Protection et souveraineté agricoles : Article 6
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3. » ;
2° (nouveau) Au début du premier alinéa du II de l’article L. 212-5-1, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Dans le respect du troisième alinéa de l’article L. 212-3, le » ;
3° Après l’article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.
Mme Maryse Carrère : L’article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l’accès à la ressource en eau ; c’est une avancée que nous soutenons.
Mesdames les ministres, je viens d’un département qui a vu la construction, entre 1848 et 1862, du canal de la Neste. Long de 29 kilomètres, il alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d’eau, desservant plusieurs centaines de milliers d’hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l’eau potable et soutient aussi l’agriculture jusqu’aux portes des Landes.
Si nous devions réaliser cet ouvrage aujourd’hui, je crois que nous ne relèverions pas le défi tant les contraintes sont importantes. Si je reconnais l’importance de cet article, j’estime aussi qu’il faudra approfondir notre réflexion.
En effet, garantir un accès à l’eau ne consiste pas uniquement à reconnaître un droit de prélèvement : encore faut-il que les agriculteurs puissent exercer ce droit dans des conditions économiquement soutenables.
Dans son rapport d’août 2025 intitulé Le prix de l’eau : état des lieux et perspectives pour une gestion durable de la ressource, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre entier à l’eau agricole et insiste sur deux notions : l’efficacité économique et l’équité. Il rappelle que le prix de l’eau est aujourd’hui très dépendant des coûts locaux et qu’il existe de fortes disparités territoriales.
Dans la mesure où le ministère de la transition écologique lui-même souligne que ce prix de l’eau constitue un enjeu d’équité entre les territoires, la réflexion mériterait d’être poursuivie, s’agissant a fortiori d’un secteur pour lequel la ressource est essentielle.
En effet, la souveraineté agricole ne dépend pas seulement de la quantité d’eau disponible : elle dépendra aussi de la capacité de chaque exploitant à accéder à cette ressource où qu’il se trouve, et ce dans des conditions économiquement acceptables.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 496 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 718 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 768 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 935 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac, Romagny et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
L’amendement n° 996 rectifié bis est présenté par M. Séné, Mme Schalck et MM. Kern, Bacci, Belin, Burgoa, Haye, Klinger, Margueritte, Michallet et Sol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
M. Henri Cabanel : L’article 6 inverse la logique de la planification de l’eau. Il impose aux Sage de s’adapter aux projets de stockage définis dans les PTGE.
Or les Sage sont des documents de référence pour organiser localement une gestion équilibrée de la ressource. Élaborés dans le cadre des commissions locales de l’eau avec les collectivités, les usagers et les acteurs économiques, ils ne doivent pas être placés en situation de subordination par rapport à des projets de stockage arrêtés ailleurs.
Un PTGE peut ne concerner qu’une partie d’un bassin ; le Sage, quant à lui, est porté par un raisonnement sur des périmètres hydrographiques cohérents avec les enjeux amont-aval.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, afin de préserver la hiérarchie des outils et la cohérence de la gestion de l’eau.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 496.
M. Simon Uzenat : Par cet amendement, nous portons un message clair, que nous avons déjà exprimé lors de précédents débats, à savoir notre attachement à la démocratie locale et à la reconnaissance du rôle des collectivités.
Même si nous respectons, madame la ministre, l’État local et que nous travaillons en bonne intelligence avec les préfets, nous considérons que l’évolution induite par cet article serait dangereuse à bien des égards, en laissant à penser que les préfets pourraient être la solution aux difficultés ou aux maux que nous rencontrons dans nos territoires.
Les dérogations ouvertes – notamment aux règles du Sage – pour imposer des ouvrages de stockage via des PTGE, sous la seule tutelle des préfets, ne nous semblent ni entendables ni envisageables. Nous rappelons que la logique actuelle prévoit une compatibilité des PTGE avec les Sage et les Sdage.
Autre élément qui aura sans doute retenu votre attention, le Conseil d’État préconisait dans son avis que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entend délivrer une telle autorisation provisoire.
Une fois encore, nous avons besoin de garde-fous : il s’agit non pas d’exprimer une défiance à l’égard de quiconque, mais simplement de garantir le fonctionnement de l’État de droit. Nous proposons donc de supprimer cet article 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 718.
M. Gérard Lahellec : Les Sage sont effectivement élaborés par les commissions locales de l’eau. Avec cet article 6, nous réduisons de nouveau les prérogatives des élus locaux, que nous sommes censés représenter ici. D’où notre volonté de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 768.
M. Ronan Dantec : Cet article s’inscrit dans la suite logique de ce que nous avons vécu sur le terrain, y compris avec la remise en cause du travail des élus locaux par certains syndicats agricoles. C’est ce qui s’est passé pour le Sage Vilaine, cet épisode ayant laissé de fortes traces chez les élus locaux de ce périmètre.
Il s’agit effectivement ici de ne plus avoir de gestion globale de l’eau, puisque la priorité est accordée aux irrigants, et rien qu’aux irrigants. Cela signifie aussi que les agriculteurs eux-mêmes seront les grandes victimes de ce que vous proposez.
En effet, le Sage consiste non pas seulement à gérer l’eau quand il y en a peu, mais aussi à agir lorsqu’il y en a trop, avec notamment des besoins en termes de travaux collectifs pour éviter les inondations. Ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux sert aussi à préserver la biodiversité.
Au nom de quelques-uns, vous êtes aujourd’hui en train de sacrifier l’intérêt public. Il faut donc évidemment supprimer cet article.
Je reconnais cependant une vraie logique dans les choix du rapporteur. Si vous lisez ce qui est écrit, il est indiqué que la CLE sera associée au PTGE, même si nous avons appris la veille que l’on pouvait aussi se passer de ce dernier. Le débat que nous venons d’avoir permet maintenant au monde agricole d’être davantage représenté que l’État dans les CLE.
Une logique d’ensemble est bien à l’œuvre, mais tout cela se fera contre l’intérêt général, contre les élus locaux, contre la biodiversité et contre une bonne partie du monde agricole lui-même.
Mme la présidente : L’amendement n° 935 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 996 rectifié bis.
M. Marc Séné : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : En supprimant l’article 6, nous reviendrions sur trois points principaux que nous avons voulu mettre en évidence.
Vous avez raison, monsieur Dantec : il y a une logique d’ensemble.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Laurent Duplomb : Le premier élément de celle-ci tient à l’adoption d’un tel article, véritablement stratégique, permettant de doubler le stockage de l’eau. Alors que nous employons 3 milliards de mètres cubes d’eau pour l’agriculture sur une quantité d’eau renouvelable de 211 milliards de mètres cubes, alors que la part de l’agriculture ne représente que 1,5 % des ressources en eau, nous avons en effet assumé notre volonté de la rehausser de 0,5 point et ainsi d’obtenir un milliard de mètres cubes supplémentaires de stockage d’eau. C’est tout à fait vrai.
Les articles 5, 6 et 7 sont des articles – ce n’est pas moi qui les ai écrits au départ, c’est le Gouvernement – visant à favoriser la possibilité de créer ces retenues. Avec cet article 6, nous voulons en effet conserver la révision automatique des Sage quand un PTGE a été signé.
Imaginez-vous : vous faites travailler des gens pendant des mois, voire des années, pour parvenir à un accord sur un PTGE et, au bout du compte, celui-ci ne peut se concrétiser parce que le Sage aura imposé des règles bien plus contraignantes que la loi ! C’est bien de cela qu’il s’agit.
Par conséquent, la révision automatique des Sage permet de se rapprocher d’une réalité conforme aux discussions que nous avons menées et aux compromis que nous avons construits, puisque vous êtes le chantre de ceux qui ne veulent que des compromis.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Laurent Duplomb : Le deuxième élément de la logique d’ensemble a trait au pouvoir de dérogation du préfet. Oui, nous sommes favorables à ce que le préfet puisse déroger au Sage lorsqu’il est question d’un système de construction de retenues soumis à déclaration, car la situation est là aussi la même : le législateur a mis en place un maximum d’éléments pour favoriser la construction des retenues, par exemple avec l’arrêté pris en juillet 2024 par le Premier ministre pour encourager leur construction sur les zones humides de moins d’un hectare, mais nous nous heurtons de front aux règles du Sage, qui prennent de fait le pas sur la volonté des représentants de la Nation.
Nous prévoyons ainsi que le préfet puisse déroger à ces règles pour les constructions soumises à déclaration, c’est-à-dire pour les petites retenues, ce qui ne serait plus possible en supprimant cet article.
Nous affirmons aussi qu’il n’y aura pas de PTGE pour les projets soumis à déclaration. En revanche, nous laissons la possibilité au préfet de décider d’une dérogation pour les projets soumis à autorisation, à condition qu’il y ait un PTGE. Nous avons donc veillé à proportionner le dispositif, contrairement à ce que vous voulez bien dire. (M. Ronan Dantec le conteste.)
Enfin, le troisième élément a trait à un point assez simple : les Sage ne pourront plus, pour des dossiers comme ceux-ci, imposer des conditions sortant du cadre fixé par le législateur. Dans le cas contraire, nous en arriverions à ce nouveau discours qui voudrait nous faire croire qu’il existe un « parlement de l’eau ».
Pardonnez-moi, mais des parlements, il n’y en a qu’un seul en République : le Parlement. Il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la seule institution habilitée à légiférer en France.
Je ne vois pas pourquoi certains s’évertuent à introduire d’autres termes pour évoquer un prétendu « parlement de l’eau ». Il n’en est rien. Ceux qui siègent dans ces instances ne sont ni députés ni sénateurs, et ils ne font pas la loi.
Dès lors que nous choisissons de légiférer, il est inconcevable que d’autres personnes, non élues pour la plupart, puissent s’autoriser à en faire davantage que les représentants de la Nation ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite rappeler l’état d’esprit et les motivations qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, auquel le Premier ministre a donné droit.
Ce texte répond aux crises ainsi qu’à l’urgence agricole ; il se veut très opérationnel et pragmatique. La quasi-totalité des mesures qu’il contient a vocation à modifier la réalité du travail agricole.
Il s’agit non pas d’un texte déclaratif comme l’était l’article 1er de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dite loi d’orientation agricole, mais bien d’un dispositif destiné à être immédiatement opérationnel.
La situation des Sage a, dans certains territoires, abouti à des blocages, concernant notamment les retenues d’eau réclamées par les agriculteurs pour exercer leur métier.
Les préfets de région, réunis il y a quelques mois à la demande du Premier ministre, ont indiqué très clairement que de telles situations persistaient. Ils nous ont invités, face à l’urgence et aux demandes de stockages supplémentaires, à les aider à trouver des voies de déblocage.
Pour ce faire, le texte accorde au préfet un pouvoir dérogatoire, dès lors qu’un projet de stockage d’eau a recueilli un avis favorable au sein du PTGE ayant organisé la concertation locale des acteurs du territoire. Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir discrétionnaire exercé en dehors de toute concertation, puisqu’il est assis sur un PTGE.
Je conviens que notre système de gestion de l’eau est horriblement complexe, au point que je dois régulièrement me référer au schéma réalisé par mes services pour en suivre le fonctionnement.
Néanmoins, efforçons-nous d’être pragmatiques et opérationnels. Le préfet pourra ainsi exercer son pouvoir de dérogation pour un projet de stockage d’eau demandé par les agriculteurs, utile à leur profession et à la production alimentaire, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un PTGE, même s’il ne s’insère pas nécessairement dans les prévisions initiales du Sage.
Je rappelle d’ailleurs que tous les territoires ne sont pas dotés d’un Sage et que ce type de schéma est parfois ancien. Ainsi, lorsqu’un projet émerge, il arrive qu’il n’ait pas été anticipé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit donc d’une mesure de bon sens, ni plus ni moins, que je vous demande de rendre opérationnelle en maintenant l’article 6. Vous proposerez de l’amender, et nous verrons ce qu’il en sera, mais il me semblerait préjudiciable de le supprimer, car il est pleinement utile.
M. Laurent Duplomb : On ne va pas le faire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai noté quelques applaudissements après l’intervention, toujours très claire, du rapporteur Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Merci !
M. Ronan Dantec : Celle-ci s’apparentait pourtant clairement à une motion de défiance à l’égard des élus locaux, puisque ce sont ces derniers qui élaborent le Sage.
M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas vrai !
M. Ronan Dantec : Voir la droite sénatoriale applaudir une telle défiance envers les élus locaux est assez inédit, et presque courageux, à trois mois des élections sénatoriales !
Le Sage incarne notre capacité à gérer collectivement la ressource, ce qui implique certes des contraintes et des difficultés. Remettre en cause ce dispositif revient à fragiliser l’ensemble des efforts de reconquête de la qualité de l’eau.
À terme, ce sont les usagers qui acquitteront le coût de la dépollution. Les choix que vous vous apprêtez à faire coûteront extrêmement cher à la Nation, alors même que nous nous montrons disposés à rechercher des compromis.
Laurent Duplomb affirme que certaines dispositions des Sage vont au-delà de la loi, ce qu’il conviendrait de vérifier. Si tel était le cas, il aurait fallu présenter des amendements sur ces points précis, mais votre unique dessein est de détricoter entièrement la démocratie locale de l’eau dans ce pays, au profit de quelques-uns. Les interventions du rapporteur sont, sur ce point, d’une parfaite clarté. C’est extrêmement grave.
Sur le Sage Vilaine, nous constatons un véritable divorce entre le monde agricole et les élus locaux, y compris les élus de droite ; c’est cela, la réalité du terrain. Nous préconisons, quant à nous, la recherche de solutions plus simples.
De surcroît, Laurent Duplomb a soutenu hier que, en l’absence de PTGE, le préfet déciderait directement.
Tout cela n’a aucun sens et conduira à une dégradation de la qualité de l’eau, à une recrudescence des inondations, à un recul de la biodiversité, sans pour autant améliorer la situation des agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Quelques mots concernant ces amendements de suppression.
Cet article 6 mérite en effet d’être maintenu en raison des enjeux importants qui s’y rattachent. L’eau, et l’eau potable en particulier, est un bien précieux. Je l’évoque sous couvert des rapporteurs, parmi lesquels mon collègue de la Meuse, Franck Menonville. Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées à ce sujet dans un texte précédent relatif aux collectivités territoriales, notamment concernant la problématique des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et des boues d’épandage.
Les acteurs sont nombreux, mais l’État nous rassemble tous, et confier des responsabilités accrues à ses représentants que sont les préfets et sous-préfets participe d’un juste partage des compétences.
On parle du cycle de l’eau, des assises de l’eau se réunissent un peu partout sur le territoire, le sujet concerne tout le monde : les usagers, quels qu’ils soient, et le monde agricole. Nous devons parvenir à simplifier les procédures et le bon sens doit prévaloir, nous le souhaitons tous.
Par ailleurs, tout est question d’argent, malheureusement, et le prix de l’eau et les enjeux associés exigent une grande vigilance.
Soucieux d’efficacité, je souhaite que le bon sens l’emporte. L’article 6 me semble avoir pleinement sa place dans ce texte et je voterai en faveur de son maintien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Les Sage iraient parfois au-delà de la loi ? Cela reste à vérifier. Ne perdons pas de vue qu’il s’agit d’outils de planification et de gestion.
Certes, ces schémas diffèrent les uns des autres et ne présentent pas le même degré d’exigence, mais la réalité du terrain finit toujours par s’imposer. C’est pourquoi les dispositions d’un Sage peuvent parfois paraître plus strictes que ce que la loi prévoit.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je souhaite réagir sur deux points.
Tout d’abord, concernant le bon sens, si souvent invoqué dans nos débats, nous étions plusieurs à assister récemment à la panthéonisation de Marc Bloch. Dans son ouvrage Apologie pour l’histoire ou Métier d’historien, celui-ci définissait le bon sens en posant la question suivante : « Qu’est-ce, en effet, le plus souvent, que ce prétendu bon sens ? Rien d’autre qu’un composé de postulats irraisonnés et d’expériences hâtivement généralisées. » Sans affirmer que Marc Bloch détiendrait l’entière vérité, ces mots doivent nous inciter à réfléchir.
Ensuite, comme notre collègue Ronan Dantec, je suis frappé par cette forme de défiance qui s’exprime ici à l’égard de la démocratie locale et de nos élus. Cette hiérarchie tracée, monsieur le rapporteur, entre des élus légitimes et d’autres acteurs qui ne le seraient pas, et seraient donc incapables de porter l’intérêt général, me pose question. À quelques mois d’une élection présidentielle cruciale, quel message adressons-nous ainsi à nos concitoyens ? Alors que nous ne cessons de dire qu’il faut rassembler la France, de tels propos concourent à sa division.
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne des mesures antérieures défendues par la droite sénatoriale, à l’instar de la volonté de rendre les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) facultatifs.
Tout cela trace un même sillon, celui d’une France dans laquelle les acteurs sont opposés les uns aux autres, alors que nous devrions, dans le respect de nos divergences, dialoguer comme nous le faisons ici autour de nos visions de l’intérêt général, certes différentes, mais qui doivent toutes être entendues.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite à renoncer à ces amendements de suppression ; ce ne serait pas une « étrange défaite », pour citer à mon tour, le grand Marc Bloch.
Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, alors il est consensuel : il aura été concerté avec la population. Pour autant, cela ne signifie nullement que nous mépriserions l’avis des élus locaux.
Permettez-moi de vous donner un exemple : nous avons beaucoup parlé du Sage Vilaine. Face à la situation de blocage dans laquelle se trouvait ce schéma, le Premier ministre a décidé d’un moratoire. Le Gouvernement a suspendu la procédure, la situation étant conflictuelle. Le préfet a alors repris langue avec les élus locaux et l’ensemble des membres chargés d’élaborer ce Sage. Cette démarche a porté ses fruits, puisque tous les acteurs se sont remis autour de la table. Le Sage Vilaine sera ainsi probablement signé dans quelques semaines, au mois de septembre.
Je dis tout cela pour vous assurer que le Gouvernement a le souci de la concertation et du respect des élus, tout comme vous. La meilleure preuve en est que, dans cet exemple particulier qui a cristallisé toutes les inquiétudes des élus, nous sommes parvenus à une solution concertée. C’est très bien ainsi.
Cependant, lorsque ce travail est ancien, inachevé ou inexistant, et qu’il faut néanmoins répondre à un projet de stockage, le pouvoir dérogatoire du préfet s’impose. Je veux rappeler que ce dernier est le garant de l’intérêt général. Le rapporteur Duplomb l’a d’ailleurs souligné hier.
Je tiens ainsi à réaffirmer la confiance que nous plaçons dans nos préfets. Nous le constatons actuellement avec la canicule : le Gouvernement s’appuie énormément sur eux et sur les services de l’État, auxquels je rends hommage.
Le seul fait que vous rejetiez cette disposition constitue un acte de défiance à l’égard des préfets qui sont, comme l’établit la Constitution, les garants de l’intérêt général. Je tenais à leur rendre de nouveau cet hommage ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, vous avez évoqué le Sage Vilaine, que j’ai un peu suivi, à l’instar de Mme la présidente : je vous assure qu’il était sur de bons rails !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout indique que ce n’était pas le cas !
M. Daniel Salmon : Il était le fruit d’une élaboration de plusieurs années. Bien entendu, il a suscité quelques difficultés et contestations çà et là,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De la part des agriculteurs.
M. Daniel Salmon : …mais il allait être voté, jusqu’à ce qu’une manifestation regroupant un certain nombre de tracteurs vienne interrompre le processus.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Salmon : En effet ! Je vous ai sentie d’ailleurs très soucieuse d’apporter une réponse immédiate à ce mouvement ; face à beaucoup d’autres manifestations, vous vous êtes pourtant montrée nettement moins prompte à réagir !
M. Laurent Duplomb : Et pourtant, vous en avez organisé !
M. Daniel Salmon : J’en déduis que certains citoyens bénéficient d’une meilleure écoute de la part de ce gouvernement que d’autres ; je le regrette.
Nous avions bâti un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, qui nous avait conduits à un dispositif qui fonctionnait.
Certes, il demeurait quelques divergences de vues, mais tel est le principe d’une majorité. Nous pouvons rechercher le compromis et le consensus, mais un vote doit finir par trancher. Or le vote a été purement et simplement empêché, ce qui constitue une atteinte au processus démocratique.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 326 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
103
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 497, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 212-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-…. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau définis au 10° du II de l’article L. 211-3 doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 ainsi que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3.
« II. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.
« III. – Ces projets visent notamment à :
« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;
« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que nous avons défendu précédemment et qui n’a malheureusement pas été adopté par notre assemblée.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 6, réaffirmant le rôle clé des PTGE comme outils opérationnels de planification locale de la ressource en eau, et leur nécessaire compatibilité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les Sage.
Comme Jean-Claude Tissot et moi-même l’avons déjà indiqué, cet article porte une inversion de la hiérarchie des documents de planification de l’eau, qui fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins.
Nous proposons donc de réaffirmer cette hiérarchie, en instaurant une primauté des Sdage et des Sage sur les PTGE, afin de consacrer le cadre opérationnel de la gouvernance locale de l’eau, fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales.
Au sein de la chambre des territoires, j’ose espérer que cette proposition rencontrera un écho favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avec tout le calme dont je suis capable, je ferai d’abord observer que, nos collègues ayant échoué à supprimer l’article, ils défendent maintenant des amendements de modification pour revenir à la situation initiale, voire pour l’aggraver. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
La réalité est simple : vous refusez que la situation s’améliore ! (M. Vincent Louault approuve.) Celle-ci est pourtant limpide : pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour l’améliorer, pour lever des contraintes et des entraves, afin de faciliter le stockage de l’eau ? Pourquoi se serait-il saisi de cette question si elle n’était pas prégnante, alors même que le délégué interministériel de l’eau m’indique que plus de 400 dossiers sont bloqués ?
Pourquoi le Gouvernement dépose-t-il ce projet de loi ? Ce n’est pas notre fait ; ce n’est pas le méchant Duplomb qui aurait inventé un texte de plus, c’est le Gouvernement !
M. Jean-Claude Tissot : C’est vous qui tenez la plume !
M. Laurent Duplomb : Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’existence de problèmes réels : le système que vous avez construit pendant des années, et que M. Ronan Dantec décrit très bien, a conduit à une situation de blocage.
Je comprends que notre démarche vous déplaise ; c’est le jeu démocratique, vous avez votre avis et nous avons le nôtre, et nous sommes en désaccord. Que faisons-nous ? Nous travaillons sur un texte pour favoriser le principe du stockage de l’eau en France.
Je vous rappelle que nous nous battons depuis des heures pour 0,5 % de la ressource utilisable dans notre pays, soit 1 milliard de mètres cubes sur les 211 milliards dont disposent les Français.
Mme Catherine Di Folco : Eh oui !
M. Laurent Duplomb : Vous refusez d’en entendre parler. Vous affirmez être favorables au stockage : certes, vous l’êtes en paroles, mais au moment de voter, vous vous y opposez systématiquement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Daniel Salmon : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Claude Tissot : C’est complètement faux !
M. Laurent Duplomb : Ayez la franchise de dire que vous souhaitez que tout s’arrête ; dites clairement que vous ne voulez plus qu’aucun agriculteur n’irrigue, car c’est bien votre souhait, et que vous refusez toute nouvelle loi favorisant l’irrigation en France. C’est la vérité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argumentaire de M. le rapporteur. Au fond, vous refusez ce dispositif ; vous préférez conserver la pesanteur d’un système bloquant.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Absolument ! Assumez vos positions !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc évidemment défavorable.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le rapporteur, je pourrais m’exprimer avec autant de véhémence que vous, cela ne rendrait pas mon propos plus pertinent.
Toutefois, vous affirmez que la situation actuelle est la résultante d’une politique de l’eau menée depuis de nombreuses années. J’ai vérifié : les Sage datent de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, intervenue en même temps que la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce n’est peut-être pas un hasard.
Par ailleurs, si nous sommes, selon vous, responsables de la politique de l’eau et de ses résultats, je puis vous retourner la question : pour quelle raison, et de quelle manière, l’agriculture française en est-elle arrivée là ? Qui a géré la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ? C’est vous ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : C’est la minorité qui terrorise la majorité !
M. Jean-Claude Tissot : Par conséquent, si j’adopte votre raisonnement, vous êtes les uniques responsables de l’état actuel de l’agriculture française. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud : Quel rapport avec le stockage ? Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Certains propos me font quelque peu sourire.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que, si le Gouvernement se saisit d’un sujet, c’est qu’il y a nécessairement un problème ; cela sous-entendrait qu’il faudrait prendre tous les projets de loi pour argent comptant. Je ne suis pas certain que ce soit opportun ! La droite sénatoriale a d’ailleurs elle-même manifesté bien plus que de la défiance au cours des mois passés, alors même qu’elle comptait certains de ses anciens membres dans les rangs du Gouvernement. J’invite à la plus grande prudence face à ce type de raisonnement.
Ensuite, vous nous reprochez de proposer d’autres solutions faute d’avoir obtenu la suppression de l’article. C’est précisément ce que l’on appelle des amendements de repli ! Vous-même y avez recouru par le passé, cela fait partie de l’action parlementaire et je n’y vois aucun problème.
M. Laurent Duplomb : Moi non plus, je n’ai pas dit le contraire.
M. Simon Uzenat : Nous démontrons ainsi notre volonté de trouver des points de compromis. C’est un mot que vous semblez abhorrer, monsieur le rapporteur, mais il doit faire partie, j’en forme le vœu, de notre travail au service de l’intérêt général.
Madame la ministre, vous nous accusez de refuser votre dispositif. Fort heureusement, il existe plusieurs chemins pour parvenir à un objectif partagé ! S’il ne devait y avoir qu’une seule vérité révélée, un seul chemin à emprunter en dehors duquel aucune solution ne serait possible, dites-le-nous d’emblée : ce serait très simple, et nous ne siégerions même plus !
Oui, Jean-Claude Tissot l’a rappelé, nous sommes favorables au développement de solutions de stockage de l’eau.
Pour autant, le chemin que vous nous proposez d’emprunter et les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l’exprimer !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous ne vous en privez pas !
M. Simon Uzenat : Si ce n’était pas le cas, nous toucherions à un véritable problème de fond, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous devons respecter nos différences, notre travail et nos propositions.
J’observe au passage qu’un énième amendement de repli que nous avons déposé, l’amendement n° 498, est identique à l’amendement n° 863 du Gouvernement, madame la ministre. Si nous étions affectés de tous les défauts de la terre, cela ne se produirait pas. Nous démontrons donc bien que nous nous efforçons de trouver des compromis.
Que la droite s’exprime et fasse entendre sa voix, certes, mais qu’elle respecte aussi notre position !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 769, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Après la référence :
L. 211-3
insérer les mots :
, sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Un complément à l’intention de mon collègue Simon Uzenat : en réalité, il s’agit de l’amendement non pas de ce gouvernement, mais de l’autre gouvernement, puisqu’il y a deux gouvernements au banc, comme nous l’avons bien entendu en début de séance ! Il ne faut pas confondre les amendements de ces différents gouvernements, sous peine de ne plus pouvoir suivre le débat.
Je prendrai un exemple parlant : le débat sur la limitation de vitesse à quatre-vingt kilomètres par heure. Faute de consensus, nous avons fini par instaurer des dérogations à l’échelle départementale.
Dans le cas présent, vous nous dites, madame la ministre, et monsieur le rapporteur plus encore, que nous sommes face à un problème. Or au lieu de rechercher un compromis, vous nous proposez de supprimer le code de la route ! C’est très exactement la voie que vous empruntez en prenant le risque de déstructurer l’intégralité de la politique de l’eau et le travail des élus locaux.
Lors de votre dernière intervention, madame la ministre, vous êtes d’ailleurs allée encore plus loin dans la défiance à leur égard.
Nous, nous ramons un peu, je le reconnais ; mais nous sommes têtus, nous sommes bretons ! Je vous propose donc un énième compromis.
Puisque le Sage existe et s’efforce de porter une vision globale, je suggère d’ajouter, pour les décisions prises à l’échelle des PTGE, la condition suivante : « sous réserve que cette décision n’entre pas en contradiction avec les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau ». Il s’agit véritablement d’une mesure a minima.
Comme Simon Uzenat l’a rappelé, la logique parlementaire veut que nous déposions des amendements de repli. Au moins, n’autorisons pas d’actions qui entreraient en contradiction avec le Sage. Dans le cas contraire, sur le terrain, la situation deviendrait incontrôlable, nous le savons bien.
Vous devriez donc quasiment acclamer ce type d’amendement, qui vise précisément la recherche de consensus et de compromis !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 498 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 863 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 498.
M. Simon Uzenat : Par cet énième amendement de repli et de recherche de compromis, nous proposons de supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article 6, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat.
Ces alinéas précisent que les dispositions du Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés lorsque ces projets sont soumis à la procédure de déclaration.
Nous estimons, au contraire, qu’il faut laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de la ressource au travers des Sage.
Une fois de plus, nous faisons confiance à la démocratie locale et nous espérons qu’il en sera de même pour nos collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 863.
Mme Monique Barbut : Pour nous, il est clair que les Sage constituent des outils essentiels pour atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau, de régulation des crues ou encore de préservation de la qualité de l’eau.
Bien que les dispositions adoptées en commission visent uniquement les stockages d’eau à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elles n’en impliquent pas moins une réduction significative de la capacité d’intervention des Sage et, par conséquent, des acteurs locaux, notamment des collectivités, qui participent à leur élaboration.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente : L’amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, M. Kern, Mme Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mmes Billon et Saint-Pé, M. de Nicolaÿ, Mme Dumont et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé après évaluation des bénéfices et des risques pour le territoire des projets de stockage d’eau sur tout ou partie de son périmètre, sans préjudice des autres acteurs territoriaux, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac : Il est défendu au bénéfice des explications qui viennent d’être avancées.
Mme la présidente : L’amendement n° 588, présenté par MM. Gillé, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 6
Après les mots :
stockage d’eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
III. – Alinéa 7
Après les deux occurrences des mots :
stockage d’eau
insérer les mots :
à caractère multi-usage
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des Sage, alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.
Il tend également à préciser que les projets de stockage d’eau concernés doivent revêtir un caractère multi-usage, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des besoins et des usages de la ressource.
Le stress hydrique que connaissent nos territoires affecte tous les secteurs de notre vie, économique, environnemental ou sanitaire. Cela justifie que nous adoptions une approche globale et, par conséquent, multi-usage.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1068, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
supplémentaires
insérer les mots :
à celles prévues par la loi ou le règlement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 1069, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
des
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du II de l’article L. 212-5-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé et Saury, Mmes Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Chasseing, de Nicolaÿ, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Guidez et M. Cambier.
L’amendement n° 163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme Dumont, MM. Grand, Laménie et H. Leroy, Mme Noël et M. L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3
par les mots :
issus d’une démarche concertée
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
M. Bernard Pillefer : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
L’article 6 facilite les projets de stockage d’eau : c’est une excellente chose pour nos agriculteurs confrontés à la sécheresse. Toutefois, il les conditionne à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.
On risque ainsi de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et complexes et qu’elles ne couvrent pas tous les territoires.
Nous proposons de retenir une formule à la fois plus souple et plus large en mentionnant une « démarche concertée ». On conservera ainsi l’exigence de dialogue local tout en permettant à un plus grand nombre de projets d’aboutir, et ce plus rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Les dispositions de cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, ont été fort bien défendues par M. Pillefer.
Mme la présidente : L’amendement n° 499, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de repli tend à supprimer le septième alinéa de l’article 6, lequel donne au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau.
Nous sommes là au cœur du problème. Ce pouvoir exorbitant du préfet n’est pas acceptable. Il constitue un détournement de notre démocratie locale de l’eau – je le souligne à mon tour.
De plus, la garantie qu’une telle dérogation soit compatible avec le Sdage nous apparaît comme un leurre : les Sdage ne se déploient pas du tout à la même échelle que les Sage. Une dérogation pourra très bien respecter les grands équilibres définis par le Sdage sans pour autant prendre suffisamment en compte les spécificités locales que couvrent les Sage, dont Mme Barbut vient d’ailleurs de rappeler le caractère essentiel.
Voilà pourquoi nous proposons cette solution de compromis : en l’occurrence, nous ne modifions pas l’alinéa 6, qui ouvre la voie à une révision des Sage dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.
Mme la présidente : L’amendement n° 917 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de révision dans ce délai, le représentant de l’État dans le département compétent peut, après avis conforme du préfet coordonnateur de bassin et, le cas échéant, avis du préfet responsable de l’approbation du schéma, déroger, pour les décisions relevant de sa compétence au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrages de stockage d’eau, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Au travers de cet amendement, nous proposons deux modifications à l’alinéa 7 de l’article 6.
Il s’agit, tout d’abord, de réintroduire le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage et, ensuite, de revenir sur l’élargissement du dispositif dérogatoire aux stockages d’eau.
Ce dispositif doit être soumis à déclaration, même si les stockages considérés ne sont pas inclus dans un PTGE.
Enfin, le régime de la déclaration supposant déjà un impact significatif des projets, le Gouvernement souhaite conserver la mention des PTGE.
Mme la présidente : L’amendement n° 925 rectifié ter, présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Guidez, MM. Fargeot, Dhersin et Levi, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département compétent peut, par arrêté,
par les mots :
le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à
2° Après la référence :
L. 214-3
insérer les mots :
ainsi que la réalisation de projets soumis à autorisation environnementale telle que prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à étendre le dispositif dérogatoire prévu pour les ouvrages de stockage d’eau aux projets industriels présentant un enjeu stratégique pour le territoire concerné.
Nous ne remettons nullement en cause les équilibres de la gestion de l’eau : les dérogations resteraient strictement encadrées et décidées après avis du comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, dans le respect des volumes prélevables et de la compatibilité avec le Sdage.
Il s’agit tout simplement de lever divers blocages administratifs afin de faciliter l’implantation d’activités indispensables à la réindustrialisation et à l’attractivité de nos territoires, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale.
Mme la présidente : L’amendement n° 770, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut, par arrêté, déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article et des projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
par les mots :
s’assure que les orientations et recommandations du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l’eau, sont effectivement mises en œuvre
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Je le répète une fois de plus, ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. C’est peut-être ce que cherchent certains ici. Pour notre part, nous cherchons au contraire l’apaisement. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Notre but est d’instaurer une véritable démocratie de l’eau. Or les dérogations dont il s’agit constituent autant d’exceptions administratives fragilisant les équilibres construits localement.
Ces dérogations ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. C’est pourquoi nous proposons de substituer à cette logique l’obligation de respecter les orientations fixées par le Sage. Ce faisant, nous réaffirmons le rôle central de la gouvernance territoriale de l’eau et la nécessité d’inscrire toute évolution des usages dans un cadre démocratique commun.
Mme la présidente : L’amendement n° 502, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
arrêté,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
réunir sans délai la commission locale de l’eau compétente, laquelle se prononce sur la compatibilité du projet de territoire pour la gestion de l’eau avec les objectifs et dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et détermine, le cas échéant, les modifications nécessaires à leur mise en compatibilité.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 6, substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la commission locale de l’eau en vue de la révision du Sage.
Faute d’une révision de ce document dans les délais impartis et après une mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoquerait ainsi la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage. Le cas échéant, elle déciderait des modifications nécessaires.
Ce faisant, nous entendons faire respecter nos instances démocratiques de l’eau et la voix de nos élus locaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 500, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté
insérer les mots :
et pour une durée limitée, après avis simple du comité de bassin et de la commission locale de l’eau,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement tend à préciser le champ dérogatoire au Sage ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. D’une part, la possibilité accordée au préfet de département de déroger à un Sage ne peut pas s’inscrire dans la durée. D’autre part, les avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau doivent être recueillis. Ces garde-fous nous semblent nécessaires pour que les instances locales de l’eau ne soient pas totalement exclues du processus dérogatoire envisagé.
Mme la présidente : L’amendement n° 501, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
par arrêté,
insérer les mots :
après avis simple du comité de bassin,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Ce dernier amendement de repli vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsque ce dernier usera de son pouvoir de dérogation, disposition supprimée en commission par MM. les rapporteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Les deux amendements rédactionnels de la commission mis à part, les dispositions proposées au cours de cette discussion commune se répartissent en deux catégories.
Certains amendements visent à détricoter le travail accompli en commission : ils recevront en bonne logique un avis défavorable. D’autres tendent à aller plus loin que ce que nous proposons : nous en demanderons le retrait,… (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Jean-Claude Tissot : Jusque-là, on suit !
M. Laurent Duplomb : … car nous restons dans une logique de compromis.
Aussi, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis, respectivement déposés par MM. Levi et Pellevat, ainsi que de l’amendement n° 925 rectifié ter de Mme Romagny.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 769 au profit de l’amendement n° 863, que j’ai précédemment présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.
Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu’à l’amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.
De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.
Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 769 est retiré.
Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.
M. Jean-Claude Tissot : Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1068.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1069.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 500.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 501.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)