Protection des enfants : Article 5 (priorité)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – (Non modifié) Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.
I B. – (Non modifié) Le contrôle de l’honorabilité prévu au I A consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même I C ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° À la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;
6° Au titre Ier du livre IV du même code ;
7° Au titre II du même livre IV.
Est aussi vérifiée l’absence de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :
a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;
b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;
c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ;
d) À la section 1 du chapitre III du même titre III ;
e) À la section 2 du chapitre IV dudit titre III ;
f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;
g) À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique.
I C. – (Non modifié) Le contrôle de l’honorabilité est assuré par la consultation :
1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ;
2° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code ;
3° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706-25-9 du même code ;
4° Des traitements de données recensant les interdictions temporaires d’exercice et les sanctions prononcées en application des articles L. 227-10 et L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, du dernier alinéa de l’article L. 911-5, du I de l’article L. 911-5-3 et des articles L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation et de l’article L. 212-13 du code du sport.
I D. – L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité délivre une attestation à la personne qui ne fait l’objet d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C du présent article, ni d’aucune interdiction temporaire d’exercice ou sanction mentionnées au 4° du même I C, ni d’aucune condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au I B. Cette attestation est délivrée au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-25-13, 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des fichiers mentionnés aux 1° à 4° du I C du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
I E. – (Non modifié) L’autorité délivrant l’agrément, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, la plateforme de mise en relation ou, le cas échéant, l’autorité administrative compétente s’assure de l’absence d’incapacité confirmée ou temporaire :
1° Soit en exigeant de la personne la communication de l’attestation prévue au I D ;
2° Soit en interrogeant directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l’honorabilité en application du présent I E est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
I F. – (Non modifié) Le contrôle de l’honorabilité prévu au I A est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction mentionnée au même I A, puis à échéances régulières, sans préjudice des informations relatives aux mises en examen et aux condamnations prononcées par les juridictions pénales transmises par le ministère public en application de l’article 11-4 du code de procédure pénale.
I G. – (Non modifié) Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au I B du présent article, la personne fait l’objet d’une incapacité confirmée d’exercice.
Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C ou une interdiction temporaire d’exercice préexistante recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même I C, la personne concernée fait l’objet d’une incapacité d’exercice temporaire.
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I A, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent I G, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du 3° du I C du présent article.
Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
I. – (Non modifié) Le code civil est ainsi modifié :
1° A Le quatrième alinéa de l’article 375-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat ou l’administrateur ad hoc désigné en application du présent alinéa est soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
1° Après le septième alinéa de l’article 375-3, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants procède au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. Sont soumises à ce contrôle la personne à laquelle l’enfant est confié ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile.
« Le juge des enfants informe la personne à laquelle il envisage de confier le mineur qu’il va procéder à ces contrôles de l’honorabilité, dont le résultat est versé au dossier d’assistance éducative. La personne envisagée pour accueillir le mineur peut demander à avoir accès aux pièces de procédure qui la concernent.
« À l’issue de ces contrôles de l’honorabilité, le juge des enfants verse au dossier l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que tout élément apparaissant aux fichiers mentionnés aux 2° à 4° du I C du même article 5. Le juge des enfants prend ces éléments en considération pour fonder sa décision de placement.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des huitième à dixième alinéas du présent article. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ou avant le renouvellement de cette mesure, le procureur de la République procède aux vérifications prévues aux huitième à dixième alinéas de l’article 375-3. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A et 1° B (Supprimés)
1° Le 1° de l’article 706-25-9 est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
2° L’article 706-53-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
b) Le 3° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) De toute activité, mission ou fonction concernée par le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants ; »
c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique pour le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 du même code ; »
3° Le deuxième alinéa de l’article 774 est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales » ;
4° L’article 776 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux autorités judiciaires pour le besoin des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant. » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont remplacés par les mots : « nécessités liées au recrutement d’une personne et au contrôle régulier de sa situation lors de l’exercice de ses fonctions ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-2-1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.
« Au préalable, il soumet ce tiers ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. Il ne peut être procédé au placement si ce contrôle révèle que ce tiers ou l’une de ces personnes fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.
« Le tiers auquel l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.
« Le contrôle de l’honorabilité prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixième alinéa du présent article. » ;
b) La première phrase est supprimée ;
2° Après l’article L. 221-3, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. – Lorsqu’une autorité centrale sollicite le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 33 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996, en vue d’une décision judiciaire de recueil légal dénommée “kafala”, le président du conseil départemental soumet le tiers accueillant l’enfant ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants.
« Il ne peut être procédé au placement si ce contrôle révèle que ce tiers ou l’une de ces personnes fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.
« Le tiers auquel l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.
« Le contrôle de l’honorabilité prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du troisième alinéa du présent article. » ;
3° L’article L. 225-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental soumet la personne candidate à l’adoption ainsi que les personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. L’agrément ne peut être délivré si ce contrôle révèle que la personne candidate à l’adoption ou l’une des personnes âgées de plus de treize ans résidant à son domicile fait l’objet d’une incapacité confirmée ou temporaire.
« La personne agréée en application du présent article est tenue de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant à son domicile.
« Le contrôle de l’honorabilité prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa. » ;
3° bis L’article L. 227-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui organise un accueil de mineurs défini au présent chapitre ou qui y participe, à titre bénévole ou professionnel, de manière permanente ou occasionnelle, est soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. Ce contrôle de l’honorabilité est assuré selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5. Il garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227-10 ou L. 227-15 du présent code, du dernier alinéa de l’article L. 911-5, du I de l’article L. 911-5-3 et des articles L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation ou de l’article L. 212-13 du code du sport. » ;
3° ter L’article L. 227-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « ou des loisirs » sont remplacés par les mots : « des loisirs, ou sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1 A du même code » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un séjour de vacances dans une famille est organisé dans le cadre des accueils de mineurs définis au présent article, le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 227-1 s’applique à toute personne âgée de plus de treize ans résidant au domicile de la personne physique organisant le séjour ou de la famille accueillant le séjour lorsque celui-ci est organisé par une personne morale. » ;
c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental d’un accueil collectif sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1 A du même code, entrant dans une des catégories déterminées par décret en Conseil d’État, est confiée au représentant de l’État dans le département. Ce décret définit pour chaque catégorie d’accueil la réglementation qui lui est applicable. » ;
3° quater (nouveau) Après le même article L. 227-4, il est inséré un article L. 227-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-4-1. – Les personnes morales organisant un accueil en application de l’article L. 227-4 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des personnes qu’elles emploient lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations pendant une durée de dix ans. Elles sont consultées, lors de chaque recrutement, par les personnes morales organisant l’accueil en application du même article L. 227-4, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.
« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.
« Les personnes morales organisant l’accueil en application de l’article L. 227-4 ont accès aux sanctions prononcées contre toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 227-10, les mots : « , ainsi que de toute personne qui est sous le coup d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport » sont supprimés.
IV. – (Non modifié) Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « malgré », la fin de l’article L. 135-2 est ainsi rédigée : « une incapacité définitive ou temporaire définie à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
2° L’article L. 133-6 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants :
« 1° Les personnes qui exploitent ou dirigent l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail ;
« 2° Les personnes qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil mentionnés au 1° du présent article ;
« 3° Les personnes qui exercent en qualité de salarié d’un particulier employeur, au sens de l’article L. 7221-1 du code du travail, ou en toute autre qualité une activité mentionnée à l’article 5 de la loi n° … du … précitée entrant dans le champ des services à la personne prévu à l’article L. 7231-1 du code du travail, y compris les activités de soutien scolaire ou de cours à domicile, même lorsqu’elles sont organisées à distance ou de manière dématérialisée ;
« 4° Les personnes agréées au titre du présent code ;
« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par une plateforme au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I A de l’article 5 de la loi n° … du … précitée.
« II. – Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I du présent article est assuré selon les modalités définies aux I C à I F de l’article 5 de la loi n° … du … précitée. » ;
b) (Supprimé)
c) Le III est abrogé ;
3° Après le même article L. 133-6, sont insérés des articles L. 133-6-1 et L. 133-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 133-6-1. – I. – (Supprimé)
« II. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 révèle que l’une des personnes mentionnées au I du même article L. 133-6 a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au I B de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, l’employeur constate l’existence d’une incapacité confirmée et met fin à la relation de travail ou à l’agrément.
« A. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234-1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.
« L’article L. 1234-9 dudit code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A.
« B. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée, au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l’échéance du contrat.
« Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 du présent code ne donne lieu à aucune indemnité.
« Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 du présent code, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité.
« Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251-58-1 du code du travail en raison d’une incapacité constatée à l’issue du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 du présent code ayant donné lieu à la rupture d’un contrat de mise à disposition, l’employeur peut engager une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.
« C. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un agent public, l’employeur engage une procédure de révocation si l’agent est fonctionnaire et exerce au sein de son administration ou une procédure de licenciement sans indemnité ni préavis s’il est agent contractuel ou il remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine. La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration au sein de l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée.
« D. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne une personne agréée, son agrément est retiré dans les conditions prévues par le présent code pour la profession concernée.
« III. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 révèle que l’une des personnes mentionnées au I du même article L. 133-6 a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … précitée, l’autorité administrative compétente qui estime que le maintien de l’intéressé en fonction ou son activité présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables avec lesquels il est en contact prononce à son encontre, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 133-6 du présent code, au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. Le caractère grave du risque est apprécié notamment au regard de la nature de l’infraction et des fonctions que l’intéressé exerce ou demande à exercer.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’autorité administrative compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou la personne agréée à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des mineurs ou des majeurs vulnérables auprès desquels l’intéressé intervient. Cette décision est spécialement motivée.
« L’arrêté est prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« Lorsque, à l’issue de la phase contradictoire, l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire, elle en informe l’intéressé sans délai.
« IV. – L’interdiction temporaire d’exercice prononcée en application du III emporte, selon les cas, la suspension du contrat de travail, la mise en disponibilité ou la suspension de l’agrément de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction.
« Si la mesure d’interdiction concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont le terme n’excède pas celui de la mesure d’interdiction, il est fait application du II.
« Art. L. 133-6-2. – Le III de l’article L. 133-6-1 est également applicable à toute autre personne mentionnée à l’article L. 133-6 dont le contrôle de l’honorabilité révèle qu’elle fait l’objet d’une incapacité temporaire définie à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants.
« L’autorité administrative compétente notifie sans délai à la personne, par tout moyen conférant date certaine, une mesure de suspension de ses fonctions soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du présent code. »
IV bis. – (Non modifié) La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4132-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-1-2. – Avant leur recrutement, puis à échéances régulières, les personnes appelées à exercer en qualité de militaires des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153-3 du présent code ainsi qu’aux articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401-5 et 911-5 du code de l’éducation et L. 1191-1 du code de la santé publique font l’objet du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants.
« Le contrôle de l’honorabilité mentionné au premier alinéa du présent article est assuré selon les modalités définies aux I C à I F de l’article 5 de la loi n° … du … précitée. » ;
2° Après l’article L. 4138-2, il est inséré un article L. 4138-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4138-2-1. – Lorsqu’un militaire est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153-3 du présent code ainsi qu’aux articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401-5 et 911-5 du code de l’éducation et L. 1191-1 du code de la santé publique, l’autorité compétente procède au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5.
« Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle qu’un militaire qui exerce des fonctions permanentes au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une incapacité confirmée, il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais. Lorsque ce contrôle révèle une incapacité temporaire, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions. Durant la période de suspension, le militaire peut conserver sa rémunération.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 4153-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4153-3. – Les personnes qui dirigent un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire, qui y interviennent ou qui participent à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, font l’objet du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5. Les articles L. 401-5, L. 911-5 à L. 911-5-4 et L. 911-10 à L. 911-12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État exerce les attributions mentionnées au I de l’article L. 911-5-1 et au premier alinéa de l’article L. 911-10 du même code. » ;
4° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par un article L. 4153-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4153-4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. » ;
5° Après l’article L. 4211-2, il est inséré un article L. 4211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-2-1. – Avant toute admission dans la réserve, il est procédé au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. Nul ne peut être admis dans la réserve pour exercer des fonctions au sein des établissements mentionnés à l’article L. 4153-3 du présent code ainsi qu’aux articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, L. 401-5 et 911-5 du code de l’éducation et L. 1191-1 du code la santé publique si ce contrôle de l’honorabilité révèle une incapacité confirmée ou temporaire.
« Lorsqu’un réserviste est appelé à exercer des fonctions permanentes ou occasionnelles dans des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, l’autorité compétente procède préalablement au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … précitée selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5.
« Lorsqu’un réserviste exerce des fonctions permanentes dans ces établissements, l’autorité compétente procède préalablement au contrôle de l’honorabilité prévu audit article 5 selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5. Lorsque ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire, le réserviste cesse immédiatement d’exercer ces fonctions.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »
V. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie est complété par des articles L. 401-5 et L. 401-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 401-5. – Toute personne qui intervient dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou qui participe à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, y compris pour encadrer les sorties et les voyages scolaires, est préalablement soumise au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5. Lorsque ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire, le responsable de l’établissement lui interdit d’y intervenir ou de participer à une activité organisée en lien avec celui-ci.
« Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel.
« Le présent article n’est pas applicable au personnel des établissements.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 401-6. – (Supprimé) » ;
1° bis A Au chapitre V du titre II du même livre IV, il est inséré un article L. 425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre chargé de la défense est compétent pour appliquer l’article L. 911-5-1. » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 911-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-5. – Les personnes qui dirigent un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ainsi que les personnes qui y sont employées, à quelque titre que ce soit, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants selon les modalités définies aux I C à I F du même article 5. Ce contrôle garantit que l’intéressé ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application des articles L. 227-10 ou L. 227-15 du présent code, du troisième alinéa de l’article L. 911-5, du I de l’article L. 911-5-3 et des articles L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation ou de l’article L. 212-13 du code du sport. Il ne peut être procédé à leur recrutement lorsque ce contrôle révèle une incapacité d’exercice.
« Entraîne également une incapacité d’exercice pour les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article le fait d’avoir été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, d’avoir été déchues de l’autorité parentale ou d’avoir été condamnées, par le juge pénal, à une interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
« Entraîne également une incapacité d’exercice pour les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ayant déjà exercé dans un établissement mentionné au même premier alinéa le fait d’avoir été révoquées, mises à la retraite d’office ou licenciées en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs. » ;
3° L’article L. 911-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-5-1. – I. – Les personnes faisant l’objet d’une incapacité temporaire peuvent, par décision du ministre chargé de l’éducation, en être relevées selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’incapacité résulte d’une mesure administrative d’interdiction totale ou partielle d’exercice justifiée par des faits contraires à la probité ou aux mœurs ou par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des élèves, le relèvement ne peut intervenir qu’après la réalisation d’une expertise psychiatrique attestant de l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que de l’absence de risque de récidive.
« II. – Les demandes en relèvement formées en application du I ne peuvent être présentées qu’après l’expiration d’un délai à compter de la notification de la sanction disciplinaire devenue définitive.
« Ce délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire.
« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive.
« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu’après l’expiration d’un délai égal au premier délai exigé.
« III. – Si l’intéressé peut établir qu’il a été sanctionné en raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées à la suite d’un arrêt de révision, la nécessité d’un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée. En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont applicables. » ;
4° Après le même article L. 911-5-1, sont insérés des articles L. 911-5-2 à L. 911-5-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 911-5-2. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 911-5 révèle que l’une des personnes mentionnées au même article L. 911-5 a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au I B de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur constate l’existence d’une incapacité confirmée et procède au reclassement de l’intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :
« 1° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire en activité, un agent contractuel de droit public ou un maître contractuel des établissements d’enseignement privés, il est procédé, selon le cas, à la radiation des cadres ou à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;
« 2° Si l’incapacité concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à la disposition de son administration d’origine, à qui il appartient de tirer les conséquences de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ;
« 3° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, cette incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234-1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice. L’article L. 1234-9 dudit code n’est pas applicable ;
« 4° Si l’incapacité concerne un maître agréé des établissements d’enseignement privés, il est procédé au retrait de son agrément et l’employeur engage une procédure de licenciement dans les conditions prévues au 3° du I du présent article ;
« 5° Si l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou en contrat de mise à disposition, l’employeur met fin à ce contrat avant son échéance, sans préjudice des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.
« Par dérogation à l’article L. 1251-26 dudit code, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission, elle n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque l’entreprise de travail temporaire ne peut pas proposer une nouvelle mission à un salarié lié par un contrat mentionné à l’article L. 1251-58-1 du même code, elle peut engager une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234-9 du même code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions.
« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des 1°, 2° et 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions intervient.
« Art. L. 911-5-3. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 911-5 révèle que l’une des personnes mentionnées au même article L. 911-5 a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur constate l’existence d’une incapacité temporaire et procède au reclassement de l’intéressé ou met fin à ses fonctions de la manière suivante :
« 1° Si l’incapacité temporaire concerne un fonctionnaire en activité, un maître contractuel des établissements d’enseignement privés ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension de ses fonctions, pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;
« 2° Si l’incapacité temporaire concerne un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à la disposition de son administration d’origine, à qui il appartient, le cas échéant, de tirer les conséquences des motifs ayant justifié l’incapacité ;
« 3° Si l’incapacité temporaire concerne un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;
« 4° Si l’incapacité temporaire concerne un maître agréé de l’enseignement privé, il est procédé à la suspension de son agrément ainsi qu’à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;
« 5° Si l’incapacité temporaire concerne un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la suspension du contrat de travail pour la durée de l’interdiction, sans obligation de reclassement ou de rémunération ;
« 6° Si l’incapacité temporaire concerne un salarié en contrat de mission, en contrat de mise à disposition ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, l’employeur met fin à ce contrat avant son échéance, sans préjudice des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail. Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée ne donne lieu à aucune indemnité.
« II. – Les décisions prononcées par l’autorité administrative en application des 1° à 4° du I du présent article sont prises après avoir mis l’intéressé à même d’obtenir communication de son dossier administratif et sont notifiées en précisant le motif ainsi que la date à laquelle la suspension ou, le cas échéant, la cessation définitive des fonctions intervient.
« Art. L. 911-5-4. – Il est créé un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation et recensant les mesures et les sanctions prévues aux articles L. 911-5-3 et L. 911-10.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques du traitement mentionné au premier alinéa du présent article.
« Art. L. 911-5-5 à L. 911-5-7. – (Supprimés) » ;
5° Le titre Ier du livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911-10 à L. 911-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 911-10. – L’autorité administrative compétente en matière d’éducation peut prononcer à l’encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d’exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d’intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci.
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut autoriser la personne qui exerce une activité ou qui intervient dans un établissement scolaire, à titre professionnel ou bénévole, à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs qui fréquentent l’établissement. Cette décision est spécialement motivée.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 911-11. – I. – Par dérogation à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences commis contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.
« II. – Par dérogation à l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences commis contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, même si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
« Les informations sur l’ensemble de ces sanctions font l’objet d’un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« Art. L. 911-12. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré, public ou privé, est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsque cette sanction est motivée par des faits de violences contre des élèves. » ;
b) L’article L. 914-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le relèvement des interdictions mentionnées au deuxième alinéa du présent article peut être obtenu dans les conditions définies à l’article L. 911-5-1. » ;
c) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914-7 et L. 914-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 914-7. – Les établissements d’enseignement privés transmettent à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs employés qui n’ont pas la qualité d’agent public lorsqu’elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves.
« Ces informations font l’objet d’un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d’enseignement privés et par les services compétents de l’État en matière d’éducation. Elles donnent lieu à la prise d’une mesure en application de l’article L. 911-10 lorsque les conditions prévues au même article L. 911-10 sont remplies.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 914-8. – La mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département lorsqu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
V bis. – (Non modifié) Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-1-1. – Les articles L. 401-5, L. 911-5 à L. 911-5-4, L. 911-10 à L. 911-12 et L. 914-6 à L. 914-8 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère de l’agriculture.
« Dans ce cas, le ministre chargé de l’enseignement agricole est compétent pour appliquer l’article L. 911-5-1 du même code. »
VI. – Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« TITRE IX
« INCAPACITÉS
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1191-1. – I. – Sont soumis à un contrôle de l’honorabilité :
« 1° Les professionnels de santé qui interviennent ou exercent une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans tout autre lieu où ils réalisent des soins, à quelque titre que ce soit, lorsque leur intervention ou leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ;
« 2° Les personnes faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
« 3° Les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code.
« II. – Le contrôle de l’honorabilité mentionné au I du présent article consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 1° à 3° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au I B du même article 5, à l’exception des infractions prévues aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal, ou au titre des infractions mentionnées au chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier et à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code pénal.
« Le contrôle de l’honorabilité est assuré selon les modalités définies aux I C à I F de l’article 5 de la loi n° … du … précitée.
« Pour les professionnels relevant d’un ordre professionnel, le contrôle est assuré par l’ordre professionnel compétent. Les agences régionales de santé sont compétentes pour les personnes ne relevant d’aucun ordre professionnel, sous réserve des compétences attribuées par la loi à une autre autorité. Un décret en Conseil d’État, pris après avis des ordres professionnels concernés, précise l’instance compétente, les modalités de coopération entre autorités et les catégories de personnes exerçant sous un régime particulier ou transitoire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 1191-2. – I. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 révèle qu’un salarié, un agent public ou un professionnel relevant de l’article L. 6152-1 a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au I B de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, l’employeur, le responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice ou, le cas échéant, l’autorité compétente constate l’existence d’une incapacité confirmée et met fin à la relation de travail.
« A. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, cette incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234-1 du même code n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.
« L’article L. 1234-9 dudit code n’est pas applicable en cas de licenciement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A.
« B. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un agent de droit privé non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée ou au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l’échéance du contrat.
« Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191-1 du présent code ne donne lieu à aucune indemnité.
« Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191-1 du présent code, elle n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité.
« Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission à un salarié lié par un contrat mentionné à l’article L. 1251-58-1 du code du travail en raison d’une incapacité résultant de l’article L. 1191-1 du présent code ayant donné lieu à la rupture d’un contrat de mise à disposition, l’employeur peut engager une procédure de licenciement du salarié, cette incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail n’est pas applicable en cas de licenciement prononcé dans ces conditions.
« C. – Lorsque l’incapacité confirmée concerne un fonctionnaire en activité, un autre agent public ou une personne relevant de l’article L. 6152-1 du présent code, l’employeur engage une procédure de révocation si l’agent est fonctionnaire et exerce au sein de son administration, engage une procédure de licenciement sans indemnité ni préavis s’il est agent contractuel ou remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine. La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration dans l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée.
« II. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 révèle qu’un salarié, un agent public ou un professionnel relevant de l’article L. 6152-1 a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants ou d’une interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même I C, l’autorité compétente qui estime que son intervention ou l’exercice de fonctions au contact des usagers du système de santé présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale de ces derniers prononce à son encontre, par décision motivée, une interdiction de toute fonction ou de toute activité dans les lieux mentionnés à l’article L. 1191-1 du présent code, au plus tard jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’autorité compétente peut autoriser le salarié, l’agent public ou le professionnel relevant de l’article L. 6152-1 à continuer à exercer son activité lorsqu’elle estime que cette activité ne présente pas de risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé auprès desquels il intervient. Cette décision est spécialement motivée.
« La décision d’interdiction temporaire est prise à l’expiration d’un délai d’un mois, après information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales. Lorsque, à l’issue de la phase contradictoire, l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire, elle en informe l’intéressé sans délai.
« L’interdiction temporaire d’exercice emporte, selon les cas, la suspension du contrat de travail ou la mise en disponibilité de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction.
« III. – (Supprimé)
« Art. L. 1191-3. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 d’une personne qui n’est ni un agent public, ni un professionnel relevant de l’article L. 6152-1, ni un élève ou un étudiant révèle :
« 1° Une condamnation définitive entraînant une incapacité confirmée, l’autorité compétente notifie à l’intéressé une interdiction d’exercer au contact des usagers du système de santé ;
« 2° Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants ou une interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même I C, l’autorité compétente lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, une mesure de suspension de son activité ou de ses fonctions soumises à l’incapacité. Lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé, l’autorité compétente peut prononcer à son encontre, par décision motivée, une interdiction temporaire d’exercer au contact des usagers du système de santé jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté.
« Cette décision d’interdiction temporaire est prise à l’expiration d’un délai d’un mois, après information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales.
« La suspension prend fin à la notification de la décision d’interdiction temporaire d’exercice ou à la réception de l’information selon laquelle l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire.
« Art. L. 1191-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, à quelque titre que ce soit, l’une des activités mentionnées à l’article L. 1191-1 en méconnaissance d’une incapacité résultant du même article L. 1191-1 ou d’une interdiction d’exercice prononcée en application du II de l’article L. 1191-2 ou de l’article L. 1191-3.
« Art. L. 1191-5. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article L. 1191-1 et les interdictions d’exercice prononcées en application du II de l’article L. 1191-2 ou de l’article L. 1191-3 s’appliquent sans préjudice des sanctions disciplinaires propres à chaque profession concernée.
« Art. L. 1191-6 et L. 1191-7. – (Supprimés) ».
VI bis. – (Non modifié) L’article L. 212-9 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, » ;
2° À la fin du II, les mots : « ou s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions » sont remplacés par les mots : « , s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou d’une mesure d’interdiction d’exercer recensées dans l’un des fichiers mentionnés au 4° du I C de l’article 5 de la loi n° … du … précitée ».
VI ter. – (Non modifié) L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui exploitent ou dirigent l’un des lieux d’hébergement mentionnés au premier alinéa, qui y interviennent ou qui y exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
VI quater. – (Non modifié) Après le troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui exploitent ou dirigent une résidence hôtelière, qui y interviennent ou qui y exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. »
VI quinquies. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui exercent une fonction, permanente, temporaire ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein des établissements et des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité mentionnés au présent article sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. »
VI sexies. – (Non modifié) Le code des transports est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-10-1. – Les personnes qui sont affectées à un service de transport scolaire organisé en application du présent chapitre ou qui accompagnent les élèves à bord de ce service ainsi que celles qui assurent le transport de substitution d’un élève en situation de handicap sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants.
« Ce contrôle est assuré par l’autorité organisatrice de la mobilité ou, lorsque le service est exécuté dans le cadre d’un contrat public, par le titulaire de ce contrat, sous le contrôle de l’autorité organisatrice.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 5547-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les articles L. 401-5 et L. 401-6, L. 911-5 à L. 911-5-7, L. 911-10, L. 914-6 et L. 914-7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au I du présent article. »
VI septies. – (Non modifié) Après l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612-20-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-1 A. – Lorsque son activité conduit le titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 611-20 à intervenir de façon permanente, occasionnelle ou habituelle dans un lieu accueillant des mineurs, il fait l’objet d’un contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. »
VI octies. – (Non modifié) Le livre Ier du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article L. 113-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-14. – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent des fonctions permanentes ou occasionnelles dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou un quartier pour mineurs sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;
2° Le titre II est complété par un article L. 120-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2. – Les personnes physiques et les agents des personnes morales de droit public ou privé qui, en application d’une habilitation ou d’un agrément mentionné à l’article L. 120-1, interviennent de façon régulière auprès de mineurs détenus sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. L’habilitation ou l’agrément ne peut être délivré ou est retiré si ce contrôle révèle une incapacité confirmée ou temporaire. »
VII. – (Non modifié) A. – Les I et II entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi, à l’exception du b du 2° du II.
B. – Les III et V du présent article ainsi que les III et IV de l’article L. 133-6-1 et l’article L. 133-6-2 du code de l’action sociale et des familles entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
C. – Le b du 2° du II et le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
D. – Les VI quinquies à VI octies entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, mes chers collègues, en février dernier, vous le savez, j’ai déposé une proposition de loi visant à généraliser la vérification de l’honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs.
Dans le même esprit, quelques mois plus tard, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants. Je me réjouis donc de voir enfin le Gouvernement se saisir à son tour du sujet pour en faire l’un des piliers de ce projet de loi.
En effet, les révélations de ces derniers mois dans le périscolaire, comme dans le secteur de la santé, ont mis en évidence une réalité insupportable : des pédophiles parviennent encore à exercer auprès d’enfants en passant entre les mailles de contrôles sectoriels, cloisonnés et incomplets.
L’article 5 pose donc le bon principe : toute personne au contact d’enfants, salariée ou bénévole, doit faire l’objet d’un contrôle. Cependant, la rédaction issue de l’Assemblée nationale devait être réexaminée. Je me réjouis que nous prenions ici le temps de le faire à travers l’amendement de réécriture que le Gouvernement va nous présenter, et qui est inspiré des travaux sénatoriaux.
En substance, nous allons donc instaurer un cadre commun de contrôle des incapacités applicable aux activités professionnelles, bénévoles ou de formation exercées au contact des mineurs.
Cet amendement n’est pas simple d’un point de vue légistique et sa complexité reflète la difficulté du travail qu’il fallait mener et le sérieux avec lequel ce sujet devait être traité. Notre groupe en prend acte et soutiendra ce nouveau dispositif sans aucune ambivalence.
M. le président : L’amendement n° 230 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l’article 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, sont insérés 14 articles ainsi rédigés :
« Art. 20-1. – I. – Les activités d’éducation, d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde, d’accompagnement, d’hébergement ou de prise en charge sanitaire, médico-sociale ou sociale de personnes mineures ou de personnes vulnérables en raison de leur âge avancé, de leur état de santé, de leur situation de handicap ou d’urgence sociale, lorsqu’elles figurent sur une liste définie par décret en Conseil d’État au regard des interactions auxquelles elles conduisent avec ces personnes, ne peuvent être exercées, à titre professionnel ou dans le cadre d’une formation en milieu professionnel, par une personne qui fait l’objet d’une mention aux fichiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 20-9 de la présente loi en raison :
« 1° D’une condamnation définitive pour un crime ou un délit mentionné au III du présent article ;
« 2° S’agissant d’une activité exercée auprès de personnes vulnérables, d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit mentionné à l’article 20-2 ;
« 3° S’agissant d’une activité exercée auprès de mineurs, d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit mentionné au I de l’article 20-3.
« II. – Le I est également applicable à toute personne qui dirige ou exploite un établissement, accueil, service ou organisme dont l’objet principal est d’assurer une activité mentionnée au premier alinéa, ou qui exerce, en son sein, une fonction régulière dont la liste est établie par décret en Conseil d’État.
« III. – Les crimes et délits mentionnés au 1° du I sont ceux mentionnés :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;
« 2° Aux articles 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-10, 222-14, 222-15 et 222-18-4 du chapitre II du même titre II, ainsi qu’aux paragraphes 1er à 3 de la section 3 du même chapitre ;
« 3° À la section 1 bis du chapitre IV du même titre II ;
« 4° Aux articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, et 225-12-1 et 225-12-2 du chapitre V du même titre II ;
« 5° Au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;
« 6° Au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code.
« Art. 20-2. – Lorsque le contrôle des incapacités mentionné à l’article 20-1 concerne une personne exerçant une activité auprès de personnes vulnérables mentionnées au I de l’article 20-1, il est étendu aux condamnations à l’un des crimes ou délits figurant :
« 1° Aux articles 223-1-2, 223-3 à 223-8, 223-10, 223-13, 223-14, 223-15-2 et 223-15-3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code pénal ;
« 2° Aux articles 225-12-5, 225-12-7, 225-12-6, 225-13 à 225-15, 225-4-11, 225-4-12, 225-4-13 et 225-17 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
« 3° Aux articles 227-1, 227-2, 227-12, 227-15 à 227-16 et 227-21 du chapitre VII du même titre II ;
« 4° Lorsque la peine prononcée est au moins égale à deux ans d’emprisonnement :
« a) À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique ;
« b) Aux articles 222-11 à 222-13, 222-33-3, 222-52 à 222-59, 222-67-1, 222-34 à 222-39, 223-1-1, 225-2, 225-4-10, 311-5 à 311-8, 311-10, 312-1 à 312-7, 312-10, 312-11, 313-1, 313-2, 314-1 à 314-3, 432-11 et 521-1 à 521-1-3 du code pénal.
« Art. 20-3. – I. – Lorsque le contrôle des incapacités mentionné à l’article 20-1 concerne une personne exerçant une activité auprès de mineurs, il est étendu aux condamnations à l’un des crimes ou délits figurant :
« 1° Aux articles 222-32, 222-33, 222-33-2-3, 222-33-3, 222-34 à 222-39, 222-52 à 222-59 et 222-67-1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Aux articles 223-1-1, 223-1-2, 223-3 à 223-8, 223-10, 223-13, 223-14, 223-15-2 et 223-15-3 du chapitre III du même titre II ;
« 3° Aux articles 225-4-10, 225-4-11, 225-4-12, 225-4-13, 225-12-5, 225-12-7, 225-12-6, 225-13 à 225-15, 225-16-1 et 225-16-2, du chapitre V du même titre II ;
« 4° Aux articles 226-2-1, 226-3-1 et 226-8-1 du chapitre VI du même titre II ;
« 5° Aux articles 227-1, 227-2, 227-7 à 227-10, 227-12, 227-15 à 227-18-2 et 227-21 du chapitre VII du même titre II ;
« 6° À l’article 321-1 du même code, lorsque le bien recelé consiste en des images provenant d’une infraction mentionnée à l’article 227-23 dudit code ;
« 7° À l’article 312-10 du même code ;
« 8° Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;
« 9° Aux articles 521-1-2 et 521-1-3 du livre V du même code ;
« 10° À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique ;
« 11° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« 12° Aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du même code ;
« 13° Lorsque la peine prononcée est au moins égale à deux ans d’emprisonnement, aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal.
« II. - Entraîne également une incapacité d’exercice pour les personnes qui dirigent un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ainsi que les personnes qui y sont employées à quelque titre que ce soit, le fait d’avoir été privées par jugement de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal.
« Entraîne également une incapacité d’exercice pour ces mêmes personnes ayant déjà exercé dans un établissement mentionné à l’alinéa précédent le fait d’avoir été révoquées, radiées des cadres ou des contrôles, mises à la retraite d’office ou licenciées en application d’une sanction disciplinaire prononcée en raison d’atteintes graves à l’intégrité des mineurs, de faits contraires à la probité et aux mœurs et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. 20-4. – I. – Lorsque le contrôle des incapacités révèle qu’un salarié ou un agent public mentionné à l’article 20-1 a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au III de ce même article 20-1, ou aux articles 20-2 ou 20-3 quand il en relève, l’employeur ou le responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou organisme constate l’existence d’une incapacité et met fin à la relation de travail dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque cette incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions mentionnées par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis mentionné à l’article L. 1234-1 du code du travail n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice. L’article L. 1234-9 du même code n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions ;
« 2° Lorsque cette incapacité concerne un salarié non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée ou au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l’échéance du contrat. Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du même code, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité résultant de l’article 20-1 ne donne lieu à aucune indemnité.
« Par dérogation à l’article L. 1251-26 du code du travail, lorsque l’entreprise de travail temporaire met fin au contrat de mission en raison d’une incapacité résultant de l’article 20-1, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue de proposer un nouveau contrat de mission au salarié et la rupture du contrat de mission ne donne lieu à aucune indemnité.
« Lorsque l’entreprise de travail temporaire est dans l’impossibilité de proposer une nouvelle mission au salarié lié par le contrat mentionné à l’article L. 1251-58-1 du code du travail en raison de cette incapacité ayant donné lieu à la rupture d’un contrat de mise à disposition, l’employeur peut engager une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail n’est pas applicable au licenciement prononcé dans ces conditions ;
« 3° Lorsque l’incapacité concerne un agent public civil, l’employeur engage une procédure de radiation des cadres si l’agent est fonctionnaire et exerce au sein de son administration, engage une procédure de licenciement sans indemnité ni préavis s’il est agent contractuel ou remet le fonctionnaire mis à disposition ou détaché à la disposition de son administration d’origine aux mêmes fins.
« La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions, la rupture du contrat ou la réintégration dans l’administration d’origine intervient, est notifiée à la personne intéressée.
« 4° Lorsque l’incapacité concerne un militaire d’active ou de réserve, l’autorité dont il relève met fin à ses fonctions et peut procéder à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
« La décision, qui précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation des fonctions, la radiation des cadres ou la résiliation du contrat intervient, est notifiée au militaire.
« Avant de mettre fin à la relation de travail dans les conditions mentionnées au présent I, l’employeur peut proposer à la personne frappée par l’incapacité un poste qui n’implique pas de contact avec les personnes mentionnées au I de l’article 20-1.
« II. Lorsque le contrôle des incapacités révèle qu’un professionnel de santé ou une personne faisant usage du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, ou tout autre professionnel exerçant une activité mentionnée à l’article 20-1 de la présente loi à titre libéral ou indépendant, fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au III de l’article 20-1, à l’article 20-2 et au I de l’article 20-3, l’ordre professionnel compétent, le cas échéant, ou l’autorité administrative compétente notifie à l’intéressé une interdiction définitive d’exercer au contact des personnes mentionnées au I de ce même article 20-1.
« III. – Lorsqu’une personne ne relevant pas des I ou II a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du I, il est mis fin au contrat, à la convention, au mandat, à l’autorisation, à l’agrément, à l’habilitation ou à tout autre titre permettant l’exercice de son activité relevant du I de l’article 20-1.
« IV. – Lorsque le contrôle de l’incapacité préalable à un recrutement ou à l’exercice d’une activité révèle que la personne a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du I, l’employeur ou le responsable légal de l’établissement, du service ou de l’organisme met fin à la procédure de recrutement ou n’autorise pas l’exercice de l’activité.
« Art. 20-5 – I. – Lorsque le contrôle des incapacités révèle qu’une personne a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article 20-9 de la présente loi pour l’une des infractions mentionnées au III de l’article 20-1 ou aux articles 20-2 ou 20-3 quand elle en relève, ou d’une interdiction d’exercice recensée dans le fichier mentionné à l’article 20-10, l’autorité administrative compétente ou, le cas échéant, l’ordre professionnel, qui estime que son intervention ou l’exercice de fonctions au contact de tout ou partie des personnes mentionnées au I de l’article 20-1 ou uniquement au contact de mineurs lorsqu’est en cause le fichier créé à l’article 20-10, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale de ces personnes prononce à son encontre, par décision motivée, après l’avoir mis à même de présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales, une interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités relevant du I de l’article 20-1. En cas d’urgence tenant à la sécurité de ces personnes, l’interdiction peut être prononcée sans le recueil préalable des observations de l’intéressé. En ce cas, ce dernier est mis à même de présenter ses observations dans un délai de sept jours suivant la notification de la décision.
« La durée de l’interdiction est appréciée au regard de l’activité et des fonctions de l’intéressé, de sa situation pénale le cas échéant, ainsi que des éléments figurant dans les fichiers mentionnés au premier alinéa, notamment la nature et l’ancienneté des faits justifiant l’inscription en cause. Lorsque l’interdiction temporaire d’exercer résulte d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, sa durée ne peut se prolonger au-delà de la date à laquelle la décision rendue par la juridiction compétente est devenue définitive. Lorsqu’elle est fondée sur une interdiction d’exercice recensée dans le fichier mentionné à l’article 20-10, elle est prononcée pour une période maximale de six mois renouvelable, dans la limite de la durée de cette interdiction d’exercice.
« Quand elle est prise sur le fondement d’une infraction mentionnée à l’article 20-2, l’interdiction d’exercer ne concerne que les activités au contact des majeurs vulnérables. quand elle l’est sur le fondement d’une infraction mentionnée à l’article 20-3 ou d’une interdiction d’exercice recensée dans le fichier mentionné à l’article 20-10, elle ne concerne que les activités au contact des mineurs.
« L’interdiction temporaire d’exercice prononcée est notifiée à l’intéressé et communiquée par l’autorité administrative compétente ou l’ordre professionnel à l’employeur, au responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme ou du lieu d’exercice, ou, le cas échéant, à l’autorité administrative compétente ainsi qu’au responsable du traitement mentionné à l’article 20-10. L’employeur ou le responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme suspend le contrat de travail ou les fonctions de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction dans les conditions fixées aux 1° à 7° .
« Lorsqu’en outre l’interdiction temporaire d’exercice concerne :
« 1° Un salarié non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, autre qu’un salarié temporaire au sens de l’article L. 1251-1 du code du travail, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas le report de son terme ;
« 2° Un salarié temporaire, il est mis fin à son contrat de mission, sans préjudice de l’article L. 1251-26 ;
« 3° Un fonctionnaire en activité ou un agent contractuel de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle de la mesure d’interdiction, celui-ci est mis en disponibilité pour la durée de l’interdiction ;
« 4° Un fonctionnaire détaché ou mis à disposition, celui-ci est remis à la disposition de son administration d’origine aux fins de la mise en disponibilité mentionnée au 3° ;
« 5° Un agent contractuel de droit public en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient avant celle de la mesure d’interdiction, il est procédé à la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis ;
« 6° Un militaire d’active ou de réserve, l’autorité dont il relève le suspend de ses fonctions ou y met fin. Le cas échéant, elle peut résilier son contrat ;
« 7° Une personne ne relevant ni du I ni du II de l’article 20-4, le contrat, la convention, le mandat, l’autorisation, l’agrément, l’habilitation ou tout autre titre permettant l’exercice de son activité relevant du I de l’article 20-1 est suspendu.
« Avant d’appliquer les mesures mentionnées aux 1° à 6° du présent I, l’employeur peut proposer, à la personne frappée par l’interdiction, d’exercer un poste qui n’implique pas de contact avec les personnes mentionnées au I de l’article 20-1.
« II. – Lorsque le contrôle des incapacités préalable à un recrutement ou à l’exercice d’une activité révèle que la personne a fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article 20-9 ou d’une interdiction d’exercice recensée dans le fichier mentionné à l’article 20-10, l’employeur ou le responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme suspend la procédure de recrutement ou n’autorise pas l’exercice de l’activité afin de s’assurer auprès de l’autorité compétente mentionnée au A de l’absence d’interdiction temporaire prise à son encontre à l’issue du contrôle.
« III. – Lorsque la procédure ayant justifié l’interdiction se termine par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, lorsque la mise en examen est annulée ou le contrôle judiciaire levé, ou que l’interdiction d’exercer recensée dans le fichier mentionné à l’article 20-10 est abrogée ou annulée, l’autorité compétente met fin sans délai à l’interdiction d’exercice dès lors qu’elle en est informée ou que la personne concernée procède à une nouvelle demande d’attestation.
« L’autorité compétente en informe l’intéressé, ainsi que l’employeur, le responsable de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme et, le cas échéant, l’ordre professionnel qui en avaient été avisés, lesquels procèdent à l’effacement de toutes les informations afférentes à cette interdiction et aux faits l’ayant justifiée.
« Art. 20-6. – I. – En cas de condamnation définitive prononcée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au III de l’article 20-1 et aux I des articles 20-2 et 20-3 de la présente loi, l’incapacité d’exercice s’applique de plein droit si cette condamnation est inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« En cas de condamnation définitive prononcée par une juridiction pénale d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou de condamnation définitive prononcée par une juridiction pénale d’un État membre de l’Union européenne non inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle déclare, à la requête du ministère public qu’il y a lieu ou non à l’application de l’incapacité d’exercice, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« II. – Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions mentionnées à l’article 132-21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du I.
« Art. 20-7. – L’employeur, le responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme informe l’ordre professionnel de santé des décisions qu’il prend en application des articles 20-4 et 20-5 à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
« Art. 20-8. – La personne qui souhaite exercer, à titre bénévole, une activité mentionnée au I de l’article 20-1 fournit préalablement au directeur, gestionnaire ou responsable de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme une attestation délivrée en application du II de l’article 20-9. Elle ne peut pas exercer cette activité en l’absence d’attestation ou si la consultation par l’autorité compétente des fichiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article 20-9 ou, s’agissant d’une activité au contact des mineurs, à l’article 20-10 fait apparaître une incapacité ou une interdiction d’exercice auprès du public en cause.
« Art. 20-9. – I. – Sans préjudice des informations transmises en application des articles 11-2, 11-3 et 706-47-4 du code de procédure pénale et de l’article L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire, le contrôle des incapacités est assuré préalablement à l’exercice de l’activité et à intervalles réguliers, selon les modalités mentionnées au présent article.
« Il peut être réalisé au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-25-13, 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation :
« 1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans les conditions mentionnées à l’article 776 du code de procédure pénale ;
« 2° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions mentionnées à l’article 706-53-7 du même code ;
« 3° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, dans les conditions mentionnées à l’article 706-25-9 du même code.
« Le système d’information sécurisé est mis en œuvre sous la responsabilité de l’État. Il a pour seules finalités le contrôle des incapacités, ainsi que l’exploitation statistique des informations relatives à ce contrôle.
« La dérogation mentionnée au deuxième alinéa est limitée à l’interrogation des traitements mentionnés aux 1° à 3° par les agents habilités aux seules fins de délivrance de l’attestation mentionnée au II du présent article ou des vérifications par les agents habilités de l’autorité compétente mentionnées au IV. Elle n’autorise ni l’accès aux décisions ayant donné lieu à l’inscription des personnes concernées dans ces traitements, ni la conservation des données consultées.
« Il permet également, le cas échéant, l’interrogation, dans les mêmes conditions, des fichiers relatifs aux interdictions administratives mentionnées à l’article L. 20-10.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent I. Il détermine notamment l’autorité qui met en œuvre le système d’information sécurisé, les modalités d’habilitation des agents des autorités chargées du contrôle des incapacités autorisés à y recourir et à recevoir communication des informations qui en sont issues, ainsi que la durée de conservation de ces données dans ce système d’information.
« II. – Toute personne qui souhaite exercer une activité mentionnée à l’article 20-1 justifie qu’elle remplit les conditions mentionnées à cet article, ainsi que, le cas échéant, celles énoncées à l’article 20-2 et au I de l’article 20-3, au moyen d’une attestation qui fait état de l’absence d’incapacité. L’attestation est délivrée à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription aux fichiers mentionnés aux 1° à 3° du I lorsque celle-ci entraîne une incapacité. Lorsque l’intéressé en formule la demande auprès de l’autorité de contrôle, cette information peut lui être fournie par un autre moyen que le service en ligne.
« Lorsque le contrôle fait apparaître la mention d’une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au III de l’article 20-1 ainsi que, le cas échéant, pour celles mentionnées à l’article 20-2 et au I de l’article 20-3, l’autorité de contrôle informe le demandeur que l’attestation ne peut être délivrée pour ce motif.
« Lorsque le contrôle fait apparaître une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du I, au titre des infractions énoncées à l’article 20-1, à l’article 20-2 et au I de l’article 20-3, l’autorité de contrôle délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée au premier alinéa du présent II, sous réserve que l’autorité compétente estime, dans les conditions mentionnées à l’article 20-5, que cette circonstance ne fait pas obstacle à l’exercice d’une activité mentionnée au I de l’article 20-1.
« Lorsque l’autorité compétente estime que l’intéressé ne peut exercer une activité mentionnée au I de l’article 20-1, elle refuse la délivrance de l’attestation par une décision motivée notifiée à celui-ci. Elle peut informer de ce refus l’employeur, le responsable de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme concerné, l’autorité compétente pour délivrer l’agrément, l’autorisation, l’habilitation ou tout autre titre nécessaire à l’exercice de l’activité et, le cas échéant, l’ordre professionnel dont relève le contrôle de l’activité professionnelle du demandeur, dans les conditions mentionnées à l’article 20-5.
« III. – Lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande d’attestation concernant une activité au contact de mineurs, elle consulte également le fichier mentionné à l’article 20-10 en vue de l’éventuel prononcé d’une interdiction d’exercice en application de l’article 20-5.
« IV. – L’absence d’incapacité au titre du présent article peut également être vérifiée, dans des conditions mentionnées par décret en Conseil d’État, par la consultation par l’autorité compétente des fichiers mentionnés aux 1° à 3° du I, de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, de l’autorité délivrant l’agrément ou l’habilitation, du responsable de l’établissement, de l’accueil, du service, de l’organisme ou du lieu d’exercice de l’activité ou, le cas échéant, de l’autorité compétente désignée par décret.
« Lorsque le contrôle fait apparaître une incapacité, l’ordre professionnel dont relève l’intéressé peut en être informé par l’autorité compétente.
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les conditions, notamment le délai, dans lesquelles est délivrée l’attestation ;
« 2° Les autorités chargées du contrôle des incapacités et de la délivrance de l’attestation, qui peuvent notamment être des ordres professionnels.
« Art. 20-10. – Il est créé un fichier regroupant l’ensemble des interdictions d’exercer :
« 1° Prononcées en application des articles L. 227-10 et L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Figurant dans le fichier mentionné à l’article L. 911-5-1 du code de l’éducation ;
« 3° Prononcées en application de l’article L. 212-13 du code du sport quand l’interdiction a été prononcée en raison de l’atteinte à l’intégrité d’un mineur ;
« 4° Prononcées en application de l’article 20-14 de la présente loi.
« Ce fichier a pour finalité exclusive le contrôle des incapacités concernant les activités exercées au contact de mineurs. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine le responsable du traitement, les catégories de données et la durée de leur conservation. Il fixe les modalités d’application du présent alinéa.
« Les données traitées dans le système d’information mentionné au présent article sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du contrôle des incapacités, selon des modalités mentionnées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les modalités de conservation par l’employeur, le responsable légal de l’établissement, de l’accueil, du service ou de l’organisme et le particulier employeur de l’attestation ou de l’information qui leur a été transmise en application du présent article.
« Art. 20-11. – Lorsque le contrôle concerne des salariés ou des travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 20-1, la plateforme de mise en relation peut demander la communication de l’attestation auprès des salariés ou des travailleurs indépendants avant la mise en relation.
« Toute personne physique exerçant à titre indépendant une activité relevant du I de l’article 20-1 est tenue de communiquer l’attestation mentionnée au II de l’article 20-9 à la demande de la personne qui souhaite recourir à elle dans le cadre d’une prestation de services.
« Art. 20-12. – Lorsqu’à l’occasion du contrôle des incapacités, la personne soumise au contrôle ne présente pas l’attestation mentionnée au II de l’article 20-9 avant le terme d’un délai prévu par décret en Conseil d’État, l’employeur ou l’autorité compétente pour délivrer l’agrément, l’autorisation, l’habilitation ou tout autre titre nécessaire à l’exercice de l’activité notifie à l’intéressé, par tout moyen conférant date certaine et sans délai, la suspension, selon le cas, de ses fonctions, de son contrat de travail, de son contrat de mission ou du titre dont il bénéficie.
« Durant la période de suspension, qui ne peut excéder un mois :
« 1° Le salarié a droit au maintien de sa rémunération ;
« 2° L’agent public conserve sa rémunération ainsi que le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4123-3 du code de la défense ;
« 3° Pour une personne agréée, habilitée ou titulaire de tout autre titre délivré par une autorité publique ou pour son compte, l’usage de cet agrément, habilitation ou droit est suspendu dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
« Pendant la période de suspension, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou de l’organisme, ou l’autorité compétente pour délivrer le titre s’assure que l’intéressé n’est pas frappé par une incapacité.
« La suspension prend fin :
« 1° Lorsqu’il est établi que l’intéressé n’est pas frappé d’incapacité ;
« 2° Lorsque l’incapacité est constatée dans les conditions mentionnées aux I et III de l’article 20-4 ;
« 3° Lorsque l’autorité compétente décide d’une interdiction temporaire d’exercice mentionnée à l’article 20-5 ;
« 4° À l’expiration du délai de suspension, lorsque l’intéressé n’a pas produit l’attestation mentionnée au II de l’article 20-9 alors que sa production lui incombe, sauf si l’intéressé peut démontrer que la non-transmission de l’attestation ne résulte pas de son fait.
« Dans les cas mentionnés aux 2° et 4° , il est fait application des dispositions de l’article 20-4. Dans le cas mentionné au 3° , il est fait application des dispositions de l’article 20-5.
« Art. 20-13. – Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’un organisme mentionné au II de l’article 20-1, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle des incapacités est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer à quelque titre que ce soit l’une des activités mentionnées à l’article 20-1 malgré les incapacités résultant d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer énoncée aux articles 20-1 et 20-5 de la présente loi.
« Art. 20-14. – Par dérogation à l’article 20-5, le ministre chargé de la culture ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État, peut prononcer à l’encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans une structure exerçant une activité culturelle dont l’objet principal est d’assurer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article 20-1, qu’elle soit publique ou privée, et dont la présence présenterait des risques graves pour la santé et la sécurité des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d’exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d’intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces structures ou pendant toute activité en lien avec celles-ci.
« Il est mis fin à la relation de travail, en cas d’interdiction définitive, ou cette dernière est suspendue, en cas d’interdiction temporaire, dans les conditions mentionnées respectivement au I de l’article 20-4 ou au I de l’article 20-5 de la même loi.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer à quelque titre que ce soit l’une des activités mentionnées au premier alinéa malgré une interdiction d’exercer les activités qui y sont mentionnées. Les structures concernées sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 706-25-9 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ou pour le contrôle de l’exercice de toute activité, mission ou fonction concernée par le contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 20-1 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants » ;
c) Après le 3° , est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique pour le contrôle mentionné à l’article 703-1 du code de procédure pénale ; »
2° L’article 706-53-7 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales, celui des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) De toute activité, mission ou fonction concernée par le contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 20-1 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; »
« 3° bis Aux ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique pour le contrôle mentionné à l’article 703-1 du code de procédure pénale ; »
3° Le deuxième alinéa de l’article 774 est complété par les mots : « pour le besoin des procédures pénales » ;
4° L’article 776 est ainsi modifié :
a) Au 1° , après les mots : « tribunal de commerce » sont insérés les mots : « de juge d’un tribunal et d’assesseurs des tribunaux pour enfants, » ;
b) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux autorités judiciaires pour le besoin des procédures civiles suivies devant le juge des enfants et le juge aux affaires familiales et pour celui du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article 353-1 du code civil pour la prise en considération de l’intérêt de l’enfant ;
c) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « seules nécessités liées au recrutement d’une personne » sont insérés les mots : « ou au contrôle de l’honorabilité mentionné à l’article 20-1 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-2-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase devient un premier alinéa ;
b) Après ce premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il s’assure que le tiers et les personnes majeures vivant à son domicile ne font pas l’objet d’une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
« Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2, le président du conseil départemental évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies.
« Il ne peut être procédé au placement si le tiers à qui il entend confier l’enfant ou si l’une des personnes majeures ou mineures âgées d’au moins treize ans vivant à son domicile sont inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« Le contrôle mentionné au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article 776 du code de procédure pénale, et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions mentionnées à l’article 706-53-7 du même code. Ce contrôle peut se faire par la délivrance de l’attestation mentionnée à l’article 20-9 de loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. » ;
2° Après l’article L. 221-3, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. – Lorsqu’une autorité centrale sollicite le service de l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 33 de la convention relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996, ou sur le fondement de l’article 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en vue d’une décision d’approbation du placement d’un enfant en France ou d’une décision judiciaire de recueil légal, dénommée » kafala « , le président du conseil départemental vérifie que le tiers recueillant et les personnes majeures résidant à son domicile ne font pas l’objet d’une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal, et que le tiers ou l’une des personnes majeures ou mineures âgées d’au moins treize ans vivant à son domicile ne sont pas inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2, le président du conseil départemental rend à l’autorité centrale compétente un avis sur les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant.
« L’autorité centrale compétente sur le fondement de l’article 33 de la convention relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996, prend ces éléments en considération pour approuver ou non le placement ou le recueil par kafala, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Le contrôle mentionné au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article 776 du code de procédure pénale, et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions mentionnées à l’article 706-53-7 du même code. Ce contrôle peut se faire par la délivrance de l’attestation mentionnée à l’article 20-9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. » ;
3° L’article L. 225-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’agrément ne peut être délivré si la personne candidate à l’adoption ou les personnes majeures vivant à son domicile ont fait l’objet d’une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l’article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
« Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2, le président du conseil départemental évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies et en informe la commission d’agrément.
« L’agrément ne peut être délivré si la personne candidate à l’adoption et les personnes majeures ou mineures âgées d’au moins treize ans vivant à son domicile sont inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« Le contrôle mentionné au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article 776 du code de procédure pénale, et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions mentionnées à l’article 706-53-7 du même code. Ce contrôle peut se faire par la délivrance de l’attestation mentionnée au II de l’article 20-9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. » ;
4° L’article L. 227-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-10. – Par dérogation à l’article 20-5 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4, l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils.
« En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées à l’alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Il est mis fin à la relation de travail en cas d’interdiction définitive ou celle-ci est suspendue, en cas d’interdiction temporaire ou de suspension découlant d’une décision administrative ou d’une sanction, dans les conditions mentionnées respectivement au I de l’article 20-4 ou au I de l’article 20-5 de la même loi.
5° Après l’article L. 227-10, sont insérés deux articles L. 227-10-1 et L. 227-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 227-10-1. – Lorsqu’un séjour de vacances dans une famille est organisé dans le cadre d’un accueil de mineurs définis à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, le contrôle mentionné à l’article 20-1 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants s’applique à toute personne âgée de plus de 13 ans résidant au domicile de la personne physique organisant le séjour ou de la famille accueillant le séjour lorsque celui-ci est organisé par une personne morale.
« Art. L. 227-10-2. – Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport, de l’article L. 911-10 du code de l’éducation ou de l’article 20-14 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-12 s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227-10, de l’article L. 212-13 du code du sport ou de l’article L. 911-10 du code de l’éducation ou de l’article 20-14 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« Il est mis fin à la relation de travail en cas d’interdiction définitive ou celle-ci est suspendue, en cas d’interdiction temporaire ou de suspension découlant d’une décision administrative ou d’une sanction, dans les conditions mentionnées respectivement au I de l’article 20-4 ou au I de l’article 20-5 de la même loi.
IV. – Après le septième alinéa de l’article 375-3 du code civil, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant tout placement chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ou avant le renouvellement de cette mesure, le juge des enfants vérifie ses antécédents judiciaires, ainsi que ceux des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son domicile, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et pour les personnes majeures du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ces consultations sont réalisées conformément aux dispositions des articles 776, 706-53-7 et 706-25-9 du code de procédure pénale. Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications avant tout placement chez l’autre parent ou avant le renouvellement de cette mesure.
« Le juge des enfants informe la personne à qui le mineur est susceptible d’être confié qu’il va être procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires et de ceux des personnes de plus de treize ans présentes à son domicile par consultation des fichiers susmentionnés, et à leur versement au dossier d’assistance éducative.
« À l’issue de ces consultations, le juge des enfants verse au dossier l’extrait du bulletin n° 2 et tout élément apparaissant au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Il prend ces éléments en considération pour fonder sa décision. La personne sollicitant d’accueillir un mineur peut demander à avoir accès aux pièces de procédure relatives à sa demande et la concernant.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des huitième à dixième alinéas. »
V. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre IV du livre II de la partie législative devient le chapitre 1 du titre IV du livre II de la partie législative et son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Du secret professionnel ».
2° Après l’article L. 241-2, est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Du contrôle d’honorabilité des familles d’accueil
« Art. L. 241-3. – Le contrôle mentionné à l’article 20-1 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants s’applique à toute personne majeure résidant au domicile des familles d’accueil assurant la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et un an au titre du présent code, à l’exception de ces derniers. Ce contrôle peut se faire par la délivrance de l’attestation mentionnée au II de l’article 20-9 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« S’agissant des personnes mineures âgées d’au moins 13 ans vivant au domicile, il revient à l’autorité de contrôle d’évaluer si les conditions d’accueil sont réunies sans régime d’incapacité, par la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, dans les conditions mentionnées aux articles 706-53-7 et 706-25-9 du code de procédure pénale. »
VI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551-1 A du présent code et à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des élèves.
2° L’article L. 911-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-5. – I. – Les personnes faisant l’objet d’une incapacité en application du second alinéa du II de l’article 20-3 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants peuvent, par décision du ministre chargé de l’éducation, en être relevées selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État.
« II. – Les demandes en relèvement formées en application du I ne peuvent être présentées qu’après l’expiration d’un délai à compter de la notification de la sanction disciplinaire devenue définitive.
« Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaire.
« Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion définitive.
« Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu’après l’expiration d’un délai égal au premier délai exigé.
« III. – Par dérogation à l’article L. 533-6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences commis contre des enfants ou des élèves en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, même si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
3° Après l’article L. 911-5, sont insérés deux articles L. 911-5-1 et L. 911-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 911-5-1. – Il est créé un traitement de données recensant les sanctions disciplinaires prononcées en raison de faits visés au second alinéa du II de l’article 20-3 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et les incapacités résultant de mesures prises en application de l’article L. 911-10 du présent code.
« Art. L. 911-5-2. – Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle dans un établissement d’enseignement, qu’il soit public ou privé, s’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport, des articles L. 227-10 et L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article 20-14 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. » ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX est complété par un article L. 911-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-10. – Par dérogation à l’article 20-5 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’autorité administrative compétente en matière d’éducation peut prononcer à l’encontre de toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, et dont la présence présenterait des risques graves pour la santé et la sécurité des mineurs une interdiction, à titre temporaire ou définitif, d’exercer soit une fonction particulière, soit toute fonction, ou d’intervenir à quelque titre que ce soit au sein de ces établissements ou pendant toute activité en lien avec ceux-ci.
« Il est mis fin à la relation de travail, en cas d’interdiction définitive, ou cette dernière est suspendue, en cas d’interdiction temporaire, dans les conditions mentionnées respectivement au I de l’article 20-4 ou au I de l’article 20-5 de la même loi.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer à quelque titre que ce soit l’une des activités mentionnées au premier alinéa malgré une interdiction d’exercer les activités qui y sont mentionnées.
5° Après l’article L. 914-6, il est inséré un article L. 914-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 914-7. – I. – Les établissements d’enseignement privés transmettent à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs employés qui n’ont pas la qualité d’agent public lorsqu’elles sont motivées par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves.
« La mise à pied conservatoire d’un employé d’un établissement d’enseignement privé qui n’a pas la qualité d’agent public est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département lorsqu’elle est motivée par des faits contraires à la probité et aux mœurs ou par des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves.
« II. – Les informations mentionnées au I font l’objet d’un traitement de données mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et sont consultées, en particulier lors du recrutement, par les établissements d’enseignement privés et par les services compétents de l’État en matière d’éducation. Elles donnent lieu, le cas échéant, à une mesure prise en application de l’article L. 911-10 du présent code.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
6° L’article L. 362-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité de professeur de danse s’exerce dans les conditions mentionnées au I de l’article 20-5 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la personne exerçant l’activité est également soumise aux incapacités et mesures d’interdiction régies par les articles 20-1 à 20-14 de cette même loi.
« Nul ne peut exercer, même à titre bénévole, une fonction permanente ou occasionnelle de professeur de danse auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 227-10 ou 227-14 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. 212-13 du code du sport ou de l’article L. 911-10 du code de l’éducation. »
VII. – Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-1-1. – Les articles L. 911-5, L. 911-5-1, L. 911-5-2, L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation sont applicables aux établissements et au personnel qui relèvent du ministère chargé de l’agriculture.
« Le ministre chargé de l’enseignement agricole est l’autorité compétente pour décider des mesures de relèvement prises en application du I de l’article L. 911-5 du même code. »
VIII. – L’article L. 5547-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les articles L. 911-5, L. 911-5-1, L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au I du présent article. »
IX. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au II des articles L. 131-5-2 et L. 132-3 et au dernier alinéa de l’article L. 222-11, la référence : « I bis de l’article L. 212-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 212-9 ».
2° Les articles L. 212-9 et L. 212-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 212-9. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit mentionné :
« 1° Aux articles 20-1 et 20-3 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
« 2° Au second alinéa de l’article 221-6 et aux articles 221-6-1 et 221-6-2 du code pénal ;
« 3° Aux sections 2 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code, aux articles 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-1 et à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
« 4° Aux articles 224-8, 225-17, 225-12-8 à 225-12-10, 227-3 à 227-4-1, 227-4-2 à 227-6, 227-13 et 227-19 du même code ;
« 5° Au chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal, au chapitre IV du titre II dudit livre III et au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;
« 6° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code ;
« 7° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
« Le contrôle des incapacités découlant de ces condamnations définitives a lieu conformément aux dispositions des articles 20-9 et 20-10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« II. – Nul ne peut exercer les activités mentionnées au I s’il fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions ou s’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer prise en application de l’article L. 911-10 du code de l’éducation, de l’article L. 212-13 du code du sport, des articles L. 227-10 et L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles ou de l’article 20-14 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
« Dans les cas mentionnés au I et au II, il est mis fin à la relation de travail, en cas de condamnation ou d’interdiction définitive, ou cette dernière est suspendue, en cas d’interdiction temporaire ou de suspension, dans les conditions mentionnées respectivement au I de l’article 20-4 ou au I de l’article 20-5 de la même loi.
« Art. L. 212-10. – Le fait, pour le responsable d’un établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 212-9, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle des incapacités est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer à quelque titre que ce soit l’une des activités mentionnées à l’article L. 212-9, malgré les incapacités résultant d’une des condamnations ou interdictions d’exercer énoncées à cet article. » ;
3° L’article L. 212-13 est ainsi modifié :
a) Au début, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article 20-5 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 223-1 » est insérée la référence : « L. 322-1 » ;
4° L’article L. 212-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-14. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 212-13. » ;
5° Après l’article L. 322-1, il est inséré un article L. 322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne d’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-1. » ;
6° Les deux premiers alinéas de l’article L. 322-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 212-13, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322-1 à l’encontre de toute personne : ».
X. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 4132-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° S’il est frappé d’une incapacité prononcée en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pour occuper l’emploi pour lequel il est recruté » ;
2° La section 3 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4139-15-2. – Le militaire peut être suspendu de ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles dans les conditions mentionnées par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. » ;
3° L’article L. 4211-2 est ainsi modifié :
a) Au 5° , les mots : « qu’il occupe » sont remplacés par les mots : « à occuper » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ne pas être frappé d’une incapacité prononcée en application de la loi loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants à occuper l’emploi considéré. »
XI. – Pour chaque secteur et chaque catégorie de public mentionné à l’article 20-1 de la présente loi, le présent article s’applique à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État déterminant les modalités de leur mise en œuvre, le cas échéant de manière échelonnée. Il entre en vigueur pour l’ensemble des secteurs et publics concernés au plus tard le 31 décembre 2029.
Sont abrogés à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2029 :
1° L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
3° L’article L. 3116-3-1 du code des transports.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants ne peut souffrir d’aucune faille. C’est le sens des travaux que nous menons avec les parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Aujourd’hui, notre dispositif reste trop cloisonné. Une personne écartée d’un secteur peut encore exercer dans un autre, faute de partage des informations. Cette situation n’est plus acceptable.
C’est pourquoi le Gouvernement vous propose une réécriture ambitieuse de l’article 5 répondant à notre volonté collective et respectant le souhait des parlementaires de prévoir une même protection, quel que soit le lieu d’accueil, le statut de l’intervenant ou le secteur d’activité.
Cette réforme repose sur trois avancées majeures.
D’abord, nous désirons instituer un régime harmonisé d’incapacité d’exercice applicable à l’ensemble des secteurs accueillant des mineurs et des personnes vulnérables, y compris le secteur sanitaire et les intervenants bénévoles.
Ensuite, nous souhaitons le maintien d’incapacités automatiques pour les condamnations définitives les plus graves, auxquelles s’ajoute la possibilité de prononcer des interdictions temporaires lorsque des faits sérieux révèlent un risque, et ce sans attendre l’issue définitive d’une procédure judiciaire.
Enfin, nous voulons mettre en place un contrôle systématique et régulier de l’honorabilité reposant sur une attestation sécurisée et une meilleure circulation des informations entre administrations, pour empêcher qu’une personne interdite d’exercice puisse passer d’un secteur à l’autre.
Nous avons veillé à concilier cette exigence de protection avec les garanties constitutionnelles, les droits des professionnels et le principe de proportionnalité.
Notre responsabilité collective est de faire en sorte qu’aucun enfant ne puisse être exposé à un danger que les pouvoirs publics avaient les moyens d’identifier et de prévenir. C’est le sens de l’amendement que nous vous proposons aujourd’hui.
M. le président : Le sous-amendement n° 446 rectifié bis, présenté par Mme Joseph, M. Khalifé, Mmes Romagny et Di Folco, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Naturel et Henno, Mmes Drexler et Billon et MM. Grosperrin, Panunzi, Somon et Burgoa, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 3
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
, de transport
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Ce sous-amendement, proposé par Mme Joseph, tend à prévoir que les activités de transport soient prises en compte dans la définition des activités soumises au contrôle de l’honorabilité.
M. le président : Le sous-amendement n° 465, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230
I.- Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une inscription dans un fichier recensant les incapacités d’exercice mentionnées aux II et III de l’article 20-3 de la présente loi ;
II.- Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du fichier recensant les incapacités d’exercice mentionnées aux II et III de l’article 20-3 de la présente loi ;
Monsieur Michallet, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 466 ? (M. Damien Michallet acquiesce.)
Le sous-amendement n° 466, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 du code pénal ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Dans un souci de cohérence, le sous-amendement n° 465 tend à intégrer pleinement la vérification des antécédents de sanctions internes au contrôle d’honorabilité prévu par l’amendement du Gouvernement.
Dans la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont visées que les peines principales. Le sous-amendement n° 466 vise à intégrer les peines complémentaires, notamment celles qui interdisent l’exercice d’une activité auprès de mineurs et de personnes vulnérables, afin de garantir la pleine effectivité du contrôle d’honorabilité.
M. le président : Le sous-amendement n° 478, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon, Mme Senée et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 230
1° Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que du traitement mentionné à l’article L. 551-3 du code de l’éducation
2° Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une information inscrite dans les traitements mentionnés à l’article L. 551-3 ou à l’article L. 914-7 du code de l’éducation, l’administration chargée du contrôle en informe l’employeur, le responsable ou l’organisateur mentionné au I E, qui en tient compte pour l’appréciation des risques. Cette communication a lieu quelle que soit la modalité de contrôle retenue en application du I E. La personne concernée est informée de cette communication. »
3° Alinéa 146
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. – Les personnes physiques ou morales organisant un accueil de mineurs durant le temps périscolaire, que cet accueil soit déclaré ou non, transmettent sans délai au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux mesures de suspension ou de mise à pied prises à titre conservatoire et aux sanctions disciplinaires prises à l’encontre des personnes qu’elles emploient ou qui interviennent dans ces accueils, à quelque titre que ce soit, lorsque ces mesures sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations dans un traitement de données. Elles sont consultées lors du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants, à l’embauche puis pendant toute la durée des fonctions, et demeurent consultables par les services compétents de l’État.
« Une mesure prise à titre conservatoire est enregistrée comme telle : elle ne constitue pas une sanction et ne préjuge pas de la responsabilité de la personne. Les informations enregistrées en application du présent article ne constituent pas une interdiction d’exercice au sens des I B et I G de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. Elles sont effacées sans délai en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. En cas de classement sans suite, le maintien des informations fait l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente, au regard du motif du classement, de la nature des faits et de la finalité de protection des mineurs ; la personne concernée est mise à même de présenter ses observations.
« La personne concernée est informée de l’enregistrement. Elle a accès aux informations la concernant et peut en demander la rectification.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, notamment la durée de conservation des informations. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à faire entrer le fichier départemental d’honorabilité dans le contrôle commun.
M. le président : Le sous-amendement n° 473 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Di Folco et L. Darcos, M. Benarroche, Mme Dumont, M. Panunzi, Mmes Sollogoub et Belrhiti, M. Blanchet, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet, Brault et Sido, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 31
Après le mot :
articles
insérer la référence :
521-1,
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Permettez-moi, tout d’abord, de remercier mes collègues qui ont cosigné ce sous-amendement.
Le projet de loi renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui travaillent auprès des enfants. Pourtant, les condamnations pour actes de cruauté envers les animaux commis en présence d’un mineur ne figurent pas parmi les infractions entraînant une incapacité d’exercer.
Or un enfant qui assiste à des actes de cruauté envers un animal est lui-même exposé à un excès de violence. Maltraiter un animal, le battre, le brûler, l’affamer ne donne pas une très bonne image à des enfants placés, qui sont en pleine construction.
Bien que la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction de détenir un animal, force est de constater que l’effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insuffisante. Le législateur a d’ailleurs reconnu que les actes de cruauté étaient d’une gravité particulière en faisant de la présence d’un mineur une circonstance aggravante.
Je vous propose d’en tirer les conséquences en prévoyant une incapacité d’exercer auprès des mineurs en cas de condamnation définitive pour avoir exercé des sévices graves ou commis des actes de cruauté envers les animaux.
Sans méconnaître le respect des exigences constitutionnelles que sont le droit pour chacun d’obtenir un emploi, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, il paraît de bon sens de dire que les sévices graves ou les actes de cruauté envers les animaux ont aussi à voir avec l’exigence que nous nous sommes fixée de protéger tous les publics vulnérables.
C’est une mesure de prévention ciblée, cohérente avec l’objectif de protection des enfants visé par ce texte et par le Gouvernement, puisque sont actuellement menées des réflexions sur la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir un animal, un fichier alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national.
M. le président : Le sous-amendement n° 467, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 43
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les agents en cours de titularisation, il est mis fin au stage et l’administration procède au licenciement pour insuffisance professionnelle.
Monsieur Michallet, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 468 ? (M. Damien Michallet acquiesce.)
Le sous-amendement n° 468, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 73
Remplacer les mots :
à intervalles réguliers
par les mots :
au minimum une fois par an
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Le Gouvernement prévoit la cessation des relations de travail pour les agents titulaires de la fonction publique, ainsi que pour les agents contractuels, mais omet les fonctionnaires stagiaires avant leur titularisation. Le sous-amendement n° 467 vise simplement à étendre à ces derniers le régime prévu par le texte.
Le Gouvernement prévoit en outre que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Cette formulation manque de précision et elle est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, laissant à la jurisprudence le soin d’en préciser la portée au cas par cas.
Cette incertitude nuit à la lisibilité et à la sécurité juridique du dispositif. Le sous-amendement n° 468 vise à fixer une fréquence minimale d’un contrôle par an afin de garantir un suivi régulier et de renforcer la protection des mineurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 477, présenté par M. Gontard, est ainsi libellé :
Amendement n° 230
1° Alinéa 73
Après les mots :
à intervalles réguliers
insérer les mots :
et au minimum une fois par an
2° Alinéa 238 :
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2029
par les mots :
le 31 décembre 2028
3° Alinéa 239
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2029
par les mots :
le 1er janvier 2028
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’objectif visé par le Gouvernement au travers de son amendement, qui reprend les travaux effectués à l’Assemblée nationale, notamment par le député Arnaud Bonnet – je veux ici saluer son travail –, est le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d’enfants, pour garantir leur sécurité. Cet objectif est, je l’espère, pleinement partagé dans cet hémicycle.
L’attestation d’honorabilité constitue une exigence essentielle pour l’exercice de fonctions auprès de mineurs et participe directement à la protection des enfants confiés.
En premier lieu, et afin de renforcer cette protection et d’éviter qu’une personne puisse passer entre les mailles du filet, je propose de préciser la régularité de ces contrôles en fixant une répétition minimale de ces derniers tous les ans. Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir la cohérence et l’effectivité de ce dispositif.
En second lieu, je propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2028. La protection des enfants ne pouvant attendre, cette mesure doit être mise en place le plus tôt possible.
M. le président : Le sous-amendement n° 461, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 99
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Il s’agit de rendre obligatoire, pour les plateformes qui mettent en relation des professionnels, tels que des baby-sitters, avec des familles qui en ont besoin, la présentation de l’attestation d’honorabilité. En effet, nous ne voyons pas pourquoi cette mesure vaudrait pour le périscolaire ou l’accompagnement sportif, et non pour les baby-sitters.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la crise que connaît le périscolaire aujourd’hui, mise en lumière notamment par les travaux d’Agnès Evren, conduit les parents habitant la région parisienne à retirer leurs enfants du périscolaire et à chercher des baby-sitters.
Nous connaissons donc une pénurie de baby-sitters. Dans ces conditions, devinez qui va postuler ? … Voilà pourquoi il faut leur demander automatiquement une attestation d’honorabilité.
M. le président : Le sous-amendement n° 469, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine ne s’applique pas lorsque l’attestation a été demandée à l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité et que celle-ci n’a pas donné suite à la demande.
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Le Gouvernement prévoit une sanction pénale à l’encontre de l’employeur qui ne s’assure pas de la réalisation du contrôle des incapacités. Cette disposition fait peser sur les employeurs, notamment les élus locaux, un risque juridique important lorsque l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité ne délivre pas l’attestation.
Il est donc proposé d’exclure de la qualification pénale les employeurs qui auraient entrepris toutes les démarches nécessaires. L’administration doit s’organiser pour transmettre aux employeurs, dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la protection des mineurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 459, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 230
1° Après l’alinéa 118
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 230-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les données relatives à une décision de classement sans suite peuvent être consultées dans le cadre de l’enquête administrative prévue à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles. » ;
II. - Après l’alinéa 156
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département est saisi d’un signalement faisant état de faits susceptibles de justifier une mesure prise en application du présent article, les personnels investis de missions de police administrative qu’il a individuellement désignés et spécialement habilités peuvent consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, aux seules fins de vérifier si la personne concernée a fait l’objet de procédures relatives à des faits de même nature.
« Les éléments ainsi recueillis ne peuvent à eux seuls fonder une mesure prise en application du présent article. Ils sont portés à la connaissance de la personne concernée, qui est mise à même de présenter ses observations. Ils ne sont pas conservés au-delà du terme de la procédure administrative.
« Les modalités de cette consultation sont fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 230-11 du même code, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Cet amendement vise globalement à renforcer les fichiers de contrôle pour empêcher les prédateurs d’accéder aux mineurs.
L’une des recommandations du rapport de la mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire est de permettre aux préfets de pouvoir consulter, de façon très encadrée, très stricte et très ciblée, le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
Cet amendement part d’un constat qui est assez effrayant : 72 % des viols sur mineurs aboutissent à un classement sans suite, soit pour infraction insuffisamment caractérisée, soit, comme nous l’a dit le garde des sceaux, parce qu’aucun acte d’enquête n’a pu être fait. Cette faille a été révélée par le recensement ordonné par le garde des sceaux dans le cadre de l’affaire Lyhanna. Ces chiffres mettent en évidence un angle mort absolument terrible : des alertes peuvent ne pas figurer dans le fichier. Par ailleurs – plusieurs personnes nous l’ont expliqué lors des auditions –, le classement sans suite n’est pas un certificat d’innocence.
C’est pourquoi cet amendement, qui répond à une demande des maires, tend à permettre au préfet de consulter le TAJ uniquement après un signalement de l’employeur, pour vérifier si la personne a déjà été mise en cause pour des faits similaires.
Je le redis, c’est une consultation ciblée, très restrictive, avec l’autorisation du procureur. Il n’y a pas de contrôle généralisé ni de criblage de tous les personnels, et l’accès sera réservé à des agents habilités et encadrés par l’autorité judiciaire. Naturellement, les informations recueillies ne pourront jamais fonder, seules, une décision.
M. le président : Le sous-amendement n° 474, présenté par Mme Brossel, MM. Ziane et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ros, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 230
1° Après l’alinéa 118
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L 230-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les données relatives à une décision de classement sans suite peuvent être consultées dans le cadre de l’enquête administrative prévue à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles. »
2° Après l’alinéa 156
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département est saisi d’un signalement faisant état de faits susceptibles de justifier une mesure prise en application du présent article, les personnels investis de missions de police administrative qu’il a individuellement désignés et spécialement habilités peuvent consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, aux seules fins de vérifier si la personne concernée a fait l’objet de procédures relatives à des faits de même nature.
« Cette consultation est limitée aux données se rapportant aux infractions mentionnées à l’article 706- 47 du même code, commises sur un mineur, depuis moins de dix ans.
« Les éléments ainsi recueillis ne peuvent à eux seuls fonder une mesure prise en application du présent article. Ils sont portés à la connaissance de la personne concernée, qui est mise à même de présenter ses observations. Ils ne sont pas conservés au-delà du terme de la procédure administrative. »
Madame Brossel, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 475 ? (Mme Colombe Brossel acquiesce.)
Le sous-amendement n° 475, présenté par Mme Brossel, MM. Ziane et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mme Faucon Mejean, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ros, Mme de La Gontrie, M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 134
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Après l’article 434-3 du code pénal, il est inséré un article 434-3-… ainsi rédigé :
« Art. 434-3-…. – Le fait, pour les personnes qui organisent l’activité d’accueil de mineurs mentionnée à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ou qui y participent, ayant connaissance de toute situation présentant ou ayant présenté pour un mineur des risques graves pour sa santé et sa sécurité physique ou morale, de ne pas en informer l’autorité administrative ou de continuer à ne pas informer cette autorité tant que ces infractions n’ont pas cessé, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 du présent code. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Ces amendements sont défendus.
M. le président : Le sous-amendement n° 476, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 133-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, il est procédé à ce contrôle lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et annuellement. » ;
Madame Evren, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 472 ? (Mme Agnès Evren acquiesce.)
Le sous-amendement n° 472, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 152
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 227-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental d’un accueil collectif sur le temps périscolaire défini à l’article L. 551-1A du même code entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’État, est confié au représentant de l’État dans le département. Ce décret définit pour chaque catégorie d’accueil la réglementation qui lui est applicable ».
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Le sous-amendement n° 476, qui est presque d’appel, vise à préciser ce que recouvrent les contrôles réguliers dans le projet de loi actuel.
Vous le savez, l’une des premières failles du périscolaire se situe à l’entrée, lors du recrutement. M. le ministre de l’éducation nationale a sans doute conscience de cette spécificité du périscolaire : les maires gèrent la pénurie d’animateurs formés et qualifiés, et parfois, dans l’urgence, ils recrutent tout simplement, sans véritable contrôle d’honorabilité, des animateurs qui n’ont pas forcément les bonnes postures. Une journaliste s’était ainsi infiltrée dans un accueil périscolaire du Val-de-Marne : en huit minutes chrono, sans aucun contrôle d’honorabilité, elle a pu être embauchée au contact d’enfants.
Cependant, un contrôle à l’embauche est insuffisant. Il faut que les contrôles soient non seulement annuels, mais également périodiques, au moment des vacances scolaires. Pourquoi ? Tout simplement parce que c’est à ce moment-là que l’on constate des pics d’inscriptions dans les centres de loisirs. Monsieur le ministre, je souhaite que vous preniez en compte cette spécificité.
L’amendement prévoit seulement des contrôles à intervalles réguliers. Concrètement, que signifie « intervalles réguliers » ? Ces contrôles interviennent-ils uniquement au moment de l’embauche ? C’est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le sous-amendement n° 472 vise à inscrire les garderies scolaires à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. Cette mesure a d’ailleurs été adoptée par la commission des lois.
J’ai découvert au cours des auditions qu’aujourd’hui, 40 % des communes ne déclaraient pas leur accueil collectif de mineurs (ACM) à l’État et qu’elles étaient, de fait, exemptes de tout contrôle d’honorabilité et de tout taux d’encadrement. En pratique, rien n’empêche un jardinier municipal d’encadrer une cinquantaine d’enfants. Or, n’étant pas formé, celui-ci intervient avec sa propre personnalité : s’il a l’habitude d’enlacer un enfant, il le fera ; s’il a l’habitude de crier sur un enfant, il criera.
L’idée est d’étendre les contrôles d’honorabilité à tous les accueils collectifs de mineurs. Nous sommes conscients que le respect d’un taux d’encadrement n’est pas possible, mais nous demandons au moins ce contrôle d’honorabilité.
Encore faut-il, pour que les services de l’État effectuent ces vérifications, que nous connaissions le nombre de garderies scolaires. Or le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous le donner. Comment peut-on contrôler ce que l’on ne connaît pas précisément ?
J’ai entendu s’exprimer certaines craintes, mais il ne s’agit ni de créer des normes supplémentaires ni d’imposer des taux d’encadrement ou des exigences de diplômes que chacun sait parfaitement inapplicables. Il reviendra naturellement ensuite au pouvoir réglementaire de prévoir une déclaration simplifiée. Il s’agit tout simplement de permettre à l’État d’exercer pleinement sa mission de contrôle.
M. le président : Le sous-amendement n° 470, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 152
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
….° Après l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 227-4-…. – Les personnes morales organisant un accueil en application de l’article L. 227-4 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre des personnes qu’elles emploient lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations pendant une durée de dix ans. Elles sont consultées, lors de chaque recrutement, par les personnes morales organisant l’accueil en application du même article L. 227-4, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.
« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.
« Les personnes morales organisant l’accueil en application de l’article L. 227-4 ont accès aux sanctions prononcées contre toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Ce dispositif avait été validé lors de l’examen de ce texte en commission, avant la modification de l’article 5, sur l’initiative de notre collègue Agnès Evren.
Il s’agit de créer deux fichiers pour recueillir les sanctions prononcées pour des faits commis à l’encontre des mineurs dans l’éducation nationale : dans le périscolaire, d’une part, et dans l’extrascolaire, d’autre part, et de permettre leur consultation croisée.
Je souhaite que l’on donne aux autorités organisant les accueils périscolaires toutes les informations nécessaires pour préserver la sécurité des mineurs.
M. le président : Le sous-amendement n° 458, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 155, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Madame Evren, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 460 ? (Mme Agnès Evren acquiesce.)
Le sous-amendement n° 460 présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l’alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur mentionnés au premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, le fait, pour les personnes qui organisent l’activité d’accueil de mineurs mentionnée à l’article L. 227 4 du présent code ou qui y participent, ayant connaissance de toute autre situation présentant ou ayant présenté pour un mineur des risques graves pour sa santé et sa sécurité physique ou morale, de ne pas en informer l’autorité administrative ou de continuer à ne pas informer cette autorité tant que cette situation n’a pas cessé, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren : Le sous-amendement n° 458 tend à permettre une meilleure corrélation entre le temps judiciaire et le temps administratif en prévoyant la prolongation de la suspension préfectorale jusqu’à huit mois.
Ce sous-amendement a été demandé, là encore, par les employeurs, dans un souci d’harmonisation. En effet, lorsqu’un animateur peut être rétabli dans ses fonctions au contact d’enfants, alors même que les investigations judiciaires ne sont pas terminées, cela pose évidemment un problème pour les employeurs.
Le sous-amendement n° 460 a pour objet d’instaurer une sanction pour non-signalement. Je l’ai déjà dit, nous n’avons pas suffisamment, en France, de culture commune de protection de l’enfance et donc, par définition, pas de culture du signalement.
Aujourd’hui encore, hélas ! trop de responsables d’accueil périscolaire se contentent d’écarter très discrètement, sans faire de bruit, des agents qui ne feraient pas l’affaire, notamment des vacataires, plutôt que de les signaler systématiquement au préfet. Dès lors qu’il n’a pas été signalé, l’agent peut tranquillement aller travailler au contact d’enfants dans d’autres structures.
Or, j’y insiste, le signalement au préfet est absolument indispensable pour suspendre l’agent en cause ou prononcer une interdiction d’activité au contact des mineurs, afin qu’il soit ensuite répertorié dans le fichier des cadres interdits et empêché de travailler au contact des mineurs sur l’ensemble du territoire national.
Autrement dit, je souhaite créer une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet. Il s’agit tout simplement d’uniformiser le cadre de protection, puisque, dans le secteur du sport, dès lors qu’un directeur de club de football ne signale pas un fait grave dont il a connaissance, il est sanctionné. Je ne fais qu’appliquer le parallélisme des formes au secteur périscolaire.
M. le président : Le sous-amendement n° 462, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 159
Après la deuxième occurrence du mot :
article
insérer les mots :
227-15, de l’article
Madame la rapporteure, je vous propose de présenter en même temps le sous-amendement n° 457. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Le sous-amendement n° 457, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéas 238 et 289
Remplacer la date :
31 décembre 2029
par la date :
1er septembre 2028
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Le sous-amendement n° 462 est rédactionnel.
Quant au sous-amendement n° 457, il vise à remplacer la date du 31 décembre 2029 par celle du 1er septembre 2028 pour la mise en œuvre du système de contrôle d’honorabilité.
Nous aurions pu avancer encore la date, par exemple au 1er septembre 2027, car nous avons conscience qu’il faut agir au plus vite. Cependant, nous comprenons qu’il faille un peu de temps de préparation. La date du 1er septembre 2028 nous paraît plus réaliste.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, je souhaiterais que vous nous accordiez une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions remettre en ordre notre dossier de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 230 rectifié bis et l’ensemble des sous-amendements ?
Mme Dominique Vérien : La réécriture de l’article 5 proposée par le Gouvernement, après un travail réalisé en lien avec le Conseil d’État, comble des failles rédactionnelles issues des débats à l’Assemblée nationale et garantit le respect des exigences constitutionnelles.
Cette nouvelle rédaction permet notamment de préciser le périmètre des individus soumis au contrôle d’honorabilité, afin de garantir qu’il ne concerne que des personnes effectivement au contact de mineurs ou de personnes vulnérables.
Elle garantit en outre le respect des normes en matière de protection des données, en définissant clairement les autorités responsables de la consultation des différents fichiers recensant les antécédents judiciaires pouvant entraîner des interdictions d’exercer.
Elle crée le fichier des cadres interdits, qui recense l’ensemble des individus faisant l’objet d’interdictions administratives d’exercer et permettra en conséquence d’assurer l’harmonisation des mesures de suspension administrative.
Elle remédie enfin au réel retour en arrière qu’avait involontairement provoqué l’Assemblée nationale, en garantissant que le contrôle d’honorabilité s’appuie sur la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
Bref, cet amendement de vingt-cinq pages – je suis sûre que vous l’avez tous lu dans le détail – est particulièrement complet et je tiens à remercier le Gouvernement pour ce très important travail, mené en lien avec le Conseil d’État, qui nous permet de disposer d’un dispositif sécurisé.
Vous aurez compris que nous y sommes favorables.
J’en viens aux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 446 rectifié bis vise à inclure les activités de transport dans le champ du contrôle d’honorabilité. Je surnomme cette mesure « l’amendement Émile Louis » et j’y suis particulièrement favorable.
Le Gouvernement considère qu’elle figure dans son texte, mais cela ne me paraît pas aussi évident. Les transports scolaires sont clairement un lieu de danger pour les enfants et il me semble important de prévoir explicitement que les conducteurs soient soumis au contrôle d’honorabilité.
Le sous-amendement n° 465 vise à prendre en compte les interdictions administratives du domaine scolaire dans le contrôle d’honorabilité.
Cette disposition est satisfaite par les nouveaux articles 20-9 et 20-10 insérés par l’amendement du Gouvernement dans la loi de 2022 relative à la protection des enfants, qui créent le fichier transversal des cadres interdits, lequel mentionne, entre autres, tous les agents interdits d’école par des mesures administratives ou frappés d’une incapacité du fait de la privation de tout ou partie de leurs droits civils. Il est également prévu une consultation de ce fichier dans le cadre du contrôle d’honorabilité.
Nous demandons donc le retrait du sous-amendement n° 465.
Le sous-amendement n° 466 vise à tenir compte des peines complémentaires d’interdiction d’exercer auprès des mineurs. Cette mesure est déjà inscrite dans les alinéas 18 et 27 de l’amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 478 est également satisfait et nous en demandons le retrait.
Le sous-amendement n° 473 rectifié tend à inclure les actes de cruauté envers un animal dans la liste des infractions incapacitantes.
Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable. Néanmoins, les arguments avancés à l’instant par Mme Bellurot et les travaux complémentaires menés avec le Gouvernement me laissent penser que cette mesure serait utile. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 467 concerne la cessation des relations de travail pour les agents de la fonction publique, ce qui est déjà prévu par l’alinéa 44 de l’amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° 468 vise à ce que les contrôles soient réalisés au minimum une fois par an. Sur ce sujet, il existe différentes positions : certains souhaiteraient qu’ils soient réalisés à chaque période de vacances ; le Gouvernement entend simplement prévoir qu’ils soient réguliers. Fixer la fréquence de ces contrôles à une fois par an au moins permet de garantir un minimum, et cela n’empêche pas d’en faire plus. La commission est donc favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 477 vise à prévoir une entrée en vigueur au 31 décembre 2028 ; la commission est mieux-disante, en proposant septembre 2028. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 461 tend à ce que les plateformes demandent l’attestation d’honorabilité aux salariés et aux travailleurs indépendants. Dans l’amendement du Gouvernement, il est écrit qu’il s’agit d’une possibilité. Il nous semble plus important que ce soit obligatoire. L’avis est donc favorable.
Le sous-amendement n° 469 vise à exonérer l’employeur de sanction en cas d’incapacité de l’administration à produire l’attestation. Mais cette sanction – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – s’applique en fait aux employeurs qui ne demandent pas à l’administration de procéder aux contrôles. Si l’administration ne répond pas, c’est que l’employeur a fait la demande ; dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné et prévoir une exonération n’apporte rien. L’avis est donc défavorable.
Les sous-amendements nos 459 et 474 tendent à permettre aux agents des préfectures d’accéder au TAJ en cas de signalement portant sur une personne participant à un accueil de mineurs.
Oui, nous devons apporter de la sécurité aux enfants, mais nous devons aussi respecter nos principes fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et la présomption d’innocence. Or le TAJ a un champ très large : une simple enquête pour délit routier y figurera au même titre qu’une condamnation pour infraction sexuelle.
Donner accès à l’ensemble du TAJ à n’importe quel agent nous paraît constituer un élargissement très important et peu opportun, si bien que nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements.
Le sous-amendement n° 475 vise à sanctionner l’absence de signalement au préfet des dangers pour l’enfant dans le contexte d’une activité d’accueil de mineurs. Nous y serons favorables s’il est rectifié pour être rendu identique au sous-amendement n° 460, dont la rédaction est plus satisfaisante d’un point de vue légistique.
Le sous-amendement n° 476 vise à ce que le contrôle d’honorabilité soit renouvelé avant chaque période de vacances scolaires pour les accueils de mineurs. J’en ai parlé à propos du sous-amendement n° 468 auquel nous avons donné un avis favorable. Il me semble que, pour ces accueils de mineurs, les contrôles sont déjà réalisés avant chaque période de vacances. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° 472 vise à inclure les garderies scolaires dans le champ des accueils collectifs de mineurs. L’avis est favorable.
Le sous-amendement n° 470 vise à prendre en compte les sanctions prononcées dans le périscolaire pour le contrôle de l’honorabilité. C’est l’objet des alinéas 92 et suivants de l’amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement, qui est satisfait.
Le sous-amendement n° 458 vise à porter de six à huit mois la suspension préfectorale d’urgence en cas de risque pour un mineur. Nous n’avons pas pu expertiser de manière approfondie cette procédure et son articulation avec les éventuelles poursuites pénales, si bien que nous sollicitons l’avis du Gouvernement quant à l’opportunité d’une telle prolongation de la durée de suspension.
Le sous-amendement n° 460 – je l’ai déjà évoqué rapidement tout à l’heure – vise à sanctionner l’absence de signalement. C’est essentiel si nous voulons vraiment protéger les enfants. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray : Je souhaite tout d’abord saluer le très important travail réalisé depuis des mois sur ce sujet auquel je tiens particulièrement. Nous devions à la fois couvrir le périmètre le plus large possible pour nous rapprocher d’une couverture universelle et respecter le principe de proportionnalité.
J’en viens maintenant aux différents sous-amendements.
Le sous-amendement n° 446 est relatif à l’intégration du transport dans le champ du contrôle d’honorabilité. Cela nous semblait couvert par la notion d’« accompagnement » inscrite dès le début de notre amendement. Toutefois, le doute n’étant jamais bon conseiller, nous sommes favorables à cette précision.
Le sous-amendement n° 465 vise à intégrer au contrôle d’honorabilité certaines sanctions, notamment les incapacités d’exercice des agents des écoles. Elles figurent déjà dans la liste noire qui est prévue à l’alinéa 185 de notre amendement et qui alimente le fichier national. Afin d’éviter les doublons ou les incompréhensions, je demande le retrait de ce sous-amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 466, le dispositif actuel couvre déjà les peines principales et les peines complémentaires. Celles-ci figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire et elles sont également transmises en application des articles 11-2, 11-3 et 706-47-4 du code de procédure pénale. Je demande par conséquent le retrait de ce sous-amendement, qui est satisfait.
Je formule la même demande sur le sous-amendement n° 478 qui est relatif aux contrôles d’honorabilité.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 473 rectifié de Mme Bellurot.
Le sous-amendement n° 467 qui concerne le licenciement des fonctionnaires stagiaires est satisfait ; nous en demandons donc le retrait.
En ce qui concerne la périodicité des contrôles d’honorabilité, la question n’est pas évidente, parce que les situations sont aujourd’hui disparates : tous les cinq ans pour les assistantes maternelles ; chaque année pour l’adoption ; avant chaque séjour dans les accueils collectifs de mineurs ; etc.
Je crains que ce qui est proposé dans le sous-amendement n° 468 – « au minimum une fois par an » – soit compris comme moins-disant par rapport à la situation actuelle.
En tout état de cause, un décret en Conseil d’État fixera des fréquences adaptées et il nous semble que cette solution permet, à la fois, des contrôles les plus robustes possible et une maille adaptée à la nature des activités concernées. C’est pourquoi nous demandons le retrait du sous-amendement n° 468.
Le sous-amendement n° 477 concerne plusieurs sujets. J’ai déjà évoqué le contrôle des antécédents judiciaires. S’agissant de la date d’entrée en vigueur, nous demandons le retrait de ce sous-amendement au profit de celui de la commission sur lequel je serai amené à émettre un avis favorable – c’est le sous-amendement n° 457. Nous ferons de notre mieux pour tenir ce délai.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 461, nous partageons l’objectif de Mme Richard, mais imposer une obligation, comme cela est proposé, présente un sérieux risque de non-conformité avec le règlement européen DSA (Digital Services Act). C’est pourquoi nous préconisons le maintien de notre texte et demandons le retrait de ce sous-amendement.
Monsieur Michallet, l’employeur est tenu d’obtenir l’attestation avant de procéder au recrutement. Je rappelle qu’actuellement l’administration répond sous quarante-huit heures. Mais si l’administration tardait à l’excès, l’employeur pourrait toujours se retourner contre elle pour obtenir, le cas échéant, réparation. Cela ne doit toutefois pas se traduire par une exonération de la sanction qui pèse sur lui. Il ne peut pas mettre en présence de mineurs une personne pour laquelle il n’a pas pu obtenir d’attestation. Nous sommes donc défavorables au sous-amendement n° 469.
Élargir l’accès au TAJ, comme le prévoient les auteurs des sous-amendements nos 459 et 474, présente un risque élevé d’inconstitutionnalité au regard des principes de respect de la vie privée et de présomption d’innocence. Le TAJ comprend une très grande variété d’informations sur des sujets divers, il est très vaste – de mémoire, il contient 12 millions de fiches –, toutes les plaintes y figurent. Selon nous, le contrôle de l’honorabilité doit reposer sur des fichiers alimentés par des décisions judiciaires. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces deux sous-amendements.
Comme la commission et pour des raisons légistiques, nous demandons le retrait du sous-amendement n° 475 ou sa rectification pour le rendre identique au sous-amendement n° 460, auquel nous sommes favorables.
L’avis est défavorable sur le sous-amendement d’appel n° 476, mais nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut un contrôle avant chaque séjour.
Nous demandons le retrait du sous-amendement n° 472, parce que cette question est traitée à l’article 13 du projet de loi. Il existe effectivement, d’un côté, des accueils collectifs de mineurs et, de l’autre, de nombreuses autres structures qui ne relèvent pas d’une catégorie juridique clairement identifiée. Nous proposons justement, à l’article 13, de poser un cadre juridique pour ces autres structures et de leur imposer un régime de contrôle d’honorabilité identique à celui des ACM. Si nous retenions ce sous-amendement, nous aurions deux dispositions redondantes pour les mêmes acteurs.
Le sous-amendement n° 470 contient plusieurs aspects. La mesure relative aux remontées vers les préfets est satisfaite par notre texte. En revanche, je suis défavorable à un système de fichiers départementaux pour éviter tout risque de contournement. Nous proposons de mettre en place un fichier national des interdictions : tout employeur pourra à tout moment et sur tout le territoire consulter ce fichier national. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 458 tend à porter de six à huit mois la suspension préfectorale d’urgence. Cette mesure est très dérogatoire à la procédure administrative habituelle et le délai de six mois permet de concilier protection des enfants et respect des droits des personnes – des personnes pourraient se trouver mises en cause à tort. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement rédactionnel n° 462 de la commission.
M. le président : Madame Brossel, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 475 pour le rendre identique au sous-amendement n° 460 ?
Mme Colombe Brossel : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 475 rectifié, dont le libellé est identique à celui du sous-amendement n° 460.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Un peu après mon élection, nous avons eu un exercice budgétaire un peu chaotique et j’ai entendu la phrase : « De toute façon, tout ce que nous faisons ne sert à rien, c’est pour cela que nous votons n’importe quoi ! »
J’aimerais partager une réflexion que je me fais depuis quelque temps : il n’est pas exclu que ce soit parce que nous votons n’importe quoi que ce que nous faisons ne sert à rien ! En disant cela, je pense à la surenchère de propositions dont nous savons parfaitement qu’elles ne passeraient pas le crible du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas complètement piétiner les principes fondamentaux de notre droit ! On ne pourra pas m’accuser d’être conservatrice, mais j’aime la cohérence.
C’est pourquoi je tiens à saluer Marie Mercier, qui s’est beaucoup battue pour que le transport scolaire n’échappe pas au contrôle d’honorabilité. Le sous-amendement n° 446 rectifié bis de Mme Joseph, soutenu avec vigueur par notre rapporteure, est en passe d’être adopté ; c’est une très bonne chose.
J’aimerais également saluer le sous-amendement n° 473 rectifié de Nadine Bellurot.
Je n’y aurais pas pensé, mais ma chère collègue, vous avez raison ! Dans les familles incestueuses, les violences sur les animaux sont l’un des premiers signes de la domination qu’exerce le chef de famille pour mettre tout le monde au pas. J’ai en tête l’exemple d’un père qui violait ses trois filles et qui avait – j’ai décidé d’être trash, je m’en excuse – éventré le chien sur la table du déjeuner. Personne ne « mouftait » plus. Dès lors, oui, les violences sur les animaux sont l’un des premiers degrés de violences qui s’exercent ensuite sur les personnes vulnérables. Merci d’avoir déposé ce sous-amendement.
Cela m’amène à saluer les sous-amendements nos 460 et 475 rectifié de Mmes Evren et Brossel, qui visent à sanctionner le silence et la non-dénonciation, des attitudes souvent motivées par le risque réputationnel.
Comme le disait la présidente de la commission des lois hier soir, le silence en la matière est le véritable problème. Certes, nombre de fichiers vont être accessibles et consultés, mais encore faut-il qu’il y ait eu des signalements pour les alimenter, que les gens aient eu le courage de briser cette barrière du silence et de porter plainte.
Enfin, comme Marie Mercier et moi-même étions rapporteures de la proposition de loi d’Hervé Maurey visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, je suis très contente que nous réussissions à harmoniser les dispositifs. C’est une excellente chose.
M. le président : La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet : Au vu des explications très claires de la rapporteure, je vais retirer les sous-amendements nos 465 et 466.
Je voudrais tout de même attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance de publier rapidement les textes d’application de cette future loi et sur leur cohérence avec la volonté du législateur.
M. le président : Les sous-amendements nos 465 et 466 sont retirés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je voudrais d’abord insister sur l’importance que soit mené un contrôle au minimum une fois par an. Monsieur le ministre, vous avez défendu un certain nombre d’arguments à ce sujet, mais je continue de penser qu’il est indispensable d’instaurer une fréquence de cet ordre.
Je précise par ailleurs à votre attention, madame la rapporteure, que mon sous-amendement n° 477 vise à avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028, à la différence du vôtre, le sous-amendement n° 457, qui tend, lui, à la fixer au 1er septembre 2028 : aussi, notre proposition est mieux-disante, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Enfin, monsieur le président, je vous indique que je souhaite modifier mon sous-amendement, afin de le rendre identique au sous-amendement n° 468.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 477 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui du sous-amendement n° 468.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Les travaux de la mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, créée par la commission de la culture du Sénat, ont permis de révéler les nombreuses fragilités d’un système. Aujourd’hui, soixante-dix départements sont concernés par des cas de violences dans le secteur périscolaire ; 203 enquêtes pénales sont en cours dans la seule ville de Paris ; depuis 2021, plus de 420 incidents ont été recensés dans toute la France par le collectif SOS Périscolaire.
Face à ce constat, la culture du silence, le manque de moyens, mais aussi les lacunes du contrôle d’honorabilité et du suivi des personnes mises en cause fragilisent notre capacité à protéger les enfants.
C’est pourquoi je soutiens un certain nombre des sous-amendements à l’amendement n° 230 rectifié bis. À cet égard, je souhaiterais que M. le ministre apporte des précisions après avoir exposé l’avis du Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons compris que vous étiez plutôt opposé à ce que l’on élargisse l’accès au TAJ. C’est l’un des sujets sur lesquels la mission d’information a rencontré les plus grandes difficultés : aujourd’hui, les municipalités se retrouvent en effet à devoir tenir des listes, ce qu’elles n’ont pas le droit de faire, tout simplement pour disposer d’une meilleure connaissance des faits de violences commises sur des enfants dans les écoles. Actuellement, les élus n’ont aucun véritable moyen de protéger ces enfants face à d’éventuels agresseurs. Compte tenu de cette situation – j’imagine qu’Agnès Evren s’exprimera sur le sujet –, il nous semblait important d’élargir l’accès à ce fichier.
Plusieurs sous-amendements ont trait à la fréquence des contrôles d’honorabilité, notamment le sous-amendement n° 476, qui vise à ce que ces contrôles aient lieu « avant chaque période de vacances scolaires et annuellement ». Concernant ce sous-amendement, monsieur le ministre, vous avez parlé de contrôles avant chaque « séjour », ce qui est un peu différent. Au travers de son sous-amendement n° 468, notre collègue Damien Michallet est, lui, favorable à un contrôle au minimum une fois par an.
Pour ce qui me concerne, je suis plutôt favorable à un contrôle tous les ans, car c’est ce qui me semble le plus raisonnable au vu des capacités des différentes structures de contrôle. Toutefois, il serait intéressant de connaître, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles vous êtes plutôt favorable à la mise en place de contrôles avant chaque séjour.
Enfin, vous êtes défavorable au sous-amendement n° 458, qui a pour objet de prolonger de six à huit mois la suspension préfectorale d’urgence pour cause de risque pour un mineur. Les auditions qu’a menées la mission d’information tendaient pourtant à démontrer qu’une telle mesure permettrait de mieux s’adapter au temps de la justice et, encore une fois, de ne pas placer les municipalités dans une situation complexe, notamment en les contraignant à réintégrer des professionnels impliqués dans des procédures judiciaires pour des violences sexuelles, notamment sur des mineurs.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : D’abord, je veux revenir sur notre sous-amendement n° 474, qui vise à autoriser un accès extrêmement encadré au TAJ. Il ne s’agit pas d’une proposition que nous sommes seuls à formuler : c’est une demande qui émane des élus qui ont été auditionnés par la mission d’information sur les violences dans le périscolaire. Un certain nombre d’exemples qui ont été cités à l’occasion de ces auditions nous ont en effet semblé révélateurs.
Certes, je comprends les difficultés que pose une telle mesure – nous avons eu la réponse en direct du garde des sceaux – au regard – j’espère que vous voudrez bien me pardonner cette trivialité – du « grand foutoir » qu’est le TAJ. Dans ce fichier, en effet, il y a tout : les auteurs, les victimes, etc. C’est du reste pourquoi le dispositif que nous présentons est restrictif, qu’il s’agisse des critères d’accès à ce fichier ou des personnes qui pourraient y accéder.
Permettez-moi de revenir sur la raison pour laquelle les élus ont besoin d’avoir cet accès, même limité, au TAJ. Je citerai un seul exemple, celui de l’ouverture par le préfet d’une enquête administrative à la suite d’une mesure de suspension d’urgence. Cette enquête doit lui permettre, le cas échéant, de prononcer une interdiction temporaire, ou définitive, d’exercice. Or il ne dispose que de peu de moyens d’investigation en dehors des déclarations qu’il recueille. Ainsi, s’il existe un signalement qui vise un animateur ayant déjà fait l’objet plusieurs années plus tôt, et évidemment dans un autre département ou une autre région – sinon, ce serait trop simple ! –, d’une procédure pour des faits de même nature, qui aurait été classée sans suite pour cause de charges insuffisantes, il n’y en aura aucune trace. Le préfet instruira donc son enquête concernant ce signalement comme si ce dernier était isolé, alors qu’il s’agit peut-être du deuxième, du troisième ou d’un énième comportement problématique. C’est bien cela, le sujet !
Il est possible que la rédaction de notre sous-amendement soit imparfaite, monsieur, madame les ministres, mais dans ce cas, évitez de nous répondre que vous y êtes défavorables, tout simplement parce que le dispositif serait trop complexe à mettre en place ou qu’il ne respecterait pas notre Constitution.
Nous nous devons de trouver une solution, car, si cette demande des élus a émergé, c’est parce que le cas de figure que je viens d’évoquer demeure d’actualité et que les enquêtes administratives ne restent pas sans faille. Il faut renforcer les moyens de recherche qui seront confiés à celles et ceux qui assumeront cette responsabilité.
Je le redis, je comprends parfaitement les problèmes que pose une telle disposition et c’est pourquoi nous avons tenté, peut-être imparfaitement, de restreindre la portée de notre sous-amendement : il ne s’agit pas d’autoriser tous les élus à accéder au TAJ dans son intégralité. Nous avons prévu des restrictions et des critères précis.
Malgré tout le travail que les uns et les autres sont en train de fournir, si nous n’arrivons pas à obtenir cette avancée, à prévoir un accès limité au TAJ, le cas que je viens de citer à travers cet exemple pourra se réitérer.
Or nous devons lutter contre le nomadisme des prédateurs sexuels. Je tiens à cet égard à remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues qui travaillent sur ces sujets – je pense évidemment à Sebastien Pla, mais également à Nathalie Delattre, ainsi qu’à nombre de celles et ceux qui, au détour de propositions de loi, ont tenté, chacun dans un domaine bien précis, d’avancer –, ainsi que le Gouvernement. Pour la première fois, nous pourrions aboutir à une avancée significative, qui nous permettrait d’avoir, en les structurant, une approche harmonisée des différents régimes de contrôle relatifs à l’ensemble des personnes qui, à titre de salarié ou de bénévole, sont en contact avec des enfants, des différents régimes de peine, des différentes procédures, et de croiser un certain nombre de fichiers.
Nous le devons – nous le devions, devrais-je dire – aux enfants victimes, à leurs familles, à l’ensemble de celles et de ceux qui les accompagnent. Il ne faudrait pas que, parce que c’est effectivement compliqué, on considère que l’on a atteint un seuil au-delà duquel on ne pourrait plus avancer. Si nous nous arrêtons là, nous sommes un certain nombre à être convaincus, non pas de notre propre fait, mais parce que de nombreux exemples très évocateurs ont été portés à notre connaissance, que nous laisserions la porte ouverte au nomadisme des prédateurs sexuels, qui pourraient alors continuer à changer à loisir de territoire, de structure d’emploi, et à passer au travers des mailles du filet. Nos sous-amendements visent à faire précisément l’inverse.
M. Max Brisson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je n’ai pas très bien compris en quoi mon sous-amendement n° 478 serait satisfait par l’amendement du Gouvernement, madame la rapporteure. Il ne l’était pas par cet amendement dans sa première version et je n’ai rien trouvé dans cette seconde version qui change la donne.
Le dispositif que je propose part d’un principe simple, qui s’inscrit un peu dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu, mais dans un autre domaine. Il s’agit de faire en sorte qu’une personne écartée parce qu’elle présente un risque pour les enfants ne puisse être recrutée ailleurs sans que son nouvel employeur en soit informé.
Or je considère qu’avec son amendement, même dans sa dernière version, le Gouvernement ne pourra pas satisfaire cette exigence, qui me paraît importante.
Aujourd’hui, les sanctions qui sont prises par une commune ou une association dans le périscolaire sont inscrites dans un fichier départemental et échappent au contrôle de l’honorabilité. Cette lacune est susceptible de permettre à une personne sanctionnée de retrouver un poste auprès d’enfants dans une autre commune, que ce soit au sein d’une crèche, d’un établissement privé ou d’un club sportif.
Nous proposons donc d’intégrer ces informations au dispositif commun qui est prévu à l’article 5 et d’autoriser les employeurs à en prendre connaissance, y compris lorsqu’une mesure conservatoire a été prise dès le signalement.
Bien entendu, notre rédaction permet à la fois d’encadrer la consultation des fichiers et de tenir compte de la disparition éventuelle du professionnel du dispositif de contrôle, par exemple lorsque la personne est mise hors de cause à un moment donné.
Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait à tous les employeurs d’évaluer les risques et de protéger les enfants à l’instant t. Les garanties que nous envisageons de mettre en œuvre permettent une gestion efficace du droit d’accès et de rectification à ces fichiers, l’effacement en cas de non-lieu ou d’acquittement, le réexamen d’un dossier dans certaines situations et l’encadrement des durées de conservation.
Avec notre sous-amendement, l’information circulerait entre tous les employeurs concernés dans un cadre légal. Un tel dispositif me semble d’autant plus utile qu’il présente toutes les garanties nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren, pour explication de vote.
Mme Agnès Evren : Monsieur le ministre, je ne peux vous cacher ma déception. En effet, lors des auditions de notre mission d’information, vous vous étiez montré, me semble-t-il, l’un des ministres les plus volontaristes au regard de ces cas de violences dans le périscolaire. Or je le redis : l’un des nerfs de la guerre, c’est hélas ! le contrôle, ce sont ces fichiers, même si le risque zéro n’existe évidemment pas – on le sait aujourd’hui.
Le contrôle du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire est insuffisant, parce que celui-ci ne contient que les condamnations pénales définitives. Le contrôle du Fijais l’est aussi, même si ce fichier est un peu plus détaillé. On aurait donc pu éviter bien des drames, on aurait pu empêcher que bien des vies soient dévastées et brisées si l’accès au TAJ avait été rendu possible.
Le maire de Paris lui-même l’a demandé. Vous le voyez bien, ce n’est pas une affaire de politique politicienne. Je ne cherche pas là à polémiquer. Le maire de Paris a donc reconnu lui-même que, si l’on avait pu accéder au TAJ, certains prédateurs sexuels n’auraient sans doute pas pu passer d’une école à une autre.
L’enjeu est très simple à saisir : 70 % à 73 % des affaires de pédocriminalité font aujourd’hui l’objet d’un classement sans suite. Alors, comment faire pour retracer le parcours de ces prédateurs sexuels si même le préfet – même le préfet ! – n’a pas le droit d’accéder au TAJ ?
Je l’ai expliqué à l’occasion de la présentation de mes sous-amendements. Je défends l’idée qu’il faudrait mettre en place un contrôle extrêmement encadré, ciblé, sous la responsabilité de personnes désignées par les préfectures et les autorités judiciaires.
Or, monsieur le ministre, vous laissez entendre que l’on réclame un accès illimité au TAJ. Non ! Cet accès doit intervenir après un signalement. Je ne comprends pas qu’un ministre qui défend et protège nos enfants ne soit pas davantage à l’écoute. Je vous le dis très franchement : vous balayez nos propositions d’un revers de la main, en affirmant qu’elles ne sont pas crédibles.
Mme Dominique Vérien : Ce n’est pas le ministre ! C’est le droit !
Mme Agnès Evren : J’entends parfaitement que nos mesures puissent contrevenir au droit, mais, dans ce cas, faites-nous des propositions pour mieux contrôler l’accès des pédocriminels aux enfants !
Je le répète, là où il y a des enfants, il existe un risque pédocriminel. Dans tous les rapports que j’ai lus, que ce soit ceux de la brigade de protection des mineurs, les enquêtes administratives de la Ville de Paris, c’est écrit noir sur blanc. Attention danger ! Il faut renforcer tous les contrôles.
Je note d’ailleurs que le TAJ a été consulté et est consultable au cours des enquêtes administratives lancées en amont du recrutement des professionnels employés dans certains secteurs, et cela dans le cadre d’un protocole très strict. Comme vous le savez, monsieur le ministre, c’est ainsi déjà le cas dans le domaine de la sécurité privée. Je ne vois pas pourquoi, dès lors, de surcroît, que le contrôle serait très restrictif et que l’accès, accordé seulement à des personnes habilitées, se ferait uniquement dans le cadre d’une affaire en cours, vous vous y opposeriez.
N’oublions pas qu’actuellement non seulement il y a des trous dans la raquette, mais que le fichier B2, le Fijais, le Cadint ne sont pas interconnectés ! Chacun travaille dans son secteur, en silo. Il faut mettre fin à cette situation.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est ce que nous sommes en train de faire !
Mme Agnès Evren : Certes, mais ce n’était pas le cas auparavant. Il n’est pas normal qu’il n’y ait pas de fichier qui centralise les données de toutes les personnes condamnées, quel que soit le secteur dans lequel elles auraient sévi, que ce soit le sport, le scolaire ou encore le périscolaire.
Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles vous ne voulez pas d’un accès au TAJ, via le préfet.
Par ailleurs, vous me demandez de retirer mon sous-amendement n° 472 au motif qu’il serait satisfait par les dispositions de l’article 13. Pour ma part, je préfère en rester à l’avis de la commission des lois, qui lui est favorable. (M. le ministre le déplore.) Il y a eu tellement de réécritures de l’article 5, tellement de changements, monsieur le ministre, que je m’en tiendrai à ma rédaction. Je redoute que, tel que cet article est rédigé, il faille, à chaque fois, modifier le code de l’action sociale et celui de l’éducation. Un tel dispositif est sensiblement plus compliqué que ce que nous proposons.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Mon propos s’inscrit dans le droit fil de ceux de Colombe Brossel et d’Agnès Evren.
Monsieur le ministre, nous sommes aussi soucieux que vous du droit, du respect du principe de la présomption d’innocence et de la liberté individuelle. Nous ne rêvons pas d’un État qui pourrait recroiser tous les fichiers sans aucune limite ou aucun contrôle et qui mettrait en place de ce fait un régime illibéral, bien au contraire.
Toutefois, nous ne sommes pas sortis indemnes des auditions auxquelles nous avons procédé à un rythme extrêmement élevé au mois de septembre dernier. Nous y avons vu des maires souvent démunis face au maquis des fichiers, face à la complexité administrative, des maires dans l’incapacité de disposer de certaines informations, des maires en difficulté pour transmettre celles qu’ils obtenaient.
J’entends la position du Gouvernement, j’entends ce que vous nous dites. Je comprends les limites de nos propositions, les réserves au regard du nécessaire respect de l’État de droit, mais nous sommes aujourd’hui face à une réalité. Dans tous les interstices de notre système de protection, il y a des prédateurs, tous adeptes du nomadisme dont sont victimes certains de nos enfants, comme l’ont très bien dit Agnès Evren et Colombe Brossel.
Nous avons entendu des choses insupportables : sitôt franchies, les frontières départementales permettent aujourd’hui à des prédateurs d’échapper à tout contrôle. D’une mairie à l’autre, pourtant voisine, il n’est pas possible de ficher et, donc, de reconnaître définitivement et de mettre hors d’état de nuire des prédateurs – le terme est faible et j’en emploierais volontiers un autre si je ne m’exprimais pas dans l’hémicycle du Sénat.
Aujourd’hui, ces prédateurs profitent des limites de nos dispositifs, auxquels nous sommes pourtant tous attachés. Nous pouvons admettre un certain nombre de choses, monsieur le ministre, mais comprenez bien que tous les amendements issus des travaux de la mission d’information sénatoriale sur les violences dans le périscolaire qui, je le crois, a bien travaillé – je tiens à saluer ici l’engagement remarquable de la rapporteure Agnès Evren –, et qui s’est vu attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête pour aller au fond des choses, ne visaient qu’un seul objectif : celui de combler les trous dans la raquette, d’empêcher le nomadisme des prédateurs et de mettre ces derniers hors d’état de nuire.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le ministre, je veux d’abord saluer le travail de codification réalisé pour récapituler ce que pourrait être cette procédure de contrôle d’honorabilité, qui devrait devenir la règle préalable au recrutement au sein des structures d’accueil de mineurs. Je tiens aussi à remercier tous ceux, mes chers collègues, qui ont déposé des sous-amendements en vue de renforcer cette mesure.
Ensuite, je m’interroge sur le délai dans lequel la réponse sur l’incapacité ou l’impossibilité d’intervenir serait donnée à l’autorité qui en a fait la demande, car il me semble que, dans sa première version, le dispositif proposé par le Gouvernement ne le mentionnait pas.
Je formulerai, enfin, plusieurs observations.
Premièrement, je me réjouis que les activités de transport aient été intégrées de façon formelle, parce que, dans sa première version, le dispositif du Gouvernement ne mentionnait que les services d’accompagnement, une formulation que je trouvais un peu vague.
Deuxièmement, je regrette que le sous-amendement n° 461 d’Olivia Richard n’ait pas reçu un avis favorable au motif qu’il contrevient au DSA. J’estime en effet que les plateformes peuvent constituer un risque. La mise en relation des familles avec de potentiels prédateurs ne fait pas disparaître tout danger. Si je comprends cet argument juridique, je considère que nous sommes avant tout là pour protéger les enfants.
Troisièmement, je voudrais parler des collectivités locales. En tant qu’adjointe au maire chargée des activités périscolaires et extrascolaires, et ce pendant dix ans, j’ai mis en place un contrôle d’honorabilité dès 2014. Évidemment, il n’était pas aussi développé et aussi précis que celui que vous nous proposez aujourd’hui grâce au travail du Sénat, mais il avait le mérite d’exister. Les collectivités étaient jusqu’ici en grande difficulté pour vérifier tous les antécédents judiciaires. Désormais, ce ne sera plus le cas grâce aux articles 20-4 et 20-5 que l’amendement du Gouvernement tend à introduire dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Je tiens enfin à souligner l’importance du travail réalisé pour encadrer les périodes de suspension et les fins de contrat. Cette période de vérification du contrôle d’honorabilité est un moment difficile à vivre à la fois pour les collectivités locales et les salariés.
Merci pour tout ce travail et merci à ceux de nos collègues qui tentent d’améliorer le dispositif du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane : Comme l’ont rappelé Max Brisson, Agnès Evren et Colombe Brossel, nous avions fondé beaucoup d’espoirs dans la possible interconnexion des fichiers à l’aune des travaux de la mission d’information sur les violences périscolaires.
En effet, monsieur le ministre, lors de votre audition il y a quelques mois, vous aviez ouvert la porte à cette possibilité. Nous avons pu échanger avec vous à ce moment-là sur la difficulté que posait la coexistence de différents fichiers, sur les failles qu’un tel système laissait béantes. Vous nous aviez alors parlé du fichier de l’éducation nationale et de fichiers divers et variés, qui n’étaient pas interconnectés, ce qui avait justement suscité beaucoup d’interrogations de la part des membres de la mission d’information.
Le rapport qui résulte de ces travaux a identifié ce sujet comme une priorité : on espérait donc une avancée dans le cadre de l’examen de ce texte.
Notre inquiétude, beaucoup l’ont indiqué et vous l’aviez vous-même évoqué, concerne le nomadisme pédocriminel. Aujourd’hui, un prédateur peut agir, intervenir, être face à ses proies dans le sud de la France, disparaître du jour au lendemain, se rendre dans une commune et se retrouver en contact immédiat avec d’autres enfants sans que la collectivité concernée – ce sont les maires eux-mêmes qui nous l’ont dit à plusieurs reprises – ait les moyens de remonter la filière, de savoir quels ont été exactement les actes commis par cette personne dans ses précédentes fonctions.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Adel Ziane : C’est d’ailleurs pourquoi Colombe Brossel et moi-même avions déposé un amendement à l’article 5 tendant à solliciter auprès de l’État une enquête administrative d’honorabilité fondée sur la consultation du TAJ. Notre amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement, me semble-t-il, de l’article 40 de la Constitution.
La question se pose à nouveau, monsieur le ministre. Vous avez la possibilité aujourd’hui de répondre à une attente qui s’est exprimée pour la première fois durant les travaux de notre mission d’information.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Nous vivons dans un pays, dans une société, où nous appliquons de plus en plus souvent le principe de précaution, par exemple en matière sanitaire et environnementale. Je vous propose d’accompagner cette évolution en appliquant ce même principe pour protéger les plus fragiles, les plus vulnérables d’entre nous, à savoir les enfants.
Je ne voudrais pas que la noblesse des sentiments et des motivations qui sont les vôtres, monsieur le ministre, conduise, dans quelques mois ou dans quelques années, à un drame comme nous en vivons beaucoup trop souvent en France. Je ne voudrais pas qu’alors l’opinion publique, au diapason des victimes et des familles de victimes, vienne nous demander des comptes : pourquoi les services ne travaillent-ils pas ensemble ? pourquoi les pouvoirs publics, qu’ils soient locaux ou nationaux, ne communiquent-ils pas ? comment se fait-il que vous ayez failli dans ce qui nous est le plus cher, la protection de nos enfants ?
Il ne faudrait pas que la noblesse des sentiments, des motivations et des convictions qui sont les vôtres nous empêche de garantir cette obligation de moyen à laquelle nous devons nous astreindre dans le cadre des missions qui sont les nôtres. C’est la raison pour laquelle je soutiens les sous-amendements nos 459 et 474, qui tendent à créer un accès limité au TAJ. Tout le monde sait bien que les fichiers contiennent des données sensibles. L’idée n’est pas de les porter à la connaissance de tous et de toutes, mais de permettre à celles et ceux qui auront la responsabilité d’accueillir les plus jeunes, de les protéger, de ne pas être pris en défaut. S’ils venaient à l’être, monsieur le ministre, c’est vous-même qui pourriez être considéré indirectement comme ayant été pris en défaut. Votre responsabilité pourrait à ce moment-là être engagée.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : J’interviens en soutien à Mme Richard. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que le sous-amendement n° 461 posait un problème de compatibilité avec le DSA dans la mesure où il serait demandé aux plateformes de demander une attestation d’honorabilité pour les salariés et travailleurs indépendants qu’elles mettent au service des personnes qui s’occupent d’enfants.
M. Edouard Geffray : Oui !
Mme Dominique Vérien : Je ne comprends pas pourquoi une telle démarche, que l’on impose à toutes les autres structures, serait impossible dans ce cas de figure.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray : Je voudrais m’arrêter un instant sur le sujet de l’accès au TAJ, parce qu’il est vraiment loin d’être simple.
Mais, avant toute chose, permettez-moi de vous dire, monsieur le sénateur Bourgi, que cette question n’est pas affaire de noblesse des sentiments. Le seul sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui de la protection de l’enfance. Cela fait des mois que nous y travaillons tous – et je crois pouvoir dire que l’objectif est partagé. Aussi, je ne vous cache pas que la perspective ombrageuse ou menaçante que vous avez esquissée à la fin de votre intervention m’a quelque peu, non pas vexé – il en faut beaucoup plus –, mais chagriné. Je ne comprends pas comment on peut dire que, si jamais il y a un problème un jour, ce sera dû à un excès de noblesse dans je ne sais quoi.
Prenons les choses comme elles sont : l’accès au TAJ est un vrai sujet.
Que propose-t-on ? Il faut en revenir, me semble-t-il, au cœur de l’article 5, ce qui me permettra aussi de vous répondre sur la question de la suspension d’urgence.
D’abord, et c’est un premier bloc, on crée un régime d’incapacité globale au regard des condamnations judiciaires : il s’agit d’incapacités définitives qui n’existaient pas jusqu’à présent. À partir du moment où vous avez été condamné une fois, c’est fini pour vous.
Le deuxième bloc, que j’avais résumé à l’époque comme correspondant à la mise en place d’un « fichier des interdits d’école », repose sur l’idée qu’une sanction administrative définitive, une révocation, sera prise à l’encontre d’une personne à chaque fois que celle-ci aura un comportement inapproprié à l’égard d’un mineur, et cela indépendamment de toute condamnation pénale. Je tiens beaucoup à cette dernière précision : même si, au pénal, l’affaire se termine par un non-lieu, un classement sans suite, un machin ou un truc qui repose sur le constat que les faits ne sont pas établis, il suffira – pour faire simple – que l’autorité administrative considère que l’un de ses agents a eu un comportement anormal à l’encontre d’un mineur pour le virer. Celui-ci ne pourra plus jamais retravailler au contact de mineurs.
C’est à ce stade qu’il faut s’interroger sur la mise en œuvre d’un fichier commun, dont vous avez parlé tout à l’heure, monsieur le sénateur Ziane, et dont nous avions effectivement parlé au cours des auditions de la mission d’information sur les violences dans le périscolaire. Aujourd’hui, il existe un fichier des interdits de sport, un fichier des interdits de périscolaire, mais il n’existe pas encore de fichier des interdits de l’éducation nationale. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin d’une base : demain, je disposerai d’un seul et même fichier. Pour être clair, il existera deux régimes d’interrogation : un régime d’interrogation judiciaire et un régime d’interrogation administratif.
Le troisième bloc correspond au système objectivement dérogatoire que nous souhaitons introduire à l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles : « Le représentant de l’État dans le département peut prononcer, après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, à l’encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs […] ou à l’organisation d’un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs […], l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs. » Il s’agit d’une interdiction administrative décidée sur le fondement de faits dont le représentant de l’État aurait connaissance.
Par ailleurs, en cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut, en « shuntant » ladite commission, prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées pour une durée maximale de six mois.
Pourquoi une telle disposition ? Et pourquoi six mois et pas huit mois ? Pour ne rien vous cacher, cette mesure a donné lieu à d’assez longs débats au Conseil d’État. Cela me permet de préciser que ce que le Gouvernement vous propose ne résulte pas des seules convictions personnelles du ministre que je suis : je me présente à vous avec à l’esprit l’analyse juridique et les débats juridiques qui se sont déroulés devant cette haute juridiction. Tout cela me conduit à agir avec davantage de prudence que d’habitude.
Dès lors qu’il s’agit d’une mesure d’urgence ultradérogatoire, le principe du contradictoire ne s’applique pas et la commission départementale ne rend pas d’avis. Ainsi, le préfet est censé pouvoir, dans les six mois, saisir à nouveau la commission. Si l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension peut être prolongée jusqu’à la fin de ladite poursuite.
Vous l’aurez compris, l’enjeu est de garantir une sorte de tuilage. Dès lors que cette mesure d’urgence permet de se passer d’à peu près tout, notamment du principe du contradictoire, j’ai tendance à penser que cette durée de six mois est suffisante pour que les autorités administratives soit en reviennent à la procédure ordinaire, soit engagent une procédure judiciaire. Au cours des débats juridiques qui ont eu lieu devant le Conseil d’État, il a semblé à tout le monde qu’une durée de tuilage excédant six mois serait disproportionnée et qu’une telle mesure risquerait alors d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
J’en viens au cœur du sujet – pardonnez-moi d’être un peu long, mais c’est vraiment important –, c’est-à-dire le fait que le préfet peut prononcer une mesure d’interdiction d’exercice, temporaire ou permanente, auprès de mineurs.
À quoi le préfet a-t-il accès à ce moment-là ? Il a accès aux fichiers judiciaires : B2, Fijais – où sont répertoriées, le cas échéant, les mises en examen –, Fijait. Il a également accès aux fichiers répertoriant les interdictions administratives. Il peut donc déjà avoir recours aux deux blocs qui entraînent une incapacité d’exercice. Il a en outre évidemment accès à toutes les remontées d’informations des établissements privés, des accueils périscolaires, qui sont, conformément aux dispositions dont on a déjà parlé tout à l’heure, tenus de lui signaler toute forme de comportement inapproprié. Enfin, il a évidemment accès à la liste de toutes les éventuelles sanctions administratives.
Faut-il que le préfet puisse également accéder au TAJ ? Je vais vous livrer ma conviction : pour moi, sur le plan politique, la réponse est oui. Effectivement, si des plaintes ont déjà été enregistrées, il peut y avoir une forme de résonance, fût-elle très lointaine, parce que le TAJ stocke des données pendant très longtemps.
On le sait bien, la vie d’un homme est parfois traversée d’un certain nombre d’échos pouvant conduire l’autorité administrative à prendre telle ou telle mesure. Cela étant, deux éléments me retiennent en la matière.
Le premier élément est de nature juridique. Nous en avons débattu, notamment au Conseil d’État. Honnêtement, je ne suis pas sûr que de telles dispositions passent la rampe, compte tenu de ce qu’est le TAJ, au regard du principe de proportionnalité. Je suis même quasiment sûr de l’inverse.
Le TAJ brasse énormément d’informations. Si, demain, monsieur Brisson, vous portiez plainte contre votre voisin pour tel ou tel motif, y compris pour une raison parfaitement artificielle, cette plainte figurerait dans le TAJ. Par définition, tout ce qui, à un moment ou un autre, a donné lieu à un acte judiciaire aussi évanescent soit-il finit par s’y retrouver – le périmètre de ce fichier est extrêmement large. Le TAJ n’est donc pas le bon support.
Le deuxième élément est de nature pratique. Nous avons déjà mis en place de nombreux dispositifs : en réalité, s’il dispose du moindre signalement lui donnant à penser qu’il y a un risque, le préfet peut agir sans avoir à consulter le TAJ. En tout cas – c’est ma conviction –, si j’étais préfet, je n’aurais pas besoin d’aller chercher dans le TAJ pour savoir si une plainte a été déposée il y a vingt ans.
Si un signalement a été effectué quant à l’accueil d’un mineur, si je dispose du moindre élément relevant du Fijais, si, à un moment ou un autre, une autorité administrative a été conduite à révoquer l’agent en question, c’est terminé.
Pour ma part, je pousse donc encore plus loin l’application du principe de précaution. Dès lors qu’un signalement vous laisse à penser qu’il y a un problème, vous vous tournez vers la commission pour écarter l’agent dont il s’agit en attendant une éventuelle procédure judiciaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous donner mon intuition politique sur ce sujet tout en insistant sur la nécessité d’articuler l’action politique et le travail juridique. Je m’en remets bien sûr à la sagesse du Sénat, mais l’honnêteté me commande de dire qu’au regard du principe de proportionnalité de telles dispositions passeront difficilement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 446 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 478.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 473 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 467.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 468 et 477 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 461.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 469.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 459.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 474 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 460 et 475 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme Agnès Evren : Je retire le sous-amendement n° 476, monsieur le président – il s’agit d’un sous-amendement d’appel.
M. le président : Le sous-amendement n° 476 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 470.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 458.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 462.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 457.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé (Mme Laure Darcos applaudit.) et l’ensemble des amendements restant en discussion sur cet article n’ont plus d’objet.