix administrés nous conduirait dans le mur. Je l’ai déjà dit, une telle politique n’est pas conforme au droit en vigueur.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle n’est pas conforme à vos idéaux, à la concurrence libre et non faussée, au traité de Maastricht !
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de cet argument juridique, il y a un argument pratique. Avec un tel mécanisme, comment nos paysans iraient-ils conquérir des marchés à l’export ? Assurément, vos solutions engendreraient une perte de compétitivité et, franchement, nous n’en avons pas besoin !
Et puis il y a un point que l’opposition semble avoir oublié. Nous avons récemment adopté un texte qui entend répondre aux problèmes que vous soulevez. Ce texte, c’est la LMA ! En effet, avec la contractualisation, la LMA s’est fixé pour objectif d’assurer une plus grande visibilité aux revenus des producteurs. Elle entend également favoriser un meilleur encadrement des pratiques commerciales et renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs. Certes, tout n’est pas réglé, loin de là, mais la LMA est un texte récent : laissons-lui le temps de faire ses preuves.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous repoussez toujours à demain !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et pendant ce temps, les paysans crèvent !
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne sert à rien d’empiler les couches législatives ; attendons que les acteurs prennent pleinement possession des outils que nous avons mis à leur disposition. J’entends souvent certains membres des groupes de l’opposition fustiger l’inflation normative. Eh bien, en ce qui concerne la législation agricole, appliquez-vous à vous-mêmes ce que vous prêchez pour les autres !
Ma conclusion est simple. Alors que le Gouvernement et la majorité à laquelle j’appartiens ont mené une action ambitieuse et courageuse, l’opposition a systématiquement dénigré nos initiatives. Aucune de nos actions n’a trouvé grâce à vos yeux, car vous préférez la surenchère au réalisme, en faisant mine de méconnaître le cadre juridique avec lequel la représentation nationale doit composer en permanence. En effet, c’est au mépris évident du droit communautaire que vous avez élaboré ce texte,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien sûr ! Nous ne sommes d’accord ni avec Maastricht ni avec Lisbonne !
M. Louis Cosyns (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …un texte qui, d’ailleurs, a préféré l’affichage politique aux solutions crédibles, et vous en êtes parfaitement conscients.
Enfin, en matière de politique agricole, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. Malgré la violence de la crise et la contraction de nos marges de manœuvre budgétaires, je le dis haut et fort : nous n’avons jamais laissé tombé nos éleveurs, nos producteurs et nos agriculteurs. Fort de ce bilan et de la conviction que votre texte est juridiquement inopérant, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe SRC.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires vise à introduire de l’équilibre dans les relations commerciales entre les agriculteurs et les distributeurs. Nous savons tous que c’est une nécessité pour la survie de notre agriculture.
Elle propose la mise en place d’un coefficient multiplicateur, la mise en œuvre pour chaque production d’un prix minimum indicatif décidé par les interprofessions, ainsi qu’une conférence annuelle sur les prix.
Le groupe socialiste partage les inquiétudes des députés du groupe GDR devant la baisse du revenu des agriculteurs. Il nous faut trouver des solutions au décalage de plus en plus Folio 8607grand entre les prix payés aux agriculteurs et les prix payés par les consommateurs. Ce décalage est inacceptable et montre l’absence de solidarité entre les acteurs au sein des filières.
La solution de la contractualisation, telle qu’elle a été avancée par la loi de modernisation de l’agriculture, est inopérante. Nous l’avions dénoncé lors de l’examen du texte ; aujourd’hui, nous ne pouvons que le constater.
Des conflits très importants persistent, surtout dans le secteur laitier. Nous avons nous-mêmes proposé un mécanisme d’indexation des prix payés aux producteurs sur l’évolution des coûts des facteurs de production. Ce système existe par exemple dans le domaine du transport, mais le Gouvernement et la majorité refusent de l’imposer pour les agriculteurs.
Nous ne partageons pas entièrement les analyses de nos collègues du groupe GDR à propos notamment de l’efficacité du coefficient multiplicateur, déjà prévu pour faire face aux situations de crise. Mais cette proposition de loi a le mérite de nous obliger à ouvrir le débat, et nous pensons que la navette parlementaire serait très utile pour travailler un texte dont les objectifs sont partagés par l’ensemble des agriculteurs et des élus de gauche.
Il s’agit de permettre aux agriculteurs de vivre du prix de leur production : personne ne peut voter contre cette légitime revendication. C’est pourquoi nous, les députés socialistes, radicaux et citoyens, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)