Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Après l’article 3
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, M. Rhimini, Mme Dumont, MM. Coste, Panunzi et B. Dupont, Mmes Aeschlimann, Di Folco et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Imbert et Eustache-Brinio, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Bazin-Malgras, P. Martin, Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Piednoir, Séné et Mouiller, Mme Ventalon, MM. Rapin et Lefèvre et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal est supprimé ;
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 2-25, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-…. – Lorsque, à raison d’une infraction intentionnelle commise au préjudice d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, le tribunal correctionnel est saisi selon la procédure de comparution immédiate prévue à l’article 395 ou selon la procédure de comparution à délai différé prévue à l’article 397-1-1, l’employeur de cette personne ou son représentant peut exercer, au nom et pour le compte de celle-ci, et à titre conservatoire, les droits reconnus à la partie civile, sous réserve de confirmation par la victime avant qu’il soit statué définitivement sur les intérêts civils.
« Cet accord peut être recueilli par tout moyen. La constitution de partie civile précise que l’employeur agit au nom et pour le compte de la victime. Celle-ci conserve le droit de se constituer partie civile personnellement et de mettre fin à cette représentation.
« Le présent article ne confère pas à l’employeur la qualité de victime ni le droit de demander en son nom et pour son propre compte la réparation du préjudice subi par la personne concernée. Il n’est pas applicable lorsque les faits reprochés sont imputés à l’employeur ou à une personne agissant pour son compte. » ;
2° Après l’article 15-3-4, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé :
« Art. 15-3-…. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction intentionnelle commise au préjudice de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur de cette personne peut déposer plainte pour le compte de la victime après avoir recueilli par tout moyen son consentement ou, si elle est décédée, celui de ses ayants droit.
« Le présent article ne confère pas à l’employeur la qualité de victime. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Trop souvent, les agents chargés d’une mission de service public sont victimes de violences, d’insultes ou de menaces dans l’exercice de leurs fonctions ; trop souvent, ils se retrouvent seuls face à cette situation. Certains n’osent pas porter plainte par crainte de représailles ; d’autres ne peuvent pas se rendre au tribunal, en raison de contraintes professionnelles ou de délais d’audience très courts.
Avec cet amendement, nous voulons leur apporter une réponse concrète : premièrement, permettre à un employeur de déposer plainte en lieu et place de l’agent victime d’un crime ou d’un délit ; deuxièmement, permettre à un employeur de se constituer partie civile au nom de son agent, sans mandat préalable de celui-ci, en cas de comparution immédiate.
Bien entendu, cette possibilité est strictement encadrée : l’agent est informé, il peut s’opposer à cette démarche et conserve à tout moment la maîtrise de ses droits. Il ne s’agit donc pas de se substituer à l’agent, mais de lui apporter un soutien supplémentaire et de garantir une meilleure défense de ses intérêts.
Protéger ceux qui assurent chaque jour une mission de service public, c’est reconnaître leur engagement, mais c’est aussi refuser que les violences qu’ils subissent restent sans réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Il est vrai que la situation se dégrade et que nous devons faciliter les procédures. Dès lors qu’il y a consentement du salarié concerné, il nous semble que cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
TITRE III
SAISIE DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Capus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l’issue d’une condamnation pénale
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier et Michallet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l’issue d’une condamnation pénale de l’enfant
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)