Relance et décentralisation du logement : Article 2

Relance et décentralisation du logement : Article 2

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Après l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-9-1. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer pour une durée de cinq ans, après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement dans lequel des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées, dans les conditions définies aux III à V, au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, la création du périmètre de développement du logement est soumise à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre concerné. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« Le projet de délibération est préalablement soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées.
« Avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, le périmètre de développement du logement peut être renouvelé, pour une durée de cinq ans, par simple délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire.
« II. – Le périmètre de développement du logement peut être constitué de plusieurs espaces discontinus. Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de développement du logement, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, à ses orientations d’aménagement et de programmation, y compris celles qui précisent les actions et les opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de développement du logement et ayant bénéficié d’une ou de plusieurs dérogations mentionnées au III sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 151-14-1 et l’article L. 481-4 du présent code sont applicables à ces logements.
« À l’issue d’un délai de dix ans à compter de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I du présent article, ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération mentionnée au dernier alinéa dudit I, l’autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa du même I peut, par délibération motivée, justifiant la disparition de l’insuffisance de l’offre de logements ayant justifié la création du périmètre de développement du logement, décider que les deux premiers alinéas du présent IV ne sont plus applicables dans tout ou partie du périmètre de développement du logement.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France.
« VI. – Les III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de la délibération mentionnée au premier alinéa du I ou, le cas échéant, de la délibération mentionnée au dernier alinéa du même I. »
II (nouveau). – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le g de l’article 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-1 du même code » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers » ;
2° Au h de l’article 7, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à celle prévue au IV de l’article L. 152-6-9-1 du même code ».
III (nouveau) – Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travaux ou aménagements effectués au sein d’un périmètre de développement du logement mentionné à l’article L. 152-6-9-1 du code de l’urbanisme. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 76.

Mme Marianne Margaté : Nous proposons de supprimer cet article, qui crée les opérations d’intérêt local (OIL) permettant de déroger au droit commun.
Si certaines limites utiles ont été introduites en commission, comme le fait que la dérogation ne puisse porter sur l’intégralité de la commune, il s’agit une nouvelle fois de déroger aux règles d’urbanisme, comme si celles-ci constituaient le seul frein, ou le frein principal, à la production de logements, notamment de logements accessibles.
Ce qui a été fait dans certaines circonstances, comme à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, relevait de l’exception circonscrite. Il ne nous semble pas pertinent d’inscrire des exceptions dans le droit commun ou, en tout cas, de les multiplier.
Le Conseil d’État s’inquiète de la tendance préoccupante à la multiplication des dérogations, qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l’urbanisme.
Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 339.

M. Yannick Jadot : Nous souhaitons également supprimer l’article 2.
Nous comprenons l’intention qui préside à la création de ce nouveau dispositif, qui vise à faciliter les opérations de construction de logements, mais nous considérons qu’en accumulant des dérogations aux règles locales d’urbanisme, on multiplie les effets pervers, on fragilise la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales, alors que de très nombreux outils d’aménagement permettent déjà d’assouplir certaines règles d’urbanisme pour faciliter la mise en œuvre de projets d’intérêt général.
J’ajoute que la possibilité de lever la servitude de résidence principale à l’issue d’une dizaine d’années pourrait aussi conduire à la création de meublés touristiques, ce qui constituerait un effet pervers supplémentaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen d’autres textes dans cet hémicycle, nous ne sommes pas favorables, d’une manière générale, aux dérogations : mieux vaut changer les règles du jeu.
Toutefois, dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l’urgence nous oblige à être pragmatiques.
De plus, en commission, nous avons rendu la main aux collectivités pour leur permettre d’instaurer, ou non, ces périmètres de dérogation. Celles qui ne le souhaitent pas ne seront pas obligées de le faire. C’est une possibilité que nous leur donnons.
Enfin, nous avons également encadré les conditions de création de ces périmètres, notamment en les bornant dans le temps.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je suis évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression.
Permettez-moi de dire quelques mots pour défendre cet article 2 et la création des opérations d’intérêt local.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, il y a urgence. Pour y répondre, nous devons faire en sorte que les maires qui le souhaitent, les maires bâtisseurs, puissent accélérer les procédures. En effet, s’il faut au total dix ans pour faire sortir des logements de terre, la construction proprement dite dure à peine trois ans ; le reste, c’est de l’administratif, des procédures et de la paperasse.
Il faut donc accélérer les procédures, mais pas dans n’importe quelles conditions pour autant.
Il convient de faire confiance au couple maire-préfet. Je regrette, à cet égard, que la commission ait sorti le préfet du jeu. Le dispositif que nous proposions était équilibré, reposant sur la connaissance locale du maire, tandis que le préfet jouait un rôle de garde-fou. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais j’insiste sur ce point : en faisant confiance au couple maire-préfet, on est assuré que les dérogations au droit de l’urbanisme permettront d’aller vite, tout en respectant les procédures.
Je regrette également que la commission ait ajouté, dans cet article, un certain nombre de petites contraintes. Je songe à la levée de la servitude de résidence principale. Il ne me semble pas pertinent non plus de prévoir une phase de consultation du public au moment où le conseil municipal se prononce sur l’opportunité de lancer le projet. Cela aboutit en fait à allonger la procédure, alors même que l’on cherche à la raccourcir et que le public sera consulté ensuite sur les périmètres d’aménagement, quand ces derniers seront suffisamment concrets pour pouvoir être présentés par les élus locaux à leurs concitoyens. C’est important. J’ai eu l’occasion d’échanger sur ces points avec les rapporteures, qui ont écouté mes arguments, tout en restant déterminées à maintenir leurs amendements.
Enfin, même si vous ne l’avez pas évoqué, je dirai un mot sur le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Leur mission est de préserver le patrimoine – cela va de soi –, de conseiller et d’éclairer les élus locaux et le préfet, et non pas de décider à la place de ces derniers. Là aussi, soyons à l’écoute des élus qui demandent qu’ils rendent un avis simple.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 339.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Delcros, Menonville, Haye et Canévet, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et Jacquemet, M. V. Louault, Mme Billon, M. Houpert, Mme Romagny et M. Henno.
L’amendement n° 410 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-… ainsi rédigé :
« Art. L. 318-…. – I. – Lorsque des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national font apparaître ou envisager une insuffisance caractérisée de l’offre de logements dans un territoire, une opération d’intérêt local peut être instaurée et délimitée, dans le périmètre de laquelle des dérogations au plan local d’urbanisme peuvent être accordées au profit de projets permettant d’accroître le nombre de logements et de réaliser les équipements qui leur sont nécessaires afin de remédier à cette insuffisance ou de la prévenir.
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
« Lorsque l’autorité compétente est un établissement public de coopération intercommunale, le projet de délibération est soumis à l’avis conforme des communes dont le territoire est, pour une ou plusieurs de ses parties, inclus dans le périmètre projeté. L’avis intervient dans un délai de deux mois à compter de la saisine. À l’expiration de ce délai, le silence gardé par la commune vaut avis conforme.
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
« II. – Le périmètre de l’opération d’intérêt local peut être constitué de plusieurs espaces discontinus.
« Les espaces retenus dans ce périmètre sont situés au sein des seules zones urbaines ou à urbaniser du plan local d’urbanisme.
« III. – À l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt local, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut accorder aux projets soumis à de telles autorisations des dérogations aux règles du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que, s’il y a lieu, aux orientations d’aménagement et de programmation de ce plan, y compris celles qui précisent les actions et opérations en matière d’habitat lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de programme de l’habitat, sous réserve que ces dérogations ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
« IV. – Les logements créés dans le périmètre de l’opération d’intérêt local sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
« Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ainsi que l’article L. 481-4 du même code sont applicables à ces logements.
« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France.
« VI. – Les dispositions des III à V du présent article sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date. »
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié.

M. Bernard Delcros : L’article 2 prévoit un assouplissement. L’OIL permettra de déroger au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), pour une période de dix ans.
Cet assouplissement est nécessaire, car il peut répondre à certaines problématiques locales, dans des territoires qui connaissent une pénurie de logement.
Je suis favorable au maintien de la compétence du couple maire-préfet. On pourrait d’ailleurs envisager, même si ce n’est pas l’objet de ce texte, d’assouplir aussi certains dispositifs dans les territoires ruraux confrontés à des problématiques similaires.
La commission a apporté un certain nombre de modifications, notamment en prévoyant que le périmètre serait fixé uniquement par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, quel que soit l’avis du préfet.
Le dispositif de cet article constitue une avancée nécessaire. Je comprends la position de la commission. Néanmoins, si nous voulons donner à la navette toutes les chances d’aboutir, il convient d’en revenir à la rédaction initiale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié bis.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives aux opérations d’intérêt local, parce que celle-ci va dans le sens de la simplification, comme en témoigne le fait que l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France ne sera plus, à titre dérogatoire, exigé.
En outre, la durée de cinq ans, prévue par la commission, ne tient pas compte du temps nécessaire à la maturation et à la réalisation des opérations d’aménagement.
La consultation du public ajoute une nouvelle contrainte, qui est contraire à la démarche de simplification. Surtout, elle intervient trop tôt dans le processus.
Enfin, la notion d’opération d’intérêt local intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l’attractivité des territoires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 410.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut que le dispositif soit équilibré. J’en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs. L’objectif est de gagner du temps ; pour cela, il faut revenir à la version du Gouvernement.
Il semble ainsi inutile de prévoir une concertation au moment où le conseil municipal délibère uniquement sur la décision de participer ou non à une opération d’intérêt local. En effet, il n’y a rien de concret, à ce stade, à présenter aux habitants. L’organisation d’une consultation à ce moment-là semblerait décalée et le dispositif serait juridiquement plus fragile. Veillons à ne pas fragiliser les OIL.
Ensuite, le fait que le préfet soit le cogarant de l’intérêt général dans le cadre de ces opérations d’intérêt local contribue grandement à sécuriser ces dernières sur le plan juridique. En supprimant ce garde-fou, on court tout simplement le risque que cette partie du texte soit censurée. Mieux vaut un dialogue constructif avec un préfet que rien du tout, si le texte est censuré.
J’en appelle donc vraiment à votre vigilance, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse, dont la réputation dépasse largement cet hémicycle. (Sourires.) Si nous voulons disposer in fine d’un outil pertinent, il faut absolument élaborer un texte susceptible d’être adopté, sans être censuré.
En ce qui concerne la durée des OIL, j’indique que les porteurs de projets, les maires, mais aussi les acteurs privés qui les accompagnent ont besoin de règles stables dans le temps. C’est très important.
La commission a réduit la durée des opérations de dix ans à cinq ans, renouvelables une fois. J’ai vu, madame la rapporteure, que vous aviez proposé que la période de cinq ans puisse être renouvelée deux fois, ce qui ferait quinze ans en tout.
On n’envoie pas le même message à un aménageur ou à un opérateur lorsqu’on lui dit que le dispositif durera cinq ans et qu’il pourra éventuellement être prolongé pour cinq ans, que si on lui offre d’emblée un socle de stabilité de dix ans. Ce n’est pas du tout le même message, j’y insiste. Peu d’opérations d’aménagement ne durent que cinq ans, surtout lorsqu’il s’agit, par exemple, de reconquérir des friches urbaines, ce qui nécessite des opérations à tiroirs particulièrement complexes.
L’idée est d’offrir une réponse rapide au problème de la construction de logements.
Une durée de cinq ans suffirait sans doute si l’opération consistait uniquement à construire des logements. Toutefois, dès que l’ambition est un peu plus vaste, le processus est plus long. Les élus locaux, et beaucoup d’entre vous le sont encore, savent très bien qu’une opération d’aménagement peut durer très longtemps.
Dire à l’aménageur, qui doit faire le bilan économique de l’opération, à des promoteurs qui sont eux aussi attentifs à la dimension économique du projet, aux bailleurs sociaux, aux élus locaux que l’opération doit durer cinq ans et qu’à l’issue de cette période, les règles, et donc l’économie du projet, peuvent changer, c’est prendre un risque majeur.
Je vous appelle donc, une fois de plus, à rétablir la rédaction du Gouvernement, qui offre de la visibilité dans le temps.
Cet article n’a pas été écrit sur un coin de table au ministère du logement ou simplement pour me faire plaisir, parce que ma courte expérience de maire me fait dire qu’il faut donner de la visibilité aux acteurs. Ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées.
Cet article a fait l’objet d’une concertation avec le Conseil d’État, qui a validé la présence d’un certain nombre de garde-fous, avec les élus locaux, avec tous les membres de ce que l’on peut appeler « l’équipe de France du logement », c’est-à-dire les bailleurs, les promoteurs, les aménageurs, etc.
Il faut entendre tous ces acteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, et leur donner du temps et de la visibilité. Je compte sur votre sagesse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 419, présenté par M. Daubet, est ainsi libellé :
Amendement n° 410, après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-35 et L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, l’arrêté mentionné au dernier alinéa du I vaut, pour les seuls projets mentionnés au même I et dans les limites du périmètre qu’il délimite, ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser qui ne sont pas ouvertes à l’urbanisation, dès lors que la délibération mentionnée au deuxième alinéa du même I identifie ces zones et justifie que les voies, réseaux et équipements publics existants ou programmés sont suffisants pour desservir les constructions projetées et que cette ouverture contribue directement à remédier à l’insuffisance caractérisée de l’offre de logements ou à la prévenir.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : L’objet de ce sous-amendement est simple : il s’agit de libérer plus de foncier constructible.
Je ne pense pas que les dérogations au PLU suffisent à massifier la production de logements. Ce n’est pas automatique. Il faut plutôt trouver du foncier supplémentaire.
Pourquoi ne pas permettre l’ouverture plus rapide des zones à urbaniser, qui sont prévues comme telles dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ? Comme vous le savez, la procédure d’évolution de ce document d’urbanisme est extrêmement complexe et longue. Dès lors, agir sur les superficies et les surfaces de foncier constructible serait peut-être plus utile et plus efficace que de déroger simplement aux règles du PLUi, lesquelles sont là pour de bonnes raisons si le document a été bien construit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Vous proposez, pour l’essentiel, de revenir à la rédaction initiale de l’article, telle qu’elle figurait dans le projet de loi. Le Gouvernement a lui-même déposé plusieurs amendements tendant à rétablir cette rédaction sur chacun des points que je vais évoquer.
Si vous le permettez, j’apporterai dès à présent des réponses précises aux différentes interrogations soulevées.
Concernant le rôle du préfet, je le dirai très simplement : il n’est nullement question de l’écarter. Il nous a semblé normal de suivre la ligne que le Sénat défend constamment, à savoir confier aux collectivités territoriales le soin de décider si elles souhaitent ou non déroger aux documents d’urbanisme qu’elles élaborent elles-mêmes.
Le préfet continuera, quoi qu’il en soit, d’intervenir au titre du contrôle de légalité. En revanche, il nous paraît important que ce contrôle porte exclusivement sur la légalité de l’acte et non sur son opportunité, les élus locaux étant, à notre sens, les plus à même de l’apprécier.
À cet égard, puisque vous avez particulièrement insisté sur ce point, je rappelle que le préfet conservera pleinement la faculté de vérifier que les conditions fixées par la loi pour instituer ces périmètres dérogatoires sont bien respectées.
J’ajoute que cette position s’inscrit dans la ligne retenue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, sur l’initiative de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud.
La durée du dispositif a naturellement donné lieu à des discussions tout à fait légitimes. Nous avons choisi de retenir une durée de cinq ans, renouvelable, plutôt qu’une durée plus longue de dix ans, en nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, comme vous le faites régulièrement, monsieur le ministre.
Cette durée de cinq ans laisse le temps nécessaire pour faire évoluer les documents d’urbanisme si certaines règles dérogatoires mises en œuvre dans un périmètre de développement du logement (PDL) ont vocation à être pérennisées. Je précise de nouveau que nous avons choisi de rebaptiser les OIL en PDL.
Je rappelle que l’article 2 autorise des dérogations à l’ensemble des règles du plan local d’urbanisme, y compris aux orientations d’aménagement et de programmation, auxquelles nombre d’entre nous sont particulièrement attachés. Le fait de borner ce dispositif dans le temps ne me paraît pas absurde, dès lors qu’il importe d’éviter qu’un régime d’exception ne devienne permanent, une préoccupation à laquelle beaucoup sont très sensibles ici.
Je me permets de citer un extrait de l’avis du Conseil d’État, tant il éclaire utilement nos débats : « le périmètre proposé par la collectivité doit être proportionné aux besoins qu’elle évalue et qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans suivant l’instauration du périmètre, la prise en compte des besoins de logement au-delà de ce terme sur son territoire pouvant s’effectuer dans le cadre des procédures d’évolution de droit commun de son document d’urbanisme. »
Par ailleurs, que la durée retenue soit de cinq ans ou de dix ans, les opérateurs ne bénéficieront pas d’une sécurité juridique accrue, puisqu’il reviendra toujours au maire d’autoriser, au cas par cas, les dérogations sollicitées. Seules la qualité du dialogue avec les élus et l’adéquation des projets avec les attentes de la collectivité garantiront que ces dérogations soient accordées.
C’est pourquoi nous privilégions un dispositif mieux encadré juridiquement, dont les effets pourront, en outre, se prolonger dans le temps. Tel est précisément l’objet de notre rédaction, qui permet de renouveler le dispositif à deux reprises, soit sur une durée globale de quinze ans.
J’en viens à la participation du public, autre point sur lequel plusieurs d’entre vous m’ont interrogée.
Il ne me paraît pas excessif, lorsque l’on décide de déroger pendant plusieurs années à l’ensemble des règles d’un document d’urbanisme élaboré en concertation avec les acteurs du territoire et la population, de consulter cette dernière. Il s’agit là de respirations démocratiques dont nous avons besoin.
Plusieurs amendements avaient d’ailleurs été déposés en ce sens en commission. L’Association des maires de France et France urbaine nous ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet. Nous avons donc retenu une procédure de participation du public allégée, par voie électronique, limitée à trente jours, afin qu’elle demeure rapide et simple à mettre en œuvre.
Toutefois, les échanges intervenus depuis lors, ainsi que les consultations conduites par la commission, ont révélé des positions plus nuancées. C’est pourquoi nous sommes désormais disposés à revenir sur cette disposition adoptée en commission.
Concernant la servitude de résidence principale, la rédaction initiale permettait de l’appliquer à l’ensemble des logements créés dans un périmètre de développement du logement.
Nous n’avons nullement vidé cette disposition de sa substance. Au contraire, nous la confortons en la recentrant sur les seules constructions ayant effectivement bénéficié des dérogations au plan local d’urbanisme. C’est l’objet même des périmètres de développement du logement.
J’ajoute que les atteintes portées au droit de propriété doivent tout à la fois répondre à un motif d’intérêt général – en l’espèce, la production de logements – et demeurer proportionnées à cet objectif.
Là encore, le Conseil d’État relève que « l’obligation faite par le projet de loi d’affecter les logements créés dans le périmètre à usage exclusif de résidence principale est cohérente avec l’objectif poursuivi et constitue la contrepartie des exceptions aux règles d’urbanisme qui auront pu permettre la réalisation rapide des logements. » Nous aurions pu distribuer directement cet avis dans l’hémicycle… (Sourires.)
J’en viens au rétablissement de l’appellation « opération d’intérêt local ». Nous avons préféré retenir l’expression « périmètre de développement du logement », également suggérée par le Conseil d’État, car elle correspond mieux à la réalité du dispositif. Celui-ci permet uniquement de déroger aux règles du plan local d’urbanisme et à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, exclusivement « au profit de projets permettant d’accroître le nombre de bâtiments à destination d’habitation et à réaliser les équipements qui leur sont nécessaires ». C’est le deuxième alinéa de l’article 2.
Il ne s’agit donc nullement d’un nouvel outil de développement foncier ou d’aménagement permettant, par exemple, de créer ex nihilo de nouveaux quartiers, de transformer des zones commerciales d’entrée de ville en quartiers multifonctionnels ou encore de réintroduire du commerce dans les centres-villes.
Enfin, le sous-amendement n° 419 nous semble satisfait par la rédaction de l’article. En effet, l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, l’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones AU. Or l’article 2 autorise précisément des dérogations à ces OAP.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement, ainsi que celui des amendements tendant à revenir sur la rédaction issue des travaux de la commission.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 419 ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Effectivement, madame la rapporteure, le sous-amendement est satisfait. Les OIL permettent bien d’intervenir dans les zones urbanisées, dites zones U, et les zones à urbaniser, dites zones AU. C’est précisément l’esprit du projet de loi.
Je souhaite bien évidemment émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques à celui du Gouvernement présentés par vos collègues sénateurs. Permettez-moi d’apporter quelques éléments complémentaires afin d’éclairer nos débats.
Madame la rapporteure, vous avez rappelé, à juste titre, plusieurs positions du Conseil d’État. Je souhaite revenir sur l’une d’entre elles, relative à l’articulation du couple maire-préfet. Le Conseil d’État considère qu’un régime dérogatoire ne se justifie que s’il demeure au service de l’intérêt général ; or, si l’on supprime l’avis du préfet, qui appréciera le caractère d’intérêt général du dispositif dérogatoire ? Une telle évolution introduirait une fragilité juridique dans le dispositif.
Par ailleurs, pour en avoir discuté avec les associations d’élus, notamment celles qui représentent les maires, j’ai acquis la certitude que le maintien du préfet comme garde-fou constituait également une sécurité pour le maire, qui prend sa décision en binôme avec le représentant de l’État et non pas seul. Ce point mérite d’être souligné.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué tout à l’heure le logement en milieu rural. Le seul autre moyen de garantir l’intérêt général aurait consisté à zoner le dispositif, en le réservant aux seules zones tendues, c’est-à-dire, pour l’essentiel, aux villes, aux métropoles et aux grandes agglomérations.
Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point. Depuis le début, que ce soit sur les OIL ou les dispositifs fiscaux, je m’efforce de raisonner pour l’ensemble du pays et d’éviter toute cartographie par zones, comme c’est le cas avec d’autres dispositifs. Je puis vous dire que l’Assemblée nationale décidera de faire comme d’habitude, c’est-à-dire de ne retenir que les zones denses, si vous supprimez le garde-fou du préfet. Une telle évolution poserait une véritable difficulté. J’en appelle donc à votre sagesse et à votre pertinence sur ce sujet.
Je tiens à m’adresser très sereinement à Mmes les rapporteurs. Les conditions d’examen du texte et l’accélération du calendrier ne nous ont pas laissé le temps nécessaire pour approfondir certains points. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je le reconnais bien volontiers et je souhaite m’en excuser devant vous.
J’en viens à la durée du dispositif.
Je me suis déjà exprimé à cet égard, mais un élément mérite d’être rappelé. Le Conseil d’État considère qu’une durée de cinq ans se justifie, puisqu’elle laisse à la commune le temps de modifier son PLU. S’il n’y avait que le PLU, pourquoi pas, mais si l’on parle d’un PLUi, il y a un risque : la commune peut engager une révision du PLUi, mais comme la décision appartient à l’intercommunalité, celle-ci peut voter un document dont les dispositions contredisent les règles que la commune s’était fixées dans le cadre de l’opération d’intérêt local.
Dans ces conditions, l’ensemble du projet d’aménagement, ainsi que son équilibre économique, risque d’être mis à bas par une simple délibération intercommunale.
J’en appelle donc, là encore, à votre vigilance. Nous cherchons à accélérer les procédures, à les simplifier et surtout à offrir de la visibilité et de la stabilité. C’est pourquoi je préfère une durée de dix ans. Si vous souhaitez le borner à dix ans, retenons dix ans ; si c’est huit ans, retenons huit ans. En revanche, un dispositif limité à cinq ans, éventuellement renouvelable, tout en laissant ouverte la possibilité d’une révision du plan local d’urbanisme intercommunal contraire aux objectifs visés, est dangereux pour les opérations. Je vous livre cette analyse avec la plus grande sincérité, et c’est sans doute moins le ministre du logement qui parle ici que le maire de L’Haÿ-les-Roses que j’ai été pendant plus de dix ans et qui a connu les affres de l’instabilité juridique en matière d’aménagement.
Je me félicite de l’écoute dont ont su faire preuve Mmes les rapporteures au sujet de la concertation citoyenne. Nous sommes tous attachés à la concertation, encore faut-il qu’elle intervienne au moment opportun, c’est-à-dire lorsque la commune dispose d’un projet à présenter.
Vous proposez ensuite de substituer à l’appellation « opération d’intérêt local » celle de « périmètre de développement du logement ».
Je ne mènerai pas un combat sémantique. Ce n’est pas là l’essentiel. En revanche, mesdames les rapporteurs, l’ambition des OIL consiste bien à permettre le réaménagement d’un quartier dans son ensemble. Il s’agit non pas d’un outil d’aménagement comparable à un établissement public d’aménagement, mais bien d’un instrument relevant du droit de l’urbanisme, destiné à favoriser la construction de logements, mais pas que.
Le texte rappelle d’ailleurs à plusieurs reprises que, lorsque la production de logements l’exige, les équipements publics nécessaires, notamment une école, peuvent également être réalisés. Je parle ici en connaissance de cause. Élu de la banlieue parisienne, dans le Val-de-Marne, j’ai trop souvent vu couler du béton pour ne construire que du logement, sans prise en compte de l’école, des infrastructures ou des emplois qui allaient avec.
Lorsque nous avons imaginé les OIL, il n’a jamais été question d’exclure cette dimension d’aménagement.
Encore une fois, je ne ferai pas du choix du nom un sujet de désaccord. Si vous souhaitez retenir l’appellation « périmètre de développement du logement », retenons-la. Toutefois, ce clin d’œil aux opérations d’intérêt national (OIN) nous est apparu pertinent au terme de nos discussions avec les associations d’élus. Cette référence confère une véritable assise aux projets. C’est pourquoi je continue de défendre l’appellation « opération d’intérêt local ». Mais, là encore, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite simplement indiquer que notre groupe votera contre l’ensemble de ces amendements. Il faut bien le reconnaître, depuis le début, nous sommes un peu sceptiques sur cet article 2, dont nous ne sommes pas tout à fait certains qu’il présente tous les avantages que vient d’exposer M. le ministre.
Puisqu’il a été fait référence à de multiples reprises au Conseil d’État, je voudrais rappeler le point 14 de son avis : « Si l’absence de toute démonstration dans l’étude d’impact de la nécessité d’un tel dispositif conduit le Conseil d’État à s’interroger sur l’intérêt de l’ajouter à des possibilités de dérogations au PLU déjà nombreuses, il en admet cependant le principe dès lors que ce dispositif poursuit l’objectif d’intérêt général de faciliter l’augmentation rapide de la production de logements dans des situations particulières, tout en observant qu’il s’inscrit dans une tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générales et locales de l’urbanisme. »
Que dit en substance le Conseil d’État ? Qu’il n’est point besoin de définir des périmètres de développement, car il existe déjà des dispositions analogues dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code de l’urbanisme, notamment les projets emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
Le Conseil d’État dit aussi qu’il est extrêmement dangereux de multiplier les dérogations au PLU. C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours aussi réticents à adopter l’article 2, mais nous proposerons quelques aménagements pour – éventuellement – pouvoir le voter.
Enfin, monsieur le ministre, les préfets n’ont pas le monopole de l’intérêt général. Les collectivités l’incarnent également.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et puisque vous tenez absolument à ces opérations : qui dit délibération dit contrôle de légalité et, partant, intérêt général à contrôler par le préfet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet : Je vais retirer mon sous-amendement, s’il est satisfait. Je fais confiance à ce qui vient d’être dit, mais j’ai tout de même un doute sur le fait que la dérogation aux OAP permette réellement de se dispenser d’une procédure d’évolution du document d’urbanisme, c’est-à-dire soit une modification, soit une révision.
Pour le reste, je tiens également à exprimer globalement nos réserves sur l’article 2. Nous cherchons à construire plus vite, non pas à construire moins bien. C’est une source de préoccupation pour le groupe RDSE.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 419 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Amel Gacquerre : Je félicite M. le ministre pour sa force de persuasion. Je souhaite néanmoins rappeler qu’aucune des dispositions que nous proposons ne va à l’encontre de ce que souhaite le Gouvernement.
J’y insiste, laisser entendre que nous court-circuitons le préfet est inexact. Le préfet conservera pleinement son rôle au titre du contrôle de légalité. Nous sommes nous aussi attachés au couple préfet-maire et nous le défendons. Ne laissons pas entendre que le préfet serait évincé : il conserve toute sa place dans le dispositif et demeure pleinement associé à la procédure.
Sur la durée, nous n’avons fait que répondre aux demandes de visibilité. Nous sommes même allés au-delà de votre proposition, monsieur le ministre, puisque nous prévoyons non plus une durée de dix ans, mais la possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à quinze ans.
Concernant la participation du public, nous avons entendu les observations qui nous ont été faites et nous avons fait évoluer notre position. Il s’agissait d’un point particulièrement sensible. Plusieurs de mes collègues m’avaient d’ailleurs alertée en soulignant qu’il pouvait paraître paradoxal d’encourager la simplification dans nos discours, tout en ajoutant une nouvelle procédure de participation. Nous avons entendu cet argument, ce qui explique que nous soyons désormais favorables à cette évolution.
Pour ce qui est de la servitude de résidence principale, les explications ont déjà été apportées.
Enfin, sur l’appellation du dispositif, vous l’avez vous-même indiqué : l’important est le contenu. Le nom n’est pas, me semble-t-il, le véritable point d’achoppement.
Sur chacun de ces sujets, nous avons fait preuve d’écoute et, bien souvent, nous avons fait évoluer notre position dans le sens qui nous était demandé par le Gouvernement.
Nous avons surtout cherché à renforcer la sécurité juridique du dispositif sur plusieurs points, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 rectifié, 207 rectifié bis et 410.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 330 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
54
Contre
272
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Jusqu’au 31 décembre 2030,
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Nous examinons l’article du projet de loi censé accélérer les opérations de construction de logements. Soyons clairs, monsieur le ministre, la dérégulation n’est pas la solution. Vous avez évoqué, à propos de votre texte, une réponse d’ensemble, mais le manque d’ambition de votre projet nous prive des débats essentiels.
Nous ne sortirons pas de la crise du logement, qui frappe d’abord les ménages vulnérables, sans redonner aux bailleurs sociaux les moyens de relancer la production et la rénovation des logements sociaux. Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans innover, sans nous attaquer aux coûts des matériaux de construction, sans simplifier le travail des artisans du BTP.
Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de cet article 2. Il existe déjà des procédures accélérées, comme la déclaration de projet au titre du code de l’urbanisme, laquelle permet d’adapter les documents d’urbanisme en moins de six mois, même s’il s’agit de PLUi. Cette adaptation peut se faire en parallèle de l’élaboration du projet et des demandes d’autorisation. Le gain de temps que procurerait l’article 2 est donc très relatif.
Autre objection : les règles d’urbanisme sont établies en cohérence avec les ressources et les équipements du territoire. Autoriser des opérations de grande envergure sans avoir anticipé les besoins induits par l’accueil de nouvelles populations pourra créer des tensions sur la ressource et sur l’accès aux services publics comme l’école, la santé ou le traitement des déchets.
Enfin, les dérogations possibles aux règles locales d’urbanisme qui s’appliqueront dans les périmètres de développement du logement sont très larges. Espérons qu’elles ne deviennent pas la règle.
De plus, il y aura des règles différentes dans un même PLU, ce qui sera source de confusion.
Soucieux néanmoins de permettre aux collectivités de tester l’outil proposé, nous proposons que la mesure proposée à l’article 2 garde un caractère exceptionnel, en permettant sa mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2030. Elle pourra ainsi faire l’objet d’une évaluation en vue de sa reconduction éventuelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Je souscris à l’idée que le dispositif des PDL, en raison de l’ampleur des dérogations qu’il autorise, doit être borné dans le temps. J’ai déjà eu l’occasion de le dire. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en commission nous avons réduit de moitié, de dix ans à cinq ans, la durée de chacune de ces opérations, tout en facilitant leur renouvellement en cas de besoin.
Toutefois, nous voyons aujourd’hui que les PLU étouffent un certain nombre de projets, ce qui est dommageable pour tout le monde, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui peinent à se loger. Si vous limitez au 31 décembre 2030 la possibilité de lancer des projets pouvant bénéficier de ces dérogations, vous ne laissez pas la chance aux conseils municipaux qui seront élus en 2032 de s’en saisir. Ce délai nous semble trop court et nous vous proposons de retirer votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 297 rectifié bis, présenté par M. Fagnen, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
national
insérer les mots :
et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Le présent amendement vise à préciser le champ des territoires pouvant bénéficier du régime dérogatoire d’accélération de la construction de logements et d’équipements publics lorsqu’ils sont confrontés à l’implantation ou à l’extension de projets industriels, notamment de projets énergétiques.
Par cette précision, nous souhaitons conforter nos ambitions en matière de réindustrialisation de notre pays et d’exercice de notre souveraineté. Je songe bien sûr au département de la Manche et au projet industriel « Aval du futur », mené par Orano, qui entraînera l’afflux de 15 000 salariés dans un laps de temps relativement court.
Il nous faut évidemment accompagner les collectivités locales pour leur permettre de subvenir du mieux possible aux besoins en logement et en équipement, afin d’accueillir ces familles dans des conditions dignes. Cela rejoint les préoccupations exprimées tout à l’heure par notre collègue Philippe Grosvalet pour la Loire-Atlantique et Saint-Nazaire.
Cet amendement vise donc à conforter le régime dérogatoire pour les territoires accueillant des projets industriels de grande envergure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La précision qui est apportée ici apparaît assez peu normative. Il nous semble de surcroît que c’est bien ce qui est visé dans le texte. Toutefois, si vous estimez que, localement, cela facilitera la mise en œuvre de ces périmètres, nous n’y voyons pas d’objection et nous donnons un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le texte le permet tout à fait, puisqu’il suffit aux élus locaux des territoires concernés de se saisir de ce périmètre.
J’aurais été tenté de vous dire « satisfait, sinon retrait », mais le symbole me semble bon, d’autant que votre proposition tend à conforter ce que je disais tout à l’heure : on peut même accompagner, avec ces périmètres dérogatoires, l’installation d’industries ou de sites créant de l’emploi. Je donne un avis de sagesse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut, par délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements, délimiter et instaurer
par les mots :
un périmètre d’opération d’intérêt local peut être instauré et délimité
2° Supprimer les mots :
après avis du représentant de l’État dans le département, un périmètre de développement du logement
3° Supprimer les mots :
, dans les conditions définies aux III à V,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme demande l’instauration de l’opération d’intérêt local par une délibération qui en justifie la nécessité, le périmètre et la cohérence au regard des besoins actuels et prévisionnels de logements.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création du périmètre de développement du logement est soumise
par les mots :
le projet de délibération est soumis
IV. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est transmise, avec le cas échéant les avis des communes concernées, au représentant de l’État dans le département. Celui-ci, après s’être assuré du respect des conditions posées par le présent article, décide par arrêté l’instauration de l’opération d’intérêt local et, sans pouvoir excéder celui qui est proposé par la délibération, sa délimitation.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’ai pris acte du refus de la majorité du Sénat de voter pour le rétablissement de l’article 2 tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement.
Il vous est ici proposé de scinder les différents points qui ont été évoqués. Une fois de plus, je tiens à saluer l’écoute et la qualité de la discussion avec les rapporteures. Cependant, j’y insiste, avec la rédaction de la commission, si le préfet conserve le contrôle de légalité, et donc la possibilité de vérifier si la délibération a été prise conformément à la loi, il n’a plus le pouvoir de servir de garde-fou sur un projet, notamment en s’assurant de sa compatibilité avec les réseaux de transport, de distribution d’eau potable ou encore avec les capacités d’accueil des infrastructures scolaires.
Notre idée consiste à donner au préfet un rôle beaucoup plus actif dans la recherche de ce point d’équilibre ; celui-ci, aux termes de l’amendement du Gouvernement, devra être trouvé dans la discussion avec le représentant de l’État.
Il me semble pertinent de permettre au préfet de surveiller ce que fait le maire : c’est le maire que j’ai été, que je serai toujours au fond de mon cœur, peut-être avant tout le reste, qui vous le dit. Il est dans mon ADN de faire confiance aux maires, mais n’oublions pas que chaque maire a un voisin et que, pour éviter toute situation conflictuelle entre eux, il est bon de donner au préfet la possibilité de jouer un rôle d’arbitre. Vous savez pertinemment que le contrôle de légalité qu’il exerce est d’ordre purement légistique : on s’assure seulement du bon respect des procédures. Pour ma part, en tant que maire, je serais rassuré par l’existence d’un garde-fou qui empêche la ville voisine de faire n’importe quoi.
Ce rôle d’arbitre me paraissant essentiel, j’en appelle à votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 422, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la création
par les mots :
la délimitation et l’instauration
et les mots :
est soumise
par les mots :
sont soumises
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 434.

Mme Amel Gacquerre : Notre amendement n° 422 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 434 du Gouvernement, il a reçu de la commission un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà largement développées en réponse à son amendement n° 410.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 422 ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : C’est un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
pour une durée de cinq ans
II. -Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13
Après le mot :
publication
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’arrêté préfectoral mentionné au troisième alinéa du I et jusqu’à dix ans à compter de cette même date.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avec cet amendement, nous revenons sur le sujet de la stabilité dans le temps des règles applicables aux aménageurs. Je salue l’avancée consentie par la commission, qui permet le renouvellement jusqu’à quinze ans des règles dérogatoires, mais la présence d’étapes intermédiaires en cours de projet, lors desquelles les règles du jeu pourraient changer, fait naître une instabilité non pas juridique, mais d’ordre bilanciel, économique et opérationnel. Je le regrette, et j’estime pour ma part qu’un simple délai de dix ans est beaucoup plus pertinent en matière d’aménagement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans le territoire, le périmètre de développement du logement peut, avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, être renouvelé pour une durée de cinq ans, par délibération de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il peut être renouvelé une fois supplémentaire dans les mêmes conditions.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa dudit I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
III. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
du lendemain
2° Après le mot :
publication
insérer les mots :
et de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’État
3° Remplacer les mots :
mentionnée au dernier alinéa du même I
par les mots :
ayant procédé au renouvellement du périmètre
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 433.

Mme Amel Gacquerre : L’amendement n° 433 du Gouvernement a reçu de la commission un avis défavorable, là encore pour les raisons largement développées tout à l’heure.
Quant à notre amendement n° 423 rectifié, il vise à permettre un second renouvellement du périmètre de développement du logement lorsque l’insuffisance de l’offre de logements demeure caractérisée dans un territoire, par simple délibération – cette simplicité est cruciale – de la commune ou de l’EPCI compétent. Nous entendons ainsi répondre à des attentes fortes de visibilité et de sécurité. Surtout, un meilleur accompagnement sera ainsi possible.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 423 rectifié ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme je l’expliquais à l’instant, je préfère dix ans directement à trois fois cinq ans, mais mieux vaut trois fois cinq ans que deux fois cinq ans… Dès lors, et en reconnaissance du travail de Mme la rapporteure en vue d’un consensus, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 433.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Lurel, Ros, Uzenat, Stanzione, Tissot, Redon-Sarrazy, Pla, Montaugé, Mérillou, Michau, Cardon, Bouad, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commune peut, par délibération, décider de réguler les marchés du foncier et de l’immobilier bâti, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs en matière d’accès au logement abordable ou de mixité sociale.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Cet article ouvre la possibilité de délimiter des périmètres de développement du logement où l’on pourrait s’affranchir des règles locales d’urbanisme. Il ne faudrait pas que cela produise des effets spéculatifs qui empêcheraient en fin de compte les habitants d’accéder à une offre de logement adaptée et abordable, ce qui est déjà le cas dans certains territoires.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de permettre aux communes de réguler, par délibération, les prix du foncier et de l’immobilier dans ces périmètres de manière à s’assurer que les logements ainsi créés sont accessibles aux habitants. J’y insiste, le coût du foncier a un poids très important dans les opérations de production de logements ; trop souvent, celles-ci n’aboutissent pas parce que le foncier est trop cher.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : En vérité, ma chère collègue, nous avons un même objectif : produire du logement. En revanche, il est clair que nos points de vue divergent : la ligne défendue par la commission consiste à accélérer les procédures et à créer de la souplesse, alors que vous proposez un autre chemin, celui d’une régulation accrue. Le blocage des prix, même s’il peut paraître attractif, produit toujours, en fin de compte, les mêmes effets : des rétentions de foncier dans l’attente d’une conjoncture plus favorable et une fuite des investisseurs et des promoteurs, légitimement soucieux de pouvoir trouver un équilibre économique à leurs opérations.
Voilà pourquoi, à défaut d’un retrait de cet amendement, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’ai cru comprendre que la commission serait favorable à cet amendement ; nous avons donc été entendus concernant la consultation du public, ce dont je remercie Mme la rapporteure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Je suis en effet très heureuse de pouvoir émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 430.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 8 et 9
Remplacer les mots :
développement du logement
par les mots :
l’opération d’intérêt local
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Si nous préférons à l’expression « périmètre de développement du logement » celle d’« opération d’intérêt local », c’est parce que les périmètres que nous entendons créer ne comprendront pas que des logements, même si ceux-ci en sont indéniablement la racine, le motif et le but. À l’évidence, il ne s’agit pas de créer du logement ex nihilo, sans rien d’autre autour : nous voulons permettre la construction de morceaux de ville tout entiers, ce qui implique notamment la construction d’équipements publics.
Cela dit, comme le nom importe moins que le dispositif lui-même, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 432 est retiré.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gosselin, MM. Margueritte et Rapin, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Josende, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco, Gruny et Lassarade, MM. Séné et Panunzi, Mmes Imbert, Dumont et Bellamy, M. Brisson, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Paccaud et Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis – Par dérogation au second alinéa du II et à l’article L. 121-8, dans les communes littorales mentionnées au 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, le périmètre de développement du logement peut inclure des terrains situés en dehors de la continuité avec les agglomérations et villages existants, dès lors qu’ils sont contigus à des espaces déjà urbanisés et non classés en zone urbaine ou à urbaniser, aux seules fins de production de logements.
« L’instauration d’un périmètre incluant de tels terrains est subordonnée à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Le présent II bis n’est applicable ni dans la bande littorale définie à l’article L. 121-16, ni dans les espaces proches du rivage mentionnés à l’article L. 121-13, ni dans les espaces et milieux remarquables ou caractéristiques mentionnés à l’article L. 121-23, ni dans les coupures d’urbanisation mentionnées à l’article L. 121-22, ni dans les zones exposées au recul du trait de côte identifiées en application des articles L. 121-22-1 et suivants.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement, issu d’un travail mené avec l’Association nationale des élus des littoraux (Anel), vise à apporter une réponse concrète aux communes littorales soumises à une forte pression foncière et connaissant des difficultés d’accès au logement.
Nous proposons à cette fin d’ouvrir une possibilité strictement encadrée de dérogation à la règle de continuité imposée par la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Cette dérogation permettrait la construction de logements destinés aux habitants permanents de communes littorales situées en zone tendue. Seraient maintenues les principales garanties de protection des espaces naturels et du littoral, comme la bande des 100 mètres, ou encore les restrictions applicables aux espaces proches du rivage et aux espaces remarquables, ainsi qu’aux zones exposées au recul du trait de côte.
Cet amendement est assez similaire à celui que nous avons adopté tout à l’heure sur l’initiative de notre collègue Sébastien Fagnen, qui visait à remédier au manque de logements dans des territoires où de grands projets industriels sont entrepris, comme c’est le cas dans la région de Cherbourg avec le projet Aval du futur. En l’occurrence, cette zone est entourée par la mer sur trois côtés. Dès lors, en l’absence d’une telle dérogation à la loi Littoral, les difficultés de logement y perdureront forcément, a fortiori avec le fort afflux de population qui y est attendu.
D’autres territoires littoraux connaissent de telles difficultés même en l’absence de projets industriels, car le prix du foncier est un frein à la production d’habitat permanent. Il serait donc intéressant pour les littoraux de desserrer quelque peu les règles d’urbanisme, sans déroger aux principes de la loi Littoral.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’article 2 prévoit que les périmètres de développement du logement ne pourront être institués que dans les zones urbaines et à urbaniser.
Il est ici demandé que, par dérogation, dans les communes littorales qui présentent un nombre élevé de résidences secondaires ou de logements vacants, ces périmètres puissent également être institués en continuité de secteurs déjà urbanisés au sens de la loi Littoral, y compris lorsque ces derniers ne sont pas classés en zone urbaine et à urbaniser.
On sait bien que la loi Littoral peut constituer une contrainte pour la production de logements dans certains territoires – j’ai pu le constater dans le mien. Or ces territoires sont souvent attractifs.
Rappelons qu’aux termes de cette loi, les secteurs déjà urbanisés qui n’ont pas une taille suffisante pour être qualifiés de villages ou d’agglomérations au sens de cette loi ne peuvent pas faire l’objet d’une extension en continuité ; seule une densification est alors possible. Or la loi Littoral est d’application directe.
Dès lors, dans la mesure où les périmètres de développement du logement permettent uniquement des dérogations aux règles du PLU ou du PLUi et non à la loi Littoral, quand bien même on inclurait dans ces périmètres des secteurs déjà urbanisés au sens de ce dernier texte, il serait toujours interdit d’urbaniser en continuité de ces secteurs.
Voilà pourquoi, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez est inopérant d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à retirer votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission, pour les raisons que Mme la rapporteure a très bien exposées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Gosselin, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 295 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après les mots :
ces dérogations
insérer les mots :
ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Marianne Margaté : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que les dérogations instaurées en matière d’urbanisme portent atteinte aux objectifs et dispositifs visant à favoriser la mixité sociale.
Les réglementations en question sont multiples, depuis les servitudes de mixité sociale jusqu’aux emplacements réservés. Ces mécanismes sont cruciaux pour la production de logement social ou de logement abordable ; ils permettent de garantir la mixité sociale partout sur le territoire.
Qu’entendons-nous par mixité sociale ? Il s’agit de donner aux catégories populaires, aux travailleuses et travailleurs dont le salaire est modeste ou parfois, hélas ! beaucoup trop faible la possibilité de se loger où ils le souhaitent, à proximité de leur travail et des services publics.
Cet objectif, indéniablement prioritaire, se double de la volonté de ne pas voir s’instaurer de nouvelles zones de ségrégation sociorisquesspatiale inaccessibles à une majorité de nos concitoyens.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié bis.

Mme Viviane Artigalas : Les périmètres de développement du logement créés par cet article emportent dérogation aux règles locales d’urbanisme, sur l’initiative de la commune et en réponse à des intentions, avérées ou anticipées, de développement de l’offre de logement.
Le champ des dérogations qui seraient ainsi permises est particulièrement étendu : il inclut l’ensemble des règles du PLU, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation, au sein desquelles figurent les objectifs de mixité sociale.
Nous proposons que les dérogations accordées ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. En préservant cet encadrement, nous garantirons que les logements créés seront accessibles pour les habitants.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : L’objectif de cet article est bien de produire du logement abordable pour nos concitoyens.
Toutefois, mes chères collègues, j’attire votre attention sur le fait que les règles de mixité sociale fixées dans les PLU peuvent être bloquantes.
D’une part, les objectifs de mixité qui y ont été inscrits sont parfois trop ambitieux et découragent les opérateurs, qui ne parviennent pas à équilibrer leurs opérations.
D’autre part, ces règles peuvent se révéler inadéquates ou insuffisamment ambitieuses, en raison d’une évolution de la sociologie de la ville, ou encore parce qu’un afflux de travailleurs, sur un grand chantier industriel par exemple, aboutit à déséquilibrer la demande en faveur de résidences de travailleurs.
C’est pourquoi cet article offre, à juste titre, la plus grande souplesse possible en la matière. Il ne servirait à rien de pouvoir adapter les règles relatives à la hauteur ou à l’aspect des façades si l’on ne pouvait faire correspondre l’offre à la réalité du type de logements requis.
Je rappelle enfin que cet article ne permet en aucun cas de déroger aux obligations légales de production de logements sociaux fixées par la loi SRU.
Je vous invite donc, mes chères collègues, à retirer ces amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est identique à celui de la commission, car Mme la rapporteure a tout dit.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 295 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier, Menonville et Khalifé, Mmes Billon, Gruny et Lassarade et MM. Genet, Chasseing et Belin.
L’amendement n° 119 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Muller-Bronn, L. Darcos et Di Folco, M. Panunzi, Mme Garnier, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 212 est présenté par Mme de Marco.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les projets bénéficient des dérogations mentionnées au premier alinéa du présent III, le maître d’ouvrage lorsqu’il est tenu de recourir à un architecte en application de l’article L. 431-1 du présent code, le charge d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant au moins les missions relatives à la conception, à la direction de l’exécution des travaux et à l’assistance aux opérations de réception.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Marta de Cidrac : Nous sommes nombreux à vouloir accélérer la production de logements, mais il est impératif de s’assurer que les assouplissements accordés dans le cadre des périmètres de développement du logement ne se feront pas au détriment de la qualité de nos constructions.
C’est pourquoi nous proposons ici que, lorsqu’un projet situé dans un tel périmètre et bénéficiant de ces dérogations est tel que le maître d’ouvrage est tenu de recourir à un architecte, celui-ci soit chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
Il est aujourd’hui question de logement, mais n’oublions pas que le bâti d’aujourd’hui est notre patrimoine de demain ! La qualité des constructions sur le long terme ne doit pas être négligée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 212.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à garantir un minimum de qualité et de durabilité dans le bâti, en prévoyant que la maîtrise d’œuvre soit une mission complète confiée à un architecte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Mes chères collègues, je ne vois pas d’éléments qui justifieraient, dans le cadre des périmètres de développement du logement, qu’il soit fait obligation de recourir à un architecte pour les missions de direction des travaux et d’assistance aux opérations de réception, et non pas seulement pour la phase de conception du projet.
Un tel recours obligatoire à un architecte pour le suivi de l’ensemble du projet n’est d’ailleurs prévu pour aucun autre cas de dérogation au PLU prévue par le code de l’urbanisme.
Seuls les projets de grande envergure nécessitent, dans les faits, de confier le suivi de chantier à un tiers. Le fait que le projet ait obtenu des dérogations au PLU n’apparaît pas comme un critère pertinent pour l’imposer.
On peut donc, surtout dans le contexte actuel, se demander pourquoi nous devrions renchérir les coûts de construction en instaurant une telle obligation, alors que la plupart des projets se réalisent très bien actuellement sans que l’on passe nécessairement par un architecte.
Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mme la rapporteure a très bien exprimé notre position. Les dispositions de cet article ont vocation à simplifier les règles et les procédures, à accélérer la production de logements et à faire en sorte que les projets coûtent moins cher. L’obligation proposée allant à l’encontre de ces objectifs, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac : Permettez-moi d’insister : vous nous avez objecté, madame la rapporteure, que la disposition proposée renchérirait les coûts de construction. Mais tel ne serait pas le cas : il est prouvé que, lorsqu’un architecte se voit confier une mission complète, cela va plutôt, en général, dans le sens de l’économie.
Par ailleurs, il est impossible de se passer, aujourd’hui, d’un professionnel assermenté chargé de garantir la qualité de notre bâti. Les architectes sont de bon conseil, et je regrette vivement les arguments tendant à relativiser leur importance.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.

Mme Sabine Drexler : Je souhaite également insister en faveur de l’adoption de ces amendements, dont l’objet est d’instaurer une garantie simple et équilibrée : il convient d’accélérer la construction tout en préservant la qualité des bâtiments, afin que la simplification des procédures ne se fasse jamais au détriment du cadre de vie et, surtout, de la durabilité des opérations.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Le groupe SER soutiendra également ces amendements, puisque nous avons déjà défendu de telles dispositions lors de l’examen d’autres textes.
Il est important de veiller à la qualité du bâti, quelle que soit la vitesse à laquelle nous voulons produire du logement. On le voit bien dans les opérations de rénovation urbaine, la qualité du logement est cruciale pour la qualité de vie des habitants. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment de soutenir ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié, 119 rectifié bis et 212.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’amendement n° 160 rectifié bis.