Projet de loi de finances pour 2012 : Nouvelle lecture
debate, 14/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 4028, 4071).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de finances marque une étape décisive sur notre chemin de désendettement. Avec ce budget, la France va en effet ramener son déficit de 5,7 % de la richesse nationale en 2011 à 4,5 % en 2012, comme elle s’y était engagée.
Je veux, avant toute chose, saluer le courage et la détermination dont a fait preuve la majorité tout au long des derniers mois. Malgré le ralentissement de l’économie, ensemble, nous avons gardé le cap et pris toutes les mesures nécessaires pour réduire les déficits sans peser sur la croissance.
Et garder le cap, vous le savez, cela veut dire poursuivre nos efforts d’économies sur les dépenses. C’est notre priorité absolue. Vous venez de le constater lors de la discussion du collectif, nous avons d’ores et déjà pris un an d’avance sur notre objectif de réduction des dépenses de l’État d’une année sur l’autre. En 2011, les dépenses de l’État auront progressé de 200 millions de moins qu’en 2010. Pour aller plus loin encore en 2012, nous avons uni nos efforts, dans un esprit de totale coresponsabilité. J’en remercie le rapporteur général. Mais j’y reviendrai.
Le résultat, c’est un déficit de l’État réduit de 2 milliards d’euros à l’issue de vos travaux, avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros, avant que le Sénat ne se penche à son tour sur ce texte, dans un esprit bien différent.
Car l’examen de ce budget 2012 a mis en lumière l’ampleur des divergences qui séparent la majorité de l’opposition, mais aussi l’Assemblée nationale du Sénat. L’échec, prévisible, de la commission mixte paritaire est venu le confirmer, parce que le Sénat a choisi de défaire plutôt que de faire. Il aurait pu participer à l’élaboration du budget de la France et renforcer ainsi l’unité nationale face à la crise. Il a préféré pratiquer la politique du contre-pied systématique et transformer ainsi la Haute assemblée en tribune de l’opposition.
Cette décision, je la regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu forger un consensus solide sur la réduction des déficits. Mais cette décision aura au moins eu le mérite de démontrer qu’il n’existe aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Le texte qui vous est transmis en est la meilleure preuve.
Le budget adopté par le Sénat est en effet un budget factice, voire un peu surréaliste, puisqu’il ne donne même pas à l’État les moyens de remplir ses missions essentielles : sur trente-deux missions, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie. Il s’est contenté de s’opposer purement et simplement. Le résultat, c’est un budget qui n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni même à l’écologie.
En revanche, les sénateurs ont jugé indispensable d’exonérer les collectivités territoriales de tout effort de réduction des dépenses.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le Sénat est dans son rôle !
Mme Valérie Pécresse : Ce choix, nous ne le partageons pas. Nous pensons qu’aucun acteur public ne doit s’exonérer des efforts que nous demandons aux Français. Vous le savez, nous avions prévu une contribution des collectivités de 200 millions d’euros. Cette contribution était exactement proportionnelle au poids des dotations aux collectivités dans le budget de l’État et elle représentait une baisse d’un millième de la dépense publique locale.
Cet effort, que l’on peut qualifier de mesuré, le Sénat l’a jugé insoutenable et l’a remis en cause.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il a eu raison !
Mme Valérie Pécresse : Il a même ajouté 450 millions de dépenses supplémentaires au bénéfice exclusif des collectivités. C’est une inégalité radicale. Aujourd’hui, l’État prend sa part de l’effort supplémentaire de réduction des déficits, la sécurité sociale également. Les collectivités ne peuvent pas être les seules à rester à l’écart. Elles doivent à leur tour s’inscrire dans cette mobilisation d’intérêt national.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et puis, vous les aidez, les collectivités locales, en proposant de financer leurs achats de gilets pare-balles !
M. le président : Poursuivez, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je le dis très clairement, je suis prête à poser la question des normes qui pèsent sur les collectivités locales.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : C’est la proposition de loi Doligé, que le Sénat, désormais de gauche, a retirée de son ordre du jour. Quel paradoxe ! Pourtant nous pourrions travailler avec les collectivités locales.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous ne l’avez pas fait depuis cinq ans !
Mme Valérie Pécresse : Nous pourrions alléger les normes, et, en retour, les collectivités deviendraient des acteurs pleins et entiers de la lutte contre les déficits. Ce serait un pacte entre l’État et les collectivités locales, qui mériterait d’être concerté, débattu, négocié.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Embrassons-nous !
Mme Valérie Pécresse : Mesdames, messieurs les députés, vous le savez, aujourd’hui, tandis que l’État diminue le nombre de ses fonctionnaires, les collectivités, elles, continuent de recruter plus de 37 000 agents par an.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Vous connaissez la situation, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Et le résultat, c’est une masse salariale locale qui, hors mesures de décentralisation, a augmenté de 4,3 % par an entre 2006 et 2010, contre 0,9 % au sein de l’État.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est stabilisée.
Mme Valérie Pécresse : Mais c’est en recettes que la Haute assemblée a donné la pleine mesure de sa créativité, avec pas moins de quarante-deux taxes créées ou modifiées. Ces quarante-deux taxes ou prélèvements sont venus s’ajouter aux dix-sept déjà votés par le Sénat dans le PLFSS, soit, au total, cinquante-neuf nouveaux prélèvements votés en deux textes !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Pour ce qui est de créer des taxes nouvelles, vous êtes champions !
Mme Valérie Pécresse : L’alternative que vous n’avez cessé d’évoquer, mesdames et messieurs de l’opposition, le Sénat lui a donné son vrai visage : celui d’un choc fiscal de 32 milliards qui briserait net la croissance et amputerait le pouvoir d’achat de tous les ménages.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Non, parce que nous prenons les sous où ils sont !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et en matière de croissance brisée, vous en connaissez un rayon, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Un seul exemple : les sénateurs ont alourdi de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, en augmentant de 50 % l’impôt sur les sociétés – 50 % en un an –, notamment en interdisant la déductibilité des intérêts d’emprunt à l’impôt sur les sociétés. Voilà une mesure qui rapporte visiblement beaucoup plus qu’ils n’escomptaient. C’est une hausse d’impôts insupportable – 50 % en un an ! –, qui pèserait sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Incroyable !
Mme Valérie Pécresse : On est loin, très loin des promesses de campagne du parti socialiste. Vous nous annonciez une modulation à la baisse ou à la hausse de l’impôt sur les sociétés. Eh bien, la réalité, c’est que la seule modulation de l’impôt que vous connaissiez, en tout cas au Sénat, mesdames et messieurs de l’opposition, elle se fait à la hausse, et pour toutes les entreprises, petites ou grandes !
Ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieraient le prix. Je pense notamment à la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui se traduirait par une perte de 450 euros pour 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Cette défiscalisation est une mesure dont nous savons qu’elle bénéficie à des salariés dont le salaire est en moyenne de 1 500 euros par mois, et particulièrement à ceux des petites et moyennes entreprises.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est essentiel !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est une mesure qui détruit 80 000 emplois par mois !
Mme Valérie Pécresse : Et pourtant, mesdames et messieurs de l’opposition, les 35 heures auraient peut-être pu vous servir de leçon. Car ce n’est pas en partageant la pénurie que l’on créera de la richesse.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La durée effective du travail est de 35 heures en Allemagne, contre 38 heures en France !
Mme Valérie Pécresse : Comme ce n’est pas en alourdissant les charges ou les impôts sur les entreprises que l’on créera des emplois. Le partage du travail, ça ne marche pas. Ça ne marchait pas en période de croissance, ça ne marchera pas plus en période de crise.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour parler de ce qui ne marche pas, vous êtes bien placée !
Mme Valérie Pécresse : L’examen du budget par le Sénat aura donc eu une vertu, celle de montrer aux Français que votre projet, c’est la récession programmée. Car tous ceux qui refusent, sur ces bancs, de faire porter l’effort d’abord sur les dépenses, tous ceux qui refusent de parler de réformes et d’économies condamnent le pays à une cure d’austérité fiscale,…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est la métaphysique du Moyen Âge !
Mme Valérie Pécresse : …une austérité fiscale sans précédent : celle des sénateurs, celle de la gauche.
La seule stratégie crédible, c’est, je le crois, celle du Gouvernement et de sa majorité, celle qui est au cœur de ce budget, un budget que nous avons élaboré en toute coresponsabilité. Je veux remercier l’ensemble des parlementaires de la majorité pour le travail que nous avons accompli ensemble. Je pense en particulier aux présidents Christian Jacob et Yvan Lachaud.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ils ne sont pas là pour écouter vos félicitations.
Mme Valérie Pécresse : Car ce projet de loi de finances, mesdames et messieurs les députés, est l’œuvre commune du Gouvernement et de la majorité, réunis autour de principes clairs.
Le premier de ces principes, c’est la priorité absolue aux économies sur les dépenses. Parce que notre conviction, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est que les efforts doivent d’abord peser sur l’État et sur les administrations. J’en veux pour preuve la baisse historique de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État, prévue par ce budget. Ces économies, nous les avons décidées et réparties ensemble. Je veux remercier tout spécialement M. le rapporteur général, Gilles Carrez, qui a joué un rôle central dans la mise en œuvre de ce fameux rabot, ainsi que les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble pour identifier, ministère par ministère, mission par mission, les marges de manœuvre dont nous disposions. Au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, je tenais à vous dire que nous sommes reconnaissants au Parlement de s’être pleinement inscrit dans cette démarche de responsabilité budgétaire.
C’est elle qui nous a également conduits, à l’initiative d’Yves Deniaud dont je veux saluer l’engagement sur ces questions, à renforcer l’information du Parlement ainsi que nos efforts en matière de politique immobilière de l’État.
Vous le savez, nous avons déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment en fixant des normes de surface et de loyers pour toutes les administrations. Le résultat, c’est, pour la première fois, une diminution des surfaces immobilières occupées par l’État, de 3 %, soit près de 330 000 mètres carrés depuis 2008. Et nous allons continuer sur cette voie.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : N’oubliez pas la hauteur sous plafond, comme à l’Élysée. Il faut aussi baisser les plafonds !
Mme Valérie Pécresse : La bonne gestion, ce doit être la règle pour toutes les administrations et pour tous les acteurs publics. C’est pourquoi je veux remercier Gilles Carrez, mais aussi Michel Bouvard et Louis Giscard d’Estaing, avec lesquels nous avons créé un plafond d’emploi pour les autorités publiques indépendantes.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’avais raison : il y a aussi les plafonds !
Mme Valérie Pécresse : Nous avons également travaillé ensemble pour intensifier les efforts d’économies demandés aux opérateurs de l’État. Nous avons ainsi remis de l’ordre dans les taxes affectées dont ils bénéficient : leur dynamisme est parfois sans commune mesure avec leurs besoins réels et l’évolution des ressources de l’État.
Mieux calibrer leurs recettes, c’est notre objectif commun à travers, par exemple, le mécanisme de stabilisation du niveau de ressources de France Télévisions, un dispositif créé à l’initiative de Patrice Martin-Lalande, Jean-François Mancel, Michel Bouvard et Charles de Courson.
Ce travail approfondi sur les dépenses nous a aussi conduits à renforcer, lorsqu’il le fallait, les moyens de certains opérateurs. Je pense ainsi à l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui joue un rôle central dans la politique de la ville et dont les ressources ont été augmentées grâce à Bernard Gérard, Laure de La Raudière, Hervé Novelli et Marc-Philippe Daubresse.
Tout au long de l’examen de ce projet, nous avons uni nos efforts pour améliorer l’efficacité de nos politiques publiques et rationaliser nos dépenses d’intervention. C’est dans cet esprit qu’avec Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro. En concentrant ce dispositif sur le neuf et en le plaçant sous condition de ressources, nous l’avons rendu plus efficace tout en diminuant son coût pour les finances publiques.
Cet effort de rationalisation, nous l’avons également poursuivi pour le bonus-malus automobile : grâce à Hervé Mariton et à Gilles Carrez, nous avons créé un compte d’affection spéciale qui garantira l’équilibre d’un dispositif dont l’efficacité ne fait aucun doute.
D’abord, donc, des économies sur les dépenses. Ensuite – et ensuite seulement –, des recettes complémentaires réparties équitablement. C’est notre stratégie et nous l’avons appliquée ensemble tout au long de l’examen du projet de loi de finances.
Car à la différence de l’opposition, qui voudrait multiplier les nouvelles taxes sans vision d’ensemble, notre politique fiscale repose sur deux maîtres mots : équité et compétitivité. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Compétitivité ? Avec 75 milliards d’euros de déficit extérieur !
Mme Valérie Pécresse : L’équité est au cœur de ce budget, avec la création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Là aussi, c’est notre œuvre commune et je veux saluer l’implication de votre rapporteur général,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous êtes surtout là pour saluer vos amis !
Mme Valérie Pécresse : …ainsi que celle des députés du Nouveau Centre, dans la conception de cette nouvelle imposition : ce sont nos débats qui ont conduit à construire cette contribution autour de deux tranches et à la rendre applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire.
L’équité est également au cœur de notre effort de réduction des niches fiscales et sociales. Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer la justice fiscale aujourd’hui, c’est de réduire les avantages fiscaux et sociaux pour faire converger les taux réels et les taux faciaux d’imposition.
Mettre la réalité fiscale en accord avec nos principes : c’est précisément ce que nous faisons avec, par exemple, le plafonnement global des niches sur l’impôt sur le revenu. C’est ce gouvernement qui, le premier, aura mis un coup d’arrêt à l’optimisation fiscale des particuliers. Grâce aux députés du Nouveau Centre, en particulier à Yvan Lachaud et à Charles de Courson, nous avons renforcé une nouvelle fois la progressivité de l’impôt sur le revenu, en baissant ce plafond global.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Valérie Pécresse : Alors, je le dis à l’opposition, qui ne cesse d’en appeler à un « grand soir fiscal » : …
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Non : une nouvelle nuit du 4 août !
Mme Valérie Pécresse : …là aussi, vous avez un quinquennat de retard. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Sous Lionel Jospin, un couple avec 1 million d’euros de ressources pouvait ne payer aucun impôt sur le revenu, à condition de choisir les bonnes niches. Avec le plafonnement global, ce même couple paiera au moins 340 000 euros d’impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle comprise.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Parlez-nous plutôt de Mamie Bettencourt !
Mme Valérie Pécresse : La réforme fiscale dont ce pays avait besoin, c’est donc ce gouvernement et cette majorité qui l’ont menée et qui la compléteront avec le projet de loi de finances rectificative.
Le deuxième maître mot de notre politique fiscale est la compétitivité.
À cet égard, la différence entre majorité et opposition est très claire : notre politique fiscale, raisonnée, ciblée et équitable, préserve la croissance et renforce notre compétitivité. Bref, elle est tout le contraire du programme de hausse permanente des impôts voulu par l’opposition : si celle-ci commence par les augmenter de 30 milliards d’euros en l’espace d’une seule année, je n’ose imaginer le niveau de pression fiscale qui serait atteint en cinq ans. Je sais en revanche que le pays, lui, ne le supporterait pas, pas plus que notre économie et nos emplois !
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Le niveau des prélèvements obligatoires est plus élevé aujourd’hui qu’il y a cinq ans, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : C’est la raison pour laquelle, face à la crise, nous avons fait le choix de préserver tous les dispositifs fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et l’emploi : je pense, par exemple, aux aides à l’emploi à domicile, ou bien encore aux allégements de charges sur les bas salaires, qui ont permis d’amortir partiellement le choc des 35 heures. Il s’agit pour nous de soutenir l’emploi peu qualifié, dans une période de croissance ralentie et de risque de chômage.
La baisse du coût du travail est la clef pour renforcer la compétitivité de notre pays et soutenir la création d’emplois. C’est pourquoi, avec Bernard Reynes et l’ensemble de la majorité, nous avons agi pour alléger les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce texte, en s’inscrivant dans une démarche résolument constructive.
Ensemble, avec courage, avec sérieux, avec responsabilité, nous avons élaboré un budget à la hauteur des enjeux. Un budget qui est une étape importante pour permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits. Un budget qui préserve une croissance encore vulnérable…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Bel euphémisme ! « Croissance encore vulnérable » ! Je le note.
Mme Valérie Pécresse : … et répartit équitablement les efforts entre tous les Français.
C’est ce budget marqué du sceau de la justice et de la crédibilité que le Gouvernement vous demande d’adopter, en rétablissant le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, le projet de loi de finances pour 2012 comportait soixante-six articles. En première lecture, notre assemblée en a ajouté près de quatre-vingt-dix. C’est donc un texte de cent cinquante-deux articles qui a été soumis au Sénat : soixante-seize ont été votés conformes, cinquante-trois ont été adoptés avec modification, vingt-trois ont été supprimés et quatre-vingt-dix nouveaux articles ont été ajoutés. Ainsi, nous devons examiner dans les prochaines heures pas moins de cent soixante-six articles.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ils sont créatifs, les sénateurs !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat a adopté un texte inconciliable avec les choix décidés par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission mixte paritaire n’a donc pas abouti. Mais cela n’a pas empêché des échanges non seulement courtois mais aussi constructifs, j’y reviendrai.
L’une des raisons de l’échec de la CMP tient aux très nombreuses augmentations d’impôts que le Sénat a adoptées. Il a, en particulier, fortement accru les impôts sur les entreprises. Si je ne devais vous donner qu’un seul chiffre, ce serait celui-ci : 30 milliards d’euros d’augmentation d’impôts, dont 80 % pèsent sur nos entreprises.
Alors que la priorité est à la compétitivité et à l’emploi, aggraver de cette manière la fiscalité des entreprises n’est pas raisonnable.
Par ailleurs, nos collègues sénateurs ont repris certaines propositions émises ici même par l’opposition et que nous n’avions pas adoptées : indexation de la prime pour l’emploi, suppression de réformes fiscales inscrites dans la loi de juillet 2007 ou encore dans le collectif budgétaire de juin dernier.
En ce qui concerne les dépenses, le Sénat a supprimé toutes les économies que nous avions pu proposer. Dieu sait pourtant comme nous nous sentions frustrés, à l’issue de la première lecture, estimant que l’effort avait davantage porté sur les recettes, qui ont l’intérêt d’aboutir à un résultat à court terme, que sur les économies qui exigent un processus lent, s’inscrivant dans la durée.
Je ne citerai qu’un seul exemple. Nous avions demandé aux collectivités territoriales un effort de 200 millions d’économies. Moi qui préside le comité des finances locales, je peux dire en toute honnêteté que les budgets locaux peuvent absorber une telle réduction de dépenses, qui représente un millième de l’ensemble des ressources. En outre, il faut souligner que cette contribution était assez logique, puisqu’elle est proportionnelle à la part que les dotations aux collectivités locales représentent dans le budget de l’État, soit 20 %.
Vous me direz que le Sénat est la chambre des collectivités territoriales. C’est vrai, mais cela n’excuse pas tout. Non contents de supprimer ces économies, les sénateurs ont ajouté 350 millions d’euros de dotations supplémentaires !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est irresponsable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis certain que le président de l’Association des maires de France, dont je salue la brillante réélection, il y a quelques jours (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC)…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Avec un score soviétique !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … – oui, vous pouvez applaudir M. Pélissard –, serait très heureux que l’État apporte ces dotations supplémentaires aux communes. Nous en serions tous heureux. Mais il faut aussi être responsable. Alors que la France connaît des déficits trop importants, le nécessaire effort de réduction doit être partagé. On ne dira jamais assez que sur 1 000 milliards de dépenses publiques, soit 56 % de la richesse créée chaque année en France, la part de l’État est de 350 milliards, celle des comptes sociaux de 450 milliards, et celle des collectivités locales de 220 milliards. Il est donc totalement légitime qu’elles participent à cet effort.
Je connais beaucoup d’élus locaux – plusieurs d’entre nous le sont – qui sont tout à fait prêts à assumer, aux côtés de l’État, la responsabilité de rétablir les comptes publics et d’assurer le désendettement de la France.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus d’impôts, pas d’économies, voire, au contraire, des dépenses supplémentaires : on ne pouvait se mettre d’accord avec le Sénat sur l’architecture générale du budget.
Cela étant, nous avons essayé d’échanger avec nos collègues sénateurs et nous avons repris, hier, en commission des finances, certaines de leurs propositions.
Je pense à la prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM, l’exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties en faveur des logements conventionnés en tant que logements sociaux conformément à notre souci de favoriser le logement social que ce soit sous la forme de la location ou de l’acquisition.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est epsilon !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne reprenons pas – et j’espère que Mme la ministre nous donnera son accord – la proposition du Sénat qui consisterait à restaurer la totalité du prêt à taux zéro dans l’ancien, mais nous souhaiterions, car c’est très important, que ce prêt puisse continuer de s’appliquer dans l’ancien pour l’acquisition par les locataires de leurs logements sociaux, en d’autres termes la vente de HLM à leurs occupants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons également adopté une proposition émanant d’un amendement de notre collègue Pancher concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui tend à y inclure une part incitative.
Comme le Sénat, nous nous sommes posé la question du maintien à 5 000 euros du plafond sur les droits d’enregistrement concernant les mutations de parts sociales d’entreprises. Est-il raisonnable, lors d’opérations de fusion-acquisition dans le cadre desquelles des échanges d’actions peuvent porter sur des milliards d’euros, que le droit d’enregistrement au titre de ces transactions soit limité à 5 000 euros ? Je ne le pense pas et c’est pourquoi nous vous ferons des propositions.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la péréquation, le fameux Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales – le FPIC –, qui avait été décidé en loi de finances pour 2011 et dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Le Sénat a apporté des améliorations importantes afin qu’il y ait une plus grande équité dans la répartition du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres. Car il convient que soit prise en compte la richesse réelle de chaque commune. C’est pourquoi les prélèvements et les reversements du fonds de péréquation seront répartis entre l’EPCI et les communes membres en fonction du potentiel fiscal, et non plus des produits fiscaux. Nous répondons ainsi à une demande de notre collègue Michel Heinrich à laquelle il n’avait pas été donné suite. Or les simulations montrent qu’il avait tout à fait raison.
Plus grande équité, donc, dans le système de répartition, et prise en compte des communes pauvres dans des territoires assez aisés. Car la péréquation fonctionne par territoire.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : En effet.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas rare qu’au sein d’une intercommunalité, Bernard Perrut le sait bien, une commune soit à la DSU, et qui plus est, dans les premières, 150e, 176e. Il faut donc absolument prendre en compte cette réalité. À cet égard, l’amendement du Gouvernement, sur la base de la réflexion du Sénat, présente des éléments positifs.
Compte tenu de toutes les simulations, hypothèses, variations de paramètres, de curseurs que nous avons envisagées au titre du fonds de péréquation, il faut avancer prudemment. J’ai donc proposé hier à la commission des finances qui a bien voulu me suivre, que la marche gravie en 2012 porte le montant de ce fonds non pas à 250 millions d’euros, mais seulement à 150 millions d’euros.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, conformément à la proposition du Sénat, un rapport précis nous sera remis pour le 1er septembre prochain, qui fera le bilan de cette première répartition et qui permettra, le cas échéant, d’apporter un certain nombre de corrections. Cela me paraît être une solution sage. Dans le même temps, je pense que nous devons mettre en place cette péréquation, même modestement, dès l’année 2012.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à voter ce projet de loi de finances pour 2012 tel que l’a rétabli la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)