Protection et souveraineté agricoles : Article 1er
debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole, qui respectent les priorités fixées au livre préliminaire. En particulier, ces projets d’avenir concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la recherche des objectifs mentionnés aux 1°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets. Ils contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Les projets d’avenir agricole peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales.
« Les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;
2° Après l’article L. 691-2, il est inséré un article L. 691-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 691-2-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Guyane.
« II. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Martinique.
« III. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 692-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. » ;
4° Après l’article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 693-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. » ;
5° Après l’article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 694-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue de la Martinique, c’est-à-dire de ce que l’on appelle l’outre-mer, un ensemble de territoires peu, mal, voire pas du tout connus de la représentation nationale, car ils sont éloignés par la mer des lieux de décision.
Dans ce texte, hélas ! comme dans beaucoup d’autres, rien, ou presque, n’est prévu pour ces pays. Leurs élus, dont je suis, ont cependant acquis, avec le temps, une certaine détermination. Nous refusons de nous résoudre à la fatalité de l’avis défavorable automatique sur nos amendements.
Nous avons consulté les représentants du monde agricole dans nos territoires. Autrement dit, nous avons fait le job ! Je l’ai fait avec tous ceux de la Martinique.
Mes chers collègues, je vous le demande en vous regardant droit dans les yeux : à quel moment accepterez-vous enfin de reconnaître que nos amendements sont légitimes et pertinents ? À quel moment vous direz-vous que ces gens que vous connaissez peu ou pas ont certainement une expertise que vous n’avez pas ? À quel moment les professionnels de nos territoires auront-ils le respect de la représentation nationale ?
Pas un seul de nos amendements n’a recueilli ne serait-ce qu’un avis de sagesse. Défavorable ! Défavorable ! Défavorable ! Pour quelle raison ? Ces amendements ne visent pourtant à provoquer aucun désordre budgétaire ni aucun bouleversement dans notre sacro-sainte Constitution. C’est simplement par légèreté et simplicité qu’on leur oppose des avis défavorables.
Comptez sur moi pour vous rappeler régulièrement que, comme l’a dit un grand homme, les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont avant tout les Martiniquais.
Osez regarder ces pays dans les yeux !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 439, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
souveraineté alimentaire
insérer les mots :
et contribuer à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Nous présenterons, sur cet article, plusieurs amendements, afin de préciser les objectifs et le cadre des projets d’avenir agricole (PAA).
Ces projets sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires durant les prochaines années. Ils bénéficieront, à ce titre, d’un soutien renforcé en matière d’aides publiques. Il semble donc logique d’en préciser le cadre et de faire en sorte qu’ils soient des outils de l’adaptation de notre agriculture aux défis actuels.
Cet amendement vise ainsi à rappeler l’objectif majeur pour notre agriculture, et donc pour ces projets d’avenir agricole, de contribuer à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Si la recherche de la souveraineté alimentaire est un objectif important, les projets d’avenir agricole ne sauraient se réduire uniquement à cette dimension ni à l’objectif de compétitivité.
Nous rappelons avec force, à l’issue d’une semaine de canicule historique et particulièrement éprouvante pour notre pays, que l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de ce dernier doivent constituer le fil rouge non seulement de notre politique agricole, mais aussi de l’ensemble de nos politiques publiques. Cet objectif est vital pour notre agriculture.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je me suis exprimé sur ce sujet dans mon propos liminaire lors de la discussion générale.
Il faut être clair. Nous devons revenir à l’objectif premier de la labellisation des projets d’avenir, qui sont issus des conférences de la souveraineté alimentaire et dont ils constituent la déclinaison territoriale. Additionner, multiplier les objectifs revient, en fin de compte, à ne plus en avoir !
L’objectif premier est de garantir notre souveraineté et, surtout, de rééquilibrer les filières qui connaissent des déficits structurels. Tel a été, d’ailleurs, l’apport de la commission des affaires économiques en la matière.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 431, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le mot :
régionaux
par le mot :
départementaux
et les mots :
la région
par les mots :
le département
et le mot :
régional
par le mot :
départemental
2° Avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
une ou plusieurs régions
par les mots :
un ou plusieurs départements
V. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision conjointe des conseils départementaux d’une même région et dans des conditions précisées par arrêté ministériel, les prérogatives mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être déléguées au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox : Cet amendement a pour objet de transférer à l’échelon départemental la compétence de définir les projets d’avenir agricole que le texte, dans sa rédaction actuelle, confie aux régions.
En matière de pilotage de la politique agricole, l’échelon départemental est beaucoup plus pertinent que l’échelon régional. En effet, les régions regroupent souvent, en raison de leur taille, une disparité trop importante de cultures et de climats, ce qui les disqualifie pour pouvoir prétendre représenter un ensemble adapté à la définition de priorités agricoles. La région Nouvelle-Aquitaine s’étend ainsi des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend des terroirs partageant peu de caractéristiques communes.
Cette problématique de la taille des grandes régions a, par ailleurs, largement contribué à l’échec de la régionalisation des chambres d’agriculture, prévue par le décret du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, les chambres d’agriculture départementales sont restées l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des agriculteurs. Ces chambres ne peuvent donc qu’être qu’étroitement associées à la dynamique mise en place par l’article 1er.
En outre, le déplacement au niveau départemental de cette compétence ne fait pas obstacle à un pilotage au niveau régional, dans la mesure où les projets peuvent concerner un ou plusieurs départements. Dans ce cas, les préfets de département et les conseils départementaux d’une même région pourront parfaitement décider de piloter en commun les projets d’avenir agricole ou de déléguer ce pilotage au préfet de région et au président du conseil régional.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite réintroduire une disposition, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, qui rappelle le rôle essentiel des comités régionaux de pilotage dans le suivi et l’accompagnement des projets.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 453, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à rétablir un élément qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous voulons préciser que les comités régionaux, qui auront la charge de sélectionner les projets d’avenir agricole, devront apporter une attention particulière au maintien d’un maillage des outils d’abattage dans nos territoires.
Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un problème très spécifique. Certains considéreront sans doute que cela ne relève pas de la loi.
Cependant, chacun peut constater que la disparition des abattoirs dans nos territoires est une réalité. Certains chiffres donnent à penser que le nombre d’abattoirs a été divisé par trois en quarante ans. Or ces abattoirs permettent de maintenir une économie locale, en fournissant des emplois non délocalisables, à proximité de nos filières, ce qui soutient le développement des circuits courts, que nous appelons tous de nos vœux.
Par ailleurs, le maintien du maillage de ces abattoirs signifie aussi que le transport des animaux est réduit. Ces derniers sont donc moins stressés, ce qui améliore leur bien-être, tandis que le bilan carbone est meilleur pour l’environnement.
C’est pourquoi il apparaît pertinent d’inscrire dans la loi que le maintien de ce maillage constitue un objectif à part entière des projets d’avenir agricole.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’amendement n° 431 vise à transférer la compétence de labellisation à l’échelon départemental.
Je rappelle que les conférences de souveraineté se tiennent déjà à l’échelon régional. De plus, la compétence économique, notamment en matière agricole, est aujourd’hui détenue par les régions. Bien évidemment des représentants des structures départementales pourront être associés au fonctionnement des comités d’organisation professionnelle et des instances représentatives, mais c’est bien l’échelon régional qui sera l’échelon de référence : chaque comité régional sera présidé par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional, auxquels sera associée – c’est un apport de l’Assemblée nationale et du Sénat – la chambre régionale d’agriculture.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 431.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 317 du Gouvernement.
Enfin, nous ne pouvons, bien évidemment, que souscrire à la volonté des auteurs de l’amendement n° 453, qui a été défendu par M. Weber, de maintenir un maillage d’abattoirs. Néanmoins, cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, si nous avons supprimé les mots « les comités régionaux de pilotage veillent à ce que les projets d’avenir agricole concourent au maintien d’un maillage des outils d’abattage », c’est parce que cette disposition est satisfaite par la clause, qui figure à l’article 1er, selon laquelle les projets d’avenir « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles », ce qui comprend également les abattoirs. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques acquiesce.)
J’indique en outre que la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, que nous examinerons bientôt, comporte également des dispositions sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 453.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 431. L’échelon pertinent est l’échelon régional.
Concernant l’amendement n° 453 de M. Tissot, le texte de la commission prévoit déjà, comme l’a indiqué le rapporteur, que les projets d’avenir agricole contribuent au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Celles-ci incluent naturellement les abattoirs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 431.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 453.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 443, présenté par Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mme Canalès, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et qui intègrent, en cohérence avec l’approche « une seule santé », les interactions entre la santé humaine, animale, végétale et celle des écosystèmes
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, déposé sur l’initiative notamment de Nicole Bonnefoy et de Marion Canalès, vise à intégrer l’approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole.
Cette approche de santé globale, qui part du principe que la santé humaine est liée à celle de son environnement et de l’ensemble des êtres vivants, peut sembler aller de soi.
Toutefois, force est de constater qu’à chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons d’entériner des reculs inacceptables sur la protection environnementale, au lieu d’accompagner le secteur agricole dans la transition, comme en témoigne le fait que les termes d’agroécologie ou de performance environnementale ont été soigneusement extirpés de nos codes.
En transcrivant dans notre droit positif cette approche, nous faisons œuvre de prévention, afin de tendre vers une agriculture qui soit compatible avec la préservation du vivant et de la biodiversité dans son ensemble et qui soit, de surcroît, conforme aux articles liminaires de la Charte de l’environnement.
En effet, l’approche « une seule santé », qui a été définie par un groupe d’experts internationaux issus des instances les plus prestigieuses, est fondée sur le fait que la santé des humains est étroitement liée, dans une relation d’interdépendance, avec celle des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement au sens large.
La reconnaissance de ce lien impliquera une lutte contre les menaces pour la santé et les écosystèmes. Il conviendra de répondre aux besoins collectifs d’eau, d’énergie et d’air propres, ainsi que d’aliments sains et nutritifs. Il faudra prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique et pour contribuer au développement durable.
Ainsi, s’il s’agit véritablement d’avenir dans cet article, il semble nécessaire, et même logique, de faire de ce dernier l’un des fondements des projets d’avenir agricole.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment. Nous ne pouvons pas multiplier les objectifs assignés à ces projets d’avenir agricole. Ces derniers visent à orienter notre agriculture et les investissements réalisés par les agriculteurs vers l’intérêt des agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire. D’autres articles ou d’autres textes seraient plus appropriés pour inscrire dans la loi le genre d’objectifs que vous proposez.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La disposition que vous souhaitez insérer figure, en réalité, déjà dans le code rural, qui dispose que l’une des priorités des politiques publiques est de « contribuer à la protection de la santé publique […] en prenant en compte l’approche “une seule santé” ».
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je m’attendais à un avis favorable de Mme la ministre, car le Président de la République, dans le cadre du G7, a fait de la promotion de cette approche globale un enjeu majeur, en lui consacrant un grand événement. Je m’attendais donc à ce que vous souteniez avec enthousiasme cet amendement… Je suis un petit peu déçu. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Je suis moins surpris par l’approche du rapporteur, qui donne, sans ambages, la priorité à la souveraineté et à la production agricoles. Comme l’a dit Daniel Salmon dans son propos liminaire, mais aussi, d’une certaine manière, Daniel Gremillet, il est temps que nous mettions en œuvre une telle approche globale. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis donc très déçu, madame la ministre, par votre avis, qui ne me semble pas correspondre à la mobilisation du Président de la République.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. le sénateur Dantec… (Sourires.)
Je vais donc vous expliquer pourquoi votre demande, légitime, est déjà satisfaite.
Les dispositions du texte sur les contrats d’avenir font référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont le 19° du I prévoit que les politiques menées doivent avoir notamment pour finalité de « contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux, à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche “une seule santé” ». Voilà pourquoi votre demande est satisfaite.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 709, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
, les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des salariés agricoles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 et les associations de protection de l’environnement ainsi que les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 lorsqu’ils existent sur le périmètre concerné
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à garantir que les projets d’avenir agricole font l’objet d’une gouvernance pluraliste et qu’ils s’articulent avec les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ce serait un gage de réussite et une manière de prendre en considération un certain nombre de situations existantes, dans un souci d’efficacité. J’espère que cette plaidoirie sera entendue.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 394, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
, les organisations syndicales agricoles dans leur pluralité, les associations de protection de l’environnement, les représentants des usagers de l’eau, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820-2 et les collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement est assez similaire à celui de mon collègue Lahellec. Nous voulons que la chambre régionale d’agriculture et les organisations syndicales agricoles ne soient pas les seuls acteurs associés à la définition des projets d’avenir.
Les représentants des usagers de l’eau et les associations de protection de l’environnement, qui sont concernés par les enjeux d’aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles, doivent aussi y participer.
Il convient également d’associer l’ensemble des organisations agricoles représentatives, dans toute leur pluralité.
Les collectivités territoriales, qui sont des acteurs locaux à même d’identifier les besoins et les capacités de leur territoire en ce qui concerne l’agriculture et les outils de transformation, doivent, elles aussi, participer à ces projets. Elles jouent par ailleurs un rôle souvent important puisque la restauration collective de leurs établissements publics offre des débouchés aux agriculteurs. Elles ont donc toute leur place dans ce dispositif.
Enfin, nous proposons aussi d’associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), qui sont des structures nationales têtes de réseau, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’agriculture pour leur travail en matière de développement agricole et rural. Ils disposent d’une expertise précieuse et d’une connaissance des territoires, qui sera utile pour contribuer à la définition des projets.
À une époque où l’on parle beaucoup de la fracture entre le monde agricole et nos concitoyens, il est essentiel d’associer largement les acteurs concernés, sans faire l’impasse sur qui que ce soit. C’est ainsi que l’on pourra vraiment avoir une vision globale et prendre de la hauteur par rapport aux enjeux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 442, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale,
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Nous proposons d’associer les Onvar aux comités de pilotage régionaux chargés d’élaborer les projets d’avenir agricole.
Nous gagnerions à élargir les structures participant aux réflexions et aux décisions. Pourquoi ne pas citer le réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCuma), Terre de Liens, Solidarité Paysans ou encore la Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) ? Voilà autant d’organismes qui ont toute légitimité pour prendre part aux discussions et participer aux choix importants qui seront faits dans le cadre des projets d’avenir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 440, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture,
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental,
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Notre démocratie représentative est ébranlée. On ne peut nier, comme nous le rappelle une certaine forme de défiance, qui tourne parfois à la violence, que les citoyens, de manière générale, souhaiteraient être mieux associés aux travaux des centres et des instances de décision.
L’examen de ce texte constitue l’occasion de donner corps à la volonté que nous avons tous de faire en sorte de pouvoir recueillir une pluralité d’avis par le biais de différentes consultations, afin de rendre notre démocratie participative beaucoup plus moderne et beaucoup plus interactive qu’elle ne l’est aujourd’hui.
C’est pourquoi nous souhaitons que les syndicats agricoles soient consultés, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, lors de l’élaboration des projets d’avenir agricole, et qu’ils soient expressément associés aux comités de pilotage régionaux.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 441, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et Uzenat, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
d’agriculture
insérer les mots :
et des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents. Nous cherchons à garantir davantage de pluralisme pour la définition des projets d’avenir agricole.
Dans la mesure où les aides publiques agricoles seront prioritairement orientées vers ces projets, il nous semble indispensable que l’argent public soit utilisé de façon transparente, éclairée et, bien sûr, pluraliste.
Nous proposons ainsi, par cet amendement, que des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées siègent au sein des comités de pilotage régionaux.
Nous regrettons vivement que ces derniers ne soient constitués que du préfet de région, du président du conseil régional et des acteurs économiques des territoires, par le biais des chambres d’agriculture. Or, si nous souhaitons que les projets d’avenir soient fédérateurs et enclenchent une dynamique dans nos territoires, il faut garantir une représentation effective de l’ensemble des parties prenantes lors de leur élaboration.
Par ailleurs, n’insultons pas l’avenir. Qui seront les présidents de conseil régional demain ? Le pluralisme est une protection face aux dérives. La présence des représentants des usagers de l’eau et des collectivités territoriales concernées au sein des comités de pilotage nous semble donc indispensable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 316 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Rochette et Mme F. Gerbaud.
L’amendement n° 389 rectifié quater est présenté par Mmes Romagny et Perrot, M. Bruyen, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot, Dhersin et Duffourg, Mmes de Cidrac et Joseph, MM. Levi, Haye et Hingray, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mme Billon.
L’amendement n° 893 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot, Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert, MM. Houpert et J.P. Vogel, Mmes P. Martin et Nédélec et M. Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des communes et groupements concernés par l’implantation d’un projet d’avenir agricole sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de Nathalie Delattre vise à associer les communes et les intercommunalités concernées à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole.
Ces projets ne peuvent pas être conçus hors sol. Leur réussite dépendra de leur insertion dans les territoires, de leur compatibilité avec les documents d’urbanisme, de leur articulation avec les projets alimentaires territoriaux, mais aussi de leur acceptabilité locale.
Les communes et leurs groupements sont directement concernés par les questions liées à l’aménagement de l’espace, à l’eau, à la restauration collective, au développement économique et aux équipements nécessaires aux filières agricoles.
Il est donc cohérent qu’ils soient associés dès l’amont, et non simplement informés une fois les projets arrêtés. Il s’agit non pas d’alourdir la procédure, mais de garantir que les projets d’avenir agricole soient véritablement des projets de territoire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 389 rectifié quater n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 893 rectifié bis.
L’amendement n° 711, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le périmètre concerné, les comités de pilotage tiennent compte de ces projets
par les mots :
tout ou partie du périmètre concerné, les projets d’avenir agricole s’articulent avec ces projets et ne peuvent avoir pour effet de s’y substituer.
2° Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les structures porteuses des projets alimentaires territoriaux concernés sont associées à l’élaboration et au suivi des projets d’avenir agricole sur ce périmètre.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce qui vient d’être rappelé par un certain nombre de mes collègues. Il vise à sécuriser l’articulation entre les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux. Quelle sera, en effet, la plus-value de ces nouveaux outils sur le plan territorial s’ils n’associent pas les acteurs des territoires ? Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 395, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
les comités de pilotage tiennent compte de ces projets
par les mots :
ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales par rapport aux projets d’avenir agricole
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à concilier les projets alimentaires territoriaux et les projets d’avenir agricole en précisant que les premiers doivent être accompagnés par l’État et les collectivités territoriales en priorité.
Ces deux dispositifs sont complémentaires, mais les PAT sont portés par les collectivités et l’État, alors que les PAA pourront bénéficier de concours privés plus importants. Si une priorité est donnée aux seconds, les PAT risquent de manquer de moyens, mettant à mal leur ambition, voire leur existence même. À l’inverse, donner la priorité aux PAT n’empêchera pas le développement des PAA.
Rémunérateurs pour les agriculteurs et utiles pour les collectivités et les habitants – restauration collective, prévention des pollutions –, les PAT sont très peu soutenus par l’État, qui a même mis fin au financement des projets opérationnels dans le dernier projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’un des rares outils à disposition des collectivités territoriales en matière de politique agricole et alimentaire locale. En priorisant les PAA, dans lesquels les élus locaux ne sont pas impliqués, l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prive ces derniers de leur principal levier pour maintenir l’agriculture dans les territoires et assurer une alimentation locale et de qualité aux habitants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 710, présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Cette priorité est appréciée au regard de leur contribution à la réduction des dépendances structurelles identifiées par les conférences de la souveraineté alimentaire, notamment en matière d’intrants, de protéines végétales, d’alimentation animale, de produits phytopharmaceutiques ou d’outils de transformation, ainsi qu’à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, au maintien de l’emploi agricole local, à la transition agroécologique et au maintien d’un maillage territorial d’outils de production, de stockage, de transformation ou de commercialisation.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à mieux encadrer la priorité d’accompagnement, notamment financier, prévue dans le cadre des projets d’avenir agricole.
Nous le savons, chers collègues, sans critères clairs, la priorité d’accompagnement des PAA et des PAT risque de bénéficier d’abord aux acteurs économiques déjà les mieux organisés, c’est-à-dire les filières industrielles et les intégrateurs, ce qui risque de se faire au détriment des petites exploitations. C’est à elles que nous avons pensé en rédigeant cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 634 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Ros, Mme S. Robert, M. Uzenat, Mme Canalès, M. Redon-Sarrazy, Mme Carlotti, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey, MM. Roiron, P. Joly, Temal et Fagnen, Mme Monier, M. Tissot et Mme Conconne.
L’amendement n° 891 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Sido, J.P. Vogel et Houpert et Mme Imbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à garantir que les projets alimentaires territoriaux bénéficient du même accompagnement prioritaire que les projets d’avenir agricole.
Les PAT existent déjà. Ils sont portés par les collectivités et jouent un rôle essentiel pour structurer les filières locales, soutenir l’alimentation durable, rapprocher producteurs et consommateurs et, enfin, développer les débouchés de proximité.
Il serait paradoxal de créer un nouvel outil de planification agricole, tout en fragilisant les instruments déjà déployés dans les territoires.
L’accompagnement des projets d’avenir agricole ne doit pas se faire au détriment des projets alimentaires territoriaux qui sont déjà opérationnels, mais dont les financements ont été fragilisés.
Cet amendement vise simplement à assurer la complémentarité des dispositifs, afin que la souveraineté alimentaire s’appuie sur les dynamiques territoriales existantes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 634 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de mon collègue Hervé Gillé vise à accompagner les communes et les intercommunalités en matière d’alimentation durable, en réallouant des financements aux PAT opérationnels.
La loi de finances pour 2026 a recentré les financements sur les seuls PAT émergents. Si cet effort est bien entendu essentiel, il ne doit pas se faire au détriment des PAT préexistants, qui demeurent pour la plupart fragiles et dont l’accompagnement reste nécessaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 891 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Les amendements nos 709, 394, 442, 440 et 441 visent à associer différents acteurs au pilotage régional des PAA, notamment des représentants des usagers de l’eau et des organisations à vocation agricole et rurale. Or nous ne devons pas, me semble-t-il, alourdir la démarche de labellisation.
Je précise par ailleurs que, au sein des comités de pilotage, la chambre régionale d’agriculture, structure élective, occupera une place prépondérante. Le conseil régional y siégera également ; il s’agit là aussi d’une structure élective et représentative. Enfin, une représentation syndicale est prévue dans ces comités – nous y reviendrons un peu plus tard, lors de l’examen des amendements concernés.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis visent à associer les communes concernées, quand les amendements nos 709, 394 et 441, dont j’ai déjà parlé, visent plus largement à associer les collectivités territoriales.
Ces amendements visent tous un objectif légitime : associer les collectivités territoriales et s’appuyer sur elles afin de garantir l’existence d’un véritable projet de territoire. Je crains toutefois que leur adoption n’alourdisse les procédures.
Je vous propose, mes chers collègues, de privilégier l’association des élus locaux, à laquelle nous sommes attachés au Sénat, afin qu’ils puissent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces projets.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis.
J’en viens à l’amendement n° 711, qui tend à préciser que les projets d’avenir agricole ne se substituent pas aux projets alimentaires territoriaux.
Je rappelle que nous avons maintenu en commission une disposition importante, à laquelle Mme la présidente de la commission des affaires économiques était très attentive : elle prévoit que les comités de pilotage tiennent compte de la cohérence des projets d’avenir agricole avec les projets alimentaires territoriaux, lorsque ces derniers existent. Cette disposition, issue des travaux de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Dive, traduit bien une volonté d’assurer la complémentarité entre ces différents dispositifs.
Reste la question du financement. Il faut le dire clairement : l’article 1er n’est pas un article de programmation financière. Mme la ministre pourra évoquer les soutiens et les modes de financement que l’État entend mobiliser pour les projets d’avenir agricole. Il reviendra également aux conseils régionaux de décider de leur propre contribution.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 395 et 710, ainsi que les amendements identiques nos 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié tendent, quant à eux, à prévoir un accompagnement, notamment financier, des projets alimentaires territoriaux, au même titre que les projets d’avenir agricole, voire de manière prioritaire.
J’y insiste, l’article que nous examinons n’a pas pour objet de définir une programmation financière. Il porte sur un mécanisme de labellisation, sur l’organisation de la gouvernance de cette labellisation et sur la détermination de priorités, qui seront travaillées dans le cadre des conférences de la souveraineté alimentaire. La maquette financière de ces projets ne relève pas de cet article.
Pour ces raisons, je suis également défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous avons élaboré la procédure des contrats d’avenir à l’issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j’ai proposé que cette démarche soit copilotée par les présidents de région et les préfets et animée par les présidents de chambre d’agriculture.
J’ai ainsi adressé aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d’associer obligatoirement l’ensemble des acteurs concernés : les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l’environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions au niveau régional, les Aria (associations régionales des industries alimentaires), qui sont les déclinaisons régionales de l’Ania (Association nationale des industries alimentaires), la Coopération agricole, les fédérations régionales des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) et des Etarf (entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers), les organismes bancaires – banques, Bpifrance, Banque des territoires –, les services et opérateurs de l’État, notamment les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), ainsi que les agences qui leur sont associées, comme FranceAgriMer ou l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Ont également été associés les pôles d’innovation et de compétitivité régionaux susceptibles de contribuer aux travaux, les chambres de commerce et d’industrie, les instituts de recherche et les instituts techniques, tels que l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), les collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les Onvar (organismes nationaux à vocation agricole et rurale), les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), ainsi que les établissements d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur agricole de la région.
Il s’agissait, si vous me permettez l’expression, d’embarquer tout le monde, car la souveraineté alimentaire, qui doit se traduire dans des projets concrets, doit être l’émanation d’un territoire tout entier.
Ces conférences territorialisées ont permis de faire émerger, ou plus exactement de répertorier, 160 projets représentant 2,3 milliards d’euros d’investissement. Toutes les préoccupations exprimées au travers de ces amendements sont donc satisfaites : les syndicats et les consommateurs sont associés, l’articulation avec les projets alimentaires territoriaux est prévue.
Vous pourrez donc rassurer vos mandants, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends très bien leurs interrogations : ils n’étaient pas destinataires de ce courrier et ne pouvaient donc pas le savoir. Mais, dans les territoires, l’ensemble de ces organismes et de ces acteurs ont bien été associés.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’ai le sentiment qu’un certain flou entoure ces amendements.
En commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés sur un tableau des avis. J’ai d’ailleurs fait observer que j’étais surpris que l’avis émis sur mon amendement n° 394 soit un avis de sagesse. (Mme la présidente de la commission le confirme.) Or il apparaît maintenant que l’avis est défavorable. Très bien, j’en prends acte, mais cela pose tout de même une petite difficulté.
Par ailleurs, madame la ministre, j’aimerais que vous précisiez vos propos. Si je vous comprends bien, c’est dans le cadre des conférences que l’ensemble des acteurs ont été associés. Mais, s’agissant des projets d’avenir agricole eux-mêmes, qui sera réellement présent ? Comment fonctionneront-ils ? Quelle en sera la gouvernance effective ?
D’après ce que j’ai compris, ce sont essentiellement les chambres d’agriculture qui seront présentes et nous nous retrouverons donc dans un dispositif très centré sur le monde agricole, pour ne pas dire « agri-agricole ». L’association de l’ensemble des acteurs, que vous évoquez, ne me paraît donc pas correspondre tout à fait à la réalité.
J’aimerais par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce qu’il en sera exactement, car la situation demeure très floue.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste, monsieur le sénateur : ces acteurs sont obligatoirement associés à la démarche que j’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de conduire, dans le cadre du comité de pilotage consulté pour l’élaboration des projets, puis associé à leur suivi. Ils ont donc un rôle très actif : en tout état de cause, ils sont consultés lors de la phase de consultation territoriale puis associés au déroulement de la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes collaborateurs pour vérifier cela.
M. Daniel Salmon : Il y a un lézard ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Que se passe-t-il dans la vraie vie, monsieur le sénateur ? Pensez-vous qu’un préfet et un président de région qui font bien leur travail n’associeront pas la Coopération agricole au comité de pilotage d’un projet qui la concernerait plus particulièrement ? C’est une évidence.
De même, si un projet se développe sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, pensez-vous que le maire ou le président de l’EPCI concerné, qui exerce une responsabilité économique sur ce territoire, ne sera pas consulté ? Là encore, cela va de soi. (On doute sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-Claude Tissot : C’est quand même mieux de l’écrire dans la loi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que, dans le prolongement de la procédure dont je viens de rappeler les contours, nous demanderons aux préfets et aux présidents de région d’associer les organismes concernés au suivi des projets.
Il en ira ainsi, bien entendu, des organisations professionnelles agricoles, des organismes de recherche ou encore des organismes bancaires.
Prenons l’exemple d’un projet régional d’abattoir : imaginez-vous que les services de l’État ne seraient pas consultés ni associés à son élaboration ? Il est évident qu’ils le seront. De même, les organisations professionnelles agricoles ou les interprofessions concernées par le projet seront nécessairement associées. C’est ainsi que les choses se font, et c’est ainsi qu’elles se feront.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Finalement, le débat que nous avons en cet instant correspond pleinement au décor que j’ai planté tout à l’heure : nous sommes au cœur du sujet. Je formulerai deux observations.
Premièrement, madame la ministre, l’objectif est bien de reconquérir les secteurs dans lesquels nous sommes déficitaires, afin d’atteindre la souveraineté alimentaire. C’est bien là l’enjeu.
Pour y parvenir, il faut un pilote dans l’avion, c’est-à-dire une autorité capable de coordonner les volumes. Une telle stratégie ne peut pas résulter de la seule addition du bon vouloir des uns et des autres. Elle doit ensuite se décliner dans les régions, comme vous l’avez indiqué, et vous avez tout à fait raison sur ce point. Je soutiens cette approche.
Deuxièmement, madame la ministre, en économie, l’ennemi, c’est le temps.
M. Daniel Salmon : Et le climat !
M. Daniel Gremillet : Voilà pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Multiplier les débats et les consultations pour, au bout du compte, ne rien décider, c’est prendre le risque de faire échouer les projets. Pour réussir un projet économique, nous avons besoin de lisibilité et de rapidité.
Cette lisibilité existe dans le cadre des compétences économiques confiées aux régions, en lien avec la profession agricole dans son ensemble.
Je souhaite toutefois formuler une remarque sur l’alinéa 7 de cet article, qui mentionne parmi les objectifs la reconquête des filières agricoles à haute valeur ajoutée. Madame la ministre, le défi auquel sont confrontés la ferme France et les consommateurs ne se résume pas aux seuls produits à haute valeur ajoutée.
Je souhaite que les projets d’avenir agricole portent de véritables ambitions sur l’ensemble des types de production, en particulier, madame la ministre, là où nous avons perdu la bataille, là où notre balance commerciale s’est dégradée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je partage totalement les propos que vient de tenir M. Gremillet. En conséquence, je retire l’amendement n° 891 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 891 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Ce débat s’annonce intéressant. Je suis d’accord avec la dernière partie de l’intervention de Daniel Gremillet. En effet, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les productions à haute valeur ajoutée. L’agriculture est si diverse que, si l’on veut la reconquérir, il faudra être aux côtés de tous ceux qui s’engagent dans nos territoires. C’est peut-être ce qui nous rassemble.
Pour le reste, même si l’on considère que le temps peut être un frein, il ne faut pas l’opposer à la nécessité de la concertation. Vous nous dites, madame la ministre, que le préfet et le président de région associeront les autres partenaires lorsque cela sera utile. C’est une bonne intention, mais cela reste un peu flou. C’est peut-être ainsi que les choses se passeraient dans un monde de bisounours, mais ce n’est pas toujours la réalité.
J’aurais préféré que l’on s’assure, chaque fois que cela est utile et nécessaire, que les partenaires qui doivent être autour de la table pour donner un avis soient effectivement associés. Cela ne signifie pas pour autant que l’on perdra du temps.
Si on a une vision – et c’est bien ce que nous appelons de nos vœux –, il existe aussi une obligation de moyens : permettre aux nombreux organismes engagés en matière agricole d’être autour de la table pour construire la meilleure stratégie possible pour les territoires et l’agriculture.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut bien évidemment prendre le temps nécessaire. Lorsque nous avons décidé de mettre en œuvre cet exercice de planification, nous voulions fixer un cap à dix ans. Nous l’avons fait et ce cap est très clair : il nous faut soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs, cinquante créations et dix reprises pour le canard gras, 2 milliards de litres de lait en plus des 22 milliards que nous produisons aujourd’hui, etc.
Cet exercice de planification a été élaboré avec les professionnels. Il s’inscrit dans le long terme, ce qui est indispensable pour donner de la visibilité.
Pour ce qui concerne l’appropriation régionale, j’ai été extrêmement surprise par la rapidité avec laquelle les territoires se sont emparés de cet exercice, après consultation de tous les organismes que j’ai cités.
J’ai assisté à la restitution en Normandie : elle était formidable ! En présence du président de région et du président de la chambre d’agriculture, des objectifs précis ont été évoqués : tant de bâtiments d’élevage pour telle espèce, tant d’hectares supplémentaires de lin, etc. Les acteurs régionaux ont fait le boulot et ont indiqué comment la région Normandie entendait contribuer à la souveraineté alimentaire.
Toutes les régions ont conduit cet exercice, dont sont issus les 160 projets que j’ai évoqués – un chiffre considérable. En quelques semaines, quelques mois, depuis le Salon de l’agriculture jusqu’à la fin du mois de juin, les régions ont fait remonter 2,3 milliards d’euros d’investissements. Il y a une énergie dans notre pays, une volonté de faire, une volonté de produire, une volonté de souveraineté alimentaire. C’est cette dynamique que nous vous demandons d’encourager au travers de ce texte de loi.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter tous les organismes que vous avez mentionnés, puisqu’ils ont déjà travaillé. J’ai demandé aux préfets et aux présidents de région de les consulter obligatoirement ; ils ont répondu présents et se sont mobilisés.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits. Ne retombons pas dans ce sempiternel défaut de notre pays, qui consiste à toujours suradministrer, surorganiser, prendre du temps et alourdir les procédures – elles n’ont pas besoin de l’être ! Faisons en sorte que cette belle dynamique puisse se concrétiser.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 709.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 442.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 440.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 rectifié et 316 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 711.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 710.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 rectifié et 634 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 315 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing, Grand et Chevalier, Mme Lermytte et M. Rochette.
L’amendement n° 743 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 892 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont, Canayer, Ventalon et Imbert et MM. Houpert, J.P. Vogel et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, ainsi que du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151-1 et L. 153-8 du même code.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à garantir la cohérence des projets d’avenir agricole avec les grands documents de planification existants.
Le texte crée un nouvel outil de planification des investissements agricoles. Or ces investissements ne peuvent être pensés indépendamment des documents qui structurent déjà l’action publique, au niveau local comme national : Snanc (stratégie relative à l’alimentation, à la nutrition et au climat), Sraddet (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), Sage (schéma d’aménagement et de gestion des eaux), Scot (schéma de cohérence territoriale), PLU ou PLUi.
Cette articulation est indispensable pour éviter les contradictions entre objectifs agricoles, environnementaux, alimentaires, fonciers et d’aménagement. Elle est d’autant plus indispensable que de nombreux projets structurants – légumeries, abattoirs ou outils logistiques – nécessitent une coordination territoriale étroite.
Les dispositions de cet amendement ne remettent pas en cause les projets d’avenir agricole ; elles visent au contraire à les sécuriser, en les inscrivant dans une planification cohérente.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 315 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 743.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à garantir la bonne articulation entre les projets d’avenir agricole et les différents documents stratégiques existants.
Nous avons beaucoup parlé, mes chers collègues, du millefeuille territorial. Veillons à ce qu’il ne devienne pas un obstacle supplémentaire pour l’agriculture.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 892 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 447, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à s’assurer que les projets d’avenir agricole sont mis en œuvre de manière cohérente avec la Snanc.
À défaut, nous risquerions de créer des dispositifs peu linéaires et difficilement compréhensibles par le plus grand nombre, en particulier les professionnels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 448, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à garantir la cohérence des futurs projets d’avenir agricole avec les Sraddet, un document de planification structurant qui donne à un territoire une vision d’ensemble de son aménagement et de son développement. Le Sraddet permet en outre d’associer étroitement les élus locaux à des projets potentiellement structurants.
Nous proposons donc de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement tend à présumer que les projets d’avenir agricole répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu’au pouvoir de dérogation des préfets.
En l’état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d’être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Les amendements identiques nos 272 rectifié et 743, ainsi que l’amendement nos 448 tendent à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les documents stratégiques locaux.
L’amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la Snanc.
Si je partage l’objectif d’assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l’échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.
Je rappelle par ailleurs que les projets d’avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l’État conduites à l’échelle régionale. Il permet donc d’apporter la vision transversale nécessaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
J’aurai un mot particulier pour l’amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d’avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.
Cette disposition s’inspire de ce que nous avons voté l’été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d’eau.
Si la possibilité d’élargir cette mesure à d’autres projets mérite d’être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des deux amendements identiques nos 272 rectifié et 743 et des amendements n° 447 et 448 demandent pour l’essentiel que les projets d’avenir agricole soient compatibles avec différents schémas : Sraddet, Sage, Scot, PLU, Snanc…
Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d’aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…
En fait, vous demandez que les projets d’avenir agricole respectent la loi ou un document d’orientation nationale comme la Snanc. Or c’est, par construction, le cas. Vos requêtes sont donc satisfaites et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
L’amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d’intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n’est pas possible, monsieur le sénateur.
Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d’avenir agricole auront l’obligation de respecter les schémas existants, sans qu’il soit possible de les en exonérer au titre d’un intérêt général majeur. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 rectifié et 743.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la référence :
1°
insérer les signes et références :
, 2°, 3°
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus. Elle suppose aussi de réduire nos dépendances, de sécuriser nos approvisionnements et de soutenir les modèles agricoles capables de répondre aux transitions climatiques et environnementales.
C’est pourquoi les projets d’avenir agricole doivent aussi intégrer comme objectifs la sécurité alimentaire, la réduction de la dépendance aux importations et le développement de l’agriculture biologique.
La filière biologique traverse encore une période difficile, alors qu’elle constitue un levier important de la transition agricole et essentiel pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances aux intrants. Si nous ne soutenons pas cette production en France, nous importerons demain ce que nous n’aurons pas pu produire nous-mêmes.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 444, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la référence :
6°
insérer la référence :
, 9°
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il s’agit de préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole doit être de favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique.
Si ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires au cours des prochaines décennies, ils doivent aussi être des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de la surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d’ici au 1er janvier 2030.
Au niveau européen, la France a approuvé le Pacte vert, dont l’objectif est d’atteindre 25 % de la surface agricole européenne en bio d’ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %, ce qui laisse penser que cet objectif ne sera pas atteint si nous ne décidons pas d’accorder un soutien massif à la filière bio.
Enfin, le développement de l’agriculture biologique s’inscrit totalement dans l’objectif de souveraineté alimentaire, n’en déplaise à certains, car c’est un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité, tous deux indispensables à la survie de notre agriculture.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 396, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils concourent au développement de l’agriculture biologique afin d’atteindre l’objectif défini au 9° du même I et sont reconnus en priorité lorsqu’ils visent à favoriser des pratiques agroécologiques, en particulier la réduction des intrants de synthèse et la sobriété hydrique, et assurent une juste rémunération des agriculteurs.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement va dans le même sens que celui de Jean-Claude Tissot. Je souhaite simplement vous redire que l’agriculture biologique et la consommation de produits bio repartent, n’en déplaise à certains qui auraient voulu enterrer cette agriculture.
Malheureusement, demain, nous devrons importer de la production biologique. Il faut savoir que l’Espagne, pays régulièrement vanté dans notre hémicycle, affiche un excédent de 3 milliards d’euros en produits biologiques dans sa balance commerciale. L’Italie est également très présente sur ce marché.
Nous, nous n’avons pas su et nous ne savons toujours pas faire en sorte que notre agriculture biologique progresse. C’est pourtant un secteur qui produit de manière nette, et non pas à partir d’intrants, comme certaines formes d’agriculture où l’on est plus dans la transformation que dans la production.
Ce modèle est à encourager, notamment dans le cadre des projets d’avenir agricole.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 446, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont reconnus prioritairement les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du présent code.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, proposé par Olivier Jacquin, vise à ce que les projets d’avenir agricole promeuvent prioritairement des systèmes de production agroécologique, indispensables à la transition de notre agriculture vers davantage de durabilité et à la limitation de notre dépendance aux intrants.
Nous, sénateurs socialistes, militons depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l’agroécologie, qui combine une triple performance : économique, sociale et environnementale.
L’article 1er de ce texte précisant que les projets reconnus bénéficieront d’une priorité et d’un accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales, il semble indispensable que l’agroécologie figure parmi les priorités.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’amendement n° 223 rectifié vise à préciser que les projets d’avenir agricole concourent aux objectifs de souveraineté alimentaire, en ciblant notamment la sécurité alimentaire et la réduction des dépendances aux importations.
Il inclut également, comme le font les amendements nos 444 et 396, le développement de l’agriculture biologique.
L’amendement n° 446 a pour objet de labelliser en priorité les projets qui visent à favoriser les pratiques agroécologiques.
Il ne me semble pas pertinent d’opposer les modèles de production en les distinguant ainsi. La pluralité des modes de production constitue la richesse de l’agriculture française. Nous avons d’ailleurs légiféré voilà un an sur ce point. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a ainsi affiché un objectif clair en matière d’agriculture biologique.
Le marché doit aussi nous guider, madame la ministre, et il doit être au rendez-vous de l’agriculture biologique.
L’avis de la commission est globalement défavorable, mais je souhaite opérer un distinguo pour ce qui concerne l’amendement n° 223 rectifié : je donnerai un avis favorable si ses auteurs veulent bien le rectifier, en excluant l’objectif spécifique de l’agriculture biologique pour s’en tenir à la sécurité alimentaire et à la réduction de la dépendance aux importations. En bref, il faudrait supprimer le 2° du dispositif.
Je résume : l’avis est favorable sur l’amendement n° 223 rectifié sous réserve de cette rectification ; autrement, l’avis est défavorable sur les amendements nos 444, 396 et 446.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cabanel, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens proposé par le rapporteur ?
M. Henri Cabanel : Ce n’est pas mon amendement, mais j’accepte la rectification. Je m’expliquerai avec M. Gold plus tard. (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi d’un amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, et ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la référence :
1°
insérer les signes et références :
, 2°, 3°
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements font tous référence à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne l’ensemble des objectifs que vous visez, y compris le développement de l’agriculture biologique. Or l’article 1er renvoie déjà à cet article.
S’agissant de l’agriculture biologique, je me réjouis avec vous que la consommation de produits bio reparte. C’est une bonne nouvelle. Nous savons que la crise du covid et l’inflation ont porté un coup très rude à la consommation de produits biologiques, mettant en difficulté cette filière, ce qui ne laissait de nous désoler.
À ce titre, je vous rappelle que nous venons de valider, pour le reliquat des aides bio, le fléchage sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), ce qui était une demande forte qui m’avait été adressée par les régions. Parmi les bénéficiaires figureront, évidemment, des exploitations en agriculture biologique.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : J’entends bien, madame la ministre, mais, en l’occurrence, nous parlons de projets d’avenir agricole. Or, pour moi, l’avenir passe par le bio.
M. Gremillet regrette que nous allions vers une montée en gamme. Je ne me résous pas à l’idée que certains puissent consommer des produits de qualité, quand d’autres doivent se contenter de produits de moins bonne qualité.
Ce n’est pas simplement une idée en l’air. Des études ont prouvé que les produits bio contenaient davantage de vitamines ou encore que les coefficients de rétractation n’étaient pas les mêmes selon le type de viandes. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, a été mis en place un dispositif visant à prendre en compte ce coefficient dans les marchés publics : il est apparu que, si vous ne prenez en compte que le poids, vous n’en avez pas forcément pour votre argent, puisque certaines viandes ont plus d’eau que d’autres, donc moins de protéines.
Les produits ont des qualités différentes. On ne peut pas mettre sur un même plan un produit issu de l’agriculture conventionnelle et un produit issu de l’agriculture bio. Les projets d’avenir agricole doivent en tenir compte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai souvent dit, il ne faut pas opposer les différents modes de production.
M. Olivier Rietmann : C’est évident !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’y insiste, car c’est fondamental.
Les agricultures biologique, raisonnée et conventionnelle ont évidemment des caractéristiques différentes. L’agriculture biologique obéit à des règles très exigeantes et il faut l’encourager.
Vous avez beaucoup vanté l’Espagne (M. Daniel Salmon s’exclame.), mais reconnaissez les efforts que fait la France, quand même ! Nous sommes en France ; nous parlons d’une loi agricole française, de l’agriculture française. Soyons un peu fiers de ce que nous faisons !
Les plus grandes superficies agricoles en bio se trouvent dans notre pays. Disons-le ! La France fait des efforts.
M. Guislain Cambier : Merci de le rappeler !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En 2025, nous avons consacré au bio, tous crédits publics confondus, 700 millions d’euros. En 2026, 796 millions d’euros ont été fléchés sur le bio. (M. Guillaume Gontard proteste.) Si, monsieur le sénateur !
Je veux le redire : nous soutenons et encourageons, y compris dans les contrats d’avenir, l’agriculture biologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : L’ambition de l’agriculture française, c’est d’être capable de nourrir l’ensemble des Français.
M. Daniel Salmon : De bien les nourrir !
M. Daniel Gremillet : Que cela vous plaise ou non !
Tous les Français n’ont pas forcément les moyens de s’acheter des produits à haute valeur ajoutée, des produits labellisés, etc. En revanche, ils ont envie de manger. Je trouve choquant que, dans cet hémicycle, on laisse penser qu’il y a des produits de bonne qualité et des produits de mauvaise qualité.
Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui connaît bien le travail de nos services vétérinaires et des services de la direction générale de l’alimentation (DGAL) : l’ensemble des produits qui sont sur le marché sont conformes à la réglementation. Respectons cela !
M. Jean-Claude Tissot : Encore heureux ! Mais nous parlons de leur qualité nutritionnelle !
M. Daniel Gremillet : Nous avons la chance de bénéficier d’une sécurité alimentaire que beaucoup de pays nous envient. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Laissez parler M. Gremillet !
M. Daniel Gremillet : Regardons les chiffres avec lucidité : nous n’avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme ; nous en perdons ailleurs, y compris sur des marchés biologiques qui sont plus concurrentiels que d’autres.
Cette lucidité, hélas, ne nous fait pas plaisir, mais c’est la réalité. Je connais, comme vous, les marchés bio. Notre combat doit porter sur l’économie et les conditions dans lesquelles nous pouvons produire dans notre pays. Que cela nous plaise ou non, c’est la réalité du marché.
L’ambition de ce texte est de reconquérir des parts de marché perdues, quel que soit le type de produits, sachant qu’ils sont tous de qualité. C’est pourquoi je soutiens la position des rapporteurs et de la ministre.
M. Yannick Jadot : Ils sont tous conformes !
M. Jean-Claude Tissot : Mais pas tous de même qualité !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous n’allons pas refaire le match, mais s’il y a des labels de qualité, c’est bien qu’il y a des produits qui sont de meilleure qualité.
Dans le débat qui nous anime sur la question du bio, ce qui m’embête, c’est d’entendre dire, notamment de la part de Mme la ministre, que nous ne devons pas opposer deux modèles : le modèle conventionnel, qui serait parfait, et le modèle de niche du bio. Nous entendons cela à longueur de journée.
En réalité, nous attendons de choix politiques courageux qu’ils nous permettent d’aller d’un modèle vers un autre. Il me semble que le modèle bio est plutôt un modèle d’avenir. C’est pour cette raison qu’il devrait être inscrit explicitement dans cet article 1er.
La question du prix se pose. Je suis tout à fait d’accord, l’ensemble des Françaises et des Français doit pouvoir accéder à une alimentation de qualité et biologique. C’est la raison pour laquelle il faut encore plus aider et valoriser cette filière.
Non seulement nous aurons des produits de meilleure qualité, mais l’impact sur l’environnement sera bien meilleur. Nous avons parlé tout à l’heure des coûts liés à la dépollution de l’eau : si nous ne nous dirigeons pas vers des modèles qui excluent les pesticides et les produits phytosanitaires, la collectivité supportera des coûts très élevés.
Il faut aussi prendre en compte les conséquences en termes de santé pour nos concitoyens.
Nous devons avoir la volonté politique de passer d’un modèle à un autre – vous pouvez l’appeler autrement si vous le souhaitez. J’ai d’ailleurs l’impression que ce sont les agricultrices et les agriculteurs qui nous le demandent. Ils souhaitent tout simplement être accompagnés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur Gremillet, il est évident que tous ces produits sont consommables.
M. Olivier Rietmann : Quel mépris !
M. Jean-Claude Tissot : Les services de l’État sont là pour s’assurer qu’ils sont conformes à la législation.
Par produits de différente qualité, nous entendons parler de valeur nutritionnelle. Il y a différents types de pâtes…
M. Olivier Rietmann : C’est de la fumisterie !
M. Jean-Claude Tissot : Mais non ! Beaucoup d’études le démontrent. Ne mélangeons pas tout ! Fort heureusement, tout ce qui est sur les étals est conforme à la législation en vigueur.
M. Daniel Gremillet : On est d’accord !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Lorsque nous parlons de souveraineté alimentaire, il ne s’agit pas simplement de savoir si le poulet dans notre assiette est produit dans des élevages en France ou s’il est importé. La question de la souveraineté de notre agriculture, c’est aussi de savoir d’où viennent les intrants.
Dépendre des engrais russes n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre des engrais phosphatés du Maroc ou d’ailleurs n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre de Bayer-Monsanto pour les pesticides n’est pas un gage de souveraineté. Dépendre du soja des deux Amériques pour nourrir des animaux dans des élevages intensifs n’est pas un gage de souveraineté.
En revanche, le fait d’avoir des animaux qui pâturent et une agriculture qui, en transition et accompagnée, se passe progressivement de tous ces engrais et pesticides chimiques importés, c’est à mon sens un gage de souveraineté.
Quitte à parler de souveraineté, parlons de tout !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je veux rebondir sur les propos de M. Jadot. Certes, importer ne relève pas de l’exigence de souveraineté, mais l’idée est de réindustrialiser. Or, lorsque FertigHy veut s’installer dans la Somme pour produire des engrais NPK verts (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), c’est-à-dire avec de l’électricité et des intrants verts, elle rencontre des difficultés.
Il est facile de critiquer. Les agriculteurs sont d’accord pour utiliser ces engrais « verts », mais nous ne les avons pas. Il faut donc bien les importer. Les Français veulent de la qualité, mais souvent, ils ne veulent pas qu’on produise à côté de chez eux. Nous avons parlé des poulets tout à l’heure, c’est exactement la même chose avec les engrais. Il faut savoir ce que l’on veut !
Vous nous dites que la différence organoleptique est prouvée. Pas vraiment ! L’élevage biologique n’interdit pas totalement l’utilisation d’antibiotiques, par exemple. Ne dites donc pas non plus que c’est beaucoup plus sain. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Aujourd’hui, je ne connais pas d’éleveur qui utilise sciemment des produits toxiques. Les antibiotiques et hormones de croissance ont été interdits en France. Un travail de fond est mené depuis de nombreuses années sur les traitements pour les animaux et sur les produits phytosanitaires. Certes, il y a encore des progrès à faire, mais, encore une fois, nous sommes en transition, et cette transition prendra du temps.
Je défends complètement la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 444.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 445, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils concourent également à la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous proposons de préciser dans le texte que les projets d’avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux, comme il est prévu à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Vous le savez, en tant que sénateurs socialistes, nous militons depuis des années en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Nous avons d’ailleurs beaucoup travaillé avec Henri Cabanel sur ce sujet et, en 2018, nous sommes parvenus à faire inscrire ces PSE à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Je le rappelle, ceux-ci permettent de sortir de la seule logique de compensation des surcoûts ou des manques à gagner pour passer à une véritable logique de rémunération directe des services rendus par les paysans à la société. Il s’agit selon nous d’un outil d’avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. À ce titre, il nous semble important que les PSE figurent dans les priorités que doivent se fixer les projets d’avenir agricole.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’avis est défavorable, suivant la philosophie que j’ai retenue pour les amendements précédents.
Nous souhaitons assigner un objectif très clair à notre agriculture : concourir à la souveraineté alimentaire du pays. La multiplication des objectifs revient à diluer la force de cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, dont nous avons déjà parlé à de multiples reprises, figure l’objectif de valoriser les externalités positives de l’agriculture. Les contrats d’avenir renvoient à l’article L. 1 du code rural, dans lequel il y a déjà tout.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
De débat en débat – ils sont nombreux en matière d’agriculture, ce qui signifie que nous ne sommes peut-être pas très efficaces –, je constate qu’il y a toujours des arguments directs, indirects ou périphériques pour ne pas développer à grande échelle les paiements pour services environnementaux.
Je ne comprends pas du tout votre argument, madame la ministre, monsieur le rapporteur, consistant à dire que ce sujet n’a pas de rapport avec la souveraineté.
Mais la souveraineté agricole n’a-t-elle pas à voir avec le revenu agricole, avec la capacité de nos paysans à vivre décemment de leur travail et avec la reconnaissance par la société dans son ensemble de leur travail, qui est excessivement difficile ? Nous sommes là pour les aider !
Vous découpez les sujets en tranches et vous ne gardez que ce qui vous arrange pour ne pas avoir à développer certaines actions qui renvoient à la thématique environnementale et à sa valorisation au bénéfice de tous les agriculteurs.
Je ne comprends pas, si ce n’est que vous n’avez pas vraiment envie de soutenir les agriculteurs !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 445.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 566, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils sont exemplaires en termes de durabilité, dans le cadre de la transition agroécologique, et de responsabilité sociale.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Il s’agit de garantir que les projets d’avenir agricole, qui bénéficient d’un soutien prioritaire de l’État et des collectivités, s’inscrivent en cohérence avec les objectifs de la transition agroécologique.
En bref, ces projets doivent permettre d’assurer la production agricole, tout en réduisant l’utilisation des intrants et en préservant les sols et l’eau.
Nous souhaitons promouvoir une agriculture sobre en intrants, s’appuyant sur le biocontrôle pour réguler les maladies et les ravageurs et favorisant la biodiversité dans les espaces cultivés ; une agriculture qui s’appuie sur la diversification et la rotation des cultures, l’adaptation variétale, qui associe élevage et culture, favorise la plantation de haies d’arbres et préserve les infrastructures agroécologiques, comme les zones humides et les tourbières.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Avis défavorable, toujours pour la même raison : nous ne souhaitons pas multiplier les objectifs assignés aux projets d’avenir agricole. De surcroît, cette référence figure déjà à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 566.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de l’amendement n° 292 rectifié.
L’amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque ce déficit résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers les filières dont le déficit structurel résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique.
Certaines filières connaissent aujourd’hui un déficit structurel, parce qu’elles ont perdu des solutions de protection des cultures sans disposer de substitut réellement opérationnel, alors même que leurs concurrents européens ou internationaux continuent d’utiliser des substances interdites en France. Il s’est donc agi d’une décision sans solution de remplacement.
La filière noisette en est un exemple parlant. Je pense évidemment à Unicoque. Face au balanin ou à la punaise diabolique, les producteurs se retrouvent dans une impasse technique, avec des pertes de rendement considérables.
L’idée n’est évidemment pas de remettre en cause les objectifs de transition et de réduction de pesticides. Cet amendement tend simplement à s’attaquer aux conséquences de l’interdiction.
Lorsqu’une décision publique prive une filière d’un moyen de production, il faut prévoir l’accompagnement correspondant. Il me semble que la solidarité nationale doit soutenir ceux qui pâtissent d’une décision destinée à profiter à tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je souhaite – je l’ai déjà indiqué – que la rédaction de l’article 1er permette de couvrir un champ assez large. Cela étant, le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement sera abordé lors de l’examen de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 449, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les territoires présentant des capacités de productions spécifiques comme les zones intermédiaires qui présentent des caractéristiques pédo-climatiques et socio-économiques particulières
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons qu’une attention particulière soit portée à des territoires spécifiques présentant des singularités pédoclimatiques et socioéconomiques, notamment les zones de piémont, comme chez moi dans le Gers, dans l’Aude ou dans d’autres départements français.
Les zones intermédiaires (ZI) ne bénéficient d’aucun zonage réglementaire, mais elles font partie d’un périmètre géographique reconnu par la PAC à travers des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) dites Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires.
Ces Maec n’ont pas eu beaucoup de succès, et pour cause : dans ces territoires, les grandes cultures précipitent les exploitations et les agriculteurs dans de très grandes difficultés, voire dans une situation catastrophique, faute de revenus décents et du fait de déficits structurels.
Le modèle doit être revu, et vite. L’ancien ministre Marc Fesneau disait souvent que l’on était allé trop loin en matière de développement des zones dites de grandes cultures.
Il faut revenir à un soutien des zones intermédiaires par le maintien et le développement de systèmes ancestraux de polyculture-élevage. Ce sera d’ailleurs un point à enjeu fort dans la future PAC, au titre du deuxième pilier.
Dans l’immédiat, nous proposons que les zones intermédiaires soient intégrées dans les projets d’avenir agricole, puisque les promoteurs du présent projet de loi envisagent d’en faire un outil de développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’avis est défavorable.
D’une part, les ZI sont déjà intégrées dans le dispositif. Pour la labellisation des projets d’avenir, le raisonnement s’effectuera à l’échelle régionale. Tous les territoires seront évidemment couverts.
D’autre part, je ne souhaite pas que nous introduisions dans la loi un critère territorial susceptible de modifier la logique d’ensemble.
En revanche, pour nos filières en déficit, il y aura des occasions à saisir – je pense notamment à la diversification, par exemple pour l’aviculture – qui seront à la portée des zones intermédiaires. Cela permettra d’apporter des revenus complémentaires aux agriculteurs concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Montaugé, je suis aussi attentive que vous à la situation des zones intermédiaires. Elles sont en très grande difficulté. L’absence de diversification sur le modèle de ce que l’on a pu connaître autrefois – je pense notamment à un système de polyculture-élevage – se fait cruellement sentir dans des zones où les caractéristiques pédoclimatiques ne sont pas exceptionnelles et où les rendements sont donc plus faibles.
Dans une période comme aujourd’hui, où les cours sont bas et les charges de production très élevées, ces zones souffrent tout particulièrement.
Il est évident que les ZI devront se saisir du problème dans les objectifs fixés par filière ; nous les y aiderons.
C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles j’ai donné droit à leur demande de Maec fléchées sur les zones intermédiaires. Cela représente 40 millions d’euros, dont une partie en bio.
En ce moment, ces zones souffrent particulièrement, entre autres, du manque d’eau. En hiver, elles subissent des inondations, car il n’y a pas suffisamment de terres pour absorber toute l’eau. Et, très rapidement ensuite, elles souffrent de sécheresse, pour les mêmes raisons. Elles ont donc besoin de réserves de substitution et de stockage.
Voilà où en sont nos réflexions à ce stade. Il est évident que les contrats d’avenir concerneront particulièrement ces zones géographiques.
Dans l’immédiat, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous remercie. Vos propos vont dans le sens de ce que j’ai essayé d’expliquer.
Toutefois, vous raisonnez au niveau de la filière. Je le rappelle, aujourd’hui, les zones intermédiaires ne sont définies nulle part. En particulier, il n’y a aucune définition dans le code rural. Voilà quelque temps, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) avait proposé dans une étude un début de zonage n’intégrant pas les zones du piémont pyrénéen.
S’il peut évidemment y avoir une approche par filière, il faut aussi une approche territoriale. J’espère que les contrats d’avenir agricole ne se limiteront pas à des approches par filière.
En effet, sur les zones intermédiaires, il s’agit finalement de créer quasiment ex nihilo de nouvelles filières et de remplacer un système par un autre, voire par plusieurs autres. Vous avez évoqué à juste titre la polyculture-élevage. Je pense que ces approches ne se recouvrent pas totalement.
J’attire vraiment votre attention sur ce point. Alors que des zones sont en grande difficulté et ont vraiment besoin de ce dispositif – c’est le cas, vous le savez, d’un certain nombre d’entre elles dans mon département et ma région –, essayons de ne pas passer à côté du sujet. Beaucoup de territoires sont concernés au premier chef par cette problématique de reconversion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 449.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 450, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à rétablir une phrase, que la commission a supprimée sur l’initiative des rapporteurs, afin de préciser que les projets d’avenir agricole doivent encourager les filières les moins dépendantes aux importations.
Il s’agit de renforcer, précisément, notre fameuse souveraineté alimentaire, dont – les crises récentes l’ont démontré – notre dépendance aux importations d’engrais, de tourteaux ou de soja pour l’alimentation animale constitue l’une des limites.
Si nous voulons regagner toute notre indépendance, nous devons porter nos efforts sur les filières les plus autonomes, qui sont par définition plus résilientes économiquement et moins soumises aux aléas du marché.
Par ailleurs, des exploitations agricoles autonomes participent bien souvent davantage activement à l’économie locale, favorisant ainsi la structuration des filières artisanales, tout en offrant aux consommateurs une traçabilité totale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 223 rectifié bis de M. Gold. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 450.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 452 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mme Conconne, MM. Lurel et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld, Le Houerou, Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets en Guadeloupe et en Martinique, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’avis est défavorable. Je pense que le pilotage régional permet parfaitement d’intégrer les dynamiques et les spécificités de l’agriculture au sein des départements et régions d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation « tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires ».
Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 621, présenté par M. Uzenat et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Alinéa 6, sixième phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, que je présente avec le sénateur Uzenat, vise à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.
C’est une manière de renforcer la souveraineté alimentaire, en privilégiant les projets les moins dépendants des importations.
Ces contrats d’avenir tendent à soutenir les filières locales, mais, surtout, à le faire en garantissant les revenus des agriculteurs et agricultrices. Les agriculteurs se lancent parfois dans une nouvelle culture adaptée au marché, mais également à la nécessité de réaliser la transition face au changement climatique. Il faut sceller ces engagements pour garantir des débouchés stables.
Nous souhaitons indiquer dans la loi que les engagements pris par les différents acteurs associés « sont » respectés. Cela permettra aux agriculteurs et agricultrices de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d’avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.
Une telle contrainte d’engagement est vertueuse. Elle soutient la production agricole, garantit les revenus des agriculteurs et agricultrices et améliore l’alimentation des Français et des Françaises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’avis est défavorable. Certes, la contractualisation peut effectivement constituer un outil efficace pour mobiliser les différents acteurs d’une filière et sécuriser la mise en œuvre des projets.
Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’en faire une obligation. J’estime qu’il convient de laisser aux parties prenantes la liberté de choisir les modalités d’organisation les plus adaptées en fonction des spécificités des filières.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 621.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 299 est présenté par M. Ravier.
L’amendement n° 304 est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable.
L’amendement n° 299 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 304.
M. Aymeric Durox : Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage est bien éligible aux projets d’avenir agricole.
La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas-carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant.
Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels. Et près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d’Europe de l’Est.
Pour structurer une véritable filière venaison sauvage et réduire notre dépendance aux importations, il faut lever les entraves réglementaires au développement d’un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court et favoriser sa consommation dans la restauration collective.
Plus généralement, par cet amendement, nous souhaitons rappeler avec force que la filière venaison sauvage concourt à l’objectif de souveraineté alimentaire et doit être valorisée au titre des projets d’avenir agricole.
Mme la présidente : L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Di Folco, MM. Burgoa, de Legge et Brisson, Mmes Imbert et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Bruyen et Belin, Mme Gruny, M. Sido, Mme Josende, M. Klinger, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes P. Martin et Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent inclure la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que l’essentiel vient d’être dit.
La France, qui connaît pourtant une richesse de faune exceptionnelle, importe aujourd’hui de la venaison en provenance du reste de l’Europe, voire, parfois, de beaucoup plus loin. C’est, très clairement, une ineptie.
Nos amendements respectifs visent donc à faire en sorte que l’on puisse avoir, dans les projets d’avenir agricole, une filière organisée permettant de transporter le gibier, de le découper – il faut des salles réfrigérées – et, surtout, de le conditionner. On note aujourd’hui un développement très important de la consommation de pâtés, de terrines, etc. Nous avons donc besoin que les laboratoires soient bien organisés.
C’est le sens de cet amendement. Nous espérons qu’il sera fait bon accueil au dispositif proposé dans les projets d’avenir agricole, madame la ministre. C’est une question non seulement de souveraineté, mais aussi, et surtout, de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : Je partage les constats de nos collègues s’agissant de la situation de la filière venaison : déficit, niveau élevé des importations, mauvaise structuration de la filière, faible valorisation à l’échelon national.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement, sachant que l’amendement de M. Blanc me semble un peu plus pertinent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis, dont la rédaction reprend à l’identique celle d’une proposition à laquelle j’avais donné droit à l’Assemblée nationale. Certes, il n’y a qu’une petite différence, monsieur Durox, entre « peuvent inclure », qui induit une possibilité, et « incluent », mais elle est tout de même importante.
En visitant un établissement d’enseignement agricole, j’ai vu fonctionner une formation au travail de charcuterie à partir de la viande de venaison. Si la filière est sans doute assez confidentielle pour l’instant, elle ne demande qu’à prospérer, notamment via cette formation, qui offre à des jeunes la possibilité de se saisir de l’occasion de traiter la viande de venaison.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 304, au profit de l’amendement n° 296 rectifié bis.
M. Aymeric Durox : Je préfère maintenir mon amendement.
Mme la présidente : Dans ce cas, monsieur Durox, acceptez-vous de le rectifier pour le rendre identique à celui de M. Blanc ?
M. Aymeric Durox : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 296 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié bis et 304 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)