Lutter contre les déserts médicaux : Article 1er

Lutter contre les déserts médicaux : Article 1er

debate, 11/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « exercée, pour les médecins, dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
1° B (nouveau) L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « médicales », sont insérés les mots : « dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ou » ;
b) À la première phrase du 2°, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et des spécialités médicales dont l’installation est préalablement autorisée en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du présent code ou » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la référence : « L. 1435-5-4 », sont insérés les mots : « , L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la profession de médecin, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine les zones prévues aux 1° et 2° du présent article en tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales. » ;
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) L’article L. 4112-1 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, sont insérés un alinéa et des 1° et 2° ainsi rédigés :
« L’inscription au tableau fait figurer la résidence professionnelle habituelle du praticien. Un praticien peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Une telle faculté est toutefois subordonnée :
« 1° Pour les médecins, à une déclaration préalable au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée. La date prévisionnelle de début de l’activité secondaire est postérieure d’au moins six semaines à la date de transmission de la déclaration dûment complétée. Le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée peut émettre un avis sur l’établissement de cette activité. Lorsque le médecin est soumis, en application de l’article L. 4131-8 ou du 1° du I de l’article L. 4131-9, à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, le conseil départemental de l’ordre ne peut s’opposer à l’établissement de l’activité secondaire envisagée que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs, définis par décret en Conseil d’État ;
« 2° Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, à une autorisation préalable du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelle », il est inséré le mot : « habituelle » ;
– après le mot : « par », sont insérés les mots : « le sixième alinéa et les 1° et 2° du présent article ou » ;
4° (nouveau) Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Conditions d’installation dans les zones les mieux dotées
« Art. L. 4131-8. – L’installation d’un médecin spécialiste en médecine générale libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste en médecine générale salarié dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« L’autorisation est conditionnée à un engagement du médecin spécialiste en médecine générale à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4. Le directeur général ne peut refuser ou retirer l’autorisation, après que le médecin ou le centre de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, que pour des motifs tenant à l’inexistence, à l’insuffisance ou à la méconnaissance de cet engagement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Le nombre minimum d’actes et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin spécialiste en médecine générale et de contrôle de son respect ;
« 3° Les conditions de retrait de l’autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« Art. L. 4131-9. – I. – L’installation d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale salarié dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Cette autorisation est conditionnée à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
« L’installation ou le recrutement par un centre de santé d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale peut toutefois être autorisé en l’absence de cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité :
« 1° Lorsque le médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale s’engage à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4 ;
« 2° À titre exceptionnel et sur décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé, lorsque l’installation ou le recrutement est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire.
« Les autorisations accordées en application du 1° du présent I peuvent être retirées par le directeur général de l’agence régionale de santé, après que le médecin ou le centre de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du I, notamment :
« 1° Les modalités d’identification du médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale autorisé à s’installer, lors de la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité dans la même zone ;
« 2° Le nombre minimum d’actes et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 3° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale et de contrôle de son respect ;
« 4° Les conditions de retrait de l’autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel. »
I bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, après la dernière occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « exercée dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique » ;
2° L’article L. 162-5 est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions et modalités de participation financière aux frais et investissements engagés par les médecins afin de respecter l’engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionné à l’article L. 4131-8 et au 1° du I de l’article L. 4131-9 du code de la santé publique. »
II. – Les 1° A, 1° B et 4° du I et le I bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, arrêtons un instant de parler des médecins pour nous intéresser à tous ceux qui, dans les territoires en souffrance, perdent des années de vie en bonne santé parce que les médecins n’acceptent pas de subir quelques obligations en ce qui concerne leur installation, pendant un an au moins.
Il faut rappeler que nous parlons d’une compétence d’État ; il s’agit, à strictement parler, d’une compétence régalienne élargie. Pourtant, pour lutter contre les déserts médicaux, depuis des années – voilà quinze ans que je m’occupe de ce sujet au sein de notre assemblée –, on sollicite toujours les collectivités locales.
Pourquoi pas, mais nous aimerions savoir – cela fait des années que j’écris régulièrement aux ministres qui se succèdent pour le leur demander – quels montants consolidés sont alloués à cette politique. Cela regroupe les aides versées par les conseils municipaux, les intercommunalités, les départements, les régions, mais aussi par l’État, pour faire venir les médecins. Il faudrait dans l’idéal y intégrer les terrains octroyés à titre gracieux pour l’installation d’un cabinet, la mise à disposition d’un local, ou encore le financement de la voiture ou du secrétariat du médecin. En montants consolidés, tout cela représente des millions d’euros, qu’il serait bon d’identifier.
En dépit de tous ces efforts, les déserts médicaux s’étendent ; les collectivités financent toujours plus, sans résultat.
On nous annonce l’arrivée des médecins juniors, qui seront contraints de s’installer dans les déserts médicaux. C’est une très bonne idée, mais ils ont besoin de maîtres de stage, qui font évidemment défaut dans ces mêmes zones !
De même, qui pourra financer les locaux demandés par les médecins juniors pour venir s’installer ? Les collectivités riches pourront le faire, alors même que, la plupart du temps, elles ne sont pas confrontées à un manque de médecins. Quant aux communes pauvres, elles devront continuer à se passer de médecin, car elles n’ont pas d’argent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article.

M. Jean-Jacques Panunzi : La question des déserts médicaux est un sujet que je connais bien, hélas ! car la Corse compte plusieurs bassins médicalement sinistrés, principalement dans l’intérieur de l’île.
Tout ce qui pourra être fait pour endiguer ce cercle vicieux est donc bienvenu.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé sur ce texte, dans le prolongement de mes démarches auprès du Gouvernement depuis septembre 2019, un amendement visant à ancrer dans la loi l’implantation d’une unité PET-scan en Corse.
Les élus, le Gouvernement et l’ARS sont tous d’accord sur le principe. Pourtant, on n’observe rien de concret. Il y a un an, le ministère annonçait que la demande d’autorisation interviendrait à la fin de 2025 et que la mise en service aurait lieu en 2027, mais aucun document officiel n’a encore été publié pour confirmer cette perspective.
L’accès aux soins et aux infrastructures médicales demeure légitimement l’une des préoccupations centrales des Corses.
Alors que le niveau d’équipement insulaire en outils d’imagerie médicale s’est nettement amélioré ces dernières années, l’île ne compte aucune unité de ce type, qui permet de mesurer avec précision l’évolution des tumeurs cancéreuses.
La moyenne nationale d’équipement est d’une unité PET-scan pour un peu moins de 400 000 habitants. C’est incontestablement l’équipement médical qui manque le plus en Corse, alors même que le cancer est la première cause de mortalité dans l’île.
L’installation d’une telle unité figure parmi les objectifs des différents projets régionaux de santé élaborés par l’ARS de Corse depuis des années.
On estime que 8 000 examens de ce type ont été effectués l’an dernier pour les patients corses. Il y a donc eu autant de déplacements médicaux vers des unités situées principalement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Inscrire dans la loi qu’une telle unité doit être implantée dans chaque région relève autant du bon sens que de l’équité territoriale.
Mon amendement ayant été jugé irrecevable, bien qu’il ait été gagé, je souhaite interpeller le Gouvernement pour savoir précisément où en est ce dossier et s’il peut prendre l’engagement, dans cet hémicycle, d’installer un PET-scan en Corse, et, si oui, dans quel délai.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : L’accès aux soins nous préoccupe tous, car il est dégradé dans beaucoup trop de territoires de notre pays. Si cette question se pose, c’est avant tout parce qu’il y a une pénurie. Celle-ci se corrigera, mais cela prendra du temps, et il n’est pas dit qu’elle se résorbera de façon homogène.
Affirmer, comme je l’entends souvent, qu’on pourrait régler le problème par des mesures de redistribution, en faisant abstraction de cette pénurie, c’est donner de faux espoirs à notre population.
De nombreux dispositifs ont été adoptés ces dernières années. Certains commencent à produire leurs effets.
Il a été dit, tout à l’heure, que la situation se dégradait en ophtalmologie. C’est faux. Le délai d’attente pour un premier rendez-vous en ophtalmologie est tombé de 80 jours en 2016 à 19 jours en 2025, certes avec de fortes inégalités territoriales. C’est le résultat de la restructuration de la filière, du partage de tâches, que nous avons défendu, mais aussi d’une légère hausse du nombre d’ophtalmologistes.
Je regrette donc que le débat se focalise sur la régulation de l’installation. Cette régulation peut constituer un élément de réponse, parmi d’autres, mais il faut regarder les résultats.
Ainsi, la régulation de la profession d’infirmier en vigueur depuis 2008, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République, a entraîné une diminution du nombre de professionnels dans les territoires sur-dotés, mais il n’y en a quasiment pas plus dans les territoires sous-dotés. Le bénéfice pour la population est donc, sinon nul, du moins très faible. (Mme la ministre acquiesce.) Évitons dès lors de nous en tenir à un dispositif qui n’a pas démontré son efficacité.
Débattons de ces sujets ! Pardonnez-moi, cher Patrick Kanner, mais l’Assemblée nationale a consacré plusieurs jours à ce texte. Nous avons besoin d’un peu de temps, nous aussi.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reprendrai plus la parole après cette intervention, qui nous fera peut-être gagner du temps, car elle vise à prévenir un argument que j’entends souvent et qui, sans être intellectuellement malhonnête, n’est pas, à mon sens, recevable : cette proposition de loi ne créerait pas de médecins ou de temps médical ; elle ne ferait, dit-on, que répartir la pénurie. C’est certes vrai, quoiqu’un peu itératif, mais l’objet du texte est tout autre : il vise simplement à mieux répartir les médecins et à garantir à tous un accès minimal aux soins, cet accès même qui, cela a été rappelé, est garanti par notre Constitution.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la demande d’une régulation, même minimale, de l’installation des médecins est forte. Mais nombre d’entre vous préfèrent que les médecins restent libres de se concentrer sur à peine plus de 10 % du territoire. Ce n’est pas si grave, à vous en croire : à Paris ou à Lyon, nous sommes très bien couverts…
Vous proposez tout de même que les médecins consacrent des demi-journées ou des journées à des consultations dans les zones sous-denses. Mais le même argument pourrait aussi s’appliquer : cela ne crée pas de médecins, cela ne crée pas de temps médical. Vous aussi, vous répartissez la pénurie ! En somme, vous proposez quelque chose de tout à fait similaire à ce que vous reprochez au texte.
Je ne suis pas convaincue que votre proposition puisse avoir des conséquences concrètes. Vous affirmez que vous obligerez ceux qui seraient réticents à se rendre ainsi régulièrement dans les zones sous-denses, mais comment vous y prendriez-vous ? Vous ne prévoyez rien de plus que cette obligation théorique et, surtout, vous refusez de toucher à la sacro-sainte liberté d’installation, qui est, en pratique, celle de ne s’installer que dans 13 % du territoire national !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Nous partageons le diagnostic qui est fait et, évidemment, l’anxiété de nos concitoyens qui ont des difficultés à trouver un médecin traitant.
Toutefois, on ne peut résoudre un problème aussi complexe par une réponse unique toute simple, comme la régulation de l’installation des médecins ou leur répartition autoritaire. Prétendre qu’il suffirait d’adopter ce texte pour résoudre le problème s’apparente à du populisme ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Oui, mes chers collègues, certains partisans de ce texte affirment dans des tweets que son adoption réglerait tout du jour au lendemain ! C’est aller un peu vite, ce n’est pas la solution.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) sont opposées à cette approche. N’oublions pas que le Sénat est la chambre des territoires. Si deux grandes associations d’élus sont opposées à certaines dispositions relatives à l’aménagement du territoire, il me semble que nous devrions à tout le moins les écouter et chercher à comprendre les raisons de leur opposition.
L’ensemble des médecins et des futurs médecins est également hostile à ce texte. Ils vivent très mal ces propositions de loi successives, qui leur semblent délétères. Au motif que nous payons leurs études, nous dit-on, ils devraient quelque chose à la société. Mais ne rendent-ils pas à la société ce qu’ils ont reçu lorsque, internes, ils tiennent l’hôpital à bout de bras jour et nuit ? (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)
La régulation n’est pas la solution. Même la Fondation Jean-Jaurès, dont on ne peut pas dire qu’elle soit d’un bord politique généralement hostile à de telles approches, explique dans son dernier rapport sur le sujet que c’est l’organisation de l’accès aux soins qui importe ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, sur l’article.

M. Olivier Bitz : Nous débattons cette après-midi, une fois encore, de la question de l’accès aux soins.
Il s’agit de l’une des inégalités les plus douloureuses pour nos concitoyens, car elle a trait à quelque chose d’essentiel : c’est leur espérance de vie qui est en jeu ! Les retards de diagnostic et les renoncements aux soins ont des conséquences très concrètes ; chacun ici en a bien conscience.
Cette inégalité accroît aussi le sentiment de relégation éprouvé par des territoires qui souffrent déjà et qui, d’une manière générale, ont l’impression d’être ignorés des pouvoirs publics.
Une grande partie du territoire national est sous-dotée en médecins, même si cette proportion n’est pas forcément de 87 %, comme on le dit souvent, car ce taux englobe tous les territoires ruraux, dans lesquels les situations sont extrêmement contrastées.
Dans l’Orne, il faudrait deux fois plus de médecins généralistes simplement pour atteindre la moyenne nationale. On a l’impression de payer des cotisations sociales sans avoir accès au système de soins de manière efficace !
La régulation de l’installation n’est pas une solution miracle – tout le monde le sait, y compris les auteurs de cette proposition de loi, qui résulte d’un travail transpartisan.
Pourtant, elle peut constituer un complément à d’autres dispositions. En effet, les mesures incitatives, nous le savons bien, coûtent cher à l’État, aux contribuables, à l’assuré social, à l’assurance maladie et aux collectivités locales, pour des résultats qui sont loin d’être au rendez-vous. Il me semble même que, parfois, elles ont un effet pervers : on constate en effet que, dans certains territoires où des dispositifs d’incitation extrêmement forts ont été mis en place, les médecins réduisent leur activité.
La régulation n’est donc peut-être pas la solution, mais je ne vois pas pourquoi on exempterait les médecins d’une mesure que l’on impose à tous les autres professionnels de santé. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Florence Blatrix Contat, ainsi que M. Jean-Luc Fichet, applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je m’efforcerai d’être brève pour ne pas retarder l’examen de cette proposition de loi.
Nous connaissons tous, je le redis, l’angoisse de tout un chacun quand il est difficile d’accéder aux soins, d’avoir un médecin traitant ou, tout simplement, de prendre un rendez-vous médical, que ce soit chez un généraliste ou un spécialiste.
Nous sommes tous d’accord sur le constat : des difficultés sont observées sur plus de 90 % du territoire national, donc presque partout. Néanmoins, il existe des différences : certains territoires connaissent des difficultés depuis longtemps, comme ma région, le Centre-Val de Loire, ou les outre-mer, alors que d’autres, dans le sud de la France notamment, commencent seulement à être confrontés à ce problème.
À partir de là, deux choix s’offrent à nous.
Le premier, celui de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, c’est une régulation plus ou moins coercitive. Le problème est que cette idée, avancée depuis quelques années, ne remédie pas au nombre insuffisant de médecins et, surtout, qu’elle ne prend pas en compte les possibles contournements. Voilà pourquoi cette régulation serait en fait inefficace. D’ailleurs, des pays étrangers ont essayé un tel système pour l’abandonner ensuite : je le redis, il est inefficace. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
Nous avons calculé que, si le dispositif proposé par M. Garot avait été en vigueur l’année dernière, 400 médecins auraient été concernés par la régulation – des médecins qui voulaient s’installer dans une zone prétendument sur-dotée. C’est sans compter les départs à la retraite.
Or, comme je vous l’ai dit lors de la discussion générale, 900 médecins se sont installés en 2025 en zone d’intervention prioritaire, soit 45 % de plus qu’en 2024. Sans régulation, nous réussissons à mobiliser 900 médecins ; avec la régulation proposée, nous serions à 400.

Mme Silvana Silvani : Mais ces 400 médecins auraient été en plus !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, si ces 400 médecins avaient absolument voulu rester à l’endroit de leur choix et refusé de changer de territoire, ils seraient allés à l’hôpital, où il existe des postes vacants, dans des services administratifs ou des laboratoires pharmaceutiques.
J’y insiste, contraindre un médecin à s’installer quelque part, alors qu’il peut contourner cette contrainte en travaillant autrement, est une solution inefficace.
Ce premier choix est donc celui d’une régulation de la pénurie.
Le second choix, c’est celui de l’innovation, tant en matière d’organisation que de prise en charge ou d’évolution des métiers. C’est ce choix que nous avons fait ces dernières années.
De la sorte, il redevient possible, dans certains territoires qui étaient en grande difficulté, de trouver un médecin traitant ou de prendre un rendez-vous. Ce n’était pas le cas il y a cinq ans. C’est avec des mesures concrètes de cet ordre que nous serons efficaces.
Faut-il aller plus loin ? Bien évidemment.
Est-ce facile pour tout le monde ? Non, bien sûr.
Mais, je le redis, deux choix s’offrent à nous : l’un est efficace, l’autre non.
Prenons l’exemple des pharmaciens, une profession dont l’installation est régulée et qui a connu, elle aussi, un numerus clausus. Malgré cette régulation, vous me dites tous que vous êtes inquiets, parce que, du fait des départs à la retraite, on commence à en manquer.
Vous voyez donc bien que le problème résulte de la pénurie de professionnels et non de l’absence de régulation. (Marques d’impatience sur les travées des groupes SER et GEST.)
Je vais aller vite, mesdames, messieurs les sénateurs, et je prendrai peu la parole ensuite, mais je souhaite répondre aux questions qui m’ont été posées. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Rossignol pointe sa montre.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous tuez l’espace réservé !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas correct.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme ma prédécesseure, Catherine Vautrin, s’y est engagée, il y aura bien un PET-scan pour la cancérologie en Corse. J’y suis attachée.
Enfin, concernant la quatrième année, la cartographie sera publiée dans les jours qui viennent ; elle montre que, contrairement à ce qui a pu être affirmé, il y a bien des maîtres de stage dans les zones sous-denses.

Mme Laurence Rossignol : Vous le faites exprès ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut bien que je réponde, madame la sénatrice !

M. le président : Mes chers collègues, je vous remercie de ne pas interpeller ainsi Mme la ministre, surtout quand elle répond aux orateurs.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111-1-3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Je souhaite revenir sur le système de régulation proposé, déjà évoqué par les orateurs qui se sont exprimés sur l’article ; je ne reprendrai pas la parole pour une explication de vote afin de gagner du temps.
Je veux d’abord rappeler, puisqu’on entend un peu tout et n’importe quoi au sujet de la liberté d’installation, que celle-ci resterait garantie sur une très grande partie du territoire, puisque presque tout le pays est considéré comme un désert médical ! Nous avons besoin de médecins dans tous ces endroits et ils y seront les bienvenus.
Par ailleurs, je suis très étonnée d’apprendre que les maires seraient opposés à ce que nous les aidions à obtenir des médecins. Cette information est vraiment stupéfiante !
Par cet amendement, nous entendons empêcher 400 médecins – c’est le chiffre cité par Mme la ministre pour l’année dernière – de s’installer dans une zone déjà bien dotée. C’est cela, la régulation. Il ne s’agit absolument pas de les empêcher de s’installer dans un département ou dans un autre, qu’il soit attractif ou non. Il importe simplement d’empêcher une sur-installation là où on estime qu’elle n’est pas nécessaire.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Silvana Silvani : Il est regrettable, madame la rapporteure, mes chers collègues, que vous vous arc-boutiez ainsi et que vous continuiez de défendre une proposition qui n’est d’aucune utilité.

M. le président : L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Anne Souyris : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mme la ministre a parlé d’efficacité ; elle a notamment évoqué le dispositif « Un médecin près de chez vous ».
Or un excellent article publié dans L’Humanité d’aujourd’hui nous apprend que plusieurs membres du syndicat des médecins généralistes MG France se montrent critiques envers ce dispositif. Le secrétaire général de ce syndicat « décrit des situations où des médecins sont arrivés dans des lieux “sans matériel mis à disposition”, sans communication auprès de patients, donc “sans prise de rendez-vous”. Et surtout une impossibilité “de faire le cœur de notre métier, c’est-à-dire une médecine de suivi”, déplore-t-il. »
Par conséquent, ce que la commission propose ici ne fonctionnera pas. Une certaine régulation, comme prévu dans la rédaction de l’Assemblée nationale, serait en tout cas plus efficace !

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Chantrel, Fichet, Montaugé, Cozic, M. Weber, Pla, Devinaz et Bouad, Mme Bonnefoy, MM. Michau et Uzenat, Mme Conway-Mouret et MM. Jacquin, Ros, Redon-Sarrazy et Darras, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4, d’une convention prévue par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins dix-huit mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, cette durée est réduite à douze mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa si le médecin concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous sommes tous préoccupés par l’amélioration de l’accès aux soins,…

Mme Silvana Silvani : Je ne crois pas !

Mme Corinne Imbert : … mais nous ne prenons pas le même chemin.
Si l’objectif visé est légitime et largement partagé, la régulation coercitive de l’installation apparaît néanmoins inadaptée à la réalité de la crise que traverse notre système de santé.
Le problème auquel nos territoires sont confrontés tient moins à la répartition des praticiens qu’à une pénurie médicale devenue générale, qui frappe désormais l’immense majorité du pays. L’arithmétique est têtue : aucune clé de répartition territoriale des médecins, même optimale, ne saurait répondre seule aux difficultés que nous traversons.
Il importe donc de ne pas surestimer l’efficacité de la mesure que les amendements identiques visent à rétablir, d’autant que, dès lors qu’elle ne touche que le flux d’installation et non le stock de médecins installés, il faudrait plusieurs années avant que ses effets deviennent perceptibles. Mes chers collègues, régulation ne veut pas dire bonne répartition – tant s’en faut, vous le savez.
Renforcer l’offre de soins médicaux apparaît comme un corollaire nécessaire à l’efficacité de toute mesure restrictive sur l’installation. C’est d’ailleurs ce à quoi s’attelle la proposition de loi de Philippe Mouiller, adoptée par le Sénat, qui contient une batterie de mesures – vingt-cinq articles – pour favoriser le partage des tâches, faciliter l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et libérer du temps médical, dans le prolongement des mesures adoptées sur l’initiative du Gouvernement.
Dans ce contexte, adopter les amendements nos 3, 19 et 34 aurait pour effet de déplacer la rareté plutôt que de la résorber, et ce au bénéfice de territoires certes sous-dotés, mais perçus comme plus attractifs, c’est-à-dire dans les moyennes et grandes villes, sans améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales où la situation est souvent plus critique encore.
Je n’aime pas beaucoup l’expression « déserts médicaux ». Il y a effectivement des territoires où l’accès aux soins est plus difficile, mais il y a une vie dans ces territoires ; ce ne sont pas à proprement parler des déserts !
Au moment même où le dialogue avec la profession, déjà fragilisé, doit être préservé, une telle approche contreviendrait frontalement à la liberté d’installation, reconnue par la loi comme un principe fondamental de l’exercice libéral et défendue vigoureusement par l’ensemble des syndicats.
La régulation de l’installation des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des chirurgiens-dentistes a été décidée lors de négociations conventionnelles et non par le législateur.
C’est pourquoi la commission a substitué à cette logique de coercition une logique de responsabilité et de solidarité territoriale, en réintroduisant, à cet article, des dispositions analogues à celles des articles 3 et 4 de la proposition de loi Mouiller.
La rédaction de l’amendement n° 23 rectifié ter est plus nuancée, puisque la contrainte sur le conventionnement serait levée après un an d’exercice en zone sous-dense ou un an et demi en zone normalement dotée.
Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’installation et non d’un aménagement de cette dernière, la commission estime préférable de maintenir sa rédaction, qui produira à moyen terme plus d’effets sur la répartition territoriale des médecins, puisque l’obligation d’exercice partiel en zone sous-dense pèserait de manière pérenne sur les médecins s’installant en zone sur-dense.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : De fait, 4 000 jeunes médecins vont exercer pendant un an en territoire sous-doté, accomplissant ainsi une année supplémentaire dans leur cursus. Michel Masset nous a précisé que, dans son département, cela représente vingt-huit médecins. Je laisse à chacun le soin de faire le calcul : c’est un apport très significatif.
Pour autant, il faut qu’il soit bien organisé. Il faut notamment que le maître de stage soit présent avec l’étudiant et qu’il exerce effectivement dans une zone sous-dotée. Si les choses se passent bien, cela apportera un temps médical supplémentaire significatif.
Les auteurs de l’amendement n° 23 rectifié ter proposent que l’on demande à ces jeunes de passer dans ces territoires, à l’issue de cette année, douze ou dix-huit mois de plus.
Je voudrais rappeler que notre profession – je suis médecin, j’imagine que personne ne l’ignore – est largement féminisée : les jeunes femmes représentent même environ deux tiers des étudiants. Avec cet amendement, on imposerait donc à ces jeunes femmes de rester un an de plus dans un territoire sous-doté. Je rappelle que ces jeunes ont entre 25 et 30 ans. Allons-nous leur imposer cela ? Sont-ils responsables de la situation actuelle ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

M. Bernard Jomier : J’ai en permanence à l’esprit la situation des personnes qui ont des difficultés à trouver un médecin, mais je sais que ce n’est pas en traitant ainsi de jeunes professionnels que nous allons améliorer la situation. En effet, cela a été dit, des échappatoires existent. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Chacun connaît les différentes manières de sortir du système. À la fin, nous nous retrouverons avec une perte d’attractivité. Nous devrions plutôt consacrer notre énergie à renforcer l’intérêt de la nouvelle quatrième année.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, l’idée du « un pour un » ne correspond pas à la réalité actuelle de l’exercice de la médecine. Nous savons que, lorsqu’un médecin exerçant à l’ancienne, si je puis dire, part à la retraite, il en faut souvent plus de deux pour le remplacer ! C’est la raison pour laquelle l’AMF n’est pas d’accord avec cette proposition : nous perdrions du temps médical, notamment dans les communes moyennes. Il est important de le reconnaître. La Fondation Jean-Jaurès ne dit pas autre chose. Mieux vaut réfléchir à partir du temps médical que du nombre de professionnels.
Deuxièmement, on nous dit que le directeur de l’ARS devrait prendre la décision finale. Pourtant, nombreux sont ceux, parmi les partisans de cette proposition, qui critiquent les ARS matin, midi et soir. Et là, la décision d’installation dépendrait du directeur de l’ARS ! Cela me laisse un peu pantoise.
Je vois déjà toutes les pressions que subiraient les directeurs d’ARS : dans telle commune, tel village, il faudrait absolument installer un deuxième médecin, même si aucun ne part… En réalité, cette proposition ne tient pas debout, elle est même obsolète ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 19 et 34.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
106
Contre
236
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 23 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 23 rectifié ter n’est pas adopté.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
partiel
insérer les mots :
ou de télémédecine,
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en conditionnant l’installation des médecins dans les zones sur-dotées à l’exercice d’une activité partielle dans les territoires sous-dotés.
Afin de faciliter la mise en œuvre pratique de ce dispositif, je vous propose de voter cet amendement, par lequel nous proposons que cette activité à temps partiel puisse être réalisée par le recours à la télémédecine, telle que définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Plus de trois Français sur quatre résident dans un territoire confronté à des difficultés d’accès aux soins. La télémédecine s’est imposée comme un outil efficace pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les inégalités territoriales de santé. Elle permet notamment d’apporter une réponse adaptée dans certaines spécialités médicales, y compris dans les territoires les plus isolés, qu’il s’agisse des zones rurales ou des collectivités ultramarines.
En pratique, l’exercice partiel dans les territoires sous-dotés, prévu par la présente proposition de loi, se heurte à des contraintes géographiques et organisationnelles importantes. Les déplacements réguliers des praticiens ne sont généralement envisageables que vers des zones limitrophes des territoires sur-dotés, ce qui limite malheureusement la portée du dispositif.
En permettant que tout ou partie de cette activité partielle soit réalisé à distance dans le cadre de la télémédecine, nous offririons une solution pragmatique pour élargir le champ des territoires pouvant bénéficier de l’intervention de ces professionnels de santé. Nous contribuerions ainsi à renforcer l’accès aux soins dans les zones les plus fragiles, tout en assurant une mise en œuvre plus souple et plus efficace de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La télémédecine constitue une partie de la réponse à nos difficultés – j’y suis moi-même très favorable à titre personnel.
Cependant, les effets juridiques de cet amendement ne sont pas ceux que vous souhaitez. Il se borne, au vu de son imputation, à exiger que les zones sous-denses soient déterminées pour les spécialités médicales dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice en télémédecine, sans préciser le cadre dans lequel s’établirait une telle obligation d’exercice. Par conséquent, il est dépourvu de portée opérationnelle.
Il faudrait au minimum modifier les articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique pour prévoir que l’installation peut être autorisée en zone sur-dense en contrepartie d’un engagement d’exercice partiel en télémédecine et pour préciser les conditions de cet engagement. Votre proposition mérite donc d’être approfondie.
Du reste, la convention médicale plafonne à 20 % du volume d’activité globale la part d’actes réalisables en télémédecine. Ce plafond pourrait être amené à évoluer, des acteurs de la télémédecine souhaitant qu’il soit augmenté.
Pour ces raisons, tout en étant favorable à la télémédecine, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis favorable à la télémédecine, que nous devons développer. Nous sommes nettement en deçà de ce qui se fait dans les pays voisins. Nous pouvons améliorer nettement l’accès aux soins grâce à la téléconsultation, en particulier lorsqu’elle est accompagnée par un professionnel de santé.
Pour autant, comme vient de l’expliquer la rapporteure, la rédaction de cet amendement me conduit malheureusement à en demander le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
médicale
II. – Alinéa 16
Après le mot :
activité
insérer le mot :
secondaire
III. – Alinéa 36
Après la seconde occurrence du mot :
spécialité
insérer le mot :
exerçant
IV. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les 1° A, 1° B et 4° du I et le I bis entrent
par les mots :
Le présent article entre
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des contraintes d’insularité, de double insularité, d’éloignement géographique, d’enclavement territorial, des conditions d’accès aux transports sanitaires, de l’accès effectif aux médecins spécialistes et aux plateaux techniques nécessaires à la prise en charge des patients
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à enrichir les critères retenus pour identifier les territoires confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
Aujourd’hui, le zonage repose principalement sur des indicateurs de densité médicale. Or un territoire peut présenter une densité théoriquement satisfaisante, tout en laissant une partie de sa population éloignée des soins. Cela est particulièrement vrai dans les outre-mer, où l’insularité, la double insularité, les contraintes de transport sanitaire ou encore l’absence de spécialistes pèsent lourdement sur l’accès aux soins. C’est également le cas, dans l’Hexagone, de nombreux territoires ruraux, de montagne ou enclavés.
Je propose que ces réalités soient pleinement prises en compte dans l’appréciation des besoins. Ce qui compte, ce n’est pas seulement le nombre de médecins sur une carte ; c’est la capacité réelle de nos concitoyens à accéder à un médecin, à un spécialiste ou à un plateau technique dans des délais raisonnables.
Je vous invite donc à voter cet amendement. Je sais qu’il ne recevra pas d’avis favorable, mais il faut prendre conscience de cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je veux rassurer M. Théophile : dans cette maison, nous sommes à l’écoute des territoires d’outre-mer.

M. Dominique Théophile : Pas beaucoup !

Mme Corinne Imbert : Mais si !
Nous comprenons bien sûr votre intention, puisque vous vous battez sans relâche pour que les spécificités des territoires insulaires soient prises en compte dans la politique nationale d’accès aux soins.
Pour autant, dans les faits, l’intention qui anime l’amendement semble satisfaite, puisque le territoire des départements et régions d’outre-mer est déjà très largement classé en zone sous-dense : 100 % de la population de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique et près de 90 % de la population guadeloupéenne vivent déjà dans de telles zones, sans compter que certaines zones dites non sous-denses sont classées comme quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La détermination du caractère sous-dense d’un territoire prend également en compte la sinuosité des trajets et l’absence de possibilité de recourir, dans les outre-mer, à des professionnels exerçant dans des départements limitrophes.
En outre, la rédaction retenue ne s’appliquerait qu’aux médecins, tandis que les contraintes liées à l’insularité, à l’enclavement ou à l’éloignement géographique concernent toutes les professions de santé.
Enfin, la rédaction présente un niveau de détail excessif, certains éléments apparaissent redondants et la notion de double insularité n’est pas consacrée dans le code de la santé publique.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 24 et 25.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 25, présenté par M. Jomier, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bernard Jomier : Ces deux amendements sont relatifs à l’activité secondaire des médecins.
L’amendement n° 24 porte sur le délai de réponse du conseil départemental de l’ordre. Sur ce point, il me semble que nous devons simplifier les choses. Nous convenons tous que, lorsque ce type d’activité se mettra en place, les procédures devront être rapides. Selon la rédaction de la commission, le conseil départemental disposera de six semaines pour répondre ; je souhaite que ce délai soit abaissé à quatre semaines.
Pour ne pas reprendre la parole ultérieurement, je vais répondre par anticipation à la rapporteure, qui nous a dit en commission qu’un délai de quatre semaines pouvait être court pendant l’été, par exemple au mois d’août.
Je rappelle que les conseils départementaux de l’ordre des médecins sont chargés d’une mission de service public et qu’au mois d’août aussi ils sont priés de remplir cette mission. Les indemnités sont-elles suspendues pendant cette période ? Si l’ordre des médecins continue à ne pas remplir correctement ses missions, nous pourrons discuter de la mise en œuvre du rapport de l’inspection générale des finances qui recommande la suppression de l’ordre des médecins, tant au niveau national que départemental.
L’amendement n° 25 tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État les motifs pour lesquels le conseil départemental de l’ordre peut s’opposer à l’établissement d’une activité secondaire.
La rapporteure souhaite donner un cadre à ce décret, en citant le respect des obligations de qualité ou de sécurité des soins et celui des dispositions législatives et réglementaires.
Passons sur le fait que respecter les dispositions législatives ou réglementaires devrait aller de soi. Cela n’a pas besoin de figurer dans une loi. Là aussi, nous pouvons simplifier.
Ce qui m’interpelle dans la position de la rapporteure, c’est qu’il pourrait être fait obstacle à l’ouverture d’un cabinet secondaire pour un motif de qualité ou de sécurité des soins, alors que le même praticien exerce déjà dans un cabinet principal. Il y a là, à mon sens, une incohérence qui m’a conduit à déposer cet amendement visant à renvoyer entièrement cette question à un décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous nous sommes interrogés sur le quantum à retenir pour le délai de prévenance préalable à l’ouverture d’un cabinet secondaire.
Il est aujourd’hui de deux mois. Nous avions opté pour un mois dans le cadre de la proposition de loi de Philippe Mouiller – je le reconnais bien volontiers. Cependant, dans la pratique, il serait dommage de fixer un délai qui ne puisse pas être respecté. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu en quelque sorte couper la poire en deux, en proposant un délai de six semaines.
Le Conseil national de l’ordre des médecins nous a en effet alertés sur les difficultés que pourrait susciter un délai d’un mois. Celles-ci tiennent à la fois au temps incompressible nécessaire pour examiner les dossiers et à l’existence de certaines périodes particulières dans l’année – je n’y reviens pas, vous l’avez évoqué.
Dès lors, puisque nous souhaitons maintenir dans le texte ce signal en faveur d’une nécessaire accélération des procédures sans pour autant mettre en danger la qualité de l’instruction des dossiers, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
Dans le cadre fixé par l’article 1er, l’encadrement de l’ouverture des cabinets secondaires pourrait devenir une composante à part entière de la liberté d’installation des médecins, dans la mesure où l’installation des médecins généralistes et, dans certains cas, spécialistes en zone sur-dense pourrait être conditionnée à un exercice partiel en zone sous-dense.
Soucieuse de préserver une liberté d’installation effective, quoiqu’encadrée, pour les médecins libéraux, la commission estime donc pertinent, dans ces conditions, d’apporter des garanties légales au droit d’ouvrir un cabinet secondaire et au régime de simple déclaration préalable qui le régit.
Renvoyer à un décret en Conseil d’État, sur lequel nous n’avons pas la main, les motifs d’opposition à l’établissement d’une activité secondaire risquerait de priver de portée effective la liberté d’installation aménagée, telle que la comprend la commission, d’autant que les motifs de refus inscrits à l’article 1er sont moins nombreux que ceux qui prévalent aujourd’hui par voie réglementaire.
Le président d’un conseil départemental de l’ordre des médecins m’a un jour affirmé qu’il était défavorable à l’installation de cabinets secondaires, car cela ne permettait pas la continuité des soins. Cette remarque m’a marquée. Je pense donc qu’un encadrement est nécessaire, ce qui justifie notre opposition à l’amendement n° 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. Bernard Jomier : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un département qui ne dépend pas du conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit dans le cadre de sa résidence professionnelle habituelle, peut demander son inscription au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe son activité secondaire. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à permettre à un médecin de s’inscrire à deux conseils départementaux différents de l’ordre en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure paraît indispensable si l’on veut faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le Conseil national de l’ordre des médecins, avec lequel la commission a discuté de la rédaction de cet article, a considéré que l’inscription à deux conseils départementaux de l’ordre susciterait des difficultés d’application et qu’il s’agissait là d’un point majeur d’attention.
Une telle disposition n’apparaît en effet pas pouvoir se traduire opérationnellement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. Daniel Chasseing : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 32
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L’engagement d’exercice à temps partiel est défini dans des conditions proportionnées à l’objectif poursuivi et compatibles avec le maintien d’une activité principale dans la zone d’installation.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à préciser les obligations d’exercice à temps partiel qui figurent dans le texte issu des travaux de la commission. En l’état, le dispositif repose sur une notion insuffisamment définie – combien d’actes, quelle durée minimale, quelle régularité, quelle continuité pour les patients…
Il convient de poser un principe de proportionnalité. L’engagement demandé aux praticiens risque soit d’être trop faible pour améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, soit de ne pas être assez important dans sa zone d’exercice principale. Cela pourrait donc légitimement créer du mécontentement. Dans les deux cas, l’article 1er prévoit un mécanisme à la portée incertaine.
Notre objectif est de mettre en évidence cette fragilité et de demander un encadrement plus précis dans le décret qui sera pris.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il ressort déjà clairement de la rédaction de l’article 1er que l’engagement d’exercice à temps partiel constitue une activité secondaire.
Le but de l’article 1er est – faut-il le rappeler – de concilier la nécessité d’agir pour une meilleure répartition de l’offre de soins médicaux sur les territoires avec la liberté d’installation des médecins. Il n’est donc pas question que l’engagement d’exercice à temps partiel constitue l’activité principale du médecin s’installant en zone sur-dense.
Si le texte ne définit pas précisément la quotité d’activité attendue, c’est parce que cela relève des prérogatives du pouvoir réglementaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
Le nombre minimum d’actes
par les mots :
La durée, qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine,
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Il est indispensable de garantir à chaque Français l’accès à un médecin traitant.
Afin de remédier à la situation actuelle, cet amendement vise à imposer à tout médecin, que son exercice soit libéral, salarié, ou remplaçant, souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle qu’elle est définie par l’ARS, de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, renvoie la fixation du nombre minimal d’actes réalisés dans le cadre de l’engagement d’exercice partiel en zone sous-dense à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Il semble souhaitable de maintenir cette souplesse et de permettre, le cas échéant, au Gouvernement de faire varier cette durée en fonction des inégalités d’accès aux soins constatées, en concertation avec la profession.
La durée proposée dans cet amendement, soit deux jours par semaine, est par ailleurs particulièrement élevée et sans doute excessive. Ce qui compte, c’est le nombre d’actes réalisés.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Exercer une activité secondaire un jour par semaine n’est pas suffisant, car le médecin peut avoir des malades à revoir.
Si Mme la ministre voulait bien s’engager à fixer par décret un temps efficace, je retirerais mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 306 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
321
Pour l’adoption
36
Contre
285
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste en médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Aux termes de cet amendement, tout médecin spécialiste en médecine générale souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée devra s’engager, pour une durée déterminée, sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous-dotée, à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je remercie Daniel Chasseing d’avoir rectifié son amendement, qui soulève une question pertinente.
Il convient en effet de réévaluer à intervalles réguliers l’obligation d’exercer à temps partiel en zone sous-dense, afin que cette obligation ne pèse pas indéfiniment sur le médecin qui souhaiterait s’installer en zone sur-dense.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 28 et 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les critères de proximité géographique entre le lieu d’exercice principal et le lieu d’exercice à temps partiel.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Il faut que le décret précise les critères de proximité géographique applicables afin d’en clarifier la portée réelle, pour les médecins comme pour les territoires concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Concernant la détermination, au sein des zones sous-denses, du lieu où ils exerceront à temps partiel en contrepartie de leur installation en zone sur-dense, les médecins doivent bénéficier d’une liberté d’installation.
Exiger que la zone sous-dense d’exercice à temps partiel soit à proximité de la zone sur-dense d’activité principale ne semble pas vertueux. En effet, cela limiterait le médecin dans le choix de son lieu d’exercice à temps partiel. Un médecin peut tout à fait préférer exercer partiellement dans une zone sous-dense plus éloignée de son lieu d’installation, mais se trouvant, par exemple, à proximité de membres de sa famille ou d’amis.
Qui plus est, il est question de « proximité géographique », alors que la principale contrainte est bien plus le temps de trajet que la distance entre les deux lieux d’exercice.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait à ce que des zones sous-denses éloignées de toutes zones sur-denses ne puissent bénéficier de l’amélioration de l’accès aux soins attendue de l’application de l’article 1er.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent I, dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans la collectivité de Saint-Martin, l’autorisation est délivrée de droit lorsqu’aucun médecin de la spécialité concernée n’exerce sur le territoire ou lorsque le niveau de l’offre de soins dans cette spécialité est manifestement insuffisant au regard des besoins de santé de la population. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce dans un délai précisé par décret, à compter de la réception d’un dossier complet. À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement de bon sens vise à adapter le dispositif de régulation de l’installation des médecins spécialistes aux réalités ultramarines.
Le texte prévoit qu’une installation dans certaines zones soit conditionnée au départ concomitant d’un autre praticien de la même spécialité. Cette logique peut se comprendre dans des territoires fortement dotés, mais elle devient contre-productive lorsqu’une spécialité est déjà absente ou manifestement insuffisante.
Dans les outre-mer, l’étroitesse du marché médical, l’éloignement géographique, les coûts d’exercice et la faiblesse de certaines spécialités créent une situation particulière. Nous proposons donc que l’autorisation d’installation soit délivrée de droit, lorsqu’un spécialiste n’exerce pas dans une discipline donnée ou que l’offre est manifestement insuffisante.
Il s’agit simplement de permettre à des médecins de venir exercer là où il en manque le plus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous comprenons bien sûr l’esprit de cet amendement : il ne faudrait évidemment pas que ce dispositif déstabilise l’accès aux soins dans les outre-mer.
Pour autant, cet amendement paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er, aux termes duquel l’autorisation d’installation serait accordée de droit dans tous les territoires qui ne constitueraient pas des zones sur-denses, déterminées pour chaque spécialité ou groupe de spécialités. A fortiori, l’autorisation d’installation serait bien de droit dans tous les territoires où l’offre d’une spécialité médicale est inexistante ou insuffisante, y compris dans les outre-mer.
À titre illustratif, je rappelle que le dernier zonage pour les médecins généralistes classe 100 % de la population de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique comme habitant en zone sous-dense, ainsi que près de 90 % de celle de la Guadeloupe.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Protestations sur des travées des groupes RDPI et SER.)

M. le président : Mes chers collègues, il faut lever la main quand je mets aux voix un amendement ! En l’occurrence, je n’ai vu que deux mains se lever en faveur de cet amendement sur les travées du groupe SER.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
215
Contre
118
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme du temps alloué à l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je constate que nous n’avons pas achevé l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de ce texte à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.