Protection et souveraineté agricoles : Article 14

Protection et souveraineté agricoles : Article 14

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-1 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L’arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l’évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l’autorité administrative. Il prévoit les conditions dans lesquelles le régime de déclaration de tirs de défense s’applique dans les communes des cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, d’équins et d’asins.
« En cas de dommages, dès que la prédation du loup est suspectée par l’éleveur, un constat est réalisé sur place par un agent habilité. L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur et transmis aux services de l’État par voie électronique. Les informations collectées sont soumises à l’instruction des services habilités pour déterminer la responsabilité du loup.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, les communes revêtant le caractère de zones pouvant difficilement être protégées, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux qui empêchent la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, le délai de remise du récépissé ne peut excéder un jour ouvré.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle nationale. Ce nombre de prélèvements peut être fixé en fonction de la population lupine et de la pression de prédation ou en tenant compte du nombre minimal de loups compatible avec un état favorable de conservation. Dans ce second cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de loups.
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loups pouvant être abattus est atteint, avant la fin de l’année civile, à la suite de dommages dus à la prédation constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau national. Il n’est tenu compte de la population au niveau local que s’il est démontré que ces mesures ont, dans les circonstances particulières, une incidence sur l’état de conservation de l’espèce.
« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide et d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Office français de la biodiversité ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation. Sous réserve du respect de ces conditions, l’utilisation de ces lunettes est autorisée du 1er mai au 30 octobre. L’autorisation est délivrée annuellement et s’exerce dans le périmètre géographique déterminé par le représentant de l’État dans le département, en tenant compte des lieux de présence du troupeau concerné.
« Aux seules fins d’amélioration des tirs de défense, tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées ou tout mandataire désigné par lui peut, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, utiliser des dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif, à l’exception des appareils pouvant être mis en œuvre sans l’aide des mains et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. » ;
b) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;
2° Le I de l’article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et I bis » ;
b) Au premier alinéa du 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et au I bis » ;
c) Au 6°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ;
2° bis A (Supprimé)
2° bis B (nouveau) Après le septième alinéa de l’article L. 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles participent à la collecte des données d’indices de présence du loup dans le respect du protocole défini par l’Office français de la biodiversité. » ;
2° bis L’article L. 427-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1. – L’activité de lieutenant de louveterie est exercée par des bénévoles dans les conditions déterminées au présent article et aux articles L. 427-1-1 à L. 427-7 ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application.
« Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation des animaux qu’elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse et sont des agents dépositaires d’une mission de service public de police. Ils sont consultés par l’autorité compétente, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. » ;
2° ter Après le même article L. 427-1, il est inséré un article L. 427-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-1-1. – Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à la participation du public en application de l’article L. 123-19-1, les conditions, les zones et les modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Les articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s’appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté qui visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles ou forestières ou à la sécurité publique. Les opérations réalisées dans ce cadre font l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique. » ;
2° quater Après l’article L. 427-2, sont insérés des articles L. 427-2-1 à L. 427-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 427-2-1. – Toute personne peut devenir lieutenant de louveterie si elle remplit les conditions d’engagement définies par voie réglementaire.
« Art. L. 427-2-2. – Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à une autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente.
« Art. L. 427-2-3. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public.
« Art. L. 427-2-4. – (Supprimé) » ;
3° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense sont autorisés pour prévenir des dommages importants à l’élevage dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement dont l’acte de création autorise la chasse.
II. – (Non modifié) Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Nous abordons le sujet du loup, qui n’est pas une mince affaire : chacun voit bien l’impact sur l’élevage, sur les éleveurs, sur le pastoralisme de la réinstallation du loup en France depuis une trentaine d’années.
Il faut prendre conscience du changement que ce retour implique dans la profession, du mal-être qui affecte les éleveurs dans l’exercice de leur activité.
Dès que le loup arrive sur un territoire et que surviennent les premières attaques, l’impact est tel que l’éleveur ne peut plus penser à autre chose qu’aux moyens de se protéger : il est, à juste titre, obnubilé par cette problématique, qui accapare son esprit et même, parfois, celui de sa famille tout entière.
Cette détresse doit être entendue. Dit autrement, il faut un accompagnement : nous devons réfléchir aux modalités d’un tel soutien, qui doit être déployé très vite auprès des éleveurs victimes d’une attaque, afin de trouver des solutions – parfois, il n’y en a pas, et la tâche n’est pas toujours évidente.
Je regrette que les orientations inscrites à l’article 14 n’apportent aucune réponse, aucune solution, à cette détresse, sinon la distribution de fusils, l’idée étant – c’est ce que l’on veut faire croire – que c’est en faisant décroître le nombre de loups que l’on réglera le problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, quand même !

M. Guillaume Gontard : On pourrait en discuter, et le débat a été posé tout à l’heure en ces termes : souhaite-t-on qu’il n’y ait plus de loups ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, on n’a jamais dit ça !

M. Guillaume Gontard : Peut-être, le cas échéant, faut-il acter un tel objectif.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Personne ne demande l’éradication du loup !

M. Guillaume Gontard : En tout état de cause, s’il y a des loups, il y aura des attaques. Dès lors, il est absolument nécessaire de permettre aux éleveurs de se défendre contre cette prédation, et il nous incombe de faire des propositions en ce sens.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 366 rectifié est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie et Temal.
L’amendement n° 886 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié.

M. Michaël Weber : Je rejoins notre collègue Gontard. C’est céder à la facilité que de considérer qu’il suffirait d’éradiquer le loup pour résoudre le problème – au fond, c’est bien à cela que certains, ici, pensent.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, nous ne demandons pas l’éradication du loup : nous demandons une régulation, une véritable gestion !

M. Michaël Weber : Je suis convaincu, pour ma part, que des solutions sont possibles ; reste à les construire.
Le traumatisme subi par les éleveurs et l’impact de la prédation sur le pastoralisme sont indiscutables. Va-t-on au bout des choses en matière d’accompagnement ? Les mesures de protection sont-elles suffisantes ? Je ne le pense pas.
J’ai à l’esprit des situations particulières liées à l’apparition du loup, qui était en conquête sur certains territoires, avec à la clé des prédations difficiles à supporter et des traumatismes.
Mais je sais aussi que, dans d’autres lieux, les populations de loups sont stabilisées. Dans ces territoires, une coexistence devient possible entre les loups et les éleveurs, ces derniers parvenant à se préparer et à s’organiser pour limiter l’ampleur des dégâts.
Cet article 14 ne réglera rien du problème qui nous occupe. La suppression par tous les moyens des populations de loups ne contribuera pas à améliorer le revenu des agriculteurs. Du reste, l’introduction de ces mesures dans le présent projet de loi s’apparente à un cavalier législatif, ce que je regrette.
C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 886.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mon collègue Weber, en insistant sur la dimension juridique de notre opposition à l’article 14, qui s’avère tout simplement inutile.
Il apparaît peu compatible avec l’article 37 de la Constitution : toutes les mesures qui y sont inscrites relèvent du domaine réglementaire.
Par ailleurs, nombre d’entre elles apparaissent fort douteuses du point de vue du respect des normes européennes. J’ajoute que les arrêtés ministériels en vigueur suffisent déjà, sans cet article, à gérer les populations de loups en France.
Ce n’est pas moi qui le dis : le Conseil d’État estime en effet que ces dispositions « ne relèvent pas du niveau de la loi » et ne sont « ni nécessaires ni opportunes ». Or, ignorant cet avertissement solennel émanant de la plus haute juridiction administrative du pays, nous nous apprêtons à les adopter. Il est vrai que cela fait bien longtemps que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont cessé de respecter la hiérarchie des normes et d’avoir la moindre ambition d’écrire la loi correctement… (M. Vincent Louault ironise.)
J’en viens au fond – c’est le plus important.
Chacun mesure la détresse des éleveurs ; en tant qu’élu alpin, je la connais bien. Mais chacun sait également quel défi représente la cohabitation avec le prédateur. J’ai soulevé la question tout à l’heure : si on veut qu’il n’y ait plus de loups, il faut le dire. En revanche, s’il y a des loups, il y aura des prédations. La vraie question est donc celle des mesures que l’on prend : que fait-on réellement ?
Tuer le plus possible de loups n’est évidemment pas la solution aux difficultés du pastoralisme, d’autant que beaucoup d’éleveurs ne souhaitent pas avoir un fusil entre les mains et ne sont pas demandeurs d’une telle possibilité.
On sait, en outre, qu’une telle approche est souvent contre-productive. Voyez les chiffres, mes chers collègues : les attaques s’intensifient principalement dans les zones de colonisation récente, lorsque les meutes sont divisées.
Comme le souligne Pierre Jouventin, ancien directeur d’un laboratoire d’écologie des animaux sauvages au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), tuer des individus dominants en tirant sur une meute de loups, c’est faire exploser la meute : les jeunes se dispersent et les attaques se multiplient.
Parlons des vraies solutions qu’il est possible d’apporter aux éleveurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Mes chers collègues, que les choses soient bien claires entre nous : il n’est pas question d’éradication ! Il est simplement question d’une maîtrise de la population lupine :…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Régulation !

M. Pierre Cuypers : … c’est de la régulation que nous proposons.
L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends tout simplement pas ces amendements de suppression, car l’article 14 offre précisément aux éleveurs – aux agriculteurs au sens large – des réponses proportionnées, de bon sens, face à cette prédation que nul ici ne peut ignorer et dont le front a considérablement avancé sur le territoire national.
Messieurs les sénateurs, le bilan des attaques et des victimes pour 2025 parle de lui-même : 4 440 attaques, près de 13 000 victimes, soit, respectivement, des hausses de plus de 10 % et de 15 %. Par conséquent, il était indispensable de tirer à l’échelle nationale toutes les conséquences du déclassement du loup décidé au niveau européen.
Monsieur le président Gontard, notre objectif n’est pas qu’il n’y ait plus aucun loup sur le territoire national.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le texte dont nous discutons représente un point d’équilibre entre, d’une part, l’indispensable protection – j’assume ce terme – de nos éleveurs et de nos agriculteurs et, d’autre part, le maintien de l’espèce, conformément à nos obligations européennes, dans un état de conservation favorable.
J’ajoute, pour répondre aux objections que vous soulevez concernant les domaines respectifs de la loi et du règlement, qu’une matière au moins relève incontestablement de la compétence législative : c’est l’alignement des régimes bovin et équin sur les régimes ovin et caprin. Ainsi que l’a rappelé la ministre de l’agriculture, à défaut d’un tel alignement, la mise en œuvre de tirs de défense resterait proscrite là où il s’agit de protéger des bovins ou des équidés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre. Et donc ? Il y aura toujours des loups ! Ne garderez-vous que les loups gentils ? (Sourires.)
Dès lors qu’il y a des loups sur le territoire, il y aura des attaques. Dire le contraire aux éleveurs, c’est leur mentir.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Et les conflits d’usage, vous les gérez comment ?

M. Guillaume Gontard : La vraie question est donc la suivante : quel soutien – protection, mais aussi accompagnement psychologique – leur apportons-nous ?
Que faisons-nous par exemple à propos des chiens de protection, dont les agissements engagent la responsabilité des éleveurs ? Il a fallu se battre pour donner à ces chiens un statut – et encore, celui-ci n’est pas satisfaisant. Que faisons-nous pour protéger les élus ? Quid des moyens que nous mobilisons ? Et l’accompagnement humain ?
Nous avons parlé tout à l’heure des bergers : les projections montrent que nous devrons recruter 10 000 bergers d’ici à 2029.

Mme Dominique Estrosi Sassone : On n’est pas près de les avoir… Qui veut se lancer dans ce métier aujourd’hui ?

M. Guillaume Gontard : Que fait-on pour cette profession, dont le statut social n’est pas protecteur, dont les rémunérations sont très basses, dont les conditions de travail sont difficiles – je pense notamment à l’aménagement des cabanes d’estive ? Voilà de vraies questions, qui appellent autant de réponses.
Les bergers bénévoles étant nombreux à venir prêter main-forte aux éleveurs pendant l’estive, j’avais déposé un amendement visant à créer une réserve opérationnelle sur le modèle des dispositifs existants dans d’autres domaines de l’action publique, afin d’apporter un renfort humain aux éleveurs confrontés à des situations difficiles. Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution.
C’est précisément ce genre de mesures que j’aurais voulu voir figurer dans ce texte : de vraies propositions destinées aux éleveurs.
Oui, il y a des loups, et il y aura des loups ; il y aura donc des attaques, dont il faudra se protéger.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : C’est toujours la même histoire : on promet de trouver des solutions et, pendant ce temps, l’hémorragie se poursuit parmi nos éleveurs. Nous allons en perdre la moitié dans les zones hypersensibles : cette disparition est déjà en train d’avoir lieu.
Le seul moyen d’évaluer la pression exercée par le loup, c’est de mesurer les dégâts qu’il cause, comme on compte les décès sur la route. En matière de sécurité routière, on déploie des mesures de prévention quand il y a des accidents mortels et là où il y en a ; de la même façon, ici, notre action doit se fonder sur le recensement des attaques et le décompte des prédations. Ces chiffres, nous les connaissons, car les éleveurs déposent des dossiers d’indemnisation.
Notre rôle est donc de faire baisser la pression, en donnant aux préfets la possibilité d’accorder aux éleveurs et aux lieutenants de louveterie les moyens d’abattre des loups là où, précisément, la pression est trop forte, là où les dégâts sont très importants.
Notre position est très simple : nous n’avons jamais dit qu’il fallait éradiquer le loup. Voici ce que nous disons : lorsque la pression devient inacceptable, nous nous devons d’apporter des réponses,…

M. Guillaume Gontard : Quelles réponses ?

M. Loïc Hervé : La régulation !

M. Vincent Louault : La réponse, par définition, s’agissant de prédations, c’est la régulation !
Je vous renvoie à un précédent historique : on a enlevé aux agriculteurs, dans les années 1980, le droit à défendre leurs cultures, en créant les fédérations de chasse. Auparavant – jusque dans les années 1970, si ma mémoire est bonne –, en cas d’extrême menace, les agriculteurs pouvaient défendre leurs parcelles en abattant des sangliers ou des cerfs, même sans permis de chasse. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Par la suite, on a créé les fédérations de chasse et les plans de gestion pour mettre fin à ces pratiques : ce droit leur a été retiré. Faut-il le leur octroyer à nouveau ?

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Notre collègue Gontard a raison : il faut des dispositifs de protection et des mesures d’accompagnement. Mais il convient aussi de réguler – de réguler, non d’éradiquer ! – la population de loups lorsque la prédation devient excessive, lorsqu’elle est source de déséquilibres, lorsqu’elle met les éleveurs en difficulté, lorsqu’elle donne lieu à des attaques massives contre les troupeaux.
Je crois comprendre, mes chers collègues, que vous accordez une importance particulière à la notion d’équilibre. Précisément, il s’agit simplement de réguler les populations de prédateurs pour assurer cet équilibre. Jamais nous n’avons souhaité l’éradication ! Les mesures d’accompagnement sont indispensables ; les mesures de régulation le sont tout autant.
J’entends vos arguments ; il serait bon que, de temps à autre, vous entendiez les nôtres. Comme vous, nous savons lire : nous étudions les revues scientifiques et tenons compte d’un certain nombre de statistiques. Nos positions ne sauraient être qualifiées de « moyenâgeuses » : nous souhaitons tout simplement œuvrer en faveur d’un aménagement équilibré de nos territoires, où les hommes aient aussi leur place !

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Au moment même où nous débattons de ce projet de loi, les Assises européennes de la montagne se tiennent à Sallanches. À cet instant précis, madame la ministre, monsieur le ministre, votre collègue Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, se trouve dans un alpage de mon département, sur le territoire de la commune de Praz-sur-Arly, afin d’apporter son soutien au pastoralisme et de défendre le modèle pastoral français.
La forme actuelle de notre montagne, celle que vous connaissez et appréciez, mes chers collègues, celle dans laquelle nous vivons, nous, les montagnards, est le fruit d’une histoire qui a donné sa place à chacun – être humain, éleveur, bétail – depuis des siècles.
À cet égard, je salue la détermination du Gouvernement et je loue – je loue avec un « e » (Rires.) –…

M. Yannick Jadot : Je « lupine » !

M. Loïc Hervé : … les avancées significatives qui ont été obtenues à l’Assemblée nationale. Elles vont dans le bon sens, celui que viennent d’indiquer mes collègues Vincent Louault et Max Brisson, fondé sur la notion d’équilibre.
Je me dois, en cet instant, de nommer la souffrance psychologique que subissent les agriculteurs de mon département et de la montagne française en général.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Loïc Hervé : Mon cher collègue Gontard, nous vivons dans le même massif alpin : votre département est voisin du mien. Pensez-vous vraiment que la vocation d’un agriculteur soit de vivre avec un fusil sous le matelas…

M. Guillaume Gontard : Exactement ! Et ils n’en veulent pas.

M. Loïc Hervé : … pour se donner les moyens de protéger, y compris à trois heures du matin, bien davantage que son outil de travail ? Un troupeau, c’est plus qu’un outil de travail : il y va d’une identité et d’une communion entre l’éleveur et ses bêtes.
Si la loi parvient à garantir un tel équilibre, alors nous aurons fait œuvre utile.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

Mme Sophie Primas : Je loue votre intervention, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Cédric Chevalier : Aucun louvoiement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : À mon sens, en vérité, il n’existe pas de solution.
Nous verrons comment le débat évolue, mais je sais bien, pour ma part – vous connaissez mon métier –, qu’il ne peut pas y avoir à la fois le loup et les brebis sur un même territoire : la cohabitation est impossible. Et pourtant, nous sommes contraints de l’organiser ! Mais toute la bonne volonté du monde ne suffira pas à surmonter cette antinomie.
J’en veux pour preuve que déjà plusieurs montagnes sont désertes. C’est la deuxième année consécutive que des troupeaux de plaine ne montent pas en estive en raison de risques de prédation trop élevés. Or, la nature ayant horreur du vide, la désertification des hauteurs entraîne inévitablement la prolifération des taillis et l’avancée des friches boisées.

M. Vincent Louault : Ça va cramer !

M. Jean-Claude Tissot : Oui, ce phénomène accroît les risques d’incendie, mais il compromet également l’entretien des domaines skiables. Il nous revient de trouver les bons équilibres économiques et environnementaux, tout en faisant très attention à éviter la désertification humaine et animale de nos montagnes.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour explication de vote.

M. Lucien Stanzione : J’ai été agréablement surpris par les propos de notre collègue Gontard.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ah bon ? Nous n’avons pas entendu la même chose…

M. Lucien Stanzione : À l’écoute des différents intervenants, je constate que nos points de vue ne sont pas si éloignés.
Le rapporteur dit qu’il faut trouver un moyen de continuer à faire vivre le pastoralisme ; très bien ! Quant à Loïc Hervé, il vient d’évoquer les assises qui se déroulent actuellement dans son département. Et je n’ai pas entendu Guillaume Gontard dire qu’il fallait renoncer à l’élevage.
Comme l’a souligné Jean-Claude Tissot, tout l’enjeu est de bâtir le difficile équilibre, par définition instable, entre le loup et l’élevage : il faut trouver une place pour chacun. Si j’ai, pour ma part, réaffirmé ma volonté qu’une priorité soit donnée à l’élevage, je n’ai jamais souhaité pour autant l’élimination de tous les loups – le sujet n’est pas là.
Le sujet est celui des moyens mobilisés et des méthodes de protection mises en œuvre sur le terrain. Les mesures en vigueur sont-elles bien appliquées ? Il faut le vérifier. Reste que l’équilibre dont il est question est très difficile à trouver : faire cohabiter un loup avec une brebis, c’est compliqué…

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je partage ce que viennent de dire notamment Lucien Stanzione et Loïc Hervé. L’existence d’un traumatisme chez les éleveurs est incontestable, et chaque attaque de loup est vécue comme une attaque personnelle par ceux dont c’est le métier de protéger leurs animaux. Personne ne peut en disconvenir : c’est un fait.
En revanche, je ne crois pas, contrairement à notre collègue Brisson, que la loi puisse à elle seule garantir la régulation et l’équilibre. Je garde l’espoir que l’on puisse un jour trouver un chemin permettant à la fois le maintien d’une population de loups viable,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Elle est viable !

M. Michaël Weber : … qui est en soi une richesse pour notre biodiversité, et la défense de l’activité pastorale. Il existe des territoires en Europe qui sont capables de cultiver un tel équilibre.
Si nous voulons débattre d’équilibre et de régulation, faisons-le sans négliger aucune dimension du problème. Rappelons notamment que le loup participe à la résorption du déséquilibre sylvo-cynégétique, comme l’ont documenté plusieurs études menées en Italie et en Suisse.
Parlons aussi, monsieur Brisson, de la surpopulation de sangliers sur certains territoires : quelles en sont les raisons ? Cette prolifération est directement liée à certaines pratiques de chasse, à commencer par l’agrainage. De cela aussi, nous devons parler ! Dès que l’on évoque ce sujet, les réactions sont vives, mais nous ne pouvons pas l’éluder.
Voyez la situation en Moselle : en 1990, on y tuait environ 7 000 sangliers, nous en étions à 26 000 l’an dernier. Il y a bel et bien un problème de régulation et d’équilibre ; personne n’en parle ! Si l’on veut une approche globale de cet équilibre, il faut aussi aborder ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’irai dans le sens indiqué par Lucien Stanzione : mon sentiment est que, sur le loup, il est possible d’avoir un débat moins caricatural que ceux que nous avons eus depuis trois jours.

M. Loïc Hervé : Ça dépend de vous !

M. Ronan Dantec : Tout le monde est d’accord pour réguler le loup : ce point ne fait absolument pas débat.
La vraie discussion à avoir, aujourd’hui, est scientifique ; elle a trait aux moyens à déployer, dont la régulation fait partie. Comme l’a très bien expliqué Guillaume Gontard, il ne faut pas mentir aux éleveurs : ce n’est pas parce qu’ils auront un fusil dans les mains que la situation s’améliorera.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Si !

M. Ronan Dantec : Cette question fait écho au problème de la prolifération des sangliers. Grâce aux protecteurs de l’environnement – certains, peut-être, le regrettent : pas nous, évidemment ! –, nous vivons aujourd’hui un retour de la faune sauvage. Celle-ci s’est adaptée à l’homme et à une civilisation urbaine, ce qui est un phénomène assez nouveau.
Il faut donc réguler. Comment le faire ? Mon idée serait de confier l’action publique en ce domaine à une agence d’État (Rires ironiques.) dotée d’importants moyens scientifiques et d’agents connaissant parfaitement le terrain, capables de définir les meilleures réponses. Voilà la seule solution !

M. Max Brisson : La seule ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Une agence du loup…

M. Ronan Dantec : Chaque fois que vous réduisez les marges de manœuvre des agences spécialisées, mes chers collègues, vous aggravez les difficultés sur le terrain. C’est l’évidence : nous avons besoin des sciences et de professionnels formés.
Soyez logiques : si vous voulez une meilleure régulation de la faune sauvage, soutenez l’OFB !

M. Max Brisson : Un problème, une agence !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Vous le savez, mes chers collègues, sur tous les sujets, je m’efforce de rechercher la nuance et le bon équilibre. Avec cet article, me semble-t-il, le compte y est.
Dans mon département de l’Hérault, on ne connaissait pas le loup ; il y est arrivé voilà une dizaine d’années. Comme nombre d’entre vous, j’ai un jour été sollicité par un éleveur qui avait appliqué toutes les mesures de sécurité préconisées pour empêcher le loup d’attaquer : il avait regroupé son troupeau dans un enclos situé à seulement quelques mètres de sa ferme. Las ! le loup a sauté au-dessus de la clôture et égorgé une vingtaine de brebis.
Monsieur Gontard, j’ai entendu votre remarque sur l’aspect psychologique de la situation. On peut s’efforcer de comprendre l’éleveur, mais on ne peut pas se mettre à sa place lorsqu’il découvre, le matin, en allant voir son troupeau, ses brebis égorgées.
Je suis viticulteur, et comme beaucoup de paysans, je suis assez cartésien. Cela a été dit, mais j’y insiste : que l’on parle du loup, des sangliers ou des lapins, il n’y a qu’une solution pour atteindre l’équilibre. Cette solution, c’est la régulation.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

M. Henri Cabanel : C’est mathématique : plus il y a de loups et de sangliers, plus il y a d’attaques et de dégâts. Je le répète, la seule solution, malheureusement, c’est la régulation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Je viens d’une région où le principal prédateur, pour l’instant, n’est pas le loup. Mais il arrive, et il faut donc s’y préparer.

M. Loïc Hervé : C’est le renard et la belette ! (Rires.)

M. Gérard Lahellec : On y trouve en revanche beaucoup de sangliers, mais aussi le choucas, ainsi que le taupin, qui provoque également des dégâts sur certaines cultures.
En la matière, il faut être pragmatique et conscient que, lorsque les pouvoirs publics n’assument pas leurs responsabilités, la tentation est grande de rechercher des solutions individuelles.
Dans un secteur de ma région où la présence du loup a pourtant été constatée, je me suis ainsi entendu dire : « Il n’y a pas de loup, nous ne l’avons pas vu. »
L’une des fragilités de ce projet de loi est la tendance à confier à l’agriculteur, au paysan, le soin de résoudre ces problèmes.

M. Vincent Louault : C’est bien ce que nous allons faire !

M. Gérard Lahellec : Voilà, pour ainsi dire, la fragilité de l’exercice auquel nous nous livrons : face au manque d’eau, nous créons les conditions qui permettront d’en trouver ; face au prédateur, nous donnons aux éleveurs la faculté de résoudre ponctuellement le problème.
Je reste convaincu que nous ne parviendrons à surmonter cette difficulté qu’en traitant le sujet au fond. Pour ce faire, nous avons besoin de recueillir l’avis des scientifiques et de nourrir une grande ambition publique afin de suivre leurs recommandations.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Ce débat est fort intéressant. Henri Cabanel a parlé de psychologie ; nous y sommes. En effet, dans notre société, nous avons mis la mort à l’écart et certaines sont tolérables, quand d’autres ne le sont pas. Il y a la mort qui est visible et celle qui est invisible. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques manifeste son exaspération.)
Nous avons invisibilisé beaucoup de morts. Chaque année, dans nos abattoirs, ce sont plus de cinq millions de moutons qui sont abattus, et je ne parle pas des autres animaux d’élevage qui le sont en beaucoup plus grand nombre.
Il y a donc une dichotomie entre, d’un côté, la vision d’une brebis égorgée, qui, en effet, est traumatisante pour l’éleveur, et, de l’autre, l’ignorance du fait que 80 % des moutons qui sont abattus dans les abattoirs sont des agneaux de moins d’un an. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Mme Frédérique Puissat : C’est du n’importe quoi !

M. Daniel Salmon : Je dis tout simplement que notre rapport à la mort a fortement évolué depuis des décennies.

Mme Frédérique Puissat : Assumez vos propos sur le terrain !

M. Daniel Salmon : Je ne justifie rien du tout ; je ne fais que rebondir sur l’aspect psychologique évoqué par Henri Cabanel.
Il me semble important de nous pencher sur cette question et de la travailler sur le fond : il faudra bien définir ce qui, selon nous, est acceptable et ce qui ne l’est pas. Jusqu’à quel point la prédation du loup est-elle tolérable ?
J’entends bien, sur toutes les travées, qu’il n’est pas question d’éradiquer le loup. Il faudra bien, dès lors, accepter un certain nombre de dégâts.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Nous sommes à un tournant pour nos agriculteurs et nos éleveurs. Partout, même dans la Manche, les loups arrivent. Dans la Drôme, nous sommes concernés depuis longtemps, mais chaque année, les attaques de loup sont malheureusement de plus en plus nombreuses. Nos troupeaux sont complètement décimés.
Aujourd’hui, les jeunes agriculteurs s’interrogent sur leur avenir. Ils hésitent à se lancer dans l’élevage. Or moins d’éleveurs, cela signifie des pans entiers de montagnes qui ne seront plus pâturés, de l’embroussaillement et, demain, des feux de forêt. Les feux sont désormais partout et cela devient très inquiétant.
Dans le même temps, nous avons mis en place des mesures de régulation. Ce texte est un bon compromis, car les mesures d’effarouchement et de prélèvement qui ont été mises en place depuis quelques années ont prouvé leur efficacité. Elles ont permis de diminuer non pas le nombre d’attaques, mais le nombre de bêtes victimes par troupeau. Grâce aux mesures de protection et notamment aux chiens patous, on ne voit plus de troupeaux de quatre-vingts bêtes dérocher à la suite d’une attaque de loup.
Toutefois, d’autres problèmes se posent. Les patous sont présents toute l’année dans les villages, et pas forcément dans les bergeries l’hiver. Nous devons mettre en place une régulation les concernant, en y associant nos agriculteurs.
Le fond du problème réside dans le nombre de loups. Moins il y en aura, moins il y aura de risques. Si, comme on le disait voilà quelques années, l’espèce est viable en France au-delà du seuil de 500 individus, alors maintenons ces 500 bêtes et freinons le développement de l’espèce.
La régulation est très importante ; donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Jean Bacci, pour explication de vote.

M. Jean Bacci : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais après tout ce que j’ai entendu, il me semble utile de remettre les choses à leur place.
Premièrement, on nous dit que le loup est revenu chez nous naturellement. Le loup des Abruzzes n’a pas traversé la Toscane et la Lombardie en cachette pour arriver dans le Mercantour ! Il y est arrivé en voiture, ou plutôt en camion.
Deuxièmement, on nous dit que le loup n’est pas dangereux. Il ne l’est pas pour l’homme, aujourd’hui, certes. Mais dans le temps, il l’a été.
Comme nous l’a expliqué Mme la ministre, lorsque le loup arrive sur un territoire, il se développe de façon exponentielle. Il commence par nettoyer complètement la petite faune sauvage ; c’est ce qu’il y a de plus facile. Ensuite, il se tourne vers les élevages. Les éleveurs n’ayant pas pris l’habitude de se protéger du loup, les troupeaux sont mal protégés.
Dès lors que la protection des troupeaux se renforce, le loup se retourne vers la faune sauvage. Monsieur Cabanel, vous disiez que votre territoire était infesté de sangliers. À partir du moment où le loup sera installé, vous verrez que vos populations de sangliers seront décimées.
Par la suite, les sangliers changeront d’attitude. Aujourd’hui, ils vivent dans les bois. Lorsque le loup sera installé, ils vivront dans les ronciers, près des habitations, et ils deviendront à leur tour dangereux. À l’époque, quand on rencontrait un sanglier, il fuyait. Désormais, les sangliers se regroupent et font face : ils ont compris qu’en se détachant de la compagnie, ils couraient un danger de mort.
Demain, quand il n’y aura plus de sangliers et que la protection des troupeaux aura été renforcée, les loups, dont les populations auront augmenté, chercheront toujours à se nourrir. C’est alors qu’ils deviendront dangereux pour l’homme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne vous parlerai pas de mon territoire. Et pourtant, les Alpes-Maritimes ont été le premier département à subir la prédation du loup, dans les années 1990.
Malheureusement, cette antériorité nous a permis de constater le désarroi et la détresse que connaissent nos éleveurs, nos bergers, nos agriculteurs, mais aussi les élus locaux, qui sont directement confrontés à ces problèmes et doivent également gérer la question des conflits d’usage.
Je souscris, bien évidemment, à tout ce qu’ont dit un certain nombre de nos collègues. Un point, toutefois, n’a pas encore été évoqué : celui du coût de la gestion du loup pour les dépenses publiques. (M. le ministre délégué acquiesce.)

M. Loïc Hervé : Eh oui !

Mme Dominique Estrosi Sassone : En 2025, quelque 42,8 millions d’euros d’argent public ont été investis pour accompagner les éleveurs face à la prédation du loup. Ce chiffre a doublé par rapport à 2016. Il s’agit tout de même d’un élément à prendre en considération.
Quand j’entends le président Gontard appeler à renforcer l’accompagnement des éleveurs et des bergers, je ne peux qu’y souscrire, mais cela représente aussi un coût pour les finances de notre pays, à un moment où la dette se creuse.
Mes chers collègues, ce n’est pas aussi anodin que ce que vous voulez bien dire.
Pour être indemnisés en cas d’attaque, les éleveurs, qui n’ont rien demandé à personne, doivent mettre en place des mesures de protection. Or 20 % du coût de ces mesures reste à leur charge. Selon moi, il appartient au ministère de la transition écologique de prendre en charge ce montant. (M. le ministre délégué chargé de la transition écologique sourit.)
C’est l’une des recommandations que nous avons formulées dans notre rapport d’information Le pastoralisme : un modèle d’élevage d’avenir, qui est très équilibré.
Il nous faut aider les éleveurs à mieux protéger leurs troupeaux, mais aussi valoriser le pastoralisme, les spécificités des différents modèles d’élevage et cette économie locale de montagne dont nous avons absolument besoin si nous ne voulons pas être confrontés à la disparition complète de l’économie et de l’emploi dans ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 366 rectifié et 886.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 885, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 411-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1-…. – Afin de prévenir les dommages aux élevages occasionnés par des loups, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions de protection des élevages et les conditions dans lesquelles l’espèce Canis lupus peut faire l’objet de mesures de gestion.
« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques de l’Office français de la biodiversité et du Centre national de la recherche scientifique, actualisées chaque année, qui documentent l’évolution de la population de loups et qui rappellent l’enjeu de garantir le bon état écologique de la population de loups et les conditions nécessaires à la viabilité démographique et génétique de son espèce à l’échelle nationale, à l’échelle des régions biogéographiques et à l’échelle locale.
« L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures :
« 1° De déploiement de moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandées aux éleveurs ;
« 2° D’effarouchement ;
« 3° De tirs non létaux ;
« 4° De tirs létaux relevant de la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité ;
« 5° De tirs de défense.
« Cet arrêté prévoit que ces mesures peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable tel que prévu par le deuxième alinéa du présent article, être suspendues par l’autorité administrative.
« Cet arrêté définit également les modalités de mise en œuvre de ces mesures, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il définit par ailleurs les modalités de formation et d’octroi des permis de tirs tels que prévus au précédent alinéa.
« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale et en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce tel que prévu par le deuxième alinéa du présent article. L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité. »
II. – Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est la preuve que nous ne sommes pas opposés au principe de la régulation. Entre parenthèses, celle-ci est déjà à l’œuvre, puisque pas moins de 220 loups peuvent être tués chaque année.
Nous constatons, d’ailleurs, que nous avons quelques difficultés à atteindre ce chiffre. La régulation n’est donc pas si simple et elle demande des moyens. C’est pourquoi cet amendement de rédaction globale vise à mieux encadrer la régulation.
Permettez-moi de rebondir sur quelques propos précédents. M. Cabanel évoquait un équilibre, mais il y a deux plateaux sur une balance !
En l’espèce, d’un côté, nous avons la régulation. Les exemples des cervidés ou des sangliers montrent que sa mise en œuvre n’est pas si facile ; si elle l’était, nous aurions trouvé la solution.
Mais que mettez-vous sur l’autre plateau ? Que pouvons-nous apporter aux éleveurs qui, de toute façon, continueront de subir des prédations ?
J’entends la remarque de Mme Estrosi Sassone sur le coût élevé de ces mesures. Faut-il comprendre qu’il faudrait y consacrer moins d’argent ?
Oui, tout cela a un coût. Mais les dégâts causés par les sangliers ou les cervidés, dont un certain nombre ont été relâchés, entre parenthèses, dans les années 1990 par les associations de chasse, ont également un coût.
Il est donc important de trouver un équilibre. Je rappelle que, sur les 42,8 millions d’euros de crédits qui ont été cités, une part est consacrée, dans le cadre du plan Loup, au recrutement d’aides-bergers ou à l’aménagement de cabanes d’alpage. Cet argent public contribue donc également au soutien du pastoralisme. Ne confondons pas tout – sans jeu de mots ! (Sourires.)
Ne mentons pas aux éleveurs. Ne leur faisons pas croire que nous réglerons tous leurs problèmes en leur mettant un fusil dans les mains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : L’adoption de cet amendement écraserait l’article 14, auquel la commission est favorable et qui contient des avancées qu’elle a introduites. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont la rédaction nie, tout d’abord, l’évidente nécessité de recourir si besoin à des tirs létaux.
Les moyens de protection sont évidemment indispensables. D’ailleurs, le texte proposé par le Gouvernement évoque aussi cette question et Mme la présidente de la commission a rappelé les moyens financiers que l’État dégage chaque année.
Ensuite, l’adoption de cet amendement bouleverserait considérablement l’équilibre du dispositif, tout en le complexifiant.
Enfin, et surtout, il nie la réalité géographique de la progression du loup, un élément qui n’a pas encore été développé. Depuis quelques années, nous observons une progression extrêmement importante du loup dans certains départements. Il est évident que les éleveurs n’ont pas eu le temps ni la possibilité matérielle de se protéger.
L’adoption de cet amendement ne répondrait pas au problème de politique publique majeur que pose l’expansion du loup dans ces départements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 885.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par Mme Noël, MM. Sido et Sol, Mme Belrhiti, M. Panunzi et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie.
II. – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque,
La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 814 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. V. Louault, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Dumont et Nadille, MM. H. Leroy et Khalifé, Mme Jouve, MM. Lemoyne et Fargeot et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, face à des attaques répétées et constatées d’une meute sur un troupeau, autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement à titre préventif afin de réduire la pression de prédation. »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Cet amendement du docteur Chasseing, qui m’a donné sa prescription, vise à autoriser les éleveurs ou leurs préposés à effectuer des tirs préventifs dans le cas où les attaques sont répétées et documentées. L’autorisation serait donnée par le préfet, représentant de l’État, dans le respect des règles nationales.
Cette mesure est nécessaire et réclamée par les éleveurs. En cas d’attaques nombreuses, il faut pouvoir régler le problème.

M. le président : L’amendement n° 381 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de destruction visées au présent I bis ne peuvent être autorisées qu’à l’égard d’éleveurs justifiant de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection des troupeaux adaptées au contexte local, notamment le recours à une présence humaine durable, des chiens de protection de troupeaux, à des clôtures électrifiées ou à des dispositifs d’effarouchement, sauf dans les cas où l’impossibilité de telles mesures est dûment établie par l’autorité administrative. » ;
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous proposons de conditionner l’autorisation de tirs contre le loup à la mise en œuvre effective de mesures de protection des troupeaux.
Dans les départements de présence historique du loup où elles ont été développées, les mesures de protection ont prouvé leur efficacité.
À l’inverse, l’efficacité des tirs létaux sur la réduction des attaques n’a pas été démontrée. Ces derniers doivent rester une solution de dernier recours.
Il s’agit non pas d’interdire les mesures létales, mais de rétablir une cohérence, en réservant cet usage aux situations où une protection effective a été mise en œuvre ou lorsque l’impossibilité de la protection a été dûment établie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Nous sommes favorables à l’amendement n° 814 rectifié et demandons le retrait de l’amendement n° 5.
Nous sommes évidemment opposés à l’amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je crains que la rédaction de l’amendement n° 5 ne soit contraire à l’intention de ses auteurs : le Gouvernement prévoit déjà de supprimer la condition d’attaque préalable et de délivrer des autorisations de prélèvement pour une durée de cinq ans si l’élevage est déjà protégé ou de trois ans s’il ne l’est pas.
L’adoption de cet amendement introduirait une complexité administrative supplémentaire, celle de la constatation préalable des dégâts, au surplus pour une durée de huit jours.
Au travers de son amendement n° 814 rectifié, M. le sénateur Chasseing souhaite une dérogation à l’appel préalable au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Le Gouvernement est attaché à la centralisation des demandes en matière de tirs de prélèvement – nous y reviendrons – afin d’assurer l’atteinte des objectifs nationaux.
Si des dérogations étaient accordées dans les départements et si les préfets de département venaient à s’en autosaisir, nous n’aurions pas la certitude absolue que le plafond national serait respecté.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 381 rectifié : son adoption ferait peser un risque sur notre capacité à réagir rapidement en matière de prélèvements dans les situations où des mesures de protection n’auraient pas été mises en œuvre. Ce serait particulièrement préjudiciable aux territoires qui sont non protégeables de fait.

M. Bruno Sido : Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Si l’on devait « autoriser l’éleveur ou ses préposés à effectuer des tirs de prélèvement », comme le prévoit l’amendement n° 814 rectifié, il faudrait au préalable s’assurer que ces personnes sont titulaires d’un permis de chasse. Dans le cas contraire, c’est le Far West ! Chacun s’achète un fusil et tire quand il a envie de tirer.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’interviens au sujet de l’amendement n° 381 rectifié. Monsieur le ministre vient de dire que certains départements ne seraient pas protégeables ; j’ai du mal à saisir.
Nous savons que les problèmes sont beaucoup plus importants dans les zones de colonisation du loup, dans lesquelles les attaques sont en hausse de 38 %. Cela doit nous faire réfléchir : comment anticiper l’arrivée imminente du loup dans les territoires ? Nous pouvons soit nier le problème soit l’anticiper et mettre en place des mesures.
J’ai aussi entendu Mme la ministre dire que la protection n’était pas une solution. Ces propos me posent problème. La question de la « protégeabilité » n’est pas simple. Protéger n’est pas facile partout. Il y a probablement des endroits où elle est même impossible.
En tout état de cause, il faut aider les éleveurs à se protéger. Dans le cas contraire, nous irions au-devant de grandes difficultés. Ne laissons pas croire qu’il n’est pas besoin de se protéger !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Qui a dit cela ?

M. Guillaume Gontard : Nous devrions plutôt travailler à l’adaptation de la protection. Je pense notamment aux éleveurs de porcs en plein air, qui sont confrontés à un dilemme entre, d’une part, l’application de la réglementation relative aux maladies transmissibles par les sangliers et, d’autre part, la protection contre les loups, qui répond à des règles différentes.
Sur ce point, nous pourrions apporter aux éleveurs des solutions à un problème concret. Pour l’instant, je n’ai pas vu grand-chose.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gontard, je ne crois pas avoir prononcé les propos que vous me prêtez.
Certains territoires, notamment ceux où n’est pratiqué que de l’élevage bovin extensif, ne sont pas protégeables. Comment, par exemple, protégez-vous les estives ? (M. Max Brisson s’exclame.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui !

M. Laurent Duplomb : Bien sûr !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans les estives, il y a certes des chiens de protection, mais l’espèce bovine n’est pas protégeable, comme peuvent l’être les espèces ovines ou caprines. Le mode d’élevage, le mode de pâturage, la volumétrie des animaux sont différents. C’est l’évidence, tout le monde vous le dira.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à des dispositifs visant à réduire la vulnérabilité des animaux. Du reste, les éleveurs de bovins ont tout tenté en la matière. Les colliers anti-loups et autres dispositifs n’ont pas bien fonctionné. (M. Guillaume Gontard s’exclame.)
En Haute-Marne, nous avons vu quelque chose de terrible. Les éleveurs ont inventé un système de barrière électrifiée, sauf que les blaireaux creusent des trous pour passer sous la barrière et que les loups y passent aussi.
Vous ne pouvez pas vous protéger totalement de cet animal extraordinairement agile, intelligent et inventif. Il faut donc admettre la vulnérabilité des troupeaux face au loup. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) La vulnérabilité est aujourd’hui du côté des animaux domestiques. Il faut tout de même rappeler l’évidence.
Notre boussole, c’est d’écouter les éleveurs : ils essaient de se protéger. (M. Guillaume Gontard s’exclame de nouveau.)

M. le président : Monsieur le président Gontard, veuillez éviter, s’il vous plaît, d’interrompre la ministre !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nos éleveurs déploient des dispositifs de protection, mais ces outils ont leurs limites. Je le répète, il faut réguler. Il n’y a pas d’autre solution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 814 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 381 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Omar Oili, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements, pour lesquels il convient de prendre en compte :
« - le recueil des indices génétiques de présence du loup, missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans le respect du protocole défini par l’Office français de la biodiversité ;
« - le développement d’un programme de coopération transfrontalière permettant d’améliorer les connaissances scientifiques sur le loup tel que préconisé par les co-rapporteurs de la mission d’information sénatoriale transpartisane sur le pastoralisme du 3 juin 2026 ;
« - la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages en supprimant la catégorie « origine indéterminée » (préconisation 7 des mêmes co-rapporteurs).
« Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement. L’arrêté précise également les compétences des autorités préfectorales, notamment en permettant au représentant de l’État dans le département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Puisqu’il faut entrer dans le vif du sujet, traitons la question du dénombrement du loup.

M. Loïc Hervé : On compte les oreilles et on divise par deux ! (Sourires.)

M. Lucien Stanzione : Le chiffre officiel fait état de 1 082 loups sur le territoire français.
Selon certaines indications, il faudrait préserver 500 individus reproducteurs pour maintenir l’espèce. Or 500 loups reproducteurs, cela veut dire entre 2 000 et 3 000 individus. La question doit donc être affinée.
Aussi, je vous propose que soient recueillis les indices génétiques de présence du loup. Cette mission de service public serait confiée aux fédérations départementales de chasseurs en vertu de l’article L. 421-5 du code de l’environnement, dans le respect du protocole défini par l’OFB.
Ensuite, je propose de développer un programme de coopération transfrontalière permettant d’améliorer les connaissances scientifiques sur le loup, comme le préconise la mission d’information sénatoriale transpartisane que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin, il convient de prendre en compte la responsabilité du loup dans les attaques et constats de dommages, en supprimant la catégorie « origine indéterminée ». Il s’agit de la préconisation 7 du même rapport, dont je suis le corapporteur.
En France, la situation est de plus en plus préoccupante pour les éleveurs : la population de loups a crû de 7 % entre 2024 et 2025, les attaques de 10 % et le nombre d’animaux tués – ils sont nombreux chez les ovins – de plus de 15 %.
La plupart des acteurs du monde agricole, parmi lesquels la Confédération nationale de l’élevage, la Fédération nationale ovine et Interbev (l’interprofession bétail et viande), considèrent que la population lupine est sous-estimée et réclament une évolution des méthodes de comptage.

M. le président : L’amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
au loup
par le mot :
aux prédateurs
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, E. Blanc et Brisson, Mmes Lassarade, Puissat et Berthet, MM. Chaize et Saury, Mme Pluchet, M. Savin, Mmes Gruny et Nédélec, MM. H. Leroy, Bruyen et Sido et Mmes Josende, Borchio Fontimp, Ventalon et Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
termes
insérer les mots :
de plafond
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et s’ajoute au plafond fixé pour l’année civile suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement de Cédric Vial vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés, afin de ne pas pénaliser les territoires qui n’ont pas pu, faute d’avoir réuni les conditions opérationnelles, utiliser l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de la prédation demeure.

M. Loïc Hervé : Très bon amendement !

M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour lesquels il convient d’élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l’estimation de la population mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Il convient d’élargir les outils de pilotage de la gestion du loup, en déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l’estimation de la population, mais aussi de la pression de la prédation, et en permettant la gestion par un seuil de viabilité, et non plus seulement par un plafond de destruction.
Les attaques de loups se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Dans mon département, le loup a attaqué à l’intérieur d’une bergerie. Il faut mettre fin à cette situation.

M. le président : L’amendement n° 757 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Lermytte, M. Khalifé, Mme Vérien, M. Fargeot, Mmes Guidez et Devésa, M. Pellevat, Mme Loisier, M. Chevalier, Mmes Jacquemet, Dumont et Nédélec, M. Chasseing, Mmes M. Mercier, Jouve, Romagny et Billon, M. Lemoyne, Mme Perrot et MM. Pillefer et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont, notamment, le nombre d’attaques comptabilisées
La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 884, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer les mots :
, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Comme je l’ai démontré tout à l’heure en me fondant sur les données de l’étude d’impact du projet de loi et sur celles de l’administration centrale de l’État, il est indispensable, pour éviter les attaques de prédateurs, de déployer des mesures de protection.
La protection doit être la colonne vertébrale de notre stratégie, qui se poursuit par l’effarouchement et la régulation.
La notion de « non-protégeabilité » de certains élevages est en réalité une arnaque. Elle ne repose sur aucun fondement technique, comme le relève d’ailleurs le rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le loup.
Au travers de cette notion, l’État cherche à faire des économies. C’est louable, mais il préfère indemniser les pertes subies lors des attaques, car cela lui coûte moins cher à court terme que de financer des mesures de protection.
C’est une logique bassement comptable, qui ne rend évidemment pas service aux éleveurs, puisqu’aucun d’entre eux ne souhaite perdre accidentellement des bêtes. Cela rejoint tout ce que nous disions sur l’impact psychologique de ces attaques et sur leurs conséquences pour l’élevage. L’État doit mettre en place des mesures d’accompagnement, comme il le fait pour les éleveurs ovins et caprins, afin d’organiser la cohabitation avec le prédateur, car cette situation va – hélas – se développer.
Il convient donc de supprimer cette notion trompeuse de non-protégeabilité, qui ne sert, pour le moment, qu’une logique bassement comptable. Si nous ne faisons rien, les attaques vont se multiplier et les indemnisations exploser. Il faut accompagner les éleveurs équins, bovins et asins de la même manière que nous accompagnons les autres. Il est essentiel d’aller dans cette direction et de mobiliser des moyens techniques, mais aussi de recherche pour accompagner ces élevages.
Mme la ministre a dit que la protection ne marchait pas. Il est vrai qu’en la matière, rien ne fonctionne à 100 %. C’est bien là la difficulté. Un éleveur peut protéger son troupeau, ne pas enregistrer d’attaque pendant un an ou deux, puis en subir une. C’est une réalité. C’est pourquoi il ne faut pas mentir aux éleveurs.

M. le président : L’amendement n° 380 rectifié, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Temal et Marie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Il s’agit de rétablir les dispositions selon lesquelles les tirs létaux peuvent être autorisés à la condition que des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux aient été préalablement mises en œuvre.
Un arrêté, publié le 22 juin 2025, a introduit une liste de mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, qui ont été identifiées après consultation des organisations professionnelles agricoles.
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a à peine été promulguée que déjà, avant même que l’on puisse en évaluer l’impact, on veut élargir encore les dérogations à l’interdiction de destruction du loup.
En ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité des troupeaux, des mesures de plusieurs ordres sont possibles : le vêlage en bâtiment ou en parc renforcé, l’élevage d’animaux de moins de douze mois en parc renforcé, proche des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment, le regroupement nocturne dans une enceinte protégée, l’utilisation d’un système d’alerte ou l’intervention humaine, l’usage d’animaux moins vulnérables à la prédation pour la conduite du troupeau, le renforcement de la présence humaine, le recours aux chiens de protection, etc.
La remise en cause perpétuelle du cadre normatif applicable porte préjudice à l’efficacité de nos politiques publiques.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Stanzione, Bourgi et Omar Oili, Mme Matray, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Tissot et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, y compris à proximité des exploitations. Les indemnisations liées aux pertes indirectes de la prédation (stress, avortements, chutes) tout comme le déploiement des mesures de protection ne sont pas suffisamment pris en charge dans le cadre de l’indemnisation.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement répond à une remarque de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi qu’aux préoccupations du président Gontard.
Cet amendement d’appel vise à supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs en cas de déploiement de mesures de protection contre le loup et de pertes indirectes liées à la prédation – le stress, les avortements, les baisses de production, etc.
L’acquisition de chiens de protection, l’installation de clôtures et la mise en œuvre de dispositifs de surveillance représentent des charges importantes pour les éleveurs sans garantir une protection totale contre la prédation du loup.
De surcroît, les dispositifs actuels d’indemnisation ne prennent pas pleinement en compte les pertes indirectes liées aux attaques, que j’ai déjà évoquées – le stress, les avortements, la désorganisation des troupeaux, etc.
Cette mesure ne pouvant être financée immédiatement en 2026, sauf dans le cadre d’un éventuel projet de loi de finances rectificatif, dont le dépôt semble désormais improbable, il conviendrait de l’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : La commission demande le retrait des amendements nos 707 rectifié, 62 rectifié bis et 60 rectifié ter, dont la plupart des dispositions sont d’ores et déjà satisfaites ou dépourvues de portée normative.
De même, la commission demande le retrait de l’amendement n° 375 rectifié bis, qui est déjà satisfait par la disposition introduite à l’alinéa 10 par la commission, concernant la prise en compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond de prélèvement de loups.
L’amendement n° 36 rectifié ter vise à ce que, lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel autorisé, la différence soit reportée à l’année suivante, sous la condition importante du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cela nous paraît être une idée intéressante.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 884 et 380 rectifié, qui visent à réduire les assouplissements dans la mise en œuvre des mesures de destruction du loup, ce qui est contraire à la position de la commission.
L’amendement n° 620 rectifié ter vise à étendre le champ de l’article 14 à l’ensemble des prédateurs en remplaçant le mot « loup » par le mot « prédateur ». Or les modalités de gestion prévues à cet article ne sont adaptées qu’à cette espèce et l’amendement ne s’imputerait pas correctement dans ce texte, qui mentionne le mot « loup » à au moins dix autres reprises.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 620 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement considère que l’amendement n° 36 rectifié ter est satisfait, puisque, par définition, le plafond de prélèvements est estimé de façon glissante.
Les prélèvements qui n’auraient pas été effectués une année ont vocation à pouvoir être reportés. Cela ne peut pas être automatique – il revient au préfet coordonnateur de délivrer les agréments –, mais cette possibilité existe bien.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié ter.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les autres amendements.
En ce qui concerne la méthodologie de comptage, il est important de s’en tenir aux données génétiques, obtenues notamment grâce à la collecte des traces qu’assure l’OFB. En effet, si l’on ajoute un critère relatif aux attaques, on risque de biaiser de manière importante la comptabilisation de l’espèce.
Par ailleurs, le Gouvernement assume de dire que la protégeabilité n’est pas possible actuellement dans tous les départements ou pour tous les élevages, compte tenu de la propagation du loup, de la rapidité de ses mouvements et des caractéristiques de certaines activités.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements et n’a pas le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement visant à instaurer un plafond glissant de prélèvements d’une année sur l’autre.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Je regrette que, sur ce sujet, nous n’arrivions pas à marcher sur nos deux jambes ! Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut de la régulation. (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Ah !

M. Yannick Jadot : Nous avons des désaccords pour déterminer qui régule, comment et à quel niveau, mais nous sommes tous d’accord sur la régulation. Pour parodier un sketch des Inconnus, il y a la bonne régulation et la mauvaise régulation !

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Laurent Duplomb : En somme, vous voudriez réguler, mais sans réguler !

M. Yannick Jadot : Cela dit, il nous semble absolument essentiel de mettre en place des mesures de protection, notamment dans les zones de conquête du loup. En effet, la protection va de pair avec l’anticipation, la formation et l’accompagnement. Cela n’est pas contradictoire avec la régulation.
Enfin, je regrette que nous ne nous soyons pas collectivement mobilisés contre les accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, de la même manière que nous nous étions mobilisés contre l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne. Je sais que ce n’est pas le sujet de nos échanges aujourd’hui, mais cela concerne néanmoins directement l’agriculture. Nous avons d’ailleurs évoqué les enjeux économiques dans ce texte. En tout cas, l’octroi à ces pays d’un quota d’importation de 53 000 tonnes de viande ovine aura un impact considérable sur l’économie de la filière et sur nos éleveurs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur Jadot, nous n’avons effectivement pas fini d’importer de la viande ovine de ces pays et cela est dû à la situation dans laquelle se trouve l’élevage dans notre pays.
Le loup est partout ! Nous avons parlé des zones de montagne, où les mesures de protection sont très difficiles à mettre en œuvre, mais la situation est également compliquée dans les plaines.
Je peux vous assurer que le déficit de notre filière ovine et, demain, de notre filière bovine va s’accroître dans des proportions que nous n’imaginons pas. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Yannick Jadot : Ce n’est pas à cause du loup que l’on importe du bœuf brésilien ! (Exclamations répétées sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Gremillet : Un peu de respect, s’il vous plaît ! Quand vous intervenez, je ne vous interromps pas.

M. le président : Laissez l’orateur s’exprimer !

M. Daniel Gremillet : Le problème se situe au niveau des éleveurs. Qui, dans cet hémicycle, s’est trouvé aux côtés d’un éleveur après une attaque de loup ? On n’en revient pas indemne !

Mme Frédérique Puissat : Bien sûr !

M. Daniel Gremillet : Et encore, nous ne vivons pas avec les animaux, comme le font les éleveurs.
Enfin, je voulais prolonger les propos de la présidente de notre commission tout à l’heure. En effet, nous n’avons pas beaucoup évoqué la question des moyens financiers.
Actuellement, un éleveur doit consacrer du temps et de l’argent à la protection de son troupeau. Avez-vous conscience de l’importance du temps dans l’économie d’une exploitation ? Il faut regarder avec lucidité les conséquences que tout cela a.
Les éleveurs sont découragés ! C’est pourquoi je dis que nous n’avons pas fini d’importer de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Laurent Duplomb : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je vis dans un territoire où le loup est présent depuis une trentaine d’années, où il y a des attaques. Au sein de mon groupe, nous sommes, nous aussi, proches des éleveurs.
Pour ma part, j’ai vécu très directement ce que vous avez décrit, à la fois à titre personnel et en tant que maire, et ce à plusieurs reprises. Je n’ai donc aucune difficulté à évoquer ce sujet.
C’est pourquoi la seule question qui m’anime est de savoir ce que nous mettons en place pour accompagner les éleveurs sans leur mentir. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques soupire.) Tel est le véritable enjeu.
Que des mesures de régulation soient nécessaires, soit. De toute façon, nous tuons déjà 220 loups par an. Nous allons en tuer 240, soit. Mais pensez-vous vraiment que vous allez régler le problème de cette manière ?
Nous devons aussi travailler sur l’autre volet du problème : la recherche, la protection, etc. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vois que cela vous fait rire, mais dites-nous quelle est votre solution ?

M. Laurent Duplomb : Réduire la population de loups !

M. Guillaume Gontard : Dites-le clairement !
Mme la ministre a dit que la protection n’était pas une solution et qu’il fallait prélever des loups.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Guillaume Gontard : Vous avez déclaré cela lors d’un déplacement dans la Haute-Marne, le 16 février.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est malhonnête !

M. Guillaume Gontard : Il faut choisir ! Où se situe l’équilibre ? Nous avons parlé de prélèvements, certes, mais comment peut-on dire aux éleveurs, et surtout à ceux qui se protègent, que la protection ne sert à rien ? Ce n’est pas possible !
Ensuite, il y a une question financière, nous l’avons dit, mais elle se pose aussi pour le sanglier et pour d’autres sujets. Là encore, je vous le demande : quelle est votre solution ? Cela signifie-t-il que nous ne devons plus consacrer d’argent à ces questions ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Gontard, vous mentez ! Je ne peux pas l’admettre. Si nous n’avons pas un débat démocratique, citoyen, honnête, en nous écoutant les uns et les autres, nous n’avancerons pas !
Savez-vous que l’État dépense 40 millions d’euros par an en faveur de la protection ? Oui, 40 millions d’euros par an ! Comment pouvez-vous dire que je suis contre la protection ? Je n’ai jamais dit cela.

M. Guillaume Gontard : Vous n’avez pas dit cela ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument jamais ! J’ai simplement dit que, dans certains territoires, pour certaines espèces, la protection n’était pas possible. L’espèce bovine n’est pas protégeable. Si vous voulez me citer, donnez au moins l’intégralité de mes propos ! Mais ne dites pas que je conteste le bien-fondé de la protection contre le loup en général.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 707 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Cédric Chevalier : Je retire l’amendement n° 620 rectifié ter.

M. le président : L’amendement n° 620 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Bernard Pillefer : Je retire l’amendement n° 375 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 884.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 596, présenté par Mme Monier, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mme S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté définit également une méthode d’estimation de la population de loups, après concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de Marie-Pierre Monier vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population des loups qui soit fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine dépend directement des effectifs estimés. Or les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « capture-marquage-recapture » (CMR). Si le ministère de la transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Cet amendement vise donc à instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole, afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : La concertation a déjà lieu dans le cadre du groupe national Loup, au sein duquel toutes les instances dont vous parlez, mon cher collègue, sont représentées.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je vous confirme ce que dit M. le rapporteur.
La méthode utilisée a été élaborée dans le cadre d’une large concertation au sein du groupe national Loup, qui réunit l’ensemble des parties prenantes, comme les ONG, les représentants de la profession agricole, les chasseurs, les collectivités locales et des acteurs de la protection de l’environnement. Plusieurs groupes de travail ont permis d’aboutir à une méthode équilibrée et partagée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1075, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
les communes des cercles 0, 1, 2 et 3
par les mots :
toutes les communes
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension du régime de déclaration préalable à l’ensemble des communes, considérant que ce régime doit être restreint aux cercles 0 à 2, qui concentrent d’ores et déjà 95 % des tirs.
Toutefois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont la portée est uniquement rédactionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1075.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 134 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 869, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a proposé des simplifications administratives pour la délivrance aux éleveurs des récépissés de déclaration. Nous étions favorables à un délai de quarante-huit heures, soit deux jours ouvrés.
Le Sénat propose d’instaurer un délai d’un jour ouvré, ce qui nous semble difficilement réalisable, tant le travail requis est considérable. Un délai de quarante-huit heures est déjà particulièrement exigeant pour les services de l’État. Le Gouvernement souhaite conserver ce délai.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Les éleveurs attendent des services de l’État de la réactivité. C’est quelque chose de très important. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 869.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de loups pouvant être abattus à l’échelle départementale et dans les seuls territoires où, au regard de l’évolution de la population lupine, la présence régulière du loup est constatée. Ce nombre de prélèvements ne peut dépasser, à l’échelle départementale, l’écart entre la population lupine observée et le nombre minimal de loups compatible avec le maintien de l’espèce dans un état favorable de conservation dans son aire locale de répartition.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous voulons préciser, par cet amendement, que le nombre de loups pouvant être abattus annuellement doit être décliné au niveau départemental, afin que celui-ci soit cohérent avec la présence effective du loup sur le territoire, à l’échelle locale.
La réalisation d’un décompte au niveau national, sans prise en compte des spécificités de chaque territoire et de la présence hétérogène des populations, par ailleurs plus ou moins vulnérables, pourrait avoir des conséquences délétères en ce qui concerne le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

M. le président : L’amendement n° 1076, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
nombre
insérer le mot :
maximal
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 642 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 388 rectifié bis ?

M. Pierre Cuypers : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est défavorable à une gestion départementalisée des prélèvements, sans coordination nationale. En effet, si l’on se fondait sur l’état de conservation de l’espèce au plan local, on risquerait d’aboutir à une situation où plus aucun tir de prélèvement ne serait possible dans certains départements.
Un tel dispositif serait, par ailleurs, contradictoire avec la dynamique écosystémique des loups. Un loup peut parcourir jusqu’à 60 kilomètres par jour. Il faut donc apprécier sa population à une échelle plus large que celle des départements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 388 rectifié bis.
Le Gouvernement émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 1076 de M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1076.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 870, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage peut autoriser l’abattage de loups à titre dérogatoire, dans le département dans lequel les services de l’État ont recensé un nombre élevé d’attaques
par les mots :
des destructions de spécimens supplémentaires peuvent être autorisées
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à revenir à une gestion nationale des prélèvements supplémentaires au-delà du plafond annuel, par le truchement du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Il s’agit d’éviter les tensions entre les départements.
De même, si l’appréciation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée au niveau départemental, le risque est qu’il n’y ait plus de tirs dans certains départements, ce qui aurait pour effet de priver de solutions un certain nombre d’agriculteurs.
Le Gouvernement souhaite donc maintenir le chapeautage – si j’ose dire – du dispositif par le préfet coordonnateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Cet amendement du Gouvernement vise à offrir davantage de flexibilité dans la mise en œuvre de l’abattage de loups à titre dérogatoire, en cas de dépassement du plafond annuel de destruction.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de dire un mot sur la question de la territorialisation de la gestion du loup, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.
La gestion du loup est nationale, pour toutes les raisons que le ministre Lefèvre a évoquées, mais cela n’empêche pas de tenir compte des appréciations locales. Si le niveau de prédation est particulièrement violent sur un territoire, il est évident que l’on traitera ce dernier avec une attention singulière.
Je reprends l’exemple de la Haute-Marne : lorsque la préfète et les agriculteurs de ce département m’ont appelée, un 24 décembre, pour me dire qu’il y avait eu énormément de prédations au cours des dernières heures, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) pour qu’elle fasse des prélèvements, afin de diminuer la pression de la prédation. C’était une mesure de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Madame la ministre, nous sommes souvent confrontés à la situation que je vais décrire. Dans le cadre de cette gestion nationale, nous avons parfois le sentiment, alors que nous subissons des attaques répétées et que le temps des estives approche, que des tirs possibles sont gardés en réserve et qu’on ne les attribue pas à notre département, au cas où l’on en aurait besoin ailleurs plus tard.
Par conséquent, il conviendrait de rappeler cette fluidité et cette faculté d’appréciation locale, que vous avez évoquées, notamment aux préfets. Lorsque les élus montent au créneau pour réclamer des tirs, ceux-ci nous sont souvent refusés au motif qu’on en aura peut-être besoin ailleurs dans les mois qui suivent.
Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir faire passer ce message de souplesse aux préfets, de façon à ce que nous n’ayons pas à monter systématiquement au créneau et que nos éleveurs ne se retrouvent pas dans une situation de détresse.

M. Bernard Buis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre intervention, madame la sénatrice, me donne l’occasion de rappeler un point très important.
D’abord, le plafond de prélèvements a été relevé, par un arrêté, de 19 % à 21 %, avec un relèvement possible de 2 points en cas de forte prédation. La borne haute est donc désormais de 23 %, contre 19 % auparavant. Ce n’est pas rien.
Ensuite, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, nous avons introduit dans le texte une notion qui n’allait pas de soi, selon laquelle la gestion du loup devra tenir compte du niveau de la prédation.
En effet, si le loup est passé du statut d’espèce « strictement » protégée à celui d’espèce protégée, c’est précisément parce que la prédation était de plus en plus importante et qu’il fallait adapter la gestion du loup.
Lorsque le loup était strictement protégé, le plafond de prélèvement était de 21 % – 19 %, auxquels on pouvait éventuellement ajouter 2 points. Comme nous avons modifié le niveau de protection de l’espèce, nous avons, par voie de conséquence, modifié le niveau de prélèvement. Sinon, à quoi cela aurait-il rimé de changer le niveau de protection du loup ? L’ampleur de la prédation est donc prise en compte pour définir les prélèvements et le plafond de ces derniers a été relevé.
Toutefois, cela reste inscrit dans le cadre d’une gestion nationale. Il y a toujours des quotas, que le préfet coordonnateur doit gérer. Ce n’est pas facile, mais il tient compte, dans la mesure du possible, de la réalité des choses.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 870.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 382 rectifié bis, présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Roiron, Jomier, Marie, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau régional, au regard de l’aire de répartition de l’espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Nous proposons que l’évolution de la population lupine au niveau local soit prise en compte pour évaluer l’incidence des mesures de destruction du loup sur l’état de conservation de l’espèce.
Cette évaluation devrait être déclinée au niveau régional, en tenant compte de l’aire de répartition de l’espèce. Pour avoir une réelle idée de l’impact des mesures de destruction, il convient de réfléchir à l’échelle des massifs.

M. le président : L’amendement n° 881, présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La gestion de la population lupine est organisée à cette échelle en s’appuyant sur les services de l’Office français de la biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise plusieurs objectifs. L’objet est de territorialiser davantage la gestion du loup, qui ne se réduit pas à la prédation.
Les « biorégions » sont la bonne échelle, d’un point de vue environnemental et juridique. Travailler dans ce cadre nous permettrait de respecter la directive Habitats, aussi bien d’un point de vue écologique, car le loup est un animal qui s’adapte extrêmement bien à son environnement, qu’en termes d’efficacité.
Il est évident que la gestion du loup est très différente dans les Alpes, un territoire de montagne que les loups ont recolonisé depuis plus de trente ans et où ils vivent en meutes, que dans les territoires de conquête, souvent en plaines, où l’on trouve plutôt des individus isolés, qui font le plus de dégâts. En effet, même si cela peut paraître contre-intuitif, les individus les plus isolés, en mouvement, notamment dans les zones de colonisation, font souvent plus de dégâts que les meutes installées.
Il s’agit ensuite de renforcer les services de l’OFB, notamment les brigades loup. Il y en a deux aujourd’hui. Régulièrement, lors de l’examen du projet de loi de finances, je plaide pour doubler ce chiffre, afin qu’il y en ait une par massif, dont deux dans les Alpes, ce qui correspondrait presque à une par biorégion. Ce serait une véritable mesure de cohérence.
Proches du terrain, les brigades loup conseillent les éleveurs. Leur mission ne consiste donc pas seulement à prélever. Leur activité de conseil est indispensable. Elles réalisent les constats et effectuent les tirs au besoin. Nous avons donc besoin de renforcer ces brigades. Celles-ci participent également directement à l’amélioration de la connaissance de l’espèce.
Il s’agit, au fond, de mieux connaître le loup pour mieux s’en protéger.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Houpert, Panunzi, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Garnier, M. Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.
L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.

M. Bruno Sido : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.

M. Michel Masset : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 1032 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié ter.

Mme Pauline Martin : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Les amendements nos 382 rectifié bis et 881 sont contraires à la position de la commission ; ils rompraient l’équilibre de l’article 14 s’ils venaient à être adoptés. L’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter visent à supprimer l’alinéa 12, selon lequel, si l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion s’apprécie au niveau national, il peut être tenu compte de la situation locale si ces mesures ont une incidence, dans des circonstances particulières, sur l’état de la conservation de l’espèce.
Je comprends tout à fait la position des auteurs de ces amendements. Je crains néanmoins que la suppression de la phrase souhaitée par les auteurs ne fragilise le régime mis en place par l’article 14 au regard des règles européennes.
Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est attaché à une gestion nationale des tirs de prélèvement et de défense pour une raison simple : s’il y a des prélèvements départementaux autonomes, si j’ose dire, ou même des prélèvements régionaux, ainsi que le propose le groupe GEST, il sera impossible d’obtenir une agrégation nationale.
C’est alors l’ensemble du système tel que nous le proposons, avec un quota de prélèvement relevé jusqu’à 23 %, qui s’en trouverait fragilisé.
En l’espèce, monsieur le rapporteur, vous soulevez un argument juridique extrêmement pertinent : ce système a été validé aussi bien par la jurisprudence européenne que par celle du Conseil d’État.
Travailler uniquement au plan local impliquerait de se fonder sur l’état de conservation de l’animal localement, ce qui pourrait conduire à de la rigidité, à l’inverse de la souplesse que les auteurs des amendements appellent de leurs vœux. Je m’explique : dans des départements où il n’y aurait qu’un loup, on pourrait considérer que l’état de conservation local n’est pas favorable et que ce loup, quand bien même il causerait beaucoup de dégâts, ne pourrait être prélevé.
Paradoxalement, la rigidité est plutôt du côté de la localisation de la décision et la souplesse du côté de la nationalisation, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’une appréciation différenciée au plan local n’est pas nécessaire. C’est ce que nous attendons du préfet coordonnateur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, vous avez raison, une gestion départementale paraît très complexe. En ce qui nous concerne, nous penchons pour une gestion à l’échelle régionale.
La question de la territorialisation est tout de même importante. On peut comprendre vos arguments si l’on prend la gestion du loup uniquement sous l’angle de la régulation, mais il n’y a pas que cela.
La création de brigades loup dédiées par région me semble pertinente : ces brigades prendraient en charge non seulement la régulation, mais également, notamment dans les zones de colonisation, l’information, l’anticipation, l’accompagnement, etc. Elles permettraient d’agir en amont auprès des éleveurs et de développer une approche adaptée à la nature des territoires, qui sont très différents : un territoire de montagne n’est pas un territoire de plaine. J’y insiste, cette territorialisation a du sens.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Avec la proposition de Guillaume Gontard, il apparaît clairement que nous n’adoptons pas des positions caricaturales. Nous nous inscrivons également dans des logiques de régulation.
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne semblez pas pencher pour une localisation de la réponse. Pourquoi récusez-vous l’idée de créer plus de brigades loup dédiées afin de gérer au mieux les populations, qui n’ont pas les mêmes comportements en montagne, en plaine ou dans les territoires de colonisation ?
Ce choix me semble être plus efficace, car notre connaissance des milieux est actuellement très réduite.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, la connaissance du terrain est fondamentale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que, lorsqu’une battue ou une intervention de la brigade mobile a lieu, les éleveurs et les chasseurs puissent y être associés. Du reste, c’est ce qui se fait, car ces derniers connaissent parfaitement leur territoire.
Les agents de l’OFB et la brigade mobile d’intervention ont besoin de cette expertise de terrain. On a beau multiplier le nombre d’agents de l’OFB, ils ne connaîtront jamais l’intégralité du territoire national sans l’aide de toutes ces personnes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 881.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 678 rectifié, 947 rectifié bis, 961 rectifié et 1036 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Marie, Temal, P. Joly et Tissot.
L’amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Henri Cabanel : La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.
Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.
Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.
La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.
Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

M. Michaël Weber : Le matériel de tir avec précision, comme la visée nocturne, est actuellement réservé aux agents de l’État. Le fait d’autoriser demain n’importe quelle personne à utiliser cette technologie rend non seulement impossible le contrôle du nombre de prélèvements effectifs de loups, mais cela pose aussi une question plus large d’ordre public et de réglementation de la chasse.
La vision thermique change profondément la vision du tireur, qui n’identifie rien d’autre qu’une source de chaleur. Elle ne permet aucune identification formelle de l’environnement, de l’arrière-plan, de l’angle de tir, de l’animal lui-même.
Faciliter le recours à ces armes nocturnes rend, en pratique, le contrôle de la légalité de la chasse impossible, en particulier dans les territoires montagneux où se trouve le loup.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.

M. Guillaume Gontard : Nous parlions tout à l’heure de la nécessité de trouver un équilibre. En l’espèce, nous n’y sommes pas !
Je reprends les mots d’agents du ministère de l’intérieur et de militaires : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi.
« Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.
« Quand une végétation très dense ou un mur végétal fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si l’on vise un loup ou un humain. » (M. Vincent Louault s’esclaffe.)
Cela vous fait rire, mais c’est pourtant une réalité. Ces propos viennent du ministère de l’intérieur qui, en général, ne plaisante pas avec ces questions.
Vous ouvrez la voie à quelque chose qui n’est ni équilibré ni acceptable. Quelle est la suite ? Allons-nous autoriser les grenades ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.) Nous n’en sommes pas loin, me semble-t-il.
Nous sommes d’accord pour qu’il y ait des prélèvements ou des tirs d’effarouchement, mais laisser ce type d’armes entre les mains de non-professionnels n’est pas anodin. Vous en riez, mais lorsqu’il y aura un accident, hélas, vous rirez moins. Il faut vraiment supprimer ces alinéas.

M. le président : L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est opposé à l’introduction des lunettes de tir à visée nocturne, thermique ou à infrarouge.
Il y a là un enjeu de sécurité publique. Lorsque le matériel est fixé sur une arme, la déformation de la vision peut engendrer des risques au moment du tir. Nous avons déjà connu des accidents.
La formation prévue, qui serait dispensée par l’OFB ou un lieutenant de louveterie lui-même formé, n’est pas clairement définie.
Ces armes de catégorie C sont aujourd’hui destinées uniquement à des professionnels, formés de longue date pour des usages plutôt militaires. Si elles venaient à être déployées, il faudrait prévoir un contrôle par les forces de sécurité intérieure.
Le risque de braconnage serait extrêmement important.
Enfin, la responsabilité qui pèserait sur les agriculteurs s’en trouverait renforcée, avec un véritable risque d’erreur de tir.
Le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions et, a fortiori, sur l’extension qu’a proposée le Sénat en matière d’infrarouge.

M. le président : L’amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme Canayer, MM. Khalifé, Burgoa, Klinger et Brisson, Mmes Di Folco et Sollogoub, MM. Belin, Sido, Chasseing, A. Marc et Karoutchi, Mmes Gosselin, Saint-Pé, Lermytte, Josende et Imbert, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu’ils puissent intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même.
Le but est de renforcer l’efficacité des tirs de défense et de permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : La commission est favorable à l’utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Je voudrais à ce sujet préciser quelques éléments.
L’utilisation des lunettes de tir de ce type serait soumise à des conditions très strictes. Elle interviendrait dans le cadre d’opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux.
L’éleveur ou son mandataire serait, bien entendu, titulaire d’un permis de chasser valide. Il devrait aussi avoir suivi une formation préalable auprès de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation.
L’utilisation de ces lunettes ne serait autorisée que dans la période d’estive, c’est-à-dire du 1er mai au 30 octobre, et sur un périmètre géographique limité et défini par le préfet.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880, ainsi que sur l’amendement n° 871.
Enfin, l’amendement n° 625 rectifié ter entre en contradiction avec l’alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l’utilisation des lunettes de tir utilisant ces mêmes technologies. Nous en demandons le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement était défavorable au dispositif, lorsqu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Toutes les facilités supplémentaires, si j’ose dire, qui sont introduites au Sénat ne recueillent pas plus son approbation.
Le texte initial de l’Assemblée nationale prévoyait une formation par l’OFB, sans en définir le contenu. Vous souhaitez élargir aux louvetiers déjà formés la possibilité de la dispenser. Or j’ai échangé avec leurs représentants et j’ai cru comprendre qu’ils n’étaient pas particulièrement volontaires pour procéder à ce type de formation.

M. Pierre Cuypers : Ce n’est pas obligatoire !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Certes, mais il faudrait d’abord définir le contenu de la formation dispensée par l’OFB, ainsi que ses modalités de renouvellement dans le temps.
Je le répète, le Gouvernement est très prudent quant à l’élargissement de ces mesures.
J’ai oublié un point : nous n’avons pas, ou alors marginalement, de problème d’efficacité des tirs de prélèvement. Quand c’est le cas, on envoie la brigade mobile d’intervention ou les louvetiers. Le quota annuel est atteint, ce qui est bien la preuve que l’enjeu n’est pas de réussir le tir. Les tirs sont réussis et les prélèvements réalisés.
J’y insiste, je crains que ces dispositions ne fassent peser un risque important sur la sécurité publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps. Les éleveurs doivent pouvoir se protéger en lien avec les lieutenants de louveterie et les personnes accréditées pour ce faire.
Vous nous parlez de sécurité, mais vous devez savoir qu’une lunette rend le tir encore plus précis. La lunette présente un avantage considérable. Par conséquent, je ne vois pas ce que vous cherchez de plus. Bien sûr, il y aura une formation. Il faut voter ces alinéas.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Début 2022, j’ai participé à une mission de contrôle du Sénat sur la sécurisation de la chasse, à la suite d’accidents mortels qui avaient ponctué l’année précédente. Nous devons être très prudents, même si nous entendons moins parler de ces accidents. Ils sont souvent liés au facteur humain, mais la nature de l’arme dont disposent les chasseurs est un élément aggravant.
Les lunettes thermiques demandent une formation pointue et doivent être réservées à l’usage très particulier que peuvent en faire les militaires ou les forces de sécurité.
Il s’agit d’une fausse bonne idée de mettre ces équipements à la disposition des éleveurs. Les lieutenants de louveterie n’en veulent pas particulièrement non plus, comme l’a rappelé M. le ministre.
Je ne vois donc vraiment pas l’intérêt de ce dispositif, si ce n’est de provoquer des accidents demain.
Enfin, nous devons craindre la dissémination de ce type d’armes, qui pourraient tomber dans de très mauvaises mains. Il faut éviter ce piège.

Mme Catherine Di Folco : Je retire l’amendement n° 625 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 625 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié, 367 rectifié bis et 880.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 871.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1077, présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
ainsi que par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1077.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Bacci, Pointereau, E. Blanc et Burgoa, Mme Di Folco, M. Pernot, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Somon et Khalifé, Mme Nédélec, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Belin, H. Leroy, Michallet, Le Gleut et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. D. Laurent et Bonhomme, Mmes Josende, Deseyne et Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Sido, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Séné et Mmes Joseph et Drexler, est ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Leur nomination intervient sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
et sont
insérer les mots :
de fait
3° Dernière phrase
Après le mot :
besoin
insérer les mots :
par l’autorité compétente
La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 25. Il s’agit non pas de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets, mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs.
L’activité des lieutenants de louveterie est étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu.
Je me permets de préciser qu’un lieutenant de louveterie est un bénévole qui, pour assurer ses missions, passe des nuits à la belle étoile. Nous avons tout intérêt à ce que ce soit quelqu’un qui connaisse parfaitement le territoire et les populations qui y vivent.

M. le président : Le sous-amendement n° 1093 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis et Marseille, Mme Loisier et MM. V. Louault, Bleunven et Pillefer, est ainsi libellé :
Amendement n° 279, alinéa 4
Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Les auteurs de l’amendement n° 279 rectifié bis proposent d’associer directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs à la nomination des lieutenants de louveterie, en subordonnant leur candidature à une proposition de la fédération départementale des chasseurs.
Si l’association du monde de la chasse à ces nominations est pertinente au regard des missions exercées par les lieutenants de louveterie, qui entretiennent des liens étroits avec l’activité cynégétique, le dispositif proposé paraît excessivement contraignant. En effet, en faisant de la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs une condition préalable à toute nomination, l’amendement tend à conférer à celui-ci un pouvoir de blocage susceptible d’écarter des candidatures pourtant de qualité.
Pour ces raisons, nous proposons un sous-amendement afin de substituer à cette exigence un avis simple de la fédération départementale des chasseurs, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Nous sommes favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis, sous réserve de deux rectifications.
La première consiste à remplacer les mots : « directeur des territoires » par les mots : « directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer ».
La seconde consiste à supprimer le 3°, qui est satisfait.
En revanche, nous sommes défavorables au sous-amendement qui a été déposé voilà quelques instants, car il revient au droit actuel. Nous considérons que le lien entre les fédérations départementales des chasseurs et les louvetiers est bien réel sur le terrain et qu’il doit être renforcé via le processus de nomination des louvetiers.
C’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision de nomination, mais une proposition conjointe des fédérations départementales des chasseurs et des services de l’État nous paraît pertinente. Les chasseurs connaissent leur territoire mieux que quiconque et permettront au préfet de prendre les bonnes décisions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comment les choses se passent-elles actuellement ? La nomination des lieutenants de louveterie est une prérogative préfectorale. Vous n’en disconvenez pas, puisque vous conservez le préfet, en lui associant les chasseurs. Aujourd’hui, le préfet consulte les chasseurs, mais la fédération des chasseurs n’est pas décisionnaire, ce qui nous convient.
Aussi, nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 279 rectifié bis, qui vise à préciser que la nomination des lieutenants de louveterie intervient sur proposition du directeur des territoires et du président de la fédération départementale des chasseurs.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 1093 rectifié, qui repose sur le même argumentaire.
Il est bon que le préfet soit en charge de la nomination des lieutenants de louveterie, à qui l’on confie tout de même une mission d’intérêt général. J’ajoute cependant que les chasseurs doivent être associés à ce processus. De même, lorsque la BMI est sollicitée, il est normal, je l’ai dit, d’y associer les chasseurs, les louvetiers et les agriculteurs. C’est ce qui figure d’ailleurs dans notre arrêté.
En revanche, donner à la fédération le rôle de codécisionnaire avec l’État dans le choix des louvetiers ne me paraît pas souhaitable. Le système fonctionne bien actuellement. Il n’est pas nécessaire d’en changer.

M. le président : Monsieur Bacci, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Jean Bacci : Oui, je suis d’accord, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Rapin, Bacci, Pointereau, E. Blanc et Burgoa, Mme Di Folco, M. Pernot, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Somon et Khalifé, Mme Nédélec, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Belin, H. Leroy, Michallet, Le Gleut et de Nicolaÿ, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. D. Laurent et Bonhomme, Mmes Josende, Deseyne et Estrosi Sassone, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Sido, Mme Ventalon, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Séné et Mmes Joseph et Drexler, et ainsi libellé :
Alinéa 25
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
et sont
insérer les mots :
de fait
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Par notre sous-amendement, nous proposons justement d’en rester à la situation actuelle. En effet, si le président de la fédération départementale réserve les fonctions de lieutenant de louveterie aux seuls membres présents ou qu’il connaît, il est à craindre que des personnes parfaitement compétentes pour exercer ce rôle soient écartées. Cette situation nous semble inquiétante.
Il est donc impératif que ce soit le préfet qui décide, avec un simple avis des présidents des fédérations de chasseurs, sans que ces derniers soient décisionnaires. Les fonctions de lieutenant de louveterie ne doivent pas être une récompense attribuée par le président de la fédération des chasseurs. Or cette procédure pourrait être perçue ainsi.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Comme nous parlons d’un sous-amendement, nos collègues pourraient comprendre qu’il ne s’agit que d’une légère modification. En réalité, le voter reviendrait à dénaturer, voire à écraser totalement l’amendement de notre collègue Bacci.
Je voterai contre le sous-amendement pour bien respecter la position de la commission sur l’amendement n° 279 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Je souhaite simplement ajouter un élément au débat ; ensuite, chacun votera ce qu’il voudra. En réalité, la fédération départementale des chasseurs proposera non pas seule,…

M. Franck Menonville : Elle copropose !

M. Laurent Duplomb : … mais avec la direction départementale des territoires (DDT).
Par conséquent, il ne s’agit pas d’un système de copinage, avec des nominations qui tourneraient en boucle au sein d’un même groupe. Le directeur de la DDT apportera sa garantie à la procédure. Il s’agit bel et bien d’une proposition commune.

M. Franck Menonville : Et c’est le préfet qui décide.

M. Laurent Duplomb : Dès lors, je n’y vois pas d’inconvénient. Comme l’a dit Frédérique Puissat, le sous-amendement, qui paraît être une correction à la marge de l’amendement présenté par M. Bacci, est en fait une correction qui l’écrase.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Reprenons : nous sommes d’accord sur l’idée que la nomination se fasse sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs. (Marques d’étonnement au banc des commissions et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Buis : C’est le sous-amendement !

M. le président : Madame la ministre, si vous le permettez, dans un souci de clarté, je vais vous donner lecture de la rédaction proposée à l’amendement n° 279 rectifié ter : « Leur nomination intervient sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs. »

M. Bernard Buis : Et dans notre sous-amendement n° 1093 rectifié, nous suggérons de remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis ».

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je vous confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1093 rectifié et sur l’amendement n° 279 rectifié ter.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1093 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 604, présenté par Mme Conconne, MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Gillé, Fichet et Jacquin, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les lieutenants de louveterie peuvent concourir, à la demande du préfet, à la prévention et à la lutte contre les attaques de chiens errants et divagants. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, si à l’issue d’opérations de capture de chiens errants et divagants prévues au I, il est constaté sur le territoire d’une commune la persistance d’attaques contre les animaux domestiques ou les personnes, le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner pour une durée maximale de deux mois sur le territoire de cette commune et de celles adjacentes, des opérations de destruction de ces chiens par les agents de la force publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés chargés de la police de la chasse, ou toute personne titulaire d’un permis de chasser requises par le préfet.
« Ces opérations ne peuvent être réalisées qu’après information préalable des habitants de la ou des communes concernées par tout moyen, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs. »
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Par cet amendement, notre collègue Catherine Conconne propose de doter les préfets des départements et régions d’outre-mer d’outils législatifs nécessaires pour répondre efficacement à la crise de la prédation canine sur les troupeaux.
En Martinique, plus de 500 bêtes ont été prédatées par des chiens errants en 2025 et près de 200 depuis le début de l’année 2026. En quinze ans, la production de la filière ovins-caprins a été divisée par deux et le nombre d’éleveurs par cinq. La seule fourrière de l’île procède à l’euthanasie de 3 000 à 4 000 chiens par an depuis 2021, sans enrayer la progression du phénomène. Près de 90 % des chiens présents sur l’île ne font l’objet d’aucune identification, rendant la répression des propriétaires quasiment impossible.
Le cadre légal actuel ne permet pas aux préfets d’ordonner des abattages directs. En 2023, le tribunal administratif de Mayotte a annulé un arrêté préfectoral organisant des battues administratives, faute de base légale. Des éleveurs procèdent aujourd’hui à des tirs non encadrés, avec les risques que cela comporte pour les personnes.
Le présent amendement vise à combler ce manque, en étendant la compétence des lieutenants de louveterie, dont une brigade est en cours de création à la Martinique, à la gestion des chiens errants des outre-mer et en précisant les conditions dans lesquelles les opérations de destruction de chiens errants par des agents des forces publiques peuvent être autorisées par le préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les chiens errants font énormément de dégâts. En l’occurrence, Mme Conconne m’avait alertée sur la situation particulière des départements et régions d’outre-mer. Mais je tiens à préciser que le problème existe également sur le territoire hexagonal. Une députée m’indiquait récemment que, dans sa circonscription, les chiens errants avaient fait plus de mal aux troupeaux que les loups.
Le présent amendement tend à autoriser les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte à ordonner la destruction de chiens errants. Il est possible que l’on en vienne un jour à se poser les mêmes questions pour l’Hexagone – une expertise serait alors certainement nécessaire.
L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 604.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 872, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rétablir l’article L. 427-2-4 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 427-2-4. – Par dérogation à l’article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure, l’association nationale des lieutenants de louveterie et les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie sont autorisées à acquérir et à détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C en vue de leur remise aux lieutenants de louveterie pour l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage ordonnées par le représentant de l’État dans le département.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse. » ;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée à l’Assemblée nationale autorisant les associations de lieutenants de louveterie à acquérir et à détenir des armes et des munitions de catégorie C pour leur gestion de la faune sauvage.
Il s’agit d’une mesure très attendue par ces bénévoles, que nous remercions du soutien qu’ils apportent aux éleveurs.
Notons d’ailleurs qu’une telle possibilité existe déjà pour les fédérations de chasse et, bien entendu, pour les clubs sportifs. L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de corriger une anomalie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi une telle disposition ne pose aucun problème. Je m’en remettrai ensuite à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, si je comprends bien le sens de votre propos, ce que vous me demandez est lié au débat que nous avons eu précédemment sur les armes de catégorie C.
Les deux cas de figure sont différents. Les louvetiers suivent des formations et leurs compétences font l’objet de vérifications régulières. D’ailleurs, sauf erreur de ma part, vous proposez vous-même que les agriculteurs soient formés au maniement des armes de catégorie C par les louvetiers.
Il me paraît plus prudent d’élargir la possibilité à laquelle j’ai fait référence que de confier aux agriculteurs le soin de détenir et de manipuler eux-mêmes de telles armes, sous peine de faire peser un danger sur la sécurité publique.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je souhaiterais que M. le ministre nous explique à quoi une arme de catégorie C pourrait bien servir à un lieutenant de louveterie.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cela concerne, précisément, les lunettes thermiques. Je vous renvoie au débat que nous venons d’avoir sur les armes de catégorie C ; c’est exactement la même problématique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 872.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 368 rectifié est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Jomier, Temal et Marie.
L’amendement n° 879 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.

M. Michaël Weber : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition que je trouve choquante : l’autorisation des tirs de loup dans les réserves naturelles.
Car une telle autorisation remet en cause la raison d’être de ces réserves naturelles protégées, où la priorité est donnée à la conservation de la nature sauvage.
Dans ces espaces, encore plus qu’ailleurs, le socle de coexistence entre le loup et le pastoralisme doit reposer sur la protection des troupeaux, une meilleure compréhension de l’espèce et une adaptation des élevages, afin de faire baisser les dommages.
Le tir n’est pas une solution efficace. Il nous éloigne encore d’un apaisement sur le sujet.
La présence des grands prédateurs dans ces réserves est aussi un élément essentiel de la restauration des milieux naturels.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 879.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement identique, travaillé avec Réserves naturelles de France, vise à supprimer la possibilité de tirer des loups dans les cœurs de parc et les réserves naturelles.
En effet, ces espaces constituent le cœur de notre stratégie de protection de la biodiversité. Ce sont des zones de protection forte, reconnues par le droit, où la priorité est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques.
Par conséquent, tirer des loups dans ces zones, c’est porter atteinte à la raison même de leur existence. Cela créerait aussi un précédent.
Après la destruction des pollinisateurs et l’accaparement de l’eau, nous avons l’impression qu’il n’y a aucune limite à la volonté des rapporteurs d’éradiquer toute forme de vie sauvage dans notre pays : menacer les loups dans les zones de protection forte, c’est menacer l’ensemble des écosystèmes, qui sont une clé de voûte.
Selon l’Observatoire national de la biodiversité, les aires de protection forte représentaient en 2019 1,36 % du territoire métropolitain. Le pastoralisme en est le plus souvent – certes, ce n’est pas toujours le cas – absent. Quel besoin y a-t-il, sinon une volonté dissimulée et illégale d’éradiquer le loup, d’aller le tuer au cœur des microréserves de biodiversité qui existent dans notre pays ?
En réalité, c’est la crédibilité de la France qui se joue. Notre pays est moteur dans le monde pour tenter de faire passer 10 % des aires marines protégées en protection forte. Non seulement nous en sommes loin, mais nous serions en plus incapables de respecter nos quelques aires terrestres en protection forte. Tout cela confine à l’obsession, voire au ridicule !

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido et Mme Pluchet.
L’amendement n° 946 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J.B. Blanc et Michallet, Mmes Josende, Nédélec et Imbert, M. Anglars et Mme Lermytte.
L’amendement n° 960 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1031 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Chaize, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol, Laménie et Lefèvre, Mme Gruny, M. Levi et Mme P. Martin.
L’amendement n° 1035 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi et Mmes Malet, Lassarade, M. Mercier, Gosselin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement. Lorsqu’ils ont lieu dans le cœur des parcs nationaux définis à l’article L. 331-2 du même code, les tirs sont effectués par des agents assermentés.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.

M. Bruno Sido : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 946 rectifié bis.

Mme Frédérique Puissat : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 960 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu.

M. le président : Les amendements nos 1031 rectifié quinquies et 1035 rectifié ter ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 873, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit possible d’effectuer des tirs dans les parcs nationaux et les réserves naturelles hors cœurs de parc, donc dans les espaces où la chasse est d’ores et déjà autorisée par les instances locales de dialogue, de consultation et de concertation.
Ce que nous défendons est différent de ce qui a été proposé et, parfois, adopté en commission.
D’abord, nous souhaitons qu’il puisse y avoir une concertation à l’échelon local : il est indiqué que les élus locaux peuvent, et non plus doivent, autoriser par principe ce type de tirs.
Ensuite, nous considérons qu’il faut exclure les cœurs de parc. Or la commission est revenue sur cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale.
Enfin, nous voulons limiter les tirs aux espaces d’ores et déjà chassables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : L’avis est évidemment défavorable sur les amendements identiques nos 368 rectifié et 879. Il s’agit de tirs de défense, et non de tirs de prélèvement. Je précise que la chasse n’est pas interdite dans toutes les réserves naturelles ou tous les parcs nationaux. Le décret portant création des parcs nationaux peut ainsi tout à fait autoriser la chasse.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 873, qui vise à en rester au droit actuel en écartant l’autorisation générale au profit d’une simple possibilité d’autoriser les tirs de défense dans les lieux concernés.
Les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié vont un peu plus loin que le texte de la commission. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient pas être interdits dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, y compris lorsque le décret de création n’autorise pas la chasse. Néanmoins, dans le cœur des parcs nationaux, ils ne pourraient être effectués que par des agents assermentés. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement, qui a déposé l’amendement n° 873, est par construction opposé aux autres amendements.
Monsieur le rapporteur, nous avons deux différences majeures. D’une part, pour vous, il doit s’agir non d’une possibilité, mais d’une obligation de fait. D’autre part, nous divergeons sur le périmètre géographique.
Le Gouvernement considère qu’il peut y avoir des tirs à condition que les élus locaux en aient délibéré et qu’il s’agisse d’une possibilité approuvée localement. En outre, il souhaite maintenir hors du champ de tir ce qui ne relève pas des espaces chassables – je pense notamment aux cœurs de parc.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 rectifié et 879.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 677 rectifié, 946 rectifié bis et 960 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 873.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)