Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 2

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 2

debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ;
b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-1. – Les personnes physiques ou morales commercialisant du matériel sonore destiné au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 211-15-1, L. 211-15-1-1, L. 211-15-2 et L. 211-15-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-15-1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° (nouveau) L’interdiction d’organisation de tout rassemblement mentionné à l’article L. 211-5.
« Art. L. 211-15-1-1 (nouveau). – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211-15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211-15-2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211-15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131-39 du même code.
« Art. L. 211-15-3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
II. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 224 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Thomas Dossus : Nous en arrivons à l’article 2, dont l’objet est de réprimer plus lourdement les free-parties, lesquelles semblent devenues en France, depuis quelques semaines, le problème majeur de l’insécurité.
Cette disposition est en quelque sorte le symbole du présent texte : quand on ne dispose, pour tout outil, que d’un marteau, tout ressemble à un clou ! On applique ainsi toujours et partout le même dispositif, quel que soit le phénomène que l’on veut réprimer. En l’espèce, monsieur le ministre, vous allez tout de même très loin : vous prévoyez de mettre les organisateurs en prison et d’infliger des amendes de 1 500 euros aux participants.
Je vais donc me permettre quelques brefs rappels concernant ce mouvement des free-parties. Il existe en France depuis plus de trente ans et il mérite si bien l’appellation de « phénomène culturel » que, le 17 décembre dernier, Rachida Dati, ministre de la culture, a inscrit les musiques électroniques françaises à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel national, première étape avant une candidature à l’Unesco.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir…

M. Thomas Dossus : Il y a donc un paradoxe à vouloir réprimer aujourd’hui leur expression, et un certain nombre de talents de la scène électronique française se sont émus de vos intentions.
Je le répète, vous proposez des peines d’emprisonnement pour les organisateurs ; il est vrai que nos prisons ont de la place pour accueillir des gens qui organisent des festivals de musique… Cette affaire revient de manière cyclique : on a connu plusieurs épisodes d’augmentation de la répression de tels événements, sans que le phénomène s’en trouve pour autant endigué.
Les temps sont aujourd’hui à la forte concentration industrielle des festivals, rachetés par de grands groupes, ainsi qu’à la désertification culturelle des territoires ruraux. Les rassemblements dont il est question sont une réponse à ces tendances pour la jeunesse de la ruralité.
C’est pourquoi nous nous opposons à cette répression et proposons de supprimer l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 224.

M. Ian Brossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Avec ces amendements de suppression, nos collègues vont complètement à rebours des travaux de la commission des lois et de notre mission d’information transpartisane sur les rodéos urbains, les raves-parties et autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : J’émettrai évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 2, auquel le Gouvernement tient beaucoup.
Monsieur le sénateur, vous parlez de ce texte comme s’il s’agissait de brimer une liberté d’expression ou une liberté culturelle. Or nous visons les rassemblements musicaux illégaux – j’y insiste ! –, c’est-à-dire ceux qui sont organisés en dehors du cadre légal. Je ne doute pas un seul instant que Mme Dati, alors ministre de la culture, lorsqu’elle a offert à ces musiques une consécration officielle, faisait référence aux rassemblements légaux.
Dès lors que plus de 500 personnes participent à l’événement – 250 demain, si ce texte est adopté –, l’organisation est soumise à une obligation de déclaration : c’est tout. Le texte qui vous est proposé ne fait qu’assortir cette obligation d’un dispositif répressif adapté.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 2, donc à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je prends la parole pour défendre l’article 2 de ce projet de loi.
Pour ma part, je respecte les convictions de chacun et de chacune, mais je respecte surtout les administrés de mon département. Je comprends que l’on puisse s’émouvoir pour les talents, mais, pour ma part, je m’émeus beaucoup pour les honnêtes gens.
Les honnêtes gens, ce sont celles et ceux qui subissent la violation de leur propriété privée lorsque des centaines, voire des milliers de personnes viennent dégrader les clôtures pour traverser des parcelles ou s’y installer. Lorsque la rave-party se termine, ils n’ont que leurs yeux pour pleurer et ne trouvent personne pour financer la restauration des clôtures.
Je m’émeus également pour la biodiversité animale et végétale, s’agissant en particulier d’un territoire classé en zone Natura 2000, le plateau d’Aumelas dans le département de l’Hérault. Après une telle rave-party, lorsque nous nous rendons sur place avec des militants écologistes et des associations environnementalistes, nous trouvons des oisillons abandonnés par leurs parents effarouchés – je pense en particulier au busard cendré –, ainsi qu’une végétation locale piétinée.
Je m’émeus pour les agriculteurs et pour les éleveurs, et pour ces derniers en particulier. Au lendemain d’une rave-party, le stress occasionné provoque chez les brebis et les chèvres une baisse importante de la production laitière.
Je m’émeus pour ces honnêtes gens auxquels ne restent, une fois la rave-party terminée, que leurs yeux pour pleurer et le sentiment d’une profonde impuissance.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas aujourd’hui de criminaliser la jeunesse. Je suis allé en immersion observer ce qui se passe dans ces rassemblements. Les hommes et les femmes que certains défendent ici brassent des centaines de milliers d’euros : ce ne sont ni des philanthropes ni de bons samaritains !
Pour financer le matériel sonore, il faut trouver de l’argent. Celui-ci provient de l’alcool, qui coule à flots et que l’on vend. Et ce commerce génère un chiffre d’affaires qui n’est pas déclaré ; il repose sur le travail illégal, et ces recettes échappent à toute taxe, à tout impôt.
Voilà ce qu’est une rave-party aujourd’hui. Personne ne cherche à criminaliser la jeunesse lorsqu’elle inscrit ses rassemblements dans le cadre de l’État de droit. En revanche, dès lors qu’il s’agit d’activités illégales, il est tout à fait normal de les sanctionner et de les poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, il existe, à mon avis, d’autres façons d’aborder le problème, à commencer par le dialogue.
Au lendemain des jeux Olympiques de 2024, un dialogue s’était précisément engagé avec plusieurs organisateurs de free-parties. Le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur de l’époque, dans un courrier, disait sa volonté de poursuivre ce dialogue, notamment sur les problématiques de réglementation, d’accompagnement et de médiation.
Cette initiative provenait du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire de chez vous, monsieur le ministre ! C’est bien la preuve qu’il existe d’autres façons de voir les choses. L’emprisonnement des organisateurs de rassemblements musicaux n’est pas la seule solution dont nous disposons pour atténuer un phénomène qui, j’en conviens, provoque parfois des nuisances.
Oui, c’est bien la jeunesse qui est ciblée par ces dispositions, plus particulièrement la jeunesse rurale qui organise ces rassemblements et qui s’y amuse certains week-ends. Des nuisances surviennent parfois, mais ce n’est pas systématique. Envoyer en prison ou punir de 1 500 euros d’amende des jeunes dont le tort est seulement de vouloir danser sur une musique que, par ailleurs, le ministère de la culture souhaite valoriser, cela me paraît disproportionné. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 224.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Daubet, Fialaire et Guiol.
L’amendement n° 215 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 255 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

M. Michel Masset : Personne ici ne nie les difficultés posées par certains rassemblements musicaux illégaux. Elles ont été évoquées et elles sont bien réelles : nuisances sonores, atteintes à l’environnement, risques sanitaires, troubles à l’ordre public… Il paraît donc nécessaire de mieux anticiper, de mieux prévenir et de mieux sanctionner les situations les plus problématiques.
L’abaissement du seuil de déclaration à 250 participants nous paraît néanmoins excessif. Une telle jauge risque de faire entrer dans un régime administratif contraignant des événements festifs, culturels, associatifs de taille limitée, qui ne présentent pas les caractéristiques des rave-parties illégales de grande ampleur que ce texte entend viser.
Le risque est double : d’un côté, on alourdit les obligations pesant sur des organisateurs de bonne foi ; de l’autre, on surcharge les préfectures avec des obligations de déclaration supplémentaires, au risque de diluer leur capacité de contrôle des rassemblements réellement sensibles.
Notre position est simple : il faut lutter contre les rassemblements illégaux qui troublent l’ordre public, mais sans banaliser un régime déclaratif conçu exclusivement pour les événements présentant un véritable risque.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 215.

M. Thomas Dossus : Mon collègue Michel Masset a très bien défendu cet amendement.
L’abaissement du seuil de 500 à 250 personnes va poser un certain nombre de problèmes, notamment dans les territoires ruraux : seront soumis à déclaration les concerts associatifs, les fêtes de village, les rassemblements culturels ou les petits festivals autogérés.
Or ces événements ne sont pas des zones de non-droit : ce sont des formes reconnues de vie culturelle locale.
Le droit en vigueur fixe un seuil qui s’applique depuis plus de vingt ans. Avant qu’il ne soit divisé par deux, nous aimerions savoir si la commission a pu évaluer précisément le nombre d’événements concernés.
Quelles seront les incidences d’une telle évolution pour nos territoires ruraux ? De quels moyens les préfectures disposeront-elles pour absorber toutes ces nouvelles déclarations ? Enfin, quid des organisateurs associatifs ? Sont-ils eux aussi menacés de prison ?

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 255.

M. Laurent Nunez : L’amendement du Gouvernement est identique aux précédents, mais, de part et d’autre, les motifs, eux, ne sont pas tout à fait identiques… (Sourires.)
Graver dans la loi un seuil chiffré à 250 participants pose une difficulté légistique : une fois cette jauge ainsi figée, sa modification devient une procédure lourde et compliquée. En vérité, une telle disposition relève par nature du décret.
Cela dit, la participation moyenne aux rave-parties non déclarées s’établit aujourd’hui à 300 personnes : elle se situe donc en deçà du seuil actuel de déclaration de 500 participants, et une part non négligeable des rassemblements visés se trouve ne pas être illégale. Voilà la difficulté.
Que les choses soient claires : nous avions l’intention d’abaisser ce seuil par voie réglementaire.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est donc, en quelque sorte, par purisme juridique. Mais si le Sénat devait le rejeter, le Gouvernement n’en ferait pas un drame… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : L’abaissement de ce seuil compte parmi les recommandations particulièrement fortes inscrites dans son rapport par notre mission d’information. La commission des lois a travaillé durant plusieurs mois pour évaluer précisément les difficultés rencontrées sur le terrain. Sa conclusion est que 90 % des rassemblements musicaux illégaux regroupent aujourd’hui moins de 500 personnes.
Le Gouvernement dresse le même constat, mais il souhaite procéder à cette modification par voie réglementaire. Pour notre part, nous défendons le choix d’inscrire cette disposition dans la loi. En effet, l’adoption de ce texte est très attendue dans nos territoires, notamment par les élus locaux. L’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi doivent donc être immédiatement applicables aux rassemblements de plus de 250 personnes.
Il y a là une disposition importante, qui figure, je le répète, parmi les recommandations de notre mission d’information.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je suis favorable à l’abaissement de ce seuil. Pourquoi ? Tout simplement parce que la législation italienne est devenue plus restrictive depuis 2022, à l’instar de la législation espagnole depuis 2015.
Dès lors, un nombre croissant de participants à ces rassemblements, appelés rave-parties ou free-parties, viennent d’Espagne et d’Italie. Comme ils sont plus durement sanctionnés dans leur pays, ils viennent grossir les rangs des raves-parties organisés sur notre territoire. En tant que sénateur de l’Hérault, un département situé aux confins de ces deux pays voisins et amis, je puis en témoigner. Il convient donc d’abaisser ce seuil, en le divisant par deux.
En outre, les raves-parties ne sont plus seulement des fêtes autogérées. Elles sont devenues un véritable business, avec des organisateurs qui affrètent des autobus depuis Barcelone ou certaines villes italiennes, afin d’acheminer les fêtards vers notre territoire. Dès lors, ils doivent respecter la loi et la réglementation, comme tout citoyen.
Il n’y a pas de raison que celles et ceux qui organisent des raves-parties, qui en tirent un bénéfice et des subsides, ne s’inscrivent pas dans la même démarche que les autres, d’autant que les rassemblements d’antan, autogérés et réunissant une cinquantaine ou une centaine de personnes, constituent aujourd’hui l’exception.
Comme chacun le sait, si l’objectif premier demeure de s’amuser, un objectif financier surgit désormais très rapidement : faire de l’argent, faire du fric ! (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié, 215 et 255.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Pour avancer dans l’examen de ce texte, je vous propose de poursuivre nos travaux durant une demi-heure encore.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 206, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration les rassemblements se tenant dans un lieu situé à plus de cinq kilomètres de toute habitation, dès lors qu’ils ne sont pas de nature à créer un risque grave pour la sécurité des participants, l’accès des secours, la salubrité publique ou l’environnement. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’objectif ici est de trouver une forme de compromis. Le régime de déclaration doit, à notre sens, rester un outil de prévention des risques et non devenir un instrument de contrôle généralisé. Par conséquent, nous souhaitions que, lorsqu’un rassemblement se tient à plus de 5 kilomètres de toute habitation, cette nécessité de déclaration soit levée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Dans le cadre des travaux de la mission d’information, nous avons notamment auditionné l’association Le Son du silence. Il est démontré que les nuisances sonores excèdent largement les 5 kilomètres mentionnés dans cet amendement et peuvent atteindre jusqu’à 20 kilomètres.
L’adoption de cet amendement reviendrait donc à instaurer un droit à la rave-party. La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avec cet amendement, monsieur le sénateur, vous laissez entendre que plus l’on s’éloignerait des habitations, moins il y aurait de nuisances, ce qui n’est pas tout à fait exact.
Une rave-party doit être encadrée, car elle cause aussi des dégâts pour les agriculteurs. Je vous invite à avoir une pensée, en cet instant, pour ceux de Cornus, de Bengy-sur-Craon ou d’Ourouer-les-Bourdelins dans le Cher, qui ont subi des dégradations. Ce point est donc important.
Des considérations sanitaires entrent également en ligne de compte. Ce n’est pas parce que l’on est loin des habitations que la rave-party ne doit pas être déclarée et encadrée.
Une rave party s’est encore tenue ce week-end. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, des préfets et des unités de gendarmerie, qui ont empêché l’installation de nombreuses rave-parties dans quatre départements, notamment en Lozère.
Les participants s’étaient installés à très haute altitude. Sept cas d’hypothermie ont été recensés. Les saisies ont porté sur 3,5 kilogrammes de kétamine, 2 300 comprimés d’ecstasy et 700 buvards de LSD ; à vrai dire, j’ignore précisément ce qu’est un buvard de LSD,… (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Voyons, monsieur le ministre !

M. Laurent Nunez : … et je m’en félicite plutôt.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ok boomer ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Laurent Nunez : Ont également été saisis un kilogramme de cannabis et une arme de 9 millimètres.
Tout cela pour vous dire que la distance par rapport aux habitations n’a pas grand-chose à voir avec la nocivité et les dangers d’une rave-party illégale.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : J’espère, monsieur le ministre, que vous accordez la même attention aux agriculteurs de Cornus lorsque les militaires procèdent à des essais d’armes et tirent des obus, lesquels provoquent également des nuisances…
La présence de stupéfiants dans les rave-parties constitue une réalité que nul ne conteste, y compris les organisateurs eux-mêmes. C’est d’ailleurs dans ces festivals que se mobilisent le plus grand nombre d’associations de réduction des risques, davantage que dans d’autres manifestations festives où les stupéfiants circulent également, sans que ces associations y disposent d’une telle visibilité.
Il ne s’agit pas de nier l’existence de trafics dans certaines free-parties, mais il convient de rappeler qu’une véritable culture de réduction des risques s’y est développée autour de la consommation de stupéfiants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : La rédaction adoptée en commission vise à imposer aux commerçants et aux loueurs de matériel sonore destiné au divertissement d’apprécier le caractère suspect de certaines transactions et d’en effectuer le signalement à l’autorité préfectorale. L’intention est louable : il s’agit d’éviter que du matériel sonore ne soit loué ou vendu afin d’organiser des rassemblements illégaux.
Toutefois, le dispositif retenu ne paraît pas satisfaisant. On demande ici à des acteurs privés d’exercer une forme de vigilance quasi administrative, sans leur fournir des critères suffisamment précis ni une protection juridique claire. Un commerçant ne constitue ni une autorité de police, ni un service de renseignement, ni un agent chargé d’évaluer un risque de trouble à l’ordre public. Il ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour déterminer si une transaction présente réellement un caractère suspect.
En pratique, ce dispositif risque de conduire à des refus préventifs, à des signalements de précaution ou à des traitements inégaux entre les clients.
La lutte contre les rassemblements illégaux doit rester une mission de la puissance publique. Les professionnels peuvent naturellement coopérer avec les autorités lorsqu’un risque manifeste apparaît, mais il n’est pas souhaitable de faire peser sur eux une obligation d’appréciation aussi floue.

M. le président : L’amendement n° 281, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-1.- Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel concerné. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagé a fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et d’en conserver une copie dans les conditions et aux fins mentionnées au précédent alinéa. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 121 rectifié.

Mme Lauriane Josende : L’amendement n° 121 rectifié du groupe du RDSE vise à revenir sur l’obligation de vigilance imposée aux loueurs de matériel sonore.
Au contraire, la commission propose de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette recommandation forte issue du rapport d’information transpartisan que j’évoquais précédemment.
L’identification des organisateurs de la rave-party et du lieu de rassemblement serait considérablement facilitée si l’État était immédiatement alerté par les commerçants en cas de location suspecte.
L’amendement n° 281 de la commission des lois tend donc à solidifier le dispositif, en prévoyant, premièrement, une obligation de conservation des identités des locataires pour certaines transactions ; deuxièmement, une obligation de refuser la location dans des cas suspects et de la signaler à l’État ; troisièmement, une sanction en cas d’irrespect de ces obligations.
Ce dispositif nous paraît équilibré. Il reprend d’ailleurs le cadre applicable à la vente de mortiers d’artifice.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 121 rectifié.
Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 281 de la commission.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Nous voterons l’amendement de notre collègue Michel Masset, mais certainement pas celui de la commission, qui vise à transformer les loueurs de matériel sonore en auxiliaires du renseignement territorial, puisqu’ils seraient conduits désormais à constituer un fichier – j’ignore si l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été sollicité sur ce point – et à contrôler l’autorisation légale de l’événement pour lequel le matériel sonore serait utilisé…
Cette disposition marque une inquiétante dérive vers une société de contrôle et de surveillance globale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’amendement de M. Masset vise tout de même à pointer un problème de rédaction plutôt improbable.
Je vous écoutais, monsieur le ministre, et je salue votre vigilance à l’égard du droit, qualité particulièrement appréciable chez un ministre de l’intérieur.
Néanmoins, en l’état de sa rédaction, le texte prévoit que les personnes physiques ou morales – autrement dit, les commerçants – peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles « s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances ». Pourriez-vous m’expliquer concrètement ce que recouvre une telle formule ?
Honnêtement, nous sommes en train de définir un dispositif dépourvu de sanction. J’imagine que cette rédaction vise à contourner l’éventuelle qualification de refus de vente ? Je ne comprends pas autrement la création de cette sorte de fait justificatif destiné à permettre un refus de vente…
Indépendamment des griefs formulés précédemment, cette partie de l’article est extrêmement mal rédigée. Il serait sans doute utile de la retravailler au cours de la navette.
Quant à l’amendement de la commission, ce texte déjà créatif le deviendrait encore davantage… Désormais, le loueur devrait procéder à un signalement y compris en cas de tentative de transaction suspecte – là encore, qu’est-ce qu’une transaction suspecte ? Je connais cette notion en matière financière, mais nullement dans ce contexte –, et cela sous peine de deux mois d’emprisonnement.
Tout cela ne paraît pas sérieux d’un point de vue juridique et légistique. Ne pourrions-nous pas renoncer à cette rédaction et d’élaborer un dispositif plus solide ? Nous sommes tout de même au Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Le Houerou, MM. Devinaz et Jeansannetas, Mmes Matray et Bonnefoy, M. Roiron, Mme Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Narassiguin, M. Mérillou et Mmes Bélim et Brossel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Les sanctions prévues nous paraissent tout simplement disproportionnées. Ceux d’entre nous qui ont été confrontés à ce type de difficultés dans leur territoire savent qu’elles peuvent susciter de véritables problèmes, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
Toutefois, avec deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ces peines semblent manifestement excessives. La confiscation du matériel peut s’entendre, mais la saisie des véhicules, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant trois ans vont aussi beaucoup trop loin.

M. le président : L’amendement n° 216, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de deux ans d’emprisonnement et
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer la peine de deux ans d’emprisonnement prévue contre les organisateurs.
Je le répète, nous ne nions pas qu’un rassemblement peut créer des difficultés, mais prévoir de la prison pour l’organisation d’un événement musical non déclaré, c’est franchir un seuil qui, à mon avis, nous fait basculer dans une société différente.
Nos établissements pénitentiaires sont déjà bien remplis. Envoyer des organisateurs de festivals en prison ne réglera aucun problème, car la détention doit rester une réponse aux faits les plus graves.
En l’espèce, cette disposition relève davantage d’un affichage politique et d’un durcissement symbolique que d’une nécessité juridique opérationnelle.

M. le président : L’amendement n° 280, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles L. 3411-7 et
par les mots :
à l’article
II. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
par les faits incriminés
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : À l’occasion des rave parties, qu’elles soient légales ou non, un certain nombre de comportements appellent de la prévention, de l’information et une action.
Il s’agit ici de la réduction des risques. À cet égard, je remercie la commission des lois d’avoir bien voulu reconnaître le statut particulier des associations intervenant dans le cadre du code de la santé publique, afin d’informer et de prévenir les risques liés à l’alcoolisation excessive et à la toxicomanie.
Je propose d’étendre cette reconnaissance aux associations intervenant dans la prévention des violences sexuelles et sexistes (VSS).
Lors des travaux conduits avec mes deux collègues rapporteurs, plusieurs associations ont évoqué un sujet encore tabou, mais de plus en plus préoccupant : les violences sexuelles et sexistes commises à l’occasion des rave-parties. L’obscurité, la fatigue, l’abus d’alcool et la consommation de certaines substances entraînent ici ou là des dérapages.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles bénéficient de la même immunité, si vous me permettez cette expression, lorsqu’elles interviennent sur les sites des rave-parties pour accomplir leur travail.
Nous proposons donc que, à l’instar des associations de réduction des risques, les associations de prévention des violences sexuelles et sexistes puissent bénéficier de cette même protection.

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Certaines peines complémentaires prévues par l’article 2 nous paraissent mal calibrées. La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel, la suspension du permis de conduire ou son annulation constituent des mesures particulièrement lourdes, alors même que le lien avec l’infraction demeure indirect. La peine doit rester en rapport avec la nature de l’infraction.
Cet amendement vise donc à éviter une réponse excessive, sans remettre en cause, bien entendu, la possibilité de sanctionner les organisateurs de rassemblements illégaux.

M. le président : L’amendement n° 219, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Mathilde Ollivier.
Comme l’a souligné M. Masset, les dispositions figurant aux alinéas 20 et 21 nous paraissent nettement disproportionnées, en particulier les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 241 rectifié, 216, 55 rectifié, 115 rectifié et 219 ?

Mme Lauriane Josende : L’amendement n° 241 rectifié de nos collègues du groupe socialiste vise à supprimer le délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux. C’est pourtant l’une des recommandations fortes du rapport d’information transpartisan de la commission des lois.
Il est en effet incompréhensible pour nos concitoyens que de tels faits soient aujourd’hui passibles d’une simple contravention. L’exemple de la rave-party organisée dans le Cher a récemment démontré l’étendue des dégâts sanitaires, économiques et environnementaux que ces rassemblements peuvent provoquer. Leur organisation doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté.
L’amendement n° 216 du groupe écologiste vise, en acceptant la création du délit, à supprimer la peine d’emprisonnement. Là encore, cette proposition s’inscrit à rebours de notre volonté de fermeté face à des faits objectivement graves.
L’amendement n° 55 rectifié du groupe socialiste tend à mentionner explicitement les associations de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Or il me semble préférable de s’en tenir à la catégorie générique définie dans le code de la santé publique. La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) dresse déjà la liste des associations concernées, en incluant bien entendu des associations engagées dans la prévention des VSS.
Les amendements nos 115 rectifié et 219 visent à s’opposer aux peines complémentaires de confiscation du véhicule, ainsi que de suspension ou d’annulation du permis de conduire. Ces éléments sont pourtant déjà prévus dans le cadre contraventionnel actuel, à l’article R. 211-28 du code de la sécurité intérieure.
La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : En ce qui concerne les deux amendements n° 216 et n° 241 rectifié, qui sont quelque peu similaires, puisqu’ils visent la suppression du délit ou de la peine d’emprisonnement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, je soutiens la création de ce délit. Il s’agit d’une infraction grave, et le délit permet, outre la peine d’emprisonnement et la possibilité de garde à vue, de mener des actes d’enquête pour identifier les organisateurs de ces rassemblements illégaux.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, qui vise à exclure du dispositif pénal les associations de prévention des violences sexistes et sexuelles, j’en sollicite le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
En effet, le droit en vigueur satisfait déjà cette préoccupation, dès lors que, en matière pénale, l’élément intentionnel revêt une importance déterminante. En l’espèce, ces associations ne se trouvent clairement pas dans une démarche intentionnelle d’organisation d’une rave-party : elles sont là pour assurer des missions de prévention.
Enfin, en ce qui concerne la peine complémentaire de confiscation des véhicules ou de suspension ou d’annulation du permis de conduire applicable au délit d’organisation de rave-party, je rappelle que, sans véhicule, il n’y a pas d’acheminement des murs de son et de tout le matériel qui permet d’organiser une telle manifestation.
Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 115 rectifié et 219.
En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 280 de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Hussein Bourgi. Celui-ci vise les associations qui préviennent et combattent les violences sexistes et sexuelles lors des rassemblements musicaux, qu’ils soient légaux ou illégaux.
Si nous avons jugé utile de soutenir cet amendement, c’est précisément parce que l’état actuel du droit nous semble défaillant. En effet, monsieur le ministre, même si le droit devrait empêcher que les membres de ces associations soient assimilés à des organisateurs et verbalisés du seul fait de leur présence sur les lieux des raves-parties ou des free-parties, de facto, ces verbalisations existent.
Une telle situation freine naturellement leurs actions et va à l’encontre de l’objectif auquel nous souscrivons tous ici : réduire les violences sexistes et sexuelles et contribuer au mouvement général visant à les dénoncer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je souscris totalement au dispositif de l’amendement n° 219, qui vise à supprimer les peines complémentaires à la suspension du permis de conduire.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui êtes puriste en matière de droit, vous n’êtes pas sans savoir que les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles ont un lien direct avec l’infraction. Or, si c’est le cas de celles que vous avez évoquées, il faudrait, en l’occurrence, que le permis de conduire ait été utilisé dans la circonstance de l’infraction.
Concernant l’amendement sur les associations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, un autre problème se pose.
Votre explication diffère de celle de Mme la rapporteure. Cette dernière affirme que le code de la santé publique prévoit déjà une telle mesure. Je suis désolée, chère collègue, mais ce n’est pas exact, puisque le dispositif de l’amendement se rapporte à un article du code de la santé publique visant exclusivement la politique de prévention de l’usage des drogues, et non les activités associatives au sens large.
Enfin, monsieur le ministre, s’il n’était pas nécessaire de le viser, pourquoi alors avoir inséré cet alinéa ? Il faut que vous choisissiez votre position ! Soit il faut prévoir les actions associatives autorisées – plus exactement, non verbalisables – et, dans ce cas, inclure la prévention des atteintes sexuelles, ce que ne fait pas aujourd’hui le code de la santé publique ; soit il faut supprimer cet alinéa.
À ce stade, il me semble que l’amendement n° 55 rectifié de Hussein Bourgi est extrêmement pertinent.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je vous invite à une grande vigilance sur l’amendement n° 219, relatif à la peine complémentaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 56 est présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 207 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Hussein Bourgi : Autant nous pouvons comprendre la volonté du Gouvernement et de la commission de délictualiser l’organisation de rave-parties, compte tenu de l’intention réitérée des organisateurs de gagner de l’argent, autant il nous semble nécessaire de garder une proportionnalité dans les sanctions infligées.
On ne peut pas sanctionner les participants de la même manière que les organisateurs. Un jeune qui participe à une free-party ou une rave-party pour y faire la fête ne saurait se voir infliger des sanctions de même niveau ! Son but n’est pas d’en tirer profit.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester à la contravention de cinquième classe, comme nous l’avions envisagé, mes collègues corapporteurs et moi-même, dans les conclusions des travaux de la mission d’information sénatoriale.
Je le répète, on ne peut pas mettre les participants et les organisateurs sur un pied d’égalité. S’il n’y a plus de gradation, on perd le sens et la mesure de ce que nous souhaitons faire !

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 207.

M. Thomas Dossus : Pénaliser d’une amende de cinquième classe, soit environ 1 500 euros, les participants à ce genre de rassemblement me semble totalement disproportionné. À mon humble avis, une telle répression serait une offensive contre notre jeunesse.
Mes chers collègues, nous vous invitons à ne pas confondre la volonté de mettre fin à un phénomène et la répression aveugle de notre jeunesse.

M. le président : L’amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
par les mots :
six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende
II. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
III. - Alinéa 26
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après le 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu par l’article L. 211-15-3 du code de la sécurité intérieure ; ».
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je veux rappeler aux sénateurs qui défendent la suppression du délit de participation à une rave-party que la commission l’a déjà supprimé ! Toutefois, peut-être répondaient-ils par anticipation à mon amendement, qui a pour objet de le rétablir…
Nous avons bien conscience que la participation est autre chose que l’organisation, mais il y va de l’efficacité de la lutte contre les rave-parties. Participer à une rave-party interdite, c’est faire le choix d’être partie prenante d’un événement qui à la fois cause des troubles majeurs à l’ordre public et entraver l’action des pouvoirs publics visant à prévenir ces derniers.
Pour cette raison, l’amendement du Gouvernement tend à faire de la participation à une rave-party illicite un délit puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, délit auquel pourrait par ailleurs s’appliquer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui éteint l’action publique.
Je vous invite à regarder les reportages sur les rave-parties : les jeunes personnes qui y participent expliquent, après avoir passé trois ou quatre jours sur un terrain et lui avoir causé beaucoup de dégâts, que la contravention de 135 euros constitue, finalement, un « droit d’entrée » à cette manifestation.
C’est pourquoi il semble au Gouvernement qu’il est plus sage, et plus dissuasif, de faire de cette participation un délit, dans les conditions que je viens de rappeler.

M. le président : Le sous-amendement n° 282, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 254, alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 500
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
250
Par le nombre :
1 000
et le nombre
600
par le nombre :
2 500
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

Mme Lauriane Josende : Les amendements nos 56 et 207 tendent à supprimer toute répression de la participation à une rave-party illégale.
Nous avons anticipé le rétablissement, par le Gouvernement, du délit de participation, qui avait été supprimé par la commission – c’est l’objet de son amendement n° 254.
J’émets un avis défavorable sur les propositions de suppression. Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, soyons clairs : nous partageons tous l’objectif que la dissuasion soit la plus efficace possible.
Si la commission a supprimé le délit de participation, c’est uniquement par crainte que la répression de ce nouveau délit soit plus lourde à manier, pour les forces de l’ordre, parfois confrontées à des milliers de personnes sur le terrain, qu’une contravention de cinquième classe.
La contravention nous est apparue plus souple et potentiellement tout aussi dissuasive, puisque son montant – 1 500 euros – est largement supérieur à celui de l’AFD prévue par le Gouvernement – 300 euros –, d’autant que de nombreux services nous ont fait part de leur pratique de ne dresser une AFD qu’avec l’accord du contrevenant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la loi !

Mme Lauriane Josende : Non ! La loi, c’est le droit de contester l’AFD dans un certain délai.
Monsieur le ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant au fait qu’un nouveau délit n’alourdira pas la tâche déjà extrêmement difficile des forces de l’ordre déployées sur le terrain ?
Notre sous-amendement a pour objet de rehausser les peines, par cohérence avec le montant de 1 500 euros proposé au titre de la contravention.
Sous réserve des explications que vous pourrez donner, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Je comprends, madame la rapporteure, que vous souhaitez des précisions sur le caractère opérationnel de notre proposition, qui repose sur l’application de l’amende forfaitaire délictuelle.
Lors de mon passage devant la commission, vous m’avez indiqué que, pour certains services que vous aviez auditionnés, la contravention serait plus simple à appliquer. J’ai vérifié ce point. En réalité, lorsque l’on parle d’AFD, la constatation peut être très rapide.
Par conséquent, en termes opérationnels, l’AFD nous paraît tout à fait pertinente, étant entendu, je le rappelle, que les personnes concernées auront toujours la possibilité de s’y opposer. À ce moment, c’est évidemment la procédure judiciaire délictuelle qui trouvera à s’appliquer.
Tel est le sens de la proposition du Gouvernement de rétablir un délit de participation, assorti d’une peine de prison et d’une peine d’amende et, surtout, de la possibilité d’éteindre l’action publique en ayant recours à l’amende forfaitaire délictuelle.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 56 et 207, ainsi qu’un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 282.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende : Notre sous-amendement tend à rehausser à 1 500 euros le montant de l’AFD encourue.
Si vous y êtes favorable, monsieur le ministre, nous pourrons vous suivre jusqu’au bout et adopter ce nouveau dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je vous remercie de cette proposition, madame la rapporteure.
Mon avis de sagesse sur votre sous-amendement est quasiment un avis favorable, mais il faut d’abord que nous vérifiions la proportionnalité de la mesure, afin d’être bien certains qu’une AFD de 1 500 euros soit opérante pour de tels faits.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 207.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 282.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 254, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 26 amendements au cours de la soirée ; il en reste 213 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.