Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Discussion générale
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Victorin Lurel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une accumulation des indivisions successorales qui concernent parfois plus du tiers des parcelles privées sur un même territoire ; des occupations précaires qui peinent à être régularisées ; des logements indignes ou insalubres qui pullulent ; des milliers de biens vacants et sans maître : des milliers de successions en déshérence ; des immeubles, voire des quartiers entiers en état manifeste d’abandon ; des dents creuses dans chaque bourg et des friches agricoles qui partout se multiplient : voilà le fléau foncier auquel sont confrontés les outre-mer !
Ce fléau traverse les générations et frappe d’abord des milliers de familles engluées, malgré elles, dans des conflits successoraux sans fin et des indivisions qui les empêchent de valoriser, de transmettre et de perpétuer leur héritage.
Ce fléau affecte également les collectivités territoriales, en particulier les communes, qui doivent faire face aux occupations irrégulières des domaines public et privé, ainsi qu’à la multiplication de biens vacants et sans maître. En outre, elles doivent lutter désespérément contre la perte d’attractivité et la dévitalisation des centres-bourgs.
Ce fléau stérilise souvent les terres agricoles laissées en friche, alimentant ainsi une rétention foncière aux conséquences inflationnistes dramatiques pour le développement et l’aménagement des territoires, ainsi que pour nos peuples.
Pour nos collectivités, ces désordres – ces drames fonciers, devrais-je dire – constituent désormais un véritable handicap structurel, qui freine le développement et perpétue la dégradation de la situation déjà alarmante du logement en outre-mer.
Prenons conscience, ici, que ce drame dépasse largement les imbroglios administratifs ou les complexités notariales : il touche à la vie quotidienne de centaines de milliers de gens et de collectivités, de Pointe-à-Pitre à Mamoudzou, de Cayenne à Saint-Paul, en passant par Fort-de-France.
Derrière ces blocages et ces désordres fonciers, ce sont des inégalités territoriales qui s’autoentretiennent, voire s’approfondissent, des milliers d’hectares de terre qui ne peuvent être exploités, des masures qui ne peuvent être rénovées, alors que nos pays manquent cruellement de logements, et des terrains véritablement stérilisés, qui pourraient pourtant accueillir des logements ou des activités économiques.
Si je me suis emparé de ce sujet, c’est parce que je considère que ces désordres fonciers dépassent largement le cadre privé des successions. Ils ont, en cascade, des conséquences collectives, globales et systémiques qui pèsent sur notre capacité à transmettre nos richesses. Ils nous interdisent de valoriser notre patrimoine, nous empêchent d’aménager nos terres et, in fine, de construire notre avenir.
Par chance, je suis de ceux qui pensent que l’action politique peut aider à surmonter ce qui apparaît bien souvent comme une fatalité indépassable.
Cette proposition de loi est bien le reflet de ma conviction. Elle vise à améliorer les dispositifs pour fluidifier le règlement des successions et à accélérer le règlement des procédures d’indivision. Par ailleurs, elle prévoit de créer un choc fiscal, grâce auquel nous pourrons enfin tenter de résoudre le fléau des désordres fonciers.
Sans entrer dans les détails, souvent techniques, je souligne que cette proposition de loi contient des avancées considérables.
Néanmoins, au préalable, vous me permettrez, mes chers collègues, d’adresser quelques mots de remerciement du haut de cette tribune à mon groupe, celui des sénateurs socialistes. Une fois encore, il a souhaité consacrer l’entièreté de sa niche parlementaire à l’examen de deux textes en faveur des outre-mer.
J’adresse ensuite des remerciements appuyés à ceux qui, avant moi, se sont attaqués à la question majeure du foncier dans les outre-mer. Je pense à Serge Letchimy, président du conseil exécutif de la Martinique, au rapporteur Thani Mohamed Soilihi, expert de cette question, et aux membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Je salue également le garde des sceaux et la ministre des outre-mer, ainsi que leurs services, car, depuis le départ, ils nous ont accompagnés pour améliorer le texte initial. Ils nous ont aidés à identifier les lignes rouges inconstitutionnelles et, aujourd’hui encore, ils nous soutiennent en bonne intelligence – c’est du moins ce que j’espère.
Enfin, je remercie chaleureusement et sincèrement la commission des lois. Sous l’autorité de la présidente Jourda, les deux rapporteurs du texte et le personnel de la commission ont, en quelques semaines, réalisé un formidable travail de consultation, d’expertise et de légistique.
Ensemble, je le crois, nous avons construit un texte solide et efficace, répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.
Messieurs les rapporteurs, votre travail de coconstruction abouti nous permet de débattre d’un texte de compromis, qui conserve l’essentiel et consolide juridiquement les dispositifs proposés.
Enfin – last but not least –, je tiens à remercier Catherine Conconne. Elle a contribué à la conception de ce texte et proposé des solutions originales, que nous n’avons pu, hélas, conserver en commission.
Je laisserai les rapporteurs préciser le contenu des dispositions que nous avons à examiner, mais je tiens d’ores et déjà à vous préciser que cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés foncières des outre-mer. Elle devra s’accompagner d’une action volontariste des pouvoirs publics.
C’est l’enseignement que je tire du formidable rapport de juin 2025 conduit par M. Marc Vizy, administrateur de l’État. Au-delà des réponses normatives, donc législatives, que nous pouvons apporter à cette question, ce rapport rappelle en effet l’impérieuse nécessité de mettre en place, dans chaque territoire ultramarin, une organisation pérenne et structurée.
Il appelle également à mettre en œuvre un plan d’action opérationnel puissant, associant les communes, les services de l’État, les juges, les notaires et les autres professionnels concernés, pour coordonner les interventions, repérer les parcelles abandonnées et les friches, identifier les propriétaires, reconstituer les titres, accompagner les familles et traiter les successions.
Mes chers collègues, madame la ministre, il est temps de sortir de l’impasse et de défier la fatalité. Donnons-nous les moyens de résoudre le fléau des désordres fonciers en outre-mer et, sans préjuger du vote de notre assemblée, trouvons au plus vite une issue parlementaire à cette proposition de loi attendue, pour qu’elle devienne très vite une loi de la République utile et concrète. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la pénurie d’offre foncière qui pèse lourdement sur le logement en outre-mer représente un véritable problème structurel qui grève le développement de ces territoires, comme Victorin Lurel l’a dit très justement. Elle avait déjà été identifiée, il y a plus de vingt ans, dans le volet logement du plan de cohésion sociale que j’avais été chargé d’appliquer alors que j’étais secrétaire d’État.
Faute de titres de propriété clairement établis, de nombreux terrains ne peuvent être ni vendus ni construits, ce qui prive les collectivités d’un foncier pourtant indispensable pour répondre aux besoins en logement ou en équipement.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ce constat, mis en lumière notamment par la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui alerte régulièrement sur le recul de la surface foncière utile dans ces territoires. Ce recul s’explique largement par des successions non réglées depuis plusieurs générations. Celles-ci, qui entraînent des indivisions regroupant parfois plus d’une centaine d’héritiers, sont particulièrement complexes à résoudre.
Ce texte défendu par nos collègues Victorin Lurel et Catherine Conconne, dont je salue le travail, rassemble diverses mesures juridiques et fiscales destinées à donner davantage de moyens d’action pour lutter contre les désordres fonciers.
La commission des lois approuve pleinement ce texte, mais elle a substantiellement modifié certaines de ses dispositions, en visant deux objectifs.
Premièrement, elle a retiré les dispositifs inopportuns ou déjà satisfaits contenus dans les deux premiers articles. La commission a considéré qu’étendre le dispositif dérogatoire de la loi du 27 décembre 2018, dite Letchimy, aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans porterait une atteinte excessive au droit de propriété des indivisaires minoritaires, eu égard au délai d’option fixé à dix ans.
Elle a également supprimé le raccourcissement des délais permettant au tribunal judiciaire de déclarer l’absence d’un héritier, ainsi que la dérogation à la règle selon laquelle le délai d’option ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit.
Au reste, elle a évincé du texte plusieurs dispositifs qui relevaient du domaine réglementaire, comme la création d’une plateforme numérique de publicité. Madame la ministre, nous avons d’ailleurs été informés que le Gouvernement envisageait de prendre, le 1er janvier 2027, un décret réformant la procédure successorale.
Deuxièmement, la commission a complété ce texte, afin de garantir l’efficacité et la sécurité juridique des dispositifs maintenus.
Il s’agit d’assurer les droits des indivisaires minoritaires ou non identifiés, en prévoyant notamment leur droit d’opposition. Celui-ci doit s’exercer dans les conditions prévues par la loi Letchimy en cas de désaccord avec un projet de bail ou lorsque ces indivisaires n’ont pu être identifiés par le notaire.
En outre, la commission a précisé que la présomption d’urgence et d’intérêt commun pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans était simple et peut donc être renversée par tout moyen de preuve.
Enfin, elle a encadré le dispositif permettant de confier l’administration de la succession à un mandataire avec l’accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux. Ce mandat doit être notifié à tous les héritiers minoritaires et ne peut porter que sur des actes d’administration.
Mes chers collègues, la commission vous propose de voter le texte ainsi modifié, dont mon corapporteur va tout de suite vous présenter les articles 3 à 5.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Mme Solanges Nadille applaudit.)
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous sommes saisis cet après-midi me tient particulièrement à cœur. Il s’inscrit dans le prolongement d’une longue série de travaux consacrés à la délicate question du foncier ultramarin et engagés il y a plus de dix ans par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont j’ai eu l’honneur de rédiger le rapport.
Je tiens, à l’instar de mon collègue corapporteur, à adresser tous mes remerciements à Victorin Lurel, dont l’initiative permet aujourd’hui au législateur de s’emparer de nouveau de ce sujet et de le traiter dans toutes ses dimensions, à la fois civiles et fiscales.
En plus des dispositions évoquées par M. Daubresse, la proposition de loi investit un très large champ de mesures fiscales visant à faciliter le bon accomplissement des transmissions patrimoniales en outre-mer. Elle s’attaque ainsi à l’un des plus puissants obstacles à la sortie des blocages fonciers : l’acquittement de la fiscalité successorale.
Je l’ai dit en commission et je veux le répéter devant vous cet après-midi : en outre-mer, les dépenses fiscales d’aujourd’hui sont autant d’assurances pour le recouvrement de demain, pourvu qu’elles soient strictement incitatives, étroitement bornées et limitées dans le temps.
À cet égard, ne craignons pas la dérogation, car l’État et les collectivités territoriales, de même que les propriétaires fonciers, seront à terme gagnants.
Le texte initial apportait de très nombreuses modifications au régime fiscal de presque toutes les natures d’actes translatifs de propriétés non onéreux : opérations de partage ou de licitation de biens héréditaires, soultes et plus-values issues de renonciations par un coïndivisaire dans le cadre du règlement d’une succession, barèmes fixant les droits de mutation à titre gratuit sur les successions et donations.
La commission l’a profondément remanié sans en changer l’esprit, essentiellement à des fins d’intelligibilité du droit. Elle a codifié ses principaux apports et procédé à quelques retraits, dont la portée dépassait assez largement le cadre de la présente proposition de loi.
Au sein du texte que la commission a établi, je ne citerai que trois mesures concrètes, dont je ne doute pas qu’elles produiront leurs fruits : l’exonération totale de droits de mutation pour les successions de biens immobiliers ultramarins ouvertes depuis plus de dix ans ; l’exonération de droits de mutation d’une part de la base imposable pour les donations présuccessorales ; enfin, l’élargissement du régime du cantonnement.
L’article 4 de la proposition de loi a connu un sort moins favorable. Rédigé sur l’initiative de notre collègue Catherine Conconne, il prévoyait d’habiliter le préfet à engager un transfert temporaire au profit de l’État de l’usufruit de biens ultramarins d’habitation laissés vacants, afin d’assurer leur réhabilitation.
Cet article avait le grand mérite de résoudre la difficulté réelle qu’éprouvent particulièrement les collectivités ultramarines à se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d’intervenir sur un bien privé délaissé, pour le réaffecter à des fins locatives.
Il n’en présentait pas moins d’importantes incertitudes juridiques, la principale étant le degré d’atteinte porté au droit de propriété. Cela nous a contraints, d’un commun accord avec Catherine Conconne, à ajourner son examen – nous retravaillerons ce sujet, ma chère collègue.
Enfin, conscients que l’équilibre atteint sur ce texte, qui touche de nombreuses matières, reste sensible, nous nous prononcerons en faveur du retrait des différents amendements déposés par nos collègues. Mais nous nous réjouissons d’avance de pouvoir débattre de ce sujet essentiel au développement de nos outre-mer. (Mme Marie Mercier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la bonne compréhension du texte que vous vous apprêtez à examiner, je voudrais commencer par exposer une situation très simple.
Imaginons que vous héritez d’une maison familiale et que vous souhaitez la rénover pour y habiter ou pour la vendre. Or, à cette occasion, vous découvrez que la succession de vos grands-parents ou de vos parents n’a jamais été réglée. Dans ces conditions, votre bien appartient, du moins sur le papier, à plusieurs dizaines d’héritiers, dont certains sont introuvables. Vous êtes propriétaire, certes, mais vous ne pouvez pratiquement rien faire.
Cette situation, qui est tout sauf exceptionnelle, constitue une réalité pour de nombreuses familles dans les outre-mer. Elle pose une question assez simple : à quoi sert-il d’être propriétaire si l’on ne peut ni utiliser son bien, ni le transmettre, ni en disposer librement ? C’est précisément à cette question que nous devons répondre.
Le désordre foncier n’est pas un problème réservé aux notaires et aux juristes : c’est une maison qui se dégrade, parce que personne ne peut engager des travaux ; c’est une famille qui ne peut pas vendre un terrain pour financer un projet ; c’est parfois un agriculteur qui ne peut pas obtenir de crédit, faute de posséder un titre de propriété ; c’est aussi une commune qui ne peut pas construire, une opération de logement qui reste bloquée ou une entreprise de bâtiment qui ne travaille pas ou renonce à s’installer.
Autrement dit, il y a des terres, des besoins et parfois même des projets financés, mais rien ne peut avancer, parce que la situation juridique du terrain n’est pas réglée. Les années passent, les héritiers se multiplient, les successions s’ajoutent aux successions et ce qui était compliqué il y a déjà vingt ans devient de plus en plus difficile et parfois presque impossible à résoudre.
Si c’est bien un problème ancien qui se pose ici, il n’est pas pour autant une fatalité. Mais de quoi parlons-nous exactement ?
En Martinique, les indivisions successorales concernent une part très importante du foncier privé. En Guyane et à La Réunion, les difficultés portent sur l’absence de titres ou l’incertitude des droits de propriété. À Mayotte, nous sommes confrontés à un nombre particulièrement élevé de parcelles non immatriculées. À Saint-Martin, les difficultés historiques du cadastre, aggravées par le passage de l’ouragan Irma, compliquent encore la reconstitution des droits de propriété.
Ces situations sont très différentes, et nous devons veiller à ne pas leur apporter partout exactement les mêmes réponses. Ce qui compte, c’est que les dispositifs fonctionnent réellement dans chaque territoire. C’est le sens du travail qui a été engagé par le Gouvernement.
Le garde des sceaux et moi-même avons souhaité renforcer la mobilisation des juridictions et des services concernés. Une circulaire a été publiée en février 2026 pour mieux faire connaître les outils existants, améliorer leur utilisation et identifier les obstacles rencontrés.
Il faut le reconnaître, des dispositifs sont prévus par la loi, mais ils restent trop compliqués à utiliser dans la réalité. Nous devons donc œuvrer à réduire ce décalage.
Le Parlement a déjà beaucoup travaillé sur cette question. En 2018, une première loi a facilité la sortie des indivisions successorales anciennes. Sous certaines conditions, lorsqu’une succession est bloquée depuis plus de dix ans, elle permet aux héritiers qui détiennent plus de la moitié des droits de provoquer une vente ou un partage sans devoir recueillir l’accord de tous. Des garanties sont évidemment prévues pour les autres héritiers.
C’était une évolution importante, car, lorsqu’un terrain appartient à cinquante, à cent ou à deux cents personnes, obtenir l’unanimité peut prendre des années et, bien souvent, celle-ci n’est jamais acquise.
En 2024, le Parlement a prolongé ce dispositif jusqu’en 2038. Il a introduit, dans certains territoires, la possibilité de réduire à dix ans le délai de prescription acquisitive immobilière sous des conditions précises.
Nous avons commencé à faire évoluer les règles, mais nous savons que ce n’est pas suffisant. Il reste des procédures trop lourdes, des situations qui ne trouvent pas de solution et des familles qui finissent même par renoncer à faire valoir leurs droits. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est importante.
Je veux remercier le sénateur et ancien ministre Victorin Lurel d’avoir pris l’initiative de ce texte ; il connaît bien ces problématiques.
Je veux également remercier les deux rapporteurs de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, de leur travail, ainsi que la sénatrice Catherine Conconne, qui a contribué à l’élaboration d’un texte consensuel.
Par ailleurs, je salue la qualité du dialogue que nous avons mené avec la commission des lois, qui a permis d’améliorer l’écriture de ce texte, ainsi qu’avec le ministère de la justice. Ce travail collectif a permis de faire évoluer positivement le texte.
Il vise tout d’abord à rendre les procédures de sortie de l’indivision plus simples et plus efficaces. Pour cela, il facilite l’identification des héritiers, clarifie les conditions de vente ou de partage et permet, pour certaines successions anciennes, de confier leur administration à un héritier ou à un tiers. Il donne également davantage de moyens aux communes et aux acteurs locaux pour accompagner les régularisations foncières. Ce sont des mesures concrètes, qui répondent à des difficultés bien identifiées.
Je veux insister sur deux points.
Premièrement, nous devons absolument préserver la sécurité juridique des dispositifs.
Je sais que, face à des situations bloquées depuis très longtemps, la tentation peut être grande de simplifier les choses au maximum. Mais derrière une indivision, il y a, en plus des droits des héritiers présents, ceux des héritiers qui vivent loin, qui ne sont pas informés ou que l’on ne parvient pas à retrouver. Or nous ne pouvons pas régler une injustice en risquant d’en créer une autre.
Il faut donc faciliter les décisions sans remettre en cause les droits légitimes de chacun. C’est aussi une question d’efficacité, car, si nous adoptons des dispositions juridiquement fragiles, nous risquons de multiplier les contentieux et, finalement, de retarder encore les régularisations. Nous devons dès lors rester exigeants.
Deuxièmement, il faut être attentif à la mise en œuvre du texte. Nous aurons beau voter la meilleure loi du monde, nous ne réglerons jamais le problème d’une famille contrainte d’engager une procédure qu’elle ne comprend pas, de retrouver des héritiers dispersés dans plusieurs territoires et d’avancer des frais importants, voire d’attendre des années pour obtenir une décision.
La simplification doit s’accomplir aussi dans les démarches, et pas seulement dans les textes. Cela suppose que les notaires se mobilisent, que les juridictions disposent des bons outils, que les collectivités soient accompagnées et que les professionnels du foncier soient capables d’intervenir.
Cela suppose aussi de mieux informer les familles sur leurs droits et sur les solutions qui existent. L’enjeu consiste non pas seulement à sortir une parcelle de l’indivision, mais à décider de ce que l’on en fait par la suite : il peut s’agir concrètement de rénover une maison, de transmettre un terrain à ses enfants, de réinstaller une exploitation agricole, de construire des logements ou de réaliser un équipement public. Il faut que nous gardions tout cela à l’esprit au cours de nos débats.
Nous connaissons les difficultés d’accès au logement dans les outre-mer. C’est, en filigrane, le sujet de cette proposition de loi.
Nous connaissons aussi les contraintes foncières qui pèsent sur l’agriculture, l’activité économique et les projets des collectivités. De plus, le foncier disponible est parfois rare.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas laisser des terrains inutilisés pendant des décennies simplement parce que personne n’arrive à régler une succession. C’est une perte pour les familles, pour les communes et pour les territoires dans leur ensemble.
Voilà pourquoi je considère que cette proposition de loi dépasse largement le cadre du droit civil. Elle touche directement à notre capacité à construire, à produire et à investir. Elle touche aussi à un principe fondamental : la possibilité pour chacun d’exercer réellement son droit de propriété.
Le Gouvernement partage pleinement l’ambition poursuivie au travers de ce texte. Nous voulons faciliter les régularisations, lever les blocages et rendre les procédures plus accessibles, mais nous voulons le faire sérieusement, avec des règles solides et des garanties pour chacun.
Le travail qui a été accompli, notamment en commission, nous permet d’aborder ce texte dans les meilleures conditions.
Vous le savez, il ne suffira pas d’une proposition de loi pour régler des situations qui durent parfois depuis cinquante ou cent ans, mais nous pouvons faire en sorte qu’une famille souhaitant régler sa succession trouve enfin une procédure qui fonctionne.
Nous pouvons éviter que des héritiers soient condamnés à attendre indéfiniment l’accord de personnes qu’ils ne connaissent parfois même pas.
Nous pouvons donner aux collectivités davantage de possibilités pour mener à bien leurs projets.
C’est bien le sens de ce texte. J’espère qu’il sera adopté, car je veux que nous puissions constater, sur le terrain, que des successions sont réglées plus rapidement, que des maisons sont rénovées, que des terrains sont remis en valeur et que des projets jusque-là bloqués aboutissent enfin.
C’est à cette condition que notre travail aura été utile. Et c’est avec cet objectif et dans cet état d’esprit très concret que le Gouvernement prendra toute sa part à vos débats. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux avant tout remercier les ministères avec lesquels nous avons travaillé depuis des mois pour leur grande ouverture d’esprit et leur disponibilité.
Je salue en particulier M. le garde des sceaux et Mme la ministre des outre-mer, ainsi que leurs équipes, sans oublier les rapporteurs de la commission des lois, qui ont toujours œuvré à trouver la meilleure issue à notre initiative, dans le cadre d’un débat consensuel.
Au triptyque républicain, « Liberté, Égalité, Fraternité », l’immense homme de lettres Aimé Césaire se plaisait à ajouter le mot « Identité ». Cette dernière notion n’a jamais signifié pour lui une quelconque rupture avec une vieille compagne de route : il s’agissait seulement de prendre en compte une culture et une histoire très particulières.
La culture et l’histoire sont des éléments essentiels qui façonnent une humanité. Oui, c’est cette histoire et cette culture particulière qui font de nous ce que nous sommes : des Français, certes, mais des Français particuliers.
En 1848, les captifs africains mis en esclavage arrachèrent douloureusement leur liberté, mais une fois devenus citoyens, ils n’avaient rien : pas un bout de terre, pas un toit, pas un bien ! Il leur en a fallu des efforts pour accéder à la propriété. Que de privations et de droits souvent bafoués ! Ces affranchis se sont souvent trouvés victimes de leur illettrisme et de spéculations honteuses et iniques.
Cette petite excursion dans l’histoire de ces territoires particuliers explique que les initiatives parlementaires particulières dans ce domaine soient légion.
Oui, on n’hérite pas sous les mêmes codes culturels et on ne cède pas son bien si facilement. On cache souvent sa descendance et on fait preuve d’une pudeur excessive sur ces notions de bien. Résultat, les transmissions sont difficiles, chaotiques, désordonnées et même coûteuses pour des populations qui, pour beaucoup, vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Dans ce domaine, nous devons faire preuve d’une audace créatrice et d’une vigilance de tous les instants pour adapter et accorder nos particularismes avec le droit national.
Un territoire n’est pas un simple bout de terre : il est fait de femmes et d’hommes qui ont soif de justice et d’égalité et qui se battent pour une meilleure prise en compte de leur identité.
Ce texte coche donc toutes les cases. Mon collègue Victorin Lurel vient audacieusement bousculer l’ordre établi. Sa proposition de loi s’ajoute à des initiatives fortes prises par d’éminents parlementaires, c’est-à-dire aux nôtres.
Face à la Haute Assemblée, feu le sénateur martiniquais Roger Lise a fait adopter, il y a près de trois décennies, la loi du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, pour régler le désordre particulier de nos littoraux.
À l’Assemblée nationale, un député martiniquais a aussi bousculé les lignes, en faisant adopter ce qui est devenu la très précieuse loi Letchimy pour lutter contre les affres de l’indivision.
Nous voilà une fois de plus devant le Sénat, pour vous demander d’accepter d’adapter ces procédures, afin qu’elles épousent une identité.
Dans ses articles 1er et 2, le texte prévoit des améliorations et des simplifications face à des situations complexes qui entravent les successions. Ces dispositions ont demandé des mois de travail et de compromis pour aboutir à une version qui ne bousculerait pas la Constitution.
L’article 3 tend à ce que l’arsenal fiscal s’adapte lui aussi. Il ne s’agit pas, comme on nous le jette souvent au visage, d’« avantages fiscaux ». Ce sont, tout simplement, de nécessaires mesures d’équité.
L’article 4, dont je suis l’auteure – une fois de plus, je remercie Victorin Lurel d’avoir accepté qu’il soit rattaché à sa proposition de loi –, a dû être malheureusement retiré faute de temps. Il comportait en effet un risque de porter atteinte aux sacro-saints principes de notre Constitution et le temps nous a manqué pour aller vers une écriture plus conforme. Mes chers collègues, nous reviendrons vers vous avec une version renforcée : c’est promis !
Alors, en attendant de pouvoir disposer, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, d’une capacité à adapter les normes par nous-mêmes et pour nous-mêmes, ce texte représente un pas précieux, un pas de plus pour épouser notre identité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi l’énonce clairement et justement : les désordres fonciers sont bien un fléau en outre-mer. Ils sont identifiés comme un verrou majeur, un facteur aggravant les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les habitants de nos territoires.
Là où le foncier constructible est rare, chaque parcelle bloquée est une possibilité de construire, de loger ou d’aménager qui échappe à l’intérêt collectif. De nombreux terrains restent inutilisables, alors qu’ils pourraient accueillir des logements, des équipements publics ou des activités économiques.
Le statut juridique incertain de nombreuses parcelles pose problème. Les indivisions successorales se multiplient et se transmettent parfois de génération en génération, sans que les successions soient réglées.
Faute de pouvoir identifier l’ensemble des ayants droit ou de recueillir leur accord, les parcelles demeurent bloquées juridiquement et, avec elles, tout projet qui apporterait des solutions de logement ou de développement économique. Nombre de bâtiments restent vides et se dégradent. À terme, les coûts de rénovation deviennent impossibles à assumer. À La Réunion, on recense 18 000 bâtis considérés comme indignes.
Dans nos territoires, cette situation résulte aussi des difficultés d’accès au droit, à l’information juridique et aux procédures notariales.
Trop souvent, les familles, en particulier les plus modestes, se retrouvent seules face à des démarches longues, coûteuses et parfois inaccessibles. Trop souvent, l’accompagnement public nécessaire pour sortir de ces situations n’est pas au rendez-vous. En conséquence, les familles sont privées de la possibilité de disposer librement de leur patrimoine.
Ces blocages contribuent à entretenir et à reproduire les inégalités sociales et patrimoniales dans des territoires où les traces de l’histoire coloniale sont encore bien visibles dans la répartition du foncier. La raréfaction du foncier disponible accentue les tensions sur les prix et stimule la spéculation.
Derrière ces situations d’apparence administrative ou notariale, ce sont donc des questions profondément politiques qui se posent : celles de l’égalité devant le droit et de l’accès au logement digne.
Je rappelle que la pression foncière est indissociable de la crise du logement que traversent nos territoires. À La Réunion, quelque 50 000 ménages étaient demandeurs d’un logement social en 2025, soit une augmentation de 61 % depuis 2016. Sur six demandes, une seule se solde par une attribution. Dans ce même territoire, 143 000 personnes sont non logées ou mal logées. En outre, 25 % de la population est mal logée en Guadeloupe, 57 % en Guyane et 70 % à Mayotte.
Comment prétendre répondre aux besoins de logements quand on compte tant de situations successorales non réglées, quand les indivisions sont interminables ou encore quand il est difficile d’identifier tous les propriétaires ?
Cette situation a un coût social considérable : elle freine la production de logements, notamment sociaux, et pénalise d’abord les ménages les plus modestes.
Nous ne pouvons accepter que des blocages juridiques, souvent hérités de plusieurs générations et aggravés par l’insuffisance de l’accompagnement public, viennent entraver le droit au logement.
La question foncière n’est pas seulement une question de propriété : c’est une question de justice sociale. Débloquer le foncier, c’est redonner aux familles la maîtrise de leur patrimoine et permettre aux collectivités d’aménager leur territoire. C’est enfin apporter des réponses concrètes à ceux qui attendent un logement digne et accessible.
Je salue le travail de l’auteur de cette proposition de loi, le sénateur Lurel, et celui des rapporteurs, qui a permis d’aboutir à un texte juridiquement solide. Il offre une issue favorable aux préconisations émises par différents rapports sénatoriaux.
Le groupe CRCE-K votera donc en faveur de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Patrick Leclerc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sont des images frappantes, que toute personne s’étant rendue dans une collectivité d’outre-mer a déjà pu voir : de nombreuses maisons manifestement à l’abandon et des terrains, pourtant situés en plein centre-ville, à l’état de friche ; ici ou là, une chape et quelques parpaings, traces de travaux entamés il y a parfois des décennies.
Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des Ultramarins : l’indivision successorale non réglée. Lorsqu’une personne décède, il existe une phase qui précède le partage officiel de ses biens entre les héritiers. Durant cette période, censée être temporaire, chacun détient une quote-part du bien et aucun n’est pleinement propriétaire. Or, si aucun héritier n’enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment et bloquer ainsi le foncier disponible dans des territoires déjà marqués par le manque de logements.
Ce phénomène est malheureusement particulièrement fréquent dans les outre-mer, avec des héritiers parfois géographiquement dispersés entre ces territoires et l’Hexagone, ce qui rend leur recherche très difficile. Le coût du partage est parfois supérieur à la valeur du bien, dont les frais d’entretien peuvent également constituer un obstacle insurmontable. En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient ainsi en indivision.
Avant la loi Letchimy de 2018, l’accord de tous les indivisaires était nécessaire pour procéder à la vente d’un bien. Cette loi a permis d’assouplir les règles dans les collectivités d’outre-mer, notamment pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Des incitations fiscales ont aussi été instaurées, avec des dérogations relatives au droit d’enregistrement lors d’un partage de biens ou concernant les droits de mutation à titre gratuit. Malheureusement, le fléau des désordres fonciers est loin d’être réglé.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter les mesures existantes. Elle comportait initialement un arsenal très complet, il faut le reconnaître, en réduisant par exemple le délai de mise en place de la procédure dérogatoire facilitant la sortie de l’indivision successorale ou en proposant une exonération totale des droits de mutation sur toutes les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Si nous partageons son objectif, le moins que l’on puisse dire est que sa version initiale était particulièrement audacieuse, puisqu’elle ne craignait pas de s’attaquer directement au droit de propriété et, accessoirement, à quelques principes généraux du droit.
L’article 4, notamment, prévoyait un nouveau dispositif pour le moins étonnant, visant à transférer à l’État l’usufruit temporaire des biens ultramarins d’habitation laissés vacants ou dont la succession n’aurait pas été réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Mais bien sûr ! Pourquoi ne pas donner directement la pleine propriété à un bailleur social, mes chers collègues ?
Cet article a heureusement été supprimé par la commission, ainsi que plusieurs autres dispositions du même acabit. Le recentrage du texte laisse subsister des mesures acceptables, respectueuses du droit de propriété et qui, nous l’espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers en outre-mer.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, entre 2014 et 2017, la délégation sénatoriale aux outre-mer – que j’ai l’honneur de présider – a réalisé sous le mandat de Michel Magras une étude triennale consacrée à l’épineuse question foncière dans les outre-mer, conduite sous la coordination du corapporteur Thani Mohamed Soilihi.
Si le droit foncier civiliste ne coexiste pas partout en outre-mer avec un droit coutumier, comme c’est le cas dans le Pacifique, les outre-mer ont en commun un rapport à la terre marqué par leur trajectoire historique et la rareté du foncier.
Dans son deuxième volet, l’étude précitée relève à cet égard que « le foncier, particulièrement rare et précieux dans les outre-mer, ne peut toujours remplir son office de levier de développement, en raison d’imbroglios juridiques qui stérilisent sa mise en valeur. Il s’agit donc aujourd’hui d’identifier les principaux points de blocage à résorber. »
Inspirée de ces travaux, la loi dite Letchimy de 2018 a apporté des outils audacieux, dérogatoires au droit commun, afin de favoriser les sorties de l’indivision successorale.
Avec la présente proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, notre collègue Victorin Lurel propose d’aller plus loin, en s’appuyant sur les principes qui apportent une solution, en les confortant ou en les introduisant là où le droit s’est révélé insuffisant.
Il s’agit d’une démarche que nous ne pouvons que saluer, tant les désordres fonciers constituent un frein au bon usage de la terre. Y mettre de l’ordre paraît d’autant plus urgent que les enjeux environnementaux nous imposent d’articuler les besoins en logement avec la préservation de la terre.
Le phénomène des dents creuses, encore aigu dans les outre-mer, constitue un frein à l’aménagement du territoire, directement issu de successions non réglées, parfois depuis plusieurs générations.
Dans l’ensemble, les dispositions qui nous sont proposées favorisent les règlements de succession en confortant le principe majoritaire. Si la commission n’a pas souhaité réduire à cinq ans le délai d’ouverture des procédures dérogatoires, elle a toutefois formulé plusieurs améliorations inscrites dans l’esprit de célérité des procédures du texte. Les modifications adoptées aux articles 1er et 2 peuvent être saluées, car elles apportent un équilibre entre efficacité et sécurité juridique.
L’autre obstacle auquel s’attaque le travail de notre collègue est la fiscalité. Avec lucidité et avec une approche dynamique, les dispositions fiscales du texte visent à lever le frein fiscal de la transmission.
Si cette approche paraît à première vue contre-intuitive dans un contexte budgétaire contraint, elle gagnerait au contraire à être soutenue. À terme, la perte de recettes se traduira par des recettes fiscales pour l’État et les collectivités, du fait d’une clarification successorale, d’une part, et du titrement, d’autre part.
À Saint-Barthélemy, l’extension de l’article 3 concernera en particulier les personnes fiscalement non résidentes sur les impôts qu’elles devront payer à l’État, mais elle sera, en l’état du droit, neutre pour les finances de la collectivité du fait de son autonomie fiscale.
L’article 4, quant à lui, prévoyait un dispositif audacieux et prometteur, au travers d’un mécanisme de transfert temporaire de l’usufruit à l’État, en contrepartie de la réhabilitation du bien. La commission a relevé des difficultés justifiant sa suppression. Pour ma part, j’avais aussi vu dans cet article la possibilité de renouer un lien de confiance avec l’État – bien affaibli ces derniers temps ! – par le biais de cette démarche partenariale.
Cette suppression ne doit pas interrompre la recherche d’une solution de réhabilitation des logements indivis délaissés. Sur fond de parcs de logements insuffisants et de contraintes de construction tendant à diminuer le rendement de la ligne budgétaire unique (LBU), toutes les solutions doivent être explorées.
Saluant le travail constructif de nos collègues rapporteurs et de l’auteur de la proposition de loi, le groupe Les Républicains votera le texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Buval : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos outre-mer, la terre n’est pas qu’un simple actif financier. Depuis l’abolition de l’esclavage en 1848, l’accès à la propriété incarne l’émancipation, la mémoire familiale et la reconquête d’une dignité bafouée par des siècles d’asservissement et de déracinement. Comme le disait si justement Aimé Césaire, « un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir », et cette terre est le terreau de notre identité.
Pourtant, cette terre si chère et si rare est aujourd’hui nécrosée par le fléau du désordre foncier et des indivisions successorales, bloquées parfois sur plusieurs générations.
Les chiffres sont éloquents : 40 % du foncier privé est paralysé en Martinique et en Guadeloupe – cette proportion atteint même plus de 80 % dans certaines communes comme Macouba –, 30 % à La Réunion et 28 % en Guyane.
Cette situation problématique découle bien sûr de l’histoire postcoloniale et de traditions familiales et culturelles d’attribution orale des terres, mais aussi de la mise en place tardive du cadastre dans ces départements, ce qui génère de nombreuses lacunes et des difficultés pour trouver les titres de propriété.
En outre, à partir des années 1960, l’exil vers l’Hexagone a éparpillé les ayants droit, rendant très difficiles leur identification, leur localisation et l’obtention d’un accord unanime. Parallèlement, les frais successoraux et notariaux, estimés entre 8 000 et 10 000 euros, représentent un frein financier lourd pour des ménages touchés par une pauvreté importante.
S’expliquant par des causes multifactorielles, les conséquences du désordre foncier sont tout aussi diverses, à commencer par la raréfaction du foncier disponible, qui alimente la hausse des prix de l’immobilier, bloque les projets d’urbanisme et de logements sociaux et crée de nombreuses parcelles en déshérence, appelées « les dents creuses ». On ne compte plus, dans les bourgs, les bâtiments délaissés qui se détériorent jusqu’à la ruine, favorisant les squats et la prolifération de moustiques vecteurs d’épidémies telles que la dengue ou le chikungunya.
En somme, mes chers collègues, l’absence de titres de propriété clairs entrave l’économie et la fiscalité, paralyse le marché locatif et engorge nos tribunaux, puisque le contentieux foncier représente près de 30 % des affaires civiles examinées dans les tribunaux de Martinique et de Guadeloupe.
Pis encore, ces indivisions en cascade suscitent des tensions sociales. C’est le cas de l’utilisation parfois abusive de la prescription acquisitive par certains occupants, ce qui entraîne de vifs conflits intrafamiliaux et alimente un fort sentiment de « vol de terre » et de dépossession au sein des populations.
Face à cette urgence, je veux saluer le travail pionnier du président de notre collectivité, Serge Letchimy, qui a été à l’origine de la loi de 2018, l’engagement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et les travaux éclairants de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ainsi que ceux des auteurs de cette proposition de loi.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à simplifier les procédures existantes. La commission des lois a utilement remanié les dispositifs proposés, pour mieux répondre aux réalités du terrain et protéger nos concitoyens. Mon groupe et moi-même soutenons cette démarche.
Dans cette même logique constructive, mes chers collègues, je vous propose une série d’amendements, travaillés avec Mme la présidente du groupement d’intérêt public pour la sortie de l’indivision et pour le titrement en Martinique (Gipi), que nous remercions vivement de son éclairage et de son expertise.
Ces amendements tendent à s’articuler autour de trois exigences.
Premièrement, nous proposons de faciliter les échanges d’informations entre les maires, les services du cadastre et ceux des groupements d’intérêt public (GIP) indivision.
Mme la présidente : Mon cher collègue, il va falloir conclure : vous ne disposez que de quatre minutes !
M. Frédéric Buval : Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que j’avais cinq minutes de temps de parole !
Je résume donc mon propos.
Madame la ministre, j’espère pouvoir compter sur vous pour étudier les voies et moyens permettant de rendre les procédures de recherches généalogiques plus transparentes et moins coûteuses.
Enfin, nous devons mieux sanctionner les abus : nous proposons de rétablir la prescription acquisitive à trente ans, qui est indispensable pour mettre fin aux dérives liées au « vol de terre » spéculatif en Martinique, et nous suggérons une interdiction stricte de revente du bien durant le délai de contestation de cinq ans, ou jusqu’au jugement définitif.
Mes chers collègues, rendons à nos familles ultramarines la pleine maîtrise de leur sol, la sécurité juridique et le respect de notre histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Victorin Lurel, auteur de cette proposition de loi, de son engagement sur un sujet essentiel pour nos territoires ultramarins.
Les désordres fonciers constituent en effet un obstacle majeur au développement des outre-mer. Ils affectent nos concitoyens, entravent les projets des collectivités et freinent l’aménagement et la construction de logements.
Derrière ces désordres, des familles sont confrontées à des indivisions successorales, parfois transmises depuis plusieurs générations. Des héritiers ne peuvent pas valoriser leur patrimoine. Des terrains restent abandonnés et des collectivités peinent à mobiliser le foncier nécessaire à leurs projets.
Ces situations participent à la crise du logement. Dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom), près de 600 000 personnes seraient mal logées et environ 150 000 habitations seraient indignes. Près de deux tiers des ménages sont éligibles au logement social, mais seul un ménage sur quatre y accède.
Le blocage du foncier constitue aussi un frein supplémentaire à la construction et à l’amélioration de l’habitat. Résoudre les désordres fonciers, c’est aussi agir pour le droit au logement, la dignité des familles et le développement de nos territoires.
Cette proposition de loi constitue une avancée concrète. Dans la continuité, notamment, de la loi Letchimy de 2018, elle complète les outils pour simplifier les successions, faciliter la régularisation des titres et mobiliser le foncier.
La simplification des sorties d’indivision, les adaptations fiscales facilitant les transmissions et les mesures relatives aux successions complexes vont dans le bon sens. Le travail en commission a également permis de sécuriser plusieurs dispositions – j’en remercie les rapporteurs – et de renforcer les garanties des indivisaires minoritaires.
Nous nous félicitons qu’une réponse législative concrète soit apportée à une situation devenue invivable pour de nombreuses familles, mais aussi pour les élus locaux et les acteurs du logement.
Cette avancée doit désormais ouvrir une nouvelle étape. Il appartient au Gouvernement de poursuivre cet effort et de prendre pleinement ses responsabilités pour répondre aux besoins de logement de nos populations et garantir les financements indispensables à la construction, à la réhabilitation et à l’accès à un logement digne. Le logement outre-mer doit devenir une véritable priorité pour l’action gouvernementale.
Cette exigence est d’autant plus forte que le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une baisse de 27 % des crédits du programme « Conditions de vie en outre-mer », qui comprend notamment la ligne budgétaire unique, essentielle au financement du logement social.
Une telle diminution des moyens serait en totale contradiction avec l’ambition affichée de ce texte : l’État doit se donner les moyens financiers de répondre aux besoins de nos territoires et cesser son désengagement.
Je veux également souligner notre regret concernant la suppression de l’article 4.
Cette disposition, proposée par ma collègue Catherine Conconne, prévoyait un mécanisme expérimental de transfert temporaire, au profit de l’État, de l’usufruit de certains biens vacants ou abandonnés. Elle aurait permis de réhabiliter des logements durablement dégradés et de les remettre sur le marché locatif, tout en préservant la possibilité pour les propriétaires de récupérer leurs biens à l’issue de la période d’intervention, selon des modalités qu’il aurait fallu définir.
Je pense que notre collègue Catherine Conconne déposera un autre texte sur ce sujet, car il s’agit d’un enjeu essentiel.
Mme Catherine Conconne : Absolument !
M. Akli Mellouli : Dans les territoires confrontés à la vacance et à l’indignité de l’habitat, cet outil aurait été précieux. Le droit de propriété doit pouvoir se concilier avec la nécessité d’agir face à l’abandon qui pénalise les populations.
Cette proposition de loi constitue une étape importante. Elle apporte des réponses attendues et ouvre des perspectives pour de nombreuses familles et collectivités ultramarines. Nous la soutiendrons, bien entendu, mais il nous faudra poursuivre cet effort avec les élus locaux et les acteurs du logement : derrière chaque succession bloquée, chaque parcelle abandonnée et chaque logement dégradé, il y a des familles qui attendent.
Nous voterons cette proposition de loi, parce qu’elle constitue une avancée concrète. Nous continuerons également à défendre une véritable politique du logement et de l’aménagement pour les outre-mer, à la hauteur des besoins et des urgences de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Frédéric Buval applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons ce que représente la terre pour nos compatriotes d’outre-mer : la maison bâtie par un grand-père, la parcelle cultivée depuis des générations, ces biens qui sont parfois le seul patrimoine d’une famille.
Ce patrimoine est aujourd’hui trop souvent bloqué par des successions non réglées ou par des héritiers dispersés entre nos territoires, l’Hexagone ou l’étranger, si bien que plus personne ne peut ni vendre, ni partager, ni même rénover. En Martinique, plus d’un tiers des parcelles privées sont en indivision. Pendant ce temps, les maisons se dégradent, les terres restent en friche et les jeunes ménages ne trouvent pas à se loger.
Ce désordre est aussi le fruit de décennies de négligence de l’État, entre titrements inachevés, procédures trop longues et juridictions engorgées. En Guyane, l’État possède encore neuf hectares sur dix, et, dès 2016, Marine Le Pen plaidait pour qu’il en libère une partie afin d’ouvrir des routes et de développer le territoire.
Nous approuvons l’objectif de ce texte, qui entend faciliter la vente, le partage, la gestion et la transmission des biens indivis, et nous saluons le travail des rapporteurs. La commission l’a rendu plus sûr et a supprimé, à juste titre, le transfert à l’État de l’usage des logements vacants. Nous ne pouvions accepter que l’État s’attribue, même pour quinze ans, les loyers d’un bien de famille.
Pourtant, sortir de l’indivision ne doit pas se faire au détriment de l’héritier absent, silencieux ou minoritaire. Derrière chaque indivision, il y a des enfants qui sont partis travailler loin, des cousins qui n’ont jamais été retrouvés, des familles qui n’ont pas les moyens de racheter la part des autres. Leurs droits ne s’éteignent pas parce qu’ils ne sont pas présents chez le notaire. En l’état, ce texte ne les protège pas suffisamment.
De plus, sur le plan fiscal, nos compatriotes subissent déjà la vie chère. Or ce texte relève le plafond de la taxe spéciale d’équipement pour financer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Enfin, s’il est juste d’aider les familles à devenir propriétaires de la terre qu’elles occupent depuis longtemps, cet effort ne saurait bénéficier à ceux qui séjournent irrégulièrement sur notre territoire.
Faute de ces garanties, notre groupe s’abstiendra donc.
Aux familles d’outre-mer qui attendent depuis des années de pouvoir habiter, cultiver leur terre ou la transmettre à leurs enfants, nous disons que nous sommes à leurs côtés. Marine Le Pen l’a dit, elle sera « la présidente de l’enracinement et du localisme en outre-mer ». (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Cet enracinement commence par la terre. Dans quelques mois, avec elle, avec Jordan Bardella et avec Éric Ciotti, nous ferons de la sécurité, de la propriété et de la lutte contre la vie chère en outre-mer des priorités de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Catherine Conconne : Commencez par rendre l’argent !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nos territoires ultramarins présentent de très fortes spécificités, un problème juridique se pose à tous avec la même acuité : l’indivision successorale, vectrice de ralentissement du développement territorial.
En outre-mer, faute de titres, faute de moyens pour payer les frais – 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ! – ou du fait même de la dispersion des familles, les successions en indivision restent ouvertes sur plusieurs générations. À La Réunion, chaque indivision concerne en moyenne entre 90 et 130 héritiers !
Sur ces territoires géographiquement contraints, au foncier rare et cher, les difficultés de transmission créent des désordres juridiques aux conséquences très concrètes. Ce sont des terrains agricoles qui restent en friche pendant vingt-cinq ans, affectant le développement économique du territoire. Ce sont des maisons en plein cœur de ville qui se délabrent au fur et à mesure, causant directement la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens. Et dans le même temps, 700 000 personnes sont mal logées dans nos territoires ultramarins et 38 000 logements demeurent vacants pour la seule Martinique.
C’est aussi l’impossibilité pour une commune de récupérer du foncier bloqué en succession ouverte pour porter un aménagement d’intérêt général ou renforcer ses services publics.
Par la stérilisation des terrains et le mitage du maillage foncier qui en découle, ces désordres empêchent la mobilité juridique normale des parcelles cadastrales, pierre angulaire de tout aménagement du territoire.
Pour répondre à ces enjeux, les pouvoirs publics se sont déjà dotés d’outils. Toutefois, d’après les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, les dispositifs instaurés par la loi Letchimy de 2018, puis améliorés et prorogés jusqu’en 2038 par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, restent fort peu utilisés.
Il faut donc aller plus loin et affiner les règles dérogatoires déjà en place, tout en veillant – je remercie la commission de l’avoir fait – au maintien d’un profond équilibre avec nos principes et nos valeurs constitutionnels.
Je n’entrerai pas ici dans la technicité de ces mesures de bonne facture, issues du travail sérieux qu’a constitué le rapport Vizy de juin 2025 et affinées par la sagacité de nos rapporteurs, en bonne intelligence avec l’auteur du texte, notre collègue Victorin Lurel, que je tiens à remercier.
Je souhaite tout de même saluer l’initiative de la sénatrice Catherine Conconne, auteure de feu l’article 4, supprimé en commission. Ce dispositif, salué comme audacieux et innovant, présentait un réel intérêt politique et constituait une piste de réponse à creuser, malgré un bornage juridique dont nous aurions aimé pouvoir débattre – j’ai bien compris que ce n’était que partie remise.
Pour conclure, mes chers collègues, n’oublions pas que ces problèmes, au-delà des enjeux de développement territorial, nourrissent du ressentiment chez nos concitoyens ultramarins. C’est leur paysage urbain ou rural qui se dégrade sous leurs yeux. Ces enjeux ressurgissent régulièrement dans l’actualité de nos territoires, à l’image de la vive agitation qu’avait suscitée en Martinique l’affaire Pinto, emblématique du casse-tête de l’indivision.
Parce que ce texte apporte des réponses et permet aux populations ultramarines de repartir à la conquête foncière de leur territoire, les élus du groupe RDSE voteront à l’unanimité en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Présidente, ministre, rapporteurs, collègues, derrière les mots technocratiques de « désordre foncier », il y a des familles, des histoires et des droits. Il y a une terre qui fut d’abord celle des plantations, puis celle que les descendants d’esclaves ont acquise, cultivée, transmise, souvent sans acte, toujours au prix de leur sueur. Cette terre-là n’est pas un stock foncier : elle porte une réparation.
Le constat de notre collègue Victorin Lurel est juste : en Martinique, jusqu’à 40 % du foncier seraient en indivision. Des maisons tombent en ruine faute d’accord entre héritiers, alors que tant de familles attendent un toit. Il faut sortir de cette situation. Mais pas à n’importe quel prix.
La commission a retiré les dispositions les plus dangereuses ; je lui en donne acte. Il en reste pourtant assez pour inquiéter ! Des indivisaires que l’on pourra ignorer dès lors qu’il serait « disproportionné » de les rechercher – l’héritier parti à Villeurbanne ou à Montréal, celui dont la famille a perdu la trace. Des majorités d’héritiers qui décideront pour tous. Des biens vendus de gré à gré selon une procédure accélérée. Qui seront les perdants ? Ceux qui n’ont ni notaire ni avocat. Qui seront les gagnants ? Ceux qui guettent la terre.
Ce texte s’ajoute à une autre brèche. En 2024, Mme la ministre l’a rappelé, le délai de la prescription acquisitive a été ramené outre-mer de trente à dix ans. Dix ans d’occupation suffisent désormais pour devenir propriétaire d’une terre qui n’est pas la sienne. Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Jean-Philippe Nilor, visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Toute la gauche l’a votée.
Notre priorité, à nous, les Insoumis, est tout autre : donner aux collectivités les moyens humains et financiers du titrement, accompagner les familles dans le règlement de leur succession et garantir à chacune l’accès gratuit à un notaire et à un conseiller juridique. Aider à sortir de l’indivision, oui ; pousser à la vente, non !
Je pose une question : pourquoi les outre-mer obtiennent-ils si vite des dérogations pour faciliter la cession de leurs terres, quand leurs demandes contre la vie chère, le prix des billets d’avion ou l’eau qui ne coule pas au robinet restent sans réponse ?
Collègues, sortir de l’indivision ne doit jamais signifier déposséder. Le prix de l’ordre foncier ne peut être ni la dépossession ni la spoliation.
Je voterai en faveur de ce texte, mais avec toutes ces mises en garde.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail exigeant des rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi, sur un sujet aussi technique que déterminant pour nos territoires ultramarins.
Le désordre foncier n’est pas une curiosité juridique : c’est une réalité quotidienne pour des milliers de familles outre-mer. En Martinique, 34 % des parcelles privées sont aujourd’hui en indivision, et près d’un tiers d’entre elles compte plus de trois indivisaires. Qu’il s’agisse de successions jamais réglées, d’héritiers dispersés ou introuvables ou de titres absents, la propriété de droit ne correspond plus à l’occupation de fait.
Il en résulte des terrains gelés, des maisons qui se dégradent, des dents creuses au cœur des bourgs et une surface foncière utile qui recule, alors même que les besoins en logement ne cessent de croître.
Le législateur n’est pourtant pas resté inactif. La loi Letchimy du 27 décembre 2018 a permis de déroger à la règle de l’unanimité pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, et la loi du 9 avril 2024 a prolongé cette dérogation jusqu’en 2038, tout en créant le partage judiciaire par souches. Toutefois, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait état d’une « faible utilisation » de ces outils, dont les effets n’ont jamais été évalués de manière chiffrée.
Quant aux procédures d’abandon manifeste ou de biens sans maître, elles supposent d’identifier tous les propriétaires, ce qui est précisément impossible dans ces territoires.
Ce texte s’attaque à ces verrous avec pragmatisme. Nous retenons en particulier le mécanisme qui ne prend en compte, pour le calcul de la majorité et la notification du projet d’acte, que les indivisaires connus ou identifiables sans diligence disproportionnée. C’est une réponse directe au principal obstacle à l’application de la loi Letchimy.
Nous retenons également la possibilité, d’une part, de confier l’administration d’une succession à un mandataire avec l’accord des héritiers majoritaires, et, d’autre part, d’étendre les baux à réhabilitation aux biens indivis. Ces mesures permettront de remettre des logements sur le marché sans attendre la sortie de l’indivision.
Sur le plan fiscal, l’extension à l’ensemble des collectivités de l’exonération de droits de mutation dont bénéficie Mayotte constitue un signal fort. Cette mesure s’appliquera lors de la première transmission après titrement. L’objectif est clair : régulariser ne doit plus coûter davantage que rester dans l’informel.
Par ailleurs, nous soutenons les modifications apportées par la commission des lois, qui a profondément retravaillé le texte.
Je pense notamment à la suppression du transfert temporaire d’usufruit à l’État : ce mécanisme aurait porté atteinte au droit de propriété et fait peser la réhabilitation sur les finances publiques. Je salue également le renforcement des garanties accordées aux indivisaires minoritaires. Enfin, le texte sécurise le financement des Safer ultramarines par la taxe spéciale d’équipement, plutôt que par une nouvelle redevance.
Ce texte ne réglera pas à lui seul des décennies de désordre foncier, mais il apporte des outils plus opérants et juridiquement plus solides. Le groupe Union Centriste et Indépendants votera donc en faveur de la présente proposition de loi, ainsi modifiée.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.