Protection et souveraineté agricoles : Article 19

Protection et souveraineté agricoles : Article 19

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Au I de l’article L. 443-4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés.
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 631-24 est ainsi modifié :
1° A Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils tiennent compte des spécificités des produits transformés et commercialisés directement par le producteur. » ;
1° Après le II, sont insérés des II bis et II quater ainsi rédigés :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois à compter de la réception par l’acheteur potentiel de la proposition de contrat ou de la proposition d’accord-cadre mentionnée au II du présent article. Ce délai peut être allongé par accord interprofessionnel étendu, sans pouvoir excéder six mois.
« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 631-27, en l’absence de conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai prévu au premier alinéa du présent II bis, le médiateur des relations commerciales agricoles est saisi par l’une des parties dans un délai de quinze jours. Il se prononce dans les conditions définies à l’article L. 631-28.
« Sans préjudice du troisième alinéa du même article L. 631-28, en cas d’échec de la médiation et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est saisi dans un délai de quinze jours à compter du constat de cet échec. Il se prononce dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre. Les parties demeurent libres de ne pas conclure de contrat ou d’accord-cadre.
« Le contrat ou l’accord-cadre écrit est, le cas échéant, conclu dans un délai de deux mois à compter de la réception, par les parties, de la décision du comité de règlement des différends commerciaux.
« II quater. – (Supprimé) » ;
2° Le III est ainsi modifié :
(Supprimés)
d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
– à la troisième phrase, après le mot : « quantités, », sont insérés les mots : « aux stocks, » ;
– la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande en ce sens formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix. » ;
e) (Supprimé)
f) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, il est ajouté le mot : « Dans » ;
– après la référence : « III », la fin est ainsi rédigée : « , sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l’aligner sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents. » ;
3° Le IX est abrogé ;
B. – L’article L. 631-25 est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après la seconde occurrence du mot : « producteur », la fin du c du 6° est supprimée ;
2° Après le même c, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« 7° Lorsqu’un producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits :
« a) Le fait, pour un acheteur, en toute connaissance de cause, de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, sans avoir au préalable conclu un accord-cadre avec l’organisation de producteurs à laquelle le producteur a donné mandat pour négocier la commercialisation de la totalité de sa production pour ces produits ou avec l’association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle l’organisation de producteurs a donné mandat pour réaliser cette négociation ;
« b) Le fait, pour un acheteur, en toute connaissance de cause, de négocier ou de conclure un accord-cadre avec une organisation de producteurs qui a donné mandat à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation des produits de ses membres ;
« c) Le fait, pour un acheteur, de refuser de négocier de bonne foi avec une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs ;
« d) Le fait, pour un acheteur, d’inciter un producteur à quitter l’organisation de producteurs dont il est membre ;
« e) Le fait, pour un acheteur, d’inciter une organisation de producteurs à quitter l’association d’organisations de producteurs dont elle est membre ;
« f) Le fait, pour un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de tout ou partie de sa production, de négocier ou de conclure directement avec un acheteur un contrat de vente de produits agricoles en violation des termes de ce mandat ;
« g) Le fait, pour une organisation de producteurs ayant donné mandat à une association d’organisations de producteurs pour négocier la commercialisation de tout ou partie de la production de ses membres, de négocier ou de conclure directement avec un acheteur un accord-cadre en violation des termes de ce mandat ;
« h) Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de mettre en œuvre toute autre pratique tendant à contourner, selon le cas, cette organisation de producteurs ou cette association d’organisations de producteurs ;
« 8° Le fait, pour les parties, de poursuivre la négociation ou la renégociation d’un contrat ou d’un accord-cadre après l’expiration du délai prévu au premier alinéa du II bis de l’article L. 631-24 sans avoir saisi le médiateur des relations commerciales agricoles ni, le cas échéant, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou après l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du même II bis ;
« 9° (Supprimé)
« 10° Le fait, pour un acheteur, de proposer à un producteur agricole, à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs la conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre régi par l’article L. 631-24 comprenant une clause mentionnée au III du même article L. 631-24 ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l’aligner sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents ou de conclure un contrat ou un accord-cadre comportant une telle clause ;
« 11° Le fait, pour un acheteur, d’imposer la renégociation automatique du prix d’un contrat ou d’un accord-cadre régi par ledit article L. 631-24 aux fins d’aboutir à l’alignement sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents. » ;
C. – Au 1° de l’article L. 521-3-2, les mots : « à l’avant-dernier alinéa du » sont remplacés par le mot : « au » ;
D. – Le premier alinéa du I de l’article L. 631-28-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture. Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle, d’une organisation professionnelle ou syndicale ou du médiateur des relations commerciales agricoles. »
III. – (Non modifié) À défaut de publication des indicateurs de référence mentionnés au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande en ce sens formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle.
IV. – (Non modifié) Les contrats ou les accords-cadres en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement.
Le présent article s’applique aux négociations en cours. Pour l’application du II bis de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, le délai de quatre mois court à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
V. – (Non modifié) A. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du A du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 2° du A du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l’article.

Mme Antoinette Guhl : L’article 19 comporte des mesures destinées à protéger les revenus des producteurs lors des négociations commerciales. C’est un sujet que nous avons traité dans le cadre de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, présidée par Anne-Catherine Loisier.
Cette commission d’enquête a révélé plusieurs éléments.
D’abord, nous avons montré que 8 % seulement de la valeur ajoutée de l’alimentation reviennent à l’agriculture, une part qui s’amenuise d’année en année ; elle était de 10 % il y a dix ans.
Ensuite, nous avons mis en évidence que la guerre des prix ne bénéficiait pas toujours aux consommateurs, raison pour laquelle il fallait garantir une plus grande transparence et exiger une meilleure protection.
Enfin, nous avons montré que la loi était largement contournée – je pense notamment aux lois Égalim.
Comment en est-on arrivé là ? Par un système très simple de concentration de la puissance : face à 400 000 agriculteurs se trouvent 23 000 entreprises agroalimentaires et trois alliances de distributeurs, qui représentent 80 % du marché, un marché de plusieurs centaines de milliards d’euros. Imaginez donc la puissance des distributeurs !
Pour eux, la guerre des prix devient un jeu. Le prix des services inutiles et obligatoires, les négociations des prix de vente, le passage dans les centrales d’achat, les déréférencements massifs : nous avons documenté toutes ces pratiques et c’est ce qui vous a valu de recevoir tant de courriers de la part des distributeurs de vos régions, mes chers collègues…
Je voulais simplement appeler votre attention sur la possibilité que nous avons de mieux protéger le revenu des agriculteurs par la régulation de la négociation commerciale et, en particulier, par l’instauration d’une plus grande transparence.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 305 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc et Pellevat.
L’amendement n° 752 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 906 rectifié est présenté par MM. Cambier et Fargeot, Mmes Loisier, Romagny et Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception, par l’acheteur, de la proposition de contrat ou d’accord-cadre mentionnée au même II.
« Ce délai inclut, le cas échéant, une phase de médiation d’une durée maximale de deux mois ainsi qu’une phase de procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles d’une durée maximale de deux mois.
« À défaut d’accord à l’issue de ce délai et lorsque les parties maintiennent leur volonté d’établir ou de poursuivre une relation commerciale, le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix applicables jusqu’à la conclusion de l’accord-cadre.
L’amendement n° 305 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 752.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à encadrer dans le temps les négociations entre organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit non pas d’administrer les prix, mais de mettre fin à une situation dans laquelle les indicateurs des coûts de production existent, mais peuvent être contournés sans conséquences réelles. La liberté contractuelle ne saurait servir à imposer aux producteurs des prix décorrélés de leurs coûts et de la rémunération du travail.
Tel est le sens de cet amendement, qui tend à prolonger la prise de parole de Mme Guhl.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 906 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 1083, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être renouvelé une fois en cas d’accord des parties.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement a pour objet de permettre de renouveler une fois le délai de quatre mois prévu pour conclure un contrat ou un accord-cadre, par un commun accord des parties. Il s’agit donc, sans remettre en cause le calendrier de la contractualisation, d’offrir davantage de souplesse.

M. le président : L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié visent à revenir à un calendrier bien plus serré, de six mois au maximum, médiation et instruction comprises. Cela va à l’encontre de la position de la commission, que je viens d’exposer. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 752 et 906 rectifié tendent à réécrire l’encadrement de la durée des négociations pour la conclusion du contrat amont ; le délai global de six mois qui est proposé pour conduire cette négociation, une médiation et d’éventuelles procédures contentieuses n’est pas réaliste. Avis défavorable.
En outre, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 1083 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 752 et 906 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1083.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 350.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili et Chasseing, Mme Aeschlimann, M. Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au premier alinéa du présent II bis peut être adapté par accord interprofessionnel local étendu, afin de tenir compte des contraintes propres aux circuits de commercialisation de ces territoires, sans pouvoir excéder huit mois. Dans ces mêmes collectivités, les chambres d’agriculture participent, en lien avec les organisations interprofessionnelles compétentes, à l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture mentionnés au quinzième alinéa du III du présent article, afin de garantir que ces indicateurs reflètent les réalités économiques et agronomiques locales. Le médiateur des relations commerciales agricoles peut, dans ces collectivités, désigner un référent territorial chargé d’assurer une mission de médiation de proximité, en lien avec la chambre d’agriculture locale.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de ma collègue Solanges Nadille tend à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’adapter le délai de contractualisation, jusqu’à huit mois, par voie d’accord interprofessionnel local. Il vise également à associer les chambres d’agriculture ultramarines à la définition des indicateurs de référence et à désigner un référent territorial de médiation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Cet amendement est pleinement satisfait par l’amendement n° 1083 de la commission, adopté il y a quelques instants par le Sénat.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Buis, l’amendement n° 393 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 393 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quarante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rétablir le II quater dans la rédaction suivante :
« II quater. – Par dérogation au premier alinéa du II, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au même II s’applique également aux filières volontaires désignées par décret.
« Ces filières mettent en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, selon les modalités définies au présent article.
« Les dispositions du présent II quater sont soumises aux règles prévues au III. » ;
II – Après l’alinéa 11
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« aa) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher. Les parties demeurent libres de convenir d’un prix supérieur à ce plancher ; toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter le prix à ce plancher est réputée non écrite. »
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, qui établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. La deuxième phrase du présent 1° s’applique également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631-24-3, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formules de détermination ou de révision du prix mentionnent de manière explicite les indicateurs, les coefficients, les pondérations et les paramètres utilisés pour leur calcul ; »
a) À la fin du 5° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale, d’au moins un an, fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière » ;
a bis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses d’exclusivité de fait sont interdites. » ;
b) Les neuvième à douzième alinéas sont supprimés ;
c) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au 5° peut prévoir des augmentations de durée minimale d’au moins un an si le producteur a engagé la production depuis une durée inférieure à un nombre d’années déterminé ainsi que la possibilité, sous conditions, pour le producteur, de renoncer à ces augmentations de la durée minimale du contrat, pour l’acheteur, de résilier ce contrat ou, pour le producteur, de céder le contrat à un autre producteur. Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue couvre des productions issues de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, elle élabore et publie des indicateurs de référence spécifiques aux coûts pertinents de production de ces productions, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au présent alinéa. À défaut, les instituts techniques agricoles compétents y procèdent dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent III. » ;
III. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment la rémunération du travail salarié et la rémunération du travail non salarié » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
IV. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, » ;
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
– la dernière phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande en ce sens formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties sont tenues d’utiliser ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. Ces indicateurs font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret. » ;
VI. – Alinéa 16 :
Rétablir le e dans la rédaction suivante :
e) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent également comporter des clauses qui tiennent compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » ;
VII. – Alinéa 22
Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
VIII. – Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, de proposer ou de conclure un contrat ou un accord-cadre régi par l’article L. 631-24 se référant à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts que les indicateurs de référence mentionnés au III du même article, sans établir dans ce contrat ou cet accord-cadre l’impossibilité objectivement justifiée de se référer à ces indicateurs de référence ainsi que les raisons objectives de ce choix ; »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale, en précisant la portée de la référence au prix plancher.
Les parties demeureraient libres de convenir d’un prix supérieur à ce plancher, lequel ne doit pas induire un alignement vers le bas ou devenir un plafond. C’est pourquoi l’amendement prévoit que toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter le prix à ce plancher est réputée non écrite.

M. le président : L’amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° , les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - - Au premier alinéa de l’article L. 631-24- 1, au second alinéa III de l’article L. 631-24- 3, au septième alinéa de l’article L. 631-27, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés ;
III. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - A la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « quinzième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 551 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 758 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) A la fin du 1°, les mots : « selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à un prix plancher » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement d’appel vise à poser explicitement la question du prix plancher. Nous mesurons pleinement la complexité technique d’un tel dispositif – elle est évidente –, mais l’urgence de la situation exige l’ouverture de ce débat.
La démarche qui guidera mon groupe lors de l’examen des prochains articles sera, sans surprise, de tout faire pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Pour y parvenir, nous ne pourrons faire l’économie de mesures coercitives et plus dissuasives face à des pratiques commerciales déloyales.
Actuellement, nous constatons tous que les différentes lois Égalim, bien qu’elles aient permis des avancées, n’assurent pas systématiquement un revenu décent à nos agriculteurs. Dans ce cadre, une réflexion autour de l’instauration de prix planchers devient incontournable.
En garantissant réellement par la loi la couverture minimale des coûts de production dans toutes leurs dimensions, nous redonnerons – enfin ! – à nos producteurs le pouvoir de se défendre face à la pression disproportionnée de la grande distribution et des industriels. Des outils de régulation économique sont désormais indispensables, car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas. Ce n’est pas vous faire offense, madame la ministre, que de constater l’insuffisance des lois Égalim.

M. le président : L’amendement n° 758 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 552 rectifié, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, qui établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. La deuxième phrase du présent 1° s’applique également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631-24-3, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à revenir sur la suppression en commission, sur proposition des rapporteurs, des alinéas 17 à 19.
Ces alinéas tendaient à la prise en compte d’un certain nombre de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l’accord-cadre. L’objectif était de garantir la sanctuarisation de la matière première agricole en assurant une cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle appliquée dans les relations commerciales en aval.

M. le président : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 306 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel.
L’amendement n° 687 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 753 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 990 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et M. Capus.
L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Les amendements nos 306 rectifié ter et 687 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. En effet, il s’agit non pas de demander aux entreprises de dévoiler toute leur stratégie commerciale, mais simplement de permettre aux producteurs et à leurs organisations de vérifier la concordance entre la valeur de la matière première agricole négociée avec eux et celle qui est ensuite communiquée aux acheteurs en aval.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Égalim repose sur un concept simple : la valeur de la matière première agricole doit être protégée lors de la construction du prix. Encore faut-il vérifier que cette valeur négociée en amont avec les producteurs corresponde effectivement à celle communiquée dans la relation commerciale en aval. En effet, sans mécanisme de contrôle, il peut y avoir des écarts, des déconnexions et, parfois, des pertes de valeur, au détriment des producteurs.
Cet amendement tend donc à créer une attestation de conformité, limitée à la valeur de la matière première agricole. Ce document ne porte ni sur la stratégie commerciale, ni sur les conditions générales de vente, ni sur la marge de l’entreprise. C’est un outil de transparence ciblé et proportionné : pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit effective, il faut pouvoir en vérifier la continuité tout au long de la chaîne.

M. le président : L’amendement n° 990 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.

M. Yves Bleunven : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Après les mots : « l’accord-cadre », la fin du 5° est ainsi rédigée : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ;
…) Les neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
…° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes :
« A. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu’il porte sur des produits soumis à accises, ou des raisins, moûts et vins dont ils résultent.
« B. – Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée au A, comprise entre six mois et cinq ans. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans.
« C. – Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent VI, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article.
« D.- Tout contrat ou accord-cadre régi par le présent article est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« E. – Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, aux durées minimales imposées par le présent VI, conformément aux articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« F. – Lorsque la durée du contrat ou de l’accord-cadre est inférieure à trois ans, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. » ;
III. – Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 631-24-2 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, la référence : « du 5° du III » est remplacée par la référence : « du A du VI » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production, afin de lever les rigidités actuelles et de favoriser le développement de la contractualisation écrite.
Comme vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas du tout favorable à l’instauration de prix planchers, car ces derniers deviennent vite des prix plafonds, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils équivalent à des prix administrés, qui ne laissent plus d’espace aux contrats, alors que nous évoluons dans un cadre de liberté contractuelle.

M. Lucien Stanzione : Cela ne marche pas !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un prix plancher est un prix rigidifié. Voilà pourquoi le Gouvernement entend plutôt privilégier la simplification des relations contractuelles.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 33 rectifié ter est présenté par Mmes Romagny et Aeschlimann, M. Chevalier, Mmes Perrot, L. Darcos, Saint-Pé et Billon, MM. Fargeot et Dhersin, Mme Jouve, MM. Levi, Haye et J.M. Arnaud et Mme Lermytte.
L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Cabanel et Masset.
L’amendement n° 826 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione et Omar Oili et Mme Monier.
L’amendement n° 910 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J. B. Blanc, Buis, Brault et Burgoa, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Roiron, Sol et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 998 est présenté par M. Gillé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Après les mots : « l’accord-cadre », la fin du 5° est ainsi rédigée : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes :
« 1° La durée du contrat ou de l’accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu’il porte sur des produits soumis à accises ou sur des raisins, moûts et vins dont ils résultent, qui peuvent faire l’objet de contrats ponctuels ;
« 2° Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée à l’alinéa précédent, qui ne peut excéder cinq ans, y compris pour les produits soumis à accises ou les raisins, moûts et vins dont ils résultent. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. » ;
L’amendement n° 33 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : La filière vitivinicole a besoin de souplesse, mais aussi de sécurité. Les produits soumis à accises, en particulier les raisins, les moûts et les vins, peuvent justifier le recours à des contrats ponctuels, car les volumes, la qualité, les millésimes et les équilibres de marché varient fortement d’une année à l’autre. Il faut donc conserver cette possibilité.
Toutefois, la dérogation ne doit pas être comprise comme une interdiction de la contractualisation pluriannuelle. Dans certains bassins et pour certains produits, les contrats pluriannuels sont un outil utile pour sécuriser les débouchés des viticulteurs et les approvisionnements des négociants. Cet amendement vise ainsi à clarifier le fait que la dérogation applicable aux produits soumis à accises ou aux raisins, moûts et vins dont ils résultent porte sur la durée minimale de trois ans des contrats et non sur la capacité des interprofessions de prévoir des durées adaptées.

M. le président : La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 826 rectifié quater.

M. Lucien Stanzione : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 910 rectifié ter.

M. Bernard Buis : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 998 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux critères et modalités de détermination du prix ne sont pas applicables aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du présent code. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 553, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– la première phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à rétablir des alinéas supprimés en commission afin de renforcer la transparence des contrats et des accords-cadres écrits.
Il s’agit, d’abord, d’inclure aux clauses qui doivent figurer dans ces contrats ou accords les charges de main-d’œuvre et la rémunération du travail non salarié, pratique courante dans le secteur viticole.
Il s’agit, ensuite, de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, qui doivent être pris en compte, « comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue » de ces montants et que le prix ainsi « déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production ».

M. le président : L’amendement n° 419, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la deuxième phrase est complétée par les mots : « et inclut notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement est important pour répondre aux demandes de meilleure rémunération des agriculteurs et des agricultrices. De fait, ce projet de loi ne répond pas à la première urgence agricole, à savoir la nécessité de rétribuer de manière juste les agriculteurs et agricultrices pour leur travail.
Les dispositifs de contractualisation proposés s’apparentent, en fin de compte, à la liberté du puissant d’écraser le plus faible. Ils sont donc insuffisants. De surcroît, l’extension des tunnels de prix ne garantit absolument pas une juste rémunération, un enjeu pourtant essentiel. En intégrant explicitement le coût de la main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail des non-salariés agricoles dans les indicateurs de coûts de production, cet amendement tend à apporter une réponse.
Selon les données les plus récentes de l’Insee, en 2020, 17,7 % des exploitants vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire, contre 14,4 % pour l’ensemble de la population. Les disparités sont marquées selon les filières : chez les éleveurs, ce taux atteint 20 % ! Reconnaître ce travail à sa juste valeur relève à la fois d’un impératif de justice sociale et d’un enjeu de souveraineté alimentaire ; il est impossible de renforcer cette dernière sans garantir un revenu suffisant aux agriculteurs.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 686 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Kanner et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Capus, Chasseing, Grand et Rochette.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 997 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Guidez et Havet, M. Lemoyne, Mmes Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant » ;
Les amendements nos 686 rectifié et 931 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est un peu plus précis que le précédent, tendant à lever toute ambiguïté. En effet, il vise à préciser que les coûts de production doivent tenir compte « des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant ». C’est une mesure simple, mais essentielle. Notre souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur du travail agricole non rémunéré.

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.

M. Yves Bleunven : Cet amendement identique est défendu.

M. le président : L’amendement n° 834, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces indicateurs comprennent un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. Le prix ainsi déterminé ou révisé ne peut être inférieur aux coûts de production retenus. » ;
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à garantir que le prix d’achat des produits agricoles couvre les coûts de production. Si la revente à perte des produits agricoles et alimentaires est interdite pour les fournisseurs et les distributeurs, les producteurs, au contraire, ne bénéficient d’aucune protection similaire, les indicateurs n’étant pas contraignants dans la détermination du prix final.
Nous proposons donc un principe simple : les coûts de production doivent impérativement figurer dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. le président : L’amendement n° 799 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon, Patru et L. Darcos, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la même troisième phrase est complétée par les mots : « donnant lieu nécessairement à une rémunération spécifique distincte du prix de base » ;
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 685 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud et Sido.
L’amendement n° 875 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et MM. Malhuret, Brault, Capus, Chasseing et Grand.
L’amendement n° 916 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
L’amendement n° 973 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 685 rectifié et 875 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 916 rectifié.

M. Yves Bleunven : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 973 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Les indicateurs de coûts de production ont été créés pour objectiver la construction des prix et mieux protéger le revenu agricole. Si les parties peuvent trop facilement s’en écarter, même en justifiant ce choix dans le contrat, cet outil risque de devenir une référence théorique, contournable, et donc peu efficace.
Pourtant, ces indicateurs ne sortent pas de nulle part ! Ils sont élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sur le fondement de données partagées, actualisées et reconnues par les filières. Au moment où les charges augmentent et où les revenus agricoles restent fragiles, il faut envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne saurait être optionnelle.
Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation permettant aux parties de s’écarter des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.

M. le président : L’amendement n° 421, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
accords-cadres
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire figurer des indicateurs de coûts de production alternatifs dans les contrats de vente de produits agricoles. Cette faculté ne peut que défavoriser les agriculteurs, dont le pouvoir de négociation est trop faible face à la grande distribution et aux industriels agroalimentaires.
J’y insiste, la référence à des indicateurs autres que ceux définis par les interprofessions doit donc être supprimée.

M. le président : L’amendement n° 420, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
d’autres indicateurs
insérer les mots :
définis par une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs,
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent : il vise à restreindre la possibilité d’utiliser des indicateurs de coûts de production alternatifs.
Surtout, il tend à préciser que ceux-ci doivent être établis par les organisations de producteurs.

M. le président : L’amendement n° 735, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque le prix proposé, déterminé ou révisé dans le contrat ou l’accord-cadre est inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au présent III, le contrat ou l’accord-cadre mentionne les éléments objectifs justifiant cet écart, tenant notamment aux caractéristiques du produit, aux conditions de marché ou aux spécificités de la filière. À défaut d’une telle justification, cet écart constitue un indice sérieux susceptible d’être pris en compte pour caractériser un prix de cession abusivement bas au sens de l’article L. 442-7 du code de commerce.
II. – Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, de proposer ou de conclure un contrat ou un accord-cadre régi par l’article L. 631-24 fixant un prix inférieur au niveau résultant de la prise en compte des indicateurs de référence mentionnés au III du même article, sans mentionner les éléments objectifs justifiant cet écart dans les conditions prévues au même III ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à rendre plus opérationnelle la référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats amont, sans pour autant créer de prix administrés. Il ne prévoit pas non plus qu’un prix inférieur aux indicateurs serait automatiquement constitutif d’un prix abusivement bas.
En revanche, il impose que, lorsqu’un tel écart existe, l’acheteur soit tenu d’en justifier objectivement les raisons, au regard notamment des caractéristiques du produit, des conditions de marché ou des spécificités de la filière.

M. le président : L’amendement n° 748, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à renforcer la transparence des formules de prix reposant sur un mix de débouchés ou de produits. Nous proposons la transmission d’une information annuelle « écrite, sincère et détaillée » sur la composition de ce mix, avec une possibilité de vérification par un tiers indépendant en cas de contestation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 307 rectifié ter est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Pellevat et L. Vogel et Mme Romagny.
L’amendement n° 554 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, l’acheteur transmet annuellement à l’organisation de producteurs concernée une information écrite, sincère et détaillée relative à la composition de ce mix, selon des modalités fixées par décret. Cette information est établie sous la responsabilité de l’acheteur et peut, en cas de contestation motivée ou de différend contractuel, faire l’objet d’une vérification ponctuelle par un tiers indépendant désigné dans des conditions fixées par décret.
L’amendement n° 307 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 554.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prise en compte de la spécificité des mix de débouchés ou de produits qui avaient été introduites par les députés socialistes à l’Assemblée nationale ; elles avaient été supprimées par le Sénat en commission, sur proposition des rapporteurs.
Il s’agit de renforcer la transparence économique dans les négociations opposant nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales. En effet, il existe une inconnue majeure dans ces échanges, au travers du mix de produits : une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur laitier.
Malheureusement, le rapport de forces entre certains géants de l’agroalimentaire et nos agriculteurs est si déséquilibré qu’il apparaît bien difficile pour ces derniers d’avoir une bonne compréhension des paramètres économiques retenus pour la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales.
À l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait trop lourd à mettre en œuvre. Dans ce cas, quelle réponse apportez-vous à cette problématique des mix de produits, que certaines filières déplorent fortement ?

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
L’amendement n° 555 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
e) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent également comporter des clauses qui tiennent compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » ;
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.

M. Michel Masset : Le présent amendement tend à rétablir les clauses, de caractère facultatif, portant sur la rémunération des efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de l’environnement. De plus, il vise à restaurer le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères.
Ainsi, nous contribuons à la fois à une meilleure prise en compte de ces enjeux, qui sont une demande très forte de la société, et à une meilleure rémunération des producteurs engagés dans ces démarches de qualité et de durabilité.

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 555.

M. Sebastien Pla : Nous proposons de rétablir deux alinéas supprimés en commission. Ils prévoyaient que les efforts en matière de préservation de l’environnement doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. J’y insiste : il s’agissait de valoriser dans les relations commerciales les efforts des agriculteurs en faveur de la transition écologique, quand ils vont au-delà des obligations légales.
Je précise que nous ouvrons, au travers de cet amendement, une possibilité : nous n’imposons pas d’obligation. Les clauses susceptibles d’être intégrées et qui donneraient lieu à une rémunération spécifique pourraient ainsi porter sur les efforts en matière de durabilité ou de bonnes pratiques environnementales. Il s’agit de concilier les objectifs de transition écologique et le principe de juste rémunération contenu dans les lois Égalim.

M. le président : L’amendement n° 557, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation, en le portant de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT). Ses auteurs estiment que, pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.

M. le président : L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rétablir le 9° dans la rédaction suivante :
« 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631-24 ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à cet amendement, « le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence » entraînerait une sanction.
De fait, il s’agit de rétablir cette dernière, supprimée en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La philosophie globale de la commission est de ne pas maintenir les prix planchers, pour les raisons évoquées par Mme la ministre : les prix administrés ne fonctionnent pas et, surtout, risquent de tirer les montants vers le bas lorsque les marchés sont plus porteurs, contrairement à l’effet recherché.
De fait, la commission privilégie les dynamiques permettant de construire le prix en « marche avant » et de renforcer la contractualisation.
Dès lors, elle émet un avis défavorable sur l’amendement nos 733, qui vise à rétablir la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale, et sur l’amendement n° 551 qui, dans le même esprit, tend à réintroduire les prix planchers.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 353.
Elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 351. J’invite les dépositaires des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter à les modifier pour les rendre identiques au n° 351.
Sur les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 553.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 419 et des amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 834.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 799 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’avis est le même pour les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié, et pour l’amendement n° 421, qui visent à l’utilisation des indicateurs de référence.
L’amendement n° 420 tend à imposer des obligations aux parties qui choisissent de se passer des indicateurs de référence pour utiliser d’autres indicateurs. La commission émet un avis défavorable.
Elle en fait de même sur l’amendement n° 735.
La commission demande le retrait des amendements nos 748 et 554, relatifs à la réintroduction d’un mécanisme trop complexe à mettre en place sur les mix de produits ; à défaut, l’avis sera défavorable. Même avis sur les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.
Sur l’amendement n° 557, qui vise à réintroduire le plancher de sanctions à 2 % du CAHT et le plafond à 5 %, la commission émet un avis défavorable, souhaitant maintenir – je le confirme – un plafond de 2 %.
Elle est, en revanche, favorable à votre amendement n° 355, madame la ministre, qui tend à rétablir les sanctions destinées à inciter à l’utilisation des indicateurs de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 a pour objets principaux de limiter à quatre mois la négociation amont, de privilégier les indicateurs de coûts établis par les interprofessions – les parties peuvent, à défaut, convenir d’autres par contrat – et de sanctionner le contournement des organisations de producteurs.
Plusieurs questions ont été soulevées au travers de l’examen de ces amendements.
En ce qui concerne les indicateurs de coûts de production, je partage, bien sûr, la volonté que vous avez exprimée de protéger la matière première agricole. C’est fondamental. Toutefois, il convient aussi de tenir compte des réalités de marché de nos industriels : ils ne savent pas toujours s’ils seront en mesure d’exporter, ni à quel prix. Les produits que nous achetons nécessitent une transformation et celle-ci a un coût. Il faut donc le répercuter correctement. Nous faisons confiance aux interprofessions pour définir les bons indicateurs.
En ce qui concerne la fixation de prix planchers, objet de nombreux amendements, cette mesure est totalement contraire à la liberté de l’organisation commune des marchés agricoles. J’y insiste : la notion de contrat est fondamentale. Elle est d’ailleurs inscrite dans la Constitution.
De plus, le prix établi par l’interprofession n’est pas forcément le plus bas ; il peut être plus haut que les coûts de production. Ne renonçons donc pas à cette liberté qui peut être bénéfique pour les producteurs.
En ce qui concerne le montant des sanctions, je vous propose d’en rester à un plafond de 2 % du chiffre d’affaires, ce qui correspond à la marge des industries agroalimentaires. Aller au-delà serait déraisonnable et, d’ailleurs, à mon sens, inconstitutionnel.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 733 et 551, relatifs aux prix planchers, et sur l’amendement n° 552 rectifié.
Même avis sur les amendements identiques nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié. Ils portent sur une disposition introduite par l’Assemblée nationale à laquelle le Gouvernement est totalement opposé. Une attestation – ni plus ni moins ! – serait demandée par l’acheteur au producteur pour la transmettre au distributeur. Convenez de la complexité de ce dispositif et de la rigidification qui serait induite ! Cette dernière n’est pas souhaitable.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 351 du Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les dispositions des amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié ne sont pas conformes au droit européen : l’avis est donc défavorable.
Même avis pour les amendements nos 553 et 419, les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié, et l’amendement n° 834. Ils sont contraires à l’organisation commune des marchés.
L’amendement n° 799 rectifié est satisfait par les indicateurs actuels, monsieur Bleunven. Le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié visent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les indicateurs de référence. Le Gouvernement y est défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 421 ; à défaut, l’avis sera défavorable. Il est interdit de désigner dans la loi les indicateurs à retenir.
Avec l’amendement n° 420, monsieur Salmon, vous proposez de recourir à des indicateurs de prix créés par les organisations de producteurs ; le Gouvernement estime qu’il faut privilégier ceux qui sont élaborés par les interprofessions, car ces dernières prennent en compte la construction de la chaîne de valeur dans sa globalité : avis défavorable.
L’avis est défavorable également sur l’amendement n° 735 : le mécanisme proposé s’apparente à un prix plancher.
Pour ce qui concerne les amendements nos 748 et 554, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les indicateurs prévus par la loi permettent déjà de satisfaire la demande formulée par leurs auteurs.
Les amendements identiques nos 295 rectifié et 555 sont contraires au règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM). Leurs auteurs proposent une amende administrative dont le montant excéderait le plafond de 2 % du chiffre d’affaires. Une telle mesure serait inconstitutionnelle : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Une petite suggestion à l’intention de M. Stanzione : mon cher collègue, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement n° 552 rectifié si vous le rectifiez pour le rendre identique aux amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.

M. le président : Monsieur Stanzione, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 552 rectifié dans le sens indiqué par la commission ?

M. Lucien Stanzione : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 552 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 733.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 353.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 551 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié bis, 753, 976 rectifié et 1024 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Madame Delattre, monsieur Stanzione, monsieur Buis, acceptez-vous de rectifier vos amendements nos 249 rectifié bis, 826 rectifié quater et 910 rectifié ter pour les rendre identiques à l’amendement n° 351 du Gouvernement ? (Assentiment.)
Je suis donc saisi des amendements nos 249 rectifié ter, 826 rectifié quinquies et 910 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 351.
Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié quinquies et 255 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 419.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 975 rectifié et 997 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 834.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 rectifié et 973 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 735.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 748.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 554.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 rectifié et 555.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 557.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 355.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1087, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
ses produits
par les mots :
tout ou partie de sa production
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1087.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 422, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Supprimer les mots :
, en toute connaissance de cause,
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à garantir le respect de l’interdiction faite à un acheteur de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur qui a déjà confié un mandat de négociation à une organisation de producteurs. Dans une telle hypothèse, en effet, ladite organisation se trouve court-circuitée.
Les acheteurs sont facilement en mesure de vérifier si les producteurs avec lesquels ils entrent en relation ont ou non donné mandat à une organisation de producteurs, cette dernière étant la mieux placée pour négocier, bien davantage que l’interprofession.
Afin de simplifier la mise en œuvre de cette interdiction, nous proposons, par cet amendement, de supprimer la mention « en toute connaissance de cause », car, en la matière, la preuve serait très difficile à administrer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’avis est défavorable : la suppression de cette mention serait source d’insécurité juridique et pourrait entraîner le prononcé de sanctions injustifiées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’indique à M. Salmon que cette précision nous a été demandée par le Conseil d’État afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique. L’introduction des termes « en toute connaissance de cause » a pour objet de spécifier que la pratique du contournement ne devient répréhensible que si l’acheteur avait effectivement connaissance de l’adhésion du producteur à une organisation de producteurs.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1088, présenté par MM. Menonville, Duplomb et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de tout ou partie de sa production
par les mots :
ce producteur
La parole est à M. le rapporteur.

M. Franck Menonville : Il s’agit, de nouveau, d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1088.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 556, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur est tenu de vérifier, avant toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Cette disposition ferait peser une responsabilité excessive sur les acheteurs, d’autant que les conditions de vérification de l’existence d’un tel mandat ne sont pas précisées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 556.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
B bis. – La troisième phrase du onzième alinéa de l’article L. 631-25 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités définies par décret en Conseil d’État et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Dans ce cas, l’intéressé est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l’intéressé qui fait l’objet de la sanction. » ;
B ter. – Les dispositions de l’article L. 631-25, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au onzième alinéa du même article L. 631-25, et au plus tard le 1er octobre 2027 ;
B quater. – Au premier alinéa de l’article L. 631-26, les mots : « et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue » sont supprimés ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de permettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de publier les sanctions qu’elle prononce, afin d’accroître l’effet dissuasif de celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1048.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 631-26 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit l’intéressé de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’il peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer la sanction prévue à l’article L. 631-25 du présent code. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ne pouvant pas excéder trois mois » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est double : il s’agit, premièrement, de simplifier la procédure de sanction applicable en cas de manquement aux dispositions régissant les contrats de vente de produits agricoles et, deuxièmement, de supprimer le délai maximal de mise en conformité, actuellement fixé à trois mois, cette échéance étant peu réaliste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 356.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article L. 631-26 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette injonction peut faire l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’intéressé est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l’intéressé qui fait l’objet de l’injonction. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intéressé n’a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée, l’autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à renforcer l’arsenal des sanctions dont dispose l’administration lorsque, en application des lois Égalim, elle contrôle le respect des dispositions relatives à la contractualisation à l’amont de la filière agricole et engage des poursuites à l’encontre des auteurs de manquements.
Concrètement, lorsqu’une entreprise contrevient à ces règles, l’administration aura la faculté de rendre publique la décision d’injonction lui intimant de se mettre en conformité. Elle pourra également lui infliger une amende si l’entreprise ne régularise pas sa situation dans le délai imparti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – L’article L. 631-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la saisine du médiateur intervient pendant la période de préavis de résiliation d’un contrat ou d’un accord-cadre, le délai de préavis est suspendu ; il recommence à courir à compter de l’expiration du délai de saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles ou de la notification de sa décision, s’il a été saisi. » ;
…. – L’article L. 631-28-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , à l’exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « et des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce lorsqu’ils portent sur la renégociation d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24 du présent code » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ses décisions sont publiées sur un site ou une page internet dédié, sous réserve des secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. » ;
II. – Après l’alinéa 39
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 631-28-2 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents et si les quatre catégories de membres mentionnées au II de l’article L. 631-28-1 sont représentées. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
…. – Le IV de l’article L. 631-28-3 est complété par les mots : « , au médiateur des relations commerciales agricoles et aux autorités administratives énumérées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité et à préciser les modalités de fonctionnement du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Il prévoit que la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles suspende le délai de préavis de résiliation des relations contractuelles.
Il a également pour objet de clarifier les compétences du comité et de renforcer la transparence de ses décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Omar Oili, Pla et Uzenat, Mmes Conway-Mouret et Monier et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Au sens du présent article, ne peut être considérée comme un premier acheteur une entité morale possédant un lien capitalistique direct avec le producteur ou détenue majoritairement par une organisation de producteurs.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : L’avis est défavorable : l’exemption proposée est bien trop large.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 653 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Pla et Uzenat, Mmes Conway-Mouret et Monier et MM. Temal et Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la détermination de l’autorité administrative compétente chargée du contrôle et de la sanction des règles de négociation commerciale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Or, en la matière, la DGCCRF est l’autorité compétente sur l’ensemble du territoire national ; il n’y a donc pas lieu de désigner une autre autorité administrative pour les collectivités ici visées.
Considérant que l’amendement de Mme Conconne est satisfait, nous demandons donc son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 652 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)