Droit à l’aide à mourir : Discussion générale
debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement s’est présenté devant vous en deuxième lecture en ayant la conviction qu’il y avait davantage de points de convergence que de points de divergence entre le texte élaboré par votre commission et celui de l’Assemblée nationale.
Convergence sur les intentions, tout d’abord, avec un texte strictement borné à des situations d’exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé, entrées dans un processus irréversible avec des souffrances réfractaires ou insupportables.
Certes, c’est sur le critère de « phase avancée » que le désaccord est le plus fort ; je crois cependant que l’intention et le constat généraux étaient partagés. En effet, pour reprendre les mots de l’Académie de médecine auxquels nous ne pouvons pas être insensibles, « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».
À ce titre, je souhaite rappeler fermement que ce texte s’adresse à des personnes malades. Je m’inscris donc en faux contre des entrepreneurs de peur qui laissent penser, ici et là, que des personnes seraient éligibles à l’aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.
La possibilité d’une convergence existait aussi s’agissant de la volonté du patient. La volonté devait être personnelle, explicite, réitérée et libre de toute pression ; ne jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Il n’y avait pas de divergence fondamentale sur ce point, ni sur le primat de l’auto-administration, ni sur l’exclusion des directives anticipées.
Convergence sur la procédure, enfin : avec un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale permettant un croisement des points de vue des plus éthiques, avec une commission de contrôle, mais sans procédure inutilement alourdie a priori. Là aussi, les principes fondamentaux posés par l’Assemblée nationale n’avaient pas été remis en cause.
Je salue le travail des rapporteurs, Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, ainsi que celui des membres de la commission des affaires sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d’éligibilité, s’inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l’Assemblée nationale.
Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d’ouvrir la possibilité qu’un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion.
Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance.
Cette décision, sur laquelle il n’a pas à porter d’appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu’il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d’humilité et d’écoute face aux inquiétudes qui peuvent s’exprimer.
Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l’Assemblée nationale a permis au texte d’évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d’éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l’utilité d’avoir un débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d’avancer avec la conviction qu’il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n’oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d’accompagner jusqu’au bout, sans abandonner.
C’est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m’exprimer devant vous aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Trois fois en six mois !
Permettez-moi, madame la ministre, de m’interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point l’agenda parlementaire ?
Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, ne correspond assurément pas au temps long que le Gouvernement avait promis de laisser à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d’une volonté ferme et obstinée – quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes – de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est une blague ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : J’aurais bien aimé…
Au cours des deux premières lectures, des conceptions diamétralement opposées de l’accompagnement de la fin de vie se sont affrontées. À l’Assemblée nationale, les débats ont conduit à l’adoption réitérée d’un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Érigée en droit, l’aide à mourir votée par les députés n’a rien du dispositif d’exception initialement annoncé ; elle n’a rien d’une solution de dernier recours réservée aux seules situations de fin de vie.
Au Sénat, notre commission a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d’une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance. Sans renier notre modèle d’accompagnement de la fin de vie, cette option aurait permis d’abréger, à sa demande, les ultimes souffrances de la personne mourante, en s’inscrivant dans le sillage de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Nous avons essayé d’ouvrir une voie davantage conforme à la tradition française de l’éthique des vulnérabilités.
Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n’a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l’Assemblée nationale et les partisans d’une solution médiane. Le texte de la commission s’est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l’alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l’impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres.
Sans surprise, l’Assemblée nationale s’est obstinée, en nouvelle lecture, à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l’euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d’éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n’ont été substantiellement amendés par les députés.
Aucun ajustement du périmètre de l’aide à mourir n’a été sérieusement envisagé : les députés ont simplement persévéré dans leur vision.
Certains semblent oublier une évidence : la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté n’est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d’ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l’aide à mourir, pourtant entourée d’infiniment plus de garanties et de précautions que celles qu’ont envisagées les députés français.
L’aide à mourir votée à l’Assemblée nationale n’est pas un progrès ; elle est un renoncement : un renoncement à l’accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité.
Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé d’encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l’aide à mourir. Les députés ont fait le choix d’écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d’encadrer rigoureusement le périmètre d’un dispositif d’aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l’imprécision des critères est éminemment coupable.
À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l’aide à mourir ni le Gouvernement n’ont avancé le chiffre des personnes susceptibles d’être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat.
Ne nous résignons pas à cette pudeur : nous le savons, ce texte conduira à légaliser l’assistance au suicide et à l’euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d’un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole.
Réunies dans le collectif « Les Éligibles et leurs aidants », des personnes malades, handicapées, vieillissantes et dépendantes nous adressent un message : « Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir ! »
Comment nier qu’un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix de continuer à vivre ?
Nous ne pouvons pas dire que nous ignorons la direction dans laquelle nous nous engageons en suivant cette voie. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression qui s’exerce inévitablement en vue de l’élargissement des critères, afin que la société reconnaisse et admette dans le champ de la loi des souffrances toujours plus diverses, qui en étaient initialement exclues. Elles démontrent aussi l’illusion de vouloir cantonner l’euthanasie à une démarche d’exception par rapport au suicide assisté.
Madame la ministre, je voulais m’adresser à la ministre de la santé, qui est médecin, pour lui rappeler qu’elle connaît l’hôpital de l’intérieur et qu’elle sait ce que « soigner » signifie, mais aussi ce que « renoncer » veut dire.
Cette loi est un véritable renoncement. Ce n’est pas un procédé : c’est une faute !
L’impasse politique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui a conduit notre commission à rejeter le texte transmis par l’Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n’a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l’équation des votes au Sénat.
Dans ces conditions, Alain Milon et moi-même avons déposé, au nom de la commission des affaires sociales, une question préalable tendant au rejet du texte, non pas pour clore le débat, mais pour refuser d’en être la caution lorsqu’il aboutit à un texte que nous pouvons qualifier d’extrême.
Notre commission n’a jamais reculé devant la discussion, jamais ! Non, aujourd’hui, le Sénat ne renonce pas !
L’adoption de cette motion sanctionnera l’impasse politique dans laquelle se trouve cette proposition de loi. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre la mesure de ces divisions pour décider des suites à donner.
Le vote de la loi sur la fin de vie est désormais entre les mains du Premier ministre. En vertu de la Constitution, il dispose de prérogatives qui lui permettent d’intervenir dans la procédure législative. En effet, l’article 45 prévoit qu’il peut demander la clôture de la procédure à l’Assemblée nationale. Il n’est écrit nulle part qu’il doit le faire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est incroyable !
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le Premier ministre est aujourd’hui le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. (M. Bernard Jomier s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Incroyable ! Vous piétinez le Parlement !
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je lui fais confiance pour retrouver le discernement, le bon sens et le courage nécessaires pour prendre la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de toute vie humaine.
Comme l’écrivait Paul Ricœur, « sous les décombres du mourir, il y a le vivant ».
Lorsqu’un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. Tel est le sens de la question préalable que nous défendons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Pauvre Paul Ricœur !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes donc rassemblés une troisième fois pour aborder ce débat sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, dite aussi Fin de vie.
Au nom du groupe Union Centriste, je concentrerai mon propos sur trois points : dresser le bilan des deux premières lectures, aborder les conséquences de ce texte et, enfin, dessiner quelques perspectives.
En premier lieu, je tiens à rendre un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs : ils ont bien travaillé. J’ai bien dit quatre : Jocelyne Guidez et Florence Lassarade ont amélioré la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en approfondissant le débat jusqu’aux détails. Je les en remercie.
Je le dis, car je ne voudrais pas que les passions qui s’expriment sur le débat relatif à la fin de vie fassent passer au second rang, presque jusqu’à l’effacement, ce formidable travail de la commission des affaires sociales, de la majorité sénatoriale et, même, du Sénat dans sa diversité, sur la généralisation de l’offre de soins palliatifs, formidable conquête sociétale lorsqu’elle sera mise en œuvre. Je n’oublie pas non plus qu’il s’agit d’abord d’une question de moyens.
Je veux également remercier Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon de leur travail mené en tant que rapporteurs sur le texte relatif à la fin de vie. Ils ont beaucoup œuvré, dans le respect de leurs convictions, en cherchant un point d’équilibre au sein de notre assemblée autour du concept d’aide médicale à mourir.
J’ai cependant la conviction que ce point d’équilibre est introuvable, car une tripartition traverse le Sénat sur cette proposition de loi, comme l’a justement relevé Alain Milon au sein de notre commission.
Il y a celles et ceux qui y sont personnellement et farouchement opposés et qui ont exprimé, tout au long de nos débats, une opposition de principe à un tel texte, au nom d’une stricte éthique de conviction.
D’autres, favorables au principe de l’aide à mourir, ont souhaité voter un texte proche de celui que l’Assemblée nationale a adopté, et ont déposé des amendements en ce sens.
Enfin, il y a celles et ceux – parmi lesquels je me situe – qui ont abordé ce texte non sans conviction, mais sans certitude, et qui ont cherché un compromis possible à partir d’une double volonté.
Cette double volonté consiste à répondre à la société et à aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, parce que nous avons été confrontés à des situations personnelles – je l’ai moi-même vécu avec mon père –, tout en inscrivant toutes les garanties nécessaires dans un tel texte.
Mes chers collègues, à l’occasion des deux lectures, nous avons pu constater que le point d’équilibre au sein de cette assemblée était introuvable. Le résultat est connu : l’addition des contraires entre les opposants résolus et les partisans de la rédaction de l’Assemblée nationale a abouti, par deux fois, au rejet de l’article 2, véritable clé de voûte de cette proposition de loi.
Cette tripartition est une réalité politique qui traverse le Sénat et même certains groupes ; il en va ainsi du groupe Union Centriste. Faut-il pour cela dramatiser ? Faut-il désigner des responsables ou, pire, des coupables ?
Lors du rassemblement de fin de session, mardi dernier, notre président, Gérard Larcher, a cité à plusieurs reprises François-Antoine de Boissy d’Anglas. Il a même avoué qu’il s’agissait de son auteur de chevet. Nous aurions beaucoup à gagner, à mon sens, en ces temps agités et politiquement troublés, pas seulement autour de cette réforme sociétale, à en faire notre lecture d’été. Dans ses différentes fonctions de député, de sénateur ou encore de pair de France, Boissy d’Anglas ne cessa de professer en faveur de la modération et du respect des convictions de chacun.
Je vais vous faire un aveu, mes chers collègues : je suis toujours surpris par l’extrême incandescence des débats sur les questions de société en France. Nous ne trouvons cela ni dans les pays du nord de l’Europe ni même dans les pays proches de culture latine. Plus curieux encore : dès l’adoption d’un texte, le soufflé retombe, les passions s’apaisent et, incroyable paradoxe, personne n’exprime la volonté de revenir en arrière.
Il en fut ainsi du pacte civil de solidarité (Pacs). Souvenez-vous de la vigueur des débats, notamment des interventions de Christine Boutin. Qui souhaite aujourd’hui l’interdire ou revenir dessus ? Personne.
Il en est allé de même pour le mariage pour tous. Souvenez-vous des regrets en cascade, encore récents, de certains opposants farouches au texte, Jean-François Copé allant jusqu’à confesser que son opposition d’alors constituait le principal regret de sa vie politique. Beaucoup d’autres se sont exprimés en ce sens, et certains ou certaines d’entre eux sont d’ailleurs au Gouvernement aujourd’hui.
J’estime qu’il en ira de même de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.
Ayant décrit cette réalité politique et cherchant, modestement, à être fidèle à la philosophie de Boissy d’Anglas, je tiens à affirmer combien je respecte, sur une question aussi intime et sensible, les convictions de chacune et de chacun. À ce sujet, je puis témoigner que nos débats au Sénat ont été à la hauteur des enjeux et honorent notre assemblée : nous y avons exprimé nos convictions.
C’est pourquoi je réfute les qualificatifs, parfois entendus en commission ou lus dans la presse, de « parodie de débat », d’« absence de courage » comme les autres critiques. Je dénonce d’ailleurs l’incohérence de celles et de ceux qui défendent l’idée que ce vote exige le respect de la liberté personnelle, car le choix relèverait de l’intime et du sensible, et qui, dans le même temps, montrent du doigt la majorité sénatoriale, laquelle serait responsable de son rejet.
Je le répète : le rejet de ce texte résulte de l’addition des contraires au sein de notre assemblée, et de rien d’autre ; ce constat concerne l’ensemble de nos groupes.
Nous avons des convictions, mais pas de certitudes sur ce texte. Nous éprouvons parfois des doutes, voire des craintes. Pourquoi ne pas le confesser ? Permettez-moi d’évoquer à ce sujet un autre paradoxe : la multiplication des débats n’apaise pas les doutes ; parfois, elle les accroît.
Par exemple, les critères cumulatifs de l’aide à mourir – être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements, ajoutés à l’obligation de bénéficier de soins palliatifs avant de formuler une telle demande – offrent-ils des garanties suffisantes ? Certains l’espèrent, quand d’autres craignent que cela ne soit pas le cas.
Une loi ne peut jamais satisfaire tout le monde. Ainsi, à titre personnel, je regrette que la clause de conscience n’ait pas été accordée à certains établissements, comme c’est le cas pour la pratique de l’avortement.
Dernière question, qui mériterait un long développement : une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? À mon sens, il n’y a pas de règle en la matière. Concernant le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l’avortement, je réponds oui ; pour le droit à mourir, je suis tenté de dire : nous verrons à l’usage.
J’espère que nous éviterons les dérives ; toutefois, si celles-ci survenaient, alors rien ne nous interdirait de revoir la loi et d’en renforcer les garanties.
Pour conclure, notre groupe votera cette question préalable, comme nous l’avions fait en commission, car l’ouverture d’un troisième débat relèverait davantage de l’obstruction, laquelle, à mon sens, ne fait pas bon ménage avec le bicamérisme. En outre, comme cela a été souligné en commission, les mêmes causes produiraient, comme souvent, les mêmes effets.
Voter une question préalable n’est pas enthousiasmant, mais cela relève de la logique du moindre mal, un principe de responsabilité respectable.
Mes chers collègues, nous avons été à la hauteur des enjeux parce que nous avons pu exprimer nos convictions. Nous avons été beaucoup regardés, nous avons voté en notre âme et conscience : il est temps d’achever cette séquence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la fin de vie est sans doute l’un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité humaine, à la liberté, à la solidarité, mais aussi à la responsabilité que nous avons envers les plus fragiles.
Sur cette proposition de loi, au sein du groupe Les Indépendants, chacun s’est forgé sa conviction au terme d’un important travail d’écoute et de réflexion. Certains de mes collègues soutiennent ce texte, d’autres y sont opposés ; tous ont voté ou voteront en leur âme et conscience, tant ce sujet dépasse les clivages politiques habituels.
Pour ma part, les auditions, les échanges avec les soignants, les associations, les familles et les personnes concernées ont nourri une réflexion profonde. Plus j’ai avancé dans ce travail, plus je me suis convaincue que, sur un sujet aussi grave, aussi intime et, surtout, irréversible, notre responsabilité était d’aller jusqu’au bout du débat parlementaire.
Depuis le début de son examen, le soutien à ce texte s’est progressivement érodé. En 2021, à l’Assemblée nationale, l’article 1er recueillait près de 80 % de votes favorables. Puis, ce soutien est passé à 64,1 % en 2024, à 54,4 % en 2025, à 53,2 % en février 2026, pour atteindre 52,49 % le 30 juin dernier, lors du vote. Cette évolution n’est pas anodine ; elle traduit un affaiblissement du consensus et l’expression de doutes de plus en plus nombreux.
Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi nous choisirions aujourd’hui d’interrompre nos travaux. (M. Emmanuel Capus renchérit.) Une troisième lecture ne changerait peut-être pas l’issue du scrutin, mais elle permettrait d’examiner de nouveaux amendements, d’enrichir notre questionnement et de montrer que le Sénat assume pleinement sa mission de chambre de réflexion.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Corinne Bourcier : Lorsqu’un consensus s’effrite, ce n’est jamais le moment d’accélérer ; au contraire, c’est le moment d’approfondir le débat.
Sur le fond, je demeure convaincue que le texte qui nous est soumis marque une rupture profonde.
Il existe une différence fondamentale entre interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou relevant de l’obstination déraisonnable, et accomplir un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort.
Dans le premier cas, la médecine reconnaît ses limites et accompagne la personne jusqu’au terme naturel de sa vie en soulageant ses souffrances ; dans le second, elle accomplit un acte destiné à provoquer la mort. Cette distinction n’est pas seulement juridique, elle est aussi médicale, éthique et profondément humaine.
Je regrette, d’ailleurs, que le texte ne nomme jamais clairement ce qu’il autorise : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans un débat d’une telle gravité, les mots ont un sens ; ils répondent à une exigence de vérité.
Je m’interroge également sur la notion même de liberté.
Peut-on parler d’un choix pleinement libre lorsqu’une personne n’a pas accès à des soins palliatifs de qualité, lorsqu’elle souffre de solitude, ou lorsqu’elle redoute de devenir une charge pour ses proches ?
Une liberté n’est véritable que lorsque toutes les alternatives sont réellement accessibles. C’est pourquoi je demeure persuadée que notre priorité doit être le développement de l’accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
J’ai récemment eu l’occasion de visiter la Maison de Nicodème, une unité de soins palliatifs située à Nantes, avec ma collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin. J’y ai rencontré des soignants d’une compétence et d’une humanité exceptionnelles. Ils ne renoncent jamais à accompagner, ils soulagent la douleur, écoutent les peurs, soutiennent les familles et permettent encore des moments de vie, de paix et, parfois même, de réconciliation. Cette visite m’a profondément marquée. Elle m’a rappelé que les soins palliatifs ne consistent pas seulement à accompagner la mort : ils permettent avant tout d’accompagner la vie jusqu’à son dernier instant.
Les professionnels que j’y ai rencontrés m’ont fait part de leurs inquiétudes : ils estiment que le délai de réflexion prévu par le texte est trop court et rappellent qu’au cours d’une maladie grave, le désir de mourir peut évoluer lorsque la douleur est soulagée, lorsque la personne est entourée, ou lorsqu’elle retrouve simplement un peu d’espérance. Le temps fait partie intégrante du soin, il permet parfois de retrouver une parole, un lien, une sérénité que l’on croyait perdus.
J’ai aussi à l’esprit les personnes les plus vulnérables, les plus isolées et les plus précaires. Notre premier devoir est de les protéger.
Je pense, enfin, aux établissements de santé, notamment confessionnels. Leur liberté de conscience devrait être pleinement garantie et les réponses apportées, claires. Je prends l’exemple des Petites Sœurs des pauvres, qui accompagnent quotidiennement des personnes en fin de vie et qui s’interrogent avec beaucoup d’inquiétude sur les conséquences concrètes de ce texte.
Mes chers collègues, avant d’ouvrir un nouveau droit, nous devrions d’abord nous assurer que chaque Français, où qu’il vive, puisse bénéficier d’un véritable accès aux soins palliatifs, parce qu’une société se juge à la manière dont elle accompagne les plus fragiles ; parce qu’avant d’autoriser un acte qui donne la mort, elle doit tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance ; et parce que, sur un sujet d’une telle gravité, notre devoir est aussi d’aller jusqu’au terme du débat parlementaire.
Comme je l’ai déjà souligné au cours de cette discussion, et pour conclure, chaque sénatrice et chaque sénateur membre du groupe Les Indépendants a déterminé son opinion en conscience, en fonction de ses convictions et de son appréciation du texte relatif à la fin de vie. Les positions y sont diverses : certains y sont favorables, d’autres y sont opposés, tandis que d’autres encore ont fait le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur un texte sensiblement identique, à quelques détails près, à celui que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture.
À cet instant, permettez-moi de regretter que les travaux de nos deux rapporteurs, dont je salue l’engagement et l’ampleur de leur contribution, n’aient pas été davantage pris en considération dans ce débat. Leurs propositions s’inscrivaient pourtant dans une démarche de responsabilité, d’équilibre et de pragmatisme, fidèle à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti ; elles visaient à concilier l’exigence de compassion envers les personnes en fin de vie avec la nécessité de préserver les principes fondamentaux de notre pacte social.
Oui, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd’hui touche à la conception même que notre société se fait de la dignité humaine, de la solidarité envers les plus fragiles et de la mission de la médecine.
Sous des termes qui se veulent rassurants et empreints de compassion, ce texte, madame la ministre, introduit en réalité une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical ; il modifie le rapport que nous entretenons collectivement avec la maladie, la souffrance, la dépendance et la fin de vie ; il substitue progressivement à une logique d’accompagnement une logique d’intervention létale dont les conséquences, une fois engagées, seront difficiles à maîtriser.
Personne, dans cet hémicycle, ne peut rester indifférent à la souffrance des personnes gravement malades ; personne ne nie les situations douloureuses auxquelles sont confrontés certains de nos concitoyens, leurs proches et les soignants qui les accompagnent, mais, précisément parce que ces situations sont tragiques, elles nous imposent une réflexion exigeante, prudente et profondément humaine.
La première question qui doit nous interpeller est celle de l’état réel de notre système d’accompagnement de la fin de vie. Depuis des années, des rapports se succèdent et dressent le même constat : l’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant sur une partie importante du territoire national, et des milliers de Français en sont toujours privés.
Dans ces conditions, peut-on véritablement parler d’un choix libre ? Peut-on considérer qu’une personne dispose d’une réelle liberté lorsqu’elle n’a pas bénéficié de toutes les alternatives que la médecine et l’accompagnement humain sont capables d’offrir ?
Avant de proposer la mort administrée, notre devoir devrait être de garantir à chacun le droit effectif d’être soulagé, accompagné et entouré. Le véritable progrès réside non pas dans l’accélération de la mort, mais dans notre capacité à mieux soulager la douleur, à mieux accompagner les familles, à mieux soutenir les aidants et à mieux former les professionnels de santé ; le véritable progrès est celui qui renforce la présence humaine là où la vulnérabilité s’installe.
Ce texte soulève également une question fondamentale pour l’éthique médicale – et j’ai eu le privilège d’exercer la médecine durant un peu moins de cinquante ans. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et le médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit toujours dans l’intérêt de la vie et du soulagement de la souffrance. Le médecin peut accompagner, soulager et apaiser, mais il ne provoque pas délibérément la mort.
Certains considèrent que cette distinction est dépassée ; j’estime, au contraire, qu’elle demeure essentielle. Elle constitue le fondement de la confiance que les patients accordent à ceux qui les soignent. Introduire dans le champ de l’acte médical la possibilité de donner la mort revient à brouiller une frontière éthique. Je vous invite, mes chers collègues, à en mesurer toutes les conséquences.
J’ai également à l’esprit les autres professionnels de santé. Beaucoup d’entre eux expriment leurs interrogations, parfois leurs inquiétudes. Leur demander de participer, directement ou indirectement, à un geste létal revient à leur faire porter une responsabilité radicalement différente de celle pour laquelle ils ont choisi leur métier.
La clause de conscience, aussi importante soit-elle, ne suffira pas à effacer les tensions éthiques que cette évolution fera naître dans les établissements de santé.
Au-delà des principes demeurent des questions concrètes. Comment apprécier objectivement une souffrance jugée insupportable ? Comment évaluer l’influence éventuelle de la solitude, de la dépression, du sentiment d’être une charge pour ses proches ou de difficultés matérielles ? Comment garantir que la demande exprimée soit toujours totalement libre de toute pression, même implicite ?
Ces interrogations ne sont pas théoriques : elles concernent la réalité humaine dans toute sa complexité. Les expériences observées dans plusieurs pays montrent que les critères initialement présentés comme exceptionnels ont souvent fait l’objet d’élargissements successifs. Ce constat ne relève ni de la caricature ni de l’instrumentalisation ; il invite simplement à la prudence.
Lorsqu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables, le doute doit toujours bénéficier à la protection. Notre responsabilité collective est précisément de leur adresser un message clair : votre vie conserve sa valeur jusqu’à son terme naturel.
Mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti offre déjà des outils importants permettant d’éviter l’acharnement thérapeutique, de respecter la volonté des patients et de soulager les souffrances réfractaires. Avant de créer un nouveau droit à la mort provoquée, ne devrions-nous pas d’abord nous assurer que les droits existants sont pleinement appliqués partout sur le territoire ?
Une société se juge aussi à la manière dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir est non pas de nous retirer, mais d’être davantage présents ; face à la vulnérabilité, notre devoir est non pas de proposer une issue définitive, mais de renforcer la solidarité ; face à la fin de vie, notre devoir est non pas d’organiser la mort, mais d’honorer la vie jusqu’au dernier instant.
Pour toutes ces raisons, confiant en une médecine qui soigne sans jamais abandonner, et convaincu de la nécessité d’une société qui protège les plus fragiles, je voterai en faveur de la question préalable présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte relatif à la fin de vie est probablement l’un des plus importants que le Parlement ait eu à examiner. Non parce qu’il traite de la mort, mais parce qu’il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique.
La première consiste à défendre jusqu’au bout des convictions qui, dans notre hémicycle, ont parfois pris la forme de certitudes ; la seconde consiste à chercher, malgré nos désaccords, une réponse commune lorsque la société nous le demande.
Cette seconde conception aurait dû guider nos travaux.
L’Histoire ne retiendra pas le nombre d’amendements que nous aurons déposés ni le sort qu’aura connu la motion de rejet qui sera examinée dans quelques minutes ; elle jugera si, face à cette attente profonde de notre société – oui, mes chers collègues, une majorité de Français attendent cette loi ! –, nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans pour être, simplement, des législateurs.
Ce texte nous oblige à regarder en face la souffrance, la dignité, la liberté, la fraternité et, au fond, notre propre humanité.
Je veux exprimer ici une forme d’inquiétude : depuis plusieurs mois, le pays observe son Parlement, et il découvre un paradoxe. L’Assemblée nationale, que beaucoup présentent comme fracturée et incapable de produire autre chose que du tumulte, est parvenue à faire vivre le débat et à construire un équilibre ; le Sénat, qui revendique depuis toujours d’être la chambre du temps long, de la réflexion, de la modération et du compromis, donne aujourd’hui l’image d’une institution qui peine à trouver ce chemin.
Voilà le paradoxe.
Je le dis sans esprit de polémique. C’est non pas le Sénat qui est mis en cause aujourd’hui, mais la tentation qui guette toute institution lorsqu’elle finit par croire que préserver son équilibre est plus important que de répondre aux attentes du pays.
M. Alain Milon : N’importe quoi ! Ces propos sont scandaleux.
M. Xavier Iacovelli : Nous avons parfois tendance à confondre la prudence avec l’immobilisme, la réflexion avec l’hésitation, la sagesse avec l’attente. Or vient un moment où l’attente devient une décision ; et, s’agissant de la fin de vie, attendre n’est jamais neutre.
Chaque mois qui passe est subi par les familles qui affrontent la maladie, la douleur, l’impuissance et l’angoisse. Pendant que nous débattons, elles vivent et souffrent continuellement. Pourtant, le temps parlementaire n’est pas le temps de la souffrance, et nous ne devons jamais l’oublier.
Notre responsabilité est immense, il est juste de l’affirmer ; il est tout aussi juste d’ajouter que nous sommes là pour être utiles. Le Sénat n’est pas fort parce qu’il ralentit ; il est fort parce qu’il est clair. Il n’est pas respecté parce qu’il dit non ; il est respecté parce qu’il permet au pays d’avancer sans renoncer à ses principes.
Je respecte pourtant les convictions de mes collègues qui ne peuvent pas et qui ne veulent pas soutenir ce texte. Cette diversité d’opinions traverse d’ailleurs l’ensemble des groupes de notre assemblée. Pourtant, à titre personnel, j’estime que ce texte est un texte de liberté, un texte de droit.
Depuis le début de nos travaux, certains ont laissé entendre que ce texte manquerait de garanties. Les débats ont pourtant démontré l’inverse. Le principe, qui demeure intangible, est celui du choix, qui appartient exclusivement au patient, dès lors que celui-ci remplit les conditions prévues par la loi. Il s’agit non pas d’une décision médicale imposée ou d’un choix dicté par les proches ou par la société, mais bien de l’expression libre et personnelle d’une volonté.
Parce qu’une telle décision ne peut jamais être prise à la légère, le texte prévoit désormais une procédure collégiale, plus exigeante, associant plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement du patient. Cette collégialité offre une garantie essentielle contre toute décision précipitée ou isolée.
Dans le même esprit d’équilibre, les droits des soignants ont été pleinement préservés. Chacun conservera la liberté de refuser de participer à cette procédure au nom de sa conscience.
Enfin, les critères permettant d’accéder à ce dispositif ont été précisés afin d’écarter toute incertitude.
Ce texte n’ouvre donc pas une voie automatique vers l’aide à mourir. Il prévoit qu’une demande doit être libre, éclairée, explicite et réitérée ; elle peut être retirée à n’importe quel moment, elle peut être examinée par plusieurs professionnels de santé, et elle est soumise à des délais de réflexion. Rien n’est automatique, rien n’est immédiat.
Les conditions d’accès demeurent, soyons honnêtes, particulièrement strictes : il faut être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, et présenter des souffrances réfractaires ou jugées insupportables. Les professionnels de santé ne se contentent pas d’évaluer une demande : ils accompagnent également le patient et ses proches tout au long de ce parcours.
La vraie question est ailleurs ; elle relève de notre responsabilité collective : sommes-nous capables d’offrir à chaque Français un véritable choix ?
Ce débat ne doit pas opposer les défenseurs de la vie aux défenseurs de la liberté. Nous tous, mes chers collègues, les uns comme les autres, nous avons le même objectif : préserver la dignité humaine. C’est pourquoi notre responsabilité n’est ni de caricaturer les positions ni d’instrumentaliser les peurs.
En définitive, ce texte nous oblige à une forme d’humilité. Nous légiférons non pas pour imposer une vision de la fin de la vie, mais pour répondre à des situations humaines d’une extrême complexité.
Pour cette raison, nous estimons que le débat doit avoir lieu dans notre chambre, et qu’il est essentiel. C’est pourquoi notre groupe votera, dans sa grande majorité, contre la motion, afin de nous permettre de poursuivre nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et GEST. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc à nouveau, pour la troisième fois, appelés à examiner cette proposition de loi qui vise à ouvrir enfin un droit à l’aide à mourir.
Chacun, dans cet hémicycle, connaît les arguments, les positions des uns et des autres, et les termes du débat. Les rapporteurs souhaitent même abréger celui-ci par le biais d’une question préalable qui sera défendue tout à l’heure, qui a déjà été adoptée par la commission, et qui s’applique donc au texte voté par l’Assemblée nationale.
Avec mon groupe, nous avons défendu lors des deux premières lectures au Sénat ce consensus équilibré, adopté à trois reprises par les députés dans des versions quasi identiques, et nous le défendons à nouveau lors de cette troisième lecture.
C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité déposer d’amendement : nous sommes prêts à adopter le texte issu de l’Assemblée nationale sans modification, parce qu’il instaure un véritable droit à l’aide à mourir tout en l’encadrant strictement.
Il ne l’ouvre, en effet, qu’aux personnes majeures en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, et présentant une souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements.
Je ne vous infligerai donc pas la redite de ce que vous savez tous déjà ; je voudrais plutôt, à ce stade, tenter de prendre un peu de hauteur.
Souvenons-nous d’une date : 1978. Ici même, au Sénat, le sénateur Henri Caillavet, élu radical de Lot-et-Garonne, était alors à l’origine de l’une des premières initiatives législatives relatives à la fin de vie. Anticipant le rejet de son texte, il affirmait : « Dans vingt ans, la position de ceux qui s’y seront opposés apparaîtra comme dérisoire et ridicule. »
Presque un demi-siècle s’est écoulé depuis lors, et certains d’entre vous, mes chers collègues, n’avancent pas aussi vite qu’Henri Caillavet ne le prédisait. Un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de conventions citoyennes, de débats, de soutien populaire et, surtout, d’attente : l’attente des malades, l’attente de leurs proches.
Derrière les reports, les promesses non tenues et les postures idéologisées, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent seulement à pouvoir partir dignement, sans avoir à s’exiler à l’étranger lorsqu’elles en ont les moyens, sans avoir à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence lorsqu’elles ne les ont pas.
Contrairement à ce que certains d’entre vous avancent, ne nous y trompons pas : l’aide à mourir, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne s’opposent pas ; ils se complètent.
Malgré les immenses progrès de la médecine, malgré la loi Claeys-Leonetti, malgré les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, il reste des situations de souffrance que notre droit ne traite pas.
La Convention citoyenne sur la fin de vie, dont plus de 75 % des membres ont approuvé le principe d’une aide active à mourir, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore la Haute Autorité de santé (HAS), tous ont ouvert la voie à l’aide à mourir. Et, d’après un sondage de janvier 2026, plus de huit Françaises et Français sur dix approuvent cette réforme.
Admettons-le, l’Assemblée nationale a su être à la hauteur. Au terme d’un travail patient et résolument transpartisan, les députés ont abouti à un équilibre. Nul ne pourra prétendre, ma chère collègue rapporteure, que celui-ci fut trouvé dans la précipitation ni qu’il manque de garde-fous.
Ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le soutient. Le soutenons-nous parce qu’il épouserait toutes nos convictions ? Non. Disons-le avec franchise, nous, socialistes, aurions voulu aller plus loin.
J’ai moi-même déposé au nom de mon groupe, dès 2020, puis de nouveau en 2023, une proposition de loi qui comporte des différences de fond par rapport au texte de consensus qui a été adopté à l’Assemblée nationale, à l’instar de la prise en compte des directives anticipées.
Mais nous savons aussi ce qu’est un compromis. Aussi avons-nous fait le choix de la responsabilité en nous satisfaisant de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale : celui-ci constitue un progrès réel, attendu, qui épargnera aux malades la fin de vie indigne que notre inaction leur impose aujourd’hui.
C’est à ce stade, mes chers collègues, qu’il faut examiner les responsabilités de chacun.
Face à cet équilibre, qu’a fait la majorité sénatoriale ?
Par deux fois, elle a placé délibérément le Sénat en dehors du jeu parlementaire.
Elle a choisi deux rapporteurs issus d’un seul et même groupe politique, alors qu’un sujet de société de cette ampleur commandait le pluralisme.
Par deux fois, elle a réécrit la proposition de loi pour la vider de sa substance, avant de la dépecer, article après article, jusqu’à n’en plus rien laisser.
Faut-il rappeler les détours qui nous ont amenés là où nous en sommes ? Ce texte a d’abord été retardé, ajourné, renvoyé encore et encore ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l’examen.
La vérité, c’est qu’à chaque étape, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, faute de pouvoir convaincre au sein de celle-ci, et conscients que votre position était minoritaire au Parlement, vous avez préféré gagner du temps, ce temps que les personnes malades n’ont précisément pas !
Souvenons-nous de cet examen du texte en seconde lecture, au cours duquel certains membres de la majorité sénatoriale se sont même essayés à mettre en œuvre une stratégie d’obstruction.
Après le rejet de l’article 2, dans la version que proposaient les rapporteurs, qui, comme en première lecture, n’étaient pas parvenus à emporter l’adhésion de l’ensemble de la majorité sénatoriale, la commission a elle-même dû reconnaître que le texte n’avait plus aucun sens. Tous les articles de la proposition de loi ont alors été supprimés. Le rapporteur Alain Milon l’a concédé sans détour à ce moment-là : « Cette situation […] n’est pas nécessairement très honorable pour le Sénat. »
Non, en effet, elle ne l’était pas !
La réalité, chacun la connaît : la droite sénatoriale est incapable de s’accorder sur ce texte, coincée entre le refus obstiné de certains de valider le principe même de l’aide à mourir et la position adoptée par les rapporteurs, qui restreignent ce droit à un point tel qu’il ne s’agirait plus que d’une sédation profonde et continue de second niveau.
Cette division de la droite, cette impuissance, voilà la seule et unique cause de l’échec sénatorial. Pendant ce temps, l’Assemblée nationale, elle, a tenu son rang, dans un esprit transpartisan qui a manqué ici.
Les rapporteurs se sont-ils, ne serait-ce qu’une seule fois, rapprochés des groupes de la gauche sénatoriale pour tenter de dégager un compromis, et, donc, une majorité ? Non !
Je n’irai pas jusqu’à dire que, malgré l’affichage, les rapporteurs ne voulaient en réalité pas de ce texte, mais c’est pourtant un rejet de celui-ci que notre assemblée a proposé.
Alors, nous abordons cette troisième lecture sans aucune illusion. Mais que les choses soient dites clairement : le dernier mot sera laissé à l’Assemblée nationale, et le texte sera adopté, ce dont le groupe socialiste ne peut que se féliciter, bien que nous déplorions que la majorité sénatoriale ait mis le Sénat hors du jeu parlementaire…
En vous obstinant dans votre refus, mes chers collègues, vous vous retirez vous-même de l’écriture de cette page d’histoire. C’est un choix, c’est votre choix, et nous le regrettons profondément !
Pour conclure, je veux à cet instant avoir une pensée pour les malades qui attendent de pouvoir bénéficier de ce droit à l’aide à mourir, pour leurs proches qui les accompagnent dans l’épreuve, et qui, parfois, en supportent seuls le poids, pour les associations qui, depuis des décennies, mènent ce combat sans relâche aux côtés des personnes concernées – je pense ici à l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, mais il en existe bien d’autres –, pour les parlementaires, comme Henri Caillavet, précurseurs dans ce combat.
Je pense plus particulièrement à notre collègue Paulette Guinchard-Kunstler, députée socialiste du Doubs et secrétaire d’État aux personnes âgées dans le gouvernement de Lionel Jospin, qui a démontré que l’expérience d’une vie peut amener à reconsidérer nos convictions. Alors que celle-ci était initialement défavorable à l’aide active à mourir, la maladie neurodégénérative qu’on lui a diagnostiquée l’a conduite à se battre pour que cet ultime choix soit donné aux patients. Du suicide assisté qu’elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021, elle a fait un ultime acte politique. Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour elle aujourd’hui.
J’ai bien évidemment aussi une pensée pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour ce droit à l’aide à mourir, alors qu’ils étaient eux aussi frappés dans le même temps par la maladie : c’est le cas de Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot, que nous avions auditionné avec mon groupe voilà deux ans et qui nous avait dit à quel point l’attente était horrible. Il est parti avant que son combat pour toutes et tous ne soit victorieux. C’est aussi le cas d’Anne Bert, écrivaine, à qui la maladie de Charcot a été diagnostiquée en 2015, qui fait partie de ces battantes sans qui nous ne serions pas là. Elle écrivait en 2017, dans son livre Le tout dernier été, qu’elle « aimait trop la vie pour se laisser mourir ». Elle a été contrainte de faire l’ultime choix de mourir en Belgique.
Nous avons, enfin et surtout, une pensée pour toutes celles et tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs, sans voir advenir ce droit qu’ils attendaient.
Leur mémoire nous oblige. Ce texte, nous le leur devons !
C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs socialistes, fidèles à un engagement qu’ils ont pris de longue date, fiers et conscients de l’importance du moment, soutiendront le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle et dernière lecture, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Les auteurs de ce texte ont pour ambition d’aller au-delà du cadre législatif actuel fixé par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Cette dernière a renforcé le droit de bénéficier de soins palliatifs et ouvert la possibilité, pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, d’avoir recours à la sédation profonde.
Cette loi a certes permis des avancées considérables pour les personnes en fin de vie, mais le cadre qu’elle instaure laisse de côté ceux dont le pronostic n’est pas engagé à court terme, ces patients qui sont parfois sujets à d’importantes douleurs physiques et psychiques réfractaires. C’est à ces personnes que la présente proposition de loi s’adresse.
Cela fait des mois que nous en débattons. Ces mois de discussions ne sont pas superflus, bien au contraire. Le droit à l’aide à mourir est un sujet fondamental qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité. Il méritait d’être traité de manière approfondie.
Avant même l’entame de nos travaux parlementaires, le droit à l’aide à mourir a fait l’objet de nombreux débats, de rapports, et même d’une convention citoyenne mise en place en 2022. Cela fait donc des années que nous nous penchons ensemble sur ce sujet de la fin de vie.
Nous l’avons constaté dès le début des débats : la question d’un droit à l’aide à mourir nous a divisés, y compris au sein de nos groupes. Ces divergences ont été clairement exprimées : elles sont le signe de notre intérêt pour la question et, surtout, le signe de la nécessité d’échanger pour aboutir à un compromis.
À l’Assemblée nationale, les débats ont conduit à l’adoption d’un texte permettant de faire évoluer le cadre législatif : la proposition de loi offre désormais un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Au Sénat, en première lecture, la majorité sénatoriale a préféré faire fi du texte que nous avait transmis l’Assemblée nationale, en le vidant de sa substance. Plutôt que de discuter du dispositif proposé, vous avez décidé, mes chers collègues, de proposer une solution alternative, certes peu satisfaisante, mais une solution tout de même.
En deuxième lecture, alors que nous espérions pouvoir saisir cette nouvelle occasion pour engager une discussion sur ce sujet fondamental, vous avez persisté à refuser le débat. Cette fois-ci, c’est non pas une nouvelle copie qui a été proposée, mais la suppression pure et simple de tous les articles du texte. Aujourd’hui, en nouvelle lecture, vous nous invitez à rejeter la proposition de loi sans même examiner les articles qui y figurent…
Quelle déception que nous ne soyons pas parvenus collectivement à arrêter une position commune sur cet enjeu à la fois intime et éthique qu’est le droit à l’aide à mourir. Ce faisant, nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur un texte qui sera in fine adopté par l’Assemblée nationale.
Prendre le temps de débattre d’un tel sujet aurait fait honneur aux travaux menés sur la question depuis des années, notamment ceux qu’a conduits la convention citoyenne, aux débats auxquels ont contribué nos collègues à l’Assemblée nationale, mais surtout à ces patients dans la souffrance qui attendent une décision de notre part.
Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à proposer un ultime recours pour épargner aux malades condamnés, épuisés et souffrants une fin de vie dans l’agonie.
Parce qu’il leur semble essentiel d’accorder à ces malades un nouveau droit, une nouvelle liberté, parce qu’il leur semble indispensable de poursuivre le débat, la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) s’opposeront à la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il aura fallu quarante-huit ans – je dis bien : quarante-huit années – après la proposition de loi du sénateur Henri Caillavet pour que, enfin, le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l’aide à mourir. À l’approche de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis à ce débat d’avoir lieu.
Je pense d’abord aux parlementaires qui ont défendu des propositions de loi en ce sens : la députée écologiste Véronique Massonneau, notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et, bien sûr, le député Olivier Falorni.
Je pense ensuite aux organisations qui ont animé les consultations publiques et qui y ont participé : le Comité consultatif national d’éthique, la Convention citoyenne sur la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité.
Enfin, permettez-moi de saluer les membres et anciens membres du Gouvernement ayant défendu ce texte, Mmes Firmin-Le Bodo, Vautrin et Rist, mais aussi le Président de la République, qui a accepté de l’inscrire à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
La représentation nationale est saisie de cette proposition de loi depuis le mois d’avril 2024, après avoir été associée à la concertation nationale du printemps 2023.
À ceux qui voudraient repousser notre vote, sous prétexte de faire appel au suffrage des Français, je pose cette question : pourquoi avoir attendu trois années pour formuler une telle demande ? Chacune et chacun a eu le temps de consulter, de se faire une opinion éclairée sur la question, de faire entendre ses revendications. Ces trois années ont permis l’émergence d’un texte encadré et pertinent. C’est une réponse enfin adressée aux patientes et aux patients en fin de vie, qui souffrent sans que la société les soulage.
Cette proposition de loi concerne les malades atteints d’une affection grave et incurable, réfractaire aux traitements, qui occasionne des douleurs insupportables, les malades qui vont mourir, dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale, les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et demeurent capables d’exprimer leur volonté de manière libre et éclairée, sans aucune pression.
Le texte nous assure que la décision reviendra toujours aux patients ; il offre par ailleurs la garantie renforcée d’un égal accès aux soins palliatifs. En un mot, il s’agit d’une proposition de loi équilibrée.
Vous l’aurez compris, au fil de la navette parlementaire, nous aurions souhaité accroître le rôle des directives anticipées dans la procédure, afin de permettre aux patients souffrant de maladies neurodégénératives d’y accéder et de consolider le faisceau d’indices suggérant l’existence d’une volonté de la part de la personne demandant une aide à mourir. Espérons que l’avenir nous permettra d’y revenir.
Premiers à avoir voté majoritairement ce texte, nos collègues députés écologistes ont affirmé clairement qu’ils soutenaient cette proposition de loi. Je le dis, cette fois-ci dans cet hémicycle, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable !
Si nous ne saurions souffrir une nouvelle mascarade, comme la majorité sénatoriale, et elle seule, s’y est livrée lors des deux premières lectures – j’y insiste, car c’est non pas le Sénat dans son intégralité qui s’est donné en spectacle pour éviter tout débat,…
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Oh là là !
Mme Anne Souyris : … mais bien la majorité de droite, en réduisant le texte à peau de chagrin –, nous disons de nouveau notre espoir que le Sénat s’empare de ce débat de société et réaffirmons notre ouverture au dialogue.
C’est du reste pourquoi les membres du groupe écologiste voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission.
Sans grand espoir quant au sort de cette motion, nous appelons l’Assemblée nationale à confirmer définitivement son vote le 15 juillet prochain. Telle est, pour nous, la volonté générale. Telle sera alors la loi, malgré l’inaction du Sénat.
Et si, demain, à l’occasion de l’élection présidentielle, certains, par exemple à la droite de cet hémicycle, proposent aux Françaises et aux Français de revenir sur ce droit, sachez qu’ils nous trouveront toujours en travers de leur chemin ! Car les écologistes défendront sans relâche le droit de chacune et de chacun à pouvoir choisir la façon dont elle ou il souhaite mener sa vie, jusqu’au bout : mon corps, mon choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, à en juger par vos réactions, et depuis longtemps déjà, j’imagine, mes chers collègues, que je suis devenu un poids pour vous. Il arrive aussi – je préfère vous le dire franchement – que vous en soyez un pour moi. Mais je n’ai ni l’envie de prononcer mon dernier mot à cause de cela ni envie de vous faire taire à jamais ! C’est le balancier de la démocratie, et c’est sain pour la prise de décision finale.
De la même manière, dans notre pays, certaines personnes se sentent un poids pour leurs proches ou sont perçues comme telles. Au lieu d’alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette proposition de loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance.
Je m’y oppose, car ce serait une incitation grave au suicide des plus vulnérables et au désengagement de l’État providence, des aidants et des structures qui construisent et maintiennent le lien social au quotidien : du tissu associatif aux soins palliatifs, en passant par les collectivités locales et les services d’urgence.
Car, on le sait, le remboursement des soins des personnes âgées ou malades, au cours de leur dernière année de vie, coûte 26 000 euros. Or notre population est vieillissante. Cela fait donc 1,4 milliard d’euros par an. « Un pognon de dingue », diraient certains…
Cette prétendue proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir dans la dignité est donc en réalité une indigne histoire de gros sous !
L’homme est un poids pour l’homme. C’est le principe même de la vie. Les promoteurs de ce texte ont décidé de ne considérer que la pesanteur du principe pour s’en affranchir. Pour ma part, j’observe qu’il en va de la vie comme du fonctionnement d’une pendule : le poids crée le mouvement… C’est un cycle écologique sacré, dont nous ne maîtrisons pas tous les mécanismes, mais qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut en supprimer une partie sans tout détruire.
L’individualisme nous pousse à rejeter cette dépendance et cette interdépendance, en nous réduisant à l’état de matière consommante et consommable. Or, si rien n’existe au-dessus de la matière, la liberté n’existe pas ! Si la liberté existe, c’est bien qu’il y a des lois plus grandes que l’homme.
Au titre de celles-ci, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine en valeur absolue, « l’inviolabilité du corps humain » étant inscrite dans le code civil. Il oblige également à la solidarité face à la détresse d’autrui en condamnant la « non-assistance à personne en danger ».
Dès lors, on ne peut légaliser un meurtre éthique, tout comme il ne peut exister de gestation pour autrui (GPA) éthique, sans que tout notre édifice juridique en soit ébranlé et que le pacte civilisationnel qui cimente notre société soit rompu.
Personne, absolument personne, ne vous a élus pour cela, mes chers collègues ! On nous a élus pour bien des choses, mais certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l’Élysée !
Le texte qui est soumis à notre assemblée est le même qu’au début de son cheminement législatif. Trois navettes parlementaires et une commission mixte paritaire pour rien ! Ne faisons pas semblant d’avoir abordé ce sujet avec sagesse. C’est une farce qui, aujourd’hui, vire au coup de force !
Mes chers collègues, si le Gouvernement décide d’abandonner les plus fragiles et de faire perdre tout sens à la loi, n’abandonnons pas pour autant nos prérogatives parlementaires et rejetons ce texte en bloc. À défaut, notre responsabilité collective et individuelle sera imprescriptible devant l’Histoire !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Émilienne Poumirol et Élisabeth Doineau ainsi que M. Bernard Buis applaudissent également.)
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « tu ne tueras point » reste l’impératif que ne remet pas en cause la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir…
M. Olivier Paccaud : Un peu, tout de même !
M. Bernard Fialaire : … qui nous est revenue de l’Assemblée nationale. Il reste en effet interdit d’ôter volontairement la vie de quelqu’un contre son gré.
M. Olivier Paccaud : « Volontairement » !
M. Bernard Fialaire : Or c’est cela tuer.
L’aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l’existence n’est plus une vie et qui réclament une assistance pour abréger un prolongement déraisonnable de souffrances qu’ils ne supportent plus et une dégradation qu’ils jugent indigne, malgré des soins palliatifs de qualité.
De même, avec ce texte, il ne sera pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour exécuter un acte médical contre sa conscience. Un tel acte ne sera pas non plus autorisé sans un avis collégial – c’est un progrès – permettant d’analyser la situation médicale du patient, de recueillir l’avis des proches, des soignants et de spécialistes de l’affection dont il souffre et qu’il ne supporte plus.
Alors, pourquoi rejeter en bloc ce texte attendu par une majorité de Français ?
Le Sénat s’est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu’au bout de la proposition de loi qui nous était soumise. Lorsque la majorité de notre assemblée saborde en séance publique le texte qu’elle propose en commission, comment reste-t-il possible de confronter nos points de vue dans le respect des convictions de chacun ?
Certains réclament un référendum. Cela reviendrait à se démettre de notre responsabilité de parlementaire, représentant légitime de l’opinion publique. A-t-il fallu un référendum pour l’abolition de la peine de mort ? Pourquoi ne pas reconnaître la position ultra-majoritaire qui s’est dégagée des travaux de la convention citoyenne, qui a travaillé sereinement et avec gravité sur cette question ?
Il n’est pas davantage tenu compte de l’avis du Comité consultatif national d’éthique ni de celui de l’Académie nationale de médecine, tous deux favorables à ce texte.
C’est un très mauvais message que nous envoyons, mes chers collègues, alors que nous déplorons l’emprise croissante des croyances sur la vérité scientifique. Car il y a bel et bien une volonté de résister face à un changement civilisationnel, face à une tendance à l’émancipation des individus et à la volonté croissante de maîtriser davantage son existence.
Après l’opposition à la contraception, à l’avortement, au mariage pour tous, ceux-là mêmes qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d’aimer veulent décider des conditions de notre trépas.
J’avais osé le terme de « réactionnaire » pour qualifier la posture du Sénat, jusque-là conservateur, dans ces débats sur la fin de vie. Mais ce n’est plus une alerte : celle-ci a été clairement revendiquée par une droite extrême de notre assemblée. Je le regrette et suis très inquiet pour l’avenir.
Le vaste mouvement de conquête des libertés, en faveur des droits de l’Homme et du citoyen, de l’éducation pour l’égalité des chances et des protections sociales doit s’étendre à la maîtrise, par chaque individu, de son existence, et ce jusqu’à son dernier souffle.
Nous savons tous ici que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sera en définitive votée, et les Ponce Pilate que j’avais dénoncés pourront de nouveau s’en laver les mains en renonçant une nouvelle fois à leur devoir de débattre, d’amender et d’enrichir un texte aussi fondamental.
Cela relève pourtant de la responsabilité de notre assemblée. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à l’image de la Chambre haute dont je continue, pour ma part, à penser qu’elle doit rester utile à notre République.
Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), fidèles à leurs convictions humanistes, ne fuiront pas leurs responsabilités et refuseront de voter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER, CRCE-K et RDPI. – Mme Annick Jacquemet applaudit également.)
M. Henri Cabanel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui une nouvelle fois la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Les membres du groupe Les Républicains sont, dans leur grande majorité, opposés à l’introduction de toute forme d’aide active à mourir dans notre droit.
Sur un tel sujet, il n’existe cependant ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les convictions doivent être entendues, y compris celles qui conduisent à considérer que ce texte franchit une ligne rouge éthique.
Oui, il est légitime de vouloir offrir à chacun une fin de vie digne. C’est une exigence que nous partageons tous. Mais il est tout aussi légitime de penser que faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n’est pas une évolution souhaitable.
Je veux saluer ici le travail exigeant des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon. Tout au long de l’examen du texte, mes chers collègues, vous avez cherché à proposer une copie du Sénat qui soit acceptable, tout en sécurisant ses dispositions et en en renforçant les garanties.
Dans le même temps, je déplore l’obstination des partisans de cette proposition de loi. Nous sommes conduits à légiférer à marche forcée, alors même que le pays est profondément divisé, que les professionnels de santé sont partagés, voire opposés à ce texte, que l’approbation de l’Assemblée nationale s’est progressivement érodée et que le Sénat n’est jamais parvenu à dégager un consensus en son sein.
Le désir de laisser une empreinte ne saurait justifier qu’une telle rupture anthropologique soit imposée avec une telle force et dans la précipitation.
Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué de sorte à mieux accompagner la fin de vie : refus de l’acharnement déraisonnable, renforcement des droits des patients, etc. Dans un pays qui n’est pas capable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d’aide à mourir risque d’être non pas l’expression d’une liberté, mais celle d’un défaut de solution alternative.
J’ajoute que ce texte exercera une pression silencieuse sur les personnes les plus vulnérables, si elles venaient à penser qu’elles représentent une charge.
Au fond, ce texte, qui est présenté comme une liberté pour les uns, pourrait devenir une forme d’injonction à disparaître pour les autres.
Face à un tel risque, les garde-fous prévus par la proposition de loi sont largement insuffisants. Là où un consommateur dispose d’au moins quatorze jours pour revenir sur une transaction, une personne qui demande à mettre fin à ses jours pourra confirmer sa décision en quarante-huit heures seulement… Deux jours pour une décision définitive et irréversible ! Serions-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ?
Le champ d’application du texte suscite également une légitime inquiétude.
L’article 4 rend éligible à ce droit à l’aide à mourir toute personne atteinte d’une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Nous ne sommes donc pas face à un dispositif réservé à quelques cas exceptionnels : celui-ci pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d’un cancer métastasé, d’une maladie neurodégénérative ou d’une pathologie chronique évolutive.
L’expérience étrangère montre d’ailleurs que les critères d’accès à ce droit ont souvent été progressivement élargis au fil du temps, bien au-delà des situations initialement envisagées, non par dérive morale d’ailleurs, mais parce que le droit crée sa propre dynamique. Le rapport de la commission est particulièrement éloquent à cet égard, mes chers collègues, ce qui doit nous interpeller.
Enfin, je veux exprimer mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et qui, demain, devraient administrer la mort. Il faut le redire avec force : un geste létal n’est pas et ne sera jamais un soin.
La grandeur de notre République réside dans sa capacité à accompagner, à soulager et à protéger jusqu’au bout, sans jamais renoncer à la fraternité. C’est pourquoi je voterai, avec gravité, mais surtout avec une conviction forte et profonde, en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.