Loi de finances pour 2026 : Outre-mer (suite)

Loi de finances pour 2026 : Outre-mer (suite)

debate, 04/12/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Outre-mer ».
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 909 644 695
2 826 970 646
Emploi outre-mer
1 822 301 072
1 800 443 127
dont titre 2
213 051 761
213 051 761
Conditions de vie outre-mer
1 087 343 623
1 026 527 519

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
200 000 000
30 000 000
TOTAL
200 000 000
30 000 000
SOLDE
+ 200 000 000
+ 30 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Enfin, voici venue l’heure de vérité sur la Nouvelle-Calédonie !
Depuis des semaines, j’entends dire que l’État fait du chantage à la relance économique, on prête au Gouvernement des intentions masquées, on prétend qu’il aurait conditionné le plan de relance à un accord politique éventuel et que ce projet constituerait une monnaie d’échange avec les acteurs politiques locaux, au détriment des Calédoniens.
Je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, six amendements du Gouvernement, qui déclinent le pacte de refondation économique et sociale tant attendu et qui a été promis par l’État. Ce plan est totalement indépendant des discussions en cours, ainsi que je l’ai déjà indiqué à ceux qui m’ont interpellée sur ce sujet ; je l’ai encore répété hier, quand je me suis exprimée devant certains d’entre vous.
Ainsi, pendant que certains s’agitaient, le Premier ministre et moi-même avons travaillé à l’élaboration de ce plan et, ce soir, nous tenons parole.
Je vais prendre le temps d’expliquer en quoi consiste ce pacte de refondation économique et sociale ; cela me permettra d’être plus rapide sur les autres amendements du Gouvernement, monsieur le président.
Tout d’abord, il procède de la nécessaire solidarité que nous devons avoir à l’égard de nos compatriotes calédoniens. Toutefois, si l’on affirme cela, alors il faut tout dire, nous devons aussi expliquer que ce pacte ne produira ses pleins effets que si le territoire retrouve sa stabilité.
C’est normal, ce n’est pas du chantage. Il faut marcher sur deux jambes, il ne sert à rien d’investir, d’engager beaucoup d’argent, si, de l’autre côté, on n’arrive pas à garantir la stabilité du territoire. C’est un gage de confiance pour les investisseurs, mais aussi pour les familles et, de manière générale, pour tous ceux qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.
Cette stabilité dépend avant tout des responsables calédoniens. Les discussions sont en cours, je vous l’ai dit, et c’est à ces derniers de trouver des solutions équilibrées et aussi consensuelles que possible. L’État s’est engagé à accompagner les acteurs jusqu’au bout dans ce processus.
Soucieux de donner de la visibilité aux Calédoniens pour ce qui concerne le soutien de l’État, sous réserve que le budget soit bien adopté – ce sont bien ces amendements au projet de loi de finances qui constituent ce pacte –, le Premier ministre a adressé, voilà quelques heures, un courrier précisant les contours de ce plan, qui s’articulera autour de cinq piliers : le renforcement de l’attractivité du territoire ; l’investissement dans des infrastructures essentielles ; le soutien de la filière nickel ; l’ouverture de nouvelles perspectives pour la jeunesse calédonienne ; le soutien des comptes publics de la Nouvelle-Calédonie, afin d’accompagner les réformes qu’il lui appartient désormais de conduire.
Cet effort de la Nation représentera la somme de 2,2 milliards d’euros sur cinq ans et tel est l’objet des six amendements que je présente sur la mission « Outre-mer ». Ces derniers seront d’ailleurs complétés par des amendements portant sur d’autres missions, pour le soutien à la filière nickel et aux finances publiques, et pour l’extension à la Nouvelle-Calédonie de la garantie émeutes des assurances, sujet crucial pour restaurer la confiance des investisseurs.
J’en viens au présent amendement, qui tend à abonder les crédits de la mission de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Il vise à contribuer au financement d’études et de travaux publics pour le développement économique à moyen et long terme de la Nouvelle-Calédonie. Il pourra s’agir d’infrastructures routières ou énergétiques et de réseaux d’eau. Ces crédits pourront également contribuer à l’aménagement de zones économiques. Ils serviront enfin à financer des travaux de protection de la population face aux effets du changement climatique.
Ce montant élevé est destiné à créer un véritable choc d’investissement en 2026.

M. le président : L’amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Cet amendement ayant été déposé avant que le Gouvernement ne dépose le sien, il perd peut-être de son intérêt maintenant.
Je l’ai déposé pour demander au Gouvernement une précision sur le pacte de refondation. Il s’agissait de créer un fonds pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et de l’abonder de 500 millions d’euros.
Madame la ministre, vous venez de nous proposer, au travers de votre premier amendement, un plan de 200 millions d’euros. Cela correspond au montant que nous avions affecté à la reconstruction des établissements publics et des écoles de Nouvelle-Calédonie en janvier dernier, sur le budget de 2025. Il conviendra donc de préciser rapidement l’affectation exacte du montant de 200 millions d’euros que vous proposez aujourd’hui, car les 200 millions d’euros de crédits inscrits au budget de 2025 n’ont pas encore été intégralement consommés dans l’année.

M. le président : L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
168 000 000
168 000 000
Conditions de vie outre-mer
332 000 000
332 000 000
Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’attention les propos liminaires des uns et des autres, ainsi que les vôtres, madame la ministre, qui ont relayé nos inquiétudes quant à la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui est au bout de son déclin.
Je vous remercie tous de l’intérêt que vous portez à ce territoire, madame la ministre, mes chers collègues, et je vous propose un amendement à la hauteur des inquiétudes que vous avez exprimées. Il s’agit d’abonder un nouveau programme consacré à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie de 500 millions d’euros en AE et en CP.
Cet amendement est d’autant plus nécessaire que vous conditionnez le vôtre, madame la ministre, à l’adoption du PLF. Cela soulève quelques questions…

M. le président : L’amendement n° II-527, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Temal, Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
65 000 000
65 000 000
Conditions de vie outre-mer
65 000 000
65 000 000
TOTAL
65 000 000
65 000 000
65 000 000
65 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet amendement visait également à répondre très rapidement à la crise économique qui sévit en Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes.
Je vous l’ai déjà indiqué, madame la ministre, c’est une urgence pour moi et pour l’ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais vous y répondez via votre amendement.
Toutefois, je me pose la même question que M. Naturel : les crédits de paiement de votre amendement ne s’élèvent qu’à 30 millions d’euros, soit un montant beaucoup plus faible que celui qui est proposé dans les autres amendements en discussion commune. J’imagine que vous avez ciblé les besoins les plus urgents et j’espère que les autorisations d’engagement seront bien maintenues sur plusieurs années. Pourriez-vous néanmoins nous préciser sur quelles actions vous flécherez ces crédits de paiement ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Je salue le dépôt de l’amendement gouvernemental, dont l’adoption permettra de soutenir la construction de bâtiments publics en Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP.
La commission n’ayant pu se réunir pour l’examiner, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je demande en contrepartie le retrait des amendements nos II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit du sien.
Quant aux 30 millions d’euros en crédits de paiement, ils seront fléchés de manière privilégiée vers des projets déjà prêts ; je pense par exemple au projet qui concerne le lycée Michel-Rocard. Nous nous étions engagés à sa reconstruction quand je me suis rendue sur place.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais une précision, madame la ministre. On propose 200 millions, 400 millions, 500 millions d’euros en AE ; pourquoi seulement 30 millions en CP dans l’amendement gouvernemental, alors que les autres tendent à demander au minimum 65 millions ?
Est-ce parce que l’économie de la Nouvelle-Calédonie ne pourrait pas absorber plus de crédits de paiement ? Les travaux n’ont-ils pas déjà été engagés, ne devrez-vous pas les payer en 2026 ?

M. le président : Je mets aux voix…

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai posé une question à la ministre !

M. le président : Je ne peux pas obliger Mme la ministre à y répondre, mon cher collègue.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : On m’a demandé d’aller vite, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1680.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
+ 50 000 000
+ 50 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement vise à augmenter les crédits de la mission « Outre-mer », afin de renforcer l’attractivité du territoire, en favorisant la création d’emplois par les entreprises privées. Nous avons réfléchi à ce dispositif avec les acteurs économiques locaux. La mission interministérielle mise en place sous la responsabilité de mon ministère a beaucoup travaillé aux questions de fiscalité et des parlementaires, notamment le député Nicolas Metzdorf, se sont beaucoup engagés sur ce sujet.
L’État compensera la collectivité de Nouvelle-Calédonie, qui a la compétence fiscale, d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés pour toutes les petites et moyennes entreprises, hors secteur du nickel, ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 4 millions d’euros. Cette baisse d’impôt constituera un soutien pour la trésorerie de ces entreprises, dans un contexte où cette dernière est souvent détériorée par la crise économique que connaît le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets également un avis de sagesse à son endroit.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1676.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
17 000 000
17 000 000
TOTAL
17 000 000
17 000 000
SOLDE
+ 17 000 000
+ 17 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il s’agit de poursuivre le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie, déployé par la société de gestion de fonds de garantie d’outre-mer (Sogefom).
L’État a réalisé un premier versement de 40 millions d’euros à cette société en 2024 et un deuxième de 9 millions d’euros en 2025. Toutefois, la situation économique ne s’améliorant pas et l’échéance de prêts accordés dans le cadre de la crise covid venant à expiration, nous avons considéré qu’il était nécessaire de renforcer l’accompagnement par l’État de l’économie néo-calédonienne.
Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif, un besoin de 17 millions d’euros a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Même situation, l’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse à son sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1677.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
5 800 000
5 800 000
TOTAL
5 800 000
5 800 000
SOLDE
+ 5 800 000
+ 5 800 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement vise à assurer le financement d’infrastructures et de travaux d’adaptation au changement climatique, et l’aménagement de zones économiques.
Ces crédits permettront notamment de financer des études et des travaux publics pour le développement économique à moyen et long termes du territoire et le désenclavement, avec les ponts, les routes, l’énergie ou encore l’eau.
Il s’agit plus spécifiquement de financer des études préalables à la station de transfert d’énergie par pompage (Step) de La Tontouta. La mesure proposée porte sur 5,8 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Avis de sagesse à titre personnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1675.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
11 000 000
11 000 000
SOLDE
+ 11 000 000
+ 11 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il s’agit du pilier relatif à la jeunesse calédonienne.
Cet amendement vise à financer un plan exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes calédoniens. Selon les dernières données disponibles, le nombre de sorties du système éducatif sans diplôme ni qualification est très élevé en Nouvelle-Calédonie, surtout depuis les émeutes : environ 20 % contre 10 % en France hexagonale. En outre, le taux de chômage des moins de 25 ans s’élevait à environ 35 % en 2023.
Ces crédits permettront de financer des actions et dispositifs divers, permettant d’offrir des perspectives aux jeunes calédoniens, via notamment le financement de 1 000 contrats de service civique par an et de 100 postes d’éducateur spécialisé destinés à accompagner les jeunes en décrochage dans le parcours de réinsertion. Le montant total proposé s’élève à 11 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Madame la ministre, vous le savez, la problématique de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie me préoccupe. On a beaucoup parlé de relance économique et de travaux publics, mais la jeunesse calédonienne est véritablement en perdition.
Sur une population de 260 000 habitants, il y a, vous l’avez évoqué, 700 gamins qui sortent du système scolaire tous les ans, sans diplôme, éventuellement avec des addictions, et que nous devons rattraper. Ce sont ainsi entre 6 000 et 10 000 jeunes qui sont concernés. Il faut à tout prix que l’on s’en occupe.
J’ai pour ma part déposé un amendement visant à renforcer le service militaire adapté (SMA) ; vous avez également une proposition en la matière. À ce jour, c’est le seul système efficace en Nouvelle-Calédonie pour prendre en charge ces jeunes.
Il faudra mettre en œuvre rapidement ce dispositif ; j’y serai attentif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1674.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
15 000 000
1 000 000
SOLDE
+ 15 000 000
+ 1 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement est justement relatif au dispositif évoqué par le sénateur Naturel.
J’ai visité, à Nouméa, le régiment du service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie, le RSMA-NC, qui affiche des résultats remarquables, et nous souhaitons l’accompagner.
C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à financer une compagnie supplémentaire du service militaire adapté dans le Grand Nouméa. Il est ainsi proposé d’abonder l’action « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » de 15 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par MM. Naturel et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Il s’agit de l’amendement que j’évoquais.
Le dispositif du SMA existe déjà, mais je propose d’implanter une nouvelle antenne dans l’agglomération du Grand Nouméa, où ont pris naissance les événements que nous avons connus l’an dernier. La jeunesse doit être occupée et il y a dans cette zone un tissu économique important.
Avoir une nouvelle antenne du SMA dans cette agglomération me paraît essentiel. Cela permettra de réinsérer rapidement un certain nombre de jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Avis de sagesse sur l’amendement n° II-1673 du Gouvernement.
Nous proposons à M. Naturel de rendre le sien identique à celui du Gouvernement.

M. Georges Naturel : Je suis d’accord !

M. le président : Je sus donc saisi d’un amendement n° II-480 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1673.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-483 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
75 000 000
75 000 000
Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en Outre-mer
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Depuis mai 2024, dans plusieurs territoires d’outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, les assureurs excluent de leur couverture le risque émeutes. Très concrètement, cela signifie que certaines entreprises ne seront plus assurables, alors même que l’on entend favoriser la relance économique.
Mme la ministre a annoncé cette semaine dans le journal Le Monde, et elle l’a confirmé il y a quelques instants, que le Gouvernement souhaitait proposer une garantie émeutes. Mon amendement est un amendement d’appel, qui vise à constituer un fonds spécial doté de 75 millions d’euros pour le soutien des entreprises touchées par les émeutes en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous nous sommes engagés à avancer sur le sujet de la garantie émeutes, mais nous ne souhaitons pas qu’elle repose intégralement sur des fonds publics. Nous envisageons un dispositif différent, que nous nous engageons à mettre en place.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Naturel, l’amendement n° II-483 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Naturel : C’est un sujet dont nous parlons depuis maintenant plus d’un an et il va falloir apporter des solutions, parce que des entreprises ont redémarré leur activité sans assurance, et certains particuliers éprouvent aussi des difficultés à s’assurer. Il faut traiter rapidement ce problème, nous en avons besoin.
Néanmoins, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-483 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-461 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-432, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
700 000 000
700 000 000
Conditions de vie outre-mer
700 000 000
700 000 000
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Le projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget de la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.
Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, ainsi que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs – retard d’équipement en infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins – et à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle.
Dans ce contexte, raboter le budget de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement.
Cet amendement vise donc à rétablir, à hauteur de 700 millions d’euros, le niveau des crédits nécessaires pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-212 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-580 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
285 200 000
285 200 000
Conditions de vie outre-mer
285 200 000
285 200 000
TOTAL
285 200 000
285 200 000
285 200 000
285 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-212.

Mme Solanges Nadille : Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », gravement amputé dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cette baisse importante – 285 millions d’euros – grève l’avenir des territoires ultramarins, dont la résilience n’est plus à démontrer ; c’est même devenu le vocable en vogue, à défaut de véritables moyens alloués au développement de nos territoires.
Cette coupe frappe de plein fouet le logement, l’aménagement du territoire, le fonds exceptionnel d’investissement, les contrats avec les collectivités et l’accès au financement bancaire. Concrètement, des engagements de l’État ne pourront plus être tenus, des projets seront bloqués et des investissements vitaux différés dans des territoires pourtant déjà en forte tension.
Nous proposons de rétablir intégralement les AE et d’augmenter les CP, afin de permettre à l’État d’assumer ses responsabilités et de garantir la continuité de l’action publique en outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-580.

Mme Audrey Bélim : Je le considère comme défendu.

M. le président : L’amendement n° II-320, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
285 174 000
285 174 000
Conditions de vie outre-mer
285 174 000
285 174 000
TOTAL
285 174 000
285 174 000
285 174 000
285 174 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est le même objet que les précédents amendements, donc je ne m’étends pas.
L’objectif du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est de retrouver le budget de 2025, d’où la précision des montants proposés dans cet amendement ; cela correspond exactement à ce qui a été déduit dans le présent projet de loi par rapport à celui de l’année dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : La commission demande le retrait de tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-432.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-212 et II-580.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
137
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-320.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
137
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-557, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conditions de vie outre-mer
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Dans les outre-mer, être étudiant coûte plus cher, vivre coûte plus cher, se loger coûte beaucoup plus cher.
D’après l’Union nationale des étudiants de France (Unef), les résidences sont saturées, les files d’attente sont interminables et, à Mayotte, il n’y a même aucune résidence étudiante.
C’est pourquoi le présent amendement vise à engager un plan de construction de logements universitaires, gérés avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), afin de garantir leur accessibilité pour tous les étudiants. Nous proposons d’abonder de 100 millions d’euros l’action « Logement » du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », de cette mission. Nous appelons en outre le Gouvernement à lever le gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Le financement des Crous relève du programme 231, « Vie étudiante », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Même s’il s’agit d’un sujet important, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’ajoute que la création d’une enveloppe supplémentaire n’est pas nécessaire, dans la mesure où l’offre de logements sociaux étudiants bénéficie déjà d’un soutien significatif de l’État, via le programme Agir pour le logement étudiant (Agile) de la Banque des territoires, qui fournit du financement et de l’ingénierie aux collectivités, Crous et bailleurs sociaux. Des aides financières au logement existent également, via la ligne budgétaire unique (LBU), qui sont adaptées aux besoins des territoires, à leur capacité à mettre en œuvre de tels projets. C’est d’ailleurs plutôt la capacité à conduire ces projets que l’enveloppe financière qui pose un problème.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-556, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
366 000 000
366 000 000
Conditions de vie outre-mer
366 000 000
366 000 000
TOTAL
366 000 000
366 000 000
366 000 000
366 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Au travers de cet amendement, nous proposons de financer la construction de 15 000 logements sociaux.
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Érom) promettait 150 000 logements en dix ans. Nous sommes presque en 2026 et le taux de réalisation n’est que de 54 %. Des dizaines de milliers de familles habitent encore dans des logements indignes.
Cet amendement vise donc à sécuriser la construction de 15 000 logements dès 2026 et nous demandons la levée du gage.

M. le président : L’amendement n° II-187, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conditions de vie outre-mer
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement tend à renforcer la ligne budgétaire unique, consacrée au logement dans les outre-mer, afin de mieux répondre à des besoins toujours très élevés.
Les crédits de l’action « Logement » ne cessent de diminuer, alors même que la demande de logement social croît continûment.
Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social est alarmant : 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, mais seuls 26 % d’entre eux y résident effectivement. Les besoins sont aujourd’hui estimés à environ 110 000 logements sur l’ensemble des territoires.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’abonder la LBU de 100 millions d’euros, afin de permettre aux Ultramarins d’accéder enfin à un logement digne et adapté, et de rapprocher nos territoires des objectifs de la loi Érom.

M. le président : L’amendement n° II-582 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Omar Oili et Bourgi, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Féraud, Roiron et Temal, Mme Conconne et MM. M. Weber et Raynal, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conditions de vie outre-mer
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Nous proposons d’abonder le programme « Conditions de vie outre-mer » de 80 millions d’euros, afin d’accélérer la production de logements sociaux, d’intensifier les réhabilitations, de poursuivre la résorption de l’habitat indigne, notamment dans les zones les plus sensibles, et de sécuriser le financement des opérations déjà engagées.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-338 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-504 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
56 000 000
56 000 000
Conditions de vie outre-mer
56 000 000
56 000 000
TOTAL
56 000 000
56 000 000
56 000 000
56 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-338.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à abonder la LBU de 56 millions d’euros. L’objectif est de ramener les crédits budgétaires de l’action n° 01 « Logement » du programme 123 de la mission « Outre-mer » à un niveau équivalent à celui de l’enveloppe qui est consacrée au logement dans la loi de finances initiale pour 2024.
L’augmentation des CP, équivalant à 25 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Toutefois, elle conduit à prioriser des opérations déjà engagées en outre-mer au détriment de lancements de nouveaux projets.
Cela a été dit, l’habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % des 900 000 logements composant le parc immobilier dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). Dans ce contexte d’habitat très dégradé et de fortes tensions foncières, il est nécessaire de rehausser ces financements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-504.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande simplement par cet amendement le rétablissement de la LBU à son montant de 2024, soit 56 millions d’euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-370 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.
L’amendement n° II-572 rectifié est présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
26 000 000
26 000 000
Conditions de vie outre-mer
26 000 000
26 000 000
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-370 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à abonder la LBU de 26 millions d’euros, afin d’atteindre un montant équivalent à celui qui figure dans l’enveloppe de 2025.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-572 rectifié.

Mme Solanges Nadille : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° II-321 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° II-583 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 704 982
25 704 982
Conditions de vie outre-mer
25 704 982
25 704 982
TOTAL
25 704 982
25 704 982
25 704 982
25 704 982
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-321.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-583.

Mme Audrey Bélim : Défendu.

M. le président : L’amendement n° II-530 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Temal et Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le logement social dans les collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution fait face à des défis structurels particulièrement complexes.
En Nouvelle-Calédonie, l’accès au logement social est un levier essentiel pour renforcer la cohésion sociale, particulièrement après les événements du 13 mai 2024, qui ont exacerbé les fractures sociales et économiques du territoire.
En Polynésie, la situation est tout aussi préoccupante : 40 % des demandes de logement social sont motivées par la précarité et l’insalubrité des logements, un taux alarmant qui reflète les carences profondes dans l’offre de logements décents.
Ce constat souligne l’urgence d’adapter les politiques publiques aux besoins spécifiques de ces collectivités, en augmentant significativement les financements et en mettant en place des dispositifs sur mesure.
Compte tenu de ces besoins très spécifiques, par cet amendement d’appel, madame la ministre, nous proposons la mise en place d’une ligne budgétaire consacrée aux logements dans le Pacifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait des amendements nos II-556, II-187, II-582 rectifié ter ainsi que des amendements identiques nos II-338 et II-504.
Toutefois, sur les amendements identiques nos II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d’une part, et II-321 et II-583, d’autre part, ainsi que sur l’amendement n° II-530 rectifié bis, qui visent à abonder la LBU à hauteur de 25 millions ou de 10 millions d’euros, ce qui correspond à la perte en AE et en CP sur cette action budgétaire, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le logement social est bien sûr une priorité que nous partageons. Il faut continuer à construire beaucoup plus, à réhabiliter le logement ancien et à lutter contre l’habitat insalubre.
Cela suppose de mobiliser très fortement la LBU. Sur la période 2020-2024, celle-ci a connu une progression continue, en dépit d’ailleurs du contexte budgétaire difficile.
Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2026, une dotation identique à celle de 2023, avec des crédits de paiement en augmentation par rapport à 2025. Cependant, les augmentations proposées au travers de ces amendements, qui atteignent jusqu’à 100 %, nécessiteraient de multiplier les engagements sur des projets qui ne seraient peut-être pas encore mûrs ou qui devraient être élaborés dans des délais trop contraints, avec un risque élevé de perte entre l’engagement et la livraison.
Nous devons travailler sur d’autres leviers. Nous pouvons baisser les coûts de construction ; tel est l’objet du décret d’application, en cours de publication, de la loi Bélim. Nous pouvons aussi travailler sur des moyens d’ingénierie en réunissant tous les acteurs autour d’une même table : il y a ainsi des fonciers à aménager.
Afin d’encourager une telle dynamique, je souhaite mener avec toutes les parties prenantes, dans le cadre de la finalisation du plan Logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), une action concrète propre à traduire l’engagement de tous sur les sujets qui nous occupent, notamment ceux qui sont abordés au travers de ces amendements. Je vous invite à y travailler ensemble.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je suis très bien placé, géographiquement, pour parler de ce sujet, étant élu de la grande communauté d’agglomération qui inclut le territoire des Abymes, au centre de la Guadeloupe.
Madame la ministre, vous pourriez émettre un avis favorable sur les amendements identiques nos II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d’une part, et II-321 et II-583, d’autre part, tant les montants en jeu ne sont pas excessifs. Ce serait un marqueur fort pour répondre à l’appel des territoires concernés. Avec 26 millions d’euros, nous sommes bien loin des 100 millions d’euros : ce faisant, nous rétablirions à peu près les crédits à leur niveau de 2024.
Je vous invite à prendre la mesure de ce problème rencontré en Guadeloupe et ailleurs, et d’envoyer un signal positif à l’ensemble du secteur.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Tout en remerciant ma collègue Viviane Artigalas d’avoir proposé son amendement, je voudrais donner quelques précisions.
En Nouvelle-Calédonie, les besoins que nous avons portent, non pas sur la production, l’augmentation des aides à la pierre et à la construction, mais sur la réhabilitation. J’avais moi-même déposé un amendement en première partie pour utiliser l’outil de la défiscalisation en vue de soutenir la réhabilitation, mais il n’a pas été accepté.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement qu’a proposé Mme Artigalas. Actuellement, au sein du parc géré par le plus gros opérateur social de Nouvelle-Calédonie, non seulement la moitié des loyers ne sont pas payés, mais encore l’ensemble des logements mériteraient d’être réhabilités.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous retirons l’amendement n° II-504, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-504 est retiré.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-556, au profit des amendements identiques nos II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d’une part, et II-321 et II-583, d’autre part. Je sollicite donc un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : L’amendement n° II-556 est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Nous soutiendrons l’amendement n° II-370 rectifié bis présenté par Viviane Malet. Je suggère à Mme Bélim et M. Lurel de faire de même.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-582 rectifié ter pour faire preuve de raison.

M. le président : L’amendement n° II-582 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, j’ai bien entendu les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-187 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-338.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
137
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-370 rectifié bis et II-572 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos II-321 et II-583 ainsi que l’amendement n° II-530 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-571 rectifié, présenté par Mmes Nadille, Phinera-Horth et Guidez et MM. Chasseing, Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conditions de vie outre-mer
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les Drom revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire.
Selon la direction générale des outre-mer, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des Drom. La Fondation pour le logement des personnes défavorisées évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022.
Ces chiffres, évalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.
Les données du projet annuel de performances (PAP) pour 2026 confirment la tendance à la contraction des moyens destinés à la lutte contre l’habitat indigne. L’État a consacré 154,6 millions d’euros en AE et 121,04 millions d’euros en CP à la lutte contre l’habitat indigne (LHI) dans les outre-mer.
Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre, de résorption de l’habitat spontané et d’amélioration légère de l’habitat, pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations vulnérables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à revaloriser de 40 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits alloués à la LBU au profit de la résorption de l’habitat insalubre.
Toutefois, le taux de consommation de ces crédits s’établit depuis plusieurs années à environ 80 %. Par ailleurs, s’il est exact que les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique ont été diminuées de 25 millions d’euros entre le projet de loi de finances pour 2025 et la loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement, en revanche, ont été augmentés de ce même montant de 25 millions d’euros.
Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Nadille, je comprends bien évidemment le sens de votre amendement et je tiens à vous dire que l’État est engagé sur cette question.
Toutefois, vous comprenez que, dans le cadre qui est le nôtre aujourd’hui, avec la pression de la dette et du déficit, le fait de maintenir la LBU au même niveau qu’en 2023 constitue déjà un effort significatif. Je vous renvoie aussi aux discussions en cours sur le Plom 3, que je suis en train de finaliser avec mon collègue ministre du logement et dans le cadre duquel nous pourrons également revenir sur ces sujets.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Nadille, l’amendement n° II-571 rectifié est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-571 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-339, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, mes chers collègues, nous demandons l’abondement des crédits destinés à soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans nos territoires, portée par les collectivités territoriales et les organismes de logement social.
Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu), créé en 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viables et de réduction du coût du foncier aménagé dans les territoires d’outre-mer. En ce sens, il est un outil essentiel de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagement et d’équipement.
Il faut donc être aux côtés des collectivités, des constructeurs, des aménageurs, des établissements publics fonciers et des bailleurs sociaux, pour voir sortir de terre de nouveaux quartiers d’habitation.
Les crédits européens du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE+) avaient été dirigés vers les territoires d’outre-mer pour le financement du Frafu. Dans la programmation de ces fonds européens pour 2021-2027, ils sont redirigés vers d’autres projets. Cela crée donc un manque à gagner pour les collectivités territoriales, appelées à prendre en charge la part qui n’est plus financée par l’Union européenne.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, par cet amendement, de les soutenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Permettez-moi d’insister : le dispositif que je propose au travers de cet amendement est opérationnel. Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales qui s’impliquent pour répondre à la crise du logement dans nos territoires, née de l’explosion des coûts de production.
Dans la situation actuelle, cela coûte beaucoup plus cher d’aménager des terrains qui sont de moins en moins accessibles. Or le fait d’abonder le Frafu permet à des opérations qui sont aujourd’hui à l’arrêt de voir le jour. Si les coûts explosent dans nos territoires, c’est en raison notamment de la multiplication des normes européennes, auxquelles nous devons nous astreindre faute de pouvoir les contourner.
Voilà donc un amendement de bon sens, que je vous demande vraiment de soutenir si vous voulez régler le problème du logement chez nous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-339.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
137
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-559, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-560, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter ces deux amendements.

M. Akli Mellouli : Il s’agit de soutenir les collectivités dans la mise en place de l’encadrement des loyers, au travers notamment d’une ligne budgétaire supplémentaire de 5 millions d’euros.
Le Parlement a voté la loi Bélim sur l’encadrement des loyers dans les outre-mer. Certaines collectivités ont déjà délibéré pour être candidates dès 2026. Elles sont prêtes et attendent maintenant que l’État soit au rendez-vous.
L’amendement n° II-559 a donc pour objet de créer une enveloppe de 5 millions d’euros pour accompagner ces collectivités, afin de financer les observatoires locaux des loyers, de fournir l’ingénierie nécessaire et, surtout, de donner confiance à celles qui hésitent encore.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : La commission demande le retrait de ces deux amendements nos II-559 et II-560, qui tendent à prévoir des crédits supplémentaires, à hauteur respectivement de 5 millions et de 3 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : À ce jour, aucune collectivité n’a formulé de demande de subvention dans ce cadre. Par conséquent, si des demandes d’instruction sont exprimées, elles seront examinées de manière très attentive et, dès lors qu’elles remplissent les conditions, il n’y a pas de raison qu’un accord favorable ne soit pas donné.
Toutefois, en l’état, compte tenu du fait que nous n’avons pas de requête sur ce sujet, il n’y a pas lieu d’augmenter la ligne budgétaire : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Faire de la politique, c’est aussi anticiper, inciter. Tel est bien l’objet de l’amendement n° II-559 : inciter les communes à s’engager.
Quant à l’amendement n° II-560, que je prends le temps de défendre, il vise à mettre en place un observatoire des loyers à Mayotte, car nous n’y disposons d’aucune donnée.
Je veux bien que l’on continue à débattre du pourquoi et du comment, mais, en réalité, si nous ne créons pas les leviers nécessaires pour enclencher la dynamique créée par la loi que nous avons votée, nous continuerons à déplorer dans les prochaines années le manque de moyens pour justifier notre incapacité à agir.
Cessons de nous cacher derrière notre petit doigt. En politique, il faut anticiper, et c’est ce que je vous demande.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je m’étonne de l’argumentaire développé par Mme la ministre. Nous sommes des parlementaires : il ne peut pas y avoir de mandat impératif.
Comment conditionner une proposition formulée ici, au Sénat, à une demande préalable des collectivités ? Qu’il y ait de la concertation entre nous tous, c’est un fait. Mais, comme l’a rappelé mon collègue, il faut savoir anticiper.
Je ne comprends donc pas qu’une telle condition nous soit opposée, d’où mon étonnement : ce n’est pas parce qu’aucune demande n’a été formulée qu’un tel amendement n’est pas acceptable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-559.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
137
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-560. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° II-560 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-523, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-585 rectifié ter, qui est un amendement de repli.
Le Parlement a donc voté la proposition de loi qui visait à expérimenter l’encadrement des loyers en outre-mer et à adapter les normes de construction. Or la mise en application de ce texte ne peut réussir que si son pilier technique, à savoir les observatoires locaux, fonctionne. Cela rejoint l’objectif qu’exprimait mon collègue Akli Mellouli voilà quelques instants en présentant l’amendement n° II-560.
Il est vrai que, à La Réunion, l’observatoire local des loyers, labellisé depuis août 2024 et copiloté par l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) et l’agence d’urbanisme Agorah, a subi en 2025 une baisse de près de 20 % du soutien de l’État du fait d’une enveloppe nationale figée, alors même qu’il se voit confier des missions accrues dans le cadre de la loi récemment votée.
Je voudrais tout de même rappeler que les financements exceptionnels trouvés cette année ne constituent pas une solution durable et que la situation est encore plus critique ailleurs. En Guadeloupe, l’observatoire ne couvre que le territoire de Cap Excellence. En Martinique, en Guyane et à Mayotte, aucune structure labellisée n’existe encore.
C’est la raison pour laquelle, par ces amendements nos II-523 et II-585 rectifié ter, nous proposons une dotation supplémentaire afin de soutenir, dans le cadre du premier, la création de ces observatoires dans les autres territoires et, dans le cadre du second, le financement uniquement de l’observatoire de La Réunion. Au demeurant, mes chers collègues, si nous ne votons pas l’amendement n° II-523, la possibilité d’encadrer les loyers ne sera ouverte qu’à La Réunion. (Mme Annick Girardin applaudit.)

M. le président : L’amendement n° II-585 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, MM. Bourgi et Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Roiron et Temal, Mme Conconne et M. M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000
40 000
Conditions de vie outre-mer
40 000
40 000
TOTAL
40 000
40 000
40 000
40 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Par l’amendement n° II-523, madame Bélim, vous prévoyez d’allouer 1 million d’euros au financement des observatoires locaux des loyers, conformément aux objectifs fixés par la loi qui porte votre nom, adoptée en juin 2025. Par l’amendement n° II-585, vous proposez une dotation de 40 000 euros pour financer un observatoire de ce type à La Réunion.
Nous souhaitons interroger le Gouvernement pour savoir si de telles structures, que nous soutenons, ont bien été mises en œuvre.
Pour rappel, deux territoires, La Réunion depuis 2013 et la Guadeloupe depuis 2019, sont déjà dotés d’un observatoire local des loyers agréé par l’État. Selon la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un observatoire local des loyers est obligatoirement mis en place dans les zones tendues relevant de la taxe sur les logements vacants.
Toutefois, la création de tels observatoires peut probablement se faire à moyens constants. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, ces observatoires peuvent enfin voir le jour grâce à la loi qui porte en effet votre nom. Depuis lors, nous avons travaillé. Plusieurs de ces observatoires ont été mis en place, notamment, donc, à La Réunion et en Guadeloupe, tandis que, pour la Guyane, Mayotte et la Martinique, ils sont en cours de création.
Le budget alloué à chaque observatoire est d’environ 100 000 euros, financé à hauteur de 60 % par l’État. Si des besoins se faisaient sentir, nous serions au rendez-vous. Tel n’est pas le cas et rien ne nous a été remonté en ce sens jusqu’à présent.
Les travaux d’ores et déjà engagés peuvent être accompagnés par l’État sans difficulté et sans qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire à ce stade.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Il existe en effet un observatoire à La Réunion et un autre en Guadeloupe, sur le territoire de Cap Excellence. Cette loi est un outil pour nos collectivités, afin de permettre de lutter contre la spéculation locative que nous connaissons dans nos territoires.
J’invite mes collègues à ne pas « louper le coche », si je puis dire. Rappelons-nous que la loi a été votée, ici même, à l’unanimité, qu’elle est le fruit de notre initiative législative. Par conséquent, allons jusqu’au bout de la démarche.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-523.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-524, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
430 500
430 500
Conditions de vie outre-mer
430 500
430 500
TOTAL
430 500
430 500
430 500
430 500
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-584 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Omar Oili et Bourgi, Mmes Conway-Mouret et Linkenheld, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Roiron et Temal, Mme Conconne et M. M. Weber, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
287 000
287 000
Conditions de vie outre-mer
287 000
287 000
TOTAL
287 000
287 000
287 000
287 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter ces deux amendements.

Mme Audrey Bélim : Ce matin, nous avons eu un moment d’échange de grande qualité dans le cadre d’un colloque de la délégation aux outre-mer organisé sur l’initiative de mon collègue Teva Rohfritsch. Alors qu’il était question des freins rencontrés sur nos territoires, nous étions tous vent debout pour défendre la différenciation et l’adaptation, afin de sortir enfin de ces normes hexagonales qui nous contraignent.
Ces deux amendements visent à financer la mise en place de comités référentiels construction, qui constituent le deuxième pendant de la loi que nous avons tous votée ici. Grâce à ces structures, nous allons pouvoir progresser sur l’adaptation des normes de construction et donc éviter, par exemple, que du bois produit au Brésil passe par l’Europe avant d’arriver en Guyane. Les travaux que nous avons menés à ce titre reprennent les rapports qui ont pu être rédigés par divers parlementaires sur ce sujet de l’adaptation des normes relatives, notamment, à la construction tropicale.
Par le premier amendement, nous soutenons la création de comités référentiels construction sur trois bassins. Par le second, qui est un amendement de repli, nous ne visons que deux bassins uniquement, puisque les Antilles et l’océan Indien sont beaucoup plus proches de parvenir à l’objectif.
J’invite donc tous les collègues qui, ce matin encore, rappelaient combien il était indispensable d’avancer sur l’adaptation des normes de construction, à saisir cette occasion. Si un décret sera en effet publié au début de l’année prochaine, en janvier ou février, un décret sans budget associé ne permet pas d’appliquer cette loi qui, je le redis, a été votée à l’unanimité, ici, au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Nous souhaitons demander au Gouvernement si le décret de mise en œuvre, annoncé pour 2026, a été pris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le décret, déjà maintes fois évoqué, est bien en cours de finalisation et verra le jour prochainement, comme nous nous y sommes engagés. Il permettra de définir à la fois l’organisation et le fonctionnement de ces comités : avis défavorable.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : La mise en place de comités référentiels construction est indispensable si nous voulons sortir de cette normalisation hexagonale qui nous contraint. Son coût a été évalué, pour chaque comité, à 143 500 euros.
Parmi les trois bassins concernés par les comités qui font l’objet de notre premier amendement, si nous avons en effet sélectionné la Guyane, c’est à la demande du territoire lui-même, qui estime avoir suffisamment de différences avec les Antilles pour disposer de sa propre structure. Je rappelle que nous proposons par le second amendement, en guise de repli, la création de deux comités seulement, un aux Antilles et un dans l’océan Indien.
Encore une fois, mes chers collègues, nous appelons à sortir des normes hexagonales, comme nous l’avons fait ce matin lors du colloque que j’ai évoqué. À ce propos, je souligne que nous avons la chance d’avoir été exemptés des normes CE sur la construction.
Il serait donc sage, dans le prolongement de la loi que nous avons votée, ici, au Sénat, de prévoir une allocation de 143 500 euros pour financer la mise en place d’un comité dans deux ou trois bassins.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’avoue que, par moments, j’assiste à des scènes qui me laissent perplexe – mais peut-être suis-je la seule dans ce cas…
On déclame, on psalmodie à l’envi, on organise de grands colloques, des auditions à rallonge, on multiplie les déclarations d’intention, la main sur le cœur. Puis, dès lors qu’il est question d’un début de mise en œuvre, on reste les bras ballants.
Madame la ministre, mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur les montants en jeu ici, qui sont loin d’être extraordinaires : nous ne sommes tout de même pas en train d’aligner les zéros !
En votant la loi, nous avons posé le principe. Le décret sortira en 2026 et il faudrait attendre le projet de loi de finances pour 2027 pour voter ces quelque 100 000 euros. C’est incompréhensible, et notre débat est lunaire. Suis-je vraiment la seule à le penser ?

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet : Ces comités auront pour mission de proposer des référentiels adaptés, de contribuer à l’exemption du marquage CE lorsque ce sera pertinent et de faciliter la production d’origine locale.
Je soutiendrai donc les amendements.

Mme Catherine Conconne : Merci !

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Mes chers collègues, ne refaisons pas le débat qui nous a occupés au moment de l’examen de la proposition de loi Bélim. Moi-même je m’étais opposée à une telle disposition, estimant qu’elle manquait de clarté et que nous devions approfondir le sujet.
Plutôt que de créer des comités Théodule par bassin, travaillons territoire par territoire, au cas par cas, en nous appuyant sur les professionnels locaux. Qui plus est, ces comités seraient placés sous la responsabilité d’un préfet de bassin. Le seul préfet de bassin que je connaisse est le préfet maritime ; et je ne vois pas en quoi ce dernier pourrait gérer ce type de dossiers.
Mme la ministre l’a annoncé, le décret est en cours de rédaction ; il sera bientôt prêt. Attendons qu’il soit publié pour voir de quelle manière le dispositif pourra par la suite se déployer et nous permettre de mener un travail efficient et efficace.
Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous préparez un décret, qui sera publié en 2026, mais sans disposer du budget nécessaire. Il serait donc de bonne politique de voter de tels crédits.
Je vous demande donc de soutenir, comme je le fais, ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le RDSE soutiendra ces amendements. Ainsi, nous aurons les moyens d’agir, même s’il faudra ensuite apporter quelques changements aux dispositifs en question.
Mettons en place des comités ; nous verrons ensuite, d’un point de vue pratique, comment coordonner leur action avec celle des préfets.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous financerons ces comités ; là n’est pas la question. Le problème n’est pas de mobiliser les quelques centaines de milliers d’euros nécessaires. En revanche, nous avons besoin d’un décret. Or celui-ci est en cours de finalisation.
Une fois qu’il sera prêt, nous pourrons avancer sur la question avec le ministère du logement. C’est de cette manière que nous procédons : en ordre et par étapes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-524.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
123
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-584 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-528, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Temal, Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le Gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière.
Cette décision va à l’encontre de l’accord passé avec l’État, qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargi. Or cela n’a pas été le cas.
Tous les rapports soulignent le sous-financement structurel de la CTG, qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne non seulement de la France hexagonale, mais aussi, à hauteur de 15 %, des départements et régions d’outre-mer.
L’argument principal qui s’oppose à cette baisse de crédits réside dans l’immense besoin d’investissement du territoire. L’augmentation de la capacité d’autofinancement a permis le triplement des investissements réalisés, qui sont passés de 65 millions d’euros en 2019 à plus de 200 millions d’euros ces trois dernières années.
En réduisant son soutien, le Gouvernement briserait cette dynamique.
Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de maintenir en 2026 la subvention dont bénéficie la collectivité territoriale de Guyane.

M. le président : L’amendement n° II-475, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Buval, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
30 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000 000
15 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues de Guyane, a été très bien défendu par Mme Artigalas.
La suppression de ce soutien, alors qu’aucune nouvelle structure fiscale n’est en place, représenterait une sanction incompréhensible et déséquilibrerait le budget de la collectivité territoriale de Guyane, tout en faisant chuter les investissements de 240 millions à 80 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : D’une part, l’amendement n° II-528 vise à allouer 30 millions d’euros en AE et en CP à la collectivité territoriale de Guyane.
D’autre part, l’amendement n° II-475 tend à prévoir 30 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros en CP, afin de ramener le niveau de la dotation à celui qui avait été contractualisé entre la CTG et l’État entre 2021 et 2025.
Or, conformément à l’accord signé en 2021, la CTG a pris des mesures significatives pour améliorer sa santé financière. L’État justifie d’ailleurs ainsi la baisse de la dotation qui lui est allouée.
Toutefois, la situation de cette collectivité demeure précaire, et la baisse de la dotation conduirait à un déséquilibre de son budget de 2026.
Par conséquent, je demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il faut bien entendu se réjouir de la situation actuelle de la collectivité : grâce aux efforts remarquables qu’elle a fournis, elle présente un résultat comptable positif de 71 millions d’euros, une capacité d’autofinancement de 68 millions d’euros et une dette soutenable à 35 % des recettes de fonctionnement. Ce bilan doit être salué. Par ailleurs, de véritables avancées ont été constatées sur les réformes structurelles.
Au regard de ce bilan, il revient à la collectivité de travailler sur les leviers fiscaux qui lui permettront de dégager les marges de manœuvre dont elle aura besoin à l’avenir.
Nous sommes prêts à nous pencher sur le sujet, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l’évolution institutionnelle du territoire, qui comporte un volet relatif à la fiscalité.
Le ministère, je le répète, est prêt à engager ce travail avec la collectivité, si elle le souhaite. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : La commission émet, malgré tout, un avis favorable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-528.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-475 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-185 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-502 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
343 720 000
343 720 000
Conditions de vie outre-mer
343 720 000
343 720 000
TOTAL
343 720 000
343 720 000
343 720 000
343 720 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-185.

Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à préserver le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), et qui sont menacées par plusieurs dispositions du budget pour 2026.
La réforme proposée concentre les exonérations sur les bas salaires, réduit fortement les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée, et supprime le barème d’innovation et croissance, en allant bien au-delà des préconisations des inspections, pourtant limitées à un point de sortie à 2,5 Smic.
Ce choix pénalise directement l’emploi qualifié, l’encadrement, l’attractivité des territoires et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
Par conséquent, l’amendement vise à maintenir les crédits permettant de compenser intégralement les exonérations Lodéom.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-502.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de plusieurs barèmes de la Lodéom, qui résulte de l’adoption de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, afin de continuer à soutenir nos entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Nadille, je partage vos propos. Je me suis d’ailleurs longuement exprimée sur le sujet dans mon intervention liminaire. J’émets donc un avis de sagesse, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-185 rectifié et II-502 rectifié.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-185 rectifié et II-502 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-358, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
300 000 000
300 000 000
Fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : L’objet de cet amendement est de garantir la pérennité de l’industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie. Ce secteur est stratégique pour l’économie locale et pour notre souveraineté économique.
La situation critique de l’usine de Koniambo Nickel SAS, en arrêt partiel, exige une intervention rapide : des centaines d’emplois sont menacés. Nous proposons la création d’un fonds de soutien de 300 000 euros pour refinancer la dette de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), afin de permettre la reprise des opérations minières et de sauver les emplois industriels.
En intervenant dès maintenant, l’État réalise non pas une dépense d’opportunité, mais un investissement stratégique dans la stabilité et la continuité du modèle économique calédonien.
Ce modèle repose sur un développement équilibré entre les provinces Nord et Sud, un principe fondateur des accords politiques.
Je vous demande donc de soutenir cet amendement pour assurer l’avenir de l’industrie du nickel et de l’emploi en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, doté de 300 millions d’euros.
L’État est toutefois déjà très engagé dans le soutien à la filière nickel de la Nouvelle-Calédonie : ainsi, en 2024, ce sont déjà 320 millions d’euros d’aides financières qui ont été accordées aux entreprises de la filière.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui que déposera le Gouvernement sur le programme 878, « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », qui dépend de Bercy.
Celui-ci vise à inscrire 200 millions d’euros pour soutenir les mines de nickel, dans l’attente de la conclusion des négociations sur le rétablissement de la filière.

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel : Madame la ministre, je regrette de ne pas avoir été destinataire du courrier que le Premier ministre a envoyé aux élus de Nouvelle-Calédonie, et dont j’ai pris connaissance sur les réseaux sociaux. Nous sommes tout de même en train de débattre du budget des outre-mer : ce courrier aurait sans doute répondu à certaines de nos questions.
Je soutiens la proposition de mon collègue Robert Wienie Xowie, car il y a urgence.
Un « pacte nickel » a été signé il y a quelque temps et, certes, il existe bien un projet pour la filière sur le long terme. Mais la question est pressante, car des emplois sont en jeu, dans un contexte de crise majeure. Ce soutien à l’usine de la province Nord s’inscrivait dans le cadre du rééquilibrage avec les deux usines du Sud.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il n’est pas si fréquent que je prenne la parole sur la Nouvelle-Calédonie, encore moins sur le nickel, mais le sujet est très important.
Dès lors que les crédits peuvent être pris sur un autre programme, en l’occurrence le programme 878, évitons de les prélever sur la mission « Outre-mer ». Il y a toujours eu un programme d’accompagnement sur le nickel. Je comprends l’urgence, mais le Gouvernement a fait des propositions sur le sujet, que nous avons tous soutenues.
Soyons raisonnables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-358.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-529, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke, Patient et Fouassin, est ainsi libellé :
Article 49
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
60 010 000
32 000 000
Conditions de vie outre-mer
60 010 000
32 000 000
TOTAL
60 010 000
60 010 000
32 000 000
32 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est un outil essentiel pour soutenir les collectivités ultramarines dans leurs projets d’investissement.
Or, pour 2026, les crédits prévus marquent une baisse préoccupante, alors même que la consommation a été exemplaire les précédentes années : les taux ont approché 100 %. Cette diminution risque de freiner les projets structurants pour nos territoires et de marquer une rupture avec les engagements pris par l’État.
Cet amendement vise à rétablir le FEI à son niveau historique pour garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour investir et développer leurs infrastructures.
Il y va de la continuité de l’action publique et du respect des engagements envers les territoires ultramarins.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.
L’amendement n° II-503 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
52 000 000
30 900 000
Conditions de vie outre-mer
52 000 000
30 900 000
TOTAL
52 000 000
52 000 000
30 900 000
30 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-371 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Par cet amendement, je propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action n° 08, « Fonds exceptionnel d’investissement », du programme 123 dans le PLF pour 2026.
En effet, les coupes massives prévues dans le FEI sont incompréhensibles : ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants pour le développement économique, social, environnemental et énergétique local.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-503.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’ensemble des amendements en discussion commune visent à remettre à niveau les montants du fonds exceptionnel d’investissement que le Gouvernement entend diviser par deux, alors que – ce qui est excellent – ils sont entièrement consommés.

M. le président : L’amendement n° II-426, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il est défendu, monsieur le président : son objectif est identique aux autres amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission demande le retrait de l’amendement n° II-529 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-426, car les crédits demandés excèdent ceux qui étaient programmés pour l’année 2025.
Cependant, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-371 rectifié bis et II-503.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La baisse du fonds exceptionnel d’investissement obéit à une logique conjoncturelle : dans notre esprit, elle vaut seulement pour l’année 2026.
En effet, peu d’investissements seront engagés au premier trimestre, en raison des élections municipales. Puis il faudra un certain temps aux nouveaux exécutifs pour se mettre en place, monter des projets et chercher des financements. Ainsi, les besoins seront moindres.
Le montant du FEI est donc adapté à la conjoncture de 2026, sans rien préjuger pour l’année suivante.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, vous avez fait preuve d’une exquise finesse pour expliquer cette baisse ! Votre raisonnement est très bien construit.
Nous avons débattu du FEI en 2019, quand Mme Girardin était ministre des outre-mer : elle connaît donc bien l’origine de ce fonds !
Mais en réalité, le FEI a été abondé grâce à une diminution de l’abattement fiscal dont bénéficient ces territoires – ce qui revient finalement à une augmentation d’impôt. Voilà ce qu’est le FEI !
Je demande donc que ses crédits soient maintenus. Vous invoquez l’argument des élections municipales : en réalité, vous le savez, 80 % des maires seront renouvelés, comme toujours – le train-train habituel poursuivra son chemin…
Mais en avril, une fois que les maires seront réinstallés à la tête de leur commune, le FEI ne bénéficiera pas d’un nouvel abondement. Or nous l’avions anticipé ! Lors de la création du FEI, nous avions dénoncé une entourloupe, car nous savions qu’il disparaîtrait petit à petit : et nous y sommes !

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Après l’intervention de Mme Conconne, je suis bien obligée de m’exprimer…
Le Gouvernement, par la voix du Président de la République, Emmanuel Macron, a pris un engagement sur le FEI ! Son montant ne diminuera pas dans le temps, puisque le doublement de ce fonds repose sur un effort demandé aux Drom, qui ont participé à l’abonder.
Je souhaitais rappeler cet engagement de l’État. La baisse du FEI n’est pas acceptable. Aussi, je soutiendrai ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille : Mes collègues ont dit l’essentiel.
Madame la ministre, la majorité des exécutifs municipaux seront reconduits. Leurs projets sont déjà prêts !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la continuité des propos de Mme Nadille, je veux dire que la logique conjoncturelle évoquée par Mme la ministre est étonnante.
Au-delà des pronostics – il est vrai que beaucoup de maires seront reconduits –, invoquer le cycle politico-électoral pour prévoir une baisse du nombre de projets et d’investissements ne repose sur aucune preuve économique !
En outre, si des maires sont reconduits, ce qui est probable, ils manqueront de financements pour leurs projets.
Par ailleurs, j’ai été, avec Yves Jégo, qui fut secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, à l’origine de la création de ce fonds, quelques années après la disparition du fonds de développement économique et social (FDES).
Peu de temps après les émeutes en 2009 dans tous les outre-mer, nous avons donc créé le FEI, qui repose sur un effort des collectivités.
Nous vous demandons d’honorer cet engagement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Quelle que soit la situation, l’État n’abandonnera pas les territoires, que ce soit via le FEI ou par un autre moyen !
Les récents événements en Calédonie et à Mayotte l’ont montré : la question ne se joue pas sur le FEI.
Cependant, j’entends vos critiques.
En regardant les chiffres de plus près, je constate que, depuis 2019, 110 millions d’euros ont été alloués chaque année au FEI. En 2024, compte tenu de la volonté unanime d’augmenter le fonds de manière significative, 50 millions supplémentaires lui ont été attribués. Or seulement 90 millions d’euros ont été consommés.
Cette baisse est donc un calibrage, et non un coup de rabot.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-529.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos II-371 rectifié bis et II-503 ainsi que l’amendement n° II-426 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-565, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : S’il existe des priorités, le sujet que je veux aborder en est une – même si l’on me répondra que l’on peut se passer de la solution que je propose…
Ce plan vise à créer un plan d’urgence sur l’eau dans les outre-mer, abondé à hauteur de 200 millions d’euros.
L’accès à l’eau potable est un droit fondamental. Pourtant, dans nos outre-mer, il n’est pas garanti : semaines sans eau à Mayotte, réseaux vétustes en Guadeloupe, fuites massives à La Réunion – sans compter que 20 % des Guyanais n’ont pas accès à l’eau à domicile.
La Cour des comptes est formelle : la situation est alarmante. Même les commissaires aux comptes s’en inquiètent – c’est dire !
Cet amendement tend donc à créer un programme doté de 200 millions d’euros pour rénover les réseaux et garantir l’accès à l’eau.
Madame la ministre, nous vous demandons de lever le gage.

M. le président : L’amendement n° II-566, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement de repli vise à affecter 100 millions d’euros au plan dont je propose la création.
J’attends donc la levée du gage. J’appelle mes collègues à voter cet amendement, ou le précédent. Chaque année, nous présentons de telles propositions. Et chaque année, ce travail est repoussé. Or plus nous tardons, plus les coûts seront élevés – et on nous répondra alors que nous manquons de moyens pour remédier à la situation.

M. le président : L’amendement n° II-428, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan global pour le droit d’accès à l’eau en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan global pour le droit d’accès à l’eau en outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : La nécessité d’accéder à l’eau a été rappelée par mon collègue Akli Mellouli.
Mon amendement est moins-disant – je propose d’affecter 50 millions d’euros au plan qui serait créé.
Les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins sont alarmants : 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 % et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable.
Il est nécessaire d’adopter l’un de ces amendements.

M. le président : L’amendement n° II-340, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Par cet amendement, nous mettons l’accent sur les carences en matière d’accès à l’eau dans les outre-mer.
Cette problématique doit faire l’objet d’une politique absolument prioritaire.
À Mayotte, 29 % des logements, soit 13 500 au total, ne bénéficient pas d’accès à l’eau courante.
Tous les regards se sont tournés vers Mayotte au moment du passage du cyclone Chido. Les réseaux ont été lourdement endommagés.
Par ailleurs, 6 % de la population mahoraise est contrainte d’utiliser des eaux de surface dans les rivières ou les retenues naturelles. Ces pratiques exposent la population à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde ou la dysenterie. Il est donc nécessaire d’agir.
Par conséquent, nous vous demandons d’adopter l’un de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos II-565, II-566 et II-428 et nous demandons le retrait de l’amendement n° II-340.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’accès à l’eau est une problématique majeure. Même si les services publics de l’eau et de l’assainissement relèvent de la compétence des collectivités locales, cela n’empêche pas l’État d’être particulièrement présent dans ce domaine.
C’est l’engagement renforcé qu’évoque la Cour des comptes dans son rapport. Cela se traduit très concrètement par des moyens importants. Je pense notamment aux plans Eau DOM, Eau Mayotte et Eau, renforcé à hauteur de 35 millions d’euros supplémentaires pour l’outre-mer depuis 2025, et au fonds de solidarité interbassins (SIB) coordonné par l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’État accompagne aussi le renforcement de la gouvernance et de l’ingénierie, en finançant des assistants techniques auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe, et du syndicat mixte Les eaux de Mayotte.
Le plan Eau représente 554 millions d’investissement, 590 millions d’euros sous forme de prêts et 25 millions d’euros d’assistance technique.
La création d’un nouveau programme ne me paraît donc pas justifiée.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je suis très partagée sur ce sujet.
Il en est de même pour le nickel : ne prenons pas sur le budget des outre-mer des crédits qui doivent être abondés par d’autres ministères. Vous savez combien cette mission est restreinte ! Tout ne peut pas reposer sur le budget de l’outre-mer.
Soyons donc précautionneux, même s’il est évident que le plan Eau devra être encore renforcé.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est vrai que la situation de l’eau n’est toujours pas satisfaisante à Mayotte. Toutefois, comme beaucoup d’entre nous, je suis ce dossier depuis longtemps. Je peux donc affirmer qu’il y a un plan de suivi.
Des demandes sont régulièrement émises : le déblocage de fonds pour y répondre n’a jamais posé de difficultés.
Des programmes sont en place. Des usines de traitement d’eau doivent être livrées prochainement. Suivons donc ce plan.
L’intention des auteurs de ces amendements est bonne, mais je ne crois pas qu’une telle proposition apporte quoi que ce soit de positif.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Mes amendements ne partent ni d’une bonne ni d’une mauvaise intention, mais de la réalité.
On nous explique que d’autres lignes budgétaires doivent répondre à la situation. Mais il n’y a pas de coordinations dans l’utilisation de ces crédits.
On voit l’argent, mais on n’arrive pas à évaluer correctement les coûts.
On nous répond à chaque fois que les besoins sont satisfaits, sans la moindre évaluation ni concertation. Voilà ce qui est inadmissible !
Je maintiens donc mes amendements. Je persiste et je signe ! Il faudra bien qu’il y ait un déclic pour que l’on puisse enfin faire avancer la situation pour nos concitoyens ultramarins, qui méritent mieux que cela !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la ministre, j’ai bien compris la logique des lignes budgétaires.
Cependant, je maintiens mon amendement, par simple respect pour tous les Mahorais contraints à consommer une eau impropre qui les expose au risque de maladies.
Je veux aussi, par ce geste, exprimer ma solidarité envers mes compatriotes réunionnais qui vivent et travaillent à Mayotte. Certains sont malades et ne savent pas comment s’en sortir : ils sont contraints à vivre dans un territoire où il leur est impossible de rester en bonne santé.
Je maintiens donc cet amendement par solidarité envers tous ceux qui n’ont d’autre choix que de consommer une eau impropre et qui en subissent les conséquences.

M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Je veux appeler à la raison tous mes collègues ultramarins sur la question de l’eau.
Le problème n’est pas propre à Mayotte ou à La Réunion. Dans tous nos territoires, en particulier en Polynésie française – un territoire aussi vaste que l’Europe –, certaines communes n’arrivent pas à garantir l’accès à l’eau potable à tous leurs habitants.
Le code général des collectivités territoriales impose de garantir cet accès, sans prévoir les moyens correspondants pour y parvenir.
Par ailleurs, je veux interpeller le Gouvernement : nous avons besoin d’un plan Marshall pour l’ensemble de nos territoires ultramarins. Nous ne pouvons répondre à cette situation en dépeçant le budget des outre-mer. Nous ne demandons pas grand-chose non plus ; mais il nous faut un véritable programme consacré à l’eau, dans tous nos territoires, sans exception.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-565.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
101
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-566. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-428.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-340.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-517, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
85 000 000
85 000 000
Conditions de vie outre-mer
85 000 000
85 000 000
TOTAL
85 000 000
85 000 000
85 000 000
85 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Il est important de rappeler que le plan Eau Mayotte est antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Or l’inscription de seulement 18 millions d’euros en CP pour 2026, sur une enveloppe globale de 730 millions d’euros, apparaît très insuffisante et donne le sentiment que la trajectoire de programmation prévue pour Mayotte sur le volet « eau et assainissement » d’ici à 2027, à la suite du passage du cyclone Chido, n’est pas respectée.
À cet effet, il est proposé d’abonder l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 millions d’euros par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action n° 02 du programme 138 « Emploi outre-mer », afin de renforcer les crédits alloués au titre du Plan Eau.
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à abonder de 85 millions d’euros le plan Eau Mayotte.
Toutefois, afin de contribuer à la reconstruction de Mayotte, le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », de la mission « Outre-mer » prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2026, un financement de 290 millions d’euros en AE et de 160 millions d’euros en CP, qui comprend : le fonds de reconstruction, doté de 200 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP ; la contribution de la ligne budgétaire unique, qui constitue l’action n° 01 du programme 123, au Département de Mayotte à hauteur de 45 millions d’euros en AE ; le financement du contrat de convergence et de transformation (CCT) à Mayotte, pour un montant de 20 millions d’euros en AE ; le renforcement du plan Eau Mayotte, à hauteur de 26 millions d’euros en AE.
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La loi de programmation et le plan Eau Mayotte, destinés à renforcer les moyens humains et les moyens financiers sur votre territoire, monsieur le sénateur, représentent 730 millions d’euros sur la période 2025-2031.
Pour 2026, j’ai entendu citer un chiffre qui n’est pas exact. En effet, 68 millions d’euros sont prévus en AE, un abondement auquel quatre ministères contribuent.
Je veux aussi citer les projets structurants en cours, tels que l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire de l’Ouroveni ; les campagnes de forage sont d’ailleurs en cours.
Par ailleurs, l’État souhaite accompagner les travaux d’assainissement. Nous sommes pleinement mobilisés pour sécuriser l’accès à l’eau potable et procéder aux opérations d’assainissement. Quant au programme des interventions territoriales de l’État, il permet de sanctuariser les crédits, notamment ceux qui sont dédiés à l’eau.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Encore une fois, la question n’est pas ici de savoir si l’on veut qu’il y ait plus d’eau dans les territoires d’outre-mer en général, et à Mayotte en particulier ! Sur ce point, tout le monde est d’accord.
En l’occurrence, comme cela vient d’être rappelé, il existe un plan. Je suis d’accord avec mon collègue Akli Mellouli, il y a un problème de coordination et de suivi. On ne va pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, et pour se faire plaisir, alors que tous ces territoires ont besoin d’argent ! Examinons donc ce plan.
Encore une fois, chaque fois qu’il y a eu besoin de crédits supplémentaires, sauf erreur de ma part, je n’ai jamais entendu exprimer de réticences, car cette enveloppe est suffisamment importante. La véritable question qui se pose concerne le suivi, la coordination et la conduite du plan jusqu’à son terme. C’est à cela que l’on devrait s’atteler !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-517.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
101
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-323 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Omar Oili, Féraud, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe, doté de 40 millions d’euros, à destination des collectivités territoriales et des structures compétentes dans la gestion de l’eau sur ce territoire, notamment le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Je présenterai, à la suite, l’amendement suivant n° II-324 rectifié.
Mme la ministre a raison de dire que l’État n’est pas défaillant et qu’il apporte son aide. Pour autant, son aide est inférieure à celle qu’apporte l’Europe.
Concernant le plan Eau, par exemple, sur les 213 millions d’euros prévus pour la Guadeloupe, 83 millions d’euros proviennent de l’Europe. L’État français intervient à un degré moindre, au travers de ses agences : l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et l’Office français de la biodiversité. Mais il est vrai que les collectivités de Guadeloupe – le département et la région – pourraient faire davantage.
Cela fait cinq ans que nous plaidons pour que soit mis en place un plan structurel, et à long terme, d’aide à l’investissement dans la réfection de l’ensemble du réseau de production et de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Ce premier effort budgétaire de 40 millions d’euros, que nous sollicitons, devra être poursuivi sur les cinq prochaines années pour atteindre, à terme, 200 millions d’euros en AE. Il s’agira par ailleurs que l’État garantisse, sur cinquante ans, un prêt de 500 millions d’euros au bénéfice des collectivités et des structures compétentes. En effet, les travaux à effectuer coûteront 1 milliard d’euros, voire plus si l’on tient compte des forages à réaliser à Grande-Terre, où le sous-sol est calcaire.
Je m’escrime et m’épuise à dire, chaque année, que les difficultés rencontrées par le SMGEAG sont loin d’être résolues. La chambre régionale des comptes (CRC) vient de publier un rapport qui fait état des efforts réalisés dans le cadre du plan d’accompagnement renforcé : les comptes du syndicat mixte sont désormais pratiquement à l’équilibre. Nous souhaitons que cet équilibre soit conforté et que l’on parvienne à établir une stabilité.
Le fait que des efforts aient été accomplis ne saurait justifier que l’État coupe les crédits à hauteur de 1,5 million d’euros – c’est l’objet de mon amendement suivant.

M. le président : L’amendement n° II-324 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi, Uzenat et Raynal, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conditions de vie outre-mer
1 500 000
1 500 000
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Georges Patient : La commission demande le retrait de l’amendement n° II-323 rectifié.
Concernant l’amendement n° II-324 rectifié, d’après les informations dont nous disposons, la subvention exceptionnelle du SMGEAG devrait être reconduite en 2025 à hauteur de 14,5 millions d’euros. Je demande la confirmation du Gouvernement sur ce point, avant d’émettre un avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’accès à l’eau est évidemment un droit fondamental ; or, en la matière, la Guadeloupe est particulièrement touchée.
Depuis 2022, l’État accompagne le SMGEAG dans le cadre d’un contrat pluriannuel prévoyant, à la fois, des financements et un suivi technique renforcé. Plus de 45 millions d’euros ont été engagés, dont 16 millions d’euros pour 2026. Ces crédits permettent d’assurer la continuité des investissements et l’amélioration durable du service.
Je signerai dans quelques jours, avec ma collègue Amélie de Montchalin, une lettre de mission visant à lancer l’expérimentation d’un plan antifuites dans deux communes du territoire. Le syndicat mixte devrait bénéficier à cette fin de 8 millions d’euros de crédits. C’est une façon différente d’avancer sur ce dossier, monsieur le ministre Lurel.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour faire preuve de bonne volonté, je vais retirer l’amendement n° II-323 rectifié.
En revanche, je maintiens l’amendement n° II-324 rectifié. En effet, je persiste et signe : le soutien apporté par l’État au SMGEAG a bien été réduit de 1,5 million d’euros, pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros. La question posée par le rapporteur spécial n’a donc pas trouvé réponse.

M. le président : L’amendement n° II-323 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-324 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-518, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
94 000 000
94 000 000
Conditions de vie outre-mer
94 000 000
94 000 000
TOTAL
94 000 000
94 000 000
94 000 000
94 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Le passage successif des cyclones Chido et Dikeledi a durablement fragilisé Mayotte, et les établissements scolaires du premier degré ont été particulièrement touchés.
Si la programmation budgétaire pour 2026 prévoit bien la rénovation de ces établissements, une interrogation demeure : les crédits à hauteur de 10,68 millions d’euros en AE et de 8,9 millions d’euros en CP dédiés à la reconstruction des établissements scolaires publics seront-ils suffisants si l’on tient compte également des crédits nécessaires pour poursuivre le programme de constructions en cours. Dès lors, il apparaît légitime de s’interroger sur la capacité de l’État, sur la base de ces crédits, à répondre simultanément à l’urgence de la reconstruction et aux besoins de rattrapage structurel du système éducatif mahorais.
À cet effet, il est proposé d’augmenter les crédits de 94 millions d’euros pour répondre aux besoins de scolarisation des enfants de Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 94 millions d’euros en AE et en CP, en vue de la reconstruction des établissements scolaires du premier degré à Mayotte.
Une telle dotation paraît extrêmement élevée et ne pourrait sans doute pas être absorbée à Mayotte, au vu des délais de construction des bâtiments.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il ne s’agit pas ici d’un problème d’argent, monsieur le sénateur…
Le projet de loi de finances prévoit 200 millions d’euros de crédits dédiés à la reconstruction des établissements scolaires, à la suite du passage des deux cyclones. Ce financement s’inscrit dans la continuité des crédits qui avaient été engagés en 2025, au travers d’un fonds d’amorçage doté de 100 millions d’euros. Et sont prévus 10 millions d’euros supplémentaires pour la reconstruction des établissements du premier degré au titre de la dotation spéciale.
Pour sortir du système des rotations de classe, il faudrait construire 1 776 nouvelles classes, soit une classe par jour sur cinq ans. C’est dire l’ampleur de ce qu’il faut accomplir ! En l’occurrence, il n’y aura pas de problématique d’argent : nous reconstruirons tant que nous pourrons le faire. Il s’agit ici d’un sujet d’ingénierie, de coordination et – il faut bien le dire – de foncier.
Des rapports sur le sujet seront publiés, puisque nous parvenons à l’échéance du 31 décembre prochain, et un comité de suivi sera mis en place afin que nous puissions étudier la situation de plus près. Mais, encore une fois, la question ne se pose pas en termes financiers.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : Vous savez, madame la ministre, je suis un pur produit de la rotation scolaire : j’allais à l’école le matin et, l’après-midi, nous laissions la place à une autre classe. Or j’ai déjà un certain âge… Il ne faut donc pas dire que le problème date d’aujourd’hui, car c’est faux.
Cela fait des années que l’on n’investit pas suffisamment dans les écoles de Mayotte, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous connaissons encore les rotations de classe. Je demande donc que l’on prévoie des moyens pour en finir avec cette situation.
Rendez-vous compte : j’ai connu ce système de rotation, et mes petits-enfants le subissent encore aujourd’hui. Quelque chose ne va pas !
Il s’agit d’un problème de manque d’investissement, depuis des années, sur le territoire de Mayotte. C’est pourquoi je demande, madame la ministre, de bien vouloir lever le gage et d’inscrire les crédits nécessaires, afin que les enfants de Mayotte bénéficient du principe d’égalité qui prévaut partout ailleurs dans la République française.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : J’ajouterai au propos de mon collègue Saïd Omar Oili que cette situation crée une rupture d’égalité. Or Mayotte est en France.
Je ne pense pas que l’on accepterait, dans l’Hexagone, que les enfants subissent la rotation de classe. Cette situation pose un véritable problème d’égalité qu’il conviendrait de cesser d’ignorer, voire de repousser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-518.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
102
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-493, présenté par Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile, Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
12 120 000
3 600 000
Conditions de vie outre-mer
12 120 000
3 600 000
TOTAL
12 120 000
12 120 000
3 600 000
3 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos II-492 et II-479 rectifié.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.
J’appelle donc également en discussion les amendements nos II-492 et II-479 rectifié.
L’amendement n° II-492, présenté par Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
34 860 000
4 890 000
Conditions de vie outre-mer
34 860 000
4 890 000
TOTAL
34 860 000
34 860 000
4 890 000
4 890 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buval, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
7 980 000
2 570 000
Conditions de vie outre-mer
7 980 000
2 570 000
TOTAL
7 980 000
7 980 000
2 570 000
2 570 000
SOLDE
0
0
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.

Mme Solanges Nadille : L’amendement n° II-493 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte, car ces établissements ont été durement touchés par le cyclone Chido.
Aujourd’hui, de nombreux élèves ne vont à l’école qu’une demi-journée par jour, faute d’infrastructures scolaires suffisantes et sécurisées. Chaque retard dans la construction compromet l’avenir de toute une génération.
L’amendement n° II-492 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane.
L’amendement n° II-479 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Concernant l’amendement n° II-493, la dotation d’équipement scolaire destinée à Mayotte est divisée par deux dans le présent PLF, ce qui est particulièrement étonnant et regrettable au vu de la situation des écoles mahoraises. En effet, à la suite du passage du cyclone Chido, dans le premier degré, seules 77 % des classes sont ouvertes.
J’en viens aux amendements nos II-492 et II-479 rectifié. En Guyane, la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges et la dotation spéciale d’équipement scolaire diminuent globalement de 40 millions d’euros. Une telle diminution est très regrettable, au vu des besoins importants du territoire guyanais.
Je demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-493 et II-492.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° II-479 rectifié. Je lève donc le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-479 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Georges Patient : La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-493.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
120
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-492. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-479 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-516, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, je présenterai à la suite les amendements nos II-516 et II-520.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-520, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 300 000
4 300 000
Conditions de vie outre-mer
4 300 000
4 300 000
TOTAL
4 300 000
4 300 000
4 300 000
4 300 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Saïd Omar Oili : L’amendement n° II-516 vise à abonder les crédits de l’action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 25 millions d’euros en CP, afin de financer les opérations portées par l’établissement public de l’État créé par l’ordonnance du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte.
En l’absence d’un bilan d’exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d’affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026, afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l’établissement public.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement tend à prélever 25 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 138, « Emploi outre-mer », pour abonder de la même somme le programme 123.
L’amendement n° II-520 a pour objectif de permettre le financement d’infrastructures indispensables à une société épanouie, conformément au rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce rapport souligne en effet que l’épanouissement de la jeunesse mahoraise passe par le développement d’équipements et d’infrastructures dans le domaine du sport et de la culture.
Dans cette perspective, les investissements nécessaires pour offrir à la jeunesse mahoraise de réelles perspectives d’épanouissement reposent sur le développement des services et des infrastructures sportives et culturelles, ainsi que sur la mise à niveau et la mise aux normes des équipements existants. L’accompagnement de ces actions culturelles doit également être pleinement assuré.
C’est dans ce cadre que 17 millions d’euros ont été prévus, à l’article 2 de la loi précitée, pour la période 2025-2029. En l’absence, à ce stade, du détail des crédits prévus pour 2026 au titre de ces actions, une programmation annuelle simple conduit à estimer l’enveloppe pour 2026 à 4,3 millions d’euros.
Ainsi, afin que l’on puisse répondre dès 2026 à ces exigences qui revêtent une importance cruciale pour le département le plus jeune de France, il est proposé d’abonder de 4,3 millions d’euros l’action n° 08, « Fonds exceptionnel d’investissement », du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin : L’amendement n° II-516 vise à soutenir l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (Epfam) en lui consacrant des crédits à hauteur de 25 millions d’euros.
Je note toutefois que le fonds régional d’aménagement foncier et urbain, qui doit financer ce nouvel établissement, dispose d’une dotation de 32,54 millions d’euros en AE et de 29,31 millions d’euros en CP, qui semble relativement importante.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-520 tend à abonder les infrastructures culturelles et sportives à Mayotte à hauteur de 4,3 millions d’euros en AE et en CP. Ces actions sont en effet prévues par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense qu’elles relèvent davantage de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de la mission « Culture ». Je souhaite en demander la confirmation à la Mme la ministre.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je demande le retrait de l’amendement n° II-516.
Concernant l’amendement n° II-520, l’État, sur ce sujet, respecte pleinement ses obligations : les crédits qui étaient prévus pour les équipements sportifs à Mayotte, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, sont déjà inscrits à l’action n° 02, « Aménagement du territoire », du programme 123. Ils sont aujourd’hui à hauteur de 113 millions d’euros en AE et de 134 millions d’euros en CP pour l’ensemble du CCT.
Par ailleurs, les crédits du fonds d’amorçage de Mayotte ont été doublés depuis l’année dernière. Nous pourrons ainsi donner la priorité, en 2026, aux infrastructures sportives, une fois réglées les questions de gestion des déchets et de reconstruction des établissements scolaires. Cette programmation permettra la mise en œuvre des projets d’équipements sportifs dans les délais prévus. Il ne paraît donc pas nécessaire d’augmenter les crédits du fonds exceptionnel d’investissement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-516.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
117
Contre
206
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° II-520.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-522, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Au début de 2025, après le passage du cyclone Garance, des AE à hauteur de 26 millions d’euros ont été actées pour financer des emplois aidés et des actions d’urgence liées aux conséquences dudit cyclone. Or, dans ce projet de loi de finances, seuls 6 millions d’euros en CP sont prévus, laissant un reste à financer de 20 millions d’euros. Ce manque est clairement identifié dans l’objet de notre amendement et, pourtant, il n’est pas couvert dans le projet du Gouvernement.
L’urgence et la nécessité d’un soutien renforcé sont soulignées dans le projet annuel de performances pour 2026 de la mission « Outre-mer », notamment pour la reconstruction, les infrastructures essentielles, les équipements publics et la résorption des restes à payer. On attend simplement l’affichage des crédits.
Avec cette majoration de 20 millions d’euros des crédits du programme 123, nous demandons simplement à l’État d’honorer ses engagements. Pas plus, pas moins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros au territoire de La Réunion pour permettre la reconstruction des infrastructures détruites par le passage du cyclone Garance.
Une dotation de 30 millions d’euros est déjà prévue en ce sens dans le présent PLF. Nous demandons l’avis du Gouvernement, pour savoir si cette dotation est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : J’ai moi-même été interpellée sur ce sujet à l’occasion de mon déplacement à La Réunion. Je connais l’importance de ces emplois aidés pour favoriser l’insertion sur le marché du travail, et je sais qu’il convient de ne pas créer de rupture brutale.
Ceux qui sont concernés aujourd’hui par ces emplois aidés seront payés et les engagements seront tenus. Pour autant, ce sujet ne relève pas de la mission « Outre-mer », non plus que de mon ministère, mais du ministère du travail. Mais, encore une fois, les engagements seront tenus, madame la sénatrice ; nous procéderons par un jeu d’écritures.
Aucune difficulté ne se pose donc pour les contrats en cours, quand bien même ils ne figurent pas dans cette mission dont ils ne relèvent pas.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Georges Patient : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-522.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
117
Contre
207
Le Sénat n’a pas adopté.