Accords multilatéraux concernant l’échange automatique de renseignements : Discussion générale
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le savez : la France est un pays pionnier en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Nous avons ainsi été parmi les premiers à mettre en place la norme commune de déclaration (NCD), c’est-à-dire la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette norme d’échange, adoptée en 2014, a été élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de promouvoir la transparence fiscale.
Elle a été complétée par un accord multilatéral entre autorités compétentes (Amac NCD), qui constitue la base juridique de l’échange automatique de renseignements entre les États et territoires parties. Aujourd’hui, ce sont plus de 120 États et territoires qui mettent ainsi en œuvre ces échanges d’informations.
Au sein de l’Union européenne, un cadre d’échange ambitieux a été mis en place, en cohérence avec les règles multilatérales, sous la forme de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) de 2011. Celle-ci a été enrichie à huit reprises pour répondre aux évolutions de l’économie et des pratiques.
L’ensemble de ce travail a permis de mettre un point final au secret bancaire, qui avait alors, dans certains pays, une valeur constitutionnelle.
Toutefois, l’évasion et la fraude ont évolué et sont passées de la banque traditionnelle à la cryptomonnaie et à la chaîne de blocs, ou blockchain.
L’apparition de risques nouveaux liés à l’émergence du marché des cryptoactifs a ainsi rendu nécessaire l’élaboration de nouveaux mécanismes, afin d’éviter de perdre le terrain qui avait été gagné en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale. Les cryptoactifs, qui désignent des actifs numériques créés grâce à l’utilisation de technologies de cryptographie, ont connu, ces dernières années, un essor particulièrement rapide. Ainsi, la valorisation du marché des cryptoactifs avoisinait 1 100 milliards de dollars fin 2023, contre 18 milliards de dollars début 2017 – la progression est nette.
Or ces actifs peuvent être détenus et transférés par des utilisateurs sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels tels que les banques. Aucun administrateur central ne dispose d’une visibilité globale des transactions effectuées ni de la localisation des cryptoactifs, tandis que leur mode de conservation, sur des chaînes de blocs, permet d’effectuer des transactions sans recourir à des tiers.
Ce mode de fonctionnement se traduit par une réduction de la visibilité pour les administrations fiscales du monde entier, créant ainsi un risque inédit de fraude et d’évasion fiscales.
À la suite de l’impulsion donnée par le G20 en avril 2021, des travaux ont été conduits au sein de l’OCDE afin de faire évoluer le cadre international de coopération, en réponse à ces nouveaux défis. Ils ont permis l’élaboration des deux textes qui nous réunissent aujourd’hui : d’une part, un accord multilatéral portant sur l’échange de renseignements spécifiquement consacré aux cryptoactifs, servant de base juridique à un tout nouveau cadre de coopération, et, d’autre part, un addendum à l’accord de 2014 mettant en œuvre la norme commune de déclaration.
L’accord multilatéral portant spécifiquement sur les cryptoactifs permettra d’échanger les informations obtenues auprès des prestataires de services sur cryptoactifs, qui seront tenus d’assurer la collecte et la déclaration d’informations concernant les cryptoactifs à compter de l’année 2026.
Quant à l’addendum à l’accord sur les échanges d’informations relatives aux comptes financiers, celui-ci vise à inclure dans la norme d’échange différents produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale, ainsi que les investissements indirects dans des cryptoactifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement – l’objectif est de mieux refléter la réalité du marché. Les dispositions concernant les obligations de diligence raisonnable et de déclaration des comptes de cryptoactifs ont aussi été revues afin de renforcer ces obligations.
Ces deux accords multilatéraux complémentaires ont été ouverts à la signature, et signés par la France, le 26 novembre 2024. La France dispose en effet d’un important marché de cryptoactifs, qui s’accompagne d’un volume de transactions tout aussi remarquable et dont la portée est mondiale. Aujourd’hui, l’intégralité des grands centres de cryptoactifs est couverte par cet accord, ratifié par cinquante-six États et territoires. L’addendum à la norme commune de déclaration compte quant à lui quatre-vingt-trois signataires.
Ce nouveau cadre juridique multilatéral a été repris en droit de l’Union européenne par la directive du 17 octobre 2023. Cette première étape a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2025. L’ensemble des acteurs concernés a d’ores et déjà l’obligation de déclarer les transactions et les gains réalisés en matière de cryptoactifs par leur intermédiaire, dès 2026.
Ainsi, l’approbation des accords qui font l’objet de notre débat aujourd’hui vise à permettre l’échange automatique des informations collectées avec l’ensemble de nos partenaires. Grâce à cet accord, la France sera destinataire des informations concernant les transactions réalisées par des plateformes étrangères au profit des résidents fiscaux de France. Les services de la direction générale des finances publiques seront, par conséquent, en mesure de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales.
Ainsi, l’approbation de ces deux accords nous permettra de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
C’est dans cet objectif, que je sais très largement partagé au sein de votre hémicycle, que le Gouvernement sollicite votre vote en faveur de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à autoriser l’approbation de deux accords multilatéraux relatifs à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, élaborés sous l’égide de l’OCDE.
Les deux accords dont nous sommes saisis ont été signés par la France le 26 novembre 2024, à Assomption. Ils ont pour objectif commun le renforcement de la coopération fiscale internationale et de la lutte contre la fraude fiscale.
Le premier accord vise à organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux cryptoactifs, tandis que le second adapte les échanges existants sur les comptes financiers aux évolutions des normes internationales.
Je veux commencer par rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrivent ces deux accords.
Ils interviennent dans le prolongement des efforts engagés depuis une dizaine d’années pour renforcer la transparence fiscale internationale.
Une étape importante a été franchie en 2014 avec l’adoption, sous l’égide de l’OCDE, de la norme commune de déclaration, la NCD.
Cette norme a permis de définir des obligations communes de collecte et de déclaration des renseignements relatifs aux comptes financiers par les institutions financières. Elle a été complétée, la même année, par un accord multilatéral organisant l’échange automatique de ces renseignements entre les administrations fiscales des États partenaires.
Ce dispositif a toutefois montré ses limites face au développement des cryptoactifs. Ceux-ci peuvent en effet être détenus et transférés sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels, qui jouent un rôle central dans la collecte des renseignements prévue par la NCD. Les administrations fiscales disposent donc d’une visibilité plus limitée sur les transactions sur cryptoactifs, réalisées par leurs résidents, notamment auprès de plateformes établies à l’étranger.
C’est pour répondre à ces difficultés que le G20 a demandé à l’OCDE, en avril 2021, d’adapter les normes internationales de transparence fiscale aux spécificités des cryptoactifs.
Ces travaux ont abouti à l’adoption, en 2023, d’un cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC), qui définit les informations que les prestataires de services sur cryptoactifs doivent recueillir et déclarer aux administrations fiscales.
En parallèle, la norme commune de déclaration applicable aux comptes financiers a été révisée en 2023 pour tenir compte de l’apparition de nouveaux produits financiers.
Ces deux évolutions ont été reprises dans le droit de l’Union européenne, par la directive dite DAC8 d’octobre 2023, puis intégrées dans le droit français, notamment par l’article 54 de la loi de finances pour 2025. Les obligations de collecte et de déclaration des renseignements concernés sont donc d’ores et déjà prévues par notre droit fiscal.
J’insiste sur ce point : les deux accords que nous examinons aujourd’hui ne créent pas de nouvelles obligations déclaratives, mais visent à permettre l’échange des informations ainsi collectées avec les juridictions partenaires.
J’en viens maintenant à la présentation de ces deux accords et à l’intérêt de leur approbation.
Le premier, qui fait l’objet de l’article 1er du projet de loi, concerne les renseignements relatifs aux cryptoactifs. Il doit permettre à l’administration fiscale française de recevoir automatiquement les informations concernant les opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis dans les juridictions partenaires. Ces renseignements comprennent notamment l’identité de l’utilisateur, sa résidence fiscale, ainsi que le nombre et la valeur des transactions réalisées. L’accord prévoit que les échanges interviennent annuellement et fixe les garanties applicables en matière de confidentialité et de protection des données. La mise en œuvre internationale de ce dispositif progresse, même si sa couverture demeure incomplète.
À ce stade, cinquante-six États et territoires ont signé l’accord multilatéral. Au-delà de ces signataires, d’autres juridictions se sont engagées à appliquer le cadre de déclaration des cryptoactifs – je pense notamment aux États-Unis. Les premiers échanges sont prévus à partir de 2027, selon un calendrier progressif en fonction des pays concernés.
Je tiens à souligner que l’approbation de cet accord constitue une avancée importante dans la lutte contre la fraude fiscale. Il permettra notamment de mieux détecter la dissimulation de plus-values, le recours à des plateformes étrangères pour échapper aux obligations déclaratives ou encore de repérer des transferts vers des portefeuilles externes susceptibles de justifier des investigations complémentaires. L’échange automatique de renseignements devrait ainsi faciliter la détection de ces pratiques. L’administration fiscale pourra notamment rapprocher les informations reçues des déclarations des contribuables et identifier d’éventuelles omissions.
Le second accord, que l’article 2 du projet de loi vise à faire approuver, a une portée plus limitée. Il consiste à actualiser l’accord multilatéral de 2014 relatif à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, pour tenir compte de la révision de la norme commune de déclaration intervenue en 2023.
Cette révision a notamment permis d’élargir le champ des produits financiers couverts à certaines formes de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale.
L’addendum dont l’approbation nous est proposée vise principalement à enrichir les renseignements susceptibles d’être échangés entre administrations fiscales.
Il prévoit notamment la transmission d’informations supplémentaires sur l’existence d’une autocertification valable relative à la résidence fiscale des titulaires de comptes, la nature des comptes, leur caractère préexistant ou nouveau ou encore le nombre de cotitulaires. Ces informations devraient permettre aux administrations fiscales d’affiner leur analyse des risques et de mieux cibler leurs contrôles.
Cet accord complète donc utilement un dispositif d’échange automatique de renseignements qui fonctionne déjà à grande échelle.
En 2025, la France a reçu de 109 juridictions partenaires des renseignements relatifs à 11,6 millions de comptes financiers, représentant un solde cumulé de 456 milliards d’euros. Le nombre de comptes concernés a ainsi été multiplié par dix depuis les premiers échanges relatifs à l’année 2016. Ces chiffres témoignent de la montée en puissance de ce dispositif, que l’addendum permettra de renforcer en améliorant la qualité des renseignements échangés.
Ainsi, mes chers collègues, la commission des finances considère que les deux accords qui nous sont soumis constituent des évolutions bienvenues de notre dispositif de coopération fiscale internationale. Je vous propose donc d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à autoriser l’approbation de deux accords internationaux permettant aux administrations fiscales d’échanger automatiquement davantage d’informations, notamment sur les cryptoactifs, afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Selon la Cour des comptes, entre 3 % et 9 % de la population adulte française détient des cryptoactifs. C’est un secteur en plein essor, même s’il reste encore loin derrière d’autres produits d’épargne et de placement, comme le livret A ou l’assurance vie.
Face à cette évolution des pratiques, il est essentiel que notre système fiscal puisse s’adapter. Il est en effet indispensable de prévenir la fraude et de mieux lutter contre ceux qui chercheraient à contourner leurs obligations. Le contrôle bancaire international est un point essentiel pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.
C’est pourquoi faciliter le partage d’informations entre les États constitue une mesure nécessaire et louable. Le groupe Union Nationale pour les Territoires ne peut donc que se réjouir d’un projet de loi qui a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Même si nous partageons cet objectif, nous devons rester vigilants sur les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Ainsi, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur la protection de cette masse de données personnelles et financières qui sera amenée à circuler à l’international. Ces échanges doivent naturellement s’effectuer dans des conditions optimales de sécurité et de protection des données.
Cette exigence vaudra d’ailleurs pour l’avenir, notamment dans la perspective de l’euro numérique : la vie privée des Français devra rester protégée, et cet outil ne devra pas servir de mécanisme de contrôle de masse.
Nous devons également nous assurer de la réactivité de notre administration fiscale. Disposer d’informations est une chose, être capable de les exploiter rapidement et efficacement en est une autre.
L’objectif doit donc être simple : ne laisser aucune place à la fraude fiscale et au blanchiment d’argent, tout en garantissant la sécurité ainsi que la bonne utilisation des informations échangées.
Pour conclure, vouloir lutter contre la fraude fiscale, c’est bien ; le faire rapidement, efficacement et en toute sécurité, c’est mieux. C’est dans cet esprit que le groupe UNT votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (M. Grégory Blanc applaudit.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par sa croissance rapide et son mode de fonctionnement, le marché des cryptoactifs lance un immense défi à la coopération fiscale internationale fondée sur l’échange d’informations entre administrations. Cet outil a été conçu dès l’origine pour s’affranchir de la centralisation étatique et d’un pouvoir régalien par excellence : battre monnaie.
Dès la fin des années 1980, nous avons ainsi vu apparaître les premières monnaies électroniques, conçues comme le moyen de garantir l’anonymat des transactions et de se protéger de l’omnipotence étatique.
Près de quarante ans plus tard, les cryptoactifs sont devenus une réalité incontournable du paysage financier mondial. La blockchain a permis l’essor d’un écosystème financier décentralisé, et le bitcoin, premier cryptoactif lancé en 2009, domine un marché dont la capitalisation avoisine 2,8 billions de dollars aux cours actuels.
Dans ce nouveau monde numérique, l’utilisateur peut détenir et transférer des actifs sans passer par les banques ni les marchés financiers, et sans qu’aucune administration sache pleinement quelles transactions sont effectuées ni où se trouvent les avoirs.
Le marché des cryptoactifs devient ainsi un circuit financier parallèle qui favorise, sans doute malgré lui, trois familles d’infractions pénales : le blanchiment et la rémunération d’activités criminelles, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions économiques.
S’y ajoutent, bien sûr, la fraude et l’évasion fiscales, qui privent chaque année nos finances publiques de recettes et mettent à mal notre pacte social. Ce sont des phénomènes qui existaient bien avant la blockchain et qui existeront sans elle, mais que la décentralisation des opérations vient faciliter.
C’est pour y répondre que la France a signé, le 26 novembre 2024 à Asuncion, lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, deux accords élaborés dans le cadre de l’OCDE qu’elle s’est engagée à mettre en œuvre à partir de 2027.
Le premier, relatif au cadre de déclaration des cryptoactifs, adapte l’échange de renseignements à ce marché. Les informations collectées par les prestataires de services sur cryptoactifs pourront être échangées entre les États : identité des utilisateurs et des prestataires, actifs concernés, nature, montant et nombre des opérations.
Le second – une annexe à l’accord relatif aux comptes financiers – étend la norme commune de déclaration à certains produits de monnaie électronique, aux stablecoins et aux investissements indirects en cryptoactifs. Il renforce également les obligations de diligence.
Le groupe RDSE, attaché à l’idée que la finance doit demeurer un espace régulé par la puissance publique, soutient l’approbation de ces deux accords. (M. le rapporteur et M. Grégory Blanc applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la capitalisation boursière du marché des cryptoactifs s’élève à 2,4 billions d’euros et presque 12 % des Français disposent d’un portefeuille de tels actifs numériques.
Vous le savez, je travaille beaucoup sur les questions de financement du terrorisme et de lutte contre le blanchiment et je constate, comme Interpol et Europol, que 100 % des dossiers de criminalité organisée comportent des cryptoactifs, en tout ou partie.
La notion de cryptoactifs est souvent entourée de suspicion. Cependant, il faut savoir qu’ils sont traçables grâce à la blockchain, même si cela peut aller lentement, et que leur usage n’est pas illégal par nature.
Il n’en demeure pas moins que l’échange de données est extrêmement important et le groupe UCI votera les deux conventions qui nous sont proposées dans ce projet de loi.
Cela ne doit pas nous empêcher d’être vigilants sur plusieurs points.
Tout d’abord – cela rejoint ce que j’ai dit tout à l’heure lors du débat sur le précédent projet de loi –, nous ne disposons d’aucune évaluation ou estimation du rendement fiscal attendu.
Ensuite, la couverture territoriale reste incomplète, puisque les États-Unis et la Chine, notamment, ne figurent pas parmi les signataires initiaux de l’accord, alors même que le volume des transactions liées à ces pays est phénoménal.
Par ailleurs, M. le rapporteur l’a dit, le volume de données que recevra l’administration fiscale est difficile à évaluer à ce stade.
Je note également que les Émirats arabes unis ont validé ces deux accords internationaux. C’est un élément à relever compte tenu du travail accompli avec ce pays par le Gouvernement, singulièrement par le ministre de la justice, en matière d’échange de données et de lutte contre la criminalité organisée. C’est d’autant plus intéressant qu’il n’est pas nécessairement facile de lutter contre la criminalité organisée tout en étant un hub de cryptoactifs.
M. Grégory Blanc : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : Pour l’instant, en matière de poursuites contre les criminels installés aux Émirats arabes unis, la coopération fonctionne plutôt très bien avec la France.
Nous devons également être vigilants concernant la sécurité des informations. Or nous avons connu il y a encore quelques semaines, notamment à la DGFiP, des fuites de données et celles-ci ont pu déboucher sur des « crypto-rapts » et sur des actes de criminalité organisée. Nous devrions peut-être renommer France Services en « France Passoire »… (Sourires.)
M. Damien Michallet : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : C’est très bien de collecter des données, encore faut-il les protéger. C’est d’autant plus important à partir du moment où des pays étrangers partagent leurs données avec nous. Il va falloir regarder cela de très près, car on ouvre ainsi des failles très importantes que la criminalité organisée peut utiliser.
Quelques mots pour conclure, madame la ministre, sur le fait que la formation des agents publics est tout à fait insuffisante pour maîtriser la question des cryptoactifs. C’est aussi un aspect très important. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Alexandre Ouizille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que le Sénat se saisisse de la question des cryptoactifs, ces actifs financiers – cette quasi-monnaie privée, devrais-je dire – dont raffolent les libertariens et les trumpistes du monde entier.
Ce projet de loi, qui vient combler une béance, est bienvenu. En effet, les cryptoactifs n’entraient pas dans le périmètre de l’échange de données des actifs financiers, alors qu’ils constituent, comme vient de le rappeler Nathalie Goulet, un terrain de jeu pour le crime organisé, ainsi que pour la fraude et l’évasion fiscales.
Je profite du temps qui m’est donné pour aller un peu plus loin et faire part de certaines inquiétudes.
Tout d’abord, la sécurité des données, un sujet crucial. Bercy a subi cet été une fuite qui a concerné 700 000 contribuables. Cette question est particulièrement importante pour les cryptoactifs, qui sont des titres au porteur ; nous savons qu’il existe en France une criminalité spécifique ciblant les personnes qui en détiennent.
Ensuite, la position des États-Unis, qui ne sont pas signataires de ces accords, alors que 66 % des cryptoactifs échangés dans le monde sont adossés au dollar.
J’en viens à des considérations plus structurelles. Alors que les cryptos se démocratisent, il n’existe aucune garantie publique les concernant. Lorsque vous les perdez, vous perdez tout. Nous devons donc prévenir les petits porteurs des très nombreux risques que présentent ces actifs. Je rappelle que plus d’un million de personnes ont perdu de l’argent, parfois beaucoup, au moment de la faillite de FTX.
Se pose aussi la question écologique. Rendez-vous compte : pour faire fonctionner les seuls bitcoins, il faut l’équivalent d’un tiers de l’énergie produite en France ! Et cette énergie ne fait tourner aucune usine ni ne chauffe aucun logement…
Dès lors, même si nous soutenons ce texte, je crois que nous devons mettre en cause l’utilité des cryptoactifs et de leur développement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en avril 2009, à Londres, quelques mois après la déflagration de la crise financière, le G20 proclamait : « L’ère du secret bancaire est révolue. » Un vœu pieux, pouvait-on penser par-delà nos divergences politiques.
En 2024, les administrations fiscales ont échangé des informations à propos de 171 millions de comptes et l’évasion offshore a été divisée par trois.
Quand les États le décident, la transparence fonctionne, mais jusqu’où est-on prêt à aller ? C’est là la question.
Les deux accords qui nous sont soumis affermissent cette conquête sur les cryptoactifs. Les plateformes de cryptomonnaies devront identifier leurs clients et déclarer chaque année achats, ventes et transferts.
L’échange s’étendra aussi à la monnaie électronique, mais là se pose une question essentielle : qui gouverne la monnaie ?
Ne soyons pas dupes ! Les tenants du néolibéralisme, de Buenos Aires à Washington en passant par Bruxelles, ont un vieux rêve : retirer aux États le monopole de la monnaie pour le livrer à la concurrence privée. Certains veulent faire des cryptos un outil pour y aboutir.
Ainsi, le pseudonymat efface l’auteur derrière la transaction. Ensuite, la garde personnelle met les avoirs hors d’atteinte du juge comme du fisc. Enfin, il y a l’absence de limite : là où la loi plafonne les paiements en espèces, des millions traversent la planète en quelques secondes, sans intermédiaire, sans frontière.
Ce projet n’est plus marginal. À Buenos Aires, le président Milei promettait de « dynamiter la banque centrale ». Il a fini par promouvoir un jeton, le $Libra – il s’est effondré de plus de 90 % en quelques heures…
À Washington, la crypto est devenue une affaire de famille. Le président Trump a déclaré plus de 1,4 milliard de dollars de revenus tirés en 2025 de son jeton et de l’entreprise fondée avec ses fils. On ne s’étonnera donc pas de l’absence des États-Unis des accords de régulation…
Derrière les grands discours de liberté, la dérégulation absolue ne profite qu’aux ultra-riches. Face à cela, que faire ? Une régulation a minima, se limitant à éclairer les flux, mais sans interroger leur usage, est insuffisante, y compris en termes de transparence. J’ai vérifié, l’information arrivera jusqu’à vingt mois après !
Nous proposons une autre voie : la maîtrise des institutions monétaires par les peuples. Il y a urgence démocratique et je le dis, car c’est fondamental : aucun actif financier ne doit rester hors d’atteinte.
La création monétaire qui naît du crédit doit servir l’emploi, la transition écologique et les services publics. C’est tout simplement respecter la souveraineté des peuples et encourager la coopération entre les nations, là où les ultra-riches font déjà sécession. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’essor des cryptomonnaies depuis quinze ans a des répercussions fiscales et financières internationales qu’il convient de traiter.
La décentralisation et l’anonymat relatif qui caractérisent les cryptoactifs facilitent les transactions internationales sans passer par le système bancaire traditionnel. Cette relative autonomie des échanges, qui représentent près de 90 milliards d’euros par jour, empêche les contrôles réglementaires, favorisant ainsi l’utilisation illicite de ces avoirs.
Pendant la décennie 2010, les cryptoactifs ont été l’un des principaux vecteurs du financement du terrorisme djihadiste qui a sévi en Europe et particulièrement en France, et ils ont rapidement servi, ensuite, à financer les réseaux criminels et à blanchir l’argent de la drogue.
Heureusement, les premières mesures de coopération internationale prises en 2019 ont permis d’enrayer en grande partie ce phénomène.
Les cryptoactifs ont ensuite intéressé certains acteurs étatiques tels que la Russie, qui les utilise comme valeur refuge pour contrer les effets des sanctions européennes et américaines.
Le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté vise à éviter un quatrième phénomène, celui de l’usage des cryptoactifs comme vecteur d’évasion fiscale. L’accord qu’il nous est proposé d’autoriser vise à permettre à notre administration fiscale d’échanger avec d’autres États et territoires les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre du cadre de déclaration consacré aux cryptoactifs.
En outre, ce projet de loi autorise l’approbation d’un addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L’objectif, ici aussi, est de lutter contre les fraudes fiscales portant sur les comptes financiers, ce qu’a fort justement rappelé notre rapporteur.
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. Marc Laménie : Si l’examen de ces conventions fiscales dans l’hémicycle peut paraître chronophage, il faut toujours avoir en tête que ces conventions permettent à nos administrations de lutter contre l’une des fraudes les plus insupportables : la fraude fiscale. À ce titre, je tiens à saluer et à remercier l’ensemble des personnels des différentes administrations concernées, notamment la DGFiP, dont la tâche est considérable.
La contribution commune répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, évoquée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’est pas une option : c’est une obligation envers le peuple français.
Lutter contre la fraude fiscale, c’est protéger les Français et leur avenir. Les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, excellemment rapporté par notre expert en la matière… D’apparence technique, il a en fait un enjeu profondément politique : notre capacité à lever l’impôt, quels que soient les actifs détenus, les montages utilisés ou les frontières traversées.
Les accords dont nous avons à discuter cet après-midi complètent des obligations déclaratives qui existent déjà dans le droit national, notamment à l’article 54 de la loi de finances pour 2025. L’enjeu du présent projet de loi est de les rendre pleinement opérantes à l’échelle internationale.
Sur les cryptoactifs, le dispositif permettra notamment à l’administration française de recevoir des informations sur les opérations réalisées par nos résidents fiscaux auprès de prestataires établis à l’étranger.
L’objectif est de permettre à l’administration d’aller au-delà d’investigations trop ponctuelles, comme c’est souvent le cas aujourd’hui, en rapprochant plus systématiquement les informations reçues des déclarations fiscales. Il faut rester lucide : la couverture internationale demeure incomplète et l’ampleur des données qui seront effectivement disponibles reste à mesurer.
Le second objectif s’inscrit, quant à lui, dans un dispositif déjà largement déployé, puisqu’en 2025 la France a reçu des renseignements concernant 11,6 millions de comptes financiers, représentant un solde cumulé de 456 milliards, en provenance de 109 juridictions partenaires. L’avenant permettra d’enrichir ces informations, notamment sur la résidence fiscale des titulaires et la nature des comptes, ce qui permettra d’améliorer l’analyse des risques et le ciblage des contrôles.
Ces chiffres illustrent une réalité : la coopération internationale est devenue un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. La fraude ne disparaît pas lorsque les capitaux changent de support ou franchissent des frontières ; elle devient en fait plus difficile à détecter, en particulier si les administrations ne disposent pas des informations nécessaires.
Les travaux que Jean-François Husson a conduits, au sein de notre commission, sur les montages dits CumCum illustrent parfaitement cette exigence. En agissant contre les arbitrages frauduleux de dividendes, le Parlement a rappelé que la complexité des opérations financières ne saurait justifier que certains contribuables échappent à l’impôt.
L’échange automatique de renseignements est un levier indispensable, mais il ne constitue pas une fin en soi. Il faudra veiller, madame la ministre, à la mise en œuvre effective de ces accords, à la qualité des informations transmises et à leur exploitation concrète par nos services fiscaux. La coopération internationale doit se traduire en résultats tangibles dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.
Mme Marie-Ange Rousselot (Vert'libéraux, Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui autorise l’approbation de deux accords multilatéraux entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales (Amac).
Le premier met en place l’échange de renseignements relatifs au cadre de déclaration pour les cryptoactifs et le second constitue un addendum à l’Amac relatif aux comptes financiers, qui actualise la base juridique des échanges existants.
Si l’on met de côté la technicité de ces textes, nous nous rendons compte qu’ils posent une question assez simple : peut-on laisser une part grandissante de la richesse échapper à l’impôt ?
Depuis 2014, la norme commune de déclaration permet à plus de 120 États d’échanger automatiquement leurs données sur les comptes bancaires détenus à l’étranger. En 2024, cela représentait 171 millions de comptes et 13 000 milliards d’euros. Le secret bancaire, hier opposable aux États, ne l’est plus.
Or un nouvel angle mort est apparu, dont le nom paraissait barbare il y a quelques années et qui, depuis lors, est entré dans notre quotidien : les cryptoactifs. Selon la Cour des comptes, leur valorisation est passée de 18 milliards de dollars au début de 2017 à 1 100 milliards à la fin de 2023. Entre 1,5 et 5 millions de Français en détiendraient.
Ces actifs circulent sans intermédiaire financier classique, sans administrateur central. Il s’agissait donc, pour l’administration fiscale, de réagir. C’est tout l’intérêt de ce texte, qui autorise l’approbation de l’accord étendant aux cryptomonnaies la logique de la norme commune de déclaration et d’un addendum qui actualise l’accord existant sur les comptes financiers.
En commission, ce sujet a soulevé plusieurs remarques légitimes. Certains ont souligné la naissance d’une seconde monnaie qui échapperait aux États, quand d’autres ont rappelé l’empreinte écologique de certains cryptoactifs. Ces questions sont réelles et appellent d’autres réponses, notamment européennes.
Autre réserve : les États-Unis n’ont pas signé l’accord. Force est de constater que l’enjeu est mondial. Plus il y aura de signataires, plus l’absence d’un seul sera coûteuse pour lui. Ne faisons pas de cette absence une raison de nous priver d’un outil crucial pour nos finances publiques et pour l’égalité face à l’impôt.
Enfin, certains redoutent que les paradis fiscaux ne jouent pas le jeu. Il nous appartiendra de veiller à la bonne application de ces engagements. Un État qui ne respecterait pas les garanties exigées pourrait ne plus échanger avec la France.
En soi, ce texte ne crée pas de nouvelles obligations pour nos concitoyens, puisque le droit français, via la loi de finances pour 2025 et la directive DAC8, les a déjà intégrées.
Ce texte nous permettra d’échanger avec des pays tiers dès 2027, et ce dans le respect du règlement général sur la protection des données et de la protection des données personnelles.
Voter ce texte, c’est donc défendre la justice fiscale, protéger nos recettes publiques et affirmer que la coopération internationale reste notre meilleur levier. C’est pourquoi le groupe RDPI le votera.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le marché mondial des cryptoactifs pesait 18 milliards de dollars en 2017, 4 300 milliards en 2025 et 2 700 milliards hier. La valorisation de ce marché varie donc beaucoup, mais en tout état de cause, il progresse.
Pendant longtemps, nous avancions globalement à l’aveugle, puisque nous connaissions très mal le nombre de détenteurs, les montants et les mouvements. Les deux accords qui nous sont soumis contribuent à combler ce trou dans la raquette. Par conséquent, nous les voterons, mais j’insisterai sur deux exigences.
La première, madame la ministre, concerne la capacité de contrôle. On ne régule correctement que ce que l’on voit : un marché d’une telle ampleur qui contourne les intermédiaires traditionnels constitue un angle mort pour les États et un risque pour la stabilité financière. La Banque de France l’a d’ailleurs clairement exprimé à propos des jetons de monnaie électronique.
Risques de liquidité, de fraude, de manipulation, concentration sur deux émetteurs adossés au dollar : c’est aussi la souveraineté monétaire européenne qui est en jeu, comme le soulignait Pascal Savoldelli.
Les accords soumis à notre ratification aujourd’hui donnent des yeux à la puissance publique. Toutefois, cela ne suffit pas, car, comme le disait Nathalie Goulet, il nous faut aussi des bras pour exploiter les données que nous allons désormais recevoir. En 2024, l’échange d’informations portait déjà sur 171 millions de comptes. Qui, à la DGFiP, va gérer les nouvelles informations ? Avec quels effectifs ? L’étude d’impact ne le dit pas et ne chiffre ni la fraude ni les recettes attendues. En réalité, un dispositif sans moyens – disons-le ! – reste de l’affichage.
La seconde exigence porte sur l’efficacité réelle de la lutte contre le blanchiment et l’évitement fiscal. La commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière a mesuré l’ampleur du phénomène : près de 38 milliards d’euros sont blanchis chaque année en France. En 2025, selon Tracfin, les signalements impliquant des cryptoactifs ont doublé.
La transparence fiscale n’est pas une affaire de techniciens : c’est une question de justice. Quand le salarié voit son impôt prélevé à la source pendant que les fortunes circulent sans contrôle, c’est le consentement à l’impôt qui se fissure.
Aussi, en conclusion, madame la ministre, nous attendons du Gouvernement qu’il donne à la DGFiP les moyens d’exploiter ces données et qu’il défende au niveau européen l’extension de ce dispositif à ce qui lui échappe encore.
Nous demandons d’en rendre les résultats visibles très rapidement. Dès le prochain budget, nous avons besoin d’indicateurs dédiés dans les projets annuels de performances – nombre de dossiers ouverts, montants redressés, avoirs saisis, etc. – au sein des programmes portant sur la gestion fiscale et financière de l’État et qui comportent des indicateurs liés aux contrôles fiscaux menés par la DGFiP.
Mes chers collègues, j’y insiste, ce que le Gouvernement ne peut mesurer, il ne peut pas le contrôler.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.