Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 2
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque sa responsabilité a été engagée sur le fondement du premier alinéa, l’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et contre les personnes solidairement responsables en application de l’article L. 211-9-1, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut également exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
« L’État peut également exercer une action récursoire à l’encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I, lorsqu’il a été amené à réparer les dommages résultant de l’attroupement à un autre titre que celui prévu au premier alinéa du présent I.
« II. – Aux fins de lui permettre de se constituer partie civile ou d’exercer une action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée lorsque des poursuites sont engagées à l’encontre de toute personne à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I ou des infractions mentionnées à l’article L. 211-9-1.
« Aux fins de permettre à l’autorité compétente de l’État d’engager une action civile sur le fondement du même article L. 211-9-1 ou d’exercer une action récursoire, le représentant de l’État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République, même en l’absence de poursuites, l’identité des personnes mises en cause à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article ou des infractions mentionnées à l’article L. 211-9-1.
« III. – Dans le cadre d’une action récursoire exercée sur l’un des fondements prévus au présent article, l’État peut recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires. L’État peut transiger avec ces débiteurs, y compris s’ils sont mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, afin qu’ils soient tenus à des obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État. Cette transaction peut porter sur tout ou partie du montant de la créance de l’État. Lorsqu’elles sont exécutées par plusieurs débiteurs au titre de la solidarité à laquelle ils sont tenus, l’État veille à ce que la valorisation de ces obligations n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement par l’État de sa créance. Les modalités d’application du présent III sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Souyris et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Sans surprise, nous demandons la suppression de cet article, qui permet à l’État de réclamer des dommages et intérêts lorsque sa responsabilité a été engagée au titre de dégradations ou de violences causées par un attroupement ou un groupement en vue de commettre des dégradations.
Nous l’avons déjà dit : une loi casseur-payeur existe depuis 2019 ; or elle n’est ni efficace ni applicable. Par ailleurs, il est ici question d’en élargir les dispositions aux attroupements et aux groupements sans que ces termes aient été précisément définis, si bien que tout le monde peut être concerné.
Conséquence : on se lance dans une chasse aux masques et à un certain nombre d’équipements. Nous l’avons vu récemment, quand il est soudain devenu interdit de rouler dans Paris – je dis « rouler », car je circule moi-même à vélo – avec des « équipements ». Je me suis demandé ce que ce terme recouvrait, et j’ai appris que les casques, les genouillères, les masques étaient des « équipements » – il fallait le savoir…
À force d’élargir ainsi les notions sans les définir, on crée un véritable problème de démocratie.
Il faut donc supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Cet article vise précisément à faciliter l’action récursoire de l’État contre les auteurs de dommages résultant d’infractions commises au cours de rassemblements. Il s’agit de responsabiliser les auteurs de violences, mais aussi d’améliorer le remboursement de certaines réparations, afin que le coût final ne soit pas supporté exclusivement par le contribuable.
Je vous rappelle que l’État supporte une charge importante – en moyenne entre 4 millions et 5 millions d’euros par an – pour indemniser les victimes de dommages causés lors de rassemblements. Je ne vois pas pour quelle raison nous ne faciliterions pas les actions récursoires de l’État contre leurs auteurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’action récursoire est l’un des moteurs essentiels du texte. Il s’agit, dans la plupart des cas, de responsabilité pour faute et, surtout, sans faute de l’État. Il faut donc que l’État puisse, au travers de l’action récursoire, aller rechercher la responsabilité solidaire que le texte crée par ailleurs à l’article 1er.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : Décidément, la gauche s’évertue à détricoter le texte : il ne faut pas faciliter les interpellations des fauteurs de troubles, il ne faut pas aggraver les sanctions à leur encontre, il ne faut pas expulser les délinquants étrangers. Et il ne faut pas non plus favoriser l’action récursoire !
Il nous reste quelques articles à examiner : je me demande à quel moment nous allons toucher le fond !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, notre groupe votera cet amendement.
Je veux simplement revenir sur l’alinéa 7, que je vais lire pour que chacun l’entende : « Aux fins de permettre à l’autorité compétente de l’État d’engager une action civile sur le fondement du même article […] ou d’exercer une action récursoire, le représentant de l’État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République, même en l’absence de poursuites, l’identité des personnes mises en cause à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa […]. » Vous avez bien entendu : « même en l’absence de poursuites » !
C’est ce qui s’est passé dans les Hauts-de-Seine : le préfet convoque les parents, s’ensuit un tollé général… et vous proposez d’inscrire cette procédure dans la loi.
Rien que ça : l’identité des mis en cause est communiquée « même en l’absence de poursuites » !
Même dans les cas où des poursuites ont été engagées, le fait que le préfet puisse demander au procureur de la République les noms et prénoms des intéressés pour les convoquer devrait déjà nous alerter. Mais ce n’est même pas le débat ici : il est question de l’autoriser « même en l’absence de poursuites » !
Je ne sais pas si chacun mesure bien, à cette heure, l’étendue de ce que nous nous apprêtons à faire. Cette seule considération devrait nous inciter à voter l’amendement de nos collègues écologistes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Après le mot :
informée
insérer les mots :
par le procureur de la République
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été commis et, le cas échéant, l’exécutif de la collectivité territoriale propriétaire des biens détruits ou dégradés en sont informés dans les mêmes conditions, aux fins de se constituer partie civile.
II. – Alinéa 7 :
Remplacer les mots :
représentant de l’État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République
par les mots :
procureur de la République communique au représentant de l’État
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de bon sens : il trouvera, j’en suis sûr, un large écho dans cet hémicycle.
Nous proposons que le procureur informe l’État, ainsi que le maire ou la collectivité propriétaire des biens dégradés, des poursuites engagées. En effet, ces derniers jours ont tristement montré que les mairies, les écoles et les collèges sont les premières cibles des casseurs. Ni l’État ni les collectivités ne sont pour autant informés par le procureur lorsque des poursuites sont engagées ; or, s’ils l’ignorent, ils ne peuvent se constituer partie civile.
Cet amendement vise donc à corriger cette aberration. Il a également pour objet que le procureur communique d’office au préfet l’identité des personnes mises en cause, au lieu d’attendre que le préfet en formule la demande. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié quater est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Schalck, M. Lefèvre, Mme Lavarde, M. Delia, Mme Garnier, MM. Daubresse, Genet, Panunzi, Khalifé et Sido, Mme Joseph, M. Guilloteau, Mme Drexler, MM. Grosperrin et Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Coste et Doussot, Mme Bellurot, MM. B. Dupont, Anglars et Rhimini, Mme Bazin-Malgras, M. Houpert, Mme Dumas, M. Reynaud, Mme Missioux, MM. S. Michel, Meignen, Bruyen, Bounie, Paccaud, Séné et Mouiller, Mmes Ventalon et Di Folco, MM. Michallet, Pernot et de Rugy et Mmes P. Martin et Bellamy.
L’amendement n° 31 rectifié quinquies est présenté par Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Sol, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Burgoa et Francis, Mmes Micouleau, Jacques et Baude, M. Simon, Mme Malet, MM. Piednoir, Saury, Szpiner, Gremillet et Brunet, Mme Ciuntu, MM. Cadec, Cuypers et Boileau et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-…. – Aux fins de leur permettre d’engager une action civile sur le fondement de l’article L. 211-9-1 ou de se constituer partie civile, lorsqu’elles ont déposé plainte après avoir subi des dommages résultant d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 211-10 ou des délits mentionnés à l’article L. 211-9-1, les collectivités territoriales se font communiquer, à leur demande, par le procureur de la République, même en l’absence de poursuites, l’identité des personnes mises en cause à raison de ces infractions. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quater.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Comme j’ai eu l’occasion de le dire cet après-midi lors de la discussion générale, le travail en commission a déjà permis de faire évoluer ce texte dans le bon sens, notamment pour les collectivités territoriales.
L’amendement que je vous propose s’inscrit dans cette même logique.
Nos communes ne peuvent plus être les victimes impuissantes de ceux qui saccagent leurs biens. Quand une mairie est incendiée, quand une école est saccagée, quand des équipements publics sont détruits, ce n’est pas seulement un bâtiment que l’on attaque : c’est le patrimoine de tous que l’on détruit. À la violence des casseurs ne doit pas s’ajouter l’injustice de la facture.
L’article 2 permettra à l’État d’obtenir de la justice l’identité des personnes mises en cause pour certaines infractions ayant donné lieu à des dégradations. Pourquoi réserver cette faculté à l’État alors que nos collectivités subissent directement, elles aussi, ces violences ? C’est précisément cette différence de traitement que mon amendement tend à corriger.
Concrètement, cette disposition permettra aux collectivités qui ont déposé plainte d’obtenir du procureur de la République, à leur demande, l’identité des personnes mises en cause, même en l’absence de poursuites pénales. L’objectif est simple : leur donner les moyens d’engager une action civile ou de se constituer partie civile pour demander réparation.
Chaque euro consacré à réparer les dégâts des casseurs est un euro qui ne peut être investi dans nos services publics. C’est donc aux casseurs de payer leurs dégâts, et non à nos communes et à leurs administrés.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié quinquies.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Ces trois amendements visent à mettre en place un meilleur mécanisme d’information à destination des collectivités victimes de dommages.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies : leur objet est de permettre aux collectivités ayant subi des dommages de recevoir, de la part de l’autorité judiciaire, les informations relatives à l’identité des auteurs d’infractions et aux poursuites engagées contre eux.
Quant à l’amendement n° 79, nous proposons à Mme Diaz de le rectifier afin de le rendre identique aux deux autres. En effet, ceux-ci appliquent aux collectivités le même dispositif d’information que celui qui prévaut pour l’État, par souci de symétrie entre les procédures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Dans l’ensemble des cas visés, l’élargissement de l’obligation d’information n’apparaît pas utile.
En effet, les collectivités dont les biens ont été dégradés peuvent d’ores et déjà déposer plainte et se constituer partie civile – elles le font d’ailleurs très régulièrement.
En outre, le maire est déjà informé sans délai, par les responsables locaux de police et de gendarmerie, des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Enfin, même en l’absence de dépôt de plainte, lorsque leurs biens ont été dégradés, les collectivités sont déjà systématiquement avisées par le procureur de la République de l’engagement de poursuites pénales.
Je considère donc que ces amendements sont satisfaits, et j’en sollicite le retrait.
M. le président : Madame Diaz, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements nos 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies ?
Mme Edwige Diaz : Non, je ne souhaite pas le rectifier, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
15
Contre
326
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié quater et 31 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
informée
insérer les mots :
sans délai
La parole est à M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (Député, 17ᵉ législature) : Avec cet amendement de repli, nous demandons que les collectivités soient informées « sans délai » des poursuites engagées. Chaque jour qui passe, chaque jour perdu, laisse au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité. L’étude d’impact évoque d’ailleurs une insolvabilité « réelle ou organisée ».
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Cette précision nous semble superfétatoire au regard du texte adopté par la commission. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase :
Après le mot :
mineurs
insérer le signe :
,
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, MM. Bravi et Castillo, Mme Callet, M. Durox, Mme Frontoni, MM. Giletti et Hochart, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle ou au préjudice de laquelle les dommages ont été commis, sauf opposition expressément motivée par son maire ou son président
La parole est à Mme Carine Leroy.
Mme Carine Leroy : Cet amendement tend à ce que les obligations de réparation soient exécutées au profit de la collectivité victime. Celui qui a tagué une école doit la repeindre ; celui qui a brisé un abribus doit le réparer. C’est simple et basique !
Le texte qui nous est proposé réserve ces obligations au seul profit de l’État, alors que les dégâts sont le plus souvent subis par les communes, les départements et les régions sur des biens dont ils ont la charge. La réparation accomplie sur place, sous les yeux des habitants, a une portée éducative que n’a pas un chèque.
Rappelons les faits : selon un recensement réalisé par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), lors des émeutes de 2023, 2 500 bâtiments publics ont été incendiés ou dégradés, dont 105 mairies et 243 écoles. Il y a dix jours, l’hôtel de ville de Limoges sombrait dans les flammes à cause d’un activiste d’ultragauche fiché S, l’office de tourisme de Lyon était incendié et l’hôtel de ville de Marseille subissait une intrusion.
Dès lors que les symboles de la Nation sont attaqués par le biais des bâtiments publics, les obligations de réparation doivent pouvoir s’appliquer au bénéfice des collectivités territoriales au titre des préjudices subis.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 13 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet.
L’amendement n° 58 rectifié bis est présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sido, Mmes Micouleau et Chain-Larché, MM. Coste, Somon, Khalifé et Daubresse, Mme Aeschlimann, M. Doussot, Mmes Missioux et Lavarde, MM. S. Michel et Lefèvre, Mme Dumas et MM. Grosperrin et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une collectivité territoriale ayant subi les dommages à l’origine de la créance de l’État et ayant donné son accord
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié sexies.
Mme Nadine Bellurot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales victimes de dégradations commises à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements de bénéficier des obligations restauratives d’intérêt général prévues à l’article 2 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Nous comprenons l’esprit de ces amendements : il s’agit de permettre à une collectivité de transiger avec le débiteur à la place de l’État.
Cependant, cette solution serait beaucoup plus défavorable aux collectivités, qui bénéficient d’ores et déjà d’un droit à indemnisation par l’État. Or les deux ne sont pas compatibles : si la collectivité territoriale est indemnisée par ce biais, elle n’est plus titulaire de la créance et perd donc la possibilité d’être indemnisée par l’État.
En revanche, il est évidemment possible – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – que l’État prévoie des obligations restauratives au bénéfice des collectivités territoriales.
Voilà pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, nous y serons défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rappelle que, dans ce type de circonstances, c’est un régime de responsabilité sans faute qui s’appliquera la plupart du temps. C’est à l’État d’indemniser, puis d’organiser son action récursoire, le cas échéant en transigeant afin que les débiteurs soient tenus à des obligations d’intérêt général.
Je suis donc défavorable à ce que de telles transactions puissent être conclues au bénéfice des collectivités territoriales.
Rien n’empêche certes, monsieur le rapporteur, que ces obligations restauratives profitent à un territoire en particulier. Il ne faut cependant pas se tromper sur la nature de ce régime de responsabilité, qui reste un régime de responsabilité sans faute de l’État.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 13 rectifié sexies !
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Je fais de même avec mon amendement !
M. le président : Les amendements nos 13 rectifié sexies et 58 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 16 rectifié sexies, présenté par Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Bellurot et Berthet, M. B. Dupont, Mme Baude, M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen et Houpert, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Saury et Rhimini, Mme Ventalon et M. Michallet, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le choix de ces actions tient compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l’origine de la créance de l’État.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié sexies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek et Mme Josserand, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
tout ou partie du montant de la créance de l’État
par les mots :
la moitié au plus du montant de la créance de l’État, le surplus demeurant recouvrable
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être conclue avec une personne qui a déjà bénéficié d’une telle transaction au cours des cinq années précédentes.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement un peu technique vise à limiter la transaction avec l’État à la moitié de la créance et à l’interdire dans le cas où une transaction a déjà été effectuée au cours des cinq années précédentes.
La rédaction actuelle permet à l’État de transiger sur tout ou partie de la créance en échange d’obligations de réparation, ce qui est bien normal. Toutefois, quelques heures de travaux pourraient alors solder une dette de plusieurs milliers d’euros et la réparation deviendrait une remise gracieuse.
Nous proposons ainsi de limiter la transaction à la moitié de la créance, le reste demeurant dû en tout état de cause, et de refuser le bénéfice de la transaction à celui qui en a déjà profité depuis moins de cinq ans. (Mme Manon Bouquin applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : L’article 2 permet à l’État de transiger avec ses débiteurs, en lui conférant une certaine marge de manœuvre. Il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter de la complexité au mécanisme prévu.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Il s’agit non pas d’interdire à l’État de transiger, mais de poser quelques limites : l’idée est que ces transactions ne deviennent pas une sorte d’abonnement à Netflix pour ceux qui sont habitués aux dégradations et à la casse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 57 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
FACILITER LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE