Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 2

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 2

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 712-16-1-1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions définies aux II à V du présent article.
« II. – Dès que possible avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.
« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.
« III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à sa convenance.
« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître par tout moyen à sa convenance ses observations.
« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131-6, 131-10 et 132-45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou la partie civile, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté :
« 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;
« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ;
« 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.
« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté.
« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné.
« V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« Les II et III et le dernier alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
« Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ;
3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés ;
4° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ;
b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » ;
2° (nouveau) La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 756-1, L. 766-1 et L. 776-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 511-3
L. 512-1
la loi n° … du° … visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
L. 512-2 à L. 545-1
»
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Nieson, sur l’article.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, de la manière dont vous avez présenté ce texte lors de la discussion générale. Vous avez entièrement raison : lorsqu’un agresseur sort de prison, cela ne doit pas constituer un moment d’épreuve supplémentaire pour sa victime.
Une victime informée relève de l’évidence ; une victime protégée répond pour nous à une exigence.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Il faut, bien entendu, que ces victimes soient informées le mieux possible de la sortie des auteurs de leurs agressions ; nous en avons largement débattu. Elles doivent l’être effectivement, et il nous appartient de nous en assurer.
Cela implique également que ces victimes, si elles en éprouvent le besoin, si leur mise en sécurité l’exige, puissent bénéficier des différents dispositifs que sont les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger.
Les services judiciaires doivent absolument disposer des moyens nécessaires à cette fin, et il faut également donner aux associations d’aide aux victimes la capacité d’accompagner ces dernières.
Il relève de notre responsabilité que cet article, et plus largement l’ensemble de cette proposition de loi, soient applicables et appliqués.

Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
possible
insérer les mots :
et quinze jours au moins
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible en cas de cessation temporaire de la mesure privative de liberté, l’autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans la lignée de ce que nous défendions à l’article 1er, nous estimons que, pour protéger de manière effective les victimes de violences sexistes et sexuelles, il est impératif de s’assurer que l’information relative à la libération de leur agresseur leur parviendra suffisamment tôt pour leur permettre de se préparer dignement.
Notre amendement vise donc à rétablir l’obligation, pour le juge, de respecter un délai préalable d’information de la victime. Nous avons pris en considération les arguments des rapporteures et ramené à quinze jours celui qui figurait dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Cette durée nous semble plus que raisonnable, car elle permet de trouver un juste équilibre entre l’adaptation aux réalités du fonctionnement de la justice et le respect des droits des victimes. Celles-ci ne doivent plus subir de victimisation secondaire en raison d’une information délivrée trop tardivement ; elles doivent bénéficier de ce temps pour s’organiser.
Nous soutenons qu’il ne peut être dérogé à un délai suffisant lorsque l’agresseur est libéré de manière définitive. Au nom de la protection effective de ces victimes, il paraît inenvisageable que celles-ci se retrouvent privées de l’information relative à la libération de la personne qui les a blessées et traumatisées, sans disposer du temps requis pour s’y préparer.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement pour garantir l’information et la protection effective de ces victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 12, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il ne s’agit pas tant d’une explication de vote que d’une simple demande de précision adressée aux rapporteures, ainsi qu’à la ministre.
Que signifie l’expression « dans les meilleurs délais » ? Cette information pourrait-elle intervenir « dans les meilleurs délais », mais après la libération ?

Mme Marie Mercier : Non !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non !

Mme Evelyne Corbière Naminzo : C’est la seule question. Le texte ne précise pas que l’information doit avoir lieu avant la libération : il prévoit seulement d’informer de la libération « dans les meilleurs délais », sans spécifier si cela intervient avant ou après.
Je demande donc que cette précision figure dans le compte rendu de nos débats de ce soir, car il s’agit tout de même d’un minimum : être prévenue ne serait-ce qu’un quart d’heure avant demeure préférable à l’être dix minutes après !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Je suis ravie de pouvoir vous rassurer, ma chère collègue. Je vous renvoie aux termes figurant au II de l’article 2 : « dès que possible avant toute libération ou cessation »…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pour appuyer le propos des rapporteures, je rappelle que, dès l’article 1er, il est écrit que, « avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne […], l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile ».
Le texte prévoit donc bien une obligation d’information préalable à toute libération ou cessation de la mesure privative de liberté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin qu’elle désigne
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Aux termes de cet amendement, une victime pourrait, si elle le souhaite, désigner un proche « tampon » qui recevrait l’information à sa place, notamment lorsqu’elle n’est plus assistée par un avocat ou qu’elle n’a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications.
Notre proposition part du constat que la réception de l’information relative à la libération de l’agresseur constitue en soi une épreuve pour la victime : toutes ne sont pas en mesure de l’affronter seules au même moment.
Certes, le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat ; mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un conseil ? Le cas échéant, elle se trouverait exposée à une violence de plus en recevant cette nouvelle de manière brutale.
Nous souhaitons donc qu’elle puisse, si elle le désire, désigner un proche – parent, frère, sœur, enfant ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place.
Ce tiers « tampon » choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour la lui transmettre, ce qui permettrait de respecter son rythme et sa vulnérabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Ma chère collègue, nous siégeons ensemble à la délégation aux droits des femmes. Lorsque j’entends : « la victime désigne un proche », je songe qu’une victime a souvent subi diverses agressions au cours de sa vie, et j’ai à l’esprit le contrôle coercitif.
Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi un proche serait plus indiqué, mieux formé ou plus compétent que, en particulier, les associations pour délivrer pareille information et assurer cet accompagnement. Ce n’est pas parce que la victime le choisit que ce choix est pertinent : tel est le rôle des associations.
Je souscris tout à fait à ce qu’a souligné tout à l’heure notre collègue quant au besoin de financement des associations ; nous aurons probablement ce débat lors de l’examen du budget.

Mme Michelle Gréaume : Merci !

Mme Olivia Richard : Lorsque l’on délègue une mission de service public au monde associatif, encore faut-il lui donner les moyens de la mener à bien.
Il n’en demeure pas moins que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car nous ne voyons pas en quoi un proche désigné par la victime serait plus adéquat pour l’accompagner.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je comprends l’esprit de cet amendement, qui consiste à prendre en considération la capacité d’une victime à recevoir un tel niveau d’information alors même qu’elle est engagée dans un processus de reconstruction.
Le principe même de cette proposition de loi est justement d’y répondre, en garantissant que la victime soit informée avant la libération afin de ne pas être heurtée en l’apprenant au détour d’une rue ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Or la difficulté réside dans la personne à désigner. Une victime mineure doit-elle nécessairement choisir ses parents ? Sait-on toujours vers qui se tourner, et la personne retenue saura-t-elle ensuite délivrer cette information à la victime ?
La qualité de parent, de frère ou de sœur ne suffit pas à connaître le cadre approprié pour expliquer à une victime de violences sexuelles que son agresseur sera prochainement libéré ; le statut de proche ne fait pas nécessairement de quelqu’un l’interlocuteur le plus indiqué pour cela.
Cette proposition de loi prévoit précisément de laisser le choix aux victimes en leur demandant si elles souhaitent ou non savoir.
Ce point est très important, car elles reprennent ainsi la main là où, bien souvent, leur liberté leur avait été confisquée. Elles auront donc le choix de recevoir ou non cette information préalablement, évidemment, à toute libération.
Aussi, bien que je comprenne l’esprit de cette proposition, il me semble qu’il pourrait s’avérer contre-productif de faire peser sur des tiers la délivrance d’une telle information. Cela ne doit pas reposer sur eux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre, madame la rapporteure. Néanmoins, je ne comprends pas votre position : il s’agit ici d’offrir une possibilité à la victime, et non de lui imposer un proche ou quoi que ce soit !
L’objectif consiste justement à lui ouvrir une option supplémentaire : certes, elle pourra décider de recevoir ou non l’information ; mais si elle souhaite en être destinataire, peut-être désirera-t-elle également passer par l’intermédiaire d’une personne qui l’épaulera à ce moment précis ?
Elle pourrait d’ailleurs en changer : ce tiers peut être un proche – à un moment ses parents, à un autre son frère ou un ami –, mais aussi une association. Vous avez raison : celles-ci peuvent assurer cette mission ; toutefois, ce rôle peut également être pris en charge par quelqu’un d’autre.
Laisser cette faculté aux victimes, leur redonner ce choix, c’est aussi leur permettre de mieux se reconstruire ; c’est tenir compte du rythme propre à chacune d’entre elles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Anne Souyris, car il relève du bon sens.
Je ne saurais vous dire, madame la ministre, combien de fois j’ai été sollicitée, en tant que présidente d’association, pour m’organiser au pied levé, fixer un rendez-vous et recevoir des victimes qui avaient trouvé dans leur boîte aux lettres un courrier émanant du tribunal ou de leur avocat, et qui paniquaient à l’idée d’ouvrir le document, de le lire, de ne pas le comprendre, ou de le comprendre sans saisir toute la portée et les conséquences de ce qu’elles allaient découvrir.
Cet amendement, empreint de bon sens, vise à protéger les victimes, à leur éviter de traverser seules ces étapes de la procédure, en leur permettant de s’appuyer sur une personne capable soit d’aller chercher l’information, soit de les accompagner dans sa réception.
Nous voterons donc cet amendement, qui vise à accompagner et à soutenir les victimes en réintroduisant un peu d’humanité dans un langage judiciaire fort austère.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai à titre personnel cet amendement de bon sens, tout en reconnaissant la complexité des procédures. Nous devons aider et protéger les victimes : un travail considérable reste à accomplir, qui ne se voit pas nécessairement – un véritable travail de l’ombre, pour reprendre une expression connue.
Certes, les associations d’aide aux victimes œuvrent sur le terrain, mais elles ne peuvent pas tout, malgré l’engagement de leurs bénévoles et, pour quelques-unes d’entre elles, le travail d’un certain nombre de salariés.
À leur action s’ajoute celle des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ; il existe tant de démarches et d’organismes que nous ne connaissons pas toujours et que les victimes elles-mêmes ignorent bien souvent !
Par ailleurs, si tout cela revêt une dimension juridique assez aride, ces sujets n’en demeurent pas moins d’une extrême gravité, qui éclaire le bon sens de cet amendement.
Je m’exprime ici sous le contrôle de la présidente de la délégation aux droits des femmes et des collègues qui y siègent. Il est question de situations d’une extrême gravité, comme celles qui ont fait l’objet des travaux de la Ciivise, plusieurs fois citée à juste titre. Face à de tels enjeux, le bon sens doit prévaloir : c’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement, en m’appuyant sur mon expérience de bénévole au sein d’une association d’aide aux victimes depuis vingt-cinq ans.
Dans l’écrasante majorité des cas, les choses se déroulent bien, voire très bien, parce que nous disposons de personnels qualifiés, de bénévoles investis et d’avocats attentifs, qui assurent un accompagnement plusieurs mois, voire plusieurs années après le procès.
Il arrive toutefois que des situations exceptionnelles se présentent, par exemple lorsqu’une victime a été représentée au titre de l’aide juridictionnelle par un avocat commis d’office dont elle a perdu la trace, et qui a lui-même perdu la trace de sa cliente.
Quelques mois ou quelques années plus tard, lorsqu’un courrier administratif lui parvient, l’intéressée ne sait pas où retrouver ce conseil qu’elle n’avait rencontré qu’au palais de justice et qui lui avait été désigné d’office.
Vers qui se tourne-t-elle alors ? Vers une association. Or, mes chers collègues, certains départements de notre pays comptent des zones blanches, et il ne s’agit pas ici de téléphonie ou d’internet !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas vrai, il n’y a pas de départements sans association !

M. Hussein Bourgi : Ce sont des zones dépourvues d’opérateurs associatifs, où des structures sont missionnées pour assurer des permanences à raison de deux ou trois demi-journées par semaine au sein de la maison de justice et du droit.
Lorsque la victime se présente dans cette structure un jour où aucune permanence n’est assurée, elle se tourne vers la mairie, se rend au centre communal d’action sociale (CCAS), ou sollicite un travailleur ou une travailleuse sociale.
Ce sont ces situations certes exceptionnelles, mais bien réelles, qui me conduisent à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’entends les arguments invoqués, notamment ceux qui font appel au bon sens. Je vous demande toutefois de réfléchir à la personne qui serait ainsi désignée.
Monsieur le sénateur Bourgi, vous l’avez rappelé vous-même : fort de vingt-cinq ans d’expérience comme bénévole au sein d’une association, vous avez reçu une formation. Si demain, une victime vous désignait, vous sauriez donc faire face à ce niveau d’information.
En revanche, être le frère, la sœur, le père ou le conjoint ne suffit pas à faire de vous une personne formée, qui saura comment transmettre pareille information reçue par courrier et comment préparer l’être qu’elle aime à l’accueillir.
Je comprends donc, une fois encore, l’esprit de l’amendement, qui vise à prendre en considération la préparation de la victime ; mais personne n’évoque la responsabilité que vous feriez peser sur les tiers ainsi désignés !
Ce n’est pas parce que l’on aime quelqu’un que l’on est qualifié pour en prendre soin et lui délivrer une information d’une telle gravité.
Moi-même, je ne sais pas comment je pourrais être en mesure, demain, de l’annoncer à un membre de mon entourage qui m’aurait choisie : ce n’est pas parce que je suis la ministre chargée de ce sujet que j’ai appris à délivrer une telle information.
Par ailleurs, j’entends évidemment la nécessité de continuer à accompagner les associations, ce que nous faisons d’ailleurs, mais je ne puis vous laisser affirmer qu’il existerait des zones blanches.

M. Hussein Bourgi : Et pourtant, c’est le cas !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pas un seul département de notre pays n’est dépourvu d’associations !

M. Hussein Bourgi : Dans les grandes villes, certes, mais pas dans les sous-préfectures.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous le savez, je me déplace plus souvent dans les sous-préfectures que dans les préfectures, et j’y rencontre systématiquement des associations financées et accompagnées par l’État, qui tiennent des permanences.

M. Hussein Bourgi : Venez dans l’Hérault : pas à Montpellier, mais à Béziers ou à Lodève !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si vous m’y invitez, je viendrai avec grand plaisir dans l’Hérault, comme je me suis rendue dans de nombreux départements !

M. Hussein Bourgi : Vous y serez la bienvenue.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : En tout état de cause, je vous demande de mesurer la responsabilité que vous feriez peser sur un tiers choisi par la victime, à qui il incomberait demain de transmettre une nouvelle de cette nature.
Je ne suis pas certaine qu’une personne qui n’y a pas été formée soit la mieux placée pour accompagner et protéger la victime.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
victime
insérer les mots :
ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure
III. – Alinéas 7 à 9
Après le mot :
civile
insérer les mots :
ou ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure
IV. – Alinéa 10
Après la seconde occurrence du mot :
civile
insérer les mots :
ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure
V. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
victime
insérer les mots :
ou à ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure
VI. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, ce souhait est exprimé par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le 30 mars 2025, Yanis a mis fin à ses jours après avoir appris fortuitement que son agresseur avait été remis en liberté et résidait à quelques kilomètres de chez lui. Il n’en avait pas été informé, ses parents non plus. Nous devons tirer toutes les conséquences de ce drame afin qu’il ne se reproduise plus. Il y va de notre responsabilité en tant que parlementaires.
Pourtant, alors même qu’en 2025 près de trois victimes de violences sexuelles sur cinq étaient mineures, l’article 2 de la proposition de loi n’apporte aucune garantie quant à l’information effective de ces jeunes.
Or cet article permet plusieurs avancées notables pour les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il leur assure le droit d’être informées de la libération de leur agresseur et le droit de présenter leurs observations au juge avant toute décision de libération, et il impose au juge de les informer des mesures de protection dont elles feront l’objet, afin de les prémunir contre d’éventuels contacts avec celui qu’elles redoutent.
Si nous saluons ces avancées, nous ne pouvons que regretter que la situation des victimes mineures n’ait pas été davantage prise en considération. Il est pourtant primordial de s’assurer qu’elles disposeront des mêmes droits que les victimes majeures.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, qu’il soit systématiquement inscrit que, lorsque la victime ou la partie civile est mineure, les informations qu’elle doit recevoir sont transmises à ses représentants légaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Comme notre collègue Marie-Claude Varaillas, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux.
Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires.
La clarification que nous proposons vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Ces amendements sont satisfaits. Il n’y a pas d’angle mort, il n’y a pas d’oubli, il n’y a pas d’autre précision à apporter que celle déjà prévue à l’article 1er, lequel pose le principe général de l’information des victimes de violences sexuelles, quel que soit le statut de la personne mise en cause ; ce principe couvre le fait que l’information est transmise au représentant légal s’agissant des mineurs. Le texte est très clair : il n’est pas besoin de le répéter à chaque article.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
par écrit
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement purement rédactionnel vise à rétablir la cohérence entre deux alinéas.
En effet, d’un côté, l’alinéa 8 précise que les observations que la victime adresse à la juridiction quant à la libération de son agresseur peuvent se faire par tout moyen, par écrit ou par oral, selon sa préférence.
Néanmoins, d’un autre côté, l’alinéa 7 dispose que la victime peut présenter ses observations par écrit au juge dans un délai de quinze jours.
Nous proposons donc de supprimer cette coquille rédactionnelle et de nous assurer que les victimes disposeront du choix de la forme par laquelle elles présenteront leurs observations au juge, que ce soit par écrit ou par oral.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Il n’y a pas de coquille – heureusement ! – sur un texte aussi important, s’agissant du code de procédure pénale, et celui-ci a bien été relu.
Si un délai de quinze jours peut être observé, la victime présente alors ses observations et les adresse par courrier ou par courriel, directement ou par le biais de son avocat. Ce sont donc des observations écrites.
Sur l’initiative de vos rapporteurs, la commission des lois a adopté un dispositif qui permet à la victime, au cas où le délai de quinze jours ne pourrait pas être respecté, de présenter ses observations par tout moyen à sa convenance. Par conséquent, soit le délai de quinze jours peut être respecté, et les observations sont présentées par écrit, soit il ne l’est pas, et la victime peut alors présenter ses observations comme elle le souhaite.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont.
L’amendement n° 11 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Sylvie Josserand : Cet amendement vise à porter à trente jours le délai de quinze jours actuellement prévu pour que les victimes puissent adresser leurs observations une fois informées de la libération de leur agresseur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai dont dispose une victime pour formuler des observations après avoir été informée de la remise en liberté de son agresseur.
En effet, un délai de quinze jours est trop court au regard de la situation des victimes et des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées à la réception de cette information. Il est important de leur laisser davantage de temps pour prendre connaissance de cette décision, préparer leurs observations et, si nécessaire, se faire accompagner par un professionnel ou une association.
Porter ce délai à trente jours, c’est donc permettre aux victimes de faire valoir leurs observations dans les meilleures conditions, en tenant davantage compte de leur situation et de leurs besoins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Nous avons déjà longuement débattu des délais et du principe de réalité. Si nous considérons qu’il est nécessaire de permettre aux victimes de faire part de leurs observations, nous souhaitons éviter de les enfermer dans un délai de trente jours, alors même que, à l’inverse, les décisions de remise en liberté peuvent être très rapides. La solution est dans l’accompagnement, pas dans l’extension du délai.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
libération ou de la cessation temporaire ou définitive
par les mots :
cessation temporaire
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’article 2 prévoit une avancée fondamentale pour la protection des victimes : il leur permet, avant toute décision de libération de l’agresseur, de faire valoir leurs observations auprès du juge dans un délai de quinze jours.
Il s’agit d’un moment important pour les victimes, qui peuvent faire part de leurs inquiétudes et de leurs craintes : c’est le moment où elles peuvent être entendues. C’est au regard de ces observations que le juge pourra prendre une décision éclairée quant à la libération de l’agresseur. C’est aussi sur leur fondement que le juge pourra attribuer un téléphone grave danger, un TGD, à la victime.
Ces observations constituent donc un moment clé pour la protection des victimes et, en instaurant un délai de quinze jours, le législateur a souhaité garantir aux victimes un temps suffisant pour qu’elles puissent s’exprimer. Or permettre au juge de déroger à ce délai, c’est non seulement mettre en péril la protection effective des victimes, mais aussi perpétuer leur victimisation secondaire en continuant à leur envoyer le message que c’est à elles de renoncer à leurs droits au profit de la libération de leur agresseur.
Nous proposons qu’il ne puisse être dérogé au délai de quinze jours que dans les cas de libération temporaire. En revanche, il est indispensable que ce délai soit maintenu dans les cas de libération définitive, une telle décision ayant un impact non négligeable sur la vie des victimes et sur leur protection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Ce n’est pas parce qu’il existe un délai long que la commission de l’application des peines se réunira longtemps à l’avance. Ce qui peut être anticipé en matière judiciaire ne l’est pas nécessairement. De plus, on ne va pas laisser quelqu’un en prison quinze jours de plus parce que vous voulez imposer un délai ferme.
Nous avons proposé à la commission des lois un amendement, qu’elle a adopté, visant à inscrire dans le texte la possibilité pour la victime de présenter ses observations de plusieurs manières, puisque le délai de quinze jours ne peut pas être tenu systématiquement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’entends bien les observations que vous formulez, mesdames les rapporteures, madame la ministre. Je comprends votre volonté de trouver un équilibre.
Cependant, en jouant ainsi sur les délais, à travers des formules comme « dans les meilleurs délais », et en réduisant ou en levant des contraintes pesant sur les juges, vous reportez la pression sur la victime : elle a moins de temps et doit réagir vite pour formaliser ses observations, sans pouvoir compter sur le soutien d’un tiers, puisque celui-ci n’est pas prévu. La victime doit donc à la fois encaisser la nouvelle, revivre « à vitesse grand V » les émotions et la sidération, puis activer immédiatement toutes les procédures nécessaires pour tenter d’obtenir une protection ; elle doit être suffisamment audible et crédible, et bien construire son argumentaire pour espérer être prise au sérieux par un juge.
Le texte sur lequel nous devons nous prononcer ce soir est censé protéger les victimes au moment de la libération de l’agresseur, mais tout est fait pour les laisser dans la difficulté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je rappelle tout de même que l’objet initial de ce texte est d’accorder de nouveaux droits aux victimes. Certains amendements finissent par laisser entendre que l’on régresserait par rapport au droit en vigueur. En adoptant ce texte – à l’unanimité, je l’espère –, vous créerez de nouveaux droits pour les victimes de violences sexuelles. Tel est l’objet du texte !
En outre, nous essayons de trouver non pas un point d’équilibre, mais ce qu’il est possible de garantir aux victimes, en veillant à ne pas créer un espoir qui serait immédiatement déçu parce que nous n’aurions pas la possibilité matérielle, factuelle, procédurale ou même constitutionnelle de le garantir. C’est uniquement ceci que nous recherchons : une mesure et une logique d’efficacité. Les rapporteures ne sont pas là pour amoindrir la portée du texte, mais pour la garantir. Il me semble que c’est exactement ce qu’elles ont cherché à faire au sein de la commission des lois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : L’auteur de violences passe parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard.
Nous proposons donc de rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela paraît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur, afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime.

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mme Corbière Naminzo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime.
Cette mesure est indispensable si nous voulons que le texte soit efficace. J’espère que cet amendement de bon sens sera adopté. En effet, comment envisager que la victime puisse se sentir protégée si l’agresseur est libéré, pour ainsi dire, « à la volée » ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Je remercie Mme la ministre des mots qu’elle vient d’avoir à notre égard. En effet, nous sommes là pour garantir un texte applicable. Et en cohérence avec ce que nous avons pu dire en commission, nous ne partageons pas la conviction de nos collègues, selon laquelle ces amendements permettraient d’améliorer la protection des victimes. En effet, ils sont satisfaits.
Mes chères collègues, je vous renvoie – pardon de vous renvoyer à l’existant – à l’article 132-45 du code pénal, qui permet au juge de prononcer une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes.
L’expression « certaines personnes » est très vague, ce qui garantit une flexibilité. En évitant de dresser une liste de personnes concernées, on écarte le risque d’en oublier. C’est le juge qui détermine cette liste, laquelle ne se limite pas à la proche famille ; et la victime, qui peut présenter des observations, sera en mesure d’attirer l’attention sur d’autres personnes encore. Il ne faut pas trop enfermer la liberté du juge, parce que, en lui laissant le choix, on lui permet de couvrir toutes les situations.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : J’ai bien compris l’argumentaire de Mme la rapporteure : il existe dans la loi d’autres dispositions suffisamment larges.
Or nous parlons ici de situations bien plus spécifiques, mentionnées plusieurs fois dans des textes qui se rapprochent de celui-ci, notamment ceux relatifs aux violences sexistes et sexuelles. Nous avons eu dans l’hémicycle, il n’y a pas si longtemps, un débat sur le contrôle coercitif, et l’amendement que nous défendons se réfère à ce type de situation. En effet, nous savons comment les prédations s’opèrent dans le cadre de cette violence.
Nous voulons donc sécuriser l’environnement proche des victimes pour que celles-ci n’aient pas, dès lors qu’elles auront été averties de la libération de leur agresseur, à s’éloigner de leur cadre de vie habituel ou à se mettre à l’écart de la société pour se protéger. Il faut au contraire qu’il y ait un filet de protection autour de ces victimes.
Vous nous dites que le droit en vigueur suffit… Si tel était le cas, nous ne serions pas ici à débattre, et il n’y aurait pas tant de victimes qui se recroquevillent chez elles en cherchant les moyens de survivre à la libération de leur agresseur !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 4, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif.
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif
La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand : Cet amendement vise à préciser la notion de proximité qui figure dans le texte pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider.
Qu’est-ce que la proximité ? On ne sait pas. Nous souhaitons donc ajouter un alinéa qui permettrait à la juridiction de préciser les limites géographiques du périmètre concerné par l’interdiction de paraître et de résider.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Je ne comprends pas en quoi un périmètre défini par la juridiction serait plus précis que ce que prévoit le texte. La souplesse est de bonne méthode : elle protège parce qu’elle permet au juge d’adapter la décision à la situation de la victime.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment ceux fréquentés par ses enfants mineurs
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Pour tenir compte du débat en commission, nous avons veillé dans cet amendement à ne pas rétablir l’énumération des lieux protégés, que la commission a supprimée par crainte qu’elle ne soit lue comme limitative. Nous avons ajouté un seul mot, « notamment », et un seul exemple dans la clause générale, celui des lieux fréquentés par les enfants mineurs de la victime.
Lorsqu’un couple est séparé mais qu’il a des enfants en commun, le contact entre l’homme et la femme passe par ceux-ci. La sortie d’école ou de crèche est un lieu que l’agresseur connaît et où il peut approcher la mère sans pénétrer chez elle. La clause reste ouverte : rien n’est exclusif.
J’attends des rapporteures et du Gouvernement qu’ils nous confirment que ces lieux sont bien couverts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : En commission, nous avons souhaité supprimer toute énumération incomplète des lieux près desquels les personnes condamnées auraient l’interdiction de paraître une fois remises en liberté. En effet, nous voulons écarter tout risque d’une interprétation dite a contrario, pour nous en tenir à la formulation large et englobante du code pénal, à savoir l’article 132-45.
Dans la mesure où cet amendement vise à inscrire une catégorie de lieux précise, nous risquons forcément d’en oublier un, ce qui est préjudiciable aux victimes. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet amendement est, heureusement, satisfait : il existe déjà des interdictions de paraître, en particulier pour des personnes qui ont été condamnées pour des violences sexuelles, dans des lieux qui sont fréquentés par les enfants, aux abords des écoles et des parcs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Madame la ministre, madame le rapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, sur le cas que je viens de citer, ni l’une ni l’autre ne m’a répondu.
Je veux savoir si, quand un couple a des enfants en commun, une protection réelle est prévue. À défaut, le père aura le moyen d’agresser la mère, par exemple en se rendant à l’école, où il aura le droit d’aller chercher les enfants. Dans le cas spécifique de ces lieux, que les deux parents sont autorisés à fréquenter, je vous demande si la personne sera vraiment protégée.
Vous souhaitez ne pas limiter les endroits concernés, pour n’en oublier aucun. Prenons le cas précis d’un couple qui a des enfants : le problème se situe entre l’homme et la femme, les enfants n’y étant pour rien. Puisque le père a le droit de voir ses enfants, il y a des endroits où la mère ne sera pas protégée.
Madame la ministre, mesdames les rapporteures, je vous demande simplement si, dans ce cas précis, la femme sera protégée.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : La protection peut même aller beaucoup plus loin.
Imaginons que, comme dans 80 % des cas, une femme soit victime de violences dont un homme est l’auteur, et qu’au sein de ce couple il y ait des enfants : dès lors qu’il y a eu des violences, le juge peut, dès la mise en examen, suspendre l’autorité parentale.
Et si l’homme est condamné pour de tels faits, alors l’autorité parentale lui est retirée. Très clairement, il n’a plus accès aux enfants, et le juge a toute liberté pour lui interdire de paraître dans des lieux fréquentés par son ex-femme, ou par sa femme si le divorce n’a pas été prononcé. L’école en fait partie !
Ce qu’expliquent les rapporteures, c’est que le juge est libre de définir les lieux où l’auteur des violences ne pourra se rendre. L’école peut en faire partie, de même qu’une résidence secondaire ou d’autres lieux encore.
En réalité, moins on impose au juge de détailler, plus son choix est large pour interdire des lieux. En outre – j’y insiste –, il peut aller plus loin en prononçant le retrait de l’autorité parentale : cela règle le problème puisque la victime n’a plus à donner, notamment, l’adresse de l’école des enfants à l’autre parent.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : À travers le cas que vous évoquez, madame la sénatrice Gréaume, vous vous inquiétez que des enfants puissent devenir des outils de chantage et de pression pour un agresseur condamné, puis libéré, à l’encontre de son épouse sur laquelle il aurait commis des violences.
Tout d’abord, la loi a changé, et c’est heureux : les enfants sont aujourd’hui reconnus comme covictimes des violences que leur mère a subies, quand bien même ils n’en auraient pas été directement l’objet. En effet, ces violences ayant été commises au domicile familial, ils les ont vues et entendues, et ils en ont été imprégnés.
Ensuite, comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, l’autorité parentale peut être retirée. Là est le véritable enjeu : comment protéger non pas uniquement la femme victime, mais aussi ses enfants, en faisant en sorte que l’auteur des violences n’ait plus la possibilité d’exercer l’autorité parentale ainsi que son droit de visite et d’hébergement, ou bien uniquement dans des lieux médiatisés, en présence de tiers ? Cela est déjà possible aujourd’hui puisque nous avons changé la loi en ce sens pour le garantir.
Enfin, s’agissant des périmètres dans lesquels l’auteur des violences pourrait ou non être présent, encore une fois, l’enjeu est d’abord l’autorité parentale : il faut garantir qu’il ne puisse plus l’exercer ; à défaut, cela signifierait qu’il a nécessairement le droit d’emmener ses enfants à l’école, de venir les y chercher et de circuler avec eux.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, le juge a la possibilité de dresser une liste très circonstanciée des lieux concernés. Nous ne voulons pas limiter celle-ci dans la loi, car le risque serait qu’elle soit trop restreinte. En effet, il existe des cas où il est nécessaire, au contraire, de dresser des listes très longues de lieux où l’on estime qu’un auteur de violences sexuelles n’a pas le droit de se rendre. Il existe d’ailleurs non pas seulement des interdictions de paraître, mais aussi des interdictions d’exercer une profession et d’autres encore que nous avons ajoutées dans la loi intégrale.
Encore une fois, prévoir une liste trop limitative, c’est prendre le risque de ne plus laisser au juge la possibilité d’expliciter de manière très large les interdictions qu’il prononcerait à l’encontre de la personne qui a été condamnée, mais qui vient d’être libérée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’explication que notre collègue Vérien nous a donnée et la vôtre, madame la ministre, sont censées nous rassurer. En effet, vous avez évoqué les évolutions de la loi.
Vous avez précisé les contours et les objectifs que nous visions et avez rappelé la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Nous avions applaudi le vote de cette loi, sur toutes nos travées, en nous disant : « Voilà enfin une loi de bon sens, qui permettra de protéger, à la fois, les parents protecteurs et les enfants victimes ! » Car les enfants ne sont plus simplement covictimes, mais victimes à part entière, et le juge peut aller jusqu’à retirer l’autorité parentale.
Le seul problème, madame la ministre, c’est que ce texte n’est ni connu ni appliqué ! C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement et allons le maintenir.
Le problème n’est pas que la loi ne « dit » pas assez : il est que la loi ne « fait » pas assez. Elle ne protège toujours pas les parents et les enfants victimes des prédateurs sexuels, et elle ne protège pas non plus les familles des auteurs de violences.
C’est en continuant à amender et en rappelant la situation dans laquelle nous sommes que nous obligeons Mme la ministre à rappeler que la loi existe, qu’elle est bien écrite et que nos demandes sont déjà satisfaites… Or en réalité, on le sait, la loi n’est pas appliquée. Je vous le demande, madame la ministre : quand le sera-t-elle ?
Une loi votée par le Parlement doit protéger nos concitoyens et leur permettre de se sentir à l’abri des violences et des agresseurs. Aujourd’hui, cela n’est toujours pas le cas : nous sommes en 2026 et nous avons voté la loi sur les violences intrafamiliales en 2024 !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de ces interdictions est inférieure à celle de la mesure privative de liberté, la victime ou la partie civile peut, à l’approche de leur terme, solliciter leur prolongation auprès de la juridiction de l’application des peines, qui statue dans les conditions prévues au présent IV et dans la limite fixée à l’alinéa précédent.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous le disions tout à l’heure, il faut améliorer ce texte.
Aujourd’hui, la durée des interdictions de contact ne peut pas dépasser celle de la mesure privative de liberté. Cette durée est un plafond, un maximum, ce qui signifie que le juge ne peut que fixer une durée plus courte.
Par ailleurs, une fois que la durée a été définie, la victime ne peut pas demander à ce qu’elle soit allongée, quand bien même le danger persisterait à l’approche du terme de l’interdiction. Imaginons un homme condamné à trente ans de prison, libéré après vingt-cinq années à la suite d’un aménagement de peine ou d’une libération anticipée : la durée de l’interdiction de contact peut être fixée à trois ans, alors que sa durée aurait pu atteindre cinq ans.
Cet amendement vise à donner à la victime la faculté de demander à la juridiction concernée, qui statue avec les mêmes garanties que pour la décision initiale, la prolongation de l’application des peines.
Cette prolongation resterait strictement encadrée, la durée des interdictions – d’entrer en relation, de paraître ou de résider à proximité du domicile de la victime – ne pouvant jamais excéder celle de la mesure privative de liberté, comme le texte le rappelle expressément. Cette mesure nouvelle contribuerait à améliorer le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Pour résumer, ma chère collègue, vous souhaitez que la durée des interdictions prononcées puisse être prolongée à la demande des victimes. Or ce que vous proposez est déjà satisfait par le code de procédure pénale.
En effet, selon l’article 712-20 dudit code, la juridiction d’application des peines peut déjà prononcer la prolongation de la mesure qui a conduit à la remise en liberté anticipée de la personne condamnée si cette dernière est responsable d’un manquement aux obligations auxquelles elle est soumise. C’est donc possible dans ce cas de figure.
En revanche, si la personne respecte les interdictions qui lui sont imposées, il ne nous semble vraiment pas possible de les prolonger à la seule demande de la victime. Il n’y aurait alors aucun élément qui démontrerait un manquement.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je ne m’exprimerai pas beaucoup plus sur ce sujet, mais je ferai tout de même remarquer que, depuis tout à l’heure, nous citons des exemples, en réalité toujours le même, et qu’il serait à mon sens utile que vous les preniez de temps à autre en considération !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
110
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)