Pour une montagne vivante et souveraine : Article 6 bis
debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l’article L. 151-11, dans les conditions prévues au même article L. 151-11 » ;
2° (nouveau) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Par dérogation aux articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, les constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles ; »
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, » ;
– après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;
– les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ;
– sont ajoutés les mots : « , et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. » ;
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ».
Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’article 6 bis constitue une ligne rouge pour le groupe GEST. En effet, sous couvert de mise en valeur du patrimoine, il prévoit la possibilité de relever n’importe quel chalet d’alpage en ruine pour en faire un nouveau bâtiment, lequel pourrait également changer de destination.
Disons-le clairement : quel serait le but d’une telle mesure, sinon la construction de résidences secondaires ou d’Airbnb en pleine nature pour une clientèle internationale, comme cela se fait déjà illégalement ?
Si, à chaque fois qu’il reste trois pierres, on peut relever un bâtiment complet, ce sont des milliers de sites redevenus sauvages qui pourraient être concernés dans nos montagnes. Ce serait évidemment catastrophique.
Cette disposition est d’ailleurs contraire aux principes généraux du code de l’urbanisme applicables aux zones naturelles sur l’ensemble du territoire français. Le relèvement des ruines et leur changement de destination sont interdits pour lutter contre le mitage et protéger les paysages et les espaces naturels.
Les bâtiments nécessaires à l’activité agricole sont par principe autorisés et ne sont donc pas concernés par la procédure applicable aux chalets d’alpage.
Le droit positif, à savoir les dispositions relatives aux chalets d’alpage et l’identification dans les PLU des hameaux pouvant être construits, permet déjà la restauration des chalets d’alpage existants. Plusieurs centaines d’entre eux ont d’ailleurs bénéficié de cette dérogation, conduisant à la transformation d’anciens chalets en résidences secondaires ou en bâtiments d’accueil touristique.
La mise en valeur du patrimoine passe davantage par la sauvegarde en l’état de ces ruines, témoignant des conditions de vie d’autrefois, que par des constructions neuves, quand bien même la construction serait réalisée avec un grand souci de qualité architecturale. Par sa fonction de résidence secondaire ou d’accueil touristique, le bâtiment neuf ne saurait être présenté comme une mise en valeur du patrimoine. Cela s’apparenterait avant tout à une opération immobilière en pleine nature, contraire aux principes du droit français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Cet article prévoit des possibilités extrêmement limitées de reconstruction de chalets d’alpage en ruine. Il concerne d’ailleurs non pas seulement les chalets d’alpage, mais également tous les lieux qui servent à l’activité pastorale, en particulier les burons dans nos belles montagnes.
Quant aux conditions d’implantation en discontinuité de bâtiments agricoles nécessaires pour les entreprises de travaux agricoles, nous n’avons fait qu’aligner le droit applicable en zone de montagne sur les règles qui prévalent dans le reste du territoire.
Il s’agit d’une mesure d’égalité. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur un point essentiel : les possibilités de reconstruction doivent être strictement encadrées.
Il s’agit de préserver le patrimoine bâti de la montagne, sans pour autant fragiliser les paysages et les activités agricoles. C’est pourquoi la suppression de l’article n’est pas forcément la bonne réponse. Le Gouvernement a déposé un amendement, qui a pour objet de corriger et réécrire quelque peu le texte.
C’est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Cambon, Mmes Borchio Fontimp et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Imbert et Dumont et MM. Gremillet et C. Vial.
L’amendement n° 63 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, MM. Genet et L. Hervé, Mmes Jacquemet et Josende, M. Paccaud, Mme Puissat et M. Séné.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : Les abris de bergers et les cabanes pastorales sont directement liés aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage propres aux territoires pastoraux de montagne. Ils permettent aux bergers et aux salariés agricoles de disposer, à proximité des troupeaux, d’un lieu de vie, de repos, d’abri et de conservation du matériel ou de biens nécessaires à l’activité pastorale.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 6 bis modifie l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme afin de préciser plusieurs règles applicables en zone de montagne, notamment s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de la restauration ou de la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou bâtiments d’estive.
Toutefois, les abris de bergers et les cabanes pastorales ne sont pas expressément mentionnés, alors qu’ils constituent des équipements indispensables à l’exercice concret des activités pastorales en altitude.
Cet amendement vise donc à les mentionner explicitement parmi les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale.
Cette précision permet de reconnaître leur rôle dans le maintien du pastoralisme et de l’élevage en montagne, tout en évitant que cette mention puisse être détournée au profit de constructions ayant un usage récréatif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.
Mme Martine Berthet : Il s’agit bien là de défendre le pastoralisme. Cette précision est très attendue par nos éleveurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Pantel et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter Les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers, directement liées à l’exploitation des zones pastorales, alpages et estives, sous réserve de leur intégration paysagère et environnementale ;
« Les constructions et installations mentionnées au présent 1° ter ne peuvent faire l’objet d’un changement de destination à usage d’habitation permanente ou touristique ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Par cet amendement, qui est quasi identique aux deux précédents, nous souhaitons lever une ambiguïté juridique pour sécuriser des équipements indispensables au pastoralisme.
Il s’agit de répondre à une réalité de terrain. En montagne, un berger ne peut assurer la conduite et la surveillance des troupeaux sans disposer d’un abri à proximité des estives. Ces cabanes ne sont ni des résidences secondaires ni des hébergements touristiques : elles sont directement liées à l’exercice de l’activité pastorale.
La rédaction que nous proposons est volontairement encadrée. Elle se borne à préciser que les constructions nécessaires aux activités pastorales comprennent également les abris de bergers et les cabanes pastorales lorsqu’ils sont effectivement nécessaires à cette activité.
Par ailleurs, suivant en cela l’avis de la commission, je souhaite rectifier cet amendement pour le rendre identique aux amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de l’amendement n° 39 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : La mission d’information sur l’avenir du pastoralisme a mis en lumière l’importance des abris de berger et des cabanes pastorales. Comme il s’agit de constructions nécessaires à l’activité pastorale, ils sont déjà autorisés en discontinuité en zone de montagne aux termes du 1° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Toutefois, mes chers collègues, j’ai bien entendu les difficultés dont plusieurs d’entre vous m’ont fait part et le besoin de préciser ce point dans la loi.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux auteurs des amendements nos 3 rectifié quater et 63 rectifié quater d’en rectifier légèrement la rédaction, afin qu’il soit bien clair que ces constructions ne sont autorisées qu’en tant qu’elles sont nécessaires à l’activité pastorale, ce qu’ils ont fait.
Ce faisant, il s’agit d’éviter qu’elles ne deviennent des résidences secondaires ou qu’elles ne changent de destination en tant que type architectural. Cela aurait pu conduire à un mitage incontrôlé des espaces pastoraux, ce qui n’est le souhait de personne. Les auteurs des amendements ont bien voulu procéder à cette rectification.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Il est évident que les abris de berger et les cabanes pastorales sont indispensables à la vie pastorale en altitude, comme M. le rapporteur vient de le souligner.
Toutefois, ces abris et cabanes relèvent déjà du régime de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme. En ce sens, ces amendements identiques sont donc satisfaits.
Néanmoins, au vu des demandes qui sont exprimées, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite obtenir une précision. Autant je pouvais être assez d’accord avec l’amendement n° 39 rectifié de Mme Carrère, autant je le suis moins maintenant qu’elle l’a modifié pour le rendre identique aux deux autres.
En effet, ces amendements visent, nous dit-on, à soutenir l’activité pastorale. Nous sommes évidemment tous d’accord pour maintenir les chalets d’alpage, notamment pour répondre à l’enjeu que constituent les conditions de vie des bergers.
Le problème vient du fait que ces amendements ne visent pas à garantir l’absence de changement de destination de ces lieux. En effet, malgré ce qu’affirme M. le rapporteur – ou alors il faudrait qu’il m’explique les choses plus clairement –, rien ne va en ce sens.
Pourtant, si nous voulons préserver l’activité pastorale, si nous voulons que ces bâtiments servent à cette activité et, s’ils sont modifiés ou aménagés, conservent leur vocation, il faut justement éviter ce changement de destination. Ce point ne figure pas dans le texte, mais il est prévu dans l’amendement que nous présentera M. le ministre. Je pense qu’il n’aurait d’ailleurs pas dû émettre un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Par ailleurs, rien dans le droit actuel n’interdit l’aménagement des bâtiments d’alpage – cela se fait d’ailleurs déjà –, à condition qu’il n’y ait pas de changement de destination. M. le rapporteur pourrait peut-être nous apporter des explications sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : Il me semblait avoir précisé ce point : il ne doit pas y avoir de changement de destination. Il est clair que ces constructions doivent servir à l’activité pastorale. Je ne peux pas le dire autrement, c’est une évidence.
Nous reviendrons peut-être tout à l’heure sur les dispositifs de mise en valeur et de valorisation du patrimoine : pour ces constructions de montagne que sont les chalets d’alpage et les burons que j’ai évoqués précédemment, l’objectif pourrait être de les rénover, tout en permettant une découverte touristique de cet important patrimoine le long des chemins de randonnée. J’y insiste toutefois : il n’est en aucune manière question de changer la destination des chalets d’alpage ou des burons.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Mon cher collègue, le pastoralisme est une activité agricole ! Quand on exerce une telle activité, la destination est forcément agricole.
En cas de changement de destination, c’est le droit commun du code de l’urbanisme qui s’applique : la procédure est très encadrée, avec un pastillage et l’intervention de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
M. Guillaume Gontard : Avez-vous bien lu l’article 6 bis ?
M. Vincent Louault : Bien sûr !
Vous affirmez que le texte que nous examinons ne traite pas du changement de destination. Certes, mais le droit en vigueur le fait déjà !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 63 rectifié quater et 39 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mme Espagnac, MM. Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Nous avons cherché à construire un équilibre permettant le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières en montagne, tout en préservant les terres et en évitant le mitage de nos espaces agricoles et naturels.
Un amendement visant à autoriser des constructions en discontinuité de l’urbanisation au bénéfice des entreprises de travaux agricoles en zone de montagne a été adopté en commission. Je le dis clairement, cette disposition va trop loin. Nous ne sommes pas favorables à une extension supplémentaire des possibilités de construire en discontinuité. La montagne mérite une approche exigeante et équilibrée.
N’ouvrons pas une brèche qui pourrait demain remettre en cause la vocation agricole et pastorale de ces espaces. Il est important de rester fidèle au compromis trouvé par les rapporteurs et de ne pas ouvrir – pardonnez-moi cette expression – la boîte de Pandore.
Pour cette raison, il est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : La création d’une dérogation spécifique au bénéfice des entreprises de travaux agricoles dans les zones de montagne vise à répondre aux contraintes propres à ces territoires.
En effet, ces entreprises jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles en assurant des travaux et des prestations indispensables à la conduite des cultures.
L’impossibilité de les implanter en zone agricole est particulièrement pénalisante dans les zones de montagne, où les trajets sont plus compliqués et plus longs qu’ailleurs. Cela entraîne des difficultés logistiques et des surcoûts et augmente l’empreinte carbone de ces activités.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Avis favorable.
Mme Frédérique Espagnac : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sont également regardées comme nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières les constructions et installations destinées au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole située en zone de montagne, lorsqu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Le stockage est un maillon fonctionnel de l’activité agricole, surtout en montagne. Le texte de la commission prend en compte la transformation, le conditionnement et la commercialisation. Il serait incohérent d’exclure le stockage lorsqu’il porte sur des produits issus majoritairement de l’exploitation et qu’il s’inscrit dans le prolongement direct de l’acte de production.
En montagne, les contraintes de saison, d’accès et de transport rendent ce besoin encore plus évident. L’amendement prévoit un encadrement : il vise non pas des entrepôts commerciaux génériques, mais les constructions nécessaires au stockage des produits de l’exploitation, dans le respect des espaces naturels et des paysages. Cette précision est indispensable si l’on veut réellement soutenir les circuits courts, la transformation locale et l’autonomie des exploitations de montagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Dans la lignée de mon avis précédent, je souligne que les contraintes topographiques et climatiques de la montagne impliquent de fortes contraintes logistiques sur les trajets.
Dès lors que nous avons permis l’implantation, dans les zones agricoles, des constructions nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles, il serait en effet absurde que leur stockage n’y soit pas autorisé.
Il peut donc être utile de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet de restauration, de reconstruction ou d’extension a pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard. Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction, sont conservées. Il peut, au besoin, en être attesté par tous moyens. Le bâtiment reconstruit à partir d’une construction en ruine ne peut faire l’objet d’un changement de destination. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : Les chalets d’alpage et les bâtiments d’estive font partie de l’âme de nos montagnes. Quand ils tombent en ruine, c’est un morceau du patrimoine et de notre histoire pastorale qui s’efface.
L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité de les reconstruire et le Gouvernement vous propose d’améliorer ce dispositif avec un seul fil conducteur, à savoir l’équilibre entre la préservation de la montagne et son développement. Par conséquent, cet amendement a pour objet d’apporter quatre modifications au dispositif.
Premièrement, il convient de placer la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard au cœur du dispositif comme une exigence commune aux restaurations, aux reconstructions et aux extensions limitées. Cela permet de corriger une erreur de la recodification de 2015, qui était jusqu’à présent imparfaitement rectifiée.
Deuxièmement, il s’agit de faciliter l’administration de la preuve. Les caractéristiques de la construction initiale pourront être attestées par tous moyens. Quand le plan de cadastre ou l’autorisation d’origine ont disparu, une photographie ancienne ou un document de famille suffiront. C’est une mesure de bon sens : on ne va pas demander un permis datant de 1920 ou d’avant pour sauver une ruine d’estive – à condition d’ailleurs qu’il y ait même eu un permis.
Troisièmement, il faut s’assurer que les reconstructions resteront fidèles à leur vocation. Le bâtiment reconstruit sera réservé à l’activité pastorale. Il ne pourra faire l’objet d’aucun changement de destination vers une habitation permanente ou touristique. Ces bâtiments ont été construits pour les bergers et les troupeaux ; il doit continuer à en être ainsi.
Quatrièmement, confirmer que l’autorisation de construire relève de la compétence du maire, sans ajouter d’avis préalable qui alourdirait le circuit et n’apporterait pas de garantie supplémentaire, permettra d’alléger la procédure.
Voilà l’équilibre que je vous propose : un patrimoine montagnard vivant au service d’une activité pastorale qui reste essentielle à nos territoires. Il s’agit d’un amendement de conciliation, fidèle à la volonté que vous avez exprimée. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 102, présenté par M. J.M. Boyer, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 101, alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
faire l’objet d’un changement de destination
par les mots :
être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : Je souscris tout à fait aux propos du ministre.
Le sous-amendement n° 102 vise à apporter la clarification suivante : les reconstructions ne pourront s’effectuer qu’à des fins d’activité pastorale ou d’accueil des randonneurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni la qualité des paysages et le caractère des lieux environnants
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter la casse.
Nous voulons d’abord supprimer la possibilité de relever des ruines.
Je le rappelle, relever des ruines en zone naturelle est contraire aux principes généraux du droit de l’urbanisme, notamment à l’article L. 111-15, qui prévoit un délai de dix ans pour les reconstructions de bâtiments détruits.
Je précise par ailleurs que la notion de ruine fait l’objet d’une définition positive en droit, mais uniquement par le biais de jurisprudences, qui ne sont pas totalement cohérentes entre elles. Avant toute dérogation au principe de non-reconstruction au bout de dix ans, il faudrait donc définir juridiquement la notion de ruine, ce que l’article ne fait pas.
Partant, la disposition concernée manque grandement de sécurité juridique et doit être supprimée.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement bienvenu de Frédérique Espagnac pour protéger les espaces pastoraux alentour. Cette préoccupation est déjà largement prise en compte lors de l’examen des projets de restauration par les CDPENAF, ce qui est tout à fait approprié. Il convient de lui associer la préservation des paysages et des espaces sauvages.
L’objectif est simple : éviter que les nouvelles constructions n’entraînent ensuite des raccordements aux réseaux routier, électrique, internet et d’eau potable qui ne manqueraient pas de défigurer des espaces naturels remarquables avec du bitume, des pylônes électriques et des antennes-relais. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence s’agissant de ce type de dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Khalifé et Belin, Mmes Canayer et Di Folco, MM. Panunzi, Paccaud et Séné, Mmes Josende, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Genet et Gremillet et Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la mesure où elles peuvent être établies au regard des éléments matériels, cadastraux et historiques disponibles, sans que l’absence ou l’insuffisance de tels éléments puisse, à elle seule, faire obstacle à la reconstruction
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer : Je suis surpris de votre conception des ruines, monsieur Gontard.
Lorsque l’on a un tas de pierres au milieu de la montagne, certes, il s’agit d’une ruine, mais, en termes d’insertion paysagère, ce n’est pas très heureux… Une personne qui veut relever un buron ou un chalet à partir d’une ruine existante me paraît animée d’une bonne intention. Votre manière de voir est étonnante. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
J’en viens à l’amendement du Gouvernement, qui vise à apporter deux modifications par rapport à la rédaction actuelle de l’article.
D’une part, les caractéristiques de l’ancienne construction, qui, je le rappelle, doivent être respectées dans la reconstruction, pourront être attestées par tous moyens.
D’autre part, les restaurations de bâtiments à l’état de ruine ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination.
Toutefois, la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer clairement s’il s’agit d’une interdiction de changement de destination par rapport à la destination initiale du bâtiment ou par rapport à la destination prévue dans l’autorisation de reconstruire donnée par le préfet.
Il pourrait par ailleurs être difficile d’établir avec précision la destination primitive de ces constructions. En outre, il y a un risque que le fait de servir d’hébergement aux bergers ne permette pas de s’opposer à leur transformation en résidence secondaire, puisque l’hébergement et le logement font partie de la même destination « habitation » au titre du code de l’urbanisme.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé le sous-amendement n° 102. À ceux qui s’inquiéteraient du caractère trop libéral de cette disposition, je rappelle que le deuxième alinéa de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme autorise déjà les constructions nouvelles d’équipements sportifs liés notamment à la pratique de la randonnée. Il serait donc paradoxal que des constructions nouvelles soient autorisées à cette fin, mais pas des reconstructions de bâtiments en ruine.
Je rappelle par ailleurs que ces reconstructions devront se faire dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et resteront conditionnées à l’accord du préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la CDPENAF.
De fait, autoriser la reconstruction de ruines revient à augmenter les possibilités de reconstruction. Dans les cas où il ne reste qu’un tas de pierres, il est nécessaire d’encadrer cette disposition pour s’assurer qu’elle profite uniquement à l’activité pastorale locale, ainsi que, ponctuellement, à l’accueil des randonneurs, comme cela est du reste déjà permis par le code de l’urbanisme.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 101, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 102. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur le sous-amendement n° 102.
En revanche, lui aussi émet un avis défavorable sur l’amendement n° 91 et demande le retrait de l’amendement n° 78 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Le sujet est important.
Monsieur le rapporteur, sur la question des ruines, je me suis contenté de citer la loi. Il n’y a donc là rien d’extravagant.
Ce qui nous importe, c’est bien le sujet du changement de destination. Nous sommes tous d’accord pour permettre la reconstruction d’un bâtiment d’alpage pour des activités de pastoralisme ou pour le mettre à la disposition des bergers. Non seulement cela ne pose pas problème, mais, je le redis, c’est déjà possible. En tout cas, c’est bien ce que nous souhaitons.
On me répond qu’il n’y a pas de problème de changement de destination. Pourtant, l’amendement du Gouvernement vise justement à préciser expressément qu’il ne peut y avoir de changement de destination. C’est pourquoi j’y suis favorable.
En revanche, je suis assez étonné de constater que l’objet du sous-amendement va à l’inverse de ce que vous m’avez dit, monsieur le rapporteur. Vous affirmez qu’il n’y a pas de changement de destination. Cependant, alors même que celui-ci vise à l’interdire explicitement, vous voulez modifier l’amendement du Gouvernement en proposant de remplacer les mots « faire l’objet d’un changement de destination » par « être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée ». Cette formulation est d’ailleurs très vague.
Par conséquent, si je comprends bien vos propos, monsieur le rapporteur, nous devrions plutôt nous en tenir à l’amendement du Gouvernement, puisque celui-ci vise à interdire les changements de destination pour ces bâtiments, ou, du moins, tend à en durcir les conditions juridiques. Il va donc dans le sens que nous souhaitons, à savoir le maintien de l’usage originel, c’est-à-dire pastoral, de ces bâtiments.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais j’ai des réserves sur le sous-amendement du rapporteur.
L’objectif est de ne pas autoriser le changement d’usage de ces bâtiments, mais, s’il devait y en avoir un, comme tend à le prévoir la deuxième partie de l’insertion proposée par la commission, cela signifierait, compte tenu de l’état du droit, que toute extension de réseau serait à la charge de la commune.
C’est pour cette raison que nous avions souhaité préciser que le changement d’usage de ces bâtiments n’est pas autorisé : nous ne voulons pas que les communes où se trouvent ces bâtiments assument des coûts supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer : Il me semble qu’il y a là un malentendu.
Nous sommes tous d’accord pour conserver l’usage pastoral des bâtiments, mais il y a une incompréhension quant à l’extension de leur usage à la randonnée.
Permettez-moi de donner un exemple : dans le Cantal, la route des burons réunit une douzaine de bâtiments rénovés dans les montagnes, en pierre, couverts en lauzes, pour ceux qui connaissent, et qui sont magnifiques. Les burons sont ouverts aux randonneurs, sans que leur soient proposés une résidence ou un accueil : il s’agit simplement d’activités de découverte du patrimoine sur un chemin de randonnée.
Il ne s’agit donc pas de procéder à un changement de destination de ces bâtiments à des fins d’hébergement ou de bivouac. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je ne comprends pas bien le problème soulevé ; s’il faut retirer la mention de la découverte, sur un sentier de randonnée, du patrimoine local, nous pouvons le faire, mais je trouve cela ridicule…
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le rapporteur, vous percevez bien les ambiguïtés que revêt la notion de randonnée, que vous proposez d’introduire. Par exemple, un hôtel peut tout à fait organiser des randonnées. Nous ne parlons pas simplement de lieux où les randonneurs peuvent manger leur pique-nique à l’ombre ou découvrir un patrimoine naturel ou architectural et culturel.
Comme la notion n’est pas précisément définie, elle laisse beaucoup trop de place à l’interprétation. Un lieu consacré à la « pratique de la randonnée », cela peut être autant un refuge qu’un hôtel : un hôtel qui se spécialise dans la randonnée devient un lieu de randonnée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Il me semble que nous sommes en train d’ouvrir la boîte à fantasmes ! (M. Yannick Jadot proteste.)
Un cadrage est bien prévu, puisque l’autorisation du changement de destination est donnée après avis de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Imaginez-vous une seconde ces deux commissions autoriser l’ouverture d’un hôtel à la place des chalets de Clapeyto dans le Queyras ?
Calmons-nous : un cadrage existe, des procédures sont prévues. Il me semble que nous pouvons accorder un peu de souplesse aux élus locaux, puisqu’il existe déjà le PLU, le Scot et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), qui permettent d’encadrer les choses.
Cela ne nous empêche pas de chercher à redonner une forme paysagère intéressante à un patrimoine délabré, comme celui que l’on trouve dans la vallée de la Clarée, toujours dans le Queyras. L’ouverture proposée me semble suffisamment encadrée pour éviter les effets de bord que vous évoquez, mes chers collègues. Peut-être voulez-vous faire peur, mais les éléments de langage que vous utilisez ne correspondent pas à la vie des gens et des opérateurs économiques dans les territoires.
Les principaux protecteurs de nos territoires sont les élus locaux…
M. Jean-Marc Boyer : Bien sûr !
M. Jean-Michel Arnaud : … et les acteurs socio-économiques, dont la première intention est de maintenir l’attractivité des territoires et leurs équilibres particuliers.
Cessons de faire peur à nos concitoyens, ne laissons pas prospérer une petite « capsule » sur les réseaux sociaux pour faire croire que les sénateurs ne comprendraient vraiment rien à la vie des territoires, alors que nous y vivons les uns comme les autres ! Ne faisons pas de procès d’intention, ni dans un sens ni dans l’autre, respectons la vision équilibrée que chacun a des territoires.
En outre, on trouve bien souvent dans les zones de montagne un parc naturel régional, voire national,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Michel Arnaud : … donc, les procédures sont tout de même bien encadrées.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Lorsque j’étais président d’une « comcom » (communauté de communes) d’Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet.
Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d’habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement de destination.
Toute la jurisprudence l’illustre, le droit est déjà respecté. Lorsqu’un changement de destination est autorisé, on retrouve la procédure parfaitement cadrée que vous avez très bien décrite, monsieur Arnaud, qui comprend l’examen du dossier par la CDPENAF et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D’ailleurs, je vous l’assure, elles ont la dent très dure pour ce qui est des changements de destination.
M. Jean-Michel Arnaud : Et c’est très bien !
M. Vincent Louault : En outre, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent également lorsque c’est nécessaire.
Il ne faut pas que la loi soit trop bavarde.
M. Guillaume Gontard : Justement, nous soutenons l’amendement du Gouvernement !
M. Vincent Louault : Or l’amendement du Gouvernement me semble en rajouter, pour pas grand-chose.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : Précisons les choses ; vos différentes remarques, mesdames, messieurs les sénateurs, correspondent à une réalité.
L’interdiction de changement de destination signifie que ces bâtiments doivent être réservés à leur usage initial, celui de maison de berger. Néanmoins, il est vrai que différentes possibilités d’encadrement existent déjà, notamment avec la CDPENAF ; je siège à la CDPENAF de mon département et je vous garantis que ses procédures sont très strictes.
Enfin, pour ce qui est du sous-amendement du rapporteur, je tiens à préciser que, en montagne, l’hospitalité est une règle d’or.
M. Jean-Marc Boyer : Exactement !
M. Michel Fournier : On ne pourra donc pas empêcher un randonneur de se mettre à l’abri dans une cabane de berger, sous prétexte que le bâtiment devrait être réservé à un usage pastoral.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 102.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 91 et 78 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)