Protection et souveraineté agricoles : Exception d’irrecevabilité
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi, par MM. Salmon, Gontard et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’une motion n° 942 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le texte élaboré par la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 763, 2025-2026).
La parole est à M. Daniel Salmon, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre agriculture est en crise, une crise profondément structurelle, résultat d’un modèle qui a sacrifié les paysans sur l’autel de la compétitivité. Notre agriculture est prisonnière d’une libéralisation effrénée des marchés qui écrase les revenus agricoles et nous piège dans un productivisme à outrance, associé à une dégradation continue des écosystèmes naturels.
Face à ce désastre, non seulement le Gouvernement persiste, mais il signe – avec une exception notable, comme nous l’avons entendu tout à l’heure. Nous poursuivons le développement d’un modèle agricole intensif et dépassé, qui ne cesse de faire disparaître les fermes, d’avoir des répercussions sur l’environnement ainsi que sur la santé des citoyens, et de fragiliser notre souveraineté alimentaire, le tout pour favoriser les bénéfices à l’exportation de quelques gros producteurs.
Un principe délétère caractérise également ce projet de loi : la mise en opposition permanente des agriculteurs avec le reste de la population sur la propriété, sur le respect de notre environnement et sur la démocratie de l’eau. Le risque avéré, madame la ministre, est de créer davantage de confrontations, de conflits et de contestations, ce qui ne rend service à personne. Nombre de grands électeurs nous interpellent et s’inquiètent du contenu de ce texte.
Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse et la plus équilibrée possible, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui va à l’encontre de cette norme suprême. Il entre sur de nombreux points en contradiction avec le droit européen et avec la Charte de l’environnement, texte fondateur dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2014. C’est pourquoi nous déposons cette motion d’irrecevabilité pour rejeter ce projet de loi ; les raisons sont à la fois juridiques et écologiques, mais aussi économiques et politiques.
En premier lieu, l’article 2 quater réintroduit, avec un acharnement certain, la funeste mesure réautorisant des pesticides tueurs d’abeilles. Le Conseil constitutionnel a, faut-il le rappeler, censuré cette disposition en considérant que les dérogations à l’interdiction de ces produits contrevenaient à l’article 1er de la Charte de l’environnement.
Malgré les encadrements prévus, la nouvelle rédaction de ce texte ne change rien au cœur du problème. Les dérogations encadrant les autorisations pour l’usage de ces substances dans les traitements de la betterave sucrière restent particulièrement larges et ne semblent pas répondre aux réserves émises par le Conseil d’État dans son avis du 26 mars 2026. Le fait que d’importantes surfaces agricoles soient concernées est susceptible, là aussi, de porter atteinte au droit de vivre dans un environnement sain.
Concernant le flupyradifurone, tout aussi néfaste que l’acétamipride, la procédure de réexamen lancée en 2022 par la Commission européenne est à l’arrêt ; en revanche, l’État rapporteur, la Grèce, a conclu qu’aucune technique d’utilisation ne permet d’atténuer ses effets sur l’environnement et ne saurait justifier une autorisation.
Votre rédaction écarte par ailleurs l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits utilisés, disposition contraire aux règlements européens.
Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l’article 5 A. En s’imposant au pouvoir réglementaire et en s’opposant à la hiérarchie des usages de l’eau définie dans le code de l’environnement, laquelle priorise l’eau potable et celle qui est destinée aux écosystèmes, cette disposition est là aussi contraire au « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Le volet sur l’eau, cœur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d’une politique de la ressource concertée et équilibrée. Cette mise au ban de la gestion démocratique de l’eau, en organisant la captation de la ressource commune au profit d’une minorité d’irrigants intensifs et au détriment des collectivités et de nos concitoyens, est proprement inacceptable.
Plusieurs articles constituent de même des reculs majeurs en matière de protection de l’environnement. Dans son rapport public thématique de juillet 2023, la Cour des comptes souligne que « la politique de l’eau a consisté pour l’essentiel à organiser la répartition de l’eau entre ses différents usagers […]. Elle doit désormais devenir une politique de protection d’un bien commun essentiel ». Elle affirme de surcroît ceci : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d’apporter une solution de long terme. »
L’article 5, relatif aux ouvrages de stockage d’eau, est loin de répondre à ces recommandations. D’abord, outre les effets locaux immédiats sur la quantité et la qualité de la ressource dans les nappes phréatiques et les cours d’eau qui en découleraient, cet article exclut en grande partie ces projets des procédures prévues par le droit français et par celui de l’Union européenne. Par ailleurs, il laisse la possibilité aux préfets de contourner une décision du tribunal administratif ; nous déplorons fortement le contournement du droit de l’environnement et de la séparation des pouvoirs. Enfin, en supprimant les réunions publiques relatives à un projet d’infrastructure de stockage, il fragilise le droit à l’information et à la participation aux décisions publiques ayant des conséquences sur l’environnement, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Nous dénonçons également l’article 6 bis A, qui affaiblit les outils de planification et de gestion de l’eau – je pense, bien sûr, aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) – en empêchant toute mesure significative de réduction des volumes d’eau prélevables pour l’irrigation agricole, sans garantie en matière d’approvisionnement en eau potable des populations et de survie des milieux aquatiques. Il compromet l’atteinte des objectifs de retour à l’équilibre quantitatif imposés par la directive-cadre sur l’eau.
Alors qu’une canicule historique vient de s’achever, il nous paraît proprement inacceptable de multiplier ces mesures de maladaptation particulièrement dangereuses, qui compromettent le droit de nos concitoyens à vivre dans un environnement équilibré.
La qualité de l’eau fait l’objet de l’article 8. Ignorer la pollution historique liée à des pesticides dorénavant interdits est une aberration sanitaire. Limiter l’exposition des consommateurs à un cocktail de molécules est un impératif absolu. Ce dispositif empêchera la mise en œuvre d’actions de protection de la qualité de l’eau alors que les pouvoirs publics sont tenus de participer à la protection de l’environnement, comme en dispose l’article 2 de la Charte de l’environnement.
Poursuivons avec les dispositions qui réduisent la protection des zones humides.
Celles-ci méconnaissent aussi le droit de vivre dans un environnement sain, puisque ces écosystèmes, gravement dégradés en France, sont pourtant les vrais régulateurs stratégiques du cycle de l’eau, des filtres naturels des pollutions et des réservoirs irremplaçables de biodiversité.
Les mesures prévues à l’article 7 apparaissent comme très dommageables à la remise en état de ces espaces qui assurent des fonctions essentielles et contreviennent, là aussi, à la Charte de l’environnement.
La protection des zones humides fait pourtant l’objet d’engagements internationaux et communautaires de la part de la France. Je pense ici aux directives Habitats et Oiseaux, qui imposent la préservation des milieux et des espèces sauvages, objectif également inscrit au sein du récent règlement du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.
Venons-en à l’article 11.
En créant de nouvelles servitudes, il porte tout simplement atteinte au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, pourtant régulièrement défendu sur les travées de notre assemblée. Un tel dispositif risque de devenir une source massive de conflits de voisinage et de contentieux, en un mot de dossiers qui ne manqueront pas d’atterrir sur le bureau des élus, déjà largement surchargés.
L’article 11 méconnaît la portée constitutionnelle des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les dispositions de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatives aux conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’article 14, quant à lui, vise à assouplir les procédures d’abattage des loups et à accroître le nombre d’individus éliminés chaque année, jusqu’au cœur même des réserves naturelles ; il contient lui aussi plusieurs dispositions contraires à nos normes constitutionnelles et européennes. Ces mesures ne relèvent pas du domaine de la loi et nuiraient manifestement à la lisibilité et à l’intelligibilité de notre droit.
Dans son avis, le Conseil d’État a résumé la situation en considérant que ces dispositions n’étaient ni nécessaires ni opportunes : elles se révèlent incompatibles avec l’article 37 de la Constitution.
Par ailleurs, l’article 14 menace la préservation en France de l’espèce Canis lupus, alors même que la directive européenne Habitats impose à notre pays de garantir le bon état de conservation de cette population.
Enfin, l’article 17 vise à soustraire les élevages industriels au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’objectif assumé est de réduire les garanties légales et réglementaires destinées à prévenir les incidences négatives de ces structures sur l’environnement. Dans certaines régions – je pense bien sûr à la Bretagne –, les pollutions que celles-ci engendrent, notamment par les nitrates, remettent en cause notre droit à vivre dans un environnement sain.
Cet article tend à complexifier la réglementation en alourdissant encore le droit via des procédures et des peines spécifiques, qu’elles soient administratives ou pénales. Une telle orientation va à rebours de la volonté de simplification que nous entendons s’exprimer ici matin, midi et soir.
Alors que les canicules, les sécheresses et l’impact des pesticides sur notre santé et notre biodiversité devraient nous pousser à accélérer la transition, cet énième texte régressif nous enfonce toujours plus loin dans la voie des reculs et de la maladaptation. Ces mesures démagogiques, qui nient les évidences scientifiques, ne rendent aucunement service à nos agriculteurs et agricultrices, bien au contraire.
Pour toutes ces raisons – vous l’aurez compris, mes chers collègues –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous demande d’adopter la présente motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Il est défavorable, pour plusieurs raisons.
Je constate tout d’abord que des jeunes sont présents aujourd’hui dans les tribunes de notre hémicycle. Je veux leur donner la possibilité, dans le cadre d’une éducation républicaine, de se faire leur propre avis.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jacques Fernique : C’est interdit par le règlement ! (M. Jacques Fernique brandit le règlement.)
M. Laurent Duplomb : Savez-vous qu’en France il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau ? L’évapotranspiration absorbe 60 % de ce volume, de sorte qu’il reste 200 milliards de mètres cubes d’eau liquide disponibles. L’agriculture française n’en utilise que 3 milliards de mètres cubes : 3 milliards sur 200 milliards ! Et ce prélèvement suscite des débats qui sont plus qu’enflammés… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Voici la réalité : alors que chaque Français reçoit en moyenne plus de 3 100 mètres cubes de ressource en eau renouvelable par an, la France ne stocke que 153 mètres cubes d’eau par habitant. En comparaison, la quantité d’eau reçue par chaque Espagnol est bien moindre – 2 300 mètres cubes par an –, quand le volume stocké est en Espagne de 1 161 mètres cubes par habitant.
M. Jacques Fernique : Vous êtes sûr de vos règles de trois ?
M. Laurent Duplomb : Oui, telle est la réalité : la part de l’eau mobilisée pour l’irrigation est moins importante en France qu’en Belgique ou en Allemagne. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, veuillez laisser s’exprimer M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : La réalité n’a rien à voir avec les discours que nous entendons : elle en est l’exact opposé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est évidemment défavorable – monsieur Salmon, vous n’en serez pas surpris.
M. Daniel Salmon : Eh non…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Déposer une « motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité », cela revient à soutenir que le texte n’est pas recevable, autrement dit que vous ne voulez pas en débattre, alors même que les mesures concrètes inscrites dans ce projet de loi sont attendues par le monde agricole, auquel vous dites n’être pas insensible. Vous adoptez donc, dans cette affaire, une attitude politique,…
M. Yannick Jadot : C’est vrai !
M. Guillaume Gontard : Nous confirmons !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et c’est précisément cette conception idéologique de l’écologie que je déplore, monsieur le sénateur. (M. Pierre Cuypers, rapporteur, renchérit.)
Je vais prendre quelques exemples qui me semblent très emblématiques – permettez-moi l’expression – d’un véritable fourvoiement, mais aussi d’erreurs factuelles.
Vous dites qu’avec ce texte on s’assoit sur le droit, car on ignore l’avis du juge. Ce n’est pas du tout ce que dit le projet de loi ! L’article 5 prévoit explicitement que le préfet doit tenir compte de l’avis du juge dans la période pendant laquelle les prélèvements d’eau sont autorisés. (MM. Ronan Dantec et Daniel Salmon font signe qu’ils balaient l’argument d’un revers de main.) Il n’y a donc aucun déni de justice. C’est tout le contraire : on tient compte de l’avis du juge. C’est un fait : c’est ce qui est écrit dans le texte, et vous ne pouvez pas l’ignorer.
Vous dites que la Charte de l’environnement garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré. C’est vrai : c’est très important. Mais nos concitoyens ont également le droit d’accéder à une alimentation équilibrée, qui soit le produit de notre agriculture.
Vous me pardonnerez de le dire ainsi, mais je ne supporte pas qu’au verbe « produire », qui désigne pourtant le fondement même de l’activité agricole – vous en conviendrez –, soit systématiquement accolé le substantif « productivisme ».
M. Daniel Salmon : C’est pourtant le bon mot pour ce que vous faites !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là une insulte faite aux 400 000 agriculteurs français, dont l’immense majorité ne se reconnaît en rien dans cette qualification.
Oui, les Français ont le droit d’accéder à une alimentation issue du travail de nos agriculteurs.
M. Ronan Dantec : Et alors ?
M. Guillaume Gontard : Justement !
M. Daniel Salmon : On est d’accord !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’un des rapporteurs a cité ce chiffre : 80 % du poulet consommé dans la restauration hors foyer n’est pas produit en France ; la moitié des fruits et légumes consommés en France sont importés.
MM. Yannick Jadot et Daniel Salmon : Des chiffres pipeautés !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres sont pipeautés ? Il vous appartiendra de le démontrer ! Je souhaite que vous ayez raison et j’aimerais avoir tort… (M. le rapporteur pour avis s’exclame.)
M. Aymeric Durox : Vos 5 % à la présidentielle, c’est pipeauté, aussi ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voici ensuite l’argument le plus incroyablement surprenant : vous dites que le stockage de l’eau ne profitera qu’à quelques gros exploitants qui s’approprieraient la ressource.
M. Guillaume Gontard : Ce sera votre bilan.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Votre approche de type « lutte des classes » vous regarde…
C’est en réalité tout l’inverse : nous voulons précisément, par le développement d’un stockage raisonné et par la réutilisation des eaux usées qu’évoquait ma collègue Monique Barbut, garantir un meilleur accès à l’eau.
M. Daniel Salmon : Ça existe déjà !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit bien d’ouvrir cette possibilité à de nombreux exploitants qui en sont aujourd’hui privés. Si nous avions les intentions que vous nous prêtez, nous laisserions les choses en l’état. Cet argument, monsieur le sénateur, je ne peux l’entendre !
Concernant les dispositions touchant aux zones de non-traitement (ZNT), vous les dites contraires au droit de propriété ; or je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a été saisi de ce texte de loi. Si celles-ci contrevenaient au droit de propriété, qui est en effet un principe de valeur constitutionnelle, cela aurait certainement été relevé.
Les auteurs de cette motion veulent faire croire que toute évolution du droit agricole serait par principe mauvaise. Or chacun mesure bien aujourd’hui combien il faut préparer et adapter notre agriculture aux événements tragiques qui la frappent, tout en veillant – nous y sommes attachés autant que vous, monsieur le sénateur Salmon – à la qualité de notre environnement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Vincent Louault : Parfait !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Le dépôt d’une motion d’irrecevabilité présente toujours le même inconvénient : donner le sentiment que ses auteurs ou ses soutiens ne veulent pas débattre.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eh oui, c’est quand même ça !
M. Jean-Claude Tissot : Je tenais donc à indiquer fermement, au nom de l’ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous avons toujours été ouverts au dialogue et que nous restons de fervents défenseurs de notre démocratie parlementaire.
Chaque fois qu’un texte agricole est examiné, nous formulons toujours de nombreuses propositions afin de défendre notre vision de l’agriculture, article par article. Si nous sommes quasi systématiquement en désaccord avec la majorité sénatoriale, notre engagement en faveur du débat, lui, est toujours resté constant.
Néanmoins, depuis quelques années, un sentiment de lassitude s’installe sur nos travées, tant la droite sénatoriale reste sourde dès qu’il est question de l’avenir de notre modèle agricole. Mes chers collègues de la droite et du centre, vous vous enfermez de plus en plus dans des positions caricaturales, bien souvent dictées par les éléments les plus libéraux de la profession agricole, qui interdisent toute nuance et, par là même, toute forme de débat constructif et toute recherche de compromis.
Nous l’avons encore vécu voilà une dizaine de jours en commission des affaires économiques. Alors que je prenais la parole, l’un des rapporteurs m’a clairement signifié que je devais me taire, car cette réunion n’était pas le lieu pour débattre. Résultat : sur la centaine d’amendements que nous avions déposés, trois seulement ont été adoptés – et encore, deux d’entre eux étaient identiques à des amendements présentés par les rapporteurs.
Cette situation n’est pas nouvelle. Lors de l’examen de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, seuls 7 des 143 amendements que nous avions déposés ont été adoptés.
Pour ce qui est du présent projet de loi, ce manque d’ouverture de la droite sénatoriale se conjugue à un durcissement caractérisé du texte en commission : réintroduction des néonicotinoïdes, suppression massive des apports votés par l’Assemblée nationale sur de nombreux articles, recul dramatique sur le volet relatif à la gestion de l’eau.
Le nombre très important d’amendements déposés par le Gouvernement – une soixantaine – est un symptôme de cette tendance : lui-même ne souhaite pas assumer une version aussi libérale et dérégulatrice de son projet de loi. Il sait pertinemment qu’un accord en commission mixte paritaire passera immanquablement par la recherche de compromis.
Mes chers collègues, nous sommes ouverts au débat, mais encore faut-il que les règles du jeu le permettent. Or nous avons aujourd’hui le sentiment que tel n’est plus le cas. Aussi voterons-nous en faveur de cette motion d’irrecevabilité.
M. Ronan Dantec : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Nous vivons, il faut bien l’admettre, des heures très sombres : en plein milieu d’une canicule – la deuxième subie en un mois, et alors même qu’une troisième est déjà annoncée –, des propos climatosceptiques sont assumés y compris par les rapporteurs au Sénat d’un texte sur l’agriculture.
Nous vivons, j’y insiste, une période bien sombre, où des groupes économiques et industriels s’avèrent si puissants qu’ils parviennent, sous couvert du concept tronqué de simplification, à imposer leurs intérêts privés au détriment de la santé, de l’environnement, du revenu des agriculteurs et de la science. Comment expliquer autrement ce projet de loi ?
Soixante-six départements font déjà l’objet de restrictions des usages de l’eau, ce qui signifie une limitation de l’irrigation, et vingt-six départements sont placés « en crise ». Et on invente une ressource en eau infinie ! Madame la ministre, vous avez dit, à bon droit, que l’agriculture utilisait l’eau pour nourrir ; mais il serait bon que nous disposions aussi d’eau pour boire ! Les températures dépassent désormais les 40 degrés, et votre solution consiste à pomper l’eau dans les nappes phréatiques pour la stocker dans des mégabassines exposées, donc, à 40 degrés ? (Mme la ministre fait signe que non.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Caricature…
M. Pierre Cuypers : N’importe quoi…
Mme Anne Chain-Larché : Ça n’a rien à voir !
M. Yannick Jadot : Bonjour l’évaporation !
La prévalence des cancers et des maladies liés à l’utilisation de pesticides ne cesse de croître, et vous vous affranchissez des alertes lancées par plus de vingt sociétés savantes de médecine et d’expertise, tout en rejetant l’avis même de l’Ordre des médecins ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Puisque vous soutenez vous-même la réintroduction des néonicotinoïdes, c’est bien vous, madame la ministre, qui vous fourvoyez.
Au moins 1 million de poulets sont morts pendant les dix jours de canicule qui viennent d’avoir lieu, et vous voulez accroître encore l’élevage intensif, au détriment du bien-être animal et au mépris des évaluations environnementales ?
Notre soif de démocratie veut que partout les citoyens participent à de telles décisions. Ce projet de loi ne résout ni la question du revenu agricole ni celle de l’adaptation à la nature de notre modèle agricole.
Nous voterons donc en faveur de cette motion d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Jadot, je vais me répéter, car vous ne m’avez manifestement pas entendue.
Je crois avoir affirmé très clairement, en ouverture de la discussion générale – et, ce disant, je me tourne vers mes amis, qui ne sont, du reste, pas très contents de ma position à cet égard –, que je ne souhaite pas la réautorisation de l’acétamipride dans ce texte.
M. Daniel Salmon : Dans ce texte !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avez-vous bien entendu ? Vous me reprochez précisément le contraire. Je le répète donc, en vous demandant, s’il vous plaît, de ne pas travestir la réalité.
M. Yannick Jadot : Vous avez dit être pour à titre personnel !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas tenu les propos que vous m’attribuez : j’ai dit que je ne souhaitais pas la réintroduction de l’acétamipride.
M. Daniel Salmon : Dans ce texte !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’entendez, monsieur le sénateur Jadot ?
Par ailleurs, concernant les bâtiments d’élevage avicole, la taille des poulaillers n’est pas en cause. Les poules des petits élevages ont subi la canicule au même titre que les poules des grands élevages. Elles sont mortes dans les bâtiments comme elles sont mortes à l’extérieur, sous les arbres, où il faisait tout aussi chaud ; un éleveur en témoignait récemment à la télévision.
M. Vincent Louault : Eh oui…
M. Ronan Dantec : C’est faux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le problème n’est pas la taille de l’exploitation !
Je vous rejoins, en revanche, sur un point : peut-être cette canicule exceptionnelle (Non ! sur des travées du groupe GEST.) deviendra-t-elle de moins en moins exceptionnelle à l’avenir. En attendant, une telle situation – 15 degrés au-dessus des moyennes de saison –, qui n’a concerné d’ailleurs que la France, présente un caractère exceptionnel. Demain, peut-être, ce genre d’épisodes deviendra la norme. Il faut s’y préparer,…
M. Daniel Salmon : Ah !
M. Ronan Dantec : C’est mieux ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : … et sans doute faudra-t-il adapter les bâtiments d’élevage à l’élévation des températures, afin non seulement de préserver le bien-être animal, mais aussi d’assurer, tout simplement, la survie des volailles face à de telles chaleurs.
Mais, j’y insiste, la taille de l’élevage n’est pas le nœud du problème. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le sénateur Jadot, que la taille moyenne d’un poulailler en France se situe entre 40 000 et 60 000 volailles. En Allemagne, comme en moyenne dans l’Union européenne, le nombre de têtes par exploitation avicole est deux fois plus élevé. En Ukraine, certaines structures regroupent jusqu’à 1 million de poules. Convenez donc que la France constitue, là aussi, une exception. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je n’avais pas l’intention de prendre la parole sur cette motion, mais ce qui vient d’être dit – la manière dont le sujet est abordé – m’oblige à le faire. Mes chers collègues, vous jouez quelque peu à opposer l’agriculture au reste de la Nation.
M. Yannick Jadot : Non !
M. Daniel Gremillet : La question n’est pas de pomper l’eau des nappes phréatiques pour la stocker dans des réserves ; comme l’a très bien expliqué notre rapporteur Laurent Duplomb tout à l’heure, l’enjeu est de gérer intelligemment l’eau qui tombe naturellement sur notre sol. J’ai l’impression de revivre ici un débat du même tonneau que celui que nous avons déjà eu sur un autre sujet, l’hydroélectricité. Nous disposons de ressources formidables dans nos territoires, mais nous les gaspillons faute du courage nécessaire pour prendre les décisions qui s’imposent, ce même courage qui, en d’autres temps, guida d’illustres hommes politiques – le général de Gaulle, le président Pompidou, Pierre Messmer – dans un élan qui fit notamment construire plus d’une centaine de barrages.
Le sujet n’est donc pas l’accaparement de la ressource. Arrêtons d’opposer et de faire peur. Nous ne cherchons pas à réserver l’eau au seul monde paysan, bien au contraire : sachez-le, là où il y a de l’activité agricole, le sol bénéficie d’une couverture végétale, ce qui diminue l’évaporation naturelle.
J’ai écouté Mme la ministre Barbut évoquer la question de la réutilisation des eaux usées. C’est un beau sujet, qui mérite un vrai débat : il s’agit, en la matière, d’apporter des garanties. Souvenons-nous des boues d’épuration que l’on a demandé au monde paysan d’épandre sur les sols agricoles, et dont nous découvrons aujourd’hui qu’elles nous exposent à la contamination par les PFAS, ou substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le développement de cette pratique consistant à réutiliser les eaux usées nous impose donc d’apporter un certain nombre de garanties.
C’est précisément de l’ensemble de ces sujets que nous devons débattre. C’est pourquoi je voterai contre cette motion d’irrecevabilité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Vincent Louault : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je ne comptais pas non plus prendre la parole sur cette motion, mais il me paraît essentiel de ne pas affoler les Français.
Sur l’acétamipride, je comprends la position de Mme la ministre : pour garantir le succès du texte, elle fait le choix de ne pas demander la réintroduction de cette substance. Néanmoins, rappelons que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) l’autorise dans vingt-six États membres. Est-ce à dire que les experts de cette agence européenne sont mus par des intentions très néfastes et qu’ils veulent empoisonner tous nos voisins ? Je rappelle que les Français achètent des pommes polonaises, des noisettes et quantité d’autres produits qui ont précisément fait l’objet d’un traitement à l’acétamipride.
Il convient donc de ne pas affoler les Français.
J’en viens ensuite à la question de l’eau.
Nous avons besoin d’eau, à plus forte raison en situation de canicule. Et nous avons besoin de retenues collinaires si nous voulons des vergers, et par exemple des pommiers, des châtaigniers, des noisetiers. Ces aménagements n’ont absolument rien à voir avec des « bassines » ; ce sont de petites retenues d’eau qu’il nous faut, étant entendu qu’aujourd’hui 80 % des fruits consommés en France sont importés.
Enfin, je veux rappeler que la consommation de poulet a doublé depuis les années 2000, pour atteindre aujourd’hui 32 kilos par an et par habitant. Or, dans le même temps, la production française n’a progressé que de 10 % à 15 %, quand la production polonaise augmentait de 320 %. N’y a-t-il pas quelque chose à améliorer pour faire en sorte que les poulets que nous mangeons soient produits en France ?
Je voterai bien sûr contre cette motion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 942 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)